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Arrêté - BUSSIERES Arrêté déviation N 6
Arrêté - BUSIERES Arrêtés de circulation N 5
Arrêté - arrete temporaire circulation rue du Moulin Bussie
unknown - Transports BUSSIERES
Arrêté - 2020 07 arrêté UTV 2020 102 BOULOT BUSSIERES RD66
unknown - transports 2015 BUSSIERES
Arrêté - 2019 158 BUSSIERES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 158 BUSSIERES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ra ZN°
LE DÉPARTEMENT
Direction
des
Services
Techniques
et
des
Transports
Espace
70
Unité
Technique
70
de
VESOUL
4A
rue
de
l'Industrie
BP
10339
70006
VESOUL
CEDEX
Tél
. 03
84
95
75
10
Fax
03
84
95
75
11
Arrêté
n°
VS
2019-158
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Officier
de
la
légion
d'honneur
VU
la
demande
en
date
du
19/04/2019
par
laquelle
Orange
SA
demeurant
7
rue
Joliet
21000
Dijon
et
représenté
par
Mme
MONBO
Paule
demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC,
pour
le
compte
du
Syndicat
Mixte
Haute
Saône
Numérique:
Route
Départementale
n°
66
du
PR
16+020
au
PR
16+529,
côté
gauche
ou
droit,
en
et
hors
agglomération,
commune
de
Bussières.
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
07 janvier
1983,
VU
Le
règlement
de
la
voirie
départementale
du
15/04/2011
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
routes
départementales,
VU
le règlement
du
15/04/2011
relatif à
l'ouverture
des
tranchées
dans
la voirie
départementale,
VU
l'arrêté
du
27/12/2018
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le responsable
de
l'Unité
technique
de
Vesoul,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 — AUTORISATION
(Programmer
une
visite
du
chantier
avant
travaux)
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande:
Fouille
en
traversée
de
chaussée
et
sous
accotement,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 —
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
OBSERVATIONS
SUR
L'IMPLANTATION
DU
PROJET
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se
renseigner
en
mairie
ou
consulter
le
guichet
unique
mis
en
place
par
l'INERIS
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
à proximité
de
son
projet.
ACCORD
TECHNIQUE
ET
PRESCRIPTIONS
SUR
LES
CONDITIONS
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
exécutés
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
techniques
définies
aux
articles
43
à
76
du
règlement
de
la
voirie
départementale
approuvé
par
le
Conseil
départemental.
Les
opérations
de
piquetage
des
travaux
avec
l'entreprise
devront
recevoir
obligatoirement
l'agrément
du
représentant
de
l'UT70
concernée.
AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE
-—
OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
DELAI
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX Le
pétitionnaire
ou
son
représentant
demandera
au
service
gestionnaire
de
route
l'autorisation
d'entreprendre
les
travaux
8 jours
francs
avant
le début
des
travaux. CONTROLES
DU
REMBLAIEMENT
DES
TRANCHEES
Les
travaux
en
tranchées
seront
exécutés
conformément
aux
schémas-types
du
règlement
de
voirie
départementale
joints
au
présent
document,
soit
:
-
Par
une
entreprise
agréée
par
les
services
techniques
du
Département
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
61
du
Règlement
de
la
voirie
départementale.
L'entreprise
réalisera,
à
sa
charge,
ses
contrôles
internes
conformément
aux
règles
de
l’art.
Les
graphes
seront
systématiquement
adressés
au
laboratoire
départemental
(DEGC)
dans
un
délai
maximal
de
48
heures
après
remblaiement
et
compactage
de
la
tranchée.
La
liste
des
entreprises
agréées
est
disponible
au
laboratoire
départemental
ou
dans
l'Unité
technique
concernée
e
Par
une
entreprise
non
agréée
ou
une
personne
physique.
Dans
ce
cas,
des
graphes
au
pénétrodensitographe
seront
réalisés
en
contrôle
externe,
à
ses
frais,
par
l’entreprise
ou
la
personne
ayant
effectué
les
travaux.
L'organisme
de
contrôle
devra
préalablement
avoir
été
accepté
par
le
Département
au
vu
de
sa
méthodologie
de
travail.
Les
graphes
seront
adressés
au
laboratoire
départemental
dans
un
délai
maximal
de
48
heures
après
remblaiement
et
compactage
de
la tranchée
à
raison
de :
-
tranchée
transversale
de
moins
de
10
mètres
: 2
points
-
tranchées
longitudinales
en
agglomération
de
moins
de
50
mètres
: 2 points
-
tranchées
longitudinales
en
agglomération
de
50
à 500
mètres
: 1
point
tous
les
50
mètres
-
tranchées
longitudinales
en
agglomération
de
plus
de
500
mètres
: 1
point
tous
les
80
mètres
-
tranchées
longitudinales
sous
chaussée
hors
agglomération:
1
point
tous
les
150
mètres
avec
un
minimum
de
2
points
-
tranchées
longitudinales
sous
accotement
hors
agglomération
: 1
point
tous
les
250
mètres
avec
un
minimum
de
2
points.
