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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 mars 2021
Document publié le Lundi 8 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-038
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2021-03-04-003 - AP_DT_21_135_modificatif_composition_CDE_calamites_agricoles
(2 pages) Page 3
42-2021-02-16-003 - Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et
fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire
(3 pages) Page 6
42-2021-02-16-002 - Arrêté n° DT-21-0046 Portant délimitation des zones d’éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour
l’année 2021 dans la Loire (3 pages) Page 10
42-2021-03-03-005 - Arrêté n° DT-21-0132 Portant dérogation pour le prélèvement le
transport et la détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et
oiseaux Bénéficiaire : Laboratoire LBBE/UMR UNIVERSITE LYON 1 (3 pages) Page 14
42-2021-03-03-003 - Arrêté n° DT-21-0133 Portant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces protégées (amphibiens et reptiles) et détention de
mues bénéficiaire : Association LPO AURA (GHRA) (4 pages) Page 18
42-2021-03-03-004 - Arrêté n° DT-21-0134 Portant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces protégées (amphibiens) bénéficiaire : CPIE PILAT
(4 pages) Page 23
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire
42-2021-03-03-002 - arrete portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation
Pénale géré par l'Agasef (2 pages) Page 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-03-04-004 - Arrêté n° 21-032 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à
Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire
pour les programmes de rénovation urbaine (2 pages) Page 31
42-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-M-42-016 réglementation temporaire de la
circulation pour dépose et repose BN4 RN7 PR 31+138 au PR 33+470 dans le sens
Paris/Lyon de circulation Sur les communes de Perreux et Roanne (4 pages) Page 34
42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire (52 pages) Page 39
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-02-28-001 - Déclaration services à la personne M. Matteo HELLOIN (2 pages) Page 92
42-2021-03-03-001 - Déclaration services à la personne M. Thierry DEPOUX (2 pages) Page 95
2 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-03-04-003
AP_DT_21_135_modificatif_composition_CDE_calamites
_agricoles
Modification de la composition du CDE calamités agricoles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-04-003 - AP_DT_21_135_modificatif_composition_CDE_calamites_agricoles 3 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0135
Modifiant la composition du comité départemental
d’expertise calamités agricoles
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.361-1 à 8 du Code rural organisant la gestion des risques en agriculture ;
Vu les articles D.361-1 à 18 du Code rural et notamment l'article D.361-13 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
Vu l'arrêté DT-19-089 du 28 mars 2019 relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, aux Comités Départementaux d’Expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles,
Vu l'arrêté DT-21-0122 établissant la composition du Comité Départemental d’Expertise calamités agricoles,
Considérant la demande de la Fédération Française de l’Assurance du 2 mars 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : La composition du Comité Départemental d’Expertise calamités agricoles de la Loire, présidé par Madame la préfète, est modifiée comme suit :
le représentant désigné par le Président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances : suppléant : Serge ASTRUC
Article 2 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-04-003 - AP_DT_21_135_modificatif_composition_CDE_calamites_agricoles 4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le
La préfète,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-04-003 - AP_DT_21_135_modificatif_composition_CDE_calamites_agricoles 5 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-02-16-003
Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et
fonctionnement du comité départemental de suivi du loup
dans le département de la Loire Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-003 - Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire 6 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0045
Portant composition, organisation et fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.414-9 ;
Vu le plan national d'action "loups et activités d'élevage"établi pour 2018-2023 ;
Vu le décret du 29 septembre 2020 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant création du comité de suivi du loup dans le département de la Loire ;
Considérant la présence avérée du loup dans le département de la Loire ;
Considérant la nécessité de mettre en place une instance d’information et de concertation dans le département ;
Considérant que le plan national d’actions sur le loup susvisé invite à la création d’un comité de suivi départemental.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Un comité départemental de suivi du loup est formellement institué dans le département de la Loire. Ce comité de suivi est une instance d’information et de concertation sur l’espèce loup (Canis lupus) qui réunit les acteurs concernés par sa présence.
Article 2 : Missions
Les missions de ce comité de suivi sont les suivantes :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-003 - Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire 7 – Partager les informations objectives sur les signalements et indices de présence du loup relevés sur le département par le réseau d'observateurs, et expertisés ;
– Diffuser les informations disponibles relatives à cette espèce, en particulier les tendances d’évolution des aires de répartition et de démographie, le bilan des dommages aux troupeaux, les moyens de protection mis en œuvre,… ;
– Informer les acteurs des évolutions législatives et réglementaires relatives au loup ; – Présenter les dispositions envisagées dans le département pour concilier la préservation de cette espèce protégée et les activités humaines ;
– Prendre connaissance des bilans annuels des attaques et indemnisations, des difficultés rencontrées sur le terrain en raison de la présence du loup afin d’en tenir compte dans la gestion des dossiers et si besoin les porter à connaissance des ministres chargés de l’environnement (écologie) et de l’agriculture.
Article 3 : Composition du comité de suivi
Présidé par la préfète de la Loire ou son représentant, ce comité de suivi est composé comme suit :
Services de l’État et établissements publics :
– le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant
– le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant
– la directrice départementale des territoires de la Loire ou son représentant – le directeur départemental de la protection des populations de la Loire ou son représentant – le délégué régional de l’office français de la biodiversité ou son représentant – le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant – le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire ou son représentant – le directeur de l’unité territoriale de l’office national des forêts ou son représentant – le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de la Loire ou son représentant.
Elus et collectivités territoriales :
– le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant – le président de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Loire ou son représentant
– le président de l’association des maires ruraux de la Loire ou son représentant.
Représentants de la profession agricole et forestière :
– le président de la Chambre d’agriculture de la Loire ou son représentant – le président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Loire ou son représentant
– le président des Jeunes agriculteurs de la Loire ou son représentant – le porte-parole de la Confédération paysanne ou son représentant – le président de la Coordination rurale ou son représentant
– le président de la section départementale de la fédération nationale ovine ou son représentant – le président du syndicat départemental des éleveurs de moutons ou son représentant.
Associations :
– le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire ou son représentant – le président de l’association France nature environnement section Loire ou son représentant – le directeur territorial de la ligue de protection des oiseaux de la Loire ou son représentant.
Article 4 : Participants optionnels
La préfète de la Loire peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l’audition est de nature à éclairer le débat ou à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-003 - Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire 8 Article 5 : Organisation et fonctionnement
Le comité de suivi se réunit, sans critère de quorum, à l’initiative de la préfete de la Loire et en temps que de besoin sur proposition de la directrice départementale des territoires. Il est constitué pour une durée de quatre ans renouvelable.
L’invitation est envoyée par courrier ou par courriel par la Direction départementale des territoires de la Loire. Les membres du comité reçoivent avant la date de réunion une invitation comportant l’ordre du jour.
La Direction départementale des territoires en assure le secrétariat.
Article 6 : L’arrêté du 9 mars 2018 portant création du comité de suivi du loup dans le département de la Loire est abrogé
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Montbrison et Roanne, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 16/02/2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Thomas MICHAUD
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-003 - Arrêté n° DT-21-0045 portant composition, organisation et fonctionnement du comité départemental de suivi du loup dans le département de la Loire 9 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-02-16-002
Arrêté n° DT-21-0046
Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire
Arrêté n° DT-21-0046
Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-002 - Arrêté n° DT-21-0046 Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire 10 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0046
Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup du 2 février 2021 ;
Considérant la présence de cercles 1 ou 2 dans les départements limitrophes de l’Ardèche, de la Saône-et-Loire et de l’Isère ;
Considérant l’article 2-1 de l’arrêté ministériel susvisé relatif à l’OPEDER permettant de classer en cercle 3 les communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Pour l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département de la Loire, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l’année 2021 est la suivante :
Le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Pas de commune concernée
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-002 - Arrêté n° DT-21-0046 Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire 11 Le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Pas de commune concernée
Le cercle 3 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe I).
Toutes les communes du département
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 16/02/2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Thomas MICHAUD
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-002 - Arrêté n° DT-21-0046 Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire 12 Annexe I :
3/3
Cercle 3
Fleuves
Réseau ferroviaire :
Reseau routier :
Autoroute
Départementale
Nationale
EPCI
Document réalisé le 21 janvier 2021
dh1703_arrêté_loup_OPEDER
Source :
© IGN Admin-Express 2019
©IGN-BD Carthage 2015
©IGN-BD Topo® Edition 2018
******/***/**********
Protection des troupeaux ovins-caprins contre la prédation du loup :
communes éligibles au cercle 3 en 2021
Département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-16-002 - Arrêté n° DT-21-0046 Portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 dans la Loire 13 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-03-03-005
Arrêté n° DT-21-0132
Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la
détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et
oiseaux
Bénéficiaire : Laboratoire LBBE/UMR UNIVERSITE
LYON 1
Arrêté n° DT-21-0132
Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la détention de cadavres d’animaux
protégés : mammifères et oiseaux
Bénéficiaire : Laboratoire LBBE/UMR UNIVERSITE LYON 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-005 - Arrêté n° DT-21-0132 Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et oiseaux 14 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0132
Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et oiseaux
Bénéficiaire : Laboratoire LBBE/UMR UNIVERSITE LYON 1
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses Articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’Article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 21-002 du 5 janvier 2021, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DT-21-0030 DU 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M Louis REDAUD chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
Vu les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport et la détention de cadavres d’espèces animales protégées trouvés le long des routes du département, déposée le 7 octobre 2020 par le laboratoire LBBE/UMR 5557 de l’université Lyon 1 ;
Vu l’avis favorable de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN du 31 décembre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 7 janvier 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 8 janvier 2021 ;
Considérant que la présente demande est déposée dans le cadre d’un travail de recherche sur l’écologie routière et la mortalité de la faune sauvage ;
Considérant qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-005 - Arrêté n° DT-21-0132 Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et oiseaux 15 Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de travaux de recherche sur l’écologie routière et la mortalité de la faune sauvage, le laboratoire LBBE/UMR 5557 de l’université Lyon 1 dont le siège social est situé à Villeubanne (69100 – bâtiment Mendel 43 boulevard du 11 novembre 1918) est autorisé à prélever, transporter et détenir des cadavres spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre défini aux Articles 2 et suivants du présent arrêté. Durant le transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d’un exemplaire de la présente autorisation.
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT ET DÉTENTION
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Scirus vulgaris)
2 spécimens de chaque espèce trouvés morts
en bordure de route
OISEAUX
Effraie des clochers (Tyto ala)
Chevêche d’Athéna (Athena noctua)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
2 spécimens de chaque espèce trouvés morts
en bordure de route
Article 2 : Prescriptions techniques
Lieu de départ : réseau routier du département de la Loire.
Lieu de destination et d’utilisation : Laboratoire LBBE/UMR 5557 de l’université Lyon 1.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à l’enlèvement de 2 cadavres de chaque espèce animale protégée trouvés morts sur l’ensemble du réseau routier du département.
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
• recherche de cadavres le long du réseau routier départemental ;
• ramassage manuel à l’aide de gants, de 2 cadavres de chaque espèce et placés individuellement dans un double sac étanche étiqueté ;
• acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu’au laboratoire LBBE/UMR 5557 de l’université Lyon 1 ;
• stockage des individus dans une chambre froide en attendant leur naturalisation.
Article 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Annaëlle BÉNARD, docteur en biologie,
• Christophe BONNENFANT, chercheur en écologie, chargé de recherche au CNRS, à l’UMR 5557, • Thierry LENSAGNE, chargé de recherches au CNRS à l’UMR 5023 de l’université Lyon 1.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-005 - Arrêté n° DT-21-0132 Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et oiseaux 16 Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable pour l’année 2021.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 3 mars 2021
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement
signé : Louis REDAUD
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-005 - Arrêté n° DT-21-0132 Portant dérogation pour le prélèvement le transport et la détention de cadavres d’animaux protégés : mammifères et oiseaux 17 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-03-03-003
Arrêté n° DT-21-0133
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place
d’espèces protégées (amphibiens et reptiles) et détention de
mues
bénéficiaire : Association LPO AURA (GHRA)
Arrêté n° DT-21-0133
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces protégées (amphibiens et reptiles) et détention de mues
bénéficiaire : Association LPO AURA (GHRA)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-003 - Arrêté n° DT-21-0133 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 18 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0133
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées (amphibiens et reptiles) et détention de mues bénéficiaire : Association LPO AURA (GHRA)
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 21-002 du 5 janvier 2021, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DT-21-0030 DU 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M Louis REDAUD chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
Vu les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et la détention de mues d’espèces animales protégées déposée le 19 janvier 2021 par la LPO AURA (GHRA) ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 26 janvier 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 27 janvier courant ;
Considérant que la présente demande est déposée dans le cadre d’opérations de sauvetage ponctuel de population d’espèces animales protégées ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-003 - Arrêté n° DT-21-0133 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 19 Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre des actions de sauvetage ponctuel d’espèces animales protégées, la LPO AURA (Groupe Herpétologique Rhône-Alpes) dont le siège social est situé à Lyon (69007 – maison de l’environnement – 14 avenue Tony Garnier) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détenir des mues d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE ET DÉTENTION DE MUES D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Grenouille commune (Pelophylax kl.esculentus)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton bourreau (Triturus carnifex)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Individus de tous âges et de tous sexes
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine,(Natrix maura)
Couleuvre à échelons (Zamenis scalaris)
Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus)
Coronelle lisse, (Coronella austriaca)
Coronelle girondine (Coronella girondica)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Seps strié (Chalcides striatus)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard catalan (Podarcis liolepis)
Lézard à 2 raies (Lacerta bilineata)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Psammodrome d’Edwards (Psammodromus edwardsianus)
Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica)
Individus de tous âges et de tous sexes
Individus de tous âges et de tous sexes
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-003 - Arrêté n° DT-21-0133 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 20 Article 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : Département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les reptiles capturés manuellement avec des gans épais, sont placés dans un sac de toile sombre pour identification et relâchés immédiatement sur leur lieu de capture à l’abri du danger ou à proximité immédiate dans un rayon de 150 s’ils sont découverts dans un bâtiment.
