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Procès Verbal - PV CM 06 22 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Chevallerais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 22 2023)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Consommateurs,
Page 1
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JUIN 2023
ORDRE DU JOUR :
− Délibération 2023-38 : Fixation du forfait communal pour l’année 2023-2024 ;
− Délibération 2023-39 : Budget de fonctionnement de l’école publique – année 2023-2024 ; − Délibération 2023-40 : Contribution des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants non chevalleraisiens ;
− Délibération 2023-41 : Convention de mise à disposition des locaux de l’école Saint Aubin ; − Délibération 2023-42 : Convention de financement des séjours inter-centre entre la commune et la ville de Blain ;
− Délibération 2023-43 : Marché des assurances de la commune : analyse des offres ; − Délibération 2023-44 : Construction d’un restaurant scolaire – présentation du résultat de l’appel d’offres ; − Délibération 2023-45 : Construction d’un restaurant scolaire – demande de subvention auprès de la CAF ; − Délibération 2023-46 : Construction d’un restaurant scolaire – demande de subvention auprès du FEDER ; − Délibération 2023-47 : Délibération portant validation du document unique d’évaluation des risques professionnels
− Délibération 2023-48 : Désignation d’un élu pour siéger au conseil d’exploitation du SPANC ; − Délibération 2023-49 : Signature d’une convention pour le Conseil en Energie Partagée avec Territoire d’Energie 44 ;
− Délibération 2023-50 : Convention avec l’association « Les P’tits Loups » pour la mise à disposition d’un local ; − Délibération 2023-51 : Compte rendu des décisions du Maire ;
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire ;
Date de convocation : 16 juin 2023
Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Frédéric PIRAUD, Axelle BOISSEAU, Martial DURAND, Thierry MONNEREAU, Laëtitia VINCE ;
Absents : Anthony MARSAIS (donne pouvoir à Martial DURAND) Laurent JEANNEAU (donne pouvoir à Stéphane GASNIER), Delphine TISSOT, Aurélien DOUCHIN (donne pouvoir à Laëtitia VINCE), Sandra DIETZI (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN), Tiphaine BLAIN (donne pouvoir à Frederic PIRAUD)
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : M. Martial DURAND est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION 2023-38 : FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL POUR L’ANNEE 2023-2024 ;
Le montant total des frais de fonctionnement à prendre en compte hors fournitures scolaires s’élève à la somme de 89 569,01 € pour l’année 2022 inclus les frais de personnel des agents spécialisés des écoles maternelles, de surveillance et d’entretien des locaux. Soit un coût de fonctionnement moyen de 609,31 euros/élève scolarisé.
Le coût doit être différentié entre les élèves scolarisés en élémentaire et ceux scolarisés en maternelle. Le calcul s’effectue selon les modalités suivantes : Page 2
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
Montant des frais engagés (chauffage, entretien du bâtiment, téléphone, électricité, entretien des locaux, coût de maintenance du photocopieur, salaires des ATSEM pour la maternelle)
Divisé par
Nombre d’élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2022 pour la maternelle et l’élémentaire
Elémentaire Maternelle
Coût global 34 417,29 € 55 151,72 €
Nombre d’élèves scolarisés à la rentrée
scolaire 2021
100 47
Forfait communal 344,17 € 1 173,44 €
Après s’être fait présenter la comptabilité analytique de l’école publique pour 2022 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ VU le rapport de la commission enfance ;
➢ FIXE le forfait communal de l’école Saint-Aubin à 1 173,44 € par élève de maternelle et à 344,17 € par élève scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024 ;
➢ MAINTIENT la participation pour les fournitures scolaires figurant en annexe du contrat d’association à hauteur de 48 € par année scolaire et par élève
➢ AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de forfait communal dont la durée de validité est maintenue à 1 an ;
DELIBERATION 2023-39 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE – ANNEE 2023-2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
