Procès Verbal - PV CM 27 MARS 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 MARS 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, MAIRIE

de

LES MOUTIERS-EN-RETZ

Loire-Atlantique

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 25 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le 20 Mars 2023

Pièces Jointes :

 Note d’information

 Droits de Préemption Urbain exercées en Février 2023

 Extraits des comptes de gestion 2022 budget principal et budget annexe

 Extraits des comptes administratifs 2022 budget principal et budget annexe

 Tableau des subventions 2023 proposées par la commission « animations »

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira à la salle polyvalente Jean Varnier, Rue de Prigny aux MOUTIERS EN RETZ le :

Lundi 27 Mars 2023 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR :

1 – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE :

1.1 – Droit de préemption urbain.

1.2 – Décision du Maire.

2 – FINANCES LOCALES :

2.1 – Approbation des comptes de gestion 2022 : Budget principal et budget annexe « logements sociaux ».

2.2 – Approbation des comptes administratifs 2022 : Budget principal et budget annexe « logements sociaux ».

2.3 – Affectations des résultats 2022 : Budget principal et budget annexe « logements sociaux ». 2.4 – Vote du taux des impôts 2023.

2.5 – Examen et vote des budgets primitifs 2023 : Budget principal et budget annexe « logements sociaux ».

2.6 – Amortissement de l’attribution de compensation en investissement 2023 et de la subvention versée au budget annexe « logements sociaux ».

2.7 – Constitution d’une provision pour le financement du compte épargne-temps. 2.8 – Examen et vote des subventions communales – Année 2023.

2.9 - Aménagement sécuritaire – Demande de subvention auprès du Département de Loire-Atlantique au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022.

2.10 - Demandes de subventions au titre des fonds de concours 2023.

2.11 – Chapelle de Prigny : Convention de collecte de dons à conclure avec la Fondation du Patrimoine.

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE :

3.1 – Proposition de cession à l’euro symbolique des parcelles AA n° 462 et AA n° 463 au profit du Département de Loire-Atlantique.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 26 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

4 – PERSONNEL COMMUNAL :

4.1 – Création d’un poste saisonnier d’ASVP-ATPM.

5 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE :

5.1 – Pornic agglo Pays de Retz :

5.1.1 – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur la gestion de la communauté d’agglomération concernant les exercices 2017 et suivants. 5.1.2 – Surveillance des digues des Moutiers en Retz : convention de mise à disposition du personnel de la commune des Moutiers en Retz.

Le Maire,

Pascale BRIANDCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 27- ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________

DEPARTEMENT DE

LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE

SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

________________________________

DATE DE LA

SÉANCE 27 Mars 2023

DATE DE LA

CONVOCATION 20 Mars 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 10

PRÉSENTS 16

ABSENTS 0

REPRÉSENTÉS 3

VOTANTS 19

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité ________________________________________________________

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DES MOUTIERS EN RETZ

L'an deux mille vingt-trois, le Vingt-Sept Mars à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. DEPLANQUES Jérôme, MME COUPRIE Sandra, MME COEN-UREL Henriette.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : MME BOURSEUL Annie (pouvoir à MME DUPIN Marie), MME TONNEVY Bénédicte (pouvoir à M. DÉROBERT Annick), M. RUCKERT Philippe (pouvoir à M. WEYL Roger).

Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.

Madame le Maire ouvre la séance.

Appel nominal des conseillers municipaux et quorum

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :

 Madame Annie BOURSEUL a donné pourvoir à Madame Marie DUPIN.  Madame Bénédicte TONNEVY a donné pouvoir à Madame Annick DÉROBERT.  Monsieur Philippe RUCKERT a donné pouvoir à Monsieur Roger WEYL.

Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l’unanimité, pour remplir ces fonctions.23-0001 Me GROHARD |Mme TAHET Antoinette | AM150-151 | 39 rue de Prigny (Viager - usufruit 08/02/2023 PRE on Laëtitia (465 m?) temporaire 15 ans) SUIS PAR 22-0068 | Me JANNIN Mme BIRONNEAU AH52 |51 route du Bois des 22/02/2023 |Ounen ame Cure François-Xavier Jeannine (909 m3 | Tréans 40 rue de Bel-Air, 44000 NANTES"

22-0069 | Me LEGO Vincent | Cts CARRE (M. CARRE 41319 | 14 avenue de la Mer 26/02/2023 | Ve PLUMARD careune Marc) (395 m) 120 rue du Miroir 72000 LE MANS

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 28 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire indique que le procès-verbal du 6 Février 2023 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l’ordre du jour de la séance du 27 Mars 2023, dans le respect des délais réglementaires.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 Février 2023 est approuvé à l’unanimité.

---

Les conseillers municipaux ont été destinataires des documents suivants :

 la note d'information du présent conseil municipal.

 l’état des renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Février 2023.

 Les extraits des comptes de gestion 2022 budget principal et budget annexe

 Les extraits des comptes administratifs 2022 budget principal et budget annexe

 Le tableau des subventions 2023 proposées par la commission « animations »

 le projet de convention à conclure avec la Fondation du Patrimoine.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en

• Février 2023 :

1.2 – DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1.2.1 – Vente de biens

Par délibération du 8 Juin 2020, le Conseil a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Les membres de l’Assemblée sont avisés de la décision de vendre en l’état le camion IVECO de 2001, moyennant la somme de 1 000 €.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Monsieur Roger WEYL : M. RUCKERT - qui m’a donné pouvoir – trouve que le prix de vente du camion est bas.

Madame le Maire : ce véhicule a plus de 20 ans et est vendu en l’état.Résultats budgétaires de l'exercice

27000 - LES MOUTIERS-EN-RETZ Exercice 2022

[ SECTION D'INVESTISSEMENT ] SECTION DE FONCTIONNEMENT ] TOTAL DES SECTIONS ]

Titres de recette émis (b) 988 305,59 2 669 215,30 3 657 520,89

Recettes nettes (d = b - c) 3 656 520,89

Mandats émis (£)

1Dep nettes (h = f - g) 710 958,94 2 038 351,22 2 749 310,16

RESULTAT DE L'EXERCICE

(h - 4) Déficit

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non . Ed personnalisés

27000 - LES MOUTIERS-EN-RETZ Exercice 2022

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

bou. mx rad nn —. L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPERATION pars calnnller umo EXERCICE 2022 D'ORDRE NON BUDGETAIRE I - Budget principal

Fonctionnement 982 829,69 750 000,00 629 864,08 862 693,77

II - Budgets des services à

27301-LOGTS SOCIAUX LES

MOUTIERS

Fonctionnement 11 623,36 2 000,00! 6 256,51 15 879,87

TOTAL II 12 355,39 2 000,00 6 238,46 16 593,85

caractère industriel

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 29 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

II – FINANCES LOCALES

2.1 – COMPTES DE GESTION 2022

2.1.1 – Compte de gestion 2022 – Budget Principal

(DCM n° 07-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont régulières.

1°- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCLARE que le compte de gestion du BUDGET PRINCIPAL, dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Extrait du compte de gestion 2022 – Budget principalRésultats budgétaires de l'exercice

27301 - LOGTS SOCIAUX LES MOUTIERS Exercice 2022

| SECTION D'INVESTISSEMENT Ï SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS | RECETTES

Titres de recette émis (b) 2 000,00) 6 941,70 8 941,70)

Recettes nettes (d = b - c) 2 000,00 6 941,70 8 941,70 DEPENSES

Depenses nettes (h = f - g) 2 018,05 685,19 2 703,24 RESULTAT DE L'EXERCICE

{h - d) Déficit 18,05

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

27301 - LOGTS SOCIAUX LES MOUTIERS Exercice 2022

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

L'RMRTCU PRRCEDENS : 2001 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPERATION DE Rae T CE 2022

EXERCICE 2022 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

T - Budget principal

Fonctionnement

II - ts services

ILOGTS SOCIAUX LES MOUTIERS

Fonctionnement 11 623,36 2 000,00 6 256,51 15 879,87

TOTAL II 12 355,39 2 000,00 6 238,46 16 593,85

caractère industriel

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 30 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.1.1 – Compte de gestion 2022 – Budget Annexe « Logements sociaux » (DCM n° 08-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont régulières.

