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Arrêté - 2020 07 2020 229 BUSSIERES
Arrêté - arrete temporaire circulation rue du Moulin Bussie
Arrêté - 18 05 2022 Bussieres
unknown - Transports BUSSIERES
unknown - 2022 413 BUSSIERES&attachment id=3119&dButton=true
unknown - 2022 413 BUSSIERES&attachment id=3119&dButton=true
Arrêté - 2022 413 BUSSIERES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 413 BUSSIERES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ZN°
LE DÉPARTEMENT
Direction
des
Services
Techniques
et des
Transports
Espace
70
Unité
Technique
70
de
VESOUL
AA
rue
de
l'Industrie
CS
10339
70006
VESOUL
CEDEX
Tél.
03
84
95
75
10
Fax
03
84
95
75
11
Arrêté
n°
VS
2022-413
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Officier
de
la
légion
d'honneur
VU
la
demande
en
date
du
02/11/2022
par
laquelle
Commune
de
Bussières
demeurant
19
rue
de
l’église
70190
BUSSIERES
et
représenté
par
M.
Emilien
BRENOT
,Maire
demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
de
les
Routes
Départementales
n°66
du
PR
16+450
au
PR
16+480
et
la
RD
n°367
du
PR
5+468
au
PR
5+480,
en
agglomération,
commune
de
Bussières
.
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la loi n°
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
Le
règlement
de
la
voirie
départementale
du
15/04/2011
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
routes
départementales,
VU
le règlement
du
15/04/2011
relatif à
l'ouverture
des
tranchées
dans
la voirie
départementale,
VU
l'arrêté
du
24/01/2022
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le responsable
de
l'Unité
technique
de
Vesoul,
VU
l'état
des
lieux,
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
Bussières.
ARRETE
ARTICLE
1 - AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: Aménagement
des
entrées
de
l’agglomération
route
de
Boulot
et
route
de
Geneuille
, à
charge
pour
lui
de
respecter
les
plans
joints
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
CONTROLES
DU
REMBLAIEMENT
DES
TRANCHEES
Les
travaux
en
tranchées
seront
exécutés
conformément
aux
schémas-types
du
règlement
de
voirie
départementale
joints
au
présent
document,
soit :
e
Par
une
entreprise
agréée
par
les
services
techniques
du
Département
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
61
du
Règlement
de
la
voirie
départementale.
L'entreprise
réalisera,
à
sa
charge,
ses
contrôles
internes
conformément
aux
règles
de
l’art.
Les
graphes
seront
systématiquement
adressés
au
laboratoire
départemental
(DEGC)
dans
un
délai
maximal
de
48
heures
après
remblaiement
et
compactage
de
la
tranchée.
La
liste
des
entreprises
agréées
est
disponible
au
laboratoire
départemental
ou
à
l'Unité
technique
concernée e Par
une
entreprise
non
agréée
ou
une
personne
physique.
Dans
ce
cas,
des
graphes
au
pénétrodensitographe
seront
réalisés
en
contrôle
externe,
à
ses
frais,
par
l’entreprise
ou
la
personne
ayant
effectué
les
travaux.
L'organisme
de
contrôle
devra
préalablement
avoir
été
accepté
par
le
Département
au
vu
de
sa
méthodologie
de
travail.
Les
graphes
seront
adressés
au
laboratoire
départemental
dans
un
délai
maximal
de
48
heures
après
remblaiement
et
compactage
de
la
tranchée
à
raison
de : -
tranchée
transversale
de
moins
de
10
mètres
: 2
points
-
tranchées
longitudinales
en
agglomération
de
moins
de
50
mètres
: 2 points
-
tranchées
longitudinales
en
agglomération
de
50
à
500
mètres
: 1
point
tous
les
50
mètres
-
tranchées
longitudinales
en
agglomération
de
plus
de
500
mètres
: 1
point
tous
les
80
mètres
-
tranchées
longitudinales
sous
chaussée
hors
agglomération:
1
point
tous
les
150
mètres
avec
un
minimum
de
2
points
-
tranchées
longitudinales
sous
accotement
hors
agglomération
: 1
point
tous
les
250
mètres
avec
un
minimum
de
2
points.