• les amphibiens capturés manuellement à l’aide de gants humides sont placés dans des seaux pour identification et relâcher immédiat sur leur lieu de capture ;
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher. Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
Toutes les mues de reptiles, en faible quantité, proviennent du milieu naturel et sont conservées par l’association pour être utilisées à des fins pédagogiques.
Article 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, l’intervention SOS serpents, les sauvetages routiers et la détention de mue :
◦ sur l’ensemble des 12 départements :
▪ Alexandre ROUX, Fabien DUBOIS, Rémi FONTER, Jean-Luc GROSSI, Dimitri LAURENT. • Pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, l’intervention SOS serpents et les sauvetages routiers :
◦ sur le seul département de la Loire :
▪ Denis GRANGE, Loup NOALLY.
◦ sur 2 ou plusieurs départements dont celui de la Loire :
▪ Patrice FRANCO (42 et 69), Pierre Rozet (42,01 et 69) ; Marine SCHMITT (42, 07 et 43). Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable 3 ans (2021/2023).
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-003 - Arrêté n° DT-21-0133 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 21 Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.
Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux d'intervention,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ; Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 3 mars 2021
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement
signé : Louis REDAUD
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-003 - Arrêté n° DT-21-0133 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 22 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-03-03-004
Arrêté n° DT-21-0134
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place
d’espèces protégées (amphibiens)
bénéficiaire : CPIE PILAT
Arrêté n° DT-21-0134
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces protégées (amphibiens)
bénéficiaire : CPIE PILAT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-004 - Arrêté n° DT-21-0134 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 23 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0134
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées (amphibiens)
bénéficiaire : CPIE PILAT
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 21-002 du 5 janvier 2021, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DT-21-0030 DU 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M Louis REDAUD chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
Vu les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu la demande de dérogation pour le la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place déposée le 7 janvier 2021 par le CPIE Pilat ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 14 janvier 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 15 janvier 2021 ;
Considérant que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages aux fins de sauvetage des amphibiens lors de leur migration prénuptiale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-004 - Arrêté n° DT-21-0134 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 24 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d’espèces considérés ; Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne annuelle de sauvetage des amphibiens lors de leur migration prénuptiale, le CPIE PILAT dont le siège social est situé sur la commune de Marlhes (42660 – 405 chemin des forêts), est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Crapaud commun ou épineux (Bufo bufo)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Triton palmé (lissotritus helveticus)
Triton alpestre (Triturus alpestris)
Grenouilles vertes (Pelophylax spp)
100 individus mâles et femelles matures de
chaque espèce
50 individus mâles et femelles matures de
chaque espèce
10 individus mâles et femelles matures
Article 2 : Prescriptions techniques
Lieu de départ : Département de la Loire – Commune de Saint Genest-Malifaux RD 501
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
• capture manuelle des individus présents sur la chaussée ou le long de la voie • individus placés dans des seaux pour leur transport vers des habitats de reproduction de proximité (points d’eau du parc de la Croix Garry).
Article 3 : Personnes à habiliter
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est Lisa TRINQUIER, chargée de mission environnement au CPIE et coordinatrice du pôle amphibiens
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-004 - Arrêté n° DT-21-0134 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 25 Cette autorisation est valable du 1er février au 30 avril 2021.
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-004 - Arrêté n° DT-21-0134 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 26 Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 3 mars 2021
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement
signé :Louis REDAUD
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-03-03-004 - Arrêté n° DT-21-0134 Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place 27 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la
Jeunesse Loire
42-2021-03-03-002
arrete portant renouvellement d'habilitation du Service de
Réparation Pénale géré par l'Agasef
Arrêté portant renouvellement du Service de Réparation Pénale géré par l'Association de Gestion
des Ensembles Familiaux (AGASEF) à Saint-Etienne
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2021-03-03-002 - arrete portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation Pénale géré par l'Agasef 28 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2021-03-03-002 - arrete portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation Pénale géré par l'Agasef 29 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2021-03-03-002 - arrete portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation Pénale géré par l'Agasef 30 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-03-04-004
Arrêté n° 21-032 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction
départementale des territoires de la Loire pour les
programmes de rénovation urbaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-04-004 - Arrêté n° 21-032 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire pour les programmes de rénovation urbaine 31 DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 21-032
portant délégation de signature
La préfète de La Loire
Déléguée territoriale de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN , préfète du département de la Loire,
VU la décision du 27 juin 2019 de nomination de Mme Elise RÉGNIER, directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe l’ANRU pour cinq ans,
VU la décision de nomination de M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental adjoint des territoires,
VU la décision de nomination de M. Arnaud CARRE, chef du service habitat,
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, chef de service habitat adjoint,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, PIA Axe1 «Ville Durable et Solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain»,
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental adjoint des territoires, à M. Arnaud CARRE, Chef du service habitat, à M. Jean-Marc BEYLOT, Chef de service habitat adjoint, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-04-004 - Arrêté n° 21-032 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire pour les programmes de rénovation urbaine 32 Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Les précédentes délégations n°20-56 et n°20-57 du 24 août 2020 sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Saint-Etienne, le 4 mars 2021
La préfète de la Loire
Déléguée territoriale de l’ANRU
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-04-004 - Arrêté n° 21-032 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire pour les programmes de rénovation urbaine 33 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-03-05-001
Arrêté préfectoral n° 2021-M-42-016 réglementation
temporaire de la circulation pour dépose et repose BN4
RN7 PR 31+138 au PR 33+470 dans le sens Paris/Lyon de
circulation
Sur les communes de Perreux et Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-M-42-016 réglementation temporaire de la circulation pour dépose et repose BN4 34 PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Service Régional d’Exploitation de Moulins
District de Moulins
Tél : 04-70-20-76-70
Objet : réglementation temporaire de la circulation
pour dépose et repose BN4
RN7 PR 31+138 au PR 33+470 dans le sens
Paris/Lyon de circulation
Sur les communes de Perreux et Roanne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-M-42-016
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté de la préfète de la Loire n° 20/82 en date du 25/08/2020 donnant délégation de signature à Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42-2020-102 le 26/08/2020 ;
VU l’arrêté du 1/10/2020 portant subdélégation de signature de Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42-2020-122 le 2/10/2020 ;
VU la circulaire du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2021 et pour le mois de janvier 2022 ;
VU la fiche de prévision de chantier présenté par le district de Moulins ;
VU l’avis favorable du président du Département de la Loire en date du 25 février 2021,
VU l’avis réputé favorable de la mairie de Roanne,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-M-42-016 réglementation temporaire de la circulation pour dépose et repose BN4 35 Considérant que pendant les travaux de dépose et repose de BN4 sur la RN 7, entre les PR 31+138 et PR 33+470 dans le sens Paris/Lyon de circulation, communes de Perreux et Roanne, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux de dépose et repose de BN4 sur la RN 7, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Coupure d’axe
Dans le sens Paris-Lyon, la bretelle d’accès n°2 de l’échangeur n°66 sera fermée à la circulation,(elle sera rendue à la circulation suivant l’avancement des travaux).
Une déviation sera mise en place :
Pour les usagers en provenance du « Boulevard Jean-Baptiste Clément » ils devront, au premier feu tricolore, tourner à gauche « rue Pierre Curie » en direction de « Le Scarabée-Centre Hospitalier » puis au second feu tricolore, prendre à gauche « rue de Charlieu », puis la route départementale n°482 en direction de « Centre Hospitalier » puis tourner immédiatement à droite et prendre la bretelle n°1 de l’échangeur n° 65 en direction de « A72-A89 Lyon-Saint-Etienne »(Fin de déviation).
Pour les usagers en provenance de la « rue de Matel », au feu tricolore, ils devront tourner à droite « rue Pierre Curie » et suivre la même déviation décrite ci-dessus.
Aucune restriction pour le sens Lyon-Paris :
Restrictions de circulation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-M-42-016 réglementation temporaire de la circulation pour dépose et repose BN4 36 Sens Paris-Lyon :
- Neutralisation de la voie de droite à partir du PR 31+588 jusqu’au PR 33+470.
- La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 31+138 jusqu’au PR 31+588.
- La vitesse sera limitée à 70 km/h à partir du PR 31+588 jusqu’au PR 33+470 (fin de prescription).
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de jour comme de nuit (week-ends compris) du jeudi 11 mars 2021 au mardi 13 avril 2021 inclus.
Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant définies, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 – Passage des convois exceptionnels (sans objet).
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé :
• au tribunal administratif compétent de Lyon
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 11- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ; Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2021-M-42-016 réglementation temporaire de la circulation pour dépose et repose BN4 37 Le Directeur de l’entreprise AER, sous couvert du Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Samu de la Loire,
Service Action Territoriale/ Mission Déplacements Sécurité de la DDT de la Loire,
Département de la Loire,
Commune de Perreux,
Commune de Roanne,
Service Régional d’Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est, Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre- Est,
St-Étienne, le 05 mars 2021…
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de la DIR Centre Est
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42-2021-02-25-010
Règlement opérationnel du SDIS de la Loire
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Département de la Loire
RÈGLEMENT
OPÉRATIONNEL
2021
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ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU RÉGLEMENT OPÉRATIONNEL
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INTRODUCTION
Le présent règlement opérationnel (RO) du service départemental d’incendie et de secours de la Loire (SDIS 42) prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les principes d’organisation opérationnelle et de mise en œuvre des moyens du SDIS 42.
Il a fait l’objet d’une mise en adéquation des volets législatifs, réglementaires et intègre les dispositions des documents structurants de portée nationale, zonale ou départementale et ceux liés à l’opérationnel du SDIS 42. Il prend en considération les préconisations et les orientations définies dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Outre la refonte complète du document, les axes d’amélioration principaux sont les suivants :
L’organisation opérationnelle du SDIS 42 repose sur un maillage territorial du département en 12 unités fonctionnelles, appelées compagnies, regroupant des centres existants chargés d’intervenir.
Une compagnie comprend plusieurs centres. De ce fait, la compagnie est en mesure d’apporter une réponse opérationnelle adaptée aux territoires couverts.
Les compagnies sont classées règlementairement au titre du CGCT soit « centre de secours principal » soit « centre de secours » comme l’autorise la jurisprudence.
Les centres sont répartis en 7 catégories, en fonction de leur activité opérationnelle.
A chaque centre est associé un secteur opérationnel de 1er appel pour permettre l’acheminement des moyens de secours et de lutte contre l’incendie potentiellement les plus rapides.
La réponse opérationnelle peut être assurée par des sapeurs-pompiers de plusieurs centres,
ce qui optimise les départs en fonction du type de sinistre et de la disponibilité des personnels.
Les communes de la Loire situées à la périphérie du département peuvent être rattachées à
un centre d’un département voisin. De manière réciproque, des communes des départements limitrophes peuvent être rattachées à un centre ligérien. Les modalités de ces coopérations sont fixées dans le cadre d’une convention interdépartementale d’assistance mutuelle (CIAM).
Le SDIS 42 est un des acteurs de la sécurité civile en situation de crise :
Il participe à la mission de planification de gestion des crises de sécurité civile,
Il anticipe l’adaptation de son organisation jusqu’au retour à la normale,
Il assure une formation et accompagne les acteurs locaux dans ce cadre.
En matière de communication opérationnelle et en situation de crise, l’utilisation des réseaux
sociaux permet d’associer ponctuellement les citoyens.
Ce règlement opérationnel a vocation à répondre ainsi aux impératifs de qualité d’un service public pérenne de proximité en réponse aux enjeux sociétaux et économiques.
Il définit de manière pragmatique l’organisation opérationnelle et la mise en œuvre des moyens du SDIS 42.
