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Procès Verbal - PV CM 22 MAI 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 MAI 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mat 2023 FOLIO 2023 - 64 -
F MAIRIE
de
LES MOUTIERS-EN-RETZ
Loire-Atlantique
Le 15 Mai 2023
Pièces Jointes :
© Note d'information
© Droits de Préemption Urbain exercées en Mars et Avril 2023
© Projet de convention à conclure entre La Bernerie et Les Moutiers
& Simulation d'augmentation des tarifs du restaurant scolaire au 01/09/2023 + comparatif communes voisines © Projet convention chalet vente de glaces
a Projet convention élasto-trampoline
© Projet de convention à condlure avec la FFSS 44 SNA
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la salle polyvalente Jean Varnier, Rue de Prigny aux MOUTIERS EN RETZ le :
Lundi 22 Mai 2023 à 19 h 30
ORDRE DU JOUR :
1 — COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE : 1.1 — Droit de préemption urbain.
1.2 — Décisions du Maire.
2 — FINANCES LOCALES :
2.1 — Budget principal : Décision modificative n° 1.
2.2 — Convention financière entre les communes de La Bernerie en Retz et des Moutiers en Retz. 2.3 — Restaurant scolaire : Fixation des tarifs à compter du 1°" Septembre 2023. 2.4 — Projet de réalisation d'un terrain de BMX : Demande de subvention auprès de l'ANS.
3 — DOMAINE ET PATRIMOINE :
3.1 — Occupations du domaine public :
” Implantation d'un point de vente de glaces — Convention à conclure avec le GAEC l'Air Marin ” Implantation d'une structure d’élasto-trampoline — Convention à conclure avec les attractions JOULAIN.
3.2 — Actualisation du tracé et nouvelle dénomination d’une voie communale. 3.3 — Modification des horaires d'éclairage public.
4 — SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT — SAISON 2023
4.1 — Convention à conclure avec la FFSS 44 SNA.
4,2 — Création de poste.
5 = ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS.
6 — MOTION AMF/AMREF.
7 — INFORMATIONS DIVERSES.
Le Maire, | 7)
C X
Pascale ot CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 MAI 2023 CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mai 2023
Les Moutiers
dat verà he campagne
DEPARTEMENT DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-NAZAIRE
CANTON DE PORNIC
FoLio 2023 U 6
Képublique Francaise
Liberté Egalité Fraternité
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DES MOUTIERS EN RETZ
L'an deux mille vingt-trois, le Vingt-Deux Mai à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle DATE DE LA | | polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame SÉANCE 22 Mal 2023 Pascale BRIAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER
DATE DE LA | 52023 Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième CONVOCATION Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint}, MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième
NOMBRE DE CONSEILLERS Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal
Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller EN EXERCICE 19 Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS QUORUM 10 || Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME PRÉSENTS 16 | | COUPRIE Sandra, M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.
ABSENTS 0 |
REPRÉSENTÉS 3 | ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. DEPLANQUES Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky). VOTANTS 19
Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.
Madame le Maire ouvre la séance.
Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :
æ Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pourvoir à Monsieur Jacky DEROIT.
Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint,
Désignation d'un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions. CONSEIL MAUNICIPAL — ANNEE 2023 — Les MOUTIERS EN RETZ
SEANCE Du 22 Mal 2023
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Madarne le Maire indique que le procès-verbal du 6 Février 2023 a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la séance du 27 Mars 2023, dans le respect des délais réglementaires.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Mars 2023 est approuvé à l'unanimité.
Les conseillers municipaux ont été destinataires des documents suivants :
o lanote d'information du présent conseil municipal.
a l'état des renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Mars et Avril 2023.
s projet de convention à conclure entre La Bernerie et Les Moutiers.
so simulation d'augmentation des tarifs du restaurant scolaire au 01/09/2023 + comparatif communes voisines.
so projet convention chalet vente de glaces.
a projet convention élasto-trampoline.
= projet de convention à conclure avec la FFSS 44 SNA.
| - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en
e Mars 2023 :
| N° } DEMANDEUR | PROPRETAIRE SITUATION LIEUX | FONCIER | PRIX DECISION | ACQUEREUR | Fe B | NM Rerenonciañon | Date LEE 11 De Tan)|e EE SR EE {4 | 7 = |P=préempton. |:
23-0002 MeTOSTIVINT |MmeJOLLY Brie | AKG%4p-bIA | 36 or ru de la Source x R 1/03/2023 | re LACRON Varie | | Olivier — | __ (1820 m1 | ER | | | PORN | 23-0003 Me TOSTIVINT | M. QUEMERE Alain AM102 |2rueRenéGuyCadou | X R 31/0/2023 | 1ave BRETECHER Mañe- Olivier {475 m°) 142 Le Cnäloou des landes. | 44430 LE LOROUX ] } 1 L ] L ! ] ] | BOTTEREAU 23-0004 | Me GUILLO Roland | Mme PiLLOT Julie AE 193 | 4bis chemin du Coin x R 34/03/2023 | M SELN Greene | | | (ti1m) |Sarah | | | | |FOUGERES 23-0005 | Me TOSTIINT | M.Mme CAILLAUD AA 581 (12m) | 88 Brouie dela Bemerie | X R 31/03/2023 | Mme GUERN Ofivier Valérie et Frédéric et AA 579-584- D 820 LA MLLERAVE DE.
{1/7 indivis 588 BRETAGNE
{ = | — =} mi | | __! | | 23-0006 Me ROBVEILLE | M.Mme CHERRUAU A1243 |34 avenue du Dr Dinet x R 31/08/2023 | CH AUENLAFERRIERE | Thierry | Mireille et Raymond | (300 m9 | | | |
23-0008 |Me STOLECKI | Mme MOREAU Monique A3 |ächemindelaSapnière | X R 31/03/2023 N° Marie-Sophie {Cis MOREAU, JOASSIN (156 m° L'et PEREIRA) CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MÂOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mai 2023
e Avril 2023 :
| N° | DEMANDEUR | PROPRIETAIRE [SITUATION | LIEUX [FONCIER Prix | DECISION lACQUEREUR | | CADASTRALE CET N | Rerenonciation | Date | | | LE |] | Papréemprion | 23-0007 | Me THOMAS Célia | M. RETHORE Jérôme et | AA 25-28-30-44. | Lot 58, Camping de la x R 13/04/2023 | M. JAHEU Thierry et Mme
Meme HERAUD Sandrine | 209-210-4090. | Plage 10 ne FRE Larro, 491-492-494-496 | 53 route de la Bemerie 35700 RENNES | _ | LL | (98786m) | (322 parts sociales) | | | | | | 23-0009 | Me POUSSIER M. BAILLY Valentin AH 236-449 | 5 chemin des Chicanes x R 11/04/2023 | M. CHATELAN pe | | Pierre | | (41m) | | | | | | | 44000 NANTES 23-0010 | Me ROBVEILLE M.Mme PECAUD A1 138 2 rue du Prieuré x R 26/04/2023 | Mme FAIVRE D'ARCIER Thierry Dominique {227 m9 hote ol M SRGUN cos
| | ! ] _| | ] | | | | Charette, 44100 NANTES
23-001 Me TAHAR Olivia | M.Mme DENIAU Julie et | AP 680-681-730- | 40 chemin des Forges x R 25/04/2023 | Hime FOUCHET Pipe | | | Pierre-Baptste | 722(1726m) | |__| | | | [onu #20
23-0016 Me LE FLOCH Cts CHABROL AK 96 14 rue de l'Ouche x R 25/04/2023 | ne CHABROL Claudie et Emmanuel (550mÿ | Jacquette 18 square Eugène Potier, ! 1 ! ] | 1 ! ] | | 49600 ANGERS
Madame TONNEVY : pourquoi dans le présent état il est mentionné Mme Massy avec un prénom masculin €
Monsieur BERNIER : c'est ce qui mentionné dans la demande.
Monsieur PIPAUD : dans les états, il y a un bien qui est déjà apparu lors d'une autre séance de Conseil Municipal. Pourquoi 2
Monsieur BERNIER : la venie n'a pas dû se faire ; une nouvelle proposition a été présentée qui doit également faire l'objet d'une présentation.
1.2 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
1.2.1 — Conventions pluriannuelles de pâturage ef de fauchage avec le Centre Hinnique de
la Mer
Par délibération du 8 Juin 2020, le Conseil a donné délégation au Maire lui permettant de régler certaines affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment décider De la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Les membres de l'Assemblée sont avisés de la décision par laquelle deux conventions pluriannuelles ont été conclues [décision n° D/02-03-23 du 30 Mars 2023) :
e Une convention pluriannuelle de fauchage sur divers terrains communaux, représentant une surface globale de 12 hectares 313 ares, pour une durée de trois années à compter du jour de ia signature de la convention.
e Une convention pluriannuelle de pâturage sur divers terrains communaux, représentant une surface globale de 10 hectares 290 ares, pour une durée de trois années à compter du jour de la signature de la convention.
Le Conseil Municipal en prend acte.