Le
pétitionnaire
du
présent
arrêté
de
voirie,
l’entreprise
agréée,
l'entreprise
non
agréée
ou
la
personne
chargée
des
travaux
devront
dans
tous
les
cas
informer
le
laboratoire
départemental
(DEGC)
et
l'Unité
technique
concernée
de
la
date
prévisionnelle
de
mise
en
œuvre
de
la
couche
de
roulement
ou
du
revêtement
destiné
à
recouvrir
les
tranchées
au
moins
7 jours
avant
leur
réalisation.
ARTICLE
2 —
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
PLATEAU
SURELEVE
L'aménagement
projeté
devra
être
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Des
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
pluviales
devront
être
réalisés
de
part
et
d’autre
des
rampes
du
plateau. La
pente
des
rampes
d'accès
au
plateau
sera
de :
-
de
5
à
7
%
dans
les
rues
à
trafic
fort
à
moyen
(plus
de
500
véhicules/jour)
et/ou
impactées
par
une
ligne
régulière
de
transport
en
commun
-
de
5
à
10
%
pour
les
rues
à
faible
ou
très
faible
trafic
(moins
de
500
véhicules/jour)
à
condition
que
la voie
ne
soit
pas
empruntée
par
les
transports
en
commun.
La
hauteur
du
plateau
et
celle
du
trottoir
moins
2cm
sans
toutefois
dépasser
15cm
; la
longueur
est
de
8 à
30
mètres.
Au
droit
de
l’ancrage
des
rampants
la
chaussée
devra
être
reconstituée
comme
pour
une
fouille
sur
une
largeur
de
60cm
Schéma
N°2.
La
signalisation
verticale
de
pré-signalisation
et
celle
de
position
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
L’éclairage
public
sur
l'aménagement
est
conseillé.
Lors
de
l'entretien
de
la
chaussée
par
le
Conseil
départemental,
en
particulier
lors
de
la
réfection
de
la
couche
de
roulement,
la
réfection
du
plateau
ne
sera
pas
réalisée
par
le
Conseil
départemental
ou
alors
elle
le sera
à
la
charge
du
demandeur.
En
période
hivernale,
les
engins
de
déneigement,
gênés
par
la
présence
de
cet
aménagement,
ne
pourront
pas
dégager
complètement
les
abords
de
cet
aménagement
et
la
commune
devra
alors
compléter,
si
nécessaire,
par
une
intervention
manuelle.
En
aucun
cas,
le
Conseil
départemental
ne
sera
tenu
pour
responsable
de
leur
possible
dégradation
au
cours
de
ses
diverses
interventions
sur
ces
sections
d'aménagement
communal.
CHICANE
(route
de
Boulot)
Une
chicane
centrale
sera
réalisée
à
l’axe
d’une
largeur
de
3.50m
La
signalisation
B15
et
C18
est
obligatoire.
TROTTOIRS HAUTEUR
FIL
D'EAU
:
Les
réparations
et
l'entretien
ultérieur
de
l’ensemble
de
l'ouvrage
seront
pris
en
charge
intégralement
par
le
pétitionnaire,
sous
sa
propre
responsabilité.
La
bordure
devra
être
reposée
en
respectant
le fil d’eau,
la
chaussée
sera
découpée
et
un
enrobé
à chaud
sera
refait
jusqu’à
la
bordure
de
trottoir.
En
cas
de
présence
de
trottoir
: dépose
de
l'existant
et
pose
de
bordures
pour
passage
handicapés.
PASSAGES
PIETONS(route
de
Boulot)
Les
passages
piétons
seront
matérialisés
par
des
bandes
de
peinture
blanche
de
largeur
0.50
mètre
sur
une
longueur
de
2.50
mètres
avec
un
vide
entre
bande
de
0.50
à
0.80
mètre.