Le
pétitionnaire
du
présent
arrêté
de
voirie,
l'entreprise
agréée,
l'entreprise
non
agréée
ou
la
personne
chargée
des
travaux
devront
dans
tous
les
cas
informer
le
laboratoire
départemental
(DEGC
et
l'Unité
technique
concernée
de
la
date
prévisionnelle
de
mise
en
œuvre
de
la
couche
de
roulement
ou
du
revêtement
destiné
à
recouvrir
les
tranchées
au
moins
7 jours
avant
leur
réalisation.
REALISATION
DE
TRANCHEE
SOUS
ACCOTEMENT
(voir
schéma
en
annexe
si
travaux
réalisés
en
trancheuse) Les
tranchées
seront
réalisées,
au
préalable
et
après
si
nécessaire,
par
tout
matériel
adapté.
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance,
entre
le
bord
de
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée,
qui
sera
supérieure
à
la
profondeur
de
la tranchée
et
au
minimum
égale
à
un
mètre
; hors
de
l’emprise
des
fossés
et
à
plus
de
0.60
mètre
d’une
crête
de
fossé
ou
de
talus
;
distante
d’un
mètre
minimum
de
têtes
d’aqueduc. Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
REALISATION
DE
TRANCHEE
SOUS
CHAUSSEE
Les
bords
de
la
zone
d'intervention
effective
doivent
être
préalablement
découpés,
avec
un
matériel
adapté,
de
manière
à
éviter
la
détérioration
du
revêtement
et
du
corps
de
chaussée
en
dehors
de
l'emprise
de
la
fouille
et
permettre
d'obtenir
une
découpe
franche
et
rectiligne.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
la
couche
de
roulement,
l’ancien
revêtement
devra
être
redécoupé
à
une
distance
de
30
cm
de
part
et
d'autre
de
la
tranchée.
Dans
certains
cas,
il
pourra
être
exigé
un
rabotage
longitudinal. Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n’est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-
chaussée. La
distance
entre
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation,
du
câble
ou
de
sa
gaine
de
protection,
et
le
niveau
de
la
chaussée
sera
au
minimum
égale
à
0.80
mètre,
sauf
dérogation
et
réseaux
secs
non
électriques. Un
grillage
avertisseur
devra
être
détectable
et
sera
posé
au-dessus
de
l'ouvrage
à
une
hauteur
minimale
de
0.30
mètre
par
rapport
à
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation,
du
câble
ou
de
sa
gaine
de
protection. Au
moins
8 jours
avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l’étude
qu’il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu’il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couche,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s’imposera
à
lui.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique.
REFECTION
DES
ACCOTEMENTS
(voir
schéma
en
annexe)
Se
conformer
au
schéma
en
annexe Dans
le
cas
d’accotement
stabilise,
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
a ce
qui
existait
auparavant.
Dans
le
cas
d’accotement
engazonne,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
REFECTION
DES
TROTTOIRS
Se
conformer
au
SCHEMA 5 joint.
Réfection
du
trottoir
a
l’identique
(enrobes
—
bicouche).
REFECTION
CHAUSSEE
RENFORCEE
Se
conformer
au
SCHEMA
1 joint.
Reconstitution
chaussée
renforcée
1
fois
?
l’origine
avec
fermeture
enrobes
a
chaud
6cm
(140
kg/m2)
+
jointoiement
et
badigeonnage
au
niveau
du
sciage.
La
réfection
définitive
en
enrobes
a
chaud
devra
impérativement
être
exécutée
un
mois
maximum
après
la
fin
des
travaux.
Un
an
après
la
réception
des
travaux
par
le
gestionnaire
de
la
voirie,
une
reprise
éventuelle
sera
effectuée
par
le
pétitionnaire
des
affaissements
et
des
dégradations
par
rabotage
-6cm
de
la
surface
dégradée
—
reprofilage
a
l’enrobe
a
chaud
6cm
(140
kg/m2)
—
badigeonnage
des
joints
de
bord
de
chaussée
Réfection
en
matériaux
de
remblai
auto-compactant
reexcavables.
L'entrepreneur
devra
fournir
la
provenance
et
la
formule
des
materiaux
auto-compactant
reexcavables
pour
agrément
au
minimum
15
jours
avant
le
commencement
des
travaux.
La
fouille
sera
réalisée
de
façon
contigüe
aux
branchements
préalablement
autorises.
La
réfection
de
chaussée
s’opérera
sur
la
largeur
totale
des
fouilles
précédemment
autorisées.
OUVRAGES
TECHNIQUES
Par
ouvrages
techniques,
on
entend
en
particulier,
les
chambres
de
raccordement
ou
de
tirage,
les
tampons
d'assainissement,
les
bouches
à
clé,
etc.
Ils
devront
être
obligatoirement
implantés
hors
chaussée,
sauf
dérogation.