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Sommaire
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................ 6
1. LE CADRE REGLEMENTAIRE DES MISSIONS DU SDIS ................................ 7
1.1. Les missions qui relèvent du SDIS ........................................................................ 7
1.2. Les missions non dévolues règlementairement au SDIS ................................... 7
2. LES ACTEURS DES OPÉRATIONS DE SECOURS .......................................... 8
2.1. Le directeur des opérations de secours ............................................................... 8
2.2. Le service d’incendie et de secours ...................................................................... 8
2.2.1. Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du SIS ........... 8
2.2.2. Le commandement des opérations de secours .................................................... 9
2.2.3. Les sapeurs-pompiers............................................................................................. 9
2.2.4. Les personnels administratifs et techniques......................................................... 9
2.3. Les autres acteurs .................................................................................................. 10
3. LA PRÉVENTION ET LA PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE .................. 12
3.1. La prévention .......................................................................................................... 12
3.2. La planification ....................................................................................................... 13
4. L’ORGANISATION OPÉRATIONNELLE .......................................................... 15
4.1. Le CTA-CODIS......................................................................................................... 15
4.2. L’organisation territoriale...................................................................................... 16
4.2.1. Les centres d’incendie et de secours dénommés compagnies ......................... 16
4.2.2. Le classement des compagnies ........................................................................... 16
4.2.3. Les centres : catégories et effectifs de référence ............................................... 16
4.2.4. L’armement des centres en engins de secours................................................... 16
4.3. Les systèmes d’information et de communication ........................................... 17
4.4. Les connexions interservices............................................................................... 17
4.5. Les données opérationnelles ............................................................................... 17
4.6. La sectorisation : compétence territoriale .......................................................... 18
5. LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ....................................................... 19
5.1. Le rôle du commandant des opérations de secours ......................................... 19
5.2. Les effectifs de garde et d’astreinte .................................................................... 20
5.2.1. La garde départementale ...................................................................................... 20
5.2.2. Le potentiel opérationnel des centres.................................................................. 21
5.3. L’engagement du service de santé et de secours médical .............................. 22
5.4. L’engagement des équipes spécialisées ............................................................ 22
5.5. L’engagement des experts .................................................................................... 23
5.6. Les strates de soutien ........................................................................................... 23
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5.7. Le déroulement des opérations ........................................................................... 24
5.7.1. La réponse opérationnelle .................................................................................... 24
5.7.2. La marche générale des opérations de lutte contre l’incendie........................... 24
5.7.3. Les services concourants ..................................................................................... 24
5.7.4. La sécurité en intervention et le soutien aux intervenants ................................. 25
5.7.5. La mise en œuvre opérationnelle hors département .......................................... 25
5.7.6. Le compte-rendu de sortie de secours ................................................................ 25
5.7.7. La réquisition de moyens publics ou privés ........................................................ 26
5.7.8. L’attestation d’intervention ................................................................................... 26
5.8. La communication .................................................................................................. 26
5.9. Le retour et le partage d’expérience / La recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI) .............................................................................. 27
6. LES DÉPENSES ET RECETTES OPÉRATIONNELLES.................................. 29
6.1. La prise en charge financière des interventions hors compétence SDIS ...... 29
6.2. Les cas particuliers ................................................................................................ 29
6.3. Le renfort inter ou extra départemental .............................................................. 30
6.4. Les contentieux juridiques sur interventions .................................................... 30
7. LES SITUATIONS DE CRISES ........................................................................... 31
8. LISTE DES ANNEXES......................................................................................... 32
Glossaire .................................................................................................................... 49
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LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le cadre réglementaire
Le RO du SDIS 42 est un des documents structurants prévus par le CGCT1. Il définit la doctrine opérationnelle du SDIS 42 et précise, dans ce cadre, les modalités de la mise en œuvre opérationnelle, l’organisation du commandement des opérations de secours, les consignes liées aux interventions relatives aux différentes missions du SDIS 42. Il détermine les ressources nécessaires à leurs réalisations.
Il tient compte du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) du SDIS de la Loire, des ordres nationaux et zonaux d’opérations ainsi que des dispositions des guides nationaux de référence (GNR)2 et du référentiel emploi activité compétence (REAC).
Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires mettent en œuvre les moyens du SIS, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Le champ d’application
Le présent RO s’applique à toutes les communes de la Loire y compris celles défendues en 1er appel par des moyens d’autres départements.
Le suivi de la mise en œuvre
Le respect des dispositions du RO fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du pilotage du SDIS 42, tout comme son articulation cohérente avec l’ensemble des documents réglementaires structurant l’établissement.
La révision
Aucune des dispositions du présent règlement ne peut contrevenir aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Ainsi, toute évolution du socle juridique ou des modalités de fonctionnement du SDIS 42, rend caduque les dispositions contraires du présent document et devient immédiatement applicable.
Le présent règlement peut, dans ces conditions, être révisé en tout ou partie, selon les modalités réglementaires de consultation et d’avis. A cet effet, une veille juridique est assurée par le SDIS 42.
1 Article L 1424-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
2 Article R1424-42 du CGCT
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1. LE CADRE REGLEMENTAIRE DES MISSIONS DU SDIS
1.1. Les missions qui relèvent du SDIS
Le SDIS 42 est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence3.
Dans le cadre de ces compétences, il exerce les missions suivantes :
la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile,
la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,
la protection des personnes, des biens et de l’environnement,
les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Ces dernières missions de protection des personnes, des biens et de l’environnement ne peuvent être définies de manière exhaustive. Elles s’inscrivent dans le périmètre de la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens au sens de la sécurité civile auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général afin de prévenir les troubles à l’ordre public au titre de la sécurité publique ou d’éviter qu’ils ne s’aggravent en prenant toutes les mesures utiles4.
Ainsi pour provoquer l’intervention des SIS, il faut que soit identifiée au moment de l’appel la notion de danger immédiat ou une situation de carence d’un autre service public ou privé associée à une notion d’urgence.
1.2. Les missions non dévolues règlementairement au SDIS
Le SDIS 42 n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies au chapitre précédent.
S’il est sollicité pour des interventions ne se rattachant pas directement à ses missions, il peut :
différer ou refuser l’engagement de ses moyens afin de préserver une disponibilité opérationnelle au profit de son champ de compétence ;
demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration du SDIS (CASDIS).
Pour les interventions ne relevant pas de ses missions, l’autorité judiciaire ou administrative peut avoir recours par écrit à une réquisition des moyens et des personnels du SDIS 42 si ce dernier est en capacité de réponse.
A ce titre, elle peut faire l’objet d’une tarification dans les conditions fixées par délibération du CASDIS.
La liste non exhaustive de ces missions fait l’objet de l’annexe 8.1.
3 Article L 1424-2 du CGCT
4 Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 48639
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2. LES ACTEURS DES OPÉRATIONS DE SECOURS
Une opération de secours se définit comme un ensemble d’actions d’urgence qui visent à soustraire les personnes, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, sinistres ou catastrophes, potentiels ou avérés. Elle comprend le secours et l’assistance aux victimes ainsi que leur évacuation vers une structure de soins, la protection et la lutte directe contre les incendies, accidents, sinistres et catastrophes.
2.1. Le directeur des opérations de secours
La direction des opérations de secours relève de l’autorité de police compétente, le maire ou le préfet sous l’appellation de directeur des opérations de secours (DOS). Dans ce cadre, le SDIS 42 est placé pour emploi sous son autorité.
Le préfet
Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique lorsque le champ d’application excède le territoire de la commune.
En cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, le représentant de l’Etat dans le département peut mobiliser les moyens de secours relevant de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics5.
Au besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations. Il active, éventuellement, les dispositions générales et/ou spécifiques du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) définissant l'organisation des secours dans le département revêtant une ampleur ou une nature particulière6.
Le maire
Le maire assure la direction des opérations de secours, tant que celles-ci ne dépassent pas les limites ou les capacités de la commune. Il est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune en vertu de son pouvoir de police municipale. A ce titre, il est l’autorité compétente pour prendre les mesures nécessaires permettant de pallier tous risques ou sinistres présentant une menace ou une atteinte à la sécurité des populations.
Il met en œuvre, le cas échéant, le plan communal de sauvegarde (PCS) qui définit l’organisation de la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population.
2.2. Le service d’incendie et de secours
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (SIS).
2.2.1. Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du SIS
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (DDSIS), sous l’autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, assure la direction opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
5 Article L 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)
6 Article L 742-3 du CSI
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Le DDSIS, chef de corps départemental des sapeurs-pompiers, exerce le commandement des opérations de secours (COS) ou désigne dans les conditions fixées par le présent règlement, ceux qui l’assureront.
Sous l’autorité du préfet, le DDSIS assure :
la direction opérationnelle du corps départemental de sapeurs-pompiers,
la direction des actions de prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile relevant du SDIS 42,
le contrôle et la coordination de l’ensemble des centres.
Pour l’exercice de ses missions, et sous l’autorité du préfet ou du maire, le DDSIS dispose de tous les moyens de secours et de lutte contre l’incendie du SDIS 42. Il a autorité sur tous les personnels du SDIS 42.
Le DDSIS peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en œuvre tout moyen public ou privé autre que ceux du SDIS 42, qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
Le DDSIS est assisté dans ses fonctions d’un directeur départemental adjoint (DDASIS) qui le seconde et, le cas échéant, le supplée dans toutes ses attributions.
Il exerce ou délègue le COS dans les conditions fixées par le présent règlement.
2.2.2. Le commandement des opérations de secours
Le commandant des opérations de secours (COS) est un sapeur-pompier chargé, sous l’autorité du DOS, de la mise en œuvre de tous les moyens publics ou privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
2.2.3. Les sapeurs-pompiers
Le SDIS 42 comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers de la Loire (CDSP 42) organisé en centres d’incendie et de secours7 et dirigé par le DDSIS. Il est composé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires8 (SPV). Les emplois opérationnels y sont tenus par des personnels titulaires des qualifications requises, aptes médicalement et désignés conformément aux dispositions réglementaires.
Pour l’exercice de ses missions, le CDSP 42 comprend un service de santé et de secours médical (SSSM) composé des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des cadres de santé, des infirmiers, et des experts. Sous l'autorité du DDSIS, le médecin-chef dirige le SSSM et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion du SDIS 42.
Le SDIS 42 peut recourir à des sapeurs-pompiers volontaires ayant rang d’expert avec des compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions du service.
2.2.4. Les personnels administratifs et techniques
Des personnels des filières administrative et technique peuvent concourir à l’accomplissement des missions opérationnelles.
7 Article L 1424-1 du CGCT
8 Article L 1424-5 du CGCT et arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS de la Loire et de son corps départemental
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2.3. Les autres acteurs
Le service d’aide médicale urgente (SAMU)
Le SAMU assure la régulation médicale, via le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) compétent, ayant pour but de déterminer et de déclencher dans les meilleurs délais la réponse médicale adaptée à chaque situation. Lorsqu'une situation d'urgence le nécessite le SAMU et le SIS mettent en œuvre conjointement leurs moyens.9
Le SAMU s’assure également de la disponibilité des moyens d’hospitalisation publics ou privés adaptés à l’état de la victime et fait préparer son accueil.10
Les forces de sécurité intérieure
Ces forces de l’Etat ou territoriales sont des acteurs du quotidien dans l’exercice des missions de sécurité civile.
Les autres services
D’autres services publics, collectivités et partenaires privés peuvent apporter leur concours aux missions de sécurité civile dans le cadre de leurs activités et domaines de compétence. Ils sont alors placés sous l’autorité du DOS et du COS.
Les citoyens
La sécurité civile est l'affaire de tous, de ce fait, le citoyen est placé au cœur de ce dispositif, le rendant acteur de sa propre sécurité et, par voie de conséquence, de celle des autres. Ainsi toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.
En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public11.
Les associations agréées de sécurité civile (AASC)
Les associations agréées peuvent participer aux missions de sécurité civile12. A ce titre, elles peuvent être engagées à la demande de l'autorité de police compétente ou lors de l'activation de dispositions ORSEC, afin de participer aux opérations de secours, de soutien aux populations et à l'encadrement des bénévoles13.
Par ailleurs, elles peuvent apporter leur concours aux missions conduites par le SDIS 42 sous condition d’un conventionnement14 ou à la demande de l’autorité préfectorale. Leurs moyens sont alors mis en œuvre sous l'autorité du COS, auprès duquel sera désigné, par l’AASC engagée, un interlocuteur unique, en charge de son dispositif et de l'exécution des missions confiées.
9 Article R 6311-1 du code de la santé publique
10 Article R 6311-2 du code de la santé publique
11 Article L 721-1 du CSI
12 Article L 725-1 du CSI
13 Articles L 725-3 et R 725-3 du CSI
14 Articles L 725-5 et R 725-13 du CSI
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Les réserves communales de sécurité civile (RCSC)
Les RCSC ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières15.
Leurs modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le présent règlement opérationnel.
À cet effet, elles participent au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
15 Article L 724-1 du CSI
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3. LA PRÉVENTION ET LA PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE
Le SDIS 42 est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre l’incendie, dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions de la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile16. La prévention des risques et la planification opérationnelle consistent à évaluer et préparer les dispositions permettant d’éviter un sinistre ou, à défaut, d’en limiter les effets et d’en maîtriser les conséquences.
Elles participent :
à la prévention de tous les risques de sécurité civile et plus particulièrement à l’application de la règlementation concernant les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH),
à l’évaluation des risques technologiques ou naturels en procédant à l’analyse des risques, à la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ainsi qu’aux exercices de sécurité civile au sein d’établissements tels que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mais également dans les sites présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines en lien avec les autres services et professionnels concernés,
à la sécurisation des grands rassemblements,
aux conseils des autorités de police dans le domaine de la sécurité civile,
au développement de la connaissance interservices (missions, organisations et informations), des actions de formation et des procédures d’interventions issues de retours d’expérience (RETEX).
3.1. La prévention
La prévention contre les risques d'incendie et de panique a pour objet l'étude des mesures destinées à empêcher l'éclosion d'un incendie, en limiter le développement et la propagation, permettre l’évacuation totale des personnes ou leur évacuation différée si celle-ci est nécessaire et faciliter l'intervention des services de secours.
Dans le cadre de la police des établissements recevant du public, les maires et le préfet disposent des moyens17 du SDIS 42 pour l’application de la réglementation liée aux risques d'incendie et de panique dans les ERP, les IGH et les établissements pénitentiaires (EP).
Sous l'autorité du préfet, le DDSIS assure la direction des missions générales de prévention du service. Les personnels inscrits sur une liste d'aptitude départementale18, qualifiés « officiers préventionnistes », peuvent exercer dans ce domaine. Ils réalisent l'étude, le conseil et le contrôle des mesures de prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements précités19. Ils sont les représentants du DDSIS et les conseillers techniques des autorités de police.
Le SDIS 42 exerce également des missions de prévention auprès du grand public dans le cadre de l’information préventive aux comportements qui sauvent (IPCS).
Les activités opérationnelles de la prévention
Prévention appliquée à l’opération (PAO)
La PAO est une discipline faisant le lien entre le réglementaire et les actions en situation opérationnelle dans les ERP / IGH et certaines habitations.
16 Article L 1424-2 du CGCT
17 Article L 1424-3 du CGCT
18 Arrêté préfectoral annuel fixant la liste des officiers du SDIS 42 aptes à assurer les missions de prévention
19 Code de la construction et de l’habitation et Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
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Les officiers préventionnistes sensibilisent à cette discipline toutes les strates opérationnelles afin de contribuer à une action plus efficace en intervention.
Correspondant incendie de la préfecture
Cette mission est attribuée à un officier préventionniste20. Dans le domaine de la sécurité incendie des bâtiments préfectoraux, il a vocation à :
conseiller les différents responsables préfectoraux lors des commissions de sécurité,
participer aux formations du personnel et aux exercices en lien avec l’évacuation,
apporter une expertise lors d’importants travaux impactant la sécurité,
contribuer, le cas échéant, en tant qu’expert au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture.
3.2. La planification
Le SDIS 42 a pour mission de réaliser l’évaluation des risques de sécurité civile. A ce titre, il exerce des fonctions de conseil sur un plan technique auprès du préfet et des maires dans le domaine de la prévention des risques de toute nature.
La prévision, en lien avec les différents partenaires, communes et acteurs concernés, a pour objet l’évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation à priori des moyens de secours et la participation à l’analyse post évènements.
Les activités opérationnelles de la prévision
Organisation de la réponse de sécurité civile et autres plans de secours
Le SDIS 42 participe à l'élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre des dispositifs ORSEC départementaux21 et des divers plans de secours propres aux acteurs (plan d’opération interne, plan d’urgence interne, PCS, etc.). Il est destinataire de tous documents de planification relatifs à une installation ou un ouvrage où il est susceptible d'intervenir.
Les plans d’établissements répertoriés
Le SDIS 42 répertorie les établissements, installations fixes ou temporaires, ou manifestations nécessitant une réponse opérationnelle particulière. Ils font l’objet d’un plan d’établissement répertorié (ETARE) ou d’un plan d’établissement répertorié simplifié (ERS) en fonction de leur complexité selon les modalités de conception en vigueur.
Ces plans sont réalisés par le SDIS 42 en accord avec l’exploitant ou l’organisateur, à partir des éléments d’information fournis. Ce dernier est chargé d’informer le SDIS 42, sans délai, de toute modification nécessitant une mise à jour du plan.
ICPE sous régimes autonomes ou non autonomes
Certains sites industriels identifiés ICPE et comportant du stockage en réservoirs aériens sont soumis à autorisation, au titre des rubriques relatives aux produits inflammables et combustibles.
En application de la réglementation, l’ICPE se déclare autonome ou non autonome en matière de stratégie de lutte contre l'incendie et peut demander, si accord, le recours aux moyens du SDIS 42 dont les modalités de collaboration auront été fixées préalablement.
20 Désigné par arrêté préfectoral
21 Articles L 741-1 et 2 du CSI
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Défense extérieure contre l’incendie (DECI)
La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens du SDIS 42 par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEI) identifiés à cette fin.
Le règlement départemental de la DECI22 fixe les règles d’implantation et d’aménagement des PEI. Il précise le dimensionnement des besoins en eau corrélé aux enjeux à défendre.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) veillent à l’adéquation des équipements permettant d’assurer la défense contre l’incendie, en tenant compte de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielles. Elles s’assurent en permanence de l’accessibilité, de l’identification et du bon fonctionnement de ces dispositifs. Elles doivent signaler au SDIS 42 toute indisponibilité temporaire ou modification de la DECI.
La création des PEI (bouches, poteaux d’incendie et points d’eau naturels ou artificiels) et l’amélioration des réseaux hydrauliques, ainsi que leur entretien relèvent de la compétence des communes ou des EPCI. Il leur appartient d’en informer le SDIS 42, sans délai.
Ce dernier réalise pour ses besoins propres, les reconnaissances opérationnelles des PEI en lien avec le service public de la DECI compétent. Le SDIS 42 recense dans une base de données de référence l’ensemble des PEI du département et leur suivi. Elle a vocation à être, à terme, consultable par tous les acteurs de la DECI afin de garantir, en temps réel, la cohérence des informations partagées.
Visites et exercices
Le SDIS peut organiser des manœuvres, de niveau départemental ou local, afin de maintenir sa capacité opérationnelle et d’effectuer des reconnaissances dans les établissements à risques.
Il participe également aux exercices interservices départementaux ou zonaux de sécurité civile. Les moyens mobilisés par le SDIS 42 sont en adéquation avec ses capacités humaines, techniques et financières.
Les grands rassemblements et manifestations sportives
Les rassemblements ou manifestations publiques font l’objet d’une autorisation préfectorale pour laquelle l’avis du SDIS 4223 peut être sollicité.
A l’occasion de rassemblement ou manifestation d’ampleur particulière, le SDIS 42 peut assurer à la demande de l’autorité investie du pouvoir de police, un dispositif spécifique en matière de sécurité dans la limite de ses compétences et si l’analyse de risque le justifie.
Seules les AASC peuvent assurer les dispositifs prévisionnels de secours24 (DPS). Le SDIS 42 n’est pas tenu de les assurer25.
En cas d’engagement des moyens du SDIS 42 pour toute manifestation ou rassemblement en présence d’un DPS assuré par les AASC, ces dernières rendent compte au COS des actions menées et prennent en considération ses consignes par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique25.
22 Arrêté préfectoral en date du 10 mai 2017, modifié par celui du 12 mars 2019.
23 Procédure qualité du SDIS P024
24 Article L 725-3 du CSI
25 Référentiel national « mission de sécurité civile – Dispositif prévisionnel de secours » d’octobre 2006
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4. L’ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
4.1. Le CTA-CODIS
Placé sous l’autorité du DDSIS, le CTA/CODIS (centre de traitement de l’alerte / centre opérationnel départemental d’incendie et de secours) est l’organe, fonctionnant 24h/24h, de centralisation de l’alerte et d’engagement des secours.
Il coordonne l’activité et les moyens opérationnels du SDIS 42. Il assure la direction, la veille et l’enregistrement permanent des réseaux radioélectriques et téléphoniques d’urgence. Le centre de Roanne intègre une structure de repli capable de reprendre toutes ces fonctions.
Un système de gestion opérationnelle (SGO) et du suivi de l’engagement des moyens permet d’assurer la gestion des interventions, quelles que soient la durée, la localisation et l’étendue du territoire concerné.
L’organisation du CTA / CODIS est adaptée en fonction des situations rencontrées, y compris en conditions dégradées (appels multiples, évènement particulier ou panne des systèmes)26.
Le CTA est chargé :
de réceptionner toutes les demandes de secours transitant par les numéros d’urgence 18 et 11227. A ce titre il a accès à un dispositif d’interprétariat d’urgence,
de transmettre pour régulation médicale28, au CRRA compétent, tout requérant sollicitant une action relevant du secours d’urgence aux personnes,
de traiter les demandes de secours concernant les missions du SDIS 42 et de diffuser les alertes vers les centres,
d’informer le requérant ou de réorienter vers les services concernés les appels n’entrant pas directement dans son domaine de compétences,
de suivre les bilans secouristes transmis au SAMU via le réseau radio dédié29.
Le CODIS est chargé :
de réaliser le suivi et la coordination de l’activité opérationnelle du SDIS 42,
d’assurer, en cas d’incendies, accidents, sinistres et catastrophes, les relations avec le préfet, les autorités départementales et municipales ainsi que les autres organismes publics ou privés, concourants ou impliqués dans les opérations de secours,
d’assurer la diffusion de l’information opérationnelle selon les dispositions en vigueur30,
de réaliser un travail d’analyse préparatoire et d’anticipation sur des situations ayant potentiellement un impact sur l’activité opérationnelle du SDIS 42,
de superviser l'activité du CTA et s’y substituer pour toutes les interventions à caractère particulier, complexe ou de grande ampleur.
Les fonctions du CTA / CODIS
Les fonctions nécessaires à l’activité continue du CTA / CODIS sont dimensionnées afin de pouvoir disposer à minima en permanence d’un chef de salle opérationnelle, d’un adjoint CODIS, d’un adjoint CTA, d’opérateurs et en journée (7h/19h), d’un officier santé et d’un opérateur radio31.
26 ITOP du SDIS - Commandement
27 Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC) du SDIS
28 Convention SUAP-AMU en vigueur
29 OBDSIC du SDIS
30 Guide de la communication opérationnelle du SDIS
31 Annexe 8.4 RO du SDIS
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La salle opérationnelle est renforcée, lors de situations susceptibles d’accroitre l’activité opérationnelle, par des opérateurs « débord ».
4.2. L’organisation territoriale
4.2.1. Les centres d’incendie et de secours dénommés compagnies
Les centres d’incendie et de secours sont des unités territoriales chargées principalement des missions de secours d’urgence à la personne, de lutte contre l’incendie et d’opérations diverses. Elles sont appelées compagnies et chacune comporte plusieurs centres.
Ces compagnies sont des entités déconcentrées de l’état-major pour l’accomplissement des missions techniques et de coordination sur leur secteur géographique de compétence.
4.2.2. Le classement des compagnies
Le département de la Loire est découpé en douze compagnies classées32 de la manière suivante :
Centres de Secours Principaux Centres de Secours
Ouest Stéphanois
Métare – Haut Pilat
Nord Stéphanois
Roannaise
Est Forez
Gier
Gorges de la Loire
Ondaine Haut Forez
Ouest Forez
Pilat Sud
Sornin
Sud Forez
L’effectif minimum réglementaire pour assurer la réponse opérationnelle des compagnies est celui résultant de leur classement au titre du CGCT33.
Le détail du classement des compagnies est précisé en annexe 8.2.
4.2.3. Les centres : catégories et effectifs de référence
Le CDSP 42 comprend 72 centres et un poste de secours avancé (PSA). Chaque centre des compagnies est catégorisé.
En parallèle à la réponse réglementaire des compagnies, il est défini un effectif potentiel opérationnel journalier (EPOJ), en fonction des catégories de centres, leur permettant d’assurer leur minimum de garde et constituant un objectif à atteindre pour les personnels en astreinte.
La catégorisation des centres et leur EPOJ sont précisés respectivement en annexes 8.3 et 8.4.
4.2.4. L’armement des centres en engins de secours
Les centres sont dotés d’un équipement opérationnel adapté à la typologie des risques courants de leur secteur.
Certains centres peuvent être renforcés de moyens supplémentaires.
32 Articles L 1424-1 et R 1424-39 du CGCT
33 Articles R 1424-39 / 42 du CGCT
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En application du SDACR, tous les centres disposent à minima d’un :
véhicule de secours et d’assistance aux victimes,
engin pompe tonne,
véhicule de transport,
lot secours à personnes à bord de véhicules légers.
Les effectifs minimums nécessaires pour l’armement de chaque type de véhicule de secours et les effectifs nominaux par type de mission sont synthétisés en annexe 8.5.
L’ensemble des équipements opérationnels par centre est fixé par un plan d’objectifs de dotation34.
4.3. Les systèmes d’information et de communication
L’ensemble des équipements SIC permet en permanence :
de transmettre et de recevoir les alertes,
d’assurer l’alarme des personnels,
de garantir les communications opérationnelles au CODIS,
de connaitre en temps réel la disponibilité opérationnelle des ressources du corps départemental (centres, personnels, véhicules).
Les SIC sont placés sous l’autorité du commandant des SIC (COMSIC).
4.4. Les connexions interservices
Le CTA / CODIS est interconnecté en permanence avec l’ensemble des centres opérationnels des services partenaires concernés dont les CRRA du SAMU36 via une interface informatique commune et le centre d’information et de commandement de la police ou le centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie37 par liaison téléphonique.
Ces services se tiennent régulièrement informés des interventions, dans le respect des conventions ou protocoles d’accord en vigueur38, et réorientent vers le service compétent tout appel qui n’entre pas directement dans leur champ de missions.
4.5. Les données opérationnelles
34Tableaux des objectifs de dotation en véhicules et lots d’intervention du SDIS 42
35OBDSIC du SDIS
36 Convention bipartite SAMU/SDIS
37 Convention tripartite SDIS/DDSP/GEND du 15/04/2016
38 Annexe 8.9 RO du SDIS
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Toutes les données opérationnelles et personnelles utilisées ou générées par le SDIS 4239 dans le cadre de l’exercice de ses missions sont traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données y compris celles transmises entre les services intervenants (SAMU, Police, Gendarmerie…).
4.6. La sectorisation : compétence territoriale
La sectorisation détermine, pour chaque territoire, l’ordre dans lequel les centres sont sollicités. Ainsi, l’ensemble du territoire départemental est divisé en autant de secteurs opérationnels que nécessaire afin de permettre l’acheminement des moyens de secours et de lutte contre l’incendie potentiellement les plus rapides et disposant des ressources nécessaires pour assurer la mission.
La couverture des risques complexes est assurée par des moyens armés par des centres sièges de la spécialité et à partir d’une sectorisation spécifique.
La sectorisation du risque courant, applicable à chaque commune de la Loire, est précisée en annexe 8.7.
39 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
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5. LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
5.1. Le rôle du commandant des opérations de secours
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du préfet ou du maire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du DDSIS.
En son absence, le COS est assuré par les niveaux de commandement de chef d’agrès, chefs de groupe, chef de colonne et chef de site, ceux-ci relèvent prioritairement des gradés nommément désignés dans le cadre de la feuille de garde départementale.
Ces niveaux de commandement correspondent à 6 strates :
Strates de commandement
par ordre hiérarchique Niveau de commandement
Directeur de garde Chef de site
Officier de garde départemental Chef de site
Chef de site Chef de site
Chef de colonne / Officier de permanence nord Chef de colonne
Chef de groupe (CDG) Chef de groupe
Chef d’agrès Chef d’agrès
Le COS est en permanence clairement identifié par le CODIS. Chacun des COS successifs formalise systématiquement sa prise de commandement par message radio ou téléphonique au CODIS.
Dans l’hypothèse où le COS n’a pas été déterminé à priori, que ce soit sur une feuille de garde ou désigné par le CTA/CODIS, et que plusieurs sapeurs-pompiers peuvent prétendre au commandement, la fonction revient au sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le COS décide des actions à mener, son rôle consiste notamment à :
veiller à la sécurité individuelle et collective des intervenants,
analyser et délimiter l’intervention,
déterminer la conduite à tenir,
organiser et engager l’ensemble des moyens,
demander les renforts nécessaires,
renseigner le CODIS par la transmission de messages opérationnels réguliers.
En fonction de son niveau de commandement, le COS peut également diriger un deuxième agrès, groupe ou colonne40.
En cas de péril imminent41, le COS prend toutes les mesures nécessaires à la protection des populations et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au DOS.
Pour certaines missions particulières, notamment l’emploi des équipes spécialisées, le COS peut faire appel aux conseillers techniques et experts par l’intermédiaire du CTA/CODIS.
A titre exceptionnel, un sapeur-pompier titulaire d’un emploi ou exerçant les activités liées à cet emploi, pourra exercer tout ou partie des activités liées à un emploi immédiatement supérieur et ainsi assurer les mesures conservatoires dans l’attente du sapeur-pompier répondant aux conditions d’exercice de cet emploi ou des activités de cet emploi.
40 GDO Exercice du commandement et conduite des opérations DGSCGC 2020
41 Article L 1424-4 du CGCT
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Le préfet arrête, sur proposition du DDSIS, une liste des officiers habilités à prendre les fonctions de directeur de garde, chef de site, chef de colonne et chef de groupe.
La particularité du rôle du COS en service concourant
Les moyens du SDIS 42 sont susceptibles de concourir en amont ou concomitamment aux opérations de secours :
sous la responsabilité d’un commandant des opérations de recherche (COR), à la localisation d’une personne disparue ou à la recherche terrestre d’un aéronef lors de l’activation du dispositif spécifique ORSEC sauvetage aéro terrestre42,
sous la responsabilité d’un commandant des opérations de police ou de gendarmerie (COPG), à l’extraction de personnes blessées lors d’un attentat ou d’une tuerie de masse43.
Dans les deux cas, le COS reste le seul à même d’évaluer les conditions de sécurité et de décider de l’engagement de ses personnels.
Il assure également un rôle de conseiller technique auprès de l’autorité, afin de l’éclairer sur toutes les contraintes et mesures humaines, techniques et opérationnelles à prendre.
5.2. Les effectifs de garde et d’astreinte
5.2.1. La garde départementale
La garde départementale, organisée chaque jour, comprend :
La chaîne de commandement44,
Les effectifs des centres.
Elle intègre donc le SSSM, les équipes spécialisées départementales voire zonales, les missions d’expertise des ERP, la recherche des causes et circonstances d’incendie (RCCI) et les fonctions supports techniques et logistiques.
Ce dispositif peut être renforcé a priori, sur décision du DDSIS ou de son adjoint, en cas de risque prévisible (évènement climatique ou sociétal, risque feu de forêt, etc.).
La chaine de commandement permet en permanence d’assurer sur le terrain :
Des opérations de niveau chef de groupe
Un PC de colonne en départ immédiat armé par
le chef de colonne posté ou l’officier de permanence nord « COS », un chef de groupe « renseignements »,
un opérateur UPC « moyens ».
Un PC de site
un chef de site « COS » sur l’opération,
un chef de site « chef PC »,
le chef de colonne posté « action »,
le chef de colonne « anticipation ».
42 ITOP du SDIS - Plan sauvetage aéro terrestre (SATER)
43 ITOP du SDIS - Attentat
44 ITOP du SDIS - Commandement
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L’engagement de la berce interservices du SDIS 42
mise en œuvre par des cadres de la garde départementale auprès de l’autorité préfectorale ou communale
L’armement de PC de secteurs, communaux, de services partenaires ou du COD
un cadre de la garde départementale,
un chef de colonne ou un chef de groupe.
La fonction de directeur des secours médicaux (DSM)
assurée en alternance entre un médecin SSSM du SDIS 42 et un médecin désigné du SAMU 42 pour les opérations avec de nombreuses victimes45.
Les personnels de la garde départementale habilités à tenir des fonctions opérationnelles font l’objet d’une inscription sur une liste d’aptitude annuelle arrêtée par le préfet.
5.2.2. Le potentiel opérationnel des centres
Chaque centre dispose, en fonction de sa catégorie, d’un effectif composé de sapeurs-pompiers professionnels et / ou volontaires, qui peuvent être soit en garde postée soit en astreinte en étant mobilisable via un dispositif individuel d’appel.
La garde
Les centres mixtes sont en garde postée.
L’effectif est composé de sapeurs-pompiers susceptibles 24h/24h d’assurer un engagement opérationnel immédiat.
Leur délai moyen de mobilisation est variable selon les types de départ (immédiat ou différé). Il comprend les temps nécessaires à la prise en compte de l’alerte, à la préparation du personnel, à la prise en compte du véhicule et au départ en intervention.
L’organisation du service opérationnel en cas de grève
Dans les centres mixtes, les effectifs opérationnels minimums à maintenir sont ceux définis à l’annexe 8.4, dans le cadre de l’exercice d’un service minimum.
Le DDSIS établit les ordres de rappel et de maintien en service des sapeurs-pompiers professionnels.
L’astreinte
Une « astreinte » est assurée essentiellement par les sapeurs-pompiers volontaires dans chaque centre46. Ces derniers sont susceptibles :
d’être joints sans délais,
de partir en intervention avec notion d’urgence dans un délai compatible avec les objectifs de couverture opérationnelle fixés par le SDACR dans des conditions normales de fonctionnement et de circulation routière,
de rejoindre le centre pour assurer un départ non immédiat (départ différé, relève, colonne de renfort),
de rejoindre le centre dans le cadre d’un renfort ponctuel hors départ en intervention, dans un délai compatible avec la mission pour laquelle l’agent sera sollicité.
45 Arrêté préfectoral ORSEC nombreuses victimes en vigueur
46 Annexe 8.4 RO du SDIS
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Les délais pour rejoindre le lieu de départ peuvent être majorés en fonction des conditions climatiques particulières ou des difficultés de circulation.
La disponibilité
En dehors de l’EPOJ de référence des centres, il est donné la possibilité à chaque sapeur-pompier volontaire de se rendre disponible hors planification ou réponse capacitaire minimale.
Le sapeur-pompier volontaire consent préalablement librement aux contraintes du service en cohérence avec son activité professionnelle et dans le respect de son équilibre personnel. Dans ce contexte, il peut être indisponible.
5.3. L’engagement du service de santé et de secours médical
Intégré à la chaine de commandement en appui opérationnel, le SSSM du SDIS 42 assure une permanence opérationnelle47.
Dans ce cadre, les officiers du SSSM sont placés sous l’autorité du COS pour ce qui est de la conduite de l’intervention et de toute action ne relevant pas d’actes médicaux ou paramédicaux pour lesquels ils agissent en toute indépendance et sous leur entière responsabilité.
Dans ce cadre, ils participent48 49:
à l’appui et au soutien à la chaine de commandement,
aux missions de secours d'urgence aux personnes selon la législation relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires,
aux soins d’urgence aux sapeurs-pompiers, au soutien sanitaire opérationnel des interventions du SDIS 42,
à la prise en charge psychologique des sapeurs-pompiers dans le cadre du soutien aux intervenants, ou de personnes civiles sur demande de la régulation médicale et en appui de la cellule d'urgence médico-psychologique,
aux opérations du SDIS 42 concernant des animaux ou la chaîne alimentaire,
aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du SDIS 42, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les populations.
Les modalités d’engagement opérationnel des Véhicules de Soutien Médicalisé (VSM) et d’astreinte à domicile des médecins et infirmiers SPV sont détaillées dans l’annexe 8.8.
5.4. L’engagement des équipes spécialisées
Lorsque les moyens courants des sapeurs-pompiers ne permettent pas de traiter l’intervention avec les matériels habituels ou inadaptés au contexte, le SDIS 42 dispose d’équipes spécialisées par domaine de compétence appelées formation opérationnelle spécialisée (FOS).
Les FOS du SDIS de la Loire sont les suivantes :
Risque Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique ou explosif (NRBCe)
Groupe de Reconnaissance et d’Interventions en Milieux Périlleux (GRIMP)
Secours Aquatiques (SA)
47 ITOP du SDIS - Commandement
48 Article R 1424-24 du CGCT
49 ITOP du SDIS - SSM
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Sauvetage et Déblaiement (SDE)
Feux De Forêts (FDF)
Interventions Animalières et Cynotechniques (IAC)
Recherche des Causes et des Circonstances de l’Incendie (RCCI)
Chaque équipe spécialisée dispose de ressources réparties au niveau de l’état-major du SDIS 42 et dans les différents centres supports dont l’EPOJ est fixé en annexe 8.6. Il appartient à chaque chef de centre de veiller au respect de la disponibilité de ce potentiel quotidien.
Lorsqu’une équipe spécialisée est engagée par le CODIS, le conseiller technique de la spécialité est informé. Les cadres techniques de chaque spécialité sont mobilisables à partir des ressources propres du CDSP 42.
L’organisation de chaque FOS est formalisée par des documents propres à chaque spécialité qui viennent compléter le présent règlement.
Les listes d’aptitude opérationnelle de chaque entité sont fixées annuellement par arrêté préfectoral ou du DDSIS, selon les textes en vigueur. Dès actualisation, ces listes sont transmises à l’état-major interministériel de zone Sud-Est (EMIZ SE).
La mutualisation zonale
Les moyens des FOS du SDIS 42 peuvent être engagés hors du département, sur demande du centre opérationnel zonal Sud-Est (COZSE) formulée auprès du CODIS et après accord du DDSIS ou de son représentant.
Le CODIS peut également demander au COZSE l’engagement en renfort de moyens spécialisés provenant d’un autre SDIS.
Afin de répondre à la couverture des risques à l’échelon zonal voire national, le SDIS 42 participe à la mutualisation de moyens humains et matériels au profit des autres SDIS en fournissant préalablement sa réponse capacitaire par domaine50.
5.5. L’engagement des experts
Ils contribuent au dispositif opérationnel, dans la mesure de leurs disponibilités. Ils peuvent soit se rendre sur les lieux d’une opération à la demande du COS soit rejoindre le CODIS, soit porter assistance et conseils par téléphone.
Ils apportent alors un appui, un conseil ou un soutien dans leurs domaines de compétence.
Les experts ont rang d’officier mais sont exclus de tout acte de commandement et se placent sous l’autorité du COS en opération.
5.6. Les strates de soutien
Deux strates de soutien permettent d’assister le commandement en opération ou dans la salle opérationnelle par l’intermédiaire :
d’un technicien qui assure le maintien de la cohésion des infrastructures radiophoniques, informatiques et téléphoniques nécessaires à l’activité opérationnelle du SDIS,
50 En lien avec le Contrat Territorial de Réponses aux Risques et aux effets de Menaces (CoTRRiM) en vigueur
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d’un ou deux agents « logistique » qui assiste(nt) le COS et/ou le CODIS dans le domaine de la logistique opérationnelle.
5.7. Le déroulement des opérations
Les opérations de secours sont constituées d’un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, sinistres et catastrophes, de détresse ou de menace.
5.7.1. La réponse opérationnelle
Le SDIS 42 apporte une réponse opérationnelle à chaque type de sinistre suivant une codification arrêtée par le DDSIS51.
L’engagement opérationnel prend en compte le type de sinistre, la disponibilité des moyens humains et matériels et la zone d’intervention. Ainsi, la réponse opérationnelle peut être composée, le cas échéant, d’engins provenant de plusieurs centres52.
La réponse aux demandes de secours s’opère dans les meilleurs délais conformément aux objectifs de couverture fixés par le SDACR.
En fonction du sinistre et de son évolution, le CTA et le CODIS assurent une réponse adaptée et graduée pour tenir compte de la particularité de certaines opérations et pour permettre une montée en puissance du dispositif opérationnel.
Selon l’urgence de la demande de secours, l’engagement peut être immédiat ou différé.
5.7.2. La marche générale des opérations de lutte contre l’incendie
La marche générale des opérations (MGO) de lutte contre l’incendie correspond à l’approche globale que doit avoir le COS. Elle lui permet de définir une stratégie opérationnelle.
Les différentes phases de la MGO53 font l’objet d’un message radio formalisant le début et la fin de chacune d’entre elles. Un message de compte rendu peut regrouper plusieurs phases en fonction de la cinétique de l’intervention.
Les opérations de secours prennent fin de fait dès lors que :
les incendies sont considérés comme éteints et ne nécessitent pas ou plus de surveillance par les sapeurs-pompiers,
les actions de protection des biens et de l’environnement ne présentent plus de caractère d’urgence.
5.7.3. Les services concourants
Les actions à engager peuvent nécessiter le concours des moyens publics ou privés suivants, dont la liste n’est pas exhaustive :
forces de l’ordre pour la création et le maintien du zonage opérationnel,
équipes des services de santé pour la prise en charge des victimes et du soutien opérationnel,
gestionnaires de réseaux (voirie, électricité, gaz, eau, …),
51 Recueil des codes sinistres
52 Recueil des GFO et des modèles d’aptitude
53 ITOP du SDIS - Incendie
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autres opérateurs (SNCF, VNF et CNR, téléphonie…),
services municipaux pour assurer les missions de sauvegarde des populations,
AASC,
réserves communales de sécurité civile.
5.7.4. La sécurité en intervention et le soutien aux intervenants
La protection des sapeurs-pompiers en intervention est un enjeu prépondérant pour le SDIS 42. Elle se traduit par :
l’application des consignes et des règles opérationnelles en vigueur,
le port exclusif des équipements de protection individuels, adaptés et entretenus, en dotation individuelle ou collective et fournis par le SDIS 42,
un entrainement opérationnel régulier,
une aptitude opérationnelle permettant de réaliser les missions.
Il appartient, toutefois, à chaque sapeur-pompier de veiller à sa propre sécurité et à celle des autres intervenants.
L’approche des situations conflictuelles
Le SDIS 42 peut, dès connaissance d’un milieu hostile ou d’un risque d’agression pour les sapeurs- pompiers, engager des moyens complémentaires prédéfinis et adaptés aux situations.
En application du plan national de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs- pompiers54, un protocole est signé entre le SDIS 42 et les forces de l’ordre55 afin de :
coordonner l’intervention du SDIS, de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et du groupement de gendarmerie départemental (GGD),
préparer les sapeurs-pompiers aux situations d’agressions en intervention,
permettre un dépôt de plainte rapide des équipages.
5.7.5. La mise en œuvre opérationnelle hors département
Le SDIS 42 peut intervenir en dehors du département de la Loire :
sur décision du préfet, notamment en application de conventions interdépartementales,
sur décision du préfet de la zone de défense (COZSE) ou du préfet désigné par le premier ministre, notamment dans le cadre de colonnes de renfort ou de détachement à l’étranger,
plus exceptionnellement, sur décision du ministre de l’intérieur.
5.7.6. Le compte-rendu de sortie de secours
Après chaque sortie de secours, le COS et tous les chefs d’agrès établissent sans délai un compte rendu de sortie de secours (CRSS)56. Un bilan secouriste d’une victime prise en charge est annexé au CRSS.
Le CRSS constitue un document administratif susceptible d’être mis à disposition des autorités administratives et judiciaires sur réquisition.
54 Courrier du Ministre de l’Intérieur du 20 août 2020
55 ITOP du SDIS - Relations interservices SDIS/Police/Gendarmerie
56 Guide d’élaboration des CRSS du SDIS
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5.7.7. La réquisition de moyens publics ou privés
Lorsque les conditions opérationnelles le justifient, le COS57 peut demander aux autorités administratives compétentes, la mise à disposition par voie de réquisition, de moyens complémentaires publics et/ou privés.
Les réquisitions doivent intervenir quand aucune autre solution ne permet d’aboutir à la résolution du sinistre. En outre, la réquisition ne doit pas être mise en œuvre lorsque des conventions ou protocoles existent et permettent d’apporter la solution recherchée.
L’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département doit faire l’objet d’une demande auprès du COZSE via le CODIS.
5.7.8. L’attestation d’intervention
Sous réserve des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration58, les sinistrés peuvent obtenir, sur leur demande, une attestation d’intervention les concernant, délivrée par le SDIS 42.
Néanmoins, et sous toute réserve des dispositions du Code précité, dans le cas où l’attestation contiendrait des informations relatives à une personne physique, celle-ci ne pourra être communiquée qu’à la personne intéressée ou à son mandataire afin de préserver le secret médical ou le secret de la vie privée.
Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers.
5.8. La communication
Dans le cadre des missions définies dans le présent règlement, les sapeurs-pompiers sont tenus :
à l’obligation d’obéissance hiérarchique, de réserve, de neutralité, à la discrétion professionnelle et au secret professionnel59,
au secret médical pour les personnels de santé et au secret médical partagé pour l’ensemble des personnels dans le cadre de leur participation aux missions de secours à personne, pour tout ce qui a trait à l’art médical et à la dispense de soins,
au respect de la vie privée des personnes et du RGPD.
Ces obligations s’appliquent également dans les activités de communication autorisées par l’établissement ou le DOS60.
La communication opérationnelle institutionnelle61,
Le CODIS est chargé de :
l’information à caractère opérationnel des autorités,
l’information régulière des partenaires médias,
l’information spécifique d’une intervention importante avec l’élaboration d’un communiqué de presse.
57 Article L 742-11 du CSI
58 Articles L 311-6 et L 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration – Livre III
59 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Code pénal partie législative articles 226-13 à 226-
14 et règlement intérieur du SDIS 42
60 Liste des officiers presse habilités par décision du DDSIS
61 Guide de la communication opérationnelle du SDIS
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Le CODIS est habilité à répondre aux questions des médias sur les opérations courantes. Dans ce cadre, seuls sont transmis les éléments factuels, à l’exclusion de toute appréciation personnelle et d’éléments touchant la vie privée des victimes.
La communication sur opérations
Sous l’autorité du préfet ou du maire, et sur les lieux d’un sinistre, le COS d’un niveau chef de groupe au minimum est autorisé à transmettre des informations aux médias.
En cas d’opérations importantes, particulières ou sensibles, la communication opérationnelle relève de la compétence unique de l’autorité judiciaire ou du DOS qui peut la déléguer au COS présent sur le site.
Dans la gestion d’opérations de secours importantes, un officier « presse » du SDIS 42 peut être engagé sur les lieux de l’intervention ou au centre opérationnel départemental (COD).
En matière de photo ou de vidéo, seules les personnes autorisées par le DDSIS peuvent réaliser ou faire réaliser des images à caractère opérationnel. La réalisation, l’exploitation et la diffusion de ces images doivent garantir le droit au respect de la vie privée et à l’image des personnes.
L’utilisation des médias sociaux
Les conditions de diffusion de photos, vidéos ou informations relatives à une intervention sur les réseaux sociaux font l’objet d’un document structurant62.
Veille active
Le CODIS est doté d’un mur d’images qui lui permet de suivre plusieurs types d’informations et notamment d’assurer une veille active des réseaux sociaux sur de l’activité classique ou une veille renforcée dans le cas d’un évènement particulier.
Médias sociaux en gestion d’urgence (MSGU)
Le SDIS 42 peut utiliser les médias sociaux dans le cadre de la communication opérationnelle avant, pendant et après un évènement, afin d’assurer la veille des évènements en cours et d’optimiser l’information préventive du grand public.
5.9. Le retour et le partage d’expérience / La recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI)
Une démarche de partage et de retour d’expérience est mise en œuvre au sein du SDIS 42. Elle contribue potentiellement à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité de service. Elle peut ainsi participer à la modification ou l’adaptation des doctrines et des techniques d’engagement.
Elle s’applique à tout domaine (opérationnel et péri-opérationnel) traité par le SDIS 42, et pour l’activité de tous ses services par :
l’identification des actions efficaces à reproduire et les axes de progrès,
l’amélioration des mesures,
l’apprentissage collectif,
le renforcement des liens entre les acteurs du secours,
le partage des enseignements tirés,
62 Guide du bon usage des médias sociaux du SDIS
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la mémorisation et l’exploitation des situations de gestion opérationnelle et péri- opérationnelle particulières.
A cet égard, le SDIS 42 dispose de trois dispositifs :
le retour d’expérience (RETEX)63,
le partage d’expérience (PEX),
la recherche des causes et circonstances d’un incendie (RCCI).
Le SDIS 42 participe également au retour d’expérience interservices sur demande du préfet pour les interventions et les exercices sur lesquels les moyens du SDIS 42 ont été engagés.
Le RETEX
L’amélioration de la qualité du service opérationnel passe par la mise en œuvre de la démarche RETEX en exercice ou en opération.
Elle s’appuie sur l’analyse méthodologique des actions des intervenants et des pratiques mises en œuvre afin de :
tirer les enseignements nécessaires en lien, le cas échéant, avec les différents partenaires du secours et de la sécurité,
mettre en relief des points d’amélioration,
proposer des axes progrès par des mesures concrètes et le partage des RETEX.
Le PEX
Il a pour objet le partage d’expériences opérationnelles afin d’améliorer les connaissances des intervenants. La réactivité du traitement des expériences terrains et de leurs signaux faibles est au cœur du dispositif du partage d’expérience.
Le COS a toutefois toute latitude d’organiser un bilan « à chaud », s’il le juge nécessaire, avec les personnels engagés sur une opération.
La RCCI
Elle constitue une activité complémentaire et facultative des missions de prévention, de protection et de lutte contre l’incendie. Elle s’inscrit dans le cadre des missions d’analyse, de partage et de retour d’expérience au sein du SDIS 4264. Elle peut également participer à étayer un argumentaire de défense lorsque le SDIS est mis en cause par un tiers.
Cette activité du service n’a aucune vocation à intervenir dans le domaine judiciaire.
63 Procédure qualité du SDIS P040 - REX
64 Circulaire ministérielle du 23 mars 2011
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6. LES DÉPENSES ET RECETTES OPÉRATIONNELLES
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par le SDIS 4265. Dans ce contexte, tout engagement de moyens publics ou privés doit être préalablement soumis à la validation du directeur de garde et par le seul intermédiaire du CODIS.
6.1. La prise en charge financière des interventions hors
compétence SDIS
Le SDIS 42 peut participer à des missions distinctes de l’urgence et / ou de la nécessité publique et demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais sous la double condition d’une délibération du CASDIS66 (ou par les textes en vigueur67) fixant les modalités d’application et d’une disponibilité opérationnelle de ses moyens (Cf. paragraphe 1.2).
Certaines interventions effectuées par le SDIS 42 rentrent dans ce cadre, si elles sont accomplies :
à la demande de la régulation médicale du CRRA, par défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés agréés, des SAMU et des SMUR68,
à la demande des sociétés de maintenance des ascenseurs afin de porter secours à des personnes69,
à la demande de particuliers ou de sociétés pour les destructions de nids d’hyménoptères sans caractère d’urgence et hors du domaine public70,
pour le compte de partenaires publics ou privés71.
6.2. Les cas particuliers
Certaines missions relevant du SDIS 42 donnent droit à compensation financière, dans les domaines suivants :
Interventions sur réseau routier et autoroutier concédé
Les interventions effectuées par le SDIS 42 sur le réseau routier et autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers72.
Mise en œuvre de la procédure protection de l’environnement
En application des dispositions du code de l’environnement73, le SDIS 42 peut faire supporter au tiers à l’origine de la pollution les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci nécessaires à la conduite de l’opération.
65 Article L 1424-2 du CGCT
66 Délibération annuelle du CASDIS relative à la définition des coûts horaires facturés pour les interventions non obligatoires en
vigueur
67 Article L 1424-42 du CGCT
68 Convention bipartite SAMU/SDIS en vigueur
69 Décision du CASDIS relative aux règles d’intervention du SDIS pour les ascenseurs bloqués en vigueur
70 Délibération du CASDIS relative aux interventions non obligatoires et les modalités de tarification en vigueur
71 Article L 1424-2 du CGCT
72 Article L1424-42 du CGCT - Convention triennale conclue entre le SDIS et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et
autoroutiers en vigueur
73 Articles L 211-5 relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques, article L 541-16 relatif aux ICPE et article L 541-6 relatif aux déchets
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6.3. Le renfort inter ou extra départemental
Le renfort interdépartemental (dépenses et recettes)
Les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle ont pour objet de faciliter et officialiser les procédures d’engagement des personnels et des matériels d’un département sur le territoire du département limitrophe et réciproquement tout en fixant les modalités de compensation financière afférente.
Le renfort extra départemental (recettes)
Lorsque les moyens du SDIS 42 sont engagés sur demande des services de l’Etat hors du territoire départemental, ce dernier prend à sa charge les dépenses afférentes à cet engagement.
L'Etat couvre également les dépenses relatives à l'intervention des moyens au profit d'un état étranger74.
6.4. Les contentieux juridiques sur interventions
Dans le cadre des opérations de secours faisant l’objet d’une mise en cause de sa responsabilité civile, le SDIS 42 assure la défense de ses intérêts en coordination avec son assureur titulaire du contrat « responsabilité civile » et un ou plusieurs avocats choisi(s) par le SDIS ou désigné(s) par la compagnie d’assurance.
Par ailleurs, le SDIS 42 peut se constituer partie civile75, devant les autorités judiciaires afin d’obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés dans le cas d’un incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
Le SDIS 42 peut également se constituer partie civile pour des dommages consécutifs à une infraction sur intervention ou quand des frais médicaux ont dû être déboursés consécutivement à l’agression d’un de ses agents.
74 Article L742-11 du CSI
75 Article 2-7 du code de procédure pénale
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7. LES SITUATIONS DE CRISES
Une crise est consécutive à une rupture d’équilibre avérée des fondamentaux d’un ou plusieurs systèmes. Les origines et les formes sont nombreuses et variées (attentat terroriste, pandémie, accident technologique, évènement climatique d’ampleur…).
Les SIS en tant qu’établissements publics sont parmi les premiers acteurs de sécurité civile à porter leurs actions de secours et d’assistance aux personnes, aux biens et à l’environnement.
Pour faire face à ces situations complexes, le SDIS 42 contribue à leur préparation et anticipation de plusieurs manières :
participation à la planification de la gestion des crises de sécurité civile (Cf. paragraphe 3.2),
soutien et accompagnement des acteurs locaux face aux situations de crise (information / formation des décideurs territoriaux),
anticipation et préparation à la crise interne et au retour à la normale.
Le SDIS 42 développe un programme d’accompagnement des acteurs locaux en situation de crise sous forme de formations spécifiques, à destination des élus et des cadres territoriaux leur permettant de répondre :
au développement une méthode de planification à l’échelon local,
à l’accroissement de leur capacité à conduire les actions sur leurs territoires dans ces situations.
Ces formations abordent principalement les notions de planification, d’anticipation, d’animation, de cohésion et de communication lors d’immersion en mises en situation concrètes.
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8. LISTE DES ANNEXES
8.1 Missions non dévolues réglementairement au SDIS 42
8.2 Classement CGCT des compagnies
8.3 Catégorie des centres
8.4 Effectifs opérationnels (EPOJ)
8.5 Effectifs engins et missions
8.6 Encadrement opérationnel des spécialités
8.7 Sectorisation
8.8 Réponse opérationnelle du SSSM
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Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.1 Missions non dévolues
réglementairement au SDIS 42
Les missions non dévolues règlementairement au SDIS 42, dont les prestations de service et les situations de concurrence déloyale avec le secteur privé, sont citées ci-après à titre non exhaustif :
Carence d’ambulances privées, hors cadre de la convention en vigueur dans le domaine de
l’aide médicale urgente SAMU / SDIS 4276,
Transport de personnes décédées, hors cas du décès d’une victime pendant son transport
dans un véhicule de secours du SDIS 42,
Transport des malades, exception faite des cas d’urgence et des personnes en danger,
Transport de personne dans le cadre d’hospitalisation sans consentement,
Prise en charge temporaire de passagers par carence de transporteurs,
Transport d’éléments biologiques,
Renfort brancardage hors situation nécessitant des moyens spécialisés,
Levée de doute d’alarme incendie ou de télésurveillance,
Brûlage volontaire (feux dirigés et feux tactiques),
Balisage, nettoyage ou déneigement de la chaussée hors urgence au profit de la sécurité
des moyens sapeurs-pompiers,
Débouchage d’égout, sauf évènement climatique d’intensité exceptionnelle ou de danger,
Ouverture des portes sans notion de danger pour les personnes et les biens,
Recherche sous l’eau de personne décédée, d’épaves (hors missions de sauvetage) ou
d’objets divers,
Retrait d’obstacle entravant la circulation (fluviale, routière, ferroviaire), remorquage ou retrait
de véhicule des cours d’eau,
Nettoyage de la voie publique hors nécessité liée à une opération,
Animaux errants sans notion de danger pour les personnes,
Pose ou dépose de banderoles et emblèmes divers,
Déblocage d’ascenseur en l’absence de notion d’urgence,
Destruction des hyménoptères sans notion d’urgence ou de présence dans des lieux publics,
Dispositifs prévisionnels de secours sauf saisie de l’autorité administrative,
Distribution d’eau potable sauf activation d’un plan de secours,
Participation au processus d’alimentation en eau potable ou non potable sauf dispositions
spécifiques77.
Participation aux feux d’artifices si l’analyse de risque ne le justifie pas.
76 Convention bipartite SDIS / SAMU du 14/03/2018
77 Note de service annuelle
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Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.1 Classement CGCT des compagnies
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 74 P a g e 35 | 51
Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.3 Catégorie des centres
Catégorie
EPOJ
garde postée
(jour/nuit)
EPOJ
astreinte
Activité opérationnelle
(sorties engins en moyenne
sur 5 ans)
Nombre de
centres
concernés
1 17 / 13 6 Plus de 7 500 1
2 15 / 13 2 Plus de 6 000* 3
3 10 / 7 8 Plus de 3 000* 2
4 7 / 3
8
Plus de 2 000* 2
10
5 4 / 3
8
Plus de 1 000* 3
4
6 - 6 Plus de 270 31
7 - 4 Moins de 270 30
* et inférieur au seuil bas de la catégorie supérieure
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 75 P a g e 36 | 51
Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.4 Effectifs opérationnels (EPOJ)
CTA / CODIS
Fonction opérationnelle
Effectif minimum
de jour
Effectif minimum
de nuit
SPP SPV SPP SPV
Chef de salle opérationnelle 1 1
Adjoint au chef de salle CODIS 1 1
Adjoint au chef de salle CTA 1 1
Opérateur CTA / CODIS 3 3
Officier santé 1
Opérateur radio 1
Centres mixtes avec une garde postée
Catégorie Centres
Effectif de garde en sapeurs-pompiers non officiers (SPNO) Effectif
SPVNO
moyen
annuel
d’astreinte
sur une
journée
Effectif
Potentiel
Opérationnel
Journalier
(jour/nuit)
Effectif minimum
de jour de semaine
Effectif minimum
de jour de week-
end et de jour férié
Effectif minimum
de nuit
Effectif
total
Effectif
minimum
SPPNO
Effectif
total
Effectif
minimum
SPPNO
Effectif
total
Effectif
minimum
SPPNO
1 Roanne 17 14 14 11 13 11 6 23 / 19
2
Saint-Étienne la Terrasse 15 12 14 11 13 11 2 17 / 15
Saint-Étienne la Métare 15 12 14 11 13 11 2 17 / 15
Saint-Étienne Séverine 15 12 14 11 13 11 2 17 / 15
3
Saint-Chamond 10 7 7 4 7 4 8 18 / 15
Firminy 10 7 7 4 7 4 8 18 / 15
4
Montbrison 7 4 3 1 3 1 10 17 / 13
Rive de Gier 7 4 3 1 3 1 8 15 / 11
5
Andrézieux Bouthéon 4 2 3 1 3 1 8 12 / 11
Le Chambon Feugerolles 4 2 3 1 3 1 8 12 / 11
Le Berland Roche 4 2 3 1 3 1 4 8 / 7
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Centres en astreinte
Catégorie Centres Effectif potentiel opérationnel journalier
6
Balbigny Boën sur Lignon Bourg Argental
6
Bussières* Charlieu Chavanay
Chazelles sur Lyon Feurs La Pacaudière
La Ricamarie Maclas Marlhes / Saint-Régis
Montrond les Bains Noirétable Panissières
Pélussin Pouilly sous Charlieu Renaison
Saint-Bonnet / Saint-Nizier Saint-Denis-de-Cabanne Saint-Galmier
Saint-Genest-Malifaux Saint-Germain-Laval Saint-Jean-Bonnefonds
Saint-Just-Saint-Rambert Saint-Martin-la-Plaine Saint-Pierre-de-Bœuf
Saint-Romain-le-Puy Saint-Symphorien-de-Lay Sury le Comtal
Vallée du Gier
7
Belmont de la Loire Chalmazel Cordelle
4
Crémeaux Cuinzier Doizieux
Grammond Jonzieux La Terrasse sur Dorlay
Le Cergne Montagny Neulise
Périgneux Rozier en Donzy Sail sous Couzan
Saint-Alban-les-Eaux Saint-Christo-en-Jarez Saint-Cyr-de-Valorges
Saint-Georges-en-Couzan Saint-Héand Saint-Jean-Soleymieux
Saint-Julien-Molin-Molette Saint-Just-en-Chevalet Saint-Just-la-Pendue
Saint-Martin-la-Sauveté Saint-Martin-Lestra Saint-Maurice-en-Gourgois
Saint-Sauveur-en-rue Usson en Forez Val de Rhins
* PSA Violay
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Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.5 Effectifs engins et missions
1. Effectifs minimums par type d’engin
Engins Effectif minimum (Départ engin)
INCENDIE
EPT 3
MEA 2
CDHR - CCGC 2
CCFM - CCFS 3
SECOURS AUX PERSONNES
VSAV 2
EPTSR 3
VSM 1
VTPMSI 1
VAPMA 2
VL 2
INTERVENTIONS DIVERSES ET SOUTIEN LOGISTIQUE
VPR 2
VTPM 2
VPCE + CELLULE 2
INTERVENTIONS SPECIALISEES
L’armement des véhicules est conforme aux dispositions prévues
par les ordres départementaux d’opérations des FOS
Cette liste n’est pas exhaustive, par conséquent pour les véhicules non mentionnés, il conviendra de retenir un véhicule équivalent.
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2. Effectifs nominaux par type de mission
MISSION Effectif nominal
INCENDIE
Feu divers petit à l’air libre 4
Incendie 6
Incendie alimentation 3
Feu de forêt 4
Défense point sensible 6
Feu de forêt alimentation 3
MOYEN ELEVATEUR
Moyen élévateur automatique 3
SECOURS D’URGENCE AUX PERSONNES
Secours à personnes 3
Protection balisage 4
Désincarcération 4
Protection balisage et désincarcération 6
Signalisation 1
Infirmier 2
INTERVENTIONS DIVERSES ET SOUTIEN LOGISTIQUE
Interventions diverses 3
INTERVENTION GAZ
Relevés explosimétrie 6
1ère reconnaissance 6
COMMANDEMENT
Commandement 1
INTERVENTIONS SPECIALISEES
Les effectifs pour assurer les missions sont conformes aux dispositions prévues par les ordres départementaux d’opérations des FOS
Cette liste n’est pas exhaustive, par conséquent pour les missions non mentionnées, il conviendra de se reporter au recueil des GFO.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 79 P a g e 40 | 51
Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.6 Encadrement opérationnel des spécialités
Type de risque Centres supports EPOJ minimum*
NRBCe
SAINT-ÉTIENNE LA TERRASSE 4 RCH2/RAD1
ROANNE 3 RCH2/RAD1
FIRMINY 2 RCH2/RAD1
SDIS 2 RCH 3
GRIMP
SAINT-ÉTIENNE LA METARE 3 IMP2
ROANNE 1 IMP2
SDIS 1 IMP3
SDE
SAINT-ÉTIENNE SEVERINE 3 SDE1
SAINT-ÉTIENNE LA METARE 3 SDE1
FIRMINY 2 SDE1
SAINT-CHAMOND 2 SDE1
SDIS 1 SDE3 + 1 SDE2
SA
ROANNE 1 SAV1 1 SAL1
SAINT-ÉTIENNE SEVERINE 1 SAV1 1 SAL1
SAINT-ÉTIENNE LA METARE 2 SAV1
FIRMINY 1 SAV1
FDF
Centres supports de
CCFM ou CCGC /
SDIS 1 FDF4 en période estivale
RCCI SDIS 2 sapeurs-pompiers investigateurs
IAC – volet Animalier
SAINT-ÉTIENNE LA TERRASSE 2 chefs d’équipe ou équipiers animaliers
ROANNE 2 chefs d’équipe ou équipiers animaliers
IAC – volet Cyno Selon la disponibilité des spécialistes
* En l’absence exceptionnelle de ce niveau de spécialité, un renfort zonal sera sollicité.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 80 P a g e 41 | 51
Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.7 Sectorisation
Les cartographies communales de rattachement opérationnel des centres en couverture de 1er appel sont consultables sur le site internet du SDIS 42 (www.sdis42.fr/RO).