1°- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCLARE que le compte de gestion du BUDGET ANNEXE “LOGEMENTS SOCIAUX”, dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Extrait du compte de gestion 2022 – Budget annexe « Logements sociaux »CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 31 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.2 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

2. 2 .1 – Compte Administratif 2022 – Budget Principal

(DCM n° 09-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2022 dressé par Madame Pascale BRIAND, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives 2022 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) – (Madame le Maire quitte la salle au moment du vote) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 du BUDGET PRINCIPAL, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat/solde

(A)

TOTAL DU BUDGET 2 749 310,16 € 3 656 520,89 € 907 210,73 €

Fonctionnement (sf 002) 2 038 351,22 € 2 668 215,30 € 629 864,08 €

Investissement (sf 001) 710 958,94 € 988 305,59 € 277 346,65 €

002 - Résultat reporté N-1 (*) 0,00 € 232 829,69 € 232 829,69 €

001 - Solde d'invest. N-1 0,00 € 8 667,98 € 8 667,98 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultats/solde

Fonctionnement 2 038 351,22 € 2 901 044,99 € 862 693,77 €

Investissement 710 958,94 € 996 973,57 € 286 014,63 €

TOTAUX 2 749 310,16 € 3 898 018,56 € 1 148 708,40 €

Dépenses Recettes Solde (B)

Fonctionnement (sf 002) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Investissement (sf 001) 113 039,78 € 0,00 € -113 039,78 €

RÉSULTAT CUMULÉ 2 862 349,94 € 3 898 018,56 € 1 035 668,62 €

Titres émis

LIBELLÉS

ÉTAT DES RESTES À REALISER

LIBELLÉS

RÉSULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis

LIBELLÉS

Mandats émis Titres émis Résultat/solde

Fonctionnement (sf 002) 2 038 351,22 € 2 901 044,99 € 862 693,77 €

Investissement 823 998,72 € 996 973,57 € 172 974,85 €

RÉSULTAT DE L'EXECUTION

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 32 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2. 2 .2 – Compte Administratif 2022 – Budget Annexe « Logements sociaux » (DCM n° 10-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2022 dressé par Madame Pascale BRIAND, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives 2022 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) – (Madame le Maire quitte la salle au moment du vote) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 du BUDGET ANNEXE “LOGEMENTS SOCIAUX”, lequel peut se résumer ainsi :

Mandats émis Titres émis Résultat/solde

TOTAL DU BUDGET 2 703,24 € 8 941,70 € 6 238,46 €

Fonctionnement (sf 002) 685,19 € 6 941,70 € 6 256,51 €

Investissement (sf 001) 2 018,05 € 2 000,00 € -18,05 €

002 - Résultat reporté N-1 0,00 € 9 623,36 € 9 623,36 €

001 - Solde d'invest. N-1 0,00 € 732,03 € 732,03 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultats/solde

Fonctionnement 685,19 € 16 565,06 € 15 879,87 €

Investissement 2 018,05 € 2 732,03 € 713,98 €

Dépenses Recettes Solde (B)

Fonctionnement (sf 002) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Investissement (sf 001) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ 2 703,24 € 19 297,09 € 16 593,85 €

LIBELLÉS

RÉSULTAT DE L'EXECUTION

LIBELLÉS

ÉTAT DES RESTES À REALISER

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

---oOo---

Monsieur Roger WEYL, Conseiller Municipal Délégué : pourquoi est-il fait mention de « titres » et « mandats ».

Il s’agit de terme issus de la comptabilité publique :

• un mandat de paiement correspond à l'ordre de payer une dépense. • un titre à la prise en charge des règlements obtenus.

---oOo---

Lors des réunions de la commission des Finances des 14 Novembre 2022 et 27 Février 2023, les résultats prévisionnels avaient été présentés (cf. document « Préparation des orientations budgétaires – 27/02/2023 » transmis aux membres du Conseil Municipal).CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 33 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.3 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2022

2. 3. 1 – Budget principal

(DCM n° 11-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Madame le Maire explique :

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.

Le solde d’exécution de la section d’investissement est purement et simplement reporté en section d’investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif (« D001 » pour un déficit et « R001 » pour un excédent).

Si l’excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement, il peut être au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en totalité ou en partie à la section d’investissement, soit simplement reporté en section de fonctionnement.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du BUDGET PRINCIPAL :

 statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022.

 constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 862 693,77 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation du budget principal comme suit :

A) Résultat de l'exercice en fonctionnement + 629 864,08 €

B) Résultat antérieur reporté 232 829,69 €

C) Résultat global de fonctionnement (A+B) + 862 693,77 €

D) Solde d'exécution d'investissement 2022 + 286 014,63 €

E) Solde des restes à réaliser en investissement - 113 039,78 €

F) Besoin de financement (D+E) 0,00 €

G) Affectation en réserves R 1068 en investissement 500 000,00 €

H) Report de fonctionnement R 002 362 693,77 €

Décision d'affectation de l'excédent de fonctionnementCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 34 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2. 3. 2 – Budget annexe « logements sociaux »

(DCM n° 12-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Madame le Maire explique :

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.

Le solde d’exécution de la section d’investissement est purement et simplement reporté en section d’investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif (« D001 » pour un déficit et « R001 » pour un excédent).

Si l’excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement, il peut être au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en totalité ou en partie à la section d’investissement, soit simplement reporté en section de fonctionnement.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » :

 statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022.

 constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 15 879,87 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

A) Résultat de l'exercice en fonctionnement + 6 256,51 €

B) Résultat antérieur reporté + 9 623,36 €

C) Résultat global de fonctionnement (A+B) + 15 879,87 €

D) Solde d'exécution cumulé d'investissement + 713,98 €

E) Solde des restes à réaliser en investissement 0,00 €

F) Besoin de financement (D+E) 0,00 €

G) Affectation en réserves R 1068 en investissement 10 000,00 €

H) Report de fonctionnement R 002 5 879,87 €

Décision d'affectation de l'excédent de fonctionnementCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 35 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.4 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023 (DCM n° 13-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Madame le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale (THRS).

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation a été compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Un coefficient correcteur a également été institué et permet « d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes ».

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

La commune dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2002.

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe sur les propriétés non bâties et de taxe sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale, Madame le Maire propose de reconduire les taux votés, au titre de l’année 2023 :

Taxe Taux 2022 Taux 2023 Taxe foncière sur les propriétés bâties

(taux global qui se décompose de la part

communale de la taxe foncière sur les

propriétés bâties de 16,81 % additionné à la

part départementale à 15,00 %)

31,81 31,81

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,65 43,65 Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux non affectés

à l’habitation principale

15,79 15,79

S'agissant de la préparation budgétaire, le schéma de financement s'inscrit dans une garantie des ressources et prise en compte de l'éventuel dynamisme des bases.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

Entendu l’exposé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A ;

VU les réunions de la commission des finances des 14 Novembre 2022 et 27 Février 2023 ;

CONSIDÉRANT le contexte économique difficile, la municipalité propose de poursuivre sa politique de maintien des taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables ;CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 36 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 DECIDE de fixer les taux d’imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

▪ TAXE SUR LE FONCIER BATI ................................................................................................... 31,81 % ▪ TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI ......................................................................................... 43,65 % ▪ TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES ................................ 15,79 %

Pour la vingtième et unième année consécutive – les taux communaux n’ont pas été revalorisés.

 AUTORISE Madame le Maire à signer l’état 1259 notifiant les taux d’imposition.

---oOo---

Madame Thon-La HERMANN : les communes limitrophes ont-elles des taux plus élevés ?

Madame le Maire : les taux communaux sont déjà très élevés sur la commune, c’est pourquoi je propose de maintenir l’imposition en l’état. Les bases augmentent mais ces dernières ne dépendent pas de la commune.

Les taux d’imposition sur les communes limitrophes sont à peu près dans les mêmes valeurs.

2.5 – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

(DCM n° 14-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif 2022, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Après les discussions en Commission des Finances sur les orientations budgétaires qui s’est tenue préalablement au vote du budget les 14 Novembre 2022 et 27 Février 2023, le Conseil municipal doit maintenant se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.

L’équilibre par section du budget primitif 2023 s’établit comme suit :

➢ FONCTIONNEMENT :

▪ dépenses ............................................................................................................. 2 984 031,77 € ▪ recettes ................................................................................................................ 2 984 031,77 €

➢ INVESTISSEMENT :

▪ dépenses ............................................................................................................. 1 694 973,40 € ▪ recettes ................................................................................................................ 1 694 973,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que le vote s’opère aux chapitres ;

CONSIDÉRANT le débat en Commission des Finances des 14 Novembre 2022 et 27 Février 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

 APPROUVE le budget primitif 2023 du budget principal tel que présenté.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 37 -

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ - Budget Communal - BP - 2023

B.P.+DM RÉALISÉS B.P. B.P.+ DM RÉALISÉS B.P.

