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Procès Verbal - PV CM 27 06 22
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 06 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Les Moutiers
EN RETZ Êa var à de satipsiguee
DEPARTEMENT DE LOIRE-
ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-
NAZAIRE
CANTON DE PORNIC
DATE DE LA |
SÉANCE 27 Juin 2022
DATE DE LA |
CONVOCATION 20 Juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 19
QUORUM 10
PRÉSENTS 16
| ABSENTS 1
REPRÉSENTÉS 2
VOTANTS 18
Fouio 2022 - 137 -
République Francaise
Liberté Egalité Fraternité
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DES MOUTIERS EN RETZ
DU LUNDI 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le Vingt-Sept Juin à Dix-Neuf
Heures Trente Minutes ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN
RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de
Madame Pascale BRIAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M.
BERNIER Patrick (Premier Adjoint}, MME DUPIN Marie
(Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint),
MME DÉROBERT Annick (Quairième Adjointe), M. FERRÉ
Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD
LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL
Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué),
MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller
Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, M. DEROIT
Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. RUCKERT
Philippe, MME COEN-UREL Henriette.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉES: MME MORAIS Sylvie (pouvoir à
MME LAVERSANNE Aline), MME COUPRIE Sandra (pouvoir à
M. FERRE Christian).
ÉTAIT EXCUSÉ : M. DEPLANQUES Jérôme.
Monsieur Jacky DEROIT a été élu secrétaire.
Madame le Maire ouvre la séance.
Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :
> Madame Sylvie MORAIS a donné pouvoir à Madame Aline LAVERSANNE. > Madame Sandra COUPRIE à donné pouvoir à Monsieur Christian FERRÉ.
Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint. CONSEIL MAUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 139 - À
Désignation d'un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Jacky DEROI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Mai 2022 est approuvé à l'unanimité.
Les conseillers municipaux ont été destinataires des documents suivants :
“" Note d'information
“ Droits de Préemption Urbain exercées en Mai 2022
s Simulation d'augmentation des tarifs du restaurant scolaire au 01/09/2022 " Projet de modification du règlement intérieur du restaurant scolaire “" Projet de convention de mise à disposition d'outils de communication « la mer commence ici » “" Projet de convention de groupement de commandes relative à la téléphonie et internet
1 — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
1.1 - MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(PCM n° 40-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22)
Madame Julie RICHOMME, conseillère municipale, à présenté à Madame le Maire, par courrier
reçu le 14 Juin 2022, sa démission de son poste de conseillère municipale.
En raison de son déménagement, Madame Julie RICHOMME a indiqué ne pas pouvoir conlinuer à assurer sa mission aux services des Monastériens et Monastériennes.
Ce courrier a été transmis aussitôt, pour information, à Monsieur le Préfet des Pays de la Loire, conformément à l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire tient à remercier sincèrement Madame Julie RICHOMME pour son engagement au sein de la commune depuis le début de cette mandaïiure.
En application de l'article L. 270 du Code Électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Madame Julie RICHOMME a été élu sur la liste « Agir Ensemble pour Les Moutiers en Reïz », le suivant de cette liste est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.
Madame Henriette COEN UREL est le suivant sur cette liste et est installée conseillère
municipale.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce changement et du nouveau tableau du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main lévée : 18 POUR - O0 CONTRE — 0 ABSTENTION) : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 141
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-4 ;
VU le Code Électoral, notamment l'article L. 270 ;
CONSIDÉRANT que lors des dernières élections municipales, une seule liste était candidate : liste « Agir Ensemble pour Les Moutiers en Retz » ;
CONSIDÉRANT que Madame Julie RICHOMME a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 270 du Code Électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que Madame Henriette COEN UREL, candidate suivant de la liste «
Agir Ensemble pour Les Moutiers en Reiz », est appelée à siéger pour remplacer Madame Julie
RICHOMME au conseil municipal ;
+ PREND ACTE de l'installation de Madame Henriette COEN UREL en qualité de conseillère municipale.
+ PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe.
Madame le Maire : je tiens à remercier, au nom de toute l'équipe municipale, l'engagement de Julie pendant près de deux ans. |
Madame Henriette COEN-UREL : j'espère pouvoir contribuer de manière constructive et positive aux décisions de la nouvelle mandaïivre.
Madame le Maire : vous avez - dans les précédentes mandatures - apporté beaucoup.
L'Assemblée applaudlit. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES AAOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 Juin 2022 Fouio 2022 - 143 - É
DÉPARTEMENT
COMMUNE : Res une
ARRONDISSEMENT LES MOUTIERS EN RETZ
et TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL TT tarte L. 212144 du code gémérel des coltectisités écnbiértalez ceci
Mare ms | pren | AC
Fremear Set0in H. Î t
Oecxbeie Adi ' | its .
Trosièine Adjsint |
7 aueiime Adoinl
Chrquirné Adjoint
Consshière | ——
Corte | | Pace
Censaliire | ls =
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Cosellir Un west Reger
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Corsellère ms |
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Conselième | um | | Ï 1
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ee CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ £ SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fou1o 2022 - 145 - 7 \
1.2 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES {DCM n° 41-06-22 reçue en S/P le 29/08/22 - publiée le 29/06/22)
La démission de Madame Julie RICHOME, conseillère municipale, a conduit automatiquement le suivant de liste à intégrer le conseil municipal, à savoir Madame Henriette COEN-UREL.
Il convient à présent de procéder à la modification de la composition des commissions municipales adoptée par délibérations des 8 Juin 2020 et 25 Octobre 2021.
Le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 18 POUR — 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :
CONSIDÉRANT qu'une seule liste s'est présentée et a été entièrement élue lors des dernières élections municipales ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations... à;
+ DÉCIDE de recourir à un vote à main levée pour la modification des membres des commissions communales.
+ DÉSIGNE Madame Henriette COEN-UREL pour siéger dans les commissions municipales
suivantes :
o Commission « ÉDUCATION _ JEUNESSE - SPORT »
o Commission « SANTE - SOLIDARITÉ —- DÉPENDANCE - LOGEMENTS SOCIAUX »
o Commission « FINANCES »
Il - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
2.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Mai 2022.
N° | DEMANDEUR | PROPRIETAIRE [SITUATION LIEUX FONCIER DECISION |ACQUEREUR CADASTRALE B | NB |Rvænonciaion | Date
0021 |MeROBVEILLE | Mme LANDREAU Sophie AM165 | 24 bis rue de Prigny x R 25/05/2022 | Mrs SOS Joen-eher et Henihe Thierry__ L = _[___1560m) | | swap sr SUPICE 0022 |Me HOUIS Aranud | M. BILLON Jean-Michel AK 843 | 44 rue de la Source X | R 25/05/2022 | Fe ONE Bésacie Co : (126m) | 1 44240 PORN U
0023 |Me HUVEIN- SCI LA POINTE AUX AT136 | 2 Quai Jean Mounès x | R 30/05/2022 | Étaiae Brant Ro et ROUSSEAU SABLE (62m {ENS) 44760 LES MOUTIERS EN RETZ
0024 |MePOUSSIER |Mme ALVES DA SILVA ZC173 |5ruedelaFradouilère | X R |30/05/2022 | Sos Ames Maria (ul 34210 PORNIC
[L— _ (108m°) _ _- = 0026 |MeTOSTIVINT |M. CADIN Charles AA535 | Brue des Plantes x R 30/05/2022 | HA ALIEN res — (2183m°) | Débarquées EL 418 LA CHEVROLIERE
Le Conseil Municipal en prend acte. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 147
— INSTITUTION DE RÉGIES DE RECETTES
Le Conseil Municipal est informé de la création des régies suivantes :
"droits de place du marché
«“ locations de la salle polyvalente Jean Varnier et perception des photocopies/télécopies bibliothèque municipale.
"droits d'entrées au golf miniature.
L'Assemblée en prend acte.
III —- FINANCES LOCALES
3.1 - BUDGET ANNEXE 2022 « LOGEMENTS SOCIAUX » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 (DCM n° 42-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22)
Le Conseil Municipal est invité à prendre la décision modificative n° 1 ci-après afin d'enregistrer des virements de crédits suivants [il manque des crédits au chapitre lé) :
INVESTISSEMENT
D-1641 : Emprunts eneuros 30,00 € 0,00 €
Fc } AlD1S 16: Emprunis étdettes. assimilées. Neon il 30,00€ (x Æ ‘p.00 €
D231; DO Installations, matériels et outillages recriques — 0,00€ — 7 0.00 €
TOTAL D28: immobilisations: éh cours 0,00€ 0: 90 €
TOTAL INVESTISSEMENT 30,00 € 0,00 €
| TOTAL GÉNÉRAL |
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 18 POUR — 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :
VU l'instruction comptable et budgétaire M 14:
VU la délibération n° 09-03-22 du 7 Mars 2022 adoptant le budget primitif « logements sociaux » pour
l'exercice 2022 ;
+ APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée afin d'enregistrer des virements de crédits.