Les
frais
de
modification
des
ouvrages
techniques
(déplacement,
mise
à
la
cote
…)
sont
à
la
charge
des
occupants
dès
lors
qu'ils
sont
situés
sur
le
domaine
public
et
si
des
modifications
sont
effectuées
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
(travaux
d'entretien,
de
renforcement,
de
mise
en
sécurité,
…)
Découpe
soignée
et
réfection
en
béton
de
scellement
spécial
sans
retrait
avec
résine
de
type
lanco,
pagel
ou
similaire
jusqu’au
niveau
fini
AUTRES
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
GARANTIE
DE
BONNE
EXECUTION
DES
TRAVAUX
La
garantie
de
bonne
exécution
des
travaux
porte
sur
l'absence
de
déformation
en
surface
de
la
voie
et
de
ses
dépendances
et sur
la bonne
tenue
de
la couche
de
roulement.
La
durée
de
garantie
comprend
deux
hivers
consécutifs,
incluant
la
période
située
entre
le 21
décembre
et
le 21
mars. La
garantie
court
à
compter
de
la date
de
réception
de
l'avis
de
fin
de
travaux
par
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
départemental.
Lorsqu'elle
se
trouve
contrainte
de
rappeler
sers
obligations
à
l'occupant,
un
délai
maximum
d'une
semaine
lui
est
accordé
pour
remettre
les
lieux
en
état.
Passé
ce
délai,
elle
intervient
directement
aux
frais
exclusifs
de
l'occupant.
En
cas
d'urgence,
elle
peut
exécuter
d'office,
sans
mise
en
demeure
préalable,
et
aux
frais
de
l'occupant,
les
travaux
qu'elle
juge
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
routière.
Le
gestionnaire
de
la
voie
se
réserve
le
droit
de
faire
effectuer,
par
l'occupant,
des
contrôles
de
compactage
et
des
sondages
contradictoires.
Si
les
résultats
ne
sont
pas
satisfaisants,
l'occupant
devra
reprendre
entièrement
ses
prestations
sur
toute
la
longueur
ou
surface
concernée.
Il aura
également
en
charge
le
coût
des
contrôles
avant
et
après
réfection,
le
délai
de
garantie
étant
reporté.
ARTICLE
3 —
SECURITE
ET
SIGNALISATION
DE
CHANTIER
La
signalisation
de
chantier
devra
être
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
8°"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application.
L'arrêté
de
police
correspondant
devra
être
sollicité
auprès
de
l'autorité
compétente
21
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
travaux.
ARTICLE
4
—
IMPLANTATION
— OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
RECOLEMENT
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
16/05/2019
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
UN
AN.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
dès
réception
de
l'avis
de
fin
de
travaux
et
le délai
de
garantie
commencera
à
courir
à partir
de
cette
date. Les
réseaux
implantés
devront
faire
l’objet
d’une
remise
de
plans
de
récolement
des
canalisations
ainsi
que
des
schémas
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur
la
voie
publique.
Cette
communication
devra
intervenir
dans
les
trois
mois
de
la
mise
en
service
du
réseau
à
l'adresse
du
signataire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 —
RESPONSABILITE
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérées
par
la
collectivité
au
moyen
d’un
titre
de
recette
émis
à
son
encontre.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 — VALIDITE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
L’ARRETE
—
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
en
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution
et
renouvelable
par tacite
reconduction.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires. Fait
à
VESOUL,
le
30
avril
2019
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation, Le
responsable
de
l'Unité
technique,
Jean-Yves
DIFFUSION Le
pétitionnaire
pour
attribution
: Orange
SA
Le
maitre
d'ouvrage
pour
information
: Le
Syndicat
Mixte
Haute
Saône
Numérique
Le
Maire
de
la commune
de
Bussières
pour
information
L'UT70
de
VESOUL
pour
attribution
ANNEXES Fiches
techniques
de
remblayage
en
traditionnelle
et en
trancheuse
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
l'UT70
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
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S33H9NVAL S30 N0OIL93434 — 2'LL exeuuty Remblaiement
en
cas
d'utilisation
de
trancheuse
N°1
- Sur
chaussée
Bord
de
chaussée
Accotement
2
|
—
————
0.30
0.30
6cm BBSGo/0
>
1
matériaux aulo-plaçant
réexcavables
1
{la formule devra être transmis au SECTI
|
0.60
15 jours avant travaux)
N°2
- Bord
de
Chaussée
sur
accotement
Bord
de
chaussée
Accotement
ET
pong
D ETENE
0.30
He]
Enduit (chaussée
<5.50m)
7
K
1 ; l 1
matériaux auto-plaçant réexcavables
|
{la formule devra être transmis au SECTI
1
0.60
15 jours
avant
travaux)
1 l ! i i
N°3
- Sur
accotement
à
plus
d'un
mètre
Bord
de
chaussée
Accotement
TS
pong
PECHIEMIENE
1.00
0.30
ee —_———————
7
k
K
réutilisation
matériaux
UCSetIon maeraux