2022 2022 2023 2022 2022 2023

DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES 2 082 000,00 € 1 909 698,96 € 2 234 775,00 € RECETTES DE GESTION DES SERVICES 2 402 220,00 € 2 598 764,55 € 2 559 000,00 €

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 740 000,00 € 646 147,70 € 850 175,00 € 013 Atténuation de charges 2 500,00 € 11 792,27 € 2 500,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 995 000,00 € 937 418,68 € 1 012 000,00 € 70 Produits des services du domaine 115 400,00 € 150 392,13 € 145 800,00 €

014 ATTÉNUATION DE PRODUIT 216 000,00 € 214 924,00 € 216 000,00 € 73 Impôts & Taxes 263 000,00 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 131 000,00 € 111 208,58 € 156 600,00 € 731 Fiscalité locale 1 476 000,00 €

74 Dotations & participations 613 000,00 € 681 431,67 € 665 200,00 €

75 Autres produits de gestion courante 4 000,00 € 7 264,88 € 6 500,00 €

AUTRES DÉPENSES 99 375,00 € 79 137,70 € 70 710,00 € AUTRES RECETTES 4 675,00 € 31 968,74 € 3 250,00 €

66 Charges financières 77 500,00 € 77 274,50 € 68 000,00 € 76 Produits financiers 2 500,00 € 2 277,41 € 2 200,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 050,00 € 38,20 € 100,00 € 77 Produits exceptionnels 150,00 € 28 364,40 € 1 050,00 €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 4 325,00 € 1 825,00 € 2 610,00 € 78 Reprises provisions 2 025,00 € 1 326,93 € - €

022 Dépenses imprévues 15 500,00 € - € - €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 2 181 375,00 1 988 836,66 2 305 485,00 TOTAL DES RECETTES RÉELLES 2 406 895,00 2 630 733,29 2 562 250,00

23 Virement à la section d'investissement 453 781,74 € 608 138,77 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 39 655,95 € 49 514,56 € 70 408,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 35 088,00 € 37 482,01 € 59 088,00 €

6811 Dotations aux amortissements (courants) 7761 Différences sur réalisations (vente terrain) 2 394,01 € - €

Dotations aux amortissements (ACI) 77681 Neutralisation des amort. ACI 35 088,00 € 35 088,00 € 55 088,00 €

7815 Rep. Prov. Charges fonctionnt courant 2 500,00 €

7817 Rep. Prov. Dépréc. Actifs circulants 1 500,00 €

043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de Fonct. 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 493 437,69 € 49 514,56 € 678 546,77 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 35 088,00 € 37 482,01 € 59 088,00 €

002 Résultat reporté (affection d'une partie du résultat 2022) 232 829,69 € 362 693,77 €

TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE 2 674 812,69 € 2 038 351,22 € 2 984 031,77 € TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 2 674 812,69 € 2 668 215,30 € 2 984 031,77 €

AUTOFINANCT PREVISIONNEL DEGAGE 2023 608 138,77 € Recettes 2022 - Dépenses 2022 = 629 864,08 500 000,00

Recettes totales de l'exercice - Dépenses réelles - 042 Résultat reporté 2022 232 829,69 362 693,77 862 693,77

OPÉRATIONS RÉELLES

OPÉRATIONS D'ORDRE

Cpte DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Cpte RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1 667 320,00 € 1 747 883,60 €CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 38 -

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ - Budget Communal - BP - 2023

Cpte B.P.+DM RÉALISÉS B.P. Cpte B.P.+DM RÉALISÉS B.P.

2022 2022 2023 2022 2022 2023

1 018 998,67 € 412 939,70 € 1 271 845,62 € 2023 35 481,00 € 85 563,67 € 148 912,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 72 680,00 € 34 263,01 € 19 555,24 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 35 481,00 € 85 046,10 € 148 912,00 € 202 Frais de realisation documents urba (PLU) 37 680,00 € 7 140,00 € 5 700,00 € RAR : Consultation PLU 27 300 € 1321 Etat 28 481,00 € 36 434,00 € 111 027,00 € 2031 Frais d'étude 35 000,00 € 26 569,32 € 10 000,00 € Etudes diverses DETR 2021 - Boisement 13 047,00 € Arrêté n° 2103343760 du 7 juillet 2021 2033 Frais d'insertion - € 553,69 € 3 855,24 € RAR : Médialex Chapelle 859,76 € DETR 2020 - Chapelle 97 980,00 € Arrêté n° 2102924666 du 3 Novembre 2022

204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 67 769,12 € 36 667,72 € 86 000,00 € 1322 Région - € 7 997,10 € - € 204182 Autres organismes publics 32 681,12 € 1 579,72 € 30 000,00 € PPI EP SYDELA + Mission SYDELA 2046 Attributions de compensation d'investissement 35 088,00 € 35 088,00 € 36 000,00 € ACI 2023 de la PAPR Subvention budget annexe - € - € 20 000,00 € 1323 Département - € 240,00 € 37 885,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 534 244,37 € 299 955,48 € 398 799,80 € MH - Chapelle 37 885,00 € Commission permanente du 9 Février 2023 2111 Terrains nus 60 000,00 € 26 294,03 € 60 000,00 € Acquisitions terrains (LACROIX...) 2117 Boisement 24 507,39 € 7 968,00 € 3 375,00 € RAR Boisement 16 625 € 13251 Subventions non transférables (Fonds de concours) 7 000,00 € 21 000,00 € - € 2128 Autres agencements et aménagements 28 736,98 € 9 723,48 € 10 000,00 € Bassin de rétention 21316 Equipements du cimetière 20 000,00 € - € 52 000,00 € Columbarium (5000 €) + Reprise de concessions 2138 Autres constructions 20 000,00 € 2 318,40 € 10 000,00 € Tx divers (déplact clôture école)-Rénovation WC centre 2151 Réseaux de voirie 15 000,00 € 10 000,00 € Enveloppe Tx réseau Eaux Pluviales 1342 Amendes de police - € 19 375,00 € - €

2152 Installations de voirie 225 000,00 € 148 906,80 € 172 000,00 € Travaux de voirie 2023 (150 000 €) + Busage Rte Bois des Tréans mobilités douces (22 000 €)

2158 Autres installations, matériels et outillages 60 000,00 € 71 702,21 € 50 000,00 €

Stands, sono, éclairage salle expo, éclairage ext Salle Varnier,

débrouissailleuse, taille haie, Mini-golf rénovation,

motorisation du portail des ST, Abri-bus

2182 Matériels de transport 51 000,00 € 17 983,74 € 15 000,00 € Kangoo + VTT Yann R. + remorque

2183 Matériels de bureau et matériels informatique 10 000,00 € 6 490,31 € 5 000,00 € Chaises bureaux, imprimante, armoire blindée

2184 Mobiliers (bancs, étagères...) 5 000,00 € 2 159,51 € 5 000,00 € Bancs, étagères...

2188 Autres immobilisations corporelles 15 000,00 € 6 409,00 € 6 424,80 € RAR jeu Pré Vincent + panier Basket (8 575,20 €)

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 344 305,18 € 42 053,49 € 767 490,58 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - € - € - €

2313 Constructions 308 355,32 € 42 053,49 € 752 600,00 € 1641 Emprunts - € - € - €

Restauration Chapelle de Prigny - Tranche ferme 610 000,00 € RAR maîtrise d'œuvre Chapelle (43 729,96 €) Travaux tranche ferme = 580 000 €

Toiture Poste de relevage suite tempême Gérard 2 000,00 €

Extension bâtiment services techniques 10 000,00 € Terrassement (2 188 €)+ travaux

Opération mairie + maison assos (fenêtres, radiateurs) 32 000,00 €

Opération maison Abbé Maillard (ouvrants) 23 000,00 € Toiture Logts Pré Vincent : Budget annexe Salle Varnier - Domotique chauffage 10 000,00 € Salle Varnier - Système code portes 15 600,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - € 517,57 € - €

Gas Pellerin : démolition 50 000,00 € 2111 Terrains nus - € 517,57 € - €

Maison Rue de Prigny La ncement opéra tion vi a EPF

2315 Installations, matériel et outillages techniques 10 000,00 € 0,00 € 14 890,58 € Poubelles, potelets, barrières, travaux divers

238 Avances et acomptes versés 25 949,86 € 0,00 € 0,00 €

Sydela Eclairage Place 15 949,86 €

316 000,00 € 260 537,23 € 251 000,00 € 832 500,00 € 853 227,36 € 581 500,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 1 000,00 € - € 1 000,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 820 000,00 € 839 391,11 € 570 000,00 € 10226 Taxe d'aménagement 1 000,00 € - € 1 000,00 € 10222 FCTVA 20 000,00 € 36 315,88 € 40 000,00 € 10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 € 53 075,23 € 30 000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 265 000,00 € 260 537,23 € 250 000,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 750 000,00 € 750 000,00 € 500 000,00 € Affectation d'une partie de l'excédent de fonct 2022 1641 Emprunts en euros 265 000,00 € 260 537,23 € 250 000,00 € 1388 Autres 6 000,00 € 6 261,25 € 5 000,00 €