3.2 —- PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 — FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS À
COMPTER DU 1FR JANVIER 2023 (DCM n° 43-06-22 reçue en S/P le 29/04/22 - publiée le 29/06/22)
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire, Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 149 -
Ainsi les plans d'amortissement qui auraient été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR - O0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Décembre 2016 fixant les durées d'amortissement des biens en M14 de la collectivité ;
CONSIDÉRANT qu'à compter du 1e janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les
durées d'amortissement des immobilisations :
Entendu l'exposé de Madame lé Maire ;
+ ADOPTE l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exclusion :
+ des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC) qui seront amortis sur un an (dérogation à la règle prorata temporis).
+ des attributions de compensation (article 2046) qui seront amorties sur Un an (dérogation à
la règle prorata temporis) et qui feront l'objet d'une neutralisation budgétaire, comme
actuellement.
+ APPROUVE l'application des durées d'amortissement indiquées ci-dessous au sein du budget principal:
Article | Biens ou catégories de biens amorlis | Durée d'amortissement | Immobilisations de faible valeur Immobilisation de faible valeur : 1 | 000 €
Dérogation prorata temporis
Amorlissement sur année
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de | 10 ans modification et de révision des documents
___| d'urbanisme
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204111 à | Subventions d'équipements versées pour le | 3 ans 204421 financement de biens mobiliers, matériel ou
études
204112 à | Subventions d'équipement versées pour le | 3 ans 204422 financement de biens immobiliers ou
infrastructures …
2051 Logiciels 2 ans . CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 151-É
3.3 — BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - RÉVISION DU TARIF DE VENTE DE L'OUVRAGE « FLÂNERIES AUX
MOUTIERS EN RETZ » (DCM n° 44-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22}
A la demande de la bibliothèque municipale, Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe, propose de réviser le tarif de vente de l'ouvrage « « Flâneries aux Mouliers en Retz ».
Actuellement, ce livre est vendu au prix de 10,00 €: en raison d'un retirage et des coûts plus élevés du fait du contexte économique, elle propose de fixer le tarif à 12,00 €.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — O CONTRE — 0 ABSTENTION) :
+ FIXE, à compter du îer juillet 2022, le tarif de vente de l'ouvrage « « Flâneries aux Moutiers en Retz » à Douze Euros (12,00 €).
IV — RESTAURANT SCOLAIRE
+
4.1 - RÉVISION DES TARIFS ET INSTAURATION D'UNE TARIFICATION SOCIALE À COMPTER
DU 1FR8 SEPTEMBRE 2022 (DCM n° 45-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22)
Madame DUPIN, Deuxième Adjointe, rappelle au Conseil Municipal les tarifs en vigueur au 1er Septembre 2021 des repas servis au restaurant scolaire municipal :
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021
F DE REPAS
ou=à 1100 1 500 2 000 2 001
Tarif A- Repas enfant 3,25 € 3,30 € 3,40 € 3,45 € 3,55 € 3,60 € 3,65 €
TarifC - Repas adulte personnel + enseignant 1,45 €
Tarif D - Repas adulte personnes âgées 10,20 €
TarifE- Plateau repas Allergies 13,50 €
TarifF - Panier repas 1,47 €
L'article R. 531-52 du Code de l'Éducation précise que «les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges ef des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
La loi EGALIM du 30 octobre 2018 instaure de nouvelles obligations pour les établissements de restauration collective. AU plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d'une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables en privilégiant les circuits courts, dont au moins 20 % de produits biologiques.
La loi prévoit également, une diversification des sources de protéines et l'expérimentation d'un menu végétarien par semaine, la substitution des plastiques et ia lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le restaurant scolaire propose déjà des produits :
= issus de l'agriculture biologique ; CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLIo 2022 - 153-É
" bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ou des mentions valorisantes suivants (Label rouge, appellation d'origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP)...
= issus de la pêche bénéficiant de l'écolabel Pêche durable :
La commune est confrontée — au regard du contexte actuel - à une forte hausse des matières premières. Afin de conserver la qualité de la prestation et d'augmenter les approvisionnements en produits bio et/ou de qualité, Madame DUPIN propose une augmentation.
En parallèle, Madame DUPIN soumet à l'Assemblée la proposition d'une tarification sociale à l euro.
TARIFICATION SOCIALE
Madame Marie DUPIN rappelle qu'à l'heure actuelle, la commune des Moutiers en Retz
propose un service de restauration scolaire avec des tarifs en fonction de 7 tranches de quotients familiaux.
Cette tarification répond à une préconisation du Défenseur des Droits qui incite les communes, et en particulier les plus petites, à introduire une tarification modulée.
En complément de cette tarification adaptée, Madame DUPIN propose à l'Assemblée de
mettre en œuvre une tarification sociale sur le territoire.
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'État a
mis en place un dispositif d'aide afin de favoriser la mise en œuvre d'une tarification sociale. Depuis le 1er avril 2021, l'ensemble des communes éligibles à 1a Dotation de Solidarité Rurale (DSR) t péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif.
En mai 2021, seules 241 communes sur 4.000 éligibles avaient mis en place ce dispositif (point presse de la déléguée interministérielle à la pauvreté, Marine Jeantet).
Madame DUPIN explique que la cantine scolaire est à la fois Un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'apprentissage pour les enfants. Elle permet à tous les élèves qui fréquentent le service de restauration scolaire municipal de « bien manger » et elle contribue à leur permettre d'intégrer les règles de base du « vivre ensemble à.
Dans ce contexte, la commune des Moutiers en Retz souhaite adhérer au dispositif « Cantine
à 1 €n et mettre en place dès la rentrée scolaire 2022 une tarification sociale.
L'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en
milieu scolaire.
Depuis le 1er avril 2021, le Gouvernement a amplifié ce dispositif :
" le montant de l'aide de l'Etat est à 3 € par repas facturé à 1€ maximum. " l'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité.
Quels sont les conditions d'obtention de l'aide ?
La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration
scolaire :
s les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale {ci-après DSR).
" |es regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale {ci-après EPCI]) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 155 -
L'aide est versée à deux conditions :
s la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois franches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial.
"au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € ef Une supérieure à 1€.
Comment bénéficier de l'aide ?
L'Agence de Services et de Paiement (ASP) assure l'instruction des dossiers et le paiement de l'aide de l'Etat.
Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
" le formulaire d'identification complété, daté et signé ;
" la délibération instaurant la tarification sociale :
" la convention triennale complétée en première page et signée.
Madame DUPIN tient à préciser que - dans un rapport de Juin 2019 « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » - rédigé par le Défenseur des Droits, il est relevé que :
" le coût d'un repas servi, encadré s'élève entre 6,50 euros et 10,00 euros. " le coût d’un repas livré non servi : entre 3,50 euros et 5,00 euros. "montant moyen payé par les familles pour un repas : 3,50 euros.
Pour la commune, le prix de revient moyen (repas, encadrement, régie, fonctionnement) par repas est estimé à 9,10 €, facturé en moyenne aux parents à hauteur de 3,46 €. Cela signifie que les familles paient environ 38 % coût de revient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 17 POUR — O CONTRE - 1 ABSTENTION) :
+ ADOPTE la grille de tarification de repas au restaurant scolaire ci-après, à compter du 1* Septembre 2022.
+ INSTAURE la tarification sociale dans le restaurant scolaire pour les deux premières tranches de
quotient familial, à compter du 1er Septembre 2022.
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
E DE REPAS < ou = 400 |de 401 à soolde 601 à 800 de 801 à de1 101à | de 1 501 à >ou=à
1 100 4 500 2000 2 001
Tarif A- Repas enfant 1,00 € 1,00 € 3,55 € 3,60 € 3,70 € 3,75 € 3,80 €
Tarif B - Repas adulte personnel + enseignant 7,45 €
Tarif C- Plateau repas Allergies 13,50 €
Tarif D - Panierrepas 1,47 €
+ PRÉCISE que pour bénéficier d'un tarif calculé en fonction de leur quotient familial, les familles devront fournir les justificatifs nécessaires. Sans justificatif, la Commune appliquera le tarif de la tranche 5.
* DIT que la tarification sociale est prévue pour une durée de 3 ans ef qu'en cas de non- prorogation du dispositif par l'État, le tarif de référence se substituera de fait.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 157
Madame Bénédicte TONNEVY : je précise que je m'abstiendraig car je souhaïterais que la tarification sociale soit étendue aux trois premières grilles de quotients familiaux.
4.2 - ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
(DCM n° 46-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22)
Par délibération en date du 26 Février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du restaurant municipal.
Madame DUPIN, Deuxième Adjointe, propose à l'Assemblée de l'amender afin d'indiquer que le paiement en espèces n'est plus accepté et de mentionner que la commune prend à sa charge 68 % du prix de revient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 18 POUR - Q CONTRE - 0 ABSTENTION) :
+ ABROGE le règlement intérieur du Restaurant Scolaire approuvé par délibération n° 07-02-18 du 286 Février 2018.
+ ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Restaurant Municipal, tel que proposé et annexé à la présente délibération.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer ce règlement ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.