Les
bandes
devront
être
parallèles
à
l’axe
de
la
chaussée.
En
cas
de
renouvellement
de
la
couche
de
roulement,
le
marquage
au
sol
reste
à
la
charge
du
pétitionnaire. ARRET
DE
BUS
(route
de
Boulot)
L'arrêt
de
bus
sera
matérialisé
par
une
bande
de
peinture
jaune
de
forme
et
de
largeur
normalisée
Présence
obligatoire
de
panneaux
de
position
de
type
C6
de
part
et d’autre
de
l'aménagement.
En
cas
de
renouvellement
de
la
couche
de
roulement,
le
marquage
au
sol
reste
à
la
charge
du
pétitionnaire. SIGNALISATION
DES
AMENAGEMENTS L'entretien
de
la
pré
signalisation,
de
la
signalisation
de
position
et
de
la
signalisation
horizontale
sera
à
la
charge
du
demandeur.
L’enlèvement
de
la
végétation
poussant
au
pied
des
supports
sera
à
la
charge
de
l’occupant
du
domaine
public. REALISATION
DE
TRANCHEE
SOUS
TROTTOIR
Les
tranchées
seront
réalisées,
au
préalable
et
après
si
nécessaire,
par
tout
matériel
adapté.
La
tranchée
sera
implantée
à
0.30
mètre
minimum
du
fil d’eau.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
REALISATION
DE
TRANCHEE
SOUS
CHAUSSEE
Les
bords
de
la
zone
d'intervention
effective
doivent
être
préalablement
découpés,
avec
un
matériel
adapté,
de
manière
à
éviter
la
détérioration
du
revêtement
et
du
corps
de
chaussée
en
dehors
de
l'emprise
de
la fouille
et
permettre
d'obtenir
une
découpe
franche
et rectiligne.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
la
couche
de
roulement,
l’ancien
revêtement
devra
être
redécoupé
à
une
distance
de
30
cm
de
part
et
d’autre
de
la
tranchée.
Dans
certains
cas,
il
pourra
être
exigé
un
rabotage
longitudinal. Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-
chaussée. La
distance
entre
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation,
du
câble
ou
de
sa
gaine
de
protection,
et
le
niveau
de
la
chaussée
sera
au
minimum
égale
à
0.80
mètre,
sauf
dérogation
et
réseaux
secs
non
électriques. Un
grillage
avertisseur
devra
être
détectable
et
sera
posé
au-dessus
de
l’ouvrage
à
une
hauteur
minimale
de
0.30
mètre
par
rapport
à
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation,
du
câble
ou
de
sa
gaine
de
protection. Au
moins
8 jours
avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu’il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couche,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s’imposera
à
lui.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
REFECTION
DES
TROTTOIRS
Se
conformer
au
SCHEMA
5 joint.
Réfection
du
trottoir
à
l’identique
(enrobé
— bicouche).
REFECTION
CHAUSSEE
SOUPLE
Se
conformer
au
SCHEMA 2 joint.
Reconstitution
à
l'identique
avec
fermeture
en
enrobé
6
cm
(140
kg/m?)
+
jointoiement
et
badigeonnage
au
niveau
du
sciage.
La
réfection
définitive
en
enrobé
à
chaud
devra
impérativement
être
exécutée
un
mois
maximum
après
la
fin
des
travaux.
Un
an
après
la
réception
des
travaux
par
le
gestionnaire
de
la
voirie,
une
reprise
éventuelle
sera
effectuée
par
le
pétitionnaire
des
affaissements
et
des
dégradations
par
rabotage
—
6
cm
de
la
surface
dégradée
—
reprofilage
à
l’enrobé
à
chaud
6
cm
(140
kg/m?)
-
badigeonnage
des
joints
de
bord
de
chaussée.
Réfection
en
matériaux
de
remblai
auto-compactant
reexcavables.