020 DÉPENSES IMPRÉVUES 50 000,00 € - € - € 27 Autres immobilisations financières 6 500,00 € 7 575,00 € 6 500,00 € 276351 Remboursement quote-part emprunt PEEJ (capital) 6 500,00 € 7 575,00 € 6 500,00 €

1 334 998,67 673 476,93 1 522 845,62 867 981,00 938 791,03 730 412,00

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 35 088,00 € 37 482,01 € 59 088,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (auto-financement prévisionnel dégagé sur le BP 2023 en fonct.) 453 781,74 € 608 138,77 €

1542 Provision pour compte épargne temps 2 500,00 € 040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 39 655,95 € 49 514,56 € 70 408,00 €

198 Neutralisation amortissement ACI 2023 35 088,00 € 35 088,00 € 55 088,00 € 28046 Constatation amortissement ACI 2022 35 088,00 €

4962 Dépréciations des comptes de débiteurs divers 0,00 € 2 394,01 € 1 500,00 € Amortissements 14 426,56 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 10 000,00 € - € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 10 000,00 € - € - €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 45 088,00 37 482,01 59 088,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE 503 437,69 49 514,56 678 546,77

TOTAL DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1 380 086,67 € 710 958,94 € 1 581 933,62 € TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 1 371 418,69 € 988 305,59 € 1 408 958,77 €

RESTES À RÉALISER - € - € 113 039,78 € RESTES À RÉALISER - € - €

RÉSULTAT REPORTÉ - € 001 RÉSULTAT REPORTÉ 8 667,98 € 286 014,63 €

TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 1 380 086,67 € 710 958,94 € 1 694 973,40 € TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 1 380 086,67 € 988 305,59 € 1 694 973,40 €

Remboursement emprunt (capital) par la zone aquacole

Remboursement quote-part emprunt PAPR pour PEEJ

DEPENSES D'INVESTISSEMENT OBSERVATIONS RECETTES D'INVESTISSEMENT OBSERVATIONS

OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES

DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT RECETTES D'ÉQUIPEMENT

DÉPENSES FINANCIÈRES RECETTES FINANCIÈRES

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLES

OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE

Excédent d'Investissement 2022 reporté11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 30 713,98 30 000,00

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

0.00 713,98

Total de la section d'investissement (2) 30 713,98 30 713,98

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 12 799,87 6 920,00

+ + +

Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0.00 5 879.87|

Total de la section de fonctionnement (3) 12 799,87 12 799,87

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 39 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame le Maire : pour donner suite à nos diverses réunions de la commission des finances, un débat d’orientations budgétaires a été réalisé alors même que la commune n’est pas assujettie à cette obligation.

En phase avec nos discussions budgétaires, nous maintenons un tendanciel favorable pour nos investissements de l’année année à venir mais également pour ceux de l’année prochaine.

2. 5. 2 – Budget annexe « logements sociaux »

(DCM n° 15-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes. En vertu du principe d’unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes doivent être votés au cours d’une seule et même séance.

La commune vote le budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif 2022, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 du budget annexe « Logements sociaux ». Celui-ci s’établit :

➢ FONCTIONNEMENT :

▪ dépenses .................................................................................................................. 12 799,87 € ▪ recettes ..................................................................................................................... 12 799,87 €

➢ INVESTISSEMENT :

▪ dépenses .................................................................................................................. 30 713,98 € ▪ recettes ..................................................................................................................... 30 713,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que le vote s’opère aux chapitres ;

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

 APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Logements Sociaux » tel que présenté.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 40 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.6 – AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT (ACI) : FIXATION D’UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI

(DCM n° 16-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé, au 1er janvier 2018, une imputation spécifique pour la comptabilisation en section d’investissement de la part de l’attribution de compensation relative aux charges d’investissement transférées.

L’instruction prévoit également que les subventions d’équipement ainsi versées doivent faire l’objet d’un amortissement, même pour les collectivités inférieures à 3 500 habitants.

Cette disposition présente l’intérêt de préserver notamment le ratio de l’épargne brute et la capacité de désendettement des EPCI et communes qui optent pour la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement.

Ainsi, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes s’imputent à compter du 1er janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.

Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 77681.

La Commune des Moutiers en Retz est donc concernée par cette disposition, au titre de l’attribution de compensation qu’elle verse à la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de confirmer ce mécanisme mis en place en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Impôts ;

VU la nomenclature M57 ;

VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 Novembre 2020 approuvant l’utilisation du dispositif d’attribution de compensation sur la section d’investissement à compter de l’année 2021 et fixant la durée d’amortissement de l’attribution de compensation en investissement et la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements ;

 APPROUVE la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur 1 an.

 APPROUVE la mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement.

 ACTE l’attribution de compensation d’investissement 2023, d’un montant de 35 088 €, avec le numéro d’inventaire suivant : 2022-ACI/PEEJ-EP à verser à Pornic agglo Pays de Retz.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 41 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.7 – VERSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – FIXATION D’UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT VERSÉE

(DCM n° 17-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du Conseil Municipal de ce jour approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et le budget annexe « logements sociaux » ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour le budget annexe de recourir au versement d’une subvention d’investissement pour financer le coût de travaux de réfection de la toiture des logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que les recettes prévisionnelles du budget annexe pour l’exercice 2023 sont insuffisantes pour équilibrer la section d’investissement ;

CONSIDÉRANT que l’instruction comptable prévoit que les subventions d’équipement versées doivent faire l’objet d’un amortissement, même pour les collectivités inférieures à 3 500 habitants ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 offre la possibilité de neutraliser cette charge d’amortissement partiellement ou totalement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE de verser, à la section d’investissement du budget annexe, une subvention de 20 000 € pour l’exercice 2023.

 FIXE la durée d’amortissement de la subvention d’investissement versée à 1 an.

 APPROUVE la mise en œuvre au budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire de la subvention d’investissement versée au budget annexe « logements sociaux » pour un montant de 20 000 €.

 DIT que les écritures sont prévues au budget primitif 2023.

2.8 – MISE À JOUR DE LA PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (DCM n° 18-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé.

La commune a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération en date du 2 Juillet 2018 pour les agents titulaires et non titulaires conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif à l'introduction du Compte Epargne Temps au sein de la Fonction Publique Territoriale.

Il a également été décidé de permettre l’utilisation des jours épargnés sur le CET sous forme de compensation financière selon la réglementation en vigueur (à partir du 16ème jour, les congés peuvent être monétisés selon certaines conditions.

Par délibération en date du 15 Mars 2021, le Conseil Municipal a donc constitué une provision à hauteur de 4 650 €. Une reprise sur provision d’un montant de 675 € a été opérée.

Par délibération du 7 Mars 2022, le Conseil Municipal a décidé d’abonder la provision pour le Compte Épargne Temps pour un montant de 825,00 €.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 42 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Aujourd’hui, l’ensemble des jours monétisables épargnés sur les CET représente 66 jours pouvant être rémunérés pour un montant de 5 910 €, dont la répartition est indiquée dans le tableau suivant :

Catégorie d’emploi Nombre de jours CET pouvant être rémunérés Montant

A 16 2 160,00 €

B 0 0,00 €

C 50 3 750,00 €

Total 66 5 910,00 €

L'instruction comptable M57, applicable aux Communes et aux établissements publics repose, entre autres, sur les principes de prudence qui invite à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.

Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l’article R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il apparaît donc nécessaire de compléter la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 1 110,00 € au titre des jours monétisables épargnés en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Instruction comptable M57 ;

VU la délibération du 2 Juillet 2018 relative à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps pour les agents de la Commune ;

VU la délibération du 27 Mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023 ;

ENTENDU l'exposé qui précède ;

 COMPLÈTE la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 1 110,00 €.

 DIT QUE les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (dotation pour risque).

 PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi- budgétaire.

 PRÉCISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisée du compte épargne temps et qu'elle sera reprise dès que le besoin de financement du compte épargne temps sera éteint.

2.9 – SUBVENTIONS 2023

(DCM n° 19-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Madame le Maire expose que le monde associatif contribue aux activités sociales, sportives, artistiques et culturelles du fait de son dynamisme et de son implication dans la vie locale des monastériens.