❖ VU le rapport présenté par Madame le Maire,
❖ VU besoins et des propositions de la Directrice de l’Etablissement,
❖ CONSIDERANT le nombre d’élèves accueillis à l’école publique pour l’année 2023/2024, ➢ FIXE le budget annuel de fonctionnement accordé à l’école publique pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit
Fournitures scolarisation : 48 € par élève
Annexes – Achats divers : 2 € par élève
Sorties scolaires : 8 € par élève
Culture (fonds documentaire) : 3 € par élève
Fournitures administratives : 7 € par élève
DELIBERATION 2023-40 : CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS NON CHEVALLERAISIENS ;
Mme Le Maire expose que conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, la commune de résidence doit, si elle a donné son accord à la scolarisation d’un enfant dans une autre commune, contribuer aux frais de scolarités engagés par la commune d’accueil. Le montant de la participation aux frais de scolarité est fixé sur la base du coût Page 3
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
moyen communal par élève de l’école publique de la commune d’accueil. Pour notre commune, le coût moyen communal d’un élève est égal à la somme des dépenses de fonctionnement 2022 de l’école publique divisée par le nombre d’élèves. Soit :
Elémentaire Maternelle
Coût global 34 417,29 € 55 151,72 €
Nombre d’élèves scolarisés à la rentrée
scolaire 2021
100 47
Forfait communal 344,17 € 1 173,44 €
Ce calcul sert de base à la contribution des communes de résidence.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
❖ VU le Code général des collectivités territoriales ;
❖ VU le code de l’éducation et plus particulièrement sont article L212-8 ;
➢ FIXE ainsi le montant de la participation des communes de résidence des enfants non chevalleraisiens scolarisés à l’école publique « Ecol’eau » pour l’année scolaire 2022-2023 ;
➢ CHARGE Mme Le Maire de solliciter les communes concernées ;
DELIBERATION 2023-41 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE SAINT AUBIN ; Mme le Maire expose à l’Assemblée que, la commune de dispose pas des locaux adaptés à l’accueil des enfants présents à l’ALSH dans le cadre d’épisode de fortes chaleurs estivales.
L’école Saint-Aubin a été sollicitée pour la mise à disposition des salles de classe : deux salles de classe pour l’accueil des enfants de plus de 6 ans, la salle de motricité et les sanitaires attenant.
La mise à disposition est formalisée dans le cadre d’une convention dont le cadre est le suivant :
− Mise à disposition de deux salles de classes et de la salle de motricité
− Nettoyage des locaux à prendre en charge par la commune
− Climatisation : surcoût électricité à la charge de la commune – Comparaison de la facture de la période 2023 et de la période 2022
− Panne de la climatisation : Intervention en premier lieu des services techniques, en cas d’intervention d’un prestataire extérieur : devis à faire valider par l’OGEC de Saint-Aubin avant toute intervention
La Commune assure sa responsabilité du fait de ses activités en sa qualité de propriétaire des bâtiments.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
➢ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux sus-indiqués par l’OGEC de Saint-Aubin
DELIBERATION 2023-42 : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SEJOURS INTER-CENTRE ENTRE LA COMMUNE ET LA VILLE DE BLAIN ;
Axelle BOISSEAU, adjointe à l’enfance, expose que dans le cadre du Projet éducatif de territoire (PEDT 2021-2024), et en particulier l’axe 2 “Favoriser le mieux vivre ensemble et promouvoir les valeurs citoyennes de respect et de Page 4
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
tolérance”, les communes Blain, Bouvron, La Chevallerais et l’association CSC Tempo s’associent pour la mise en œuvre de séjours inter-centres.
La municipalité de Blain propose d’avancer le règlement de toutes dépenses liées au séjour (ex : alimentaires, petits matériels, etc.) et demande aux structures partenaires de participer au prorata du nombre d’enfants présents au premier jour du séjour. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière des partenaires pour le règlement des dépenses liées au séjour inter-centre.