1.2.2 — Programme de restauration de la Chapelle de Prianvy: Attribution des marchés de
Travaux
Par délibération n° 31-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L'Assemblée est informée de la conciusion, des marchés afférents aux lots n°1, n°2, n°3,n°5
etn°é:le lot n° 4 ayant été déclaré infructueux (décision n° D/03-03-23 du 30 Mars 2023) : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 69 - SEANCE DU 22 Mar 2023
TRANCHE TRANCHE
TRANCHE FERME TOTAL GLOBAL OPTIONNELLE 1 OPTIONNELLE 2
N° LOT ENTREPRISES RETENUES TRANCHES/PSE Montant Montant Montant HT
HT HT HT
1 |MAÇONNERIE PIERRE DE TAILLE |LEFEVRE Centre Quest [Tranche ferme 229 433,43€
41985 SAINTE LUCE SUR LOIRE Tranche optionnelle 1 8845,%€ TOTAL TOUTES TRANCHES
[Tranche optionnelle 2 36 666,89€ 274 946,28€
PSE 1 Adduction eau potable - TF 995,48€ TOTALPSE
PSE 2 Sculptures sur pierres neuves- TF 3521,39€ 31746,27€ PSE 5 Parements intérieurs Nord de la nef-T02 15 865,69€ PSE 6 Sol terre cuite sacristie - TO 2 9601,67€ PSE 7 Création point d'eau dans la sacristie - TO 2 1762,04€
TOTAL 233 950,30 € B84596€ 63 896,29 € 306 692,55 €
2 CHARPENTE CRUARD Charpente et Construction Bois SAS[Tranche ferme 45870,8€
53360 SIMPLÉ Tranche optionnelle 1
Tranche optionnelle 2
TOTAL 45870,82€ € € 45 870,82 €
3 |COUVERTURE HÉRIAU COUVERTURE Tranche ferme 120 704,36 € 35500 CORNILLÉ Tranche optionnelle 1
Tranche optionnelle 2
TOTAL 120 704,36€ € € 120 704,36 €
4 [MENUISERIE [Tranche ferme
[Franche aptiannelle 1
Pas d'offre Hrareelontonnelez) Lot déclaré infructueux
PSE 3 Châssis fixe en chêne sacristie - TF
PSE 8 Banc de communion - TO 2
5 [RESTAURATION DE RETABLES ATELIER CORÉUM / LA PIERRE À L'ŒUVRE [Tranche ferme 15808,21€ TOTAL TOUTES TRANCHES
56310 PLUMELIAU-BIEUZY Tranche optionnelle 1 86870,83 € 100679,04 €
{GROUPEMENT CONJOINT NON SOLIDAIRE) [Tranche cptionnetle 2
TOTAL 13 808,21 € 86 870,83 € - € 100 679,04 €
6 |ELECTRICITE - PARATONNERRE |CGV ENERGIE - SARL CGV & CIEL [Tranche ferme 11304,17€ TOTALTQOUTES TRANCHES
85290 MORTAGNE SUR SEVRE Tranche optionnelle 1 20777,66€
Tranche optionnelle 2 9473,49€
PSE 4 Edairage extérieur de mise ne valeur- TF 18160,26€ TOTALPSE
PSE 7 Création point d'eau dans la sacristie - TO 2 474,40€ 18634,66€
TOTAL 29 464,43 € < 9 947,89 € 39 412,32€
MONTANT TOTAL HT OFFRES DE BASE 421 120,99 € 95 716,79 € 46 140,38 € 562978,16€
MONTANT TOTAL HT PSE 22677,13 € € 27 703,80€ 50 380,93 €
MONTANT TOTAL HT OFFRES DE BASE ET PSE 443 798,12 € 95 716,79 € 73 844,18 € 613 359,09 €
Le Conseil Municipal en prend acte.
Monsieur PIPAUD : le marché porte sur 5 lots avec un écari, sur les offres de base, de + 4,8 % par rapport à l'estimation ; sur les prestations supplémentaires éventuelles, l'écart est de 7 %. Une nouvelle consultation a été réalisée pour le lot n° 4, avec une plus-value de 66 % par rapport à l'estimation.
1.2.3 - Travaux de voirie 2023 - Attribution du marché à la société BRÉHARD TP
L'Assemblée est informée que le marché relatif aux travaux de voirie a été attribué à l'entreprise BRÉHARD TP, pour un montant de 107 583 € HT, soit 129 099,60 € TTC (décision n° 04-04- 23 du 17 Avril 2023).
Le marché est conclu pour une durée d'exécution globale de 8 semaines.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Monsieur FERRÉ: la tranche optionnelle ne sera pas retenue car la proposition financière est beaucoup trop élevée.
Les travaux de la tranche ferme concernent la voie du village des Jaunais à la sortie vers Bourgneuf, route village de la Boutique, portions route du Collet. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 70 - #R SEANCE DU 22 MAI 2023 e b
Il — FINANCES LOCALES
2.1 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
(DCM n° 28-05-23 reçue en S/P le 26/05/2033 - publiée le 26/05/2023)
Le Conseil Municipal est invité à prendre la décision modificative n° 1 ci-après afin d'enregistrer des virements de crédits. Les seuls crédits budgétaires à prévoir pour les produits des cessions d'immobilisations s'inscrivent en recettes d'investissement au chapitre 024. Il convient donc de supprimer les 1 OO0 € inscrits au compte 775 :
FONCTIONNEMENT
R-70311 : Concession dans les cimetières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 500,00 €
R-7067 : Redev. et droits des services périscolaires et d'enseignement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTALR 70 : Prodults des services, du domaine elventes diverses. | 0.00 € 0,00 € o00€! 7
R-775 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €
TOTALR 77 :Produlls apédiiques 2 gone] : 000€ 100004 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
| TOTAL GÉNÉRAL | 0,00 € | 0.00 € |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU l'instruction comptable et budgétaire M 57 ;
VU la délibération n° 14-03-23 du 27 Mars 2023 adoptant le budget primitif - Budget principal - pour l'exercice 2023 ;
+ APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée afin d'enregistrer des virements de crédits.
2.2 - CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LES COMMUNES DE LA BERNERIE EN RETZ ET LES MOUTIERS EN RETZ
{DCM n° 29-05-23 reçue en S/P le 26/05/2023 - publiée le 26/05/2023)
Il est proposé à l'Assemblée de conclure, avec la commune de La Bernerie en Refz, une convention financière définissant les modalités de remboursement des frais engagés par la commune de La Bernerie en Retz.
Les prestations concernées par le remboursement des frais portent sur :
=" Scène mobile : prêt le jeudi 13 juillet 2023 et le samedi 6 Août 2023 ; le montant des charges de personnel a été évalué à 410,00 € par date, soit un montant de 820,00 € au total.
“ Diffusion film «Fête du vélo »: le 13 Mai 2023: montant de la facture 275,00 €, soit une
refacturation à hauteur de 137,50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR - 0 CONTRE — O ABSTENTION) :
+ AUTORISE Madame le maire à signer la convention de re-facturation avec la commune de La Bernerie en Retz, selon les conditions recensées dans la convention, aïnsi que tout document s'y afférent. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 71 -
SEANCE DU 22 Mai 2023
se
£
Convention de refacturation de charges entre la Commune de LA BERNERIE EN RETZ Et la Commune de LES MOUTIERS EN RETZ
Entre les soussignées :
La commune de LA BERNERIE EN RETZ, dont le siège est situé 16, rue Georges Clémenceau — 44760 La Bernerie-en-
Retz, représentée par Jacques PRIEUR, son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal réuni en
séance publique le 7 avril 2023,
et désigné dans la présente convention par les termes « Le Commune de La Bernerie en Retz »,
Et
La Commune de LES MOUTIERS EN RETZ, dont le siège est situé 15 Place de l'Eglise Madame — 44760 Les Moutiers
en Retz, représentée par Madame Pascale BRIAND, son Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil
Municipal en date du...
et désignée dans la présente convention par les termes « La Commune de LES MOUTIERS EN RETZ »
Il'est exposé ce qui suit :
La commune de LA BERNERIE EN RETZ dispose d'équipements — dont un podium mobile — qu'elle accepte de prêter
ponctuellement à la commune de LES MOUTIERS EN RETZ pour l’organisation d'évènements particuliers.
Le prêt de cet équipement a été consenti pour le jeudi 13 juillet 2023 et le samedi 6 août 2023.
Pour ce faire, la commune de LA BERNERIE EN RETZ doit mobiliser des agents communaux afin de livrer cette scène
mobile, l'installer et la récupérer à l'issue des manifestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la Fête du vélo, le 13 Mai 2023, la diffusion d’un film est programmée au cinéma de la
LA BERNERIE EN RETZ.
La commune de LES MOUTIERS EN RETZ et de LA BERNERIE EN RETZ étant organisateurs communs de cette journée,
il est convenu que la commune de LES MOUTIERS EN RETZ prenne en charge la moitié du coût de cette animation.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais engagés, par la commune
de LA BERNERIE EN RETZ.
Scène mobile : le montant des charges de personnel à été évalué à la somme de 410 € par date, soit un montant de
820 € au total.
Diffusion film Fête du Vélo : montant de la facture = .275,00 €, soit une refacturation à hauteur de 137,50 € à la
commune de LES MOUTIERS EN RETZ.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La commune de LA BERNERIE EN RETZ transmettra à la commune de LES MOUTIERS EN RETZ un titre de recettes
correspondant aux refacturations de la présente convention, accompagné des justificatifs nécessaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FoLio 2023-72. #2 SEANCE DU 22 Mai 2023 f
ARTICLE 3 —- ASSURANCES
La commune de LA BERNERIE EN RETZ et la commune de LES MOUTIERS EN RETZ contractent chacune pour ce qui la
concerne les assurances visant la couverture de leur responsabilité civile pour les accidents et détériorations qui
surviendraient du fait de leurs activités respectives aux personnes comme aux biens.
ARTICLE 4 - LITIGES
Les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige de manière amiable. En cas de désaccord, il sera fait appel à la
juridiction compétente.
ARTICLE 5 — VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est établie pour l'exercice 2023.
Etablie en deux exemplaires,
À la Bernerie-en-Retz, le Aux Moutiers-en-Retz, le
Monsieur le maire Madame la maire
Jacques PRIEUR Pascale BRIAND
2.3 - RESTAURANT SCOLAIRE - FIXATION DES TARIFS À COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2023 (DCM n° 30-05-23 reçue en $/P le 26/05/2023 - publiée le 26/05/2023)
Madame DUPIN informe les élus que, par courrier du 2 Mars 2023, le prestataire Océane de Restauration a fait part de difficultés de maintenir la réalisation des repas aux tarifs 2022/2023.
La reprise de l'inflation qui touche particulièrement la restauration, a entraîné un bouleversement économique des contrats.
Mme DUPIN détaille les principales augmentations subies par Océane de Restauration :
s Produits phares comme le litre de lait, le steak haché ou le filet de poulet : augmentation de 25 %, 28 % et 40 % depuis l'été 2022.
= Frais de personnel : accroissement considérable, le SMIC ayant subi une hausse de près de
8 %.
La tendance de fond d'inflation des matières premières et l'augmentation des prix de l'énergie, associées à la revalorisation des salaires, amènent notre prestataire de la restauration scolaire à procéder à une revalorisation du prix des repas de 12 % en moyenne à la rentrée de Septembre 2023.
Elle rappelle la réglementation en la matière :
= l'article R. 531-52 du Code de l'Éducation précise que «les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ». CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FOLIO 2023 - e - LS
SEANCE DU 22 Mai 2023 n)
(LE
“ la limite posée est que « ces tarifs ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée,
être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service » {article R. 531-53).
La collectivité, à ce jour, prend en charge 60 % du prix de revient de ce service (repas et frais de fonctionnement). Pour la commune, le prix de revient moyen 2022 (repas, encadrement, régie, fonctionnement) par repas est estimé à 9,10 €, facturé en moyenne aux parents à hauteur de 3,46 €.
AU regard des augmentations et pour tenter de rester dans les mêmes proportions de prise en charge, Madame le Maire propose de revaloriser les tarifs à hauteur de 5 %.
Un échange s'engage sur une revalorisation à hauteur de 5 % ou de 8 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité {main levée : 12 POUR — 6 CONTRE — | ABSTENTION) :
+ ADOPTE la grille de tarification de repas au restaurant scolaire ci-après, à compter du 1° Septembre 2023, avec une revalorisation à hauteur de 8 % environ.
+ MAINTIENT la tarification sociale dans le restaurant scolaire pour les deux premières tranches de
quotient familial.
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
E DE REPAS de 801 à de 1 101 à | de 1 501 d A e à e à e à | >ou=à < OU = 400 |de 401 à 600 de 601.à800 4 100 4 500 2 000 2001
Tarif A - Repas enfant 1,00 € 1,00€ IM3/60€ | 3,90€ | 400€ | 405€ | 4,10€
Tarif B - Repas adulte personnel + enseignant 8,05 €
TarifC - Plateau repas Allergies 14,60 €
Tarif D - Panier repas 1,60 €
+ PRÉCISE que pour bénéficier d'un tarif calculé en fonction de leur quotient familial, les familles devront fournir les justificatifs nécessaires. Sans justificatif, la Commune appliquera le tarif de la tranche 5.
+ RAPPELLE qu'en cas de non-prorogation du dispositif « tarification sociale » par l'État, le tarif de référence se substituera de fait.
2.4 - CRÉATION D'UNE PISTE DE BMX LOISIRS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
(DCM n° 31-05-23 reçue en S/P le 26/05/2023 - publiée le 26/05/2023)
Le déploiement du programme des Equipements Sportifs de Proximité a été confié à l'Agence Nationale du Sport afin d'accompagner le développement de 5000 terrains de sport d'ici 2024.
Une enveloppe de 200 millions d'euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme.
Les équipements situés dans les territoires labellisés « Terres de Jeux 2024 », les équipements à proximité ou à l'intérieur des établissements scolaires et universitaires sont prioritaires.
Madame DUPIN expose que le projet de réalisation d'une piste de BMX est envisagé sur deux
terrains au niveau de l'espace forestier. Fey CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — Les MOUTIERS EN RETZ FoLio 2023 - 74 - FE Ÿ
SEANCE DU 22 MAI 2023 EX A 9)
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La piste de BMX projetée est un parcours naïurel en boucle fermée, constitué de-Hlüsieurs bosses et virages. Pour étendre la pratique sportive destinée aux jeunes de la commune, la municipalité souhaiterait proposer cette nouvelle pratique ludique et sportive, ouverte à tous et en accès libre.
Cet espace pourrait être utilisé dans le cadre des animations sportives communales et être un lieu d'initiation pour les scolaires (dispositif savoir rouler à vélo).
Cette piste pourrait également devenir un lieu de rencontres entre générations où les parents et grands-parents pourront accompagner les enfants ef disposer d'un espace d'accueil spécifique.
Elle pourrait également être Une incitation à la création d'une association communale à qui la commune pourrait confier la gestion et l'entretien.
L'objectif est d'offrir aux Utilisateurs la possibilité d'une pratique nouvelle et polyvalente.
L'Agence Nationale du Sport est Un levier pour accompagner cette politique publique.
Madame DUPIN présente le devis de la société DIG-TRACKS pour la réalisation de cette opération, d'un moniant de 82 200 € HT, soit 98 440 £ TTC.
Pour financer ce projet, la commune des Moutiers en Reïz sollicite l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT HT Construction d'une piste BMX 82 200,00 € | Agence Nationale du Sport (80 &) 65 760,00 € loisirs L __| Commune des Moutiers en Retz 16 440,00 €
(20 %)
TOTAL HT | 82 200,00 € TOTAL HT 82 200,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 19 POUR — O CONTRE — 0 ABSTENTION) :
+ DEMANDE l'inscription du présent dossier auprès de l'ANS, au titre du programme 2023.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport pour l'opération de création d’une piste de BMX.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
Monsieur WEYL : pour la présente question, s'agit-il bien de déposer le dossier de demande de subvention et non pas de valider le projet ?
Madame le Maire : oui, tout à fait.
Monsieur GILLET : il faudra également obtenir Une autorisation au regard de la présence de zones humides situées au-dessus. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FoLio 2023 - 75 - SÉ2
SEANCE DU 22 Mal 2023
111 - DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 - OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
3.1.1 - Implantation d'un point de vente de dlaces - Convention à conclure avec le GAEC
l'Air Marin (DCM n° 32-05-23 reçue en S/P le 26/05/2023 - publiée le 26/05/2023)
Madame le Maire fait part à l'Assemblée de la demande du GAEC DE L'AIR MARIN sollicitant l'autorisation d'implanter un chalet démontable de vente de glaces, du 1e Juillet 2023 au 31 Août 2023, sur le domaine public communal.
Pour fixer les modalités d’une telle installation, Madame le Maire explique qu'une convention
d'occupation précaire du domaine public communal doit être conclue avec le GAEËEC DE L'AIR MARIN.
Madame le Maire propose à l'Assemblée de formaliser l'occupation selon les modalités suivantes :
s occupation d'une surface d'environ 5 m?, dans le square jouxtant la mairie, pour l'implantation
d'un chalet de vente de glaces.
o autorisation délivrée du 1er Juillet 2023 au 31 Août 2023.
os redevance 2023 : 220 € pour les deux mois (revalorisation à hauteur de 10 &).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2122-1-2 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la courte durée d'occupation ;
+ DÉCIDE de meïtre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, au profit du GAEC DE L'AIR MARIN pour l'installation d’un chalet de vente de glaces, selon les modalités suivantes :
occupation d'une surface < 5 m°.
= autorisation délivrée du 1° Juillet 2023 au 31 Août 2023.
eo montant de la redevance : Deux Cent Vingt Euros pour les deux mois (220 € pour les 2 mois).
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer la convention d'occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
+ PRÉCISE que l'autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FoLio 2023 - 76 - SEANCE DU 22 Mai 2023
Commune des Moutiers en Retz Eoive Uanti
G gp 3 neD E, à À F r —/
CONVENTION D'OCCUPATION
PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA VENTE DE GLACES
POUR L’IMPLANTATION D'UN CHALET SAISONNIER
DU 1F8 JUILLET 2023 AU 31 AOÛT 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS |
LA COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du Vingt-Deux Mai Deux Mille Vingt Trois devenue exécutoire le dont un extrait est annexé aux présentes après menton. ci-après dénommée LA COMMUNE
D'UNE PART
ET
Le GAEC L'’Air Marin — Les Délices de l'Air Marin, représenté par Mme Gwendoline ROCHER siège social : 2 Bis, La Fradouillère — 44760 LES MOUTIERS EN RETZ ci-après dénommé l'OCCUPANT.
D'AUTRE PART
ne
_ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : |
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles L'OCCUPANT est autorisé par la Commune, en application du régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable une surface inférieure ou égale à 5 mr, situé dans le square de la mairie, afin qu'il puisse implanter, mettre en service et exploiter un chalet de vente de glaces.
Le plan est annexé à la présente convention.
L'OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ; L'OCCUPANT devra, en particulier, effectuer à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mal 2023
ARTICLE 2 —- CONDITIONS D'EXPLOITATION
2.1 - L'OCCUPANT s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à occupation des lieux qu’à l'activité suivante : vente de glaces, et ce à l'exclusion de toute autre activité quelle qu'elle soit, fut-elle connexe ou complémentaire.
2.2 - || devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité de LA COMMUNE ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.
2.3 — L'OCCUPANT s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire notamment en matière de conservation des aliments et de propreté.
L'OCCUPANT s'engage à respecter sans délai les observations qui lui seraient faites en ce sens par les représentants du Département et des organismes compétents.
Tout défaut d'hygiène et de sécurité pourrait entrainer la rupture immédiate de la convention d'occupation du domaine public.
De même, L'OCCUPANT s'occupe personnellement et sous sa seule responsabilité de toutes les déclarations administratives, fiscales et sociales liées à cette activité.
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
2.4 - LA COMMUNE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
2.5 - La délimitation de la parcelle faisant l'objet de l'occupation de L'OCCUPANT sera effectuée par les soins des services communaux, et l’implantation de l'installation de L'OCCUPANT sera exécutée sous la surveillance de ceux-ci.
2.6 - Les ouvrages et installations établis par L'OCCUPANT seront entretenus et maintenus en parfait état de propreté et de fonctionnement et conformes à tous les règlements de sécurité présents et à venir auxquels ils sont soumis.
L'OCCUPANT se chargera de pourvoir au remisage de ses véhicules (transport du matériel, déplacement...) en un lieu n’entravant pas la circulation et ne gênant pas l'environnement.
2.7 - LA COMMUNE ne garantit pas L'OCCUPANT et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
° en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles apportés par des tiers par voie de fait ;
+ en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure ;
+ en cas d'accident pouvant survenir.
ARTICLE 3 - PRESCRITIONS QUALITATIVES
L'OCCUPANT s'engage à proposer des prestations de qualité élevée. Associé à l'accueil de la population sédentaire et des estivants, L'OCCUPANT est garant de la bonne image de marque de la commune.
ARTICLE 4 — ÉTAT DES LIEUX
4.1 - Des états des lieux contradictoires seront dressés tant avant l'entrée en jouissance de L'OCCUPANT qu'avant sa sortie des lieux.
4.2 - A la fin de l'occupation, au plus tard le 31 Août 2023, L'OCCUPANT sera tenu de procéder à l'enlèvement de ses ouvrages et installations ; il devra retirer à ses frais tous dépôts de matériaux, terre, gravats ou immondices, et rétablir en bon état de propreté l'emplacement qui lui est concédé, et réparer immédiatement, le cas échéant, tous les dommages qui auraient pu être causés. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FOLIO 2023 - 78 - SEANCE DU 22 Mal 2023 FER ©
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ARTICLE 5 —- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention, toute modification quelconque de la destination des lieux occupés, de la consistance et des modalités de ces occupations, ainsi que toutes installations nouvelles, devront faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable qui sera constatée sous forme d’avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue du 1* Juillet 2023 au 31 Août 2023.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
L'OCCUPANT devra user de la chose louée raisonnablement.
L'OCCUPANT s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
I! souscrira toutes polices d'assurances civile et professionnelle nécessaires et en justifiera à première demande à LA COMMUNE.
La preuve de celle-ci devra être fournie par L'OCCUPANT qui produira une attestation d'assurance en cours de validité faisant apparaître les risques couverts ainsi que la date d'échéance fournie par son assureur à sa demande.
ARTICLE 8 — RECOURS
8.1 - Sauf le cas de faute lourde de LA COMMUNE dont la preuve serait rapportée par L'OCCUPANT, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre LA COMMUNE à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant à L'OCCUPANT, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L'OCCUPANT s'engage à garantir LA COMMUNE contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou de dommages.
8.2 - LA COMMUNE, n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués à L'OCCUPANT, est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d'effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
8.3 - L'OCCUPANT restera personnellement responsable de tous incidents ou accidents qui seraient causés du fait de ses ouvrages et installations et de leur exploitation à l'égard des personnes et/ou des biens.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
9.1 — La présente convention est octroyée intuitu personae. Les parties conviennent qu'il s’agit d’une condition substantielle sans laquelle elles n'auraient pas contracté.
La présente convention n’a d'effet qu'entre les parties. Elle est inopposable notamment à tout repreneur éventuel des biens.
En aucun cas le bénéfice des avantages susceptibles de résulter de cette autorisation ne peut être considéré comme rattaché à l'actif de l'exploitation commerciale de L'OCCUPANT, et en cas d'infraction à cette disposition, celle-ci entraînera le retrait immédiat et de plein droit de la présente autorisation, indépendamment de tous autres dommages et intérêts que LA COMMUNE se réserve le droit d'obtenir du fait de cette infraction.
9.2 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à première réquisition de LA COMMUNE, notamment en cas d'inexécution des conditions auxquelles elle se trouve subordonnée, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de toute nature. Cette révocation pourra également être motivée par le souci d'assurer la meilleure utilisation possible du domaine public, ou tout autre intérêt public. SET
9.3 - Enfin, cette autorisation cessera également de plein droit en cas de : {
- mise en état de règlement judiciaire ou de faillite de L'OCCUPANT ; - cessation ou cession de l'exploitation commerciale de L'OCCUPANT, sous quelque forme que ce soit.
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FoLiO 2023 - 79 -
SEANCE DU 22 Mai 2023
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance ci-après convenue cessera de courir, mais les versements effectués resteront acquis à LA COMMUNE.
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 - L'OCCUPANT s'engage à régler à LA COMMUNE une redevance de DEUX CENT VINGT EUROS POUR LA SAISON 2023 (JUILLET ET AOÛT) -— (220 € POUR LA SAISON 2023), et ce, dans les conditions ci-après.
10.2 - La redevance sera acquittée à l'avance, au 15 Juillet 2023, entre les mains de Madame le Receveur Municipal du Service de Gestion Comptable de Pornic.
10.3 - En cas de retard dans le règiement d’une somme quelconque due à LA COMMUNE dans le cadre des présentes, toutes sommes échue portera intérêt à taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous droits et taxes en sus à la charge de L'OCCUPANT et ce, quel qu'en soit le
redevable légal.
ARTICLE 11 - CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
11.1 - L'OCCUPANT aura la charge de tous les éventuels charges, impôts et taxes se rapportant aux lieux occupés, présents et à venir, quel qu'en soit le redevable légal. Il les remboursera à LA COMMUNE à première demande écrite, sur justificatif.
41.2 - Les frais d'électricité et d'eau sont à la charge de L'OCCUPANT.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, L'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à L'OCCUPANT et/ou quelque autre droit.
La présente occupation ne confère aucun droit réel à l'occupant.
ARTICLE 13 - PORTÉE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux Moutiers en Retz.
Fait aux MOUTIERS EN RETZ, en deux exemplaires originaux.
Le
L'OCCUPANT Le Maire,
Pascale BRIAND F
0118
Emplacement Chalet
8
0116
ANNEXE : Plan d'implantation
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Le
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IMPLANTATION CHALET CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MAOUTIERS EN RETZ FoLio 2023 - 81 - 2
SEANCE DU 22 Mai 2023
3.1.2 —- Imblantation d'une structure d'élasto-trampoline - Convention à conclure Ôvéc les
attractions JOULAIN (DCM n° 33-05-23 reçue en S/P le 26/05/2023 - publiée le 26/05/2023)
Les espaces verts de la commune constituent un cadre privilégié propice à l'organisation d'animations et d'activités mises à la disposition des publics fréquentant ces sites.
En complément des équipements (aire de jeux d'enfants, parcours santé, boîte à lire, etc.) aménagés sur le territoire, la commune des Moutiers en Retz concède également — en saison — une autorisation pour une activité d'élasto-trampoline, contribuant ainsi à garantir une offre diversifiée et susceptible de satisfaire les attentes des résidents et visiteurs.
Madame Stéphanie JOULAIN (attractions JOULAIN) a sollicité l'autorisation d'installer pendant la saison estivale une structure d'élasto-trampoline.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, la commune des Mouliers en Retz a procédé à une publicité préalable à la délivrance du titre d'occupation temporaire du domaine public. L'avis a été publié sur le site de la mairie début Mars 2023: les candidats potentiels devaient déposer leurs dossiers pour le 31 Mars 2023 - 12h00.
AucUne autre proposition n'a été reçue.
Madame le Maire propose de conclure Une convention d'occupation privative du domaine public communal aux conditions suivantes :
s occupation d'une surface d'environ 200 m?, dans le square devant la mairie, pour l'implantation de du bungy trampoline.
o autorisation délivrée du 1er Juillet 2023 au 31 Août 2023.
o montant de la redevance 2093 : 1 100 Euros {revalorisation à hauteur de 10 &).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR —- 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2122-1-2 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la procédure préalable à l'occupation du domaine public dans le cadre de l'attribution d'un emplacement pour l'installation d'un élasto-trampoline pour la saison 2023 ;
+ DÉCIDE de conclure une convention d'occupation privative du domaine public communal, au
profit de Madame Stéphanie JOULAIN (attractions JOULAIN), aux fins d'implantation d'une structure de bungy-trampoline, aux conditions suivantes :
occupation d’une surface d'environ 200 m?.
o implantation consentie du 1°" Juillet 2023 au 31 Août 2023.
+ FIXE la redevance 2023 à la somme de Mille Cent euros (1 100 €).
x
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cette convention d'occupation privative du domaine public ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
+ PRÉCISE que l'autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 82- 52 SEANCE DU 22 Mai 2023
Commune des Moutiers en Retz ME
CONVENTION PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'IMPLANTATION D'UN BUNGY TRAMPOLINE
PENDANT LA SAISON ESTIVALE (JUILLET ET AOÛT)
DU 18 JUILLET 2023 AU 31 AOÛT 2023
| ENTRE LES SOUSSIGNÉS |
LA COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND,
düment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du Vingt-Deux Maï Deux Mille Vingt Trois
devenue exécutoire le dont un extrait est annexé aux présentes après mention.
ci-après dénommée LA COMMUNE
D'UNE PART
ET
Madame Siéphanie JOULAIN (attractions Joulain)
domiciliée à SAINT MARTIN DE LA PLACE {491 60), 17 Rue de Chaume Pin,
exploïtante d'un fonds de commerce d'attractions foraînes,
dont le siège social du principal établissement est fixé à Mouliherne — Poste Restante VERNANTES (49390),
immairiculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers, sous le numéro 385 348 110 ANGERS
ci-après dénommés FOCCUPANT.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La commune des Moutiers en Retz souhaïte mettre à disposition un périmètre de son domaine public, sis square de la mairie, en
vue de l'exploitation d’une structure d'élasto-trampoline. L'emplacement mis à disposition du bénéficiaire, dans le cadre d'une
convention d'occupation du domaine public, est exdusivement affecté à l'implantation d’un élasto-trampoline.
Conformément aux dispositions du Code Général de la propriété des Personnes publiques, une procédure de mise en concurrence a été mise en œuvre avant la signature de la présente convention. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mal 2023
IL À ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT |
ARTICLE 1 - OCCUPATION PRIVATIVE
1.1 - L'OCCUPANT est autorisé à occuper les biens immobiliers ci-après désignés en annexe, sis Place de l'Eglise Madame, dans
le square devant la mairie, dépendant du domaine public de LA COMMUNE {une surface d’environ 200 m2).
1.2 - L'OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer
aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-
conformité des lieux avec une réglementation quelconque ; L'OCCUPANT devra, en particulier, effectuer à ses frais exclusifs,
tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir.
2.1 - L'OCCUPANT s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation
des lieux qu'aux activités suivantes : exploitation d’une siructure de bungy-trampoline au cours de la saison estivale 2023, soit du 1° Juillet 2023 au 31 Août 2023, et ce à l'exclusion de toute autre activité quelle qu'elle soit, fut-elle connexe ou complémentaire.
2.2 - Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires et en justifier
à première demande, de sorte que la responsabilité de LA COMMUNE ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre
que ce soit.
2.3 - LA COMMUNE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
2.4 - La délimitation de la parcelle faisant l'objet de l'occupation de L'OCCUPANT sera effectuée par les soins des services communaux, et l'implantation des ouvrages et des installations de L'OCCUPANT sera exécutée sous la surveillance de ceux- ci.
2.5 - Les ouvrages et installations établis par L'OCCUPANT seront entretenus et maintenus en parfait état de propreté et
de fonctionnement et conformes à tous les règlements de sécurité présents et à venir auxquels ils sont soumis.
2.6 - L'OCCUPANT se chargera de pourvoir au remisage de ses véhicules (transport du matériel, déplacement...) en un lieu n'entravant pas la circulation et ne gênant pas l'environnement.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
3.1 - L'OCCUPANT prend un espace engazonné correct et devra le restituer dans le même état.
3.2 - Au 1® Septembre de chaque année, et au plus tard, le cinq Septembre 2023, L'OCCUPANT sera tenu de procéder à l'enlèvement de son installation ; il devra retirer à ses frais tous dépôts de matériaux, terre, gravois ou immondices, et rétablir en bon état de propreté l'emplacement qui lui est concédé, et réparer immédiatement, le cas échéant, tous les dommages qui auraient pu être causés.
3.3 - Il en sera de même en cas de départ anticipé ; L'OCCUPANT sera tenu de remettre les lieux en leur état initial dans le délai qui lui aura été imparti par LA COMMUNE. À défaut, il sera procédé d'office aux frais de L'OCCUPANT aux travaux nécessaires, sans autre mise en demeure.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention, toute modification quelconque de la destination de la parcelle occupée, de la consistance et des modalités de cette occupation, ainsi que toutes installations nouvelles, sont interdites.
ARTICLE 5 - DURÉE
5.1 - La présente convention est conclue pour la durée de la saison 2023, du 1° Juillet 2023 au 31 Août 2023.
5.2 - LA COMMUNE se réserve le droit de reprendre les biens objets de la présente convention et ce, pour tout motif d'intérêt général. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mai 2023
ARTICLE 6 — ASSURANCES
6.1 — L'OCCUPANT souscrira toutes polices d'assurances civile et professionnelle nécessaires et en justifiera à première demande à LA COMMUNE.
6.2 — La preuve de celle-ci devra être fournie par L'OCCUPANT qui produira une attestation d'assurance en cours de validité faisant apparaître les risques couverts ainsi que la date d'échéance fournie par son assureur à sa demande.
ARTICLE 7 - RECOURS
7.1 - Sauf le cas de faute lourde de LA COMMUNE dont la preuve serait rapportée par L'OCCUPANT, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre LA COMMUNE à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant à L'OCCUPANT, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L'OCCUPANT s'engage à garantir LA COMMUNE contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
7.2 - LA COMMUNE, n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués à L'OCCUPANT, est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
7.3 - L'OCCUPANT restera personnellement responsable de tous incidents ou accidents qui seraient causés du fait de ses ouvrages et installations et de leur exploitation à l'égard des personnes et/ou des biens.
ARTICLE 8 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
8.1 - La présente autorisation temporaire est accordée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être transférée au
profit d'un tiers, même en cas de cession des installations et des ouvrages à son successeur ; en aucun cas le bénéfice des avantages susceptibles de résulter de cette autorisation ne peut être considéré comme rattaché à l'actif de l'exploitation commerciale de L'OCCUPANT, et en cas d'infraction à cette disposition, celle-ci entraînera le retrait immédiat et de plein droit de la présente autorisation, indépendamment de tous autres dommages et intérêts que LA COMMUNE se réserve le droit d'obtenir du fait de cette infraction.
8.2 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à première réquisition de LA COMMUNE, notamment en cas d’inexécution des conditions auxquelles elle se trouve subordonnée, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de toute nature. Cette révocation pourra également être motivée par le souci d'assurer la meilleure utilisation possible du domaine public, ou tout autre intérêt public.
8.3 - Enfin, cette autorisation cessera également de plein droit en cas de :
" mise en état de règlement judiciaire ou de faillite de L'OCCUPANT ;
“ cessation ou cession de l'exploitation commerciale de L'OCCUPANT, sous quelque forme que ce soit.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance ci-après convenue cessera de courir, mais les versements effectués resteront acquis à LA COMMUNE.
ARTICLE 9 — REDEVANCE
9.1 - L'OCCUPANT s'engage, pour la saison 2023, à régler à LA COMMUNE une redevance de MILLE CENT EUROS (1 100 €).
9.2 - La redevance sera acquittée d'avance, au plus tard le 1er Août 2023 entre les mains de Madame le Receveur Municipal du Service de Gestion Comptable de Pornic.
9,3 - En cas de retard dans le règlement de la somme due à LA COMMUNE dans le cadre de la présente, toute somme échue portera intérêt à taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous droits et taxes en sus à la charge de L'OCCUPANT et ce, quel qu'en soit le redevable légal. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FOLIO 2023 - 85 - 52 SEANCE DU 22 Mai 2023 P CA L Et
54
10.1 - L'OCCUPANT aura la charge de tous impôts, taxes et redevances se rapportant aux lieux occupés, présents et à venir, quel qu'en soit le redevable légal. Il les remboursera à LA COMMUNE à première demande écrite, sur justificatif.
ARTICLE 10 - IMPÔTS ET TAXES
10.2 - Les frais d'électricité et d'eau sont à la charge de L'OCCUPANT.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, L'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à L'OCCUPANT et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 12 - PORTÉE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
ARTICLE 13- ENREGISTREMENT
Les frais de timbres, d'enregistrement, honoraires et tous autres auxquels pourra donner lieu la présente convention et ses suites seront à la charge de L'OCCUPANT.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux Moutiers en Retz.
Fait aux MOUTIERS EN RETZ, en deux exemplaires originaux.
Le
L'OCCUPANT Le Maire, Madame Stéphanie JOULAIN Pascale BRIAND
é CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mai 2023
ANNEXE - IMPLANTATION
[RE Elasto-trampoline CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 87 -
SEANCE Du 22 Mai 2023
pe Re
> 3.2 — CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE D'UNE PORTION DE VOIE ET MODIFICATION DE LA
DENOMINATION
(DCM n° 34-05-23 reçue en S/P le 31/05/2023 - publiée le 31/05/2023)
Madame le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 28 Septembre 2015, le recensement général des voies publiques appartenant à la commune a été approuvé.
il s'avère que dans le tableau de classement, une portion de la voie dénommée « Chemin de Villeneuve à l'Olivier » n'a pas été intégrée.
— Tracé référencé
Cette omission occasionne des problème d'adressage.
Une adminisirée a d'ailleurs fait part des difficultés qu'elle rencontre pour se faire référencer auprès des services et administrations (Poste, impôts, connexion internet...).
Ceci exposé, Madame le Maire propose :
l/de se prononcer sur ce projet de classement de la portion du chemin susmentionné, attendu
qu'il s'agit d'une route déjà existante et que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie ;
2/de procéder à une nouvelle dénomination de la voie [le nom actuel prêtant à confusion avec d'autres rues de la commune (Rue de Villeneuve, Route de l'Olivier).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR - O CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L.111-1 et les articles L.141-1 et suivants et les
articles R.141-1 et suivants ;
VU la code général des collectivités territoriales :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Septembre 2015 portant classement des
voies communales ;
CONSIDÉRANT que les délibérations concernant le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable à condition que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;
CONSIDÉRANT que la présente opération de classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation :
CONSIDÉRANT l'intérêt de modifier le nom d'une voie, dans l'intérêt de certains habitants, afin d'éviter de faire un amalgame entre certaines autres rues de la commune, afin de faciliter la fourniture de services publics tels que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons ; CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — Les MOUTIERS EN RETZ Fouo 2023 - 88 - GED, SEANCE DU 22 Mal 2023
1/CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE
+ DÉCIDE de classer dans le domaine public communal la portion de voie susmentionnée.
2/NOUVELLE DÉNOMINATION
+ DÉCIDE de renommer la voie comme suit :
— le nom du chemin de villeneuve à l'olivier DEVIENT « Chemin du Bois Sauvin ».
+ AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.
3.3 - ÉCLAIRAGE PUBLIC - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 86-11-22 DU 7 NOVEMBRE 2022 (DCM n° 35-05-23 reçue en S/P le 26/05/2023 - publiée le 26/05/2023)
Par délibération du 7 Novembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de fixer les horaires d'éclairage public comme suit :
> Du 15 Septembre au 14 Juin:
e Ensemble du territoire : Extinction à 22h00 - Allumage à 6h00 + Exception: 24/12 -31/12 : maintien de l'éclairage toute la nuit + Port du Collet : maintien de l'éclairage toute la nuit
> Du 15 Juin au 14 Septembre :
+ Ensemble du territoire : Extinction à 00h00 -— Allumage à 6h00 + Port du Collet : maintien de l'éclairage toute la nuit
Cette décision a été prise dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d'énergie et de protéger la biodiversité.
Après quelques mois de test, il est apparu nécessaire de modifier à la marge, les horaires afin de prendre en compte l'arrivée du dernier train en gare des Mouliers en Retz et certaines particularités liées au centre-bourg.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — O0 CONTRE
— 0 ABSTENTION) :
+ DECIDE d'appliquer les changements d'horaires comme indiqué ci-dessous, dès que les horloges astronomiques seront installées et ou reprogrammées :
> Du 15 Septembre au 14 Juin:
e Ensemble du territoire : Extinction de 22h00 à 6h00 du matin e Centre-bourg (armoires 8 et10) : Extinction de 22h30 à 4h00 du matin + Port du Collet : maintien de l'éclairage toute la nuit
e Exception : 24/12 - 31/12 : maintien de l'éclairage toute la nuit
> Du 15 Juin au 14 Septembre :
e Ensemble du territoire : Extinction de 22h00 à 6h00 du matin ° Centre-bourg (armoires 6 et 10) : Extinction de 00h00 à 6h00 du matin e Port du Collet : maintien de l'éclairage toute la nuit
+ CHARGE Madame le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 89 - GR SEANCE DU 22 Mai 2023
IV — SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT — SAISON 2023 a
4.1 - CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FFSS 44 SNA
(DCM n° 36-05-23 reçue en S/P le 31/05/2023 - publiée le 31/05/2023)
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi liftoral et de ses décrets d'application, le Maire a la charge de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours dans la bande littorale des 300 m.
A ce Îfitre, la commune installe tous les ans un poste de secours au niveau de la Plage du Pré Vincent.
La commune des Mouftiers en Retz ne possédant pas les compétences humaines et
techniques pour assurer cette mission, Madame le Maire propose de s'adjoindre les services de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Aïtlantique (FFSS 44 SNA), association reconnue d'utilité publique.
La prestation de la FFSS 44 SNA consiste nofamment à sélectionner les sauveteurs, à mettre à disposition des matériels (paddle board, bouée, équipements de secours...) et à assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de surveillance.
La commune, quant à elle, devra entre autres :
“" recruter le personnel comme agent non titulaire de la fonction publique territoriale, du 1er juillet jusqu'au 31 août 2023, à temps complet.
s verser à la FFSS 44 SNA une participation de 3 272 € pour sa prestation de mise à disposition des sauveteurs et pour la location des matériels et des consommables nécessaires au fonctionnement du poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée: 19 POUR - O CONTRE -— O ABSTENTION) :
VU l'obligation pour la Commune d'assurer la surveillance de la plage du Pré Vincent pour la
saison estivale 2023 ;
+ APPROUVE la convention à intervenir avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA) précisant les conditions d'intervention de celle-ci dans le cadre de la surveillance de la plage du Pré Vincent.
+ ATTRIBUE une participation, au titre de l'année 2023, de 3 372 € au profit de la FFSS 44 SNA.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Monsieur FERRÉ : qui élabore le planning des sauveteurs ? car il y a des jours où les marées sont à 21h80 et qu'il n'y a personne.
Monsieur BERNIER : l& planning est élaboré par la mairie, en fonction des horaires de marées mais également au regard de la fréquentation du site. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 90 - SEANCE DU 22 MAI 2023
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SECOURS «& Association à but non lucratif, loi de 1901, déclarée à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 |
& | |
_/ TES Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4,020 - Reconnue d'Utilité Publique 1] FFSS 44 Agrément de Sécurité Civile de type À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 20 octobre 2021 ( À Sécurité Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 SE 1 Nautique Association Agrée de SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z Atlantique Sécurité Civile |
NANTES, le 17/04/2023
f
CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE
Du poste de secours de la plage de Pré Vincent
COMMUNE DES MOUTIERS en RETZ / FFSS 44 Sécurité Nautique Atlantique
2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2212-3 relatifs à ta police municipale et L 2213-23 relatif à la police des baignades,
- Vulaloi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral modifiée et notamment les articles 31 à 34 relatifs à la police des baignades ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et notamment le chapitre V relatif aux associations de sécurité civile, articles 35 à 40 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; Vu la circulaire 86-204 du 19 juin 1966 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant;
Entre les soussignés :
La commune des MOUTIERS en RETZ, représentée par son Maire en exercice, Madame Pascale BRIAND, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 22 Mai 2023. Mairie des Moutiers en Retz 15 Place de l'Eglise Madarne 44 760 LES MOUTIERS en RETZ
Et
L'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS), dont le siège social est : FFSS 44 SNA — 51 rue de la Convention 44 100 NANTES, représentée par son Président, Monsieur Patrick GRELLIER dûment habilité par décision du Conseil d'Administration en date du 15 mars 2012.
IE a été convenu et arrêté ce qui suit :
1- OBJET DE LA CONVENTION :
Article 1 : Afin d'assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale, la commune des MOUTIERS en RETZ, souhaite faire appel au concours de Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
FFSS 44 SNA est chargée de l'organisation générale de la surveillance, de l'analyse des besoins et des tâches à effectuer pour la mise en œuvre du poste de secours de la plage de Pré Vincent et du contrôle du dispositif en cours de saison.
A ce titre, la commune convient avec FFSS 44 SNA d'une prestation d’assistance et de conseil à l’organisation, à la mise en place et au contrôle du dispositif de surveillance de la baignade selon les modalités ci-après, conformément aux termes de l'arrêté municipal fixant les dates et horaires d'ouverture du poste de secours de la plage de Pré Vincent.
Le poste de secours de la plage de Pré Vincent est ouvert du 1er juillet au 31 août. La surveillance du poste de secours est activée entre conformément à l'arrêté municipal de surveillance des plages.
Article 2 : Prestations de l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
Dans le cadre de sa prestation, l'association SNA de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme se charge :
Siége social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.51.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Internet : htip #www,securite-nautique-atlantique.fr E-mail :securitenautique@fres.fr CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FoLio 2023 - 91 - £ SEANCE DU 22 Mai 2023
LI SECOURS - Association à but non lucratif, loi de 1901, déclarée à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 ON 4 Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - Reconnue d'Utilité Publique ] FFSS 44 Agrément de Sécurité Civile de type À, 8, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 20 octobre 2021 (° À Sécurité Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 LS 4 Nautique pococimion Agrée de SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z Atlantique Sécurité Civlk |
À / De la sélection des sauveteurs, du chef de poste, de la formation spécifique à la plage de Pré Vincent et à l'exercice du sauvetage en équipes constituées, selon les textes en vigueur ;
B/ De l'organisation et de l'encadrement du stage d’amarinage et de formation ;
C/ De l'évaluation financière du dispositif;
D / Du contrôle de l'aptitude opérationnelle de chaque sauveteur ;
E/ De la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de surveillance et de son contrôle ultérieur.
- Au titre de sa prestation, l'association SNA de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme préconise l'organisation et la coordination adéquate de la surveillance de la plage et de la baignade concemée par l'arrêté municipal avant la période d'ouverture du poste de secours en collaboration avec les services de la commune concernés;
- Par la suite, cette collaboration s'exerce en liaison directe avec le chef de poste ou son adjoint pour le suivi de ces fonctions et l'élu référent de la commune, dont les coordonnées complètes seront notifiées à FFSS 44 SNA; - Dans ce cadre, FFSS 44 SNA assure le contrôle du dispositif par sondage et par contrôle inopiné et suggère aussitôt toute modification souhaitable :
- En fin de saison, l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme dresse le bilan écrit du dispositif mis en place pour la saison estivale ; L D'autre part, l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pourra mettre à disposition des jeunes sauveteurs bénévoles. Cette mesure essentiellement éducative vise à intégrer de futurs sauveteurs et générer des vocations.
Article 3 : Prestations de la commune
La commune procède au recrutement des sauveteurs affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques en fonction des dates et du poste à pourvoir. Sur proposition de FFSS 44 SNA le poste de secours est armé par 1 Chef de Poste, 1 Adjoint Chef de Poste et 1 Sauveteur Qualifié.
La commune assure :
AI La rémunération des sauveteurs,
B / La gestion des accidents de service du personnel, le cas échéant.
La commune prend financièrement en charge l’ensemble des prestations fournies ;
Elle installe et équipe le poste de secours conformément aux annexes de la présente convention, et se charge de la logistique, de l'entretien et du fonctionnement du poste de secours et des matériels qui lui sont affectés, en dehors des matériels apportés par FFSS 44 SNA, dont la liste est précisée en annexe.
2-LES SAUVETEURS
Article 4: Les dossiers de candidatures des sauveteurs sont transmis à Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme qui les examine. Les postulants doivent être titulaires du brevet d'état d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou du diplôme d'état de maître nageur sauveteur (MNS) où du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), à jour vis à vis des recyclages obligatoires (professionnel et secourisme). FFSS 44 SNA doit donc procéder à la vérification de la conformité des candidatures avec les exigences de diplômes réglementaires dont devront être dotés les postulants.
Article 5: En amont de l'ouverture des postes ainsi que durant la saison en cas de défection de sauveteurs, le FFSS 44 SNA propose une sélection des candidats remplissant les conditions d'aptitude et les soumet à des épreuves de sauvetage, de secourisme et à un test concernant la réglementation relative au secours aquatique.
Article 6: A cet effet, les nageurs sauveteurs ont suivi un stage d’amarinage organisé avant la saison par FFSS 44 SNA. Ce stage revêt un caractère obligatoire, car il permet d'octroyer la certification propre aux sauveteurs, leur conférant l'aptitude opérationnelle. il pourra être effectué en cours de saison pour des recrutements secondaires.
L'échec à ce test est sans appel.
Un complément de formation spécifique aux risques locaux particuliers sera effectué par rapport au lieu d'affectation des candidats et organisé par FFSS 44 SNA.
Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel: 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Internet : htto:/vww.securite-nautique-atlantique.fr E-mail :securitenautique@free.fr CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mal 2023
RU —_—_— EP”. [=] SECOURS Association à but non lucratif, lai de 1907, déclarée à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 / ES Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - Reconnue d'Utilité Publique fl 1] FFSS 44 Agrément de Sécunité Civile de type À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 20 octobre 2021 Sécurité Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 Se / Nautique Assoriafon Agréé dé SIRET N°447 679 366 000 52 Code APE 94997 | ES Atiantique … Sécurité Civile |
Article 7: Une visite de médecine du travail sera être organisée par l'employeur conformément au code du travail. Les examens médicaux obligatoires, au titre de la médecine du travail au moment de l'embauche, sont à la charge de la collectivité territoriale.
Article 8: L'habiliement des sauveteurs est prévu par Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (cf. annexe B-1) et renouvelé en cas de besoin. Il comporte les marques de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
L'entretien quotidien du matériel reste à la charge du sauveteur. Ce matériel sera obligatoirement restitué à l'issue de la saison.
Article 9 : Le chef de poste organise un entraînement hebdomadaire, afin de préparer l'équipe du poste de secours aux évènements probables liés à la configuration des plages de la commune. ll en avertit le coordinateur de la commune et les autorités liées aux secours (sapeurs pompiers, sémaphore.….).
L'entraînement se fera en dehors des heures d'ouverture du poste de secours, avec une veille radio VHF, et pourra se faire avec d'autres postes et/ou services de secours.
3- ORGANISATION OPERATIONNELLE,
Article 10: En cours de saison, le correspondant technique de FFSS 44 SNA est lé chef de poste ou son adjoint, responsable pour ce qui concerne les domaines suivants :
- la discipline interne ;
- la gestion quotidienne de l'effectif
- la gestion des plannings de surveillance ;
- le contrôle des matériels pendant la saison estivale ;
- le conseil technique de la surveillance de la plage ;
- l'organisation du service ;
- l'organisation opérationnelle.
Pour les aspects logistiques le correspondant technique de FFSS 44 SNA est le coordonnateur des plages de la commune, en liaison avec le chef de poste.
Article 11: Le personnel du poste de secours a la responsabilité de solliciter, en cas de nécessité, les moyens de secours complémentaires appropriés au centre de secours du SDIS 44. Il rend compte immédiatement et sans délai de tout incident ou intervention au chef de poste, lequel informe le Président de FFSS 44 SNA. Le chef de poste informe le coordonnateur des plages de la commune qui en réfère à sa hiérarchie en tant que de besoin.
Article 12: Les recherches de personnes sur la plage relèvent de la responsabilité des forces de police.
Les recherches en mer, en surface, sont coordonnées par le CROSSA qui le cas échéant peut solliciter l'équipe de sauvetage de la plage et les équipes spécialisées du SDIS 44.
Les recherches sous-marines ne peuvent être effectuées que par des plongeurs qualifiés, dont la liste opérationnelle est disponible au CODIS 44.
4- LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DE F'ASSOCIATION FFSS 44 SNA
Article 13: La commune met en place les structures du poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d'accueil du public et des victimes éventuelles, pendant la période définie de surveillance.
La commune et l'association FFSS 44 SNA équipent le poste de secours conformément aux annexes A-1, A-2, et A-4 de la présente convention.
Article 14: Les structures doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d’une part, et à la circulaire du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.
Article 15: Le poste de secours fait l'objet d'un état des lieux d'entrée par le chef de poste, en présence de l'élu référent de la commune, dans les 8 jours précédant l'ouverture du poste de secours. Il est établi un procès-verbal de réception signé par les deux parties en présence. Un état des lieux identique est établi lors de la fermeture du poste de secours.
Article 16: En l'absence des moyens, des matériels et du balisage nécessaires pour la surveillance du poste de secours, tels que précisé dans la présente convention et ses annexes, à la veille de fouverture du poste, FFSS 44
Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel: 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Internet: hp #www,securite-nautique-atlentique.fr E-mail :securitenautique@free.fr CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 Mai 2023
| ET SECOURS Association à but non lucratif, loi de 1901, déclarée à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555
PES Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - Reconnue d'Utilité Publique ré ] FFSS 44 Agrément de Sécurité Civile de typs À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 20 octobre 2021 à 7 Sécurité Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 | Sa Nautique hasoviation Agrèe de SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 94997 Atlantique Sécurité Civile
SNA se réserve le droit de suspendre sa prestation jusqu’au rétablissement des conditions nécessaires à l'ouverture ou à la réouverture en cours de saison.
Article 17: À compter de l'ouverture officielle du poste de secours, les travaux éventuels d'entretien, d'aménagement et de réparation des postes et des matériels nécessaires sont à la charge de commune.
Article 18: Le balisage de la plage (Zone des 300 mètres, zone de baignade surveillée, chenaux d'accès et éventuellement petit bain ou toute autre réalisation) est à la charge de la commune. Cette zone peut être modifiée en urgence pour des problèmes de dangerosité immédiate. Dans cet esprit, tout risque aléatoire (émergence de rochers dangereux, pollution) qui surviendrait sur une zone de baignade surveillée doit immédiatement être communiqué par le biais du chef de poste au coordonnateur des plages de la commune pour intervention immédiate et information éventuelle de sa hiérarchie.
Article 19: L'assurance des structures et matériels (cf. annexes A-1, A-2, et A-4) mis à disposition des sauveteurs ainsi que le balisage, sont effectués et à la charge de la commune.
Article 20: Les arrêtés municipaux d'ouverture et de fermeture des postes sont affichés sur le poste de secours et transmis pour information à FFSS 44 SNA. Les sauveteurs n'ayant aucun pouvoir de police, le respect de l'application des arrêtés municipaux réglementant l'utilisation des plages et la baignade devra être contrôlé par les services de police ou de gendarmerie compétents.
Article 21: NEANT
Article 22 : La commune des MOUTIERS en RETZ met à disposition des nageurs - sauveteurs un logement en dur.
L'hébergement pourra prévoir un système de caution pour garantir le maintien en bon état du logement par les sauveteurs.
7- DISPOSITIONS FINANCIERES.
Article 23: La commune des MOUTIERS en RETZ procédera mensuellement et le plus rapidement possible au versement des salaires aux sauveteurs, conformément aux textes en vigueur sur la base suivante :
Les nageurs sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, ils seront rémunérés dans les conditions suivantes pour une base de 35 H :
Fonction Salaire brut | | Indices 2020
Chef de poste 1 906,06 € pour 151,67 H IB : 448 | {grade : apérateur principal)
Adjoint au Chef de poste 1 770,26 € pour 151,67 H IB : 404 (grade : opérateur qualifié)
Sauveteur qualifié 1 750,86 € pour 151,67 H IB : 367 | nn — | {grade : opérateur)
Il appartient au Chef de poste de transmettre à la Direction Générale des Services un relevé mensuel détaillé des jours et heures de présence de chaque agent validé et signé par le chef de Poste.
Après validation des relevés par le Secrétaire Général, les congés payés seront payés en fin de période.
Article 24: La commune verse une participation à FFSS 44 SNA pour sa prestation de mise à disposition des nageurs sauveteurs, de participation au stage de préparation, d'équipements personnels et de suivi opérationnel se décomposant de la manière suivante :
8 euros / jour de service et par sauveteur soit 8 x 3 x 53 jours = 1 272 euros
Article 25 : Pour la location des matériels et des consommables listés en annexe A-1 et A-4, la commune des MOUTIERS en RETZ verse une participation de 2 100 euros pour la saison.
Article 26 : Le paiement par la commune des Moutiers en Retzà FFSS 44 SNA se fera au plus tard le 1% juillet de l'année en cours, par virement sur le Crédit Mutuel (Code Banque 10 278 Code guichet 36 140 Numéro de compte 000110467303 clé RIB 96).
Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Internet: http://www, securite-nautique-atlantique.fr E-mail :Securitenautique@free.fr CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Fouio 2023 - 94 - set SEANCE DU 22 Mai 2023
il Association à but non lucratif, loi de 1907, déclarée à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 ta SECOURS A | Affliée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - Reconnue d'Utilité Publique |ré 7 FFSS 44 ï Sécurité + Agrément de Sécurité Civile de type À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 20 octobre 2021 Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 Nautique Assorialion Agrée de Atlantique Sécurité Civile
Une facture récapitulative sera établie par l'association FFSS 44 Sécurité Nautique Atlantique
8- DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 27 : FFSS 44 SNA s'engage à assurer le dépannage des matériels mis à disposition (listé en annexe A-1), dans les meilleurs délais, en cas de problème et pendant la durée des réparations ou du remplacement sans supplément pour la commune des MOUTIERS en RETZ.
En cas d'utilisation des consommables listés à l'annexe A-1 (BAVU, sondes d'aspiration, FFSS 44 SNA s'engage à les remplacer dans les meilleurs délais,
Un état des lieux sera établi avec le chef de poste et le coordinateur de la commune, en début et en fin de saison.
Ces matériels seront assurés contre les dégradations et le vol par la commune.
Article 29 : La présente convention est conclue pour le mois de juillet et août 2015.
Elle est applicable dès que la délibération correspondante sera rendue exécutoire. Un délai d'un mois après la fermeture des postes est accordé à l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la rernise du bilan écrit de la saison estivale qui donnera lieu à une réunion de bilan et retour d'expérience.
Article 30 : La présente convention pourra être résiliée moyennant un délai de 2 mois avant l'échéance, tant par la commune des MOUTIERS en RETZ que par le FFSS 44 SNA
La présente convention peut être résiliée par la commune des MOUTIERS en RETZ de plein droit et sans indemnités en cas de faute lourde après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours.
Article 31 : Toute interprétation ou litige nés de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES. Avant tout litige, les parties conviennent de se rencontrer afin de tenter de résoudre les conflits à l'amiable.
Article 32 : Madame la Directrice générale des services de la commune et Monsieur le Président de l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera déposée en préfecture.
Fait en trois exemplaires originaux,
le,
Le Maire des MOUTIERS en RETZ Le Président de FFSS 44 SNA
Madame Pascale BRIAND Monsieur Patrick GRELLIER
Patrick GRELLIER
Président
06.65.09.31.81
Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Intemet : htp:Awww,securite-nautique-atlantique.fr E-mail :securitenautique@fres.fr
SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MAOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 22 MAI 2023
4.2 - RESSOURCES HUMAINES — SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT - SAISON 2023 - CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS - OTAPS
(DCM n° 37-05-23 reçue en S/P le 31/05/2023 — publiée le 31/05/2023)
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi littoral et de ses décrets d'application, le Maire a la charge de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours dans la bande littorale des 300 m.
A ce litre, la commune installe tous les ans un poste de secours au niveau de la Plage du Pré Vincent.
La commune des Moutiers en Retz ne possédant pas les compétences humaines et
techniques pour assurer cette mission, Madame le Maire explique qu'il convient de s'adjoindre les services de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA), association reconnue d'utilité publique.
Une convention de recrutement est ainsi passée chaque saison avec la Fédération Française de Sauvetage Secourisme (FFSS 44 SNA) qui met à disposition des matériels (baddie board, bouée, stand Up canoë, équipements de secours...), assure la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de surveillance et propose une liste d'agents de surveillance de plages, formés et qualifiés.
La FFSS 44 SNA assure leur formation et fournit l'équipement individuel nécessaire.
Afin de faire face aux besoins de la collectivité, il convient de créer 3 postes saisonniers dans le cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques sportives, pour la période du 1er juillet au 31 août 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR — O0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU l'obligation pour la Commune d'assurer la surveillance de ia plage du Pré Vincent pour la saison estivale 2023 ;
VU l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
+ DÉCIDE de créer les postes saisonniers suivants du 1° juillet au 31 août 2023 :
- un poste d'opérateur des activités physiques et sportives principal contractuel à temps
complet, rémunéré sur la base du 5e échelon du grade, pour occuper les fonctions de chef de poste.
> Un poste d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du ée échelon du grade, pour occuper les fonctions d'adjoint au chef de poste.
: un poste d'opérateur des activités physiques et sportives contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du ler échelon du grade, pour occuper les fonctions de sauveteur qualifié.
Les jours de congés sont payés.
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, Exercice 2023.
Madame le Maire: la commune souhaiterait avoir des sauveteurs du secteur afin de pouvoir économiser sur le coût de l'hébergement. Actuellement, ce n'est pas le cas. Madame HERMANN : Il faudra alors les héberger ?
Madame le Maire : oui, c'est une nécessité. LOS PR
#\ FF >
V — ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS (DCM n° 38-05-23 reçue en S/P le 26/05/2023 — publiée le 26/05/2023)
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2023 - 96 -
SEANCE DU 22 Mal 2023
Madame le Maire expose :
Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de ieur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à Une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés {RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à ia mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de frois principes : la lutte contre l'âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
AU vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd'hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA. Aussi, nous nous engageons à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir :
=" élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés* ;
s définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer ;
"informer annuellement le RFVAA de l'ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s'y rapportant ;
"participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site internet du RFVAA, participation aux événements {colloques, journées de formation, voyage d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
*{Transports et mobilité; Habitat: Espaces extérieurs ef bâtiments ; Lien social ef solidarité ; Culture et loirs ; Participation citoyenne et emploi : Aufonomie, services ef soins : information et communication]
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai, à l'unanimité [main levée : 19 POUR - O0 CONTRE — Ô ABSTENTION) :
+ DÉCIDE l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS).
+ S'ENGAGE à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du
nombre d'habitants (cette année, la cotisation est de 130 €).
+ DÉCIDE - conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales — de recourir à Un vote à main levée pour la désignation du représentant de la commune.
+ DÉSIGNE Monsieur Roger WEYL, Conseiller Municipal Délégué pour représenter la collectivité au sein de l'association. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023 — LES MOUTIERS EN RETZ FoLilo 2023 - 97 - SE SEANCE DU 22 Mai 2023
VI - MOTION AMF — AMRF
En 2020, l'Association des Maires de France (AMF) s'est dotée d'un Observatoire des agressions envers les élu{e}s. La structure observe une augmentation de 15 % des atteintes envers les élus municipaux en 2022, portant à 1 500 le nombre d'agressions d'élus dans le cadre de leurs fonctions.
La recrudescence des menaces physiques et verbales dénote une généralisation de la violence exercée sous toutes ses formes à l'encontre des élus.
L'Association des Maires de France (AMF) et l'Association des Maires Ruraux de France {AMRF) soutiennent une motion pour Une prise en compte de cette situation alarmante.
Madame le Maire explique que l'Assemblée sera amenée à se prononcer sur cette future motion mais souhaite d'ores et déjà exprimer le soutien du conseil municipal aux élus faisant l'objet d'agression.
Elle rappelle que le cas du maire de Saini-Brévin a remis en lumière une situation déjà existante. Le constat: une recrudescence de l'agressivité qui dénote le fait qu'il n'y aït plus de respect de la démocratie participative, une érosion des principes démocratiques.
Les membres de l'Assemblée soutiennent cette future motion et expriment également leur soutien aux forces de l'ordre.
La séance est levée à 20h32.
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 22 MAI 2023
NOMENCLATURE
N° DE LA DÉLIBÉRATION = OBJET APPROUVÉE/REJETÉE À FOLIO N° THEME
Convocation
64
FRANCE TOTALE . si L APPROUVÉE 28-05-23 1.1.3 [Décisions budgétaires BUDGET PRINCIPAL 2023 — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 , 70 us
FINANCES LOCALES APPROUVÉE 29-05-23 718 Décisions budgétaires CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LES COMMUNES DE LA BERNERIE EN RETZ ET LES MOUTIERS EN RETZ à L'UNANIMITÉ 70 Autres
FINANCES LOCALES APPROUVÉE 30-05-23 7.16 [Décisions budgétaires RESTAURATION SCOLAIRE - RÉVISION DES TARIFS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023 72 ï | . À LA MAJORITÉ Tasils des services publics
FINANCES LOCALES APPROUVÉE 31-05-23 7.5.1 [Subventions CRÉATION D'UNE PISTE DE BMX LOISIRS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT 2 L'UNANIMITÉ 73 des de tions
ps 353 He ee, CURE AMPLANTATION D'UN CHALET DE VENTE DE GLACES PENDANT LA SAISON ESTIVALE — SAISON 2023 APPROUVÉE 75
_ ais Ge je CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LE GAEC L'AIR MARIN À L'UNANIMITÉ DOMAINE ET PATRIMOINE IMPLANTATION D'UN BUNGY-TRAMPOLINE APPROUVÉE 33-05-23 3.5.4 [Autres actes de gestion du domaine public SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LES ATTRACTIONS JOULAIN POUR LA 7. 81 Lis | | À L'UNANIMITÉ Auiorisosion d'ocxupolion temporaire PÉRIODE OÙ LER JUILLET 2023 AU 21 AOÛT 2079 DOMAINE ET PATRIMOINE APPROUVÉE
34-05-23 35.4 |Autres actes de gestion du domaine public CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE D'UNE PORTION DE VOIE ET MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION À L'UNANIITÉ 87 Classements et déclassements
DOMAINE ET PATRIMOINE AePROUVÉE 35-05-23 35.10 [Autres actes de gestion du domaine public ÉCLAIRAGE PUBLIC — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 6-11-22 DU 7 NOVEMBRE 2022 À L'UNANIHITÉ 88 Autres
FINANCES LOCALES APPROUVÉE 36-05-23 7.5.6 [Subventions SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT — SAISON 2023 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FFSS 44 SNA À L'UNANIMITÉ 89 Autrai
FONCTION PUBLIQUE RESSOURCES HUMAINES — SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÈ VINCENT — SAISON 2023 — CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS - APPROUVÉE 37-05-23 42.1 [Persannels contractuels % 95 . . . OTAPS À L'UNANIMITÉ Créotion, transformation, suppression de postes
DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES EL APPROUVÉE 38-05-23 82.2 |Aide Sociale ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS : 96 Pejsonnes Byé À L'UNANIMITÉ ets 01 CP
Le secrétaire de séance
Sandra COUPRIE POsCGlE"BRIAND ner