Les associations communales d’intérêt général doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 43 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Pour l’année 2023, les demandes de subventions des associations ont été étudiées par la commission « animations – vie associative » et leur analyse a conduit aux propositions mentionnées dans le tableau récapitulatif ci-après.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l’exercice 2023 ; VU l’avis de la Commission « Animations – Vie associative » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (main levée) :

 ATTRIBUE les subventions 2023 ci-après :

Vote

SPORT

CLUB NAUTIQUE

- Subvention Investissement…………...…………..…………………………...……… 8 111,00 €

- Subvention complémentaire "Jeunes"…………..…………………………...………

CULTURE ET ENVIRONNEMENT

LES MERCREDIS DE PRIGNY………………………................................................................................................................................... 1 750,00 € A l'unanimité (19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

VIE SCOLAIRE

ÉCOLE PUBLIQUE :

¤ Coopérative scolaire - Classe découverte..................................................................................... 1 300,00 €

¤ Coopérative scolaire - Transports musées/sorties……………………..…. 600,00 €

¤ Coopérative scolaire - Débats philosophiques……………………..…. 900,00 €

AMICALE LAÏQUE……………………………………………………...………………………………………. 500,00 €

VOYAGES SCOLAIRES ……………………………………………………...………………………………………. 35 € à chaque élève monastérien scolarisé dans un collège ou un lycée A l'unanimité (19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

TOTAL GÉNÉRAL 13 161,00 €

A l'unanimité

(19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

A l'unanimité

(19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

65 € par jeune monastérien licencié à

l’année, âgés jusqu’à 16 ans révolus

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2023

Montants 2023

A l'unanimité

(19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

---oOo---

Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe : pour le club nautique, le Département de la Loire- Atlantique versera le même montant que celui octroyé par la commune. Concernant la subvention allouée aux Mercredis de Prigny, il s’agit de soutenir l’association pour la mise en œuvre de son programme de concerts.

Pour l’école publique et l’Amicale Laïque, il s’agit de favoriser les actions en faveur des enfants.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 44 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.9 – AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2022 (DCM n° 20-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de Monsieur le Président du Département de Loire-Atlantique concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de 2022 aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants.

Elle indique que les opérations susceptibles d’en bénéficier doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ».

A cet effet, elle propose à l’Assemblée de présenter le dossier concernant les travaux de sécurité à engagés en 2023 sur les voies suivantes :

• Chemin des Vignes

• Chemin des Jaunais

• Chemin de la Boutique

• Route du Collet – Secteur 1 et Secteur 2

Madame le Maire explique que le coût global prévisionnel du projet s’élève à 90 635,70 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

x Coût de l'opération HT 90 635,70 €

" Chemin des Vignes 59 040,00 €

" Chemin des Jaunais 16 145,50 €

" Chemin de la Boutique 4 597,20 €

" Route du Collet – Secteur 1 et Secteur 2 10 853,00 €

x Département de Loire-Atlantique - €

(au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022) (au taux le plus élevé pos s ible)

x Participation communale 90 635,70 €

--------------------

Total financement 90 635,70 €

TRAVAUX DE SÉCURITÉ

Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 APPROUVE les travaux de sécurité à engager au niveau du Chemin des Vignes, du Chemin des Jaunais, du Chemin de la Boutique et de la Route du Collet (secteur 1 et secteur 2), évalués à la somme de 90 635,70 € HT.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 45 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 S’ENGAGE à la réalisation l'opération.

 SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la répartition de la dotation 2022 du produit des amendes de police, au taux le plus élevé possible.

 CHARGE Madame le Maire de présenter le dossier de demande de subvention correspondant.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer avec le Département de Loire- Atlantique tout document afférent à ce dossier.

---oOo---

Madame Marie DUPIN, Deuxième Adjointe : En quoi consiste les travaux 2023 ? Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint : il s’agit d’opérer des travaux de sécurité permettant d’amélioration la circulation.

Madame Aline LAVERSANNE : pour la Route du Collet, les travaux ont quels objectifs ? Monsieur Christian FERRÉ : les portions de voies concernées sont préoccupantes sur le plan sécuritaire d’autant plus qu’une partie de la route a déjà été refaite l’année dernière et que les segments non refaits jusqu’à présent peuvent présenter des dangers.

Madame HERMANN : quel est le montant de la subvention obtenue l’année dernière. Madame le Maire : une somme de 19 375 € a été attribuée en 2022.

2.10 – FONDS DE CONCOURS 2023 – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

2. 10 .1 – Travaux à engager au cimetière

(DCM n° 21-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d’agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les aider à financer un équipement.

Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une politique de fonds de concours, pour une période de 3 ans (2019-2021). Pour 2023, il a été décidé de prolonger le dispositif dans les mêmes conditions avec toutefois la prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population, soit les règles suivantes :

• commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €

• commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000

• commune de + de 6 000 habitants : 0 €

Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Retz se voit attribuer, la somme de 14 000 €.

Ces fonds de concours seront versés aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.

• Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l'EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.

Cette décision doit faire l'objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 46 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les fonds de concours ayant pour objet de financer les dépenses liées à un équipement, la commune des Moutiers en Retz a le projet de réaliser une opération au niveau du cimetière communal.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit ainsi :

Financeur

Dispositif

 Trav aux de reprise de concessions 14 106,00 € Financeur

 Acquisition module columbarium 5 812,50 € Dispositif

Pornic Agglo Pays de Retz

Fonds de concours 2023

Commune : Autofinancement - emprunt 9 959,25 €

Total € HT 19 918,50 € Total € HT 19 918,50 €

€

Dépenses € HT Recettes € HT

Cimetière 19 918,50 € €

9 959,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE :

Article 1 :

▪ d’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

▪ de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus

particulièrement le fonds de concours 2023 d’un montant de 9 959,25 € pour la présente opération.

▪ d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au

présent dossier.

Article 2 : Madame la directrice générale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

---oOo---

Madame Annick DÉROBERT : je transmets le message de Madame Bénédicte TONNEVY : je préférais

que la subvention soit utilisée pour financer un panneau numérique d’information.

Madame le Maire : je rappelle que ce projet n’a pas été retenu dans le cadre du débat d’orientation

budgétaire 2023. Par ailleurs, il est souhaitable de cibler une dépense certaine.

2. 10 .2 – Acquisition de matériels pour les services techniques

(DCM n° 22-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d’agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les aider à financer un équipement.

Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une politique de fonds de concours, pour une période de 3 ans (2019-2021). Pour 2023, il a été décidé de prolonger le dispositif dans les mêmes conditions avec toutefois la prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population, soit les règles suivantes /

• commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €

• commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000

• commune de + de 6 000 habitants : 0 €CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 47 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Retz se voit attribuer, la somme de 14 000 €.

Ces fonds de concours seront versés aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.

• Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l'EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.

Cette décision doit faire l'objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Les fonds de concours ayant pour objet de financer les dépenses liées à un équipement, la commune des Moutiers en Retz a le projet d’acquérir différents matériels pour les services techniques.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit ainsi :

Financeur

Dispositif

 Acquisition matériels espaces v erts 4 365,31 € Financeur

 Acquisition débroussailleuse autotractée 2 422,43 € Dispositif

 Acquisition remorque 1 590,00 €

Pornic Agglo Pays de Retz

Fonds de concours 2023

Commune : Autofinancement - emprunt 4 336,99 €

Total € HT 8 377,74 € Total € HT 8 377,74 €

€

4 040,75 €

Dépenses € HT Recettes € HT

Services techniques 8 377,74 € €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE :

Article 1 :

▪ d’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

▪ de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus

particulièrement le fonds de concours 2023 d’un montant de 4 040,75 € pour la présente opération.

▪ d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au

présent dossier.

Article 2 : Madame la directrice générale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 48 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.11 – RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY – CONVENTION DE COLLECTE DE DONS À CONCLURE AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

(DCM n° 23-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Municipal Délégué, rappelle à l’Assemblée que la commune va lancer une opération de restauration de la Chapelle de Prigny, monument inscrit et classé au titre des monuments historiques.

Le coût des travaux (tranche ferme) s’élève à 443 798 € HT (prestations supplémentaires éventuelles comprises).

Monsieur Patrice PIPAUD explique que pour bénéficier de l’accompagnement de la fondation du Patrimoine, il convient :

• de déposer une demande pour lancer la souscription aux dons • d’autoriser la signature d’une convention de collecte

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune des Moutiers en Retz souhaite monter un partenariat avec la Fonction du Patrimoine dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de la Chapelle de Prigny (tranche ferme) ;

CONSIDÉRANT que ce partenariat permettra de lancer une campagne d’appel qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité ;

CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre une campagne de mobilisation du mécénat populaire, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur l’expertise et l’expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous-entend ce type d’opération ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur de développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la commune dans la mise en place et la gestion de la souscription publique ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de conclure une convention avec la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités d’intervention de chacune des parties dans le cadre de cette opération ;

 APPROUVE le lancement d'une campagne de mobilisation du mécénat populaire et la mise en place d'un partenariat avec la Fondation du patrimoine pour le projet de restauration de la Chapelle de Prigny (tranche ferme).