La convention sera validée pour la durée du PEDT en cours, soit jusqu’au 31 août 2024. Mme Le Maire invite le conseil municipal à valider cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
❖ VU le code général de collectivités territoriales,
❖ CONSIDERANT le PEDT 2021-2024 et en particulier l’axe 2 « Favoriser le mieux vivre ensemble et promouvoir les valeurs citoyennes de respect et de tolérance »
➢ APPROUVE la participation de la Ville de Blain selon les conditions mentionnées dans la convention ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement des séjours inter- centres pour chaque collectivités (Bouvron, La Chevallerais) et pour l’association CSC Tempo
DELIBERATION 2023-43 : MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE : ANALYSE DES OFFRES ;
Mme Le Maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation d’assureurs a été lancée afin d’établir un nouveau contrat au 1er juillet 2023. Trois compagnies ont été consultés et la demande portait sur 3 lots : • Dommages aux biens ;
• Véhicules et matériels roulants ;
• Responsabilité civile ;
• Protection juridique et protection fonctionnelle ;
Le tableau récapitulatif des offres reçues est présenté aux membres de l’assemblée :
RC
sans
franchise avec franchise
sans
franchise
avec
franchise
Sans
franchise
Avec
franchise
Franchise De 80 € à 750 € 300.00 €
Montant 1 355.98 € 2 855.06 € 4 936.87 € 675.88 € 9 823.79 € HT
Franchise 0 0 300.00 € 0 300.00 €
Montant 1 892.42 € 2 633.69 € 1 958.20 € 3 954.25 € 3 307.11 € 1 221.88 € 9 702.24 € 8 379.61 € TTC
Franchise 300.00 € 518.00 €
Montant 2 575.00 € 5 405.13 € 4 141.00 € 3 852.00 € 15 973.13 € TTC
SMACL
MMA
Allianz
Total Protect°
juridique
Dommages aux biens Véhicules
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
➢ VU l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ❖ ATTRIBUE les marchés comme suit :
o Lot n° 1 – Responsabilité civile : SMACL – Formule sans franchise – cotisation annuelle de 1 892,42 € TTC
o Lot n° 2 – Flottes et auto-collaborateurs SMACL – Formule sans franchise – cotisation annuelle de 2 633,69 € TTC Page 5
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
o Lot n° 3 – Dommages aux biens : SMACL – Formule sans franchise – cotisation annuelle de 3 954,25 € o Lot n°4 – Protection juridique et protection fonctionnelle : SMACL – Formule sans franchise – cotisation annuelle de 1 221,88 €
❖ AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces marchés de service
DELIBERATION 2023-44 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE – PRESENTATION DU RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES ;
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet de construction d’un restaurant scolaire, une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été publié dans le journal d’annonces légales Ouest-France le 8 février 2023 et sur le site de dématérialisation « Medialex ».
Le marché de travaux a été décomposé en 13 lots :
- Terrassement VRD 175 000,00 € HT
- Gros œuvre 194 000,00 € HT
- Charpente bois et ossature bois 130 500,00 € HT
- Couverture Bacs Aciers 84 000,00 € HT
- Menuiseries extérieures aluminium 48 000,00 € HT
- Menuiseries intérieures Bois 76 000,00 € HT
- Cloisons sèches - Isolations 168 000,00 € HT
- Plafonds suspendus 21 000,00 € HT
- Revêtements de sols souples 115 000,00 € HT
- Peintures 12 500,00 € HT
- Electricité 70 000,00 € HT
- Plomberie sanitaire - Chauffage 330 000,00 € HT
- Equipements de cuisine 176 000,00 € HT
o Coût estimatif au stade APD Part travaux 1 600 000,00 € HT
Les critères de sélection des offres suivants avaient été déterminés :
− Prix des prestations 60% − Délai 40%
43 offres ont été remises pour l’ensemble des lots. Elles ont été analysées par le cabinet Drodelot puis présentées aux élus le vendredi 11 avril.