+ DIT que le règlement sera affiché au restaurant scolaire. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ TR SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 159-É7 Wa Ÿ
) LES MOUTIERS EN RETZ Restaurant Municipal
Fest Loire-Atlantique Qusrtier du Diable - Rue des Lutins - 44760 LES MOUTIERS EN RETZ CM du 27/06/2022
RESTAURANT MUNICIPAL
RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLIo 2022 - 161
LE CONTEXTE
Ce nouveau règlement est établi à la suite de trop nombreux et incessants manquements à la discipline.
Ils se manifestent de plusieurs façons :
mauvaise tenue à table
dégradation du matériel
insultes ou attitudes incorrectes envers le personnel
irespect envers les camarades
chahut, désobéissance, grossièreté, etc. ORCDRO
ROC
ARTICLE 1 - OBJET
Le restaurant municipal est un établissement ouvert aux élèves de maternelles et primaires de l'école publique de la commune.
Il a pour objet d'assurer le repas du midi des enfants qui, par convenance familiale, ne peuvent pas rentrer chez eux pour déjeuner.
La gestion administrative et le fonctionnement sont assurés par la commune sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT
Les repas sont assurés les lundi, mardi, jeudi et vendredi midis, entre 12 H 00 et 13H 15.
La surveillance des enfants est confiée à des agents communaux, recrutés par le Maire et placés sous sa seule autorité.
Le personnel a, en plus des tâches de service et d'entretien, la responsabilité des enfants
chaque midi. 1! doit notamment :
& assurer l'accueil.
apporter confiance et sécurité collective surtout auprès des petits.
contribuer à assurer l'autonomie, la socialisation et l'éducation nutritionnelle.
EF
E
continuer l'action des parents en leur apprenant et en veillant à ce que les enfants se tiennent correctement à table, sachent utiliser les couverts, sachent respecter leurs camarades et le personnel.
& régler les conflits éventuels.
& veiller à l'hygiène : passage aux toilettes, lavage des mains.
Pour des raisons pratiques, les parents des élèves des classes maternelles, devront fournir, chaque lundi matin, Une serviette de table avec le prénom (type bavoir ou avec élastique). Elle sera rendue dans les cartables chaque vendredi. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 Juin 2022 Fouio 2022 - 163 -
ARTICLE 3 — DÉFINITION DU SERVICE
Les repas du service de restauration scolaire sont fournis en liaison froide par l'intermédiaire de la société prestataire choisie par la commune. Le réchauffement des plats est assuré sur place par des personnels communaux dûment formés à cet effet.
Les menus sont affichés dans le restaurant municipal et à l'école publique. Ils sont élaborés par la diététicienne de la société de restauration. Ceux-ci ont pour objectif le respect de l'équilibre nutritionnel et la prévention sanitaire. Un aliment peut être remplacé si nécessaire en cas de problème d'approvisionnement.
ARTICLE 4 : TARIFS
Le prix du repas est fixé chaque année par le Conseil Municipal. Le tarif est établi par référence au quotient familial calculé par les CAF ou MSA de Loire-Atlantique pour chaque famille allocataire.
À titre indicatif, en 2022, le prix de revient d'un repas est de 9,10 €: prix du repars, frais de personnel (service, surveillance...), fluides, frais d'entretien, de maintenance...
Le tarif facturé aux familles ne prend pas en compte le prix de revient total : il correspond en moyenne à 32% de celui-ci ; 68 % restant à la charge de la commune.
ARTICLE 5 — INTER-CLASSE
A la fin du repas, les enfants peuvent se divertir en attendant le retour vers l'école.
ls sont invités à exercer des activités et des jeux {jeux de société, ballons, dessin, lecture...)
En cas de pluie ou de froid, les enfants sont accueillis dans la pièce prévue à cet effet. Les enfants ne sont pas autorisés à apporter des jeux extérieurs.
ARTICLE 6 — SANTÉ
Compte tenu du nombre de plus en plus important d'enfants atteints d'allergies alimentaires, la commune des Moutiers en Reïz envisage d'adopter des mesures spécifiques pour les enfants concernés.
Principe d'accueil
La commune des Moutiers en Retz est en mesure d'accueillir à la cantine les enfants souffrant d'allergies alimentaires si les parents fournissent, le matin même, Un panier repas ou choisissent le plateau repas proposé par le prestataire de service.
Dans ce cas, les enfants concernés seront accueillis à la cantine après :
- présentation d'un certificat médical précisant la nature exacte de l'allergie,
- élaboration d'un PAI (Projet d'Accueil individualisé) à solliciter auprès du directeur de l'école associant la famille de l'enfant, les personnels de santé scolaire, le service de la cantine afin d'assurer au mieux la sécurité de l'enfant (conditions de prise de repas et de prise en charge pendant le temps de cantine, gestes d'urgence à prévoir
- remise d'une attestation des responsables de l'enfant afin de dégager la responsabilité de la commune, des élus et des agents. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ £ SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 165 - #7
Pendant le temps de cantine, les parents ou une personne les représentants devront impérativement être joignables TELEPHONIQUEMENT.
De même, il est rappelé que le personnel n'est pas habilité à donner des médicaments et qu'en cas de traitements relatifs à l'allergie, les parents devront venir à la cantine pour délivrer les remèdes de leur enfant.
Pour des raisons d'hygiène alimentaire et conformément à la législation, il est formellement interdit - en dehors de ces situations d'allergies —- d'apporter de la nourriture à la cantine.
6.1 — LA FOURNITURE DES PANIERS REPAS OÙ PLATEAUX REPAS
Panier repas fournis par la famille
Le panier repas sera déposé le matin même à l'accueil périscolaire - entre 7 h 30 et 8 h 30 — et remis en main propre à Un agent du service.
Le repas devra être fourni dans une glacière portant mention du nom de l'enfant, contenant des boites plastiques hermétiques contenant le repas et portant mention du nom de l'enfant, sa classe et le contenu de la boite.
Les boites devront pouvoir être utilisées en micro-ondes.
La glacière sera restituée au parent et le repas sera mis dans le frigo de la cantine. AU moment du repas, les aliments seront réchauffés par micro-ondes.
Plateau repas fourni par le fournisseur partenaire de la commune
Il est alors proposé aux familles — à la condition expresse que l'enfant mange régulièrement à la cantine (sinon la société n'accepte pas) Un plateau-repas adapté à de nombreuses allergies et intolérances alimentaires. Chaque plateau-repas est constitué d'un plat principal avec légumes ou féculent, d’un fromage où yaourt nature, d'un fruit ou d'une compote.
6.2 - TARIFICATION PARTICULIÈRE
Une tarification particulière approuvée par le Conseil municipal, sera appliquée dans les deux cas.
6.3 — EXCEPTION AU PRINCIPE D'ACCUEIL
Si l'allergie nécessite la présence importante ou permanente d’un surveillant de cantine auprès de l'enfant, la commune des Moutiers en Reïz se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription de l'enfant en cantine, et ce, tant pour des raisons de surveillance et de responsabilité à l'égard des autres enfants inscrits en cantine.
Les cas d'allergies alimentaires et régimes particuliers doivent impérativement être signalés sur la fiche d'inscription ou si elles se déclarent en cours d'année scolaire, elles doivent faire immédiatement l'objet d'une démarche écrite des parents avec production des documents ci-dessus visés (présentation d'un certificat médical et élaboration d'un PAI). A défaut, l'enfant ne sera pas accueilli tant que ces pièces ne seront pas produites. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 167 - £
ARTICLE 7 - PAIEMENT - GESTION - ABSENCE
Le paiement des repas s'effectuera :
s à la date mentionnée par le régisseur, sur la facture, par chèque [chèque libellé au trésor public). Les espèces ne sont plus acceptées.
s qu 25 de chaque mois si le règlement est fait par prélèvement automatique.
Le défaut de paiement entraînera la transmission des créances auprès du comptable du trésor pour mise en recouvrement.
Seul le régisseur est habilité à recevoir voire paiement.
En cas de force majeure, (accident, hospitalisation...), et seulement dans ce cas, et sans avoir alerté le régisseur, un enfant dont les parents ne seraient pas présents à la sortie du midi, serait exceptionnellement accepté à manger au Restaurant Municipal mais les parents seraient avertis par la Mairie que cette situation relève d'un cas de force majeure et ne devra pos se reproduire.
En cas d'absence, les parents doivent prévenir la veille en appelant le régisseur, Madame BRETHOMÉ Laurence au 06 25 81 14 96 de 8 h 30 à 9 h 30.
> Le lundi pour le repas du mardi
> Le mardi pour le repas du jeudi
> Le jeudi pour le repas du vendredi
> Le vendredi pour le repas du lundi
En cas de maladie, le repas reste dû pour le premier jour d'absence. Les autres jours seront facturés s'ils n'ont pas fait l'objet d'une annulation préalable auprès du régisseur.
Classes découvertes, sorties scolaires: étant donné que ces sorties entraînent des variations d'effectifs importants, il convient au directeur{trice) d'école d'informer le régisseur au minimum 8 jours avant la date concernée.
Toute absence non signalée sera facturée.
ARTICLE 8 — TRAJET - DÉROULEMENT DU REPAS
8.1 - LE TRAJET
Cette surveillance est également confiée à des agents communaux, recrutés par le Maire et placés sous sa seule autorité.