 APPROUVE la conclusion d’une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de l’opération de travaux de restauration de la Chapelle de Prigny.

 AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de collecte de dons et tous documents s’y référant.FONDATION

€ CONVENTION DE COLLECTE DE DONS

PATRIMOINE

Commune de LES MOUTIERS EN RETZ, sise 15 Place de l'Eglise Madame - 44760 LES MOUTIERS EN RETZ, représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND, dûment habilitée aux fins des présentes, par délibération du Conseil Municipal n° 23-03-23 du 27 Mars 2023

Ci-après dénommée le « PORTEUR DE PROJET » ;

ET

La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly

sur Seine (92200) et représentée par son Délégué départemental , dûment habilité

aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;

PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager

le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de

proximité.

DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D'ARRETER CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour

objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer la chapelle de Prigny, ci-après

dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux de restauration de la chapelle s'élève à 443 798 12

euros hors taxes.

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS

Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont

affectés à l'objet prévu à l’article 1.

Si le PROJET est abandonné, ou qu'il n'est pas réalisé conformément au dossier présenté par le

PORTEUR DE PROJET et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est

résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d'affecter, d'un commun accord, l'ensemble

des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans

un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider

unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d'entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai

consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux

dispositions de l'article 13 ci-après.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 49 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES

Les chèques, recueillis par le PORTEUR DE PROJET où la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à

l'ordre de « Fondation du patrimoine -— » et encaissés par la FONDATION DU

PATRIMOINE.

Les donateurs peuvent choisir d'effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU

PATRIMOINE.

La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par

un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.

La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à reverser au PORTEUR DE PROJET les sommes ainsi recueillies,

nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :

- d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes

aux devis présentés initialement.

- Ce récapitulatif devra être adressé à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de

six mois suivant la réception des travaux,

- du plan de financement définitif de l'opération,

- et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits

photographiques associés.

La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du PORTEUR DE

PROJET dont les références sont les suivantes :

IBAN :

Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du PORTEUR DE

PROJET en fin de travaux, les parties conviennent d'affecter d’un commun accord l'excédent

collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans

un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de

l'affectation des dons restants.

Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature.

À défaut de renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à l’article 13.

En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 5

ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont

réalisés et que les fonds collectés sont reversés.

Au contraire, si le projet n'est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des cinq ans, les

parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente

convention.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 50 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de

la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le

PORTEUR DE PROJET.

Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation

des références (dénomination sociale, marque avec où sans logo) par l’une ou l’autre des parties

sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être

précédée de l'obtention d'un « bon pour accord ».

Le PORTEUR DE PROJET assure, à ses frais, l'impression de dépliants comprenant les bulletins de

dons pour l'opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord

avec la FONDATION DU PATRIMOINE.

ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS

La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à remercier les donateurs par courriel où, sur demande

expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.

La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au PORTEUR DE PROJET un code d'accès à sa plateforme de

gestion des dons lui permettant d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant

de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver

l'anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi

Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD) comme présenté à l'article 7 de la présente convention.

L'utilisation de cette liste par le PORTEUR DE PROJET se limite exclusivement à l'opération objet de

la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit l'envoi:

-__ d'informations relatives à la réalisation du PROJET ;

- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;

- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l'opération objet de la présente

convention.

Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise

de remerciements, sur l'édifice restauré où à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public,

il lui appartient d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.

La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au PORTEUR DE PROJET que n'ouvrent droit à réduction d'impôt

que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le

PORTEUR DE PROJET s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, où bien seulement

une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible

valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours

d'une même année civile, n'excède pas 25% du montant don, et, pour les particuliers, 73€.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 51 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE ET DU RGPD

La FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s'engagent, conformément au respect des

dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à celles des articles 32 à 35 du Règlement

Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes les précautions

conformes aux usages et à l'état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la

confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne

soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations,

et d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) et au RGPD, la FONDATION DU PATRIMOINE et le

PORTEUR DE PROJET s'engagent, à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d'accès, de

rectification, d'effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un

consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s'y opposer

totalement où partiellement, ou encore à en demander la limitation.

Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu'il peut contacter par courriel le Délégué à la

protection des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-patrimoine.org

Dans l'hypothèse où le PORTEUR DE PROJET, dans le cadre de ses relations avec les donateurs, visées

à l’article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à un tiers, il

s'engage à obtenir préalablement l'accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à ce que le tiers

respecte les conditions d'utilisation des données confidentielles prévues par l’article 7 de la

présente convention.

ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET

Le PORTEUR DE PROJET s'engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l'état

d'avancement du PROJET.

Le PORTEUR DE PROJET doit apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans

les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai

doit faire l’objet d'une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de

demande écrite et motivée du PORTEUR DE PROJET dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION

DU PATRIMOINE, OÙ si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente

convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.

Une plaque doit être apposée sur l'édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que

les travaux de restauration et de valorisation de l'édifice sont réalisés avec le soutien de la

FONDATION DU PATRIMOINE.

Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit

faire l'objet d'une déclaration de la part du PORTEUR DE PROJET et d’une approbation préalable de

la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU

PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la présente convention. Si les

modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne sont pas validées par la FONDATION DU

PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de

l’article 13 ci-après.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 52 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 9 : CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Le PORTEUR DE PROJET s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une

autre plateforme d'appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l'objet de cette

convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l'égide de la FONDATION DU

PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein

droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Cette clause d'exclusivité ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un

partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.

ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU PORTEUR DE PROJET

Le PORTEUR DE PROJET cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et

irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur un minimum de dix photographies (avant,

pendant et après restauration) relatives au PROJET, pour toute la durée légale de protection par le

droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages,

de diffusion, de rediffusion où d'utilisation.

Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation

et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la

FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les droits

d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation

des photographies du PROJET.

Le PORTEUR DE PROJET garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux

afférents auxdites photographies et qu'il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations

concernant le droit à l'image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut

en concéder les droits d'exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dans les

conditions prévues ci-dessus.

À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre tout

recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé

directement ou indirectement à la réalisation des photographies.

Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute

définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun

photographe ou institution/organisation n'est lié à l'image, le crédit photographique sera alors «

nom du projet © PORTEUR DE PROJET ».

Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document,

ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être

isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident,

sinistre où litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de

la présente convention.

Le PORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des

risques relatifs à l'opération.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 53 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 12 : MODIFICATION

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord des

deux parties.

ARTICLE 13 : RESILIATION

En cas d'inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues

à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l'envoi d'une lettre

recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.

Les fonds collectés sont alors reversés au PORTEUR DE PROJET sur présentation des factures déjà

acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n'a

encore été acquittée au moment de la résiliation, où en cas de reliquat, les fonds sont reversés

d'un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut

d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la

FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS

Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de

l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.

Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l'objet d'une tentative de

médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.

Fait en deux exemplaires ,le

Pour la Fondation du patrimoine Pour le Porteur de Projet

Le Délégué départemental Le Maire de Les Moutiers en Retz

Pascale BRIAND

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 54 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Avis offre amaible

Les Moutiers-en-retz

Les Plantes débarquées

0 5 10 20

L_=_ _|E

Légende

C_] Zone de préemption ENS

BI Propriétés ENS

E_] Propriétés Conservatoire du L

CC] Parcelles concernées

Cartographie ©Décembre 2022 n

Réalisation : Délégation pays de Retz Meilt e Fonds de carte : L.A. Géodata - PCRS-image 20 ENT Ê antique Source des données : Département

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 55 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – CESSION À L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AA N° 462 ET AA N° 463 AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE (DCM n° 24-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

La commune est propriétaire de deux parcelles situées aux Plantes Débarquées, cadastrées Section AA n° 462 et AA n° 463, classées en Ns au PLU et d’une contenance totale de 154 m².

Monsieur le Premier Adjoint informe l’Assemblée que le Département de Loire-Atlantique sollicite la cession, à son profit, de ces deux parcelles afin de régulariser l’accès aux propriétés départementales « Espaces Naturels Sensibles » situées dans le prolongement.

Même si – pour les communes de moins de 2 000 habitants – la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’État n’est pas une obligation, une demande d’avis a été sollicitée le 25 janvier 2023. La valeur vénale des deux parcelles a été évaluée à 203 €.