Lors de la séance du 27 avril 2023, le total des offres les mieux disantes s’élève à 1 797 125,78 € et dépasse de 12 % l’estimation initiale. Mme Le Maire avait alors exposé que le lot n°7 Cloisons sèches - Isolation n'avait fait l'objet que d’une offre. Après mise au point et échange avec l’entreprise cette dernière était supérieure de 49 % à l’estimation de base et s'avérait donc inacceptable.
Par délibération 2023-28, le conseil municipal avait autorisé Mme Le Maire à poursuivre la procédure en négociant avec les entreprises et en déclarant inacceptable l’offre reçue pour le lot 7. Une consultation a été relancée pour ce lot. Page 6
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
Suite aux négociations avec les entreprises, les offres ont été ajustées et l’architecte a pu fournir un nouveau rapport d’analyse des offres. Les offres les mieux disantes se composent ainsi :
N° Lot Désignation Nom de l’attributaire proposé Offre proposée HT
1 Terrassement VRD PIGEON TP 115 107,92 €
2 Gros Œuvre A-BTP 241 000,00 €
3 Charpente bois / ossature bois MILLET BOIS 135 551,57 €
4 Couverture bacs aciers FERATTE 92 770,57 €
5 Menuiseries extérieures ATLANTIQUES OUVERTURES 49 500,00 €
6 Menuiseries intérieures bois BROCHU 88 886,10 €
7 Cloisons sèches – Isolation CHEZINE BATIMENT 169 684,71 €
8 Plafonds suspendus APM 24 995,83 €
9 Revêtements sols souples LALOI (PSE 3 RETENUE) 113 449,05 €
10 Peinture CAMELEON 13 795,90 €
11 Electricité GERGAUD INDUSTRIE 62 345,47 €
12 Plomberie –Sanitaire SITHS 350 000,00 €
13 Equipements de cuisine EQUIP’SERVICE 169 000,00 €
TOTAL DES MARCHES DE TRAVAUX APRES CONSULTATION 1 626 087,12 € HT
Mme Le Maire propose au conseil municipal de retenir les offres les mieux disantes suite de l’analyse de l’architecte et de valider la PSE n°3 pour le lot 9 ;
Martial DURAND ne prend pas part aux débats et aux votes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (10 POUR 2 ABSTENTION) :
➢ VU le code de la commande publique ;
➢ VU le rapport du maître d’œuvre ;
➢ VU les offres présentées par les sociétés ;
❖ CONSIDERANT la nécessite de construire un restaurant scolaire ;
❖ CONSIDERANT qu’il revient au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations sociales et fiscales ;
❖ AUTORISE Mme Le Maire à signer les marchés de travaux des lots tels que présentés dans l’analyse ci- dessus et à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés ;
❖ PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
DELIBERATION 2023-45 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF ; Page 7
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
Mme Le Maire informe le conseil municipal que les travaux de construction du restaurant scolaire sont susceptibles de bénéficier d’une aide de La Caisse d’Allocations Familiales au titre de ses fonds locaux. La CAF finance les activités périscolaires et extrascolaires et dans ce cadre, elle bénéficie également de fonds pour financer les améliorations en termes de bâti et les investissements concernant l’enfance-jeunesse. Etant donné que le restaurant scolaire accueillera des activités périscolaires, la CAF pourrait financer une partie des travaux du restaurant scolaire.