Dans le cadre des rythmes scolaires, les petites et moyennes sections retourneront à
l'école sitôt le repas pris afin de pouvoir faire la sieste.
Les enfants sont tenus de respecter les consignes de sécurité édictées par l'encadrement, respecter sur le trajet leurs camarades, le personnel mais également toute personne qu'ils seraient amenés à rencontrer.
Le personnel se doit de régler les éventuels conflits. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 169 -
Pendant le trajet
e« Je dois donner la main à un plus pelit, que je place côté mur
a Je ne dois ni courir ni crier dans la rue
“ Je ne dois pas sonner aux portes, taper dans les poubelles, arracher les fleurs et les plantes a Je dois avoir Un comportement correct envers les personnes que je peux rencontrer so Je dois obéir aux consignes de sécurité et au personnel qui m'accompagne durant le trajet
8.2 - DÉROULEMENT DU REPAS
Avant le repas
D passage aux toilettes obligatoire {pour les maternelles et les primaires afin d'éviter le va-et-vient
répétés pendant le repas)
a lavage des mains
« entréelet sortie calmes dans la salle de restauration, sans aucun jouet
Respecter les autres
so Je ne dois pas parler vulgairement ni employer de mots grossiers s Jene dois pas dégoûter les autres, ni réciamer au détriment des autres s Jene dois pas être hargneux ou insolent avec le personnel
s Je ne dois pas laisser la table en désordre, souillée de nourriture
Pendant le repas
D
ON DOIT ON NE PEUT PAS
a se lever avec l'autorisation du personnel a changer de place pendant le repas 2 parer doucement sans crier
e demander poliment (pardon, SVP, merci) a s'interpeller d'une table à l'autre o goûter à chaque plat
9 ranger sa table correctement (pour les primaires) a jeter de la nourriture à terre ou sur ses 8e s'asseoir correctement sur sa chaise camarades o respecter le matériel (mobilier, couverts, jeux...)
a se lever sans autorisation CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 171 -
Après le repas
(rester sous la surveillance du personnel)
PO e"
ON PEUT
o s'installer dans le préau pour une activité
calme (coloriage, jeux de société)
o organiser des jeux
5 jouer au ballon, marelles, jeux extérieurs.
e on doit aider au rangement des jeux et du
mobilier
ON NE PEUT PAS
a franchir la porte du hall d'entrée pour
aller chercher le ballon
a grracher un jeu à un camarade
o renverser le mobilier
a grimper sur le grillage
0 insulter ou se bagarrer avec ses camardes
8 jouer dans les toilettes (papier, eau) et l'accès
au centre de loisirs est interdit sauf en cas
d'intempéries
À la fin du temps de récréation,
je me mets calmement en rang avec le éamarde que l'on me désigne.
ARTICLE 9 — DISCIPLINE
Elle est identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir : - respect mutuel
- obéissance aux règles
Tout manquement est constitutif d'une faute pour laquelle peut correspondre une sanction allant de l'avertissement à l'exclusion définitive de la cantine selon la gravité des faits ou des agissements.
Une grille des mesures d'avertissement et de sanctions indique les sanctions encourues pour chaque cas d'indiscipline constaté.
9.1 - PERMIS À POINT
Afin de responsabiliser les enfants sur leur comportement pendant les trajets et le temps du repas, un système de permis à points est instauré pour élèves maternelles et primaires dès la prise en charge des enfants à l'école jusqu'au retour à l'école.
Chaque enfant est doté d'un capital de 12 points au début de l'année scolaire. Un deuxième permis à points pourra être octroyé.
Le capital « points » sera rétabli dans sa totalité à chaque rentrée scolaire de septembre. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022
9.2 - MESURES D’'AVERTISSEMENT
Grille des mesures d’avertissement
Fouio 2022 - 173 - #
Type de problème Manifestations principales Mesures
Mesures d'avertissement
Refus des règles de vie en
collectivité
Premier avertissement
Attitude désagréable,
impertinence
Rappel au règlement
1 POINT ENLEVÉ
Mauvaise tenue à table
Jouer avec la nourriture
Comportement bruyant
Refus d'obéissance
Se lever sans autorisation
Taper avec le matériel
2 POINTS ENLEVÉS
Attitudes irespectueuses
Non-respect du matériel
et des locaux
Désobéissance notoire
Non-respect entre
enfants
3 POINTS ENLEVÉS
Violences verbales et/ou
physiques
injures, insultes, gestes
déplacés,
Remarques déplacées ou
agressives
Impolitesse
Non-respect du personnel
4 POINTS ENLEVÉS
Violence
Bagarres
8 POINTS ENLEVÉS
Violence aggravée 12 POINTS ENLEVÉS
A chaque point enlevé, une fiche avec les faits constatés sera transmise au directeur(trice). Cette fiche sera collée dans le cahier de liaison et devra être signée par les parents. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022
9.3 — GRILLE DES SANCTIONS
Grille des mesures de sanctions
Fouio 2022 - 175 -
Type de problème Manifestations principales Mesures
Sanctions disciplinaires
Non-respect des biens et
des personnes
6 POINTS PERDUS
Transmission d'un courrier
d'avertissement à retourner
en mairie signé par les
parents
8 POINTS PERDUS
Transmission d'un blâme à
retourner en mairie signé par
les parents
ET/OU
Exclusion temporaire, de 1 à
4 jours selon la gravité des
faits
Menaces vis-à-vis des
personnes ou dégradations
volontaires des biens
12 POINTS PERDUS
Exclusion une semaine
{cette mesure sera
prioritairement mise en
œuvre) et convocation en
mairie.
Toutefois, au regard de
situation particulière,
l'exclusion pourra être
remplacée par la réalisation
d'une action d'intérêt
général, sur le lieu de
cantine {action qui sera
définie en concertation
entre l'élu référent et les
services) et convocation en
mairie.
Les parents seront avisés de
la sanction par téléphone et
par courrier au moins 48
heures à l'avance {pour
déduction des repas).
Récidive d'actes graves 12 POINTS PERDUS
Exclusion définitive
Un acte de violence grave
entraînera une sanction
immédiate
Une copie des courriers transmis aux parents sera adressée à la direction de l'école pour information.
Les parents sont invités à apporter leur concours le plus actif en ce qui concerne l'application du présent règlement. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ £ SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouo 2022 - 177 - #7
Après une série d'avertissements oraux et écrits adressés à l'enfant et aux parents et après que les parents de l'enfant auront fait connaître au Maire ou son représentant leurs observations sur les faits reprochés à leur enfant, une mesure d'exclusion temporaire du service de cantine pour Une durée de un à plusieurs jours pourra être prononcée par le Maire à l'encontre de l'enfant à qui les agissements sont reprochés. Ceïte mesure sera prioritairement mise en œuvre.
Toutefois, au regard de situation particulière, l'exclusion pourra être remplacée par la réalisation d'une action d'intérêt générai, sur le lieu de cantine [action qui sera définie en concertation entre l'élu référent et les services).
Si après plusieurs exclusions temporaires ou la réalisation d'action d'intérêt général, le comportement de l'enfant continue à porter atteinte au bon fonctionnement du service de restauration, une exclusion définitive pourra être prononcée.
9.4 — RESPONSABILITÉ
Nous attirons l'attention des parents sur le fait que leur responsabilité pourrait être engagée dans le cas où leur enfant commetitrait Un acte de détérioration du matériel et des locaux. Il en est de même s'il blessait Un camarade. L'assurance responsabilité civile doit être souscrite par les parents.
La commune assure, durant les trajets, les périodes de déjeuner et de l'inter-classe, les dommages corporels et les dommages matériels aux tiers.
ARTICLE 10
Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment.
Fait aux Mouliers en Retz,
Le 30 Juin 2022
Le Maire,
Pascale BRIAND CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ £
SEANCE DU 27 Juin 2022 FoLio 2022 - 179 - É7
Attestation à renseigner et à rendre
au Régisseur, Madame Laurence BRETHOMÉ,
pour la rentrée.
Merci
Nous soussignons Madame, Monsieur sise
Responsable légal du ou des enfants ben
DR 60000006 SOON 6000 OR DR T0 ST RONDS OO SR RS es ss ess ensasenpssascssaasensasue
joignons une photo d'identité récente de notre (ou nos) enfant(s).
ATTESTONS avoir pris connaissance du règlement intérieur du Restaurant Municipal des Moutiers en Retz. L'inscription de mon (mes) enfant(s) emporte acceptation implicite du règlement intérieur.
Date : Lu et approuvé Signature de(s) enfant(s) Signatures des représentants légaux CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ c SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLio 2022 - 181 - Ë
V - MODIFICATION DES HORAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
(DCM n° 47-06-22 reçue en S/P le 01/07/22 - publiée le 01/07/22)
Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint, rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies, limiter la pollution lumineuse mais également continuer à assurer la sécurité.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une modification des horaires d'éclairage public.
A certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens ef des personnes.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera le SYDELA pour reprogrammer les horloges existantes.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu
tout ou partie de la nuit.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 18 POUR - 0 CONTRE —
0 ABSTENTION) :
+ DECIDE d'appliquer les changements d'horaires comme indiqué ci-dessous, dès que les horloges astronomiques seront installées et ou reprogrammées :
> Du 15 Juin au 15 Septembre :
e Ensemble du territoire : Extinction à 00h00 - Allumage à 6h00 e Port du Collet : maintien de l'éclairage toute la nuit
> Du 14 Septembre au 14 Juin:
e Ensemble du territoire : Extinction à 23h30 - Allumage à 6h00 e Exception : 24/12 - 31/12 : maintien de l'éclairage toute la nuit e Port du Collet : maintien de l'éclairage toute la nuit
+ CHARGE Madame le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure.
Monsieur Patrice PIPAUD: un éclairage les bâtiments historiques a été remis en fonction; leur éclairage sera-t-il identique ?
Monsieur Christian FERRÉ: oui, l'éclairage des édifices est calé sur les horloges de l'éclairage public.
Madame Thon-La HERMANN : j'estime que la gare SNCF devrait être éclairée toute la nuit. Madame le Maire : ce secteur est indépendant de l'éclairage public ; c'est la SNCF qui gère les horaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 183
VI - DOMAINE ET PATRIMOINE
6.1 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AA N° 267, SISE CHAMP DE TRINLEPREE, AU PROFIT DE LA SOCIETE IFI AMENAGEMENT
La commune est propriétaire d'un terrain cadastré Section AA n° 267, sis Champ de Trinlepree ; cette parcelle constitue une mince lamelle de 598 m°, en zone Ubb pour 161 m°eten zone 1AUc pour 437 m°?.
LR à
7260
Ve 2 wW/8—
La Société IF Aménagement, ayant son siège social à VERTOU (44120), 27 bis route du Mortier Vannerie, a fait part de son intention d'utiliser le bien afin d'y réaliser une opération d'aménagement permettant la création de terrains à bâtir.
La cession étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensive, il sera passé une promesse de vente unilatérale préalablement à la signature de l'acte authentique. Les conditions suspensives contenues dans la promesse sont les suivantes :
“" les conditions suspensives de droit commun
“" les conditions suspensives dont seule la société IF Aménagement pourra se prévaloir :
o la régularisation de la vente des parcelles voisines cadastrées section AA 271-270p- 268-266-265p-592p-536 ;
o l'obtention d'un permis d'aménager purgé de toutes voies de recours et de retrait. Ledit permis d'aménager devra permettre la réalisation de 18 terrains à bâtir minimum dont 2 lots accession abordables, libres de consirucieur et ne comportant pas de logements sociaux.
o là précommercialisation par le bénéficiaire de 40% correspondant au chiffre d'affaires attendu et ce afin d'obtenir Une garantie financière d'achèvement
o la rédlisation par IF| Aménagement d'une étude de la structure géologique du sol et du sous-sol
o le fait que le terrain ne soit pas impacté par une zone humide au sens de l'article L
211-1 du code de l'environnemeni. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 185 - À
o l'autorisation d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau Si le bassin versant du terrain d'assiette du projet est d'une superficie supérieure à 1 hectare, IFI Aménagement devra obtenir de l'autorité compétente une autorisation au titre de la loi sur l'eau.
o l'obtention par IF Aménagement d'un courrier des services de la DRAC ou de la Préfecture attestant que les parcelles objet des présentes ne feront pas l'objet de fouilles au titre de la réglementation sur l'archéologie préventive.
La présente promesse est consentie pour une durée de 15 mois à compter du jour de signature de celle-ci par la société IFI Aménagement.
Les membres de l'Assemblée ajoument cette question afin d'avoir de plus amples précisions notamment sur la notion de «lot abordable ».
Monsieur Patrick BERNIER : j'ai transmis la promesse de vente au notaire de la commune qui n'a relevé aucune anomalie.
VII - FONCTION PUBLIQUE
7.1 - RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION DE POSTE SAISONNIER — MINI-GOLF (DCM n° 48-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22)
Afin de faire face aux besoins de la collectivité, pendant la période estivale, il convient de créer Un poste saisonnier, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques, pour assurer les missions d'accueil, de régie et d'entretien du mini-golf pour la période du ler août au 28 août 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipat, à l'unanimité (main levée : 18 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :
+ DÉCIDE de créer un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 1e échelon de l'échelle CT, pour occuper ces fonctions, pour la période du 1er au 28 août 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.
VIII — MISE EN PLACE D'UNE POLICE PLURI-COMMUNALE
APPROBATION DE PRINCIPE
(DCM n° 49-06-22 reçue en S/P le 29/06/22 - publiée le 29/06/22)
Monsieur Jacky DEROIT, Conseiller Municipal Délégué en charge de la tranquillité publique, rappelle que depuis le début de l'année 2022, les communes de Villeneuve-en-Retz et des Mouliers en Retz mènent une réflexion pour la mise en place d'une police pluri-communale pérenne.
La commune de Villeneuve en Reïz dispose depuis plusieurs années d'un service de police
municipale. L'agent en place partant à la retraite en Septembre 2022, la question de son remplacement s'est posée mais également celle de la possibilité de créer une police pluri- communale. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 Juin 2022 FOLIO 2022 - 187
Cette réflexion a été engagée car les deux communes partagent des besoins convergents leur permettant de se projeter sur le projet d'une police pluri-communale :
“ Les communes de Villeneuve en Reïz et des Moutiers en Reïz forment un territoire d'un seul
tenant d'une superficie de 83,94 km? et d'une population de près de 7 900 habitants {populations DGF).
Population INSEE Population DGF Population estivale Superficie
Villeneuve en Retz 4 998 5 258 5 500 73,68 km?
Les Moutiers en Retz 1 723 2 636 8 000 10,26 km?
TOTAL 6 721 7 894 13 500 83,94 km?
“« Elles partagent la gestion d'un site touristique et économique « Le Port du Collet » via le SIVOM du Pori du Collet.
= Elles sont confrontées aux mêmes problématiques en matière de sûreté et de bon ordre et souhaitent optimiser les moyens mis en œuvre face à l'évolution d'incivilités (dépôts sauvages, vitesse excessive, stationnement illégal, conilits de voisinage) et d'atteintes aux biens.
s Elles souhaitent assurer une présence continue sur les territoires au regard des besoins et caractéristiques de chaque commune :
1 commune Liftorale (Les Moutiers en Reïz)
1 commune en rétroblittoral {Villeneuve en Retz)
8 campings sur les Moutiers en Retz
2 campings sur Villeneuve en Retz et 4 PRL
l'augmentation de la population l'été sur le secteur SUD de la Baie de Bourgneuf pour Les Moutiers en Retz plus particulièrement en période estivale (du 15 juin au 15 septembre).
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La création d'une police pluri-communale pérenne pour les communes de Villeneuve en Retz et de Les Mouliers en Retz répond à une volonté de mutudaliser les moyens consacrés à la police municipale et ainsi, la rendre plus efficiente sur l'ensemble du territoire des deux communes. La commune de Villeneuve en Retz portera le recrutement de l'agent de police municipale et sera mis à disposition à la commune de Les Moutiers en Retz.
C'est Une réponse globale permettant de déployer des actions sur un territoire plus vaste que celui de la commune. Cela permet aussi de mutualiser le matériel grâce à une mise à disposition de véhicules et de matériel d'intervention.
De plus, la police pluri-communale répond aux préoccupations de nos concitoyens en
matière d'incivilités, de lutte contre les dépôts sauvages qui dégradent nos lieux de vie et notre
patrimoine naturel.
Le principe d'une police pluri-communale est que durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du Maire de cette dernière, qualifié alors d'autorité opérationnelle.
Ainsi, ce territoire respecte bien les dispositions de la loi n° 2017-258 du 28 Février 2017 modifiée.
Ensuite, une police pluri-communale s'appuie sur les modalités de fonctionnement définies par ses membres. Ces modalités {fonctionnement, financement...) sont retranscrites dans une convention de mutualisation qui sera soumise à l'approbation des conseils municipaux.
D'ores et déjà, les différentes réunions de travail ont permis de définir les grands contours du projet, tant sur les aspects techniques que financier, en sachant que : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ É SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 189 - 7
“ La commune de Villeneuve en Reïz sera l'autorité de recrutement. “" Centralisation : Villeneuve en Retz, centralité la plus cohérente, car disposant déjà d'un local dédié.
Cela implique :
=" Un dispositif constitué pour le moment d'un agent
=" Un poste central basé à Villeneuve en Retz
" Une répartition des charges (agent, véhicule, équipements, matériel informatique, téléphone...)
" Répartition du temps defs) agent{s) par commune au prorata du financement
Dans Un premier temps, il s’agit d'autoriser Madame le Maire à poursuivre les discussions relatives à la création d'une police pluri-communale.
En cas d'accord sur le principe de cette création, une convention de mutualisation va être élaborée dans les prochaines semaines pour être soumise aux deux conseils municipaux avant la fin de cette année pour que le service soit opérationnel prochainement.
Cette convention détailera les modalités administratives, techniques, financières et opérationnelles de fonctionnement du service pour en assurer la pérennité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE — © ABSTENTION) :
+ APPROUVE le principe de création d'une police municipale pluri-communale avec la commune de Villeneuve en Retz.
+ AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les discussions engagées entre les deux communes.
+ DÉCIDE de procéder conjointement à la préparation d'un projet de convention de mutualisation
permettant de définir les modalités de fonctionnement de cette police pluri-communale.
+ PREND ACTE du recrutement par la commune de Villeneuve en Retz d'un agent de police municipale qui intègrera le service mutualisé.
Monsieur Philippe RUCKERT : la future police pluri-commundale sera-t-elle armée ? C'est le cas pour celle de Pornic ; j'estime que c'est important que des agenis soient dotés d'un armement car ils peuvent être aussi exposés que la police ou la gendarmerie. Monsieur Jacky DEROIT : il n'est pas prévu que la police pluri-communale soit armée. Madame le Maire : non, la police municipale est une police de proximité, de prévention, qui rend service, informe, rassure... les habitants.
Monsieur Patrice PIPAUD : il serait bien que cette future instance ait un logo d'identification.
Monsieur Jacky DEROIT : c'est prévu ; je vous montre Une première esquisse du logo :
Kit CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 191-
IX — SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF
9.1 - NATURA 2000 - « RAISONNER LES MODALITÉS DE NETTOYAGE DES PLAGES » - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT - ANNÉES 2022/2026
(DCM n° 59-06-22 reçue en S/P le 01/07/22 - publiée le 01/07/22)
Monsieur Patrick GILLET, Troisième Adjoint, rappelle que la commune des Moutiers en Retz s'est
engagée dans un contrat Natura 2000 pour le netioyage raisonné de ses plages de 2017 à 2021.
Un bilan du dernier contrat et un diagnostic écologique des plages ont été réalisés par la LPO et le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf et une préconisation pour le nouveau contrat formulée.
Les modalités retenues dans le cadre d'un possible renouvellement du contrat plage sont les suivantes :
> Protocole de nettoyage des plages, sur les bases suivantes :
» partie signalée en jaune - zone à enjeu environnemental faible (de l'Avenue des Plantes Débarquées à la Rue de la Sablière) : nettoyage mécanique toléré.
=" partie signalée en vert - zone à enjeu environnement {de la Rue de la Sablière à la Pointe aux Sables) : nettoyage manuel des décheïs anthropiques {relatifs à l'activité humaine : bois, plastique, verre, métaux, carton, papier...).
=" par rapport au précédent contrat, le diagnostic réalisé par la LPO indique un enjeu environnemental fort - partie signalée en rouge - sur le secteur du Collet pour le Gravelot à collier interrompu, pour environ 260 mètres de plage. Cet enjeu fort induit une modification du protocole de nettoyage qui passe, dans ce secteur, d'un nettoyage manuel toute l'année à un nettoyage manuel hors période du ler avril au 31 août.
& © 250 500 750m
1
= r = -— 1
Le nettoyage des plages de fs commune de Les-Moutiers-en-Retz: !
Site Natura 2000 "Marais breton, baie de Bourgneuf,
Île de Noirmoutier et forêt de Monts"
Nettoyage des plages :
Enjeu environnemental faible :
Nettoyage mécanique toléré |
— Plage à fort enjeu environnemental :
Nettoyage manuel des déchets anthropiques
— Plage à très fort enjeu environnemental :
Nettoyage manuel des déchets anthropiques
Pas d'intervention du 1er avril au 31 août CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Foto 2022 - 193- Ë
Le nettoyage des plages à enjeux environnemental {soit 3,9 km en site Natura 2000 Marais
breton — baie de Bourgneuf) est finançable à 1007.
> Réaliser ef poser deux panneaux de communication pour communiquer sur les différentes
modalités de nettoyage et sur la biodiversité des plages :
“Un panneau à la « Pointe aux sables », sur les terrains communaux. “Un panneau sur les terrains départementaux.
Monsieur Patrick GILLET propose de signer Une demande de financement contrat Naïura 2000 : le financement du contrat Natura 2000 plage se fera sur la période 2022 — 2024 mais la durée du contrat sera de 5 ans, sur la période 2022 — 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
+ DONNE son accord à la signature d'un contrat plage Natura 2000, pour la période 2022/2026, sachant que le financement se fera sur la période 2022/2024.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur Patrice PIPAUD : por rapport au précédent contrat, des évolutions sont-elles notables ? Monsieur Patrick GILLET: oui: Un enjeu environnemental fort sur le secteur du Collet est mis en
place.
Monsieur Patrice PIPAUD : un repérage sera-t-il positionné sur site ?
Monsieur Patrick GILLET: oui, des panneaux d'information seront mis en place; par ailleurs, à
chaque demande de nettoyage de plage, Une réponse mentionnant que ie nettoyage manuel de cette zone est interdit du ler avril au 31 août.
9.2 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'OUTILS DE COMMUNICATION RELATIFS AU PROGRAMME «LA MER COMMENCE ICI » À CONCLURE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF (DCM n° 51-06-22 reçue en S/P le 01/07/22 - publiée le 01/07/22)
En tant que structure porteuse et animatrice du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du marais breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf, le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) mène des actions de communication et de sensibilisation.
Dans ce cadre, le SMBB a la volonté de sensibiliser à la qualité des eaux littorales et propose à toutes les communes du bassin versant de la baie de Bourgneuf une campagne de sensibilisation « La mer commence ici n.
Le SMBB propose une charte graphique commune et les deux outils de communication suivants :
Macaron Pochoir Dimensions : 140 mm de diamètre Dimensions : 400x400 mm pour un logo de 300mm de diamètre CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 Juin 2022 FOLIO 2022 - 195 -
Le SMBB, sur la base de commande transmise par la commune, commande auprès du prestataire de son choix les outils de communication mentionnés ci-dessus. La commune pourra ainsi bénéficier d'un prix préférentiel du fait de commande groupée avec les autres communes.
Le SMBB prend à sa charge le montant de cette commande et ce à hauteur maximum de 500 € TTC, avec l'obligation de commander un pochoir. Si le coût total de la commande dépasse ce montant, la différence est à la charge de la commune.
Les membres du Conseil Municipal sont amenés à autoriser Madame le Maire à signer la convention précisant les conditions d'utilisation de cette charte graphique et de mise à disposition des outils de communication par le SMBB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 18 POUR - 0 CONTRE - O ABSTENTION) :
+ DÉCIDE d'adhérer à l'opération de sensibilisation « La mer commence ici ».
+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précisant les conditions d'utilisation de la charte graphique et de mise à disposition des outils de communication par le SMBB, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
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et du brain versant
de la Bo de Bourget
Convention de mise à disposition d'outils de communication relatifs au programme « La mer commence ici »
Entre
Le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
35 ter rue des Sables
85230 BEAUVOIR SUR MER
représentée par son Président, Monsieur Jean Yves BILLON
dûment habilité par la délibération n°2021 _D025 EAU du 23 novembre 2021,
ci-après désigné « le SMBB »
et
La commune de LES MOUTIERS EN RETZ
représentée par son Maire,
ci-après désignée « la commune » dûment habilitée par délibération n° 51-06-22 du 27 juin 2022,
Il est convenu ce qui suit : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ é
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 197 -
ARTICLE 1° - CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION
En tant que structure porteuse et animatrice du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du marais breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf, le SMBB mène des actions de communication et de sensibilisation.
Dans ce cadre, le SMBB a la volonté de sensibiliser à la qualité des eaux littorales et propose à toutes les communes du bassin versant de la baie de Bourgneuf une campagne de sensibilisation « La mer commence ici ».
Le SMBB propose une charte graphique commune et les deux outils de communication suivants :
COM Ca >
NE RIEN > JETER
LE) CSL
DT LES 9
Macaron : Pochoir:
Dimensions : 140 mm de diamètre Dimensions : 400x400 mm
pour un logo de 300mm de diamètre
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions d'utilisation de cette charte graphique et de mise à disposition des outils de communication par le SMBB.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION
Le SMBB sur la base de commande transmise par la commune, commande auprès du prestataire de son choix les outils de communication mentionnés ci-dessus. La commune pourra ainsi bénéficier d'un prix préférentiel du fait de commande groupée avec les autres communes.
Le SMBB prend à sa charge le montant de cette commande et ce à hauteur maximum de 500 € TTC, avec l'obligation de commander un pochoir. Si le coût total de la commande dépasse ce montant, la différence est à la charge de la commune.
A compter de la récupération de ces outils par la commune et de la signature du bordereau de prise en charge des outils, la commune devient propriétaire et seule responsable.
La commune s'engage à :
e Poser/utiliser le(s) outils qu'elle a commandé(s) ;
e Entretenir ce(s) outil(s) :
e Participer et respecter la campagne de communication « La mer commence ici » créée par le groupe de travail du SMBB y compris la charte graphique ;
e Citer le SMBB dans toute communication liée à « La mer commence ici » ;
ARTICLE 3 -PRISE D’'EFFET
La présente convention prend effet à sa signature.