L'entrepreneur
devra
fournir
la
provenance
et
la
formule
des
matériaux
auto-compactant
reexcavables
pour
agrément
au
minimum
15
jours
avant
le
commencement
des
travaux.
OUVRAGES
TECHNIQUES
Par
ouvrages
techniques,
on
entend
en
particulier,
les
grilles
avaloires
seront
posées
dans
les
regles
de
Part. Les
frais
de
modification
des
ouvrages
techniques
(déplacement,
mise
à
la
cote.)
sont
à
la
charge
des
occupants
dès
lors
qu'ils
sont
situés
sur
le
domaine
public
et
si
des
modifications
sont
effectuées
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
(travaux
d'entretien,
de
renforcement,
de
mise
en
sécurité.….).
Découpe
soignée
et
réfection
en
béton
de
scellement
spécial
sans
retrait
avec
résine
de
type
lanco,
pagel
ou
similaire
jusqu’au
niveau
fini
ARTICLE
3 -
SECURITE
ET
SIGNALISATION
DE
CHANTIER
La
signalisation
de
chantier
devra
être
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
8°"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application. L'arrêté
de
police
correspondant
devra
être
sollicité
auprès
de
l'autorité
compétente
21
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
travaux.
ARTICLE
4 —
CONVENTION
D'ENTRETIEN
Les
réparations
et
l'entretien
ultérieur
de
l'ensemble
de
l'ouvrage
seront
pris
en
charge
intégralement
par
le
pétitionnaire,
sous
sa
propre
responsabilité.
ARTICLE
5 —
IMPLANTATION
— OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
RECOLEMENT
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
07/11/2022.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
UN
AN.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
ARTICLE
6 —
RESPONSABILITE
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
L
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
la
collectivité
au
moyen
d'un
titre
de
recette
émis
à son
encontre.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 — VALIDITE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
L’ARRETE
—
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
en
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution
et renouvelable
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires. Faità
VESOUL,
le
08
novembre
2022
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation, Le
responsable
de
l'Unité
technique,
ni
-
—\]
San WesQIROT
DIFFUSION Le
pétitionnaire
pour
attribution
: Commune
de
BUSSIERES
Le
BE
BC2I
pour
information
L'entreprise
réalisant
les
travaux
: SAS
JC
BONNEFOY
L'UT70
de
VESOUL
pour
attribution
ANNEXE Fiches
techniques
de
remblayage
Plan
d'un
plateau
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
l'UT70
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification. Annexe 11.2 - REFECTION DES TRANCHEES
SCHEMA TYPE N° 1 SCHEMA TYPE N° 2
Tranchées sous chaussées rigides, semi-rigides ou bitumineuses Tranchées sous chaussées souples épaisses
BBSG 0/10 sur 6 cm mini avec une
surlargeur de 30 cm de part et d'autre
de la fouille
BBSG 0/10 sur 6 cm mini avec une
surlargeur de 30 cm de part et d'autre
de la fouille Couche d'accrochage
Enduit monocouche
Structure en place
à. 20 cm GNT 0/20 à 0/31,5
(97% OPM)
Grave traitée à
97% OPM
ou GB classe 3 . 50 cm
GNT 0/20 à 0/63 GNT 0/20 à 0/63 '
a (98,5% OPN)
(98,5% OPN) - 8frem
Te == mé—— Grilage avertisseur
GNT 0/31,5 à 0/80 q4
ou remblai admis par le
Grillage avertisseur
GNT 0/31,5 à 0/80
guide technique
(95% OPN)
—— Lit de pose et enrobage ou remblai admis par le guide technique (sable ou gravier) (95% OPN)
Lit de pose et enrobage
(sable ou gravier)
Dans la mesure du possible, l'axe de la tranchée doit correspondre à l'axe de la voie de circulation ou dans l'axe du passage des poids lourds en cas de routes étroites.
Nota : Ces schémas sont donnés à titre indicatif. Le gestionnaire se réserve la possibilité d'adapter les dispositions techniques de remblaiement de tranchées en fonction des particularités de l'opération. Les prescriptions techniques seront stipulées dans la permission de voirie que l'intervenant devra obtenir avant le démarrage des travaux. Annexe 11.2 REFECTION DES TRANCHEES
SCHEMA TYPE N° 6
Tranchées sous trottoirs
Revêtement identique à l'existant
avec une surlargeur de 10 cm de
part et d'autre de la fouille 30 cm mini
GNT 0/20 à 0/63
(98,5% OPN) Structure en place
- 40 cm
GNT 0/31,5 à 0/80 #1
ou remblai admis par le
guide technique
(95% OPN)
4——— Grillage avertisseur
r— Lit de pose et enrobage
(sable ou gravier)
Sous trottoir, la tranchée doit se situer au minimum à 30 cm du bord de
chaussée.
Nota : Ces schémas sont donnés à titre indicatif. Le gestionnaire se réserve la possibilité d'adapter les dispositions techniques de remblaiement de tranchées en fonction des particularités de l'opération. Les prescriptions techniques seront stipulées dans la permission de voirie que l'intervenant devra obtenir avant le démarrage des travaux Présignalisation
de
10
à 50m
du
coussin
Position
A2b
C27
B14
Plateau Les
plateaux
peuvent
être
implantés
dans
beaucoup
de
cas
mais
en
évitant
les
implantations
suivantes
-__
Sur
les
voies
desservant
un
service
de
secours,
sauf
accord
des
services
concernés
-
Dans
les
50
premiers
mètres
après
le
panneau
d'entrée
d'agglomération
(plus
suivant
les
conditions
de
visibilité)
-
Dans
une
section
à
70km/h
et
sur
les
50
premiers
m
à
l'aval
de
celle-ci
-__
Dans
une
section
de
rue
ne
permettant
pas
d'assurer
une
distance
de
visibilité
de
25
m
-
Sur
ou
dans
un
ouvrage
d'art
8.00
à
30.00m
[
1
Rampant
|
pente
5
à
10%*
TT
0.15
maxi
——
D
T
Re
(e0cm
* 7%
maxi
en
cas
de
trafic
en
commun
régulier
(>10véh./jour)
$0cm30cm
et/ou
trafic
supérieur
à
500
véh/j
Présignalisation
Position
C20a
facultatif
Bi4 LEGENDE
:
Maître
d'Ouvrage
Commune
de
BUSSIERES
Ps.
Limite
cadastrale
appreximative
FSI.
Réseou
d'Eour
pluvidles
existant
LL
Réseou
S'eoux
usées
axistant
Du
RS
a
Räseou
d'aou
potable
distribution
existant
Mairie
- 19,
rue
de
l'Eglise
rs
L
.
.
.
.
70190
BUSSIÈRES
77
-——-—
Réseou
d'eeu
potable
alimentation
existant
Tél:
03
81
57
77
84
Réseau
Télécom
existant
Bordures
T2
Bordures
T2
surbaissées
ss ___—
<
'
Maître
d'Oeuvre
—————
Bordurettes
P1
ER
Te 21 4
ere
Derniere
le
Motiet
-70000
COLOMBE
LES
VESOUL
Tél...
09
60
57
26
75
-
Fan
:03
84
75
60
39
-Courriel
contaci-
di
orange.
fr
Enrobé
sur
frottair
Enrob£é
sur
parking
ét
chaussée
SR
ss
.
MED "
re
VS
SUR
Dalles
engazonnées.
sur
Places
de
parking
{P.S.E.)
Espoces
verts
Marquage
au
sol
AMENAGEMENT
DE
L'ENTREE
D'AGGLOMERATION
ROUTE
DE
BOULOT
Vue
en
plan
.
Ÿ
N°
de
dossier
:
MOE
2021
07
1500
Echelle
:1/250
’
‘
ndice
Désignation
Dessiné
par
Date
Nata
:Les
coordonnées
x et
5 Sont
dné
fe
systéme
Lambert
93,
Le
aévellement
est
rattaché
au
ssstème
NGF
par
GPS.