M. Martial Durand ne prend pas part au vote et aux débats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 voix POUR – 1 ABSTENTION) :
❖ ADOPTE le projet de construction d’un restaurant scolaire et le plan de financement estimatif suivant compte tenu des données connues à ce jour :
Plan de financement Prévisionnel
Dépenses HT Recettes H.T %
Foncier 13 858,61 € DETR 55 482,23 € 14 % DSIL 49 507,27 € 13 %
Bureaux d’études 39 669,76 €
Fonds école - Département 104 989,50 € 27 %
France relance – transformation
cuisine 4 115,59 € 1 %
Fonds jeunesse et territoire -
Région 10 498,95 € 3 %
Travaux 335 966,40 € ADEME 4 165,98 € 1 % LEADER 5 551,85 € 1 %
CAF 52 500 € 13 %
Emprunt CAF 22 500 € 6 %
Autofinancement 80 183,40 € 21 %
Total 389 494,77 € Total 389 494,77 € 100%
❖ SOLLICITE une subvention de la CAF d’un montant de 52 500 € au titre des fonds locaux ainsi qu’un emprunt de 22 500 € :
❖ AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cet effet ;
DELIBERATION 2023-46 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FEDER ;
Mme le Maire informe le conseil municipal que les travaux de construction du restaurant scolaire sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre de l’appel à projet FEDER sur l’objectif 5.2 du programme 2021-2027 dédié aux « territoires ruraux ». Ce projet représente un investissement important pour la commune et sa pérennité dépend de l’accompagnement financier des partenaires publics. Elle propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du FEDER à hauteur de 450 000 €. Page 8
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
M. Martial Durand ne prend pas part au vote et aux débats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (12 voix POUR – 1 ABSTENTION) :
❖ ADOPTE le projet de construction d’un restaurant scolaire et le plan de financement estimatif suivant compte tenu des données connues à ce jour :
Plan de financement Prévisionnel
Dépenses HT Recettes H.T %
Foncier 66 000 € DETR 264 227,50 € 14 % DSIL 235 772,50 € 12 %
Bureaux d’études 188 922,50 €
Fonds école - Département 500 000 € 26 %
France relance – transformation cuisine 19 600 € 1 %
Fonds jeunesse et territoire - Région 50 000 € 3 %
Travaux 1 674 711,96 €
ADEME 19 840 € 1 %
FEDER 450 000 € 23 %
Autofinancement 390 194,46 € 20 %
Total 1 929 634,46 € Total 1 929 634,46 € 100%
❖ SOLLICITE une subvention dans le cadre du FEDER 2021-2027 d’un montant de 450 000 € ; ❖ AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cet effet ;
DELIBERATION 2023-47 : DELIBERATION PORTANT VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ;
Mme Le Maire expose que les communes et les établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents. En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.
Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.
Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Le document unique et le plan d’actions qui en découle ont été présentés pour avis au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui l'a validé le 3 avril 2023.
Mme Le Maire propose au conseil municipal de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions qui en découle. Page 9
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
❖ VALIDE le document unique et le plan d’action qui en découle
❖ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
❖ CHARGE Mme Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION 2023-48 : DESIGNATION D’UN ELU POUR SIEGER AU CONSEIL D’EXPLOITATION DU SPANC ;
Mme Le Maire expose que la commune doit procéder à la désignation de représentant pour siéger dans diverses régies communautaires. Il s’agit de la régie pour le « Service Public d’Assainissement Non Collectif » et de la régie « déchets ménagers et assimilés ».
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
➢ NOMME M. Frédéric PIRAUD pour siéger au conseil d’exploitation de la régie « SPANC » ; ➢ NOMME M. Stéphane GASNIER pour intégrer la régie « déchets ménagers et assimilés » ;
DELIBERATION 2023-49 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE 44 ;
M. Frederic PIRAUD, adjoint délégué à la voirie et aux bâtiments, présente au conseil municipal la prestation « conseil en énergie partagé » de Territoire d’Energie 44 qui vise à d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie ». Cette prestation axée sur le conseil et un accompagnement de proximité, a pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées. Chaque collectivité dispose d’un interlocuteur référent pour l’accompagner dans cette démarche. La collectivité adhère au service depuis 2020 et doit désormais renouveler cette convention qui arrive à échéance.
La présente convention sera établie pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
Mme Le Maire invite le conseil municipal à procéder au renouvellement de cette convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ VU l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ VU les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,
➢ VU la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».
➢ CONSIDERANT que la Commune est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.
➢ CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
➢ CONSIDERANT que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur Page 10
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
➢ politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études.
➢ CONSIDERANT que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées.
➢ CONSIDERANT que cette mise à disposition durera 3 ans, renouvelable et aura pour objet l’accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies.