Fait en 2 exemplaires à Beauvoir sur Mer, le
Pour la commune de LES MOUTIERS EN RETZ Pour le SMBB Madame Pascale BRIAND Monsieur Jean Yves BILLON Maire Président CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 199 -
X — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ET SES
COMMUNES MEMBRES POUR L'ACCÈS À LA TÉLÉPHONIE FIXE, LA TÉLÉPHONIE MOBILE, LES ACCÈS TÉLÉCOM ET INTERNET (DCM n° 52-06-22 reçue en $/P le 01/07/22 - publiée le 01/07/22)
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la
Commune des Moutiers en Retz, la communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz» et ses communes membres proposent la constitution d'Un groupement de commandes en vue d'achats relatifs à :
°e Accès pour la téléphonie fixe
° Téléphonie mobile
+ Accès télécom et internet
Les achatïs se feront à priori via la centrale d'achat RESAH auquel le coordonnateur du groupement Pornic agglo Pays de Reïz va adhérer.
Les modalités d'organisation ef de fonctionnement de ce groupement de commandes sont
formalisées dans la convention constitutive jointe.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil Municipal de chaque commune membre du groupement et du Bureau Communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 18 POUR — 0 CONTRE —
0 ABSTENTION) :
+ DÉCIDE de la création d'un groupement de commande entre la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ef ses communes membres pour l'accès à la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, les accès télécom et internet.
+ DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande.
+ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cette convention constitutive. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 201 -
Convention constitutive d’un groupement de commandes
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Commune de la Bernerie en Retz
Commune de Chaumes-en-Retz
Commune de Chauvé
Commune de Cheix en Retz
Commune des Moutiers en Retz
Commune de la Plaine sur Mer
Commune de Pornic
Commune de Port Saint Père
Commune de Préfailles
Commune de Rouans
Commune de Saint Hilaire de Chaléons
Commune de Saint Michel Chef Chef
Commune de Sainte Pazanne
Commune de Villeneuve-en-Retz
Commune de Vue
Préambule :
Ilest constitué entre :
La Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, sise 2 rue du Dr Ange Guépin — ZAC de
la Chaussée — 44215 PORNIC cedex, représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel BRARD
agissant en application de la décision du bureau communautaire …
ci-après dénommé « Pornic Agglo Pays de Retz »,
et:
La commune de la Bernerie en Retz sise 16 rue Georges Clemenceau - 44760 LA BERNERIE EN RETZ,
représenté par son Maire, Monsieur Jacques PRIEUR, agissant en application de la délibération …, ci-après dénommé « la Bernerie en Retz »,
et:
La commune de Chaumes-en-Retz sise 1 rue de Pornic - Arthon en Retz - 44320 CHAUMES EN RETZ, représenté par son
Maire, Monsieur Jacky DROUET, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Chaumes-en-Retz »,
et:
La commune de Chauvé sise 4 place du Champ de Foire - BP 5001 - 44320 CHAUVÉ, représenté par
son Maire, Monsieur Pierre MARTIN, agissant en application de la délibération …, ci-après dénommé « Chauvé »,
et : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 203
La commune de Cheix en Retz sise 3, place Saint-Martin - 44640 CHEIX EN RETZ, représenté par son
Maire, Monsieur Luc NORMAND, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Cheix en Retz »,
et:
La commune des Moutiers en Retz sise 15 place de l'église Madame - 44760 LES MOUTIERS EN
RETZ, représenté par son Maire, Madame Pascale BRIAND, agissant en application de la
délibération n° 52-06-22 du 27 juin 2022,
ci-après dénommé « Les Moutiers en Retz »,
et:
La commune de la Plaine sur Mer sise Place du Fort Gentil - 44770 LA PLAINE SUR MER, représenté
par son Maire, Madame Séverine MARCHAND, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « la Plaine sur Mer »,
et:
La commune de Pornic sise Rue Fernand de Mun - BP 1409 - 44214 PORNIC CEDEX, représenté par
son Maire, Monsieur Jean-Michel BRARD, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Pornic »,
et:
La commune de Port Saint Père sise 13, rue de Pornic - 44710 PORT SAINT PÈRE, représenté par son
Maire, Monsieur Gaëtan LEAUTE, agissant en application de la délibération …, ci-après dénommé « Port Saint Père »,
et :
La commune de Préfailles sise 17 Grande Rue - 44770 PREFAILLES, représenté par son Maire,
Monsieur Claude CAUDAL, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Préfailles »,
et:
La commune de Rouans sise Place de la poste - 44640 ROUANS, représenté par son Maire,
Monsieur Jacques RIPOCHE, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Rouans »,
et :
La commune de Saint Hilaire de Chaléons sise 20, rue de la mairie - 44680 SAINT HILAIRE DE CHALÉONS, représenté par
son Maire, Madame Françoise RELANDEAU, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Saint Hilaire de Chaléons »,
et :
La commune de Saint Michel Chef Chef sise 17 rue Chevecier - 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF,
représenté par son Maire, Madame Eloise BOURREAU-GOBIN, agissant en application de la
délibération …,
ci-après dénommé « Saint Michel Chef Chef », CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ s
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 205 - É
et:
La commune de Sainte Pazanne sise 10, rue de l'hôtel de ville - 44680 SAINTE PAZANNE, représenté
par son Maire, Monsieur Bernard MORILLEAU, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Sainte Pazanne »,
et:
La commune de Villeneuve en Retz sise place Pierre Mourain — Bourgneuf en Retz — 44580
VILLENEUVE-EN-RETZ, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard FERRER, agissant en
application de la délibération …,
ci-après dénommé « Villeneuve en Retz »,
et:
La commune de Vue sise 44640 ROUANS - 44640 VUE, représenté par son Maire, Madame Nadège
PLACE, agissant en application de la délibération …,
ci-après dénommé « Vue »,
un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de
la Commande Publique permettant de mutualiser les achats de :
- Accès pour la téléphonie fixe
- Téléphonie mobile
- Accès télécom et internet
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du
groupement.
Article 1 — Objet du groupement de commande
Le présent groupement de commande a pour objet de permettre la désignation par les parties de
prestataires communs pour l'exécution des marchés mentionnés en préambule, qui seront chargés
de fournir les prestations et fournitures commandées.
La constitution du groupement de commandes est justifiée par les arguments suivants :
- Les pouvoirs adjudicateurs ont des besoins similaires en ce qui concerne le marché indiqué ci-dessus ;
- Il s'avère judicieux de mutualiser les achats entre les entités afin d'optimiser l’achat
public et réaliser notamment des économies d'échelle.
Article 2 — Définition des besoins
Le groupement porte sur les prestations qui sont définies dans le préambule de la présente
convention.
Les formes de marchés et les procédures retenues seront définies lors du lancement de la
consultation, en adéquation avec l’objet sur lequel elles porteront et avec les modalités techniques
qui y sont liées. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE OU 27 Juin 2022 FoLio 2022 - 207
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, est soumis à l'intégralité des
règles applicables aux collectivités territoriales établies par les textes régissant la passation et la
conclusion des marchés publics (Code de la Commande Publique).
Article 3 — Durée du groupement
Le groupement est créé ponctuellement selon les modalités précisées ci-après.
Le groupement est constitué pour la durée de la mise en place et de l'exécution des marchés. II
prend effet à partir de la prise des délibérations et des décisions d'adhésion au groupement, et
prend fin à l'achèvement de l'exécution du dernier marché (sauf cas de litige prévu à l’article 12 de
la présente convention).
Article 4 — Désignation et rôle du coordonnateur
En application des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, Pornic Agglo
Pays de Retz est désignée comme « coordonnateur » du groupement, et sera donc chargé de la
gestion des procédures de passation dans le respect des dispositions de la réglementation des
marchés publics.
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer et de notifier le marché, chaque membre du
groupement s’assurant de sa bonne exécution pour ce qui le concerne. À ce titre, Pornic Agglo Pays
de Retz sera notamment chargée :
- De l’animation du groupement de commandes,
- Du recueil de l'ensemble des besoins identifiés par chaque membre du groupement qui
servira de base au lancement de la procédure de marché,
- De l'élaboration et de la validation des éléments constitutifs du marché et du dossier de
consultation des entreprises (DCE), en collaboration avec les membres du groupement,
- De la rédaction et de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ; Pornic Agglo Pays
de Retz règlera les frais de publicité (BOAMP, ...} liés aux procédures de marchés et
nécessaires pour la passation des marchés,
- De la réponse par écrit à tous les candidats aux questions posées par l’un d’entre eux,
- De la réception des offres,
- De l'ouverture des candidatures, de leur analyse administrative et technique, en
collaboration avec les membres du groupement,
- Du secrétariat et de la présidence de la commission d'appel d'offres du groupement le
cas échéant,
- Le cas échéant, de la rédaction des rapports transmis en commission d'appel d'offres, en
collaboration avec les membres du groupement,
- De la validation du rapport d'analyse des offres, en collaboration avec les membres du
groupement,
- De la rédaction des lettres aux candidats retenus et non retenus,
- Le cas échéant, de la mise au point des marchés,
- De la rédaction du rapport de présentation conformément aux articles R2184-1, R2184-2
et R2184-3 du code de la commande publique, en collaboration avec les membres du
groupement,
- De la transmission des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité,
- De la notification des marchés, après leur signature par le pouvoir adjudicateur du
coordonnateur du groupement de commande
- De la transmission aux membres du groupement des documents nécessaires à l’exécution
du marché, CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FOLIO 2022 - 209 -
- De la rédaction et de l'envoi de l’avis d'attribution,
-_ De la communication des informations listées aux articles R2182-2, R2181-3 et R2181-4
du code de la commande publique aux candidats écartés qui en feraient la demande,
- De la rédaction et de la transmission aux services compétents de l'Etat des fiches de
recensement économiques des marchés,
- De la coordination du recueil des besoins, des éventuels marchés complémentaires
prévus à l’article 2122-7 du code de la commande publique de la rédaction des
modifications (avenants), et de la gestion de leurs procédures jusqu’à leurs
transmissions aux services de l'Etat, avec l'accord des membres du groupement,
- Des suites précontentieuses et contentieuses consécutives à la passation des marchés,
en collaboration avec les membres du groupement,
- De la résiliation des marchés, avec l'accord avec les membres du groupement,
- De la reconduction des marchés, avec l'accord des membres du groupement,
- De l'acceptation des nouveaux tarifs proposés par les titulaires suite à chaque
reconduction éventuelle des marchés, avec l'accord des membres du groupement.