A
Plan
topographique
VF.
04/10/2021
5
Desgrn
QUE
Sr
pa
st
su
du
plan
cadastral,
equl
can
astra
de
prop.
8
Plan
Avant
Projet
VF,
26/11/2021
Eu
ca
de
litige,
il conviendra
de réaliser
des
délimuitations
contradictoires,
“ensemble
des réseaux
existants
est
mis
en
place
à
Ér des
dacuments
aransmis
par
Les
iannaîres
dans
le
cadre
des
d
c
Modiication
plan
Avant
Projet
VF.
14/06/2022
een
ESS
PAF
ge
{Us saut ainsi
pasitionneés
à titre
indicatif
et de
manière
Us
apnroximative,
é
D
Plan
Pojet
/ DCE
VF.
11/07/2022
.
4
L'entreprise
titulaire
du
marché
devra
lrunsmettre
ses
DICT
etattendre
loue
retour
avant
Le
démarrage
des
teavaux,
Ÿ
E
Modification
plan
pour
Prise
en
comple
de
{a
future
voie
verte
VF.
27/10/2022
Elle
devra
réaliser
au
faire
Rrocéder
sous
sa
responsabilité
au marqäage
et
au
piquetage
au
sal
du tracé et/ou
de
Femprise
des
résçaux
saut
&
Elle
devra
galentent
réaliser
des
semdages
paur
vérifier
les
intoanations
ques
des
camessiantaires,
à
*
n
a,
z
*,
\
É
ss
(te
À Maître
d'Ouvrage
Commune
de
BUSSIERES
= 19 rue de l'Eglise
70190 BUSSIERES
Maître
d'Oeuvre
BGA1Y
E LES
VESOUL
6, me Derrière Le Mottet - 76
COLOMI
Tét.
09 60
17 26
Se Fay 2 O7 84 73 69 30e Courriel : cwmitact-be2i Boraiisefr
AMENAGEMENT
DE
L'ENTREE
D'AGGLOMERATION
ROUTE
DE
GENEUILLE
Vue
en
plan
N°
de dossier:
MOE
2021
07
1500
Echelle:
1/250
Indice
Désignation
Dessiné par
Date
A
Plan lopographique
VE.
04/10/2021
8
Plan Avant Projet
VE.
26/11/2021
c
Modificalion plan Avant Projet
VF.
14/06/2022
D
Plan Projet
{ DCE
VE.
11/07/2022
LEGENDE
:
Limite
coduslrole
uppreximelive
Réseau
d'Eoux
pluviales
existent
Réseau
d'soux
us
exislant
Réseau
d'eou
poraols
distrioutisn
existant
Réseau
d'ecu
potable
alimenlalion
existant
Réseau
TSlécem
s2
Berdurzs Berdures
T2
surboisskes
Sordurelles
P1
Enrobé
sur
trottoir
Enrob£
sur
parking
41
chouss£e
Espoces
verts
Marquage
ou
sol
Nota : Les coordonnées x et y sont dans Le système Lambert 93.
Le nivellentent est rattaché au système NUF par GPS. Le parcellaire appliqué sur ce plan est issu du plan cadastral, lequel ne constitue pas une preuve de propriété, En 6as de litige, il ennviendra de réaliser des délimiations contradictoires, L'ensemble des reseau existants est mis en place
à partir des documents transmis par les gestionnaires dans le endre des demandes de
renseignements. Ils sont
ainsi positionnés à titre indicatif
ét de manière
très approximative.
L'entreprise titulaire Ju marché devra transmettre ses DICT et anendre leur retour avant le démarrage des travaux. Elle devra réaliser ou faire procéer sous sa responsabilité au marquage et nu piquetage mu 201 du tracé el'ou de l'emprise des réseux souterrains. Elle devra également réaliser des sondages pour vérifier les informations reçues des concessionnaires,
À
_—