Monsieur le Premier Adjoint propose de céder les parcelles, faisant partie du domaine privé de la commune, moyennant l’euro symbolique. En l’occurrence, le foncier concerné n’est ni affecté à l’usage du public, ni attaché à un service public spécifique.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge du Département et comprend :

▪ tous les frais, droits et honoraires liés à la cession,

▪ en ce inclus les frais liés au bornage si nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 56 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le plan local d’urbanisme ;

VU la demande du Département de Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l’avis des Domaines avant toute cession ;

 APPROUVE la cession, à l’euro symbolique, au profit du Département de la Loire-Atlantique, des deux parcelles cadastrées AA n° 462 et AA n° 463, classées en Ns au PLU et d’une contenance totale d’environ 154 m².

 STIPULE que l’ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge du Département de la Loire-Atlantique (frais, droits et honoraires, bornage si nécessaire...).

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître POUSSIER, Notaire aux Moutiers en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.

 AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

---oOo---

Monsieur Jérôme DEPLANQUES : le portail sera-t-il retiré ?

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint : pour le moment non ; ce portail permettant de protéger les propriétés départementales.

IV – RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION DE POSTE SAISONNIER ASVP/ATPM

(DCM n° 25-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Afin de faire face aux besoins de la collectivité en matière de sécurité publique et seconder le policier pluri-communal pendant la période estivale, il convient de créer un poste saisonnier, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour assurer les missions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et d’Agent Temporaire de Police Municipale (ATPM), pour la période du 15 juin au 15 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le code général de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement l’article L. 332-23 ;

 DÉCIDE de créer du 15 juin au 15 septembre 2023 un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade, pour occuper les fonctions d’ASVP/ATPM.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.

---oOo---

Monsieur Philippe RUCKERT (par l’intermédiaire de Roger WEYL) : l’ouverture de poste doit se faire sur la base d’un ATPM ; si ce n’est pas le cas je vote contre.

Madame le Maire : je rappelle que nous sommes une équipe, donc avec le devoir d’un vote commun.

La note d’information qui a été transmise avec la convocation stipule bien l’ouverture du poste sur la base d’un ASVP-ATPM.

La problématique réside plus dans le fait de trouver un agent ; une seule candidature avait été reçue l’année dernière.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 57 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

V – INTERCOMMUNALITÉ

5.1 – PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

5.1.1 – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Pornic agglo Pays de Retz (DCM n° 26-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Pornic agglo Pays de Retz concernant les exercices 2017 et suivants.

Le contrôle a porté sur le fonctionnement et l’organisation de l’intercommunalité, sa politique en matière d’achat public, la fiabilité de ses comptes et sa situation financière ainsi que de la façon dont l’agglomération traite des risques littoraux de submersion marine et d’érosion côtière

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis son rapport d’observations définitives à la communauté d’agglomération le 29 décembre 2022, accompagné de la réponse qui y a été apportée par le Président de la communauté d’agglomération.

La CRC n’émet aucune alerte, et ne relève pas de problématiques majeures remettant en cause la bonne gestion de la collectivité, elle formule des observations et onze recommandations pour parfaire la gestion de la communauté d’agglomération.

Ce rapport d’observations définitives a été présenté lors de la réunion du conseil communautaire du 2 février 2023, séance au cours de laquelle il a donné lieu à débat.

Par courrier en date du 6 Février 2023, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a notifié, à la commune, le rapport d’observations définitives du contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération.

Désormais, conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, il appartient à la commune de présenter ce rapport en séance du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération concernant les exercices 2017 et suivants.

 PREND ACTE des débats qui se sont tenus

---oOo---

Madame le Maire : L’annonce d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes est toujours un moment très important, demandant une forte mobilisation pour répondre à l’ensemble des demandes.

Les principales recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sont les suivantes :

▪ Concourir au développement des mutualisations entre l’EPCI et les communes membres, allant au-delà des trois services communs actuels :

Le schéma de mutualisation va être révisé en 2023 pour une adoption, fin d’année. La recommandation de la CRC sera donc étudiée dans le cadre de cette révision et des choix qui paraitront pertinent aux élus en particulier sur les mutualisations finances, marchés publics et juridique entre autres.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 58 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

▪ Doter le pacte de gouvernance de l’agglomération d’un véritable contenu : La communauté d’agglomération s’est saisie très tôt de la question de la représentation des communes dans ses instances, de l’intégration des conseillers municipaux dans les commissions thématiques, afin de favoriser le rapprochement entre l’EPCI et ses communes membres, avant même la loi « engagement et proximité » de 2019 créant la possibilité d’adopter un pacte de gouvernance

▪ Demande d’intégrer la problématique du trait de côte :

L’implication de l’Agglomération dans ce domaine est entière depuis 2017 et la prise de compétence GEMAPI. Dès 2020, le travail de diagnostic des ouvrages engagé participe à la protection du trait de côte sur tout le linéaire côtier.

▪ Favoriser la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal : La démarche de « travailler ensemble » sur une vision globale de l’aménagement du territoire est déjà enclenchée.

5.1.2 – Surveillance des digues des Moutiers en Retz : convention de mise à disposition du personnel de la commune des Moutiers en Retz

(DCM n° 27-03-23 reçue en S/P le 31/03/2023 – publiée le 31/03/2023)

Pornic Agglo Pays de Retz est propriétaire et gestionnaire du système d’endiguement des Moutiers-en-Retz composé de digues de protection contre les submersions marines et d’ouvrages hydrauliques soumis aux dispositions du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Conformément à l’application de ce décret et à l’arrêté préfectoral n°2017/BPEF/067, la communauté d’agglomération a mis en place des consignes pour l’exploitation et la surveillance des ouvrages en période de tempête. Cette surveillance est assurée conjointement avec les personnels de Pornic agglo Pays de Retz, du Syndicat d’Aménagement Hydraulique Sud Loire (SAH) pour la surveillance de la digue du port du Collet et de la commune des Moutiers en Retz pour la mise en place de batardeaux et la surveillance des digues du bourg.

Dans ce cadre, la commune met ponctuellement à disposition de Pornic Agglo Pays de Retz des agents techniques pour exercer les missions ci-après, en application du protocole opérationnel de surveillance, exploitation, entretien et maintenance du système d’endiguement des Moutiers :

➢ pose et dépose des dispositifs à batardeaux sur les murs arrière du système d’endiguement :

• Avant les premières grandes marées de fin septembre/ début octobre : mise en place des batardeaux qui restent à demeure tout l’hiver,

• A l’annonce des tempêtes et sur demande de Pornic agglo Pays de Retz : - mise en place des batardeaux restants,

- nettoyage des barbacanes et des déflecteurs insérés dans le mur chasse-mer du Boulevard de l’Océan

• Après le passage de la tempête :

- nettoyage des barbacanes et des déflecteurs du mur chasse-mer sur le boulevard de l’Océan,

- sur confirmation de Pornic agglo Pays de Retz : le retrait des batardeaux ne restant pas à demeure l’hiver

• A la fin de la période à risque hivernale, courant avril : repli de l’ensemble des batardeaux pour vérification, nettoyage et stockage au centre technique municipal,

➢ surveiller sur site lors des tempêtes les tronçons de digues et les ouvrages du système d’endiguement sur la partie du bourg des MoutiersCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 59 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La convention de mise à disposition de personnel étant arrivée à échéance, il est proposé de la reconduire pour une durée de 3 ans.

Les conditions restent identiques et sont décrites dans la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

 APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la commune des Moutiers en Retz au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour les missions décrites ci-dessus.

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

***

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

entre les soussignés :

La commune des Moutiers-en-Retz, représentée par son Maire Madame Pascal BRIAND, dûment habilitée par délibération n° 27-03-23 du 27 Mars 2023,

et

La Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz représentée par son Président, Monsieur BRARD Jean Michel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61, 62, 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les accords émis par les agents,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet et nature des activités exercées

La commune des Moutiers-en-Retz met ponctuellement à disposition de Pornic agglo Pays de Retz, des agents des services techniques communaux pour exercer les missions listées ci-dessous, en application du protocole opérationnel de « Surveillance, exploitation, entretien et maintenance » du système d’endiguement des Moutiers joint en annexe :

- pose et dépose des dispositifs à batardeaux sur les murs arrière du système d’endiguement : o Avant les premières grandes marées de fin septembre/ début octobre : mise en place des batardeaux qui restent à demeure tout l’hiver,

o A l’annonce des tempêtes et sur demande de Pornic agglo Pays de Retz : ▪ mise en place des batardeaux restants,

▪ nettoyage des barbacanes et des déflecteurs insérés dans le mur chasse-mer du Boulevard de l’Océan

o Après le passage de la tempête :

▪ nettoyage des barbacanes et des déflecteurs du mur chasse-mer sur le boulevard de l’Océan, ▪ sur confirmation de Pornic agglo Pays de Retz : le retrait des batardeaux ne restant pas à demeure l’hiverCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 60 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

o A la fin de la période à risque hivernale, courant avril : repli de l’ensemble des batardeaux pour vérification, nettoyage et stockage au centre technique municipal,

- surveiller sur site lors des tempêtes les tronçons de digues et les ouvrages du système d’endiguement sur la partie du bourg des Moutiers

Le travail des agents concernés est organisé par Pornic agglo Pays de Retz.