➢ CONSIDERANT que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à TE44 à hauteur de 0.80€ / habitant / an (sur la base INSEE au 1er janvier de l’année N) – subventions d’éventuels tiers (Intercommunalité, ADEME, Région, FNCCR…) non déduites.
❖ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » de TE44 dans les conditions définies ci-dessus ;
❖ APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la mise à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention ;
DELIBERATION 2023-50 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES P’TITS LOUPS » POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE REUNION RUE TRAVERSIERE ;
Mme Le Maire informe le conseil municipal que la commune envisage de mettre à disposition de l’association « Les p’tits loups » la salle de réunion rue traversière en vue d’y installer un espace commun pour y exercer d’accueil de jeunes enfants. Un planning d’usage sera défini pour permettre à l’association d’y exercer les activités qu’elle exerçait auparavant dans l’ancienne école publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
❖ VU les termes de la convention de mise à disposition de la salle de réunion « Rue traversière » ; ➢ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du local place de l’église profit de l’association « Les P’tits Loups » jusqu’au 19 juin 2023 ;
➢ AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération ;
DELIBERATION 2023-51 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :
• Achat de balais pour la balayeuse de voirie chez Ouest Vendée Balais : 302 € TTC ; • Renouvellement et évacuation de 5 caveaux au cimetière par la société Tourillon : 2 362 € TTC ; • Transport par la société Pineau pour se rendre au Musée d’histoire naturelle de Nantes dans le cadre de l’ALSH : 275,30 € TTC ;
• Visite « Machines de l’Ile » dans le cadre d’un séjour ALSH : 385,10 € TTC ;
• Sortie à « La vallée des Korrigans » dans le cadre d’un séjour ALSH : 462,50 € TTC ; • Transports par Pays de Blain Communauté dans le cadre de séjours « ALSH » : 1 480 € TTC ;
• Visite de l’océarium du Croisic dans le cadre d’une sortie ALSH : 297,50 € TTC ;
• Dépannage d’un poste de relevage sur notre réseau d’évacuation des eaux usées : 2 668,92 € TTC ; • Réfection d’une partie de la voirie sur la voie communale au niveau de la Chesnaie Colas par l’entreprise Charrier : 7 310,46 € TTC ; Page 11
Conseil Municipal du 22 juin 2023 – Procès-Verbal
• Intervention de l’entreprise Ingeris pour le contrôle de conformité électrique de deux bâtiments municipaux : 736 € TTC ;
• Déploiement d’une solution Sharepoint par Aerlink : 780 € TTC
• DIA 4422123B0001 : Parcelle ZL0323 situé 11 Lappé – refus de préempter
• DIA 4422123B0002 : Parcelle O0446 O0450 située 55 rue de Nantes – refus de préempter • DIA 4422123B0003 : Parcelle ZH0193 située 10 rue du Potier – refus de préempter • DIA 4422123B0004 : Parcelle N0639 située allée des rochambelles – refus de préempter • DIA 4422123B0005 : Parcelle AH 0116 AH495 – 10 rue du calvaire – refus de préempter • DIA 4422123B0006 : Parcelle N0639 située allée des rochambelles – refus de préempter • DIA 4422123B0007 : Parcelle N0637 située allée des rochambelles – refus de préempter • DIA 4422123B0008 : Parcelle AH 404 située 5 rue du calvaire – refus de préempter • DIA 4422123B0009 : Parcelles N0267 N0653 ZH 317 ZH 350-351-354 situées 10 rue du clos d’hel – refus de préempter
• DIA 4422123B0010 : Parcelles ZC0063 ZC 115 situées 2, le chalonge – refus de préempter • DIA 4422123B0011 : Parcelle N0451 rue du clos d’Hel – refus de préempter
• DIA 4422123B0012 : Parcelle N0638 allée des rochambelles – refus de préempter • DIA 4422123B0013 : parcelles AH123 et AH 374 situées rue de Nantes – refus de préempter
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie.
Fin de séance 23h