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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 2 04 Budget 2025 Vote des taux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture
Publié le
1D : 062-21620 0250331-2025_030-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
31 mars 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.
Présents à la séance Étaient présents :
28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. Date d'affichage de la PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, convocation Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 25 mars 2025 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoir à M. DELESTREZ), Mme. LEROY (a donné pouvoirà M. GIBSON)
Était absent :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
2-04 BUDGET 2025 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITIO: Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 n 1 AUD 909
Publié le
1D : 062-2162
Service : FINANCES CONTROLE
Conseil Municipal du 31 mars 2025 DE GESTION ET DE L'EVALUATION
Rapporteur :PE.G
2-04 BUDGET 2025 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 24 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 mars 2025,
Considérant que depuis 2020 le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale,
Considérant qu'à compter de 2023 le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts,
Considérant le souhait du Conseil Municipal de geler les taux d'imposition, M. le Maire propose le maintien des taux communaux d'imposition ; l'état fiscal 1259 produit par la direction générale des finances publiques est joint en annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de bien vouloir voter les taux d'imposition :
Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition
de référence 2024 2025
Foncier bâti (TFB) 60,33 % 60.33 %
Foncier non bâti (TFNB) 70,23 % 70,23 %
Taxe d'habitation (THRS) 22,89 % 22,89 %
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de Envoyé en préfecture le 02/04/2025
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision air] Resu en préfecture le 02/04/2028 ST ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Admin] Publié te 5 Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux moil!? : 052-216209106-20250331-2025_030-DE de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour.
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
7) Maire D
UF | 2 avr. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération