Conseil Municipal - PV6 CM du 22 juin 2023

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Conseil Municipal - PV6 CM du 22 juin 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV6 CM du 22 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du jeudi 22 juin 2023

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 9 juin 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Présents (19) :

M. LEBOUVIER David

M. ERARD Joseph

Mme CORNEE Christelle

Mme GILLETTE Corinne

Mme GEORGEAULT Valérie

Mme PIGEON Véronique

M. TUROCHE Bernard

M. BLIN Jean-Yves

M. ROYER Didier

Mme. DESGUERETS Chrystèle

Mme CHARRAUD Isabelle

M. LEMOINE Loïc

M. FROC Dominique

Mme KAZUMBA Lelu

Mme DELAUNAY Fiona

M. CHAPELLE Mathieu

M. VALLEE Jean-François

M. JALLOIN Ludovic

Mme HELIES Karine

Absents excusés (6) dont (1) pouvoirs :

Monsieur GODEUX Wilfrid a donné pouvoir à Madame Christelle CORNÉE. Monsieur PASQUET Christian.

Monsieur PRIGENT Joël.

Monsieur LEONARD Gilbert.

Madame CORNEC Chrystèle.

Madame FAVREAU Lorane.

Absents (2) :

Madame RAMATOULAYE.

Madame ANDRE BENOUAHADA.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance : Mme DELAUNAY est désignée secrétaire de séance.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 4 mai 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de ces séances et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : la tarification cantine pour l’année scolaire 2023-20242

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Affaires scolaires et périscolaires :

1. Projet RESCOPERI : Validation phase APS

2. Tarification cantine 2023-2024

Organisation des services et du personnel :

3. Convention de mise à disposition d’un agent de la SEM Orchestr ‘am à la commune

4. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

5. Avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) concernant la modification simplifiée n°2 du

PLU de Saint-Marc-sur-Couesnon (avis simple)

6. Rue de la mairie, Vendel : Régularisation de propriété entre la collectivité et des propriétaires privés

7. Résidence les Chênes, Saint-Jean-sur-Couesnon : cession des haies communales aux propriétaires privés

8. Reprise du bail commercial du commerce multiservices de Saint-Georges-de-Chesné

Finances :

9. Fermages et vente de foin

10. Subventions versées aux établissements scolaires

11. Maison des assistantes maternelles : attribution des lots 3, 4 et 10

12. Décision modificative n°1 Budget principal 2023

13. Décision modificative n°1 du budget annexe ZAC de la Prairie 2023

14. Révision de la taxe d’aménagement au 1 er janvier 2024

Décisions du maire

Questions diverses.

1. DCM2023.6.38 PROJET DE RESTRUCTURATION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES: VALIDATION DE LA PHASE APS

Mme Cornée, adjointe référente aux affaires scolaires et périscolaires présente les dernières réunions de travail

dans le cadre de la démarche de conception intégrée portée par le groupe de travail. Le 16 mai dernier, la

commission élargie « affaires scolaires et périscolaires » et « Bâtiments et sécurité » s’est réuni de nouveau afin

d’informer les membres de la commission des avancées du travail effectué en groupe participatif. Puis, le 30 mai,

s’est tenu l’atelier du groupe de travail n°4 qui a permis de préciser certains agencements d’espaces et

notamment la classe de petite section placée dans la partie neuve qui voit son espace réagencées permettant de

favoriser la mutualisation de l’espace dortoir avec l’activité du centre de loisirs sur les temps du mercredi et des

vacances. Le bloc accueil et les bureaux de directions de l’école et du centre de loisirs ont également subi3

quelques modifications. Ces éléments ont ensuite été présentée en commission élargie le 20 juin dernier. La

démarche participative menée jusqu’à présent prend désormais fin. L’ensemble des contributions et des choix

opérés ont permis de finaliser les plans du futur complexe sur la partie construction neuve.

Les plans sont ainsi présentés aux membres du conseil municipal avec un arrêt sur chacun des espaces et les

évolutions depuis les premières esquisses réalisés par le groupement de la maîtrise d’œuvre représentée par M.

Castel, co-gérant de l’agence Désirs d’espaces architectes rennais. Le coût estimatif des travaux est également

annoncé portant en phase APS le montant à 3 238 420 € HT réparti de la manière suivante :

Partie neuve :

• Bâtiment neuf constructions béton (rez-de-cour salle de restauration): 620 500 € HT • Bâtiment neuf écoconstruction (ALSH et zone centrale): 1 522 000 € HT

Partie réhabilitation :

• Restructuration intérieure des bâtiments : 925 920 € HT

• Restructuration des espaces extérieurs : 170 000 € HT

M. Erard s’interroge sur la présence de lavabos situés à l’extérieur des toilettes.

Mme Héliès demande des précisions quant à l’acoustique de la cantine provoquant généralement des nuisances

importantes.

M. Vallée interroge Mme Cornée sur la modification du toit de l’espace ALSH devant ainsi un toit à double pans

contre un toit plat l’ordre de la dernière commission.

En réponse aux questionnements des conseillers municipaux, Mme Cornée précise les derniers changements

entre les plans affichés lors de la séance et ceux présentés lors de la dernière commission élargie. Le pôle

périscolaire dispose désormais d’un toit à double pans. Cette modification vient désormais identifier clairement

l’espace périscolaire. Le traitement architectural des coursives jouxtant l’espace d’activités périscolaires s’étend

jusqu’au hall et permet de le marquer comme un espace de transition intérieur-extérieur. Elle permet également

de pouvoir disposer d’un espace en hauteur et ainsi de positionner les gaines de ventilation en lieu et place du

local technique qui disparait. La salle d’évolution est transformée en une nouvelle salle de classe avec un espace

dortoir et des toilettes.

Le toit a double pans est validé par le conseil.

La présence de lavabos extérieurs aux toilettes dans la salle de restauration permet aux enfants de pouvoir se

laver les mains rapidement avant et après les repas. Mme Cornée indique que le groupement d’architecte est

composé d’un bureau d’études acoustique et que les problématiques liées à l’insonorisation entre les différents

auront une attention particulière.

Les membres du conseil demandent des précisions sur l’absence de la démolition de l’atelier municipal dans les

études et plans présentés. Mme Cornée rappelle que le choix a été effectué en 2022 de séparer ces travaux afin

de rationaliser l’enveloppe dédiée au projet. C’est pour cette raison que l’estimatif du coût de la démolition ne

figure pas dans l’estimatif des coûts de travaux présentés au conseil municipal.

M. Erard demande si le préfabriqué faisant office de salle de classe et d’atelier à la directrice de l’école de Saint-

Jean-sur-Couesnon est démontable et si ce dernier est posé sur une dalle béton. Il s’interroge également sur le

fait qu’un permis de construire était obligatoire ou non lors de son installation.

Il rappelle à l’assemblée que la démolition de l’atelier municipal sera conditionnée par un permis de démolir et

qu’il est nécessaire d’étudier en amont les solutions de réaffectation de la classe de la directrice prévue au cours

de l’année scolaire 2023-2024.4

Plusieurs possibilités sont étudiées pour débarrasser l’atelier municipal après son désamiantage. L’idée

privilégiée est de communiquer auprès de la population pour venir récupérer les matériaux gratuitement.

Il est demandé au conseil de statuer sur la phase APS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la phase APS permettant à l’architecte mandataire de poursuivre le travail en phase APD.

Mme Cornée présente également la procédure de marché public utilisée en 2022 afin de retenir l’équipe de

maîtrise d’œuvre. La procédure utilisée était la procédure adaptée ouverte selon les article L2123-1 et R2123-1

du code de la commande publique. Cette procédure permet à l’acheteur de fixer librement les conditions de la

procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marché publics. Elle peut être appliquée

lorsque le marché de service est compris entre 40 000 et 215 000 € HT. Aujourd’hui en phase APS, l’estimation

du coût des travaux est estimé à plus de trois millions d’euros soit près d’un million d’euros de plus que

l’estimation portée au cahier des charges initial. Etant donné que la rémunération de l’architecte se calcul sur un

pourcentage du montant total des travaux, le coût estimatif de l’architecte dépasse le seuil des marchés en

procédure formalisée soit plus de 215 000€ HT. Il convient aujourd’hui de revoir la procédure adoptée afin de

respecter la législation et les seuils de marchés publics.

Par conséquent, deux solutions sont envisageables à savoir :

- Arrêté le marché de MOE puis le relancer en appliquant procédure formalisée (cela conduira à perdre en partie les bénéfices des études menées jusqu’à présent, augmenter les délais de près d’un an et impacter financièrement la collectivité sans avoir le contrôle de l’enveloppe retenue) ;

- Etablir une modification du marché par voie d’avenant afin de réduire le coût des travaux et ainsi respecter le seuil de la procédure adaptée quant à la rémunération de l’architecte. Cette solution entrainerait un phasage du projet en deux marchés distincts (un marché portant sur le neuf et un second portant sur la réhabilitation et les extérieurs). Elle induit donc la relance d’une consultation pour engager une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre sur la partie réhabilitation et aménagement des espaces extérieurs. Elle permet cependant d’arrêter la rémunération du MOE à hauteur du montant reporté dans l’acte d’engagement signé par le Maire.

Les membres du conseils étudie la proposition et opte pour la seconde option.

2. DCM2023.6.39 TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Mme Cornée, adjointe référente de la commission aux affaires scolaires, rappelle que les tarifs appliqués

actuellement sont de :

- 4.05 € TTC pour le repas enfant (élémentaire et maternelle)

- 5.10 € TTC pour le repas adulte

Monsieur le Maire informe les membres présents que par courriel en date du 2 juin 2023, l’entreprise Posabitat,

prestataire de la collectivité pour le portage de repas en liaison chaude à destination des écoles, a augmenté ses

tarifs de repas de cantine pour l’année scolaire 2023-2024 de la manière suivante :

- Repas élémentaire : + 0.36 € TTC

- Repas maternelle : + 0.36 € TTC

- Repas adulte : + 0.41 € TTC5

Pour faire face à cette augmentation des prix, il est proposé d’augmenter le prix des repas comme suit :

- 4.30 € TTC pour le repas enfant (élémentaire et maternelle)

- 5.20 € TTC pour le repas adulte

En complément de l’actualisation des tarifs, Mme Cornée propose au conseil municipal d’appliquer une pénalité

financière aux familles ne réservant pas les repas de leurs enfants dans le délai imparti soit 48h avant. La pénalité

financière porterait sur le prix du repas multiplié par deux soit un montant de 8.60 € par repas non réservé.

Mme Delaunay demande si une nouvelle augmentation du prix des repas pouvait s’appliquer au cours de l’année

scolaire.

Mme Cornée répond par la négative en indiquant que la révision du tarif est fixée une fois par an.

Les élus souhaitent la mise en place d’un système d’alerte sur le logiciel dédié (Portail Famille) pour informer les

familles concernées par la pénalité financière en cas de non-réservation. Ce sujet sera abordé lors de la prochaine

commission affaires scolaires et périscolaires ainsi qu’en comité syndical du SIRS.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 POUR, 1 CONTRE, 1 ABSTENTION :

FIXE le prix du repas enfant à 4.30 € TTC et le prix du repas adulte à 5.20 € TTC pour l’année scolaire 2023-2024.

VALIDE l’application d’une pénalité financière à hauteur de 8.20 € par repas en cas de non-réservation.

Monsieur le Maire indique que le SIRS proposera dans sa séance du 5 juillet 2023, de voter le prix du repas facturé

aux familles à 4.30 € TTC et celui des adultes à 5,20 € TTC pour l'année 2023/2024.

3. DCM2023.6.40 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES DE LA SEM ORCHESTR ‘AM À LA COMMUNE

M. Erard, adjoint en charge de l’urbanisme et des finances présente le projet de convention permettant à la

collectivité d’être accompagné par la société d’économie mixte Orchestr’Am Pays de Fougères, bâtiment le Fil –

1 rue de la Moussais – 35300 FOUGERES dans la réalisation et le suivi des missions en lien avec les marchés et

travaux publics. Il fait également la présentation de la mission du schéma directeur immobilier et énergétique

(SDIE) pour laquelle la collectivité a été lauréate dans le cadre de l’appel à projets porté par l’ADEME. Cette

mission implique à la collectivité de dégager un agent pour la mener à terme. C’est pourquoi la convention avec

la SEM du Pays de Fougères est envisagée.

La convention prend effet à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 12 mois. Elle sera reconduite tacitement

pour une durée de 1 an dans la limite de 3 ans

La SEM met une partie de ses services à disposition de la mairie à raison de 3 jours par semaines soit 24h

hebdomadaires pour :

Assurer les fonctions de gestion d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), et administratives : - Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (définition des besoins, écritures des cahiers des charges, suivi de travaux...) ;

- Montage des dossiers de subventions ou d’appel à projet ;6

- Accompagnement administratif et technique sur les dossiers relatifs à « petites villes de demain » ; - Ecriture des pièces techniques et administratives, auditions et suivi comptable des marchés publics ; - Appui à la comptabilité publique pour la gestion des factures et recettes de la commune liées aux missions d’AMO.

Dans le cadre des missions énumérées ci-dessus, la SEM Orchestr’Am du Pays de Fougères percevra une rémunération fixée à 32,00 € HT /heure. Le prix horaire TTC est fixé à 38,00€/heure.

Cette rémunération est ferme la première année et révisable en cas de reconduction tacite à hauteur de 2%.

Le paiement de la prestation interviendra trimestriellement sur la base des états mensuels de la période signés par la commune.

Chacune des parties pourra mettre un terme à la convention à la fin de chaque année de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE les conditions de cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SEM Orchestr’Am Pays de Fougères afin de mettre à

disposition de la commune de Rives-du-Couesnon des moyens humaines à raison de 24h hebdomadaire pendant

une période d’un an.

4. DCM2023.6.41 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Mme Gillette rappelle à l’assemblée qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour l'exercice des fonctions d’entretien des espaces verts à compter du 1er septembre 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.7

Le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter la proposition du Maire en créant d’un poste sur le grade d’adjoint technique à temps complet

à compter du 1er septembre 2023.

Mme Gillette poursuit en indiquant aux membres du conseils les récents mouvements en matière de personnel.

M. Erard rappelle le transfert de compétence enfance qui prendra effet au 1er janvier 2024 et la nécessité pour

la collectivité de disposer d’agents afin d’absorber la charge de travail résultant de la création d’un nouveau

service.

5. Avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) concernant la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Marc-sur-Couesnon

M. Erard, adjoint en charge de l’urbanisme et des finances présente le rôle de la mission régionale d’autorité environnementale et l’avis positif rendu dans le cadre de la modification simplifiée numéro 2 du PLU de Saint- Marc-sur-Couesnon. Il rappelle que cette modification porte sur un ajustement mineur de son règlement, à savoir :

▪ La définition et l’harmonisation des règles relatives aux clôtures ;

▪ L’identification d’un bâtiment pour changement de destination au titre de l’article R 151-35 du code de l’urbanisme.

Le point présenté ne fait pas l’objet d’une délibération, il est purement informatif.

6. DCM2023.6.42 Rue de la mairie, Vendel : Régularisation de propriété entre la collectivité et des propriétaires privés

Mme Cornée fait part au conseil que deux parcelles privées appartenant à Mme Privat Dorothée et M. Royer Joseph et situées rue de la Mairie à Vendel chevauchent, en partie, le domaine public. Il convient d’effectuer une régularisation de terrain pour ces deux parcelles.

Le plan du bornage est présenté aux membres du conseil.

La parcelle appartenant à Mme PRIVAT Dorothée, cadastrée AB n°92 d’une superficie de 0a22 et la parcelle en propriété de M. ROYER Joseph, cadastrée AB n°91 d’une surface de 0a21 se trouve sur le trottoir de la rue de la Mairie à Vendel.

Il a été convenu avec les propriétaires que la commune acquiert ces parcelles au tarif d’un euro symbolique chacune afin de régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de ces deux parcelles situées rue de la Mairie à Vendel au prix de 1 € symbolique la

parcelle.

DIT que l’ensemble des frais reste à la charge de la collectivité.8

AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés auprès de Me BLANCHET Bastien, 2 boulevard Jacques Faucheux

à Fougères.

7. DCM2023.6.43 Résidence les Chênes, Saint-Jean-sur-Couesnon : cession des haies communales aux propriétaires privés

M. Erard, adjoint en charge de l’urbanisme présente à l’assemblée la demande formulée par des particuliers. Les

propriétaires de la résidence des chênes ont sollicité la commune afin d’acquérir les parcelles sur lesquelles sont

implantées des haies communales dont ils souhaitent assurer l’entretien en bordure de leur parcelle respective.

M. Erard précise également que ces haies appartiennent au domaine privé de la collectivité. Par conséquent, la rétrocession de ces parcelles peut être effectué sans enquête publique. A ces emplacements seront replantées des haies.

M. et Mme DELAUNAY Arnaud, domiciliés 18, rue de la Prairie souhaitent acquérir une surface de 0a 81,

M. BRILLET Jean-François et Me NGUEMALEU-TOKO, domiciliés 4, résidence les Chênes souhaitent acquérir une

surface de 0a 40,

M. PRIJENT Vincent et Mme SALLES Corinne, domiciliés 5, résidence les Chênes, souhaitent acquérir du terrain

pour une surface de 1a 10

M. REPESSE Jérémy, domicilié rue de la Prairie souhaite acquérir une surface de 0a 56

M. BOSQUET Sylvain et Mme KHADIR Yasmina souhaitent acquérir une surface de 1a 62.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la vente de ces parcelles communales situées résidence les chênes et rue de la Prairie à Saint-Jean-

sur-Couesnon au prix de 1€ symbolique par propriété,

DIT que l’ensemble des frais reste à charge des demandeurs

AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés auprès de Me BLANCHET Bastien, 2 boulevard Jacques Faucheux

à Fougères.

8. DCM2023.6.44 Reprise du bail commercial du commerce multiservices de Saint-Georges-de-Chesné

M. Erard, adjoint en charge de l’urbanisme et des finances indique que les consorts REVEL/BOSCHER ont cédé le

fonds de commerce dont ils étaient propriétaires aux consorts BRAHIM/ALDEGUER résidant au 14 rue du Verger

à Saint-Marc-sur-Couesnon vue de reprendre l’activité du commerce multiservice de Saint-Georges-de-Chesné.

Par conséquent, il convient de donner l’autorisation aux repreneurs de reprendre le bail commercial des locaux

à usage commercial et d’habitation situés aux adresses suivantes : 7 rue du Romarin et Le Bourg aux parcelles

cadastrées respectivement A 387 et A 1542 d’une surface de 1a25ca et 4a91ca.

Dans l’attente de la réalisation d’un nouveau bail commercial, les conditions portées dans l’acte de renouvellement du bail signé en 2014 continuent de produire leur effets à l’exception de l’appel de loyer du commerce.

En l’espèce il convient d’appliquer une modification sur ce point. Afin de faciliter leur installation et le démarrage de leur nouvelle activité prévue en septembre 2023, il est proposé au conseil municipal d’appliquer un loyer progressif de la manière suivante :

Redevance pour le commerce : loyer trimestriel progressif HT :9

• à 25% pour le premier trimestre (septembre-novembre) soit 115.04€

• à 50% pour le deuxième trimestre (décembre-février) soit 230.08€

• à 75% pour le troisième trimestre (mars-mai) soit 345.11€

• à 100% à partir du quatrième trimestre, à compter du mois de juin 2024 soit 460.15€

Le loyer du logement reste inchangé pour un montant de 306.77 € mensuel.

M. Erard précise également que les consorts REVEL/BOSCHER propose à la collectivité le rachat du mobilier de cuisine du logement à hauteur de 1000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la reprise du bail commercial par les consorts BRAHIM/ALDEGUER

DECIDE de faire l’acquisition auprès des consorts REVEL/BOSCHER du mobilier de cuisine intégré au logement

pour la somme de 1000€,

VALIDE l’application d’un loyer progressif aux conditions évoquées dans la présente délibération.

9. DCM2023.6.45 Fermages et vente de foin

Monsieur le Maire informe que les communes historiques de Saint-Marc-sur-Couesnon, de Saint-Jean-sur-

Couesnon et de Vendel louaient des parcelles.

Chaque année un fermage est calculé en fonction de l’indice arrêté par le préfet pour les communes historiques

de Saint-Jean-sur-Couesnon et de Saint-Marc-sur-Couesnon.

L’indice national des fermages 2023 est établi à 110.26 contre 106.48 en 2022 soit une augmentation de 3.55%.

Il rappelle que la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon mettait en vente de l’herbe et du foin et était également

locataire.

Monsieur Erard propose d’arrêter la location des parcelles de Saint-Jean-sur-Couesnon et de revoir le prix de

vente du foin.

Il est demandé aux agents de réaliser un inventaire des parcelles sur toutes les communes déléguées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la révision du fermage pour les parcelles situées à Saint-Jean-sur-Couesnon et Vendel et appellera les loyers comme suit :

LOCATIONS DES LANDES COMMUNALES

Fermage pour la période : 01/10/2022 au 30/09/202310

NOM REF.CADASTRALE Fermages

Saint-Jean-sur-Couesnon

EARL MEDARD ZW n° 156- 98a 33ca

ZW n° 95- 2h00a60ca

332.43 €

TALBOT Victor ZW 96-63a80ca

ZR 34-69a60ca

ZR 32-1h01a40ca

ZW 52 – 39a80 ca

329.82 €

Vendel

EARL Bertin ZA 142 482.43 €

CORNEE Daniel ZA 23 96.49 €

St Marc sur Couesnon

En attente de nouveau

locataires

YM 24 et 26 0

En attente de nouveau

locataires

YM 25 0

GAEC BOVILAP

SULBLE Philippe

SULBLE Catherine

YD 30

YD 31

549.93 €

STE LABBE EARL YM 62 La Feutelais 1ha 56a 76ca

YC 24 La Gravelle 1ha 30a

457.48 €

VENTE D’HERBE ST JEAN

NOM REF. CADASTRALE montant

FALAISE André YB n° 80 110.27 €11

La Juhellerie

EARL DU GENERAL

Le Général

YC n° 28 86.01 €

TALBOT Victor ZC n° 3 83.46 €

VENTE DE FOIN

NOM REF CADASTRALE montant

M. ROCHELLE

Stéphane

ZW n° 82

(1 h 12 a 40 ca)

ZW n°101

(2 h 42 a 50 ca)

21.62 € la tonne

LOCATIONS PARCELLES (à mandater)

NOM REF

CADASTRALE

montant

Mr et Mme Joseph MARTINAIS

80 Rue Béranger

92230 CHATILLON

ZC n° 50

12 a 10 ca

25.30 €

Consorts JOURDAN

Représentés par Mr Hervé JOURDAN

La Dobiais

ZC n° 51

12 a 10 ca

25.30 €

10. DCM2023.6.46 Subventions versées aux établissements scolaires pour l’année scolaire 2022-202312

Mme Cornée, adjointe référente de la commission aux affaires scolaires et périscolaires rappelle le principe

retenu par le conseil municipal en 2022.

Il est également indiqué de ne plus verser de subventions aux établissements scolaires extérieures accueillant

des élèves de la commune au-delà du CM2.

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Montant

Ecole Ste Thérèse de St Aubin du Cormier

Avec un nombre d’élèves maximal de 70 pour les enfants domiciliés

sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Jean-sur-Couesnon

avec un plafond de 21 000€.

295.00€/élève

Autres écoles privées 295.00€/élève

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 POUR et 1 ABSTENTION :

DECIDE d’attribuer les subventions 2023 aux établissements scolaires telles que présentées dans le tableau ci- dessus.

11. DCM2023.6.47 Maison des assistantes maternelles : attribution des lots 3, 4 et 10

M. le Maire présente l’analyse des offres pour les 3 lots restants à attribuer.

Mme Pigeon informe le conseil que par suite d’un échange avec le centre de formation Ecobatys, l’option en terre crue nécessite que la collectivité constitue un groupe de personnes disponibles pour assurer le chantier. Cette solution peut entrainer des problèmes notamment en termes de délais et de suivi de chantier en concordance avec les autres corps de métiers.

M. Vallée demande aux membres du conseil municipal si une solution intermédiaire existe afin de réaliser le chantier de maçonnerie en terre crue prévue initialement dans le cahier des charges.

Les solutions peu nombreuses conduisent le conseil a opter pour l’abandon de cette option.

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération n°2022.10.109 du 3 novembre 2022, le conseil municipal approuvait l’avant-projet-définitif du projet de création d’une maison d’assistantes maternelles de Saint-Jean- sur-Couesnon.

Vu les avis d’appel d’offres sous forme de marché à procédure adaptée lancés et publiés dans le Ouest France et

sur la plateforme web de la Centrale des marchés le 03/03/2023.

Vu la publication sur le profil acheteur e.megalis le 16 février 2023,

Mme PIGEON, adjointe référente du projet de la MAM, rappelle que la remise des plis était arrêtée au 16 mars 2023 à 12h00.

Considérant la déclaration d’infructuosité établie le 16 mars 2023 par décision du Maire n°2023.20.1 concernant

le lot 4 au motif qu’il n’a reçu aucun pli,

270€ participation

aux frais de

scolarité +25€ pour

les fournitures

scolaires13

Vu la décision du maire n° 2023.20.1 du 16 mars 2023 décidant de relancer la procédure de consultation sous

forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure adaptée) passés selon le Code de la Commande

Publique pour le lot suivant :

Lot 4 : Menuiseries extérieures estimé à 56 089 € HT

Vu la commission d’appels d’offres en date du 6 avril 2023,

Considérant le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appels d’offres en date du 6 avril 2023

pour lequel ont été constatés offres irrégulières reçues pour les lot 3 et 10 au motif que les prescriptions du

cahier des charges n’étaient pas respectées mais également en raison d’une offre de prix anormalement haute,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023.4.31 attribuant les lots 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 en date du 6 avril 2023,

Vu la relance de la consultation effectuée auprès de trois entreprises par courriel le 13 avril 2023 pour les lots 4

et 10, avec remise des offres respectivement le 5 mai et le 12 mai à 12h00 ;

Vu la mise en concurrence effectuée auprès de trois entreprises par courriel le 23 mars pour le lot 4, avec remise

des plis au 14 avril 2023 à 12h00 ;

Considérant la déclaration d’infructuosité établie le 5 mai 2023 par décision du Maire n°2023.43.1 concernant le

lot 3 au motif qu’il n’a reçu aucun pli lors de la deuxième consultation,

Vu la deuxième relance de la consultation concernant le lot 3 auprès de trois entreprises par courriel le 11 mai

2023, avec remise des offres le 2 juin 2023,

La commission d’appels d’offres qui s’est réunie le 19 juin 2023 propose de retenir, selon les critères de jugement

des offres énoncées dans le règlement de consultation, les offres les mieux-disantes des entreprises suivantes :

Entreprises Lots Offres HT Estimation HT Ecart HT €

BONHOMME COUVERTURE

+ FOUGERAISE

D'ETANCHEITE

LOT 3 - COUVERTURE BARDAGES 65 980,94 € 42 008,00 € 23 972,94 €

ARIMUS LOT 4 - MENUISERIE EXTERIEURE 55 539,90 € 56 089,00 € -549,10 €

RAUT LOT 10 - ELECTRICITE CFA CFO PHOTOVOLTAIQUE 50 220,67 € 42 250,00 € 7 970,67 €

TOTAL HT 171 741,51 € 140 347,00 € 31 394,51 €

TVA 20% 34 348,30 € 28 069,40 € 6 278,90 €

TOTAL TTC 206 089,81 € 168 416,40 € 37 673,41 €

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la Commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les propositions de la Commission d’appels D’offres d’attribuer les lots 3, 4 et 10 comme définies ci-

dessus,14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits marchés pour attribuer des lots conformément aux propositions

énumérés ci-dessus.

12. DCM2023.6.48 Décision modificative n°1 Budget principal 2023

M. le Maire explique qu’afin d’obtenir une concordance entre les Restes à Réaliser (RAR) du Compte administratif

2022 et du Budget primitif du budget commune 2023, il est nécessaire de modifier les RAR présents dans la partie

III du document budgétaire relatif au vote du budget.

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023.3.19 en date du 30 mars 2023 concernant le vote du budget

primitif de Rives-du-Couesnon,

Considérant le courrier de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 25 mai 2023 ayant pour objet le vote du

compte administratif 2022 et du budget principal 2023,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits inscrits

au budget primitif 2023 et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

RAR Propositions nouvelles

Dépenses

d’investissement

- 150 000 € à l’article 1641

- 80 000 € à l’article 16441

- 5 500 € à l’article 1681

=

- 235 500 € au chapitre 16

+ 150 000 € à l’article 1641

+ 80 000 € à l’article 16441

+ 5 500 € à l’article 1681

=

+ 235 500 € au chapitre 16

Recettes

d’investissement

+ 73 400 € à l’article 1321

+ 3 600 € à l’article 1323

=

+ 77 000 € au chapitre 13

- 73 400 € à l’article 1321

- 3 600 € à l’article 1323

=

- 77 000 € au chapitre 13

Le total des Restes à réaliser est donc de 181 207 € en dépenses et 611 770 € en recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :15

ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget Commune 2023.

13. DCM2023.6.49 Décision modificative n°1 du budget annexe ZAC de la Prairie 2023

Monsieur le Maire explique que les crédits prévus à l’article 66111 du budget 2023 sont insuffisants pour régler

le montant des intérêts de l’emprunt sur l’exercice 2023.

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023.3.19 en date du 30 mars 2023 concernant le vote du budget

primitif de Rives-du-Couesnon,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits inscrits

au budget primitif 2023 et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » + 30 000 €

Article 6015 « Terrains à aménager » - 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget ZAC de la Prairie 2023.

14. DCM2023.6.50 Révision de la taxe d’aménagement au 1 er janvier 2024

Monsieur Erard indique aux membres du conseil qu’en date du 16 mai 2023, la collectivité a reçu un courriel de la direction régionale des finances publiques informant les communes que dans le cas où elles envisageaient de revoir les taux de la taxe d’aménagement avec effet au 1er janvier 2024, ces dernières devaient délibérer avant le 1er juillet 2023.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Considérant que dans le cadre de la création de la ZAC de la Prairie sur Saint-Jean-sur-Couesnon, le conseil municipal avait décidé par délibération en date du 8 février 2008 d’exclure le périmètre de la ZAC de la Prairie du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement,

Vu la décision du conseil municipal n°2019.11.121 en date du 10 octobre 2019 instaurant la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Rives-du-Couesnon,

Il est proposé au conseil municipal de revoir le taux appliqué depuis 2019.16

Monsieur Erard, adjoint en charge des finances et de l’urbanisme, propose au conseil d’augmenter le taux à 4%, de procéder au retrait du taux spécifique de 1,5% du lotissement des Acacias de Saint-Georges-de-Chesné au motif que les constructions sont terminées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le taux de principe de 4% de la taxe d’aménagement qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2024, d’instituer sur l’ensemble du territoire communal,

EXCLUE le lotissement des acacias de Saint-Jean-sur-Couesnon du périmètre auquel la taxe s’applique et par conséquent supprime le taux de 1,5% institué en 2019,

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année sauf renonciation expresse.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Questions diverses :

• Dissolution SIRS

• Problème de car

• Circuit de car école à école

• Proposition coût départemental maternelle et élémentaire pour convention avec la chapelle Saint- Aubert.

M. Erard : convoquer les suppléants pour le SIRS

Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 6 juillet 2023 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon.

Mme Héliès et M. Froc font part de leur absence lors du prochain conseil municipal.

La séance est levée à 23h15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Fiona DELAUNAY