Article 2 : Durée de la mise à disposition

La présente convention entre en vigueur au lendemain de sa signature pour une durée de 1 (UN) an renouvelable 2 fois.

Article 3 : Conditions d’emploi

Les agents mis à disposition demeureront statutairement employés par la commune des Moutiers-en-Retz, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, y compris lors de leurs astreintes.

Dans le cadre de leur mise à disposition, les agents exerceront leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président de Pornic agglo Pays de Retz. Ils devront se conformer aux ordres du cadre d’astreinte de Pornic agglo Pays de Retz et leur rendre compte de la réalisation de leurs missions.

Lors de leurs interventions pour le compte de Pornic agglo Pays de Retz, les agents mis à disposition sont couverts par l’assurance responsabilité civile de Pornic agglo de Retz.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline...) de ces agents mis à disposition est gérée par la commune des Moutiers en Retz.

Par conséquent, la commune des Moutiers-en-Retz devra informer Pornic agglo Pays de Retz de la date des congés annuels et exceptionnels ainsi que des congés maladie prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53-1° et 2° des agents mis à disposition.

Article 4 : Moyens mis à disposition

Pornic agglo Pays de Retz met à disposition des agents concernés le matériel et les équipements indispensables à l’exercice des missions qui leur sont confiées. La liste de ce matériel est donnée en annexe. Elle sera vérifiée et si besoin actualisée chaque année.

Article 5 : Qualification et formation

Les agents mis à disposition sont des agents du cadre d’emploi des techniciens /adjoints technique territoriaux. Pornic agglo Pays de Retz, s’engage à apporter le niveau d’information et de sensibilisation nécessaire aux agents mis à disposition pour l’exercice de leurs fonctions décrites dans la présente convention.

Article 6 : Pouvoir disciplinaire

Le maire de la commune des Moutiers-en-Retz exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de manquement aux obligations ou de faute des agents dans l'accomplissement de ses missions pouvant justifier une sanction, Pornic agglo Pays de Retz saisira par un rapport motivé, la commune des Moutiers en Retz.

Article 7 : Remboursement de la rémunération

Pornic agglo Pays de Retz s’engage à rembourser à la commune des Moutiers-en-Retz les indemnisations d’astreinte perçues par le personnel communal pour l’exercice des missions définies aux articles précédents en dehors des heures ouvrées.

Pour ce faire, la commune transmettra à Pornic agglo Pays de Retz un état mensuel des heures d’astreintes réalisées ainsi que tout élément justificatif (taux en vigueur pour la rémunération, charges éventuelles, …).

Article 8 : Clause de revoyureCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 61 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les parties signataires conviennent de se revoir à l’issue de la première année de la mise à disposition, pour faire le point sur l’exercice des missions des agents.

Article 9 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de chacun des agents pourra prendre fin avant son terme, dans les conditions fixées à l'article 5, alinéa 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, à la demande soit :

- de Pornic agglo Pays de Retz

- de la commune des Moutiers-en-Retz,

sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 10 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

VI – INFORMATIONS DIVERSES

6.1 – INFORMATIONS LIÉES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

6.1.1 – Mise en place d’un dispositif d’aide à la réhabilitation des dispositifs privés d’assainissement non collectif : création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires

L’arrêté du 17 avril 2012, impose aux usagers du service public d’assainissement non collectif dont l’installation est diagnostiquée non conforme, à l’occasion du contrôle initial de réalisation ou dans le cadre d’un contrôle période de bon fonctionnement, de remettre son dispositif aux normes dans un délai de quatre ans.

Ce délai est réduit à un an en cas de vente et la mise en conformité est assumée par le nouvel acquéreur.

A ce jour, 1 995 installations sont recensées non conformes et présentent un danger pour les personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ou absence d’installation sur le territoire de l’agglo.

Désireux que ces travaux puissent être réalisés dans des conditions financières acceptables pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, les élus communautaires ont souhaité mettre en place un dispositif d’aide à compter du 26 septembre 2019 en inscrivant au budget général une enveloppe de 234 000 €.

---oOo---

Madame le Maire : sur le territoire communal, peu d’administrés sont concernés.

Fait à ……………….. ,

Le ……………………. ,

Pour la collectivité d’origine,

Le Maire

Pascale BRIAND

Fait à ……………….. ,

Le ……………………. ,

Pour la collectivité d’accueil,

Le PrésidentCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 27 MARS 2023 FOLIO 2023 - 62 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La séance est levée à 21h15.

N° THÈME

Convocation En date du 20 Mars 2023 25

07-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL APPROUVÉE à l'unanimité 29

08-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX APPROUVÉE à l'unanimité 30

09-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL APPROUVÉE à l'unanimité 31

10-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE “LOGEMENTS SOCIAUX” APPROUVÉE à l'unanimité 32

11-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL APPROUVÉE à l'unanimité 33

12-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » APPROUVÉE à l'unanimité 34

13-03-23 7.2.1

FINANCES LOCALES

Fiscalité

Vote des taux des 4 taxes locales

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023 APPROUVÉE à l'unanimité 35

14-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL APPROUVÉE à l'unanimité 36

15-03-23 7.1.2

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires - Délibérations afférentes aux

actes budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » APPROUVÉE à l'unanimité 39

16-03-23 7.1.8 FINANCES LOCALES Décisions budgétaires - Autres AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT / FIXATION D’UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI APPROUVÉE à l'unanimité 40

17-03-23 7.1.8 FINANCES LOCALES Décisions budgétaires - Autres VERSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FIXATION D’UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT VERSÉE APPROUVÉE à l'unanimité 41

18-03-23 7.1.8 FINANCES LOCALES Décisions budgétaires - Autres MISE À JOUR DE LA PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS APPROUVÉE à l'unanimité 41

19-03-23 7.5.5

FINANCES LOCALES

Subventions - Subventions accordées aux autres

personnes morales de droit privé

SUBVENTIONS 2023 APPROUVÉE à l'unanimité 42

20-03-23 7.5.1 FINANCES LOCALES Subventions - Demandes de subventions AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2022 APPROUVÉE à l'unanimité 44

21-03-23 7.5.1 FINANCES LOCALES Subventions - Demandes de subventions FONDS DE CONCOURS 2023 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ POUR DES TRAVAUX À ENGAGER AU CIMETIÈRE APPROUVÉE à l'unanimité 45

22-03-23 7.5.1 FINANCES LOCALES Subventions - Demandes de subventions FONDS DE CONCOURS 2023 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIELS POUR LES SERVICES TECHNIQUES APPROUVÉE à l'unanimité 46

23-03-23 7.10.3 FINANCES LOCALES Divers - Autres RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY CONVENTION DE COLLECTE DE DONS À CONCLURE AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE APPROUVÉE à l'unanimité 48

24-03-23 3.2.1 DOMAINE ET PATRIMOINE Aliénations - Biens immobiliers CESSION À L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AA N° 462 ET AA N° 463 AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE APPROUVÉE à l'unanimité 55

25-03-23 4.2.1

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

Création transformation suppression de poste

RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION DE POSTE SAISONNIER ASVP/ATPM

APPROUVÉE

à l'unanimité 56

26-03-23 5.7.8 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Intercommunalité - Autres

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE SUR L’EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

APPROUVÉE

à l'unanimité 57

27-03-23 4.1.8

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires

Autres délibérations générales

RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE SURVEILLANCE, D’EXPLOITATION, D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

APPROUVÉE

à l'unanimité 58

INFORMATIONS DIVERSES

INFORMATIONS LIÉES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

Mise en place d’un dispositif d’aide à la réhabilitation des dispositifs privés d’assainissement non collectif : création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires

61

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 27 MARS 2023

OBJET FOLIO APPROUVÉE/REJETÉE N° DE LA DÉLIBÉRATION NOMENCLATURE

Le secrétaire de séance Le Maire,

Sandra COUPRIE Pascale BRIAND