- De l'adhésion dans le cas de l’utilisation d’une centrale d’achat.
En revanche, l'exécution du marché et son contrôle (commande, constatation du service fait,
mandatement, paiement, ….) sera assurée séparément par chaque membre du groupement pour la
partie qui le concerne.
La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du
coordonnateur.
Article 5 — Rôle des membres du groupement
Les membres du groupement seront chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au
lancement de la procédure,
- D'élaborer le DCE et de valider les éléments constitutifs du marché ainsi que les
éventuels modifications (avenants) qui le concernent ou marchés complémentaires, en
collaboration avec le coordonnateur,
- D'ouvrir les candidatures, de participer à l'analyse administrative et technique en
collaboration avec le coordonnateur,
- De participer à l'analyse technique des offres et de valider le rapport d’analyse des
offres, en collaboration avec le coordonnateur,
- _ D'assurer sa bonne exécution portant sur l'intégralité de ses besoins, et notamment de
respecter ses engagements financiers pris dans le cadre des marchés
- De traiter, en collaboration avec le coordonnateur, les situations précontentieuses et
contentieuses consécutives à la passation des marchés,
- De communiquer au coordonnateur son accord en vue de la conclusion de modifications
(avenants), et de lui transmettre les besoins faisant l’objet de modifications en ce qui le
concerne,
- De communiquer au coordonnateur son accord en vue de la reconduction des marchés,
selon les modalités définies par le coordonnateur,
- De communiquer au coordonnateur son accord sur les nouveaux tarifs proposés par les
titulaires suite à chaque reconduction éventuelle des marchés
- De communiquer au coordonnateur son accord en vue de la résiliation des marchés, selon les modalités définies par le coordonnateur. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE pu 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 211 -É
Article 6 — Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés avec le où les opérateur(s)
économique{s) choisifs) par la commission d’appel d'offres du groupement, à hauteur de ses
besoins propres définis dans le cahier des charges commun.
Article 7 —- Composition de la commission d’appel d'offres
Conformément à ce que permettent les dispositions de l’article L.1414-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement est celle
du coordonnateur, c'est-à-dire celle de Pornic Agglo Pays de Retz.
Par ailleurs, conformément à l'article L.1414-3 du C.G.C.T., le comptable du coordonnateur du
groupement, ainsi que le représentant du Directeur Départementale de la Protection des
Populations pourront être invités à participer aux réunions de la CAO avec voix consultatives.
Article 8 — Reconduction des marchés
Les reconductions des marchés sont soumises à l'accord unanime des membres du groupement de
commandes.
Article 9 — L'exécution financière
Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans son budget
propre et assure l'exécution comptable des marchés.
Les factures afférentes aux marchés seront établies selon la fréquence définie dans le marché à
hauteur des prestations réalisées pour chacun des membres du groupement.
Les règlements seront effectués par chaque membre du groupement conformément à ses
procédures propres.
Article 10 — Dispositions financières
Les frais liés à la procédure de désignation du ou des titulaire(s) et autres frais
éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des
marchés sont supportés par le coordonnateur.
Article 11 — Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention sera réglée par avenant approuvé, au préalable, dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement.
La prise d'effet de la modification ne peut intervenir avant que l’ensemble des membres en ait
approuvé, par délibération, le contenu. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ d SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 213-
Article 12 —- Modalités d'adhésion et de sortie du groupement et règlement des litiges
12.1/ Les membres du groupement de commande acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer,
l'adhésion au groupement de tout nouveau membre, après délibération de celui-ci. Le
coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la
notifie aux autres membres du groupement.
Cette adhésion ne deviendra effective qu’au début du marché suivant ou de la reconduction
suivante sous réserve que le nouveau membre ait transmis sa demande au plus tard 6 mois avant la
fin du marché ou de la reconduction en cours.
12.2/ Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention 6 mois avant
l'échéance d’un contrat en cours. Cela ne peut prendre effet qu’à la fin d’un marché ou d’une reconduction d’un marché.
Le membre du groupement choisissant de quitter le groupement devra préalablement à son départ :
-__ informer le coordonnateur du groupement des causes ayant effectivement motivé son
départ,
- établir et transmettre, au plus tard 6 mois avant l'échéance d’un contrat en cours un
préavis informant le coordonnateur du groupement de sa décision,
- s'affranchir des obligations contractées au sein du groupement antérieurement à la date
de communication de sa décision de quitter le groupement.
En cas d'échec de toute procédure amiable et de désaccord persistant, le tribunal administratif de
Nantes est compétent.
Fait à LES MOUTIERS EN RETZ
Le 30 Juin 2022
Le Maire de la commune des MOUTIERS EN RETZ
Pascale BRIAND
Madame le Maire :
J'invite l'ensemble de l'équipe municipale à partager un verre de l'amitié pour la dernière réunion de Conseil Municipal avant la rentrée de Septembre et pour fêter les deux ans de mandatvre. Je tiens à remercier du fond du cœur toutes et tous pour l'enthousiasme dont vous faites preuve, pour votre mobilisation et pour la franchise de nos débats. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 FoLio 2022 - 215-
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 27 JUIN 2022
e E DE NOMENCLATURE
N° DE LA DELIBERATION F THÈME OBJET FOLIO
Convocation 133
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
40-06-22 5.2.2 [Fonctionnement des assemblées MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION DE MADAME JULIE RICHOMME 139
Tableau du conseil municipal
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation de représentants MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES 145
Autres
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires BUDGET ANNEXE 2022 « LOGEMENTS SOCIAUX » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 147
Décisions modificatives
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Décisions budgétaires PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 — FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS À COMPTER DU TER JANVIER 2023 147
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= 41-06-22 5.
42-06-22 7.1. Le
43-06-22 TL &
= 44-06-22 TA
æ 45-06-22 TU
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AA N° 267, SISE CHAMP DE TRINLEPREE, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ FI
AMÉNAGEMENT 183 Question ajournée dans l'attente de compléments d'information
FONCTION PUBLIQUE
Personnels contractuels RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION DE POSTE SAISONNIER — MINI-GOLF 185
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LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1/Palice municipale MISE EN PLACE D'UNE POLICE PLURI-COMMUNALE - APPROBATION DE PRINCIPE 185
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Subventions NATURA 2000 — « RAISONNER LES MODALITÉS DE NETTOYAGE DES PLAGES n - RENOUVELEEMENT DU CONTRAT — ANNÉES 2022/2026] 191
Demandes de subventions
DOMAINES DE COMPRTEMCES FAR THÈMES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'OUTILS DE COMMUNICATION RELATIFS AU PROGRAMME « LA MER COMMENCE ICI n À 51-06-22 886 [Environnement CONCLURE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF
198
48-06-22 42.
lo 49-06-22 él.
50-06-22 15.
Divers
COMMANDE PUBLIQUE CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO 52-06-22 1.72 |Actes spéciaux et divers PAYS DE RETZ ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L'ACCÈS À LA TÉLÉPHONIE FIXE, LA TÉLÉPHONIE MOBILE, LES ACCÈS TÉLÉCOMET | 199 Groupement de d INTERNET CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2022 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 27 JUIN 2022 Fouio 2022 - 217 - #
La séance est levée à 20h45.
Le Secrétaire de séance Les Conseillers Présents
Patrick BERNIER, 1° Adjoint
Jacky DEROIT
Marie DUPIN 2°" Adjointe
Patrick GILLET, 3°" Adjoint
Annick DÉROBERT, 4°"° Adjointe
Christian FERRÉ, 5°°"° Adjoint
Patrice PIPAUD, Conseiller M°! Délégué
Roger WEYL, Conseiller M” Délégué
Aline BERNARD LAVERSANNE
André MARTIN
Annie BOURSEUL
Thon-La HERMANN
Bénédicte TONNEVY
Philippe RUCKERT
Henriette COEN-UREL