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
ABOEN Périgneux St-Bonnet St-Nizier St-Maurice en Gourgois
AILLEUX St-Martin la Sauveté
AMBIERLE La Pacaudière Renaison
ANDREZIEUX BOUTHEON Andrézieux-Bouthéon
APINAC Usson en Forez St-Bonnet St-Nizier (43) St-Pal en Chalencon Usson en Forez
ARCINGES Cuinzier Le Cergne
ARCON St-Alban les Eaux Renaison (03) Laprugne
ARTHUN Boën sur Lignon
AVEIZIEUX St-Galmier St-Héand
BALBIGNY Balbigny
BARD (63) St-Anthème Montbrison
BELLEGARDE EN FOREZ Chazelles sur Lyon St-Galmier Montrond les Bains
BELLEROCHE Belmont de la Loire (69) Poule les Echarmeaux
BELMONT DE LA LOIRE Belmont de la Loire
BESSEY Maclas
BOEN SUR LIGNON Boën sur Lignon
BOISSET LES MONTROND Montrond les Bains
BOISSET SAINT PRIEST St-Jean Soleymieux St-Romain le Puy Sury le Comtal
BONSON Sury le Comtal St-Just St-Rambert
BOURG ARGENTAL St-Julien Molin Molette Bourg Argental
BOYER Cuinzier
BRIENNON Pouilly sous Charlieu
BULLY Cordelle Crémeaux
BURDIGNES (07) Vanosc Bourg Argental St-Sauveur en Rue
BUSSIERES Bussières
BUSSY ALBIEUX Boën sur Lignon St-Germain Laval
CALOIRE St-Maurice en Gourgois Firminy
CELLIEU St-Chamond St-Christo en Jarez Vallée du Gier
CERVIERES Noirétable
CEZAY Boën sur Lignon St-Martin la Sauveté
CHAGNON Rive de Gier
CHALAIN D'UZORE Montbrison
CHALAIN LE COMTAL Montrond les Bains
CHALMAZEL-JEANSAGNIERE Chalmazel
CHAMBEON Feurs Montbrison
CHAMBLES Périgneux St-Maurice en Gourgois St-Just St-Rambert
CHAMBOEUF St-Galmier
CHAMPDIEU Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 81 P a g e 42 | 51
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
CHAMPOLY Noirétable St-Just en Chevalet St-Martin la Sauveté
CHANDON Charlieu
CHANGY La Pacaudière
CHARLIEU Charlieu
CHATEAUNEUF Rive de Gier
CHATELNEUF Montbrison
CHATELUS Grammond
CHAUSSETERRE St-Just en Chevalet
CHAVANAY Chavanay
CHAZELLES SUR LAVIEU (63) St-Anthème St-Jean Soleymieux
CHAZELLES SUR LYON Chazelles sur Lyon
CHENEREILLES Sury le Comtal St-Bonnet St-Nizier St-Jean Soleymieux
CHERIER Crémeaux St-Just en Chevalet St-Alban les Eaux
CHEVRIERES Chazelles sur Lyon Grammond
CHIRASSIMONT St-Just la Pendue St-Symphorien de Lay St-Cyr de Valorges
CHUYER Pélussin
CIVENS Rozier en Donzy Feurs
CLEPPE Feurs Balbigny
COLOMBIER St-Julien Molin Molette
COMBRE (69) Thizy les Bourgs
COMMELLE VERNAY Roanne Cordelle
CORDELLE Cordelle
COTTANCE Rozier en Donzy Bussières Panissières
COUTOUVRE Roanne Cuinzier Montagny
CRAINTILLEUX Sury le Comtal
CREMEAUX St-Just en Chevalet Crémeaux
CROIZET SUR GAND St-Just la Pendue St-Symphorien de Lay Neulise
CUINZIER Cuinzier
CUZIEU St-Galmier Montrond les Bains St-Galmier
DARGOIRE Rive de Gier
DEBATS RIVIERE D'ORPRA Sail sous Couzan
DOIZIEUX Dorlay
ECOCHE Le Cergne Belmont de la Loire
ECOTAY L'OLME Montbrison
EPERCIEUX SAINT PAUL Balbigny
ESSERTINES EN CHATELNEUF Montbrison
ESSERTINES EN DONZY Panissières St-Martin Lestra
ESTIVAREILLES St-Bonnet St-Nizier Usson en Forez
FARNAY Vallée du Gier Dorlay Rive de Gier
FEURS Feurs
FIRMINY Firminy Le Berland Roche
FONTANES Grammond St-Héand
FOURNEAUX (69) Amplepuis St-Just la Pendue St-Symphorien de Lay
FRAISSES Firminy
GENILAC St-Martin la Plaine Rive de Gier
GRAIX St-Julien Molin Molette
GRAMMOND Grammond
GREZIEUX LE FROMENTAL Montbrison
GREZOLLES St-Martin la Sauveté St-Germain Laval Crémeaux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 82 P a g e 43 | 51
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
GUMIERES (63) St-Anthème St-Jean Soleymieux
JARNOSSE Cuinzier
JAS St-Martin Lestra Panissières
JONZIEUX Jonzieux
JURE St-Martin la Sauveté St-Just en Chevalet Crémeaux
LA BENISSON DIEU Pouilly sous Charlieu
LA CHAMBA Noirétable
LA CHAMBONIE Noirétable
LA CHAPELLE EN LAFAYE Usson en Forez St-Bonnet St-Nizier St-Jean Soleymieux
LA CHAPELLE VILLARS Pélussin
LA COTE EN COUZAN Noirétable
LA FOUILLOUSE Le Berland Roche St-Etienne La Terrasse Andrézieux-Bouthéon
LA GIMOND St-Héand Grammond
LA GRAND CROIX Vallée du Gier
LA GRESLE (69) Thizy
LA PACAUDIERE La Pacaudière
LA RICAMARIE La Ricamarie
LA TALAUDIERE St-Etienne La Terrasse
LA TERRASSE SUR DORLAY Pélussin Dorlay
LA TOUR EN JAREZ St-Etienne La Terrasse
LA TOURETTE St-Bonnet St-Nizier
LA TUILIERE St-Just en Chevalet
LA VALLA EN GIER St-Julien Molin Molette St-Etienne La Métare Dorlay St-Chamond
LA VALLA SUR ROCHEFORT Chalmazel Noirétable
LA VERSANNE St-Genest Malifaux St-Sauveur en Rue Bourg Argental
LAVIEU St-Jean Soleymieux
LAY St-Symphorien de Lay Val de Rhins
LE BESSAT St-Chamond St-Julien Molin Molette St-Genest Malifaux St-Etienne La Métare
LE CERGNE Le Cergne
LE CHAMBON FEUGEROLLES Le Chambon Feugerolles
LE COTEAU Roanne
LE CROZET La Pacaudière
LEIGNEUX Boën sur Lignon
LENTIGNY St-Alban les Eaux Roanne
LERIGNEUX Montbrison
LES NOES Renaison
LES SALLES Noirétable St-Just en Chevalet
L'ETRAT St-Etienne La Terrasse
LEZIGNEUX Montbrison
L'HOPITAL LE GRAND Sury le Comtal
L'HOPITAL SOUS ROCHEFORT Boën sur Lignon
L'HORME St-Chamond
LORETTE Vallée du Gier Rive de Gier
LUPE Maclas
LURE Crémeaux
LURIECQ St-Bonnet St-Nizier St-Jean Soleymieux
MABLY Roanne
MACHEZAL St-Symphorien de Lay St-Cyr de Valorges
MACLAS Maclas
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 83 P a g e 44 | 51
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
MAGNEUX HAUTE RIVE Montbrison Montrond les Bains
MAIZILLY St-Denis de Cabanne
MALLEVAL Chavanay Maclas St-Pierre de Bœuf
MARCENOD Grammond St-Christo en Jarez
MARCILLY LE CHATEL Boën sur Lignon Montbrison
MARCLOPT Montrond les Bains Boën sur Lignon
MARGERIE CHANTAGRET St-Jean Soleymieux
MARINGES Chazelles sur Lyon
MARLHES Marlhes
MAROLS St-Bonnet St-Nizier St-Jean Soleymieux
MARS St-Denis de Cabanne Cuinzier
MERLE LEIGNEC St-Bonnet St-Nizier Usson en Forez
MIZERIEUX Balbigny
MONTAGNY Val de Rhins Montagny
MONTARCHER St-Bonnet St-Nizier
MONTBRISON Montbrison
MONTCHAL Panissières
MONTROND LES BAINS Montrond les Bains
MONTVERDUN Boën sur Lignon
MORNAND EN FOREZ Montbrison
NANDAX Pouilly sous Charlieu Roanne
NEAUX Roanne Neulise St-Symphorien de Lay
NERONDE Balbigny Bussières
NERVIEUX Balbigny
NEULISE Neulise
NOAILLY Roanne Pouilly sous Charlieu
NOIRETABLE Noirétable
NOLLIEUX St-Germain Laval
NOTRE DAME DE BOISSET Val de Rhins Roanne
OUCHES St-Alban les Eaux Roanne
PALOGNEUX Sail sous Couzan
PANISSIERES Panissières
PARIGNY Roanne
PAVEZIN Dorlay Pélussin
PELUSSIN Pélussin
PERIGNEUX Périgneux
PERREUX Roanne
PINAY Neulise
PLANFOY St-Genest Malifaux St-Etienne La Métare
POMMIERS St-Germain Laval
PONCINS Feurs
POUILLY LES FEURS Bussières Rozier en Donzy Balbigny
POUILLY LES NONAINS Roanne Renaison
POUILLY SOUS CHARLIEU Charlieu Pouilly sous Charlieu
PRADINES Roanne Val de Rhins
PRALONG Montbrison
PRECIEUX Sury le Comtal St-Romain le Puy
REGNY Val de Rhins
RENAISON St-Alban les Eaux Renaison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 84 P a g e 45 | 51
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
RIORGES Roanne
RIVAS St-Galmier
RIVE DE GIER Rive de Gier
ROANNE Roanne
ROCHE Montbrison
ROCHE LA MOLIERE Le Berland Roche Le Chambon Feugerolles
ROISEY Maclas Pélussin
ROZIER COTES D'AUREC St-Maurice en Gourgois
ROZIER EN DONZY Bussières Rozier en Donzy
SAIL LES BAINS La Pacaudière
SAIL SOUS COUZAN Sail sous Couzan
SAINT ALBAN LES EAUX St-Alban les Eaux
SAINT ANDRE D'APCHON St-Alban les Eaux Renaison
SAINT ANDRE LE PUY Montrond les Bains
SAINT APPOLINARD St-Julien Molin Molette Maclas
SAINT BARTHELEMY LESTRA St-Martin Lestra
SAINT BONNET DES QUARTS La Pacaudière Renaison
SAINT BONNET LE CHATEAU St-Bonnet St-Nizier
SAINT BONNET LE COURREAU Chalmazel St-Georges en Couzan
SAINT BONNET LES OULES St-Héand Andrézieux-Bouthéon
SAINT CHAMOND St-Chamond
SAINT CHRISTO EN JAREZ Grammond St-Chamond St-Christo en Jarez
SAINT CYPRIEN Sury le Comtal Andrézieux-Bouthéon St-Just St-Rambert
SAINT CYR DE FAVIERES Cordelle Roanne
SAINT CYR DE VALORGES St-Cyr de Valorges
SAINT CYR LES VIGNES St-Martin Lestra Feurs Chazelles sur Lyon Montrond les Bains
SAINT DENIS DE CABANNE St-Denis de Cabanne
SAINT DENIS SUR COISE Chazelles sur Lyon Grammond (69) St-Symphorien sur Coise
SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT Noirétable
SAINT ETIENNE St-Etienne La Terrasse St-Etienne Séverine St-Etienne La Métare
SAINT ETIENNE LE MOLARD Boën sur Lignon
SAINT FORGEUX LESPINASSE La Pacaudière Roanne
SAINT GALMIER St-Galmier
SAINT GENEST LERPT St-Etienne Séverine Le Berland Roche
SAINT GENEST MALIFAUX Le Chambon Feugerolles St-Genest Malifaux
SAINT GEORGES DE BAROILLE St-Germain Laval Balbigny
SAINT GEORGES EN COUZAN St-Georges en Couzan
SAINT GEORGES HAUTE VILLE St-Romain le Puy
SAINT GERMAIN LA MONTAGNE Belmont de la Loire (71) Chauffailles
SAINT GERMAIN LAVAL St-Germain Laval
SAINT GERMAIN LESPINASSE Roanne Renaison
SAINT HAON LE CHATEL Renaison
SAINT HAON LE VIEUX Renaison
SAINT HEAND St-Héand
SAINT HILAIRE CUSSON LA VALMITTE St-Bonnet St-Nizier
SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU Charlieu
SAINT JEAN BONNEFONDS St-Jean Bonnefonds
SAINT JEAN LA VETRE Noirétable
SAINT JEAN SAINT MAURICE SUR LOIRE Crémeaux St-Alban les Eaux Roanne Cordelle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 85 P a g e 46 | 51
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
SAINT JEAN SOLEYMIEUX St-Jean Soleymieux
SAINT JODARD Neulise
SAINT JOSEPH Rive de Gier St-Martin la Plaine
SAINT JULIEN D'ODDES St-Germain Laval
SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE St-Julien Molin Molette Bourg Argental
SAINT JUST EN BAS St-Georges en Couzan Sail sous Couzan Chalmazel
SAINT JUST EN CHEVALET St-Just en Chevalet
SAINT JUST LA PENDUE St-Just la Pendue
SAINT JUST SAINT RAMBERT St-Just St-Rambert Andrézieux-Bouthéon
SAINT LAURENT LA CONCHE Feurs
SAINT LAURENT ROCHEFORT St-Martin la Sauveté Boën sur Lignon
SAINT LEGER SUR ROANNE Roanne
SAINT MARCEL DE FELINES Neulise Balbigny St-Just la Pendue
SAINT MARCEL D'URFE Crémeaux St-Just en Chevalet St-Martin la Sauveté
SAINT MARCELLIN EN FOREZ Périgneux Sury le Comtal St-Just St-Rambert
SAINT MARTIN D'ESTREAUX La Pacaudière
SAINT MARTIN LA PLAINE St-Martin la Plaine
SAINT MARTIN LA SAUVETE St-Martin la Sauveté
SAINT MARTIN LESTRA St-Martin Lestra
SAINT MAURICE EN GOURGOIS St-Maurice en Gourgois
SAINT MEDARD EN FOREZ Chazelles sur Lyon St-Galmier
SAINT MICHEL SUR RHONE Chavanay
SAINT NIZIER DE FORNAS St-Bonnet St-Nizier
SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU Charlieu Pouilly sous Charlieu
SAINT PAUL D'UZORE Montbrison
SAINT PAUL EN CORNILLON Firminy
SAINT PAUL EN JAREZ Dorlay St-Chamond Vallée du Gier
SAINT PIERRE DE BOEUF St-Pierre de Bœuf
SAINT PIERRE LA NOAILLE Pouilly sous Charlieu
SAINT POLGUES Crémeaux
SAINT PRIEST EN JAREZ St-Etienne La Terrasse
SAINT PRIEST LA PRUGNE (03) Laprugne St-Just en Chevalet
SAINT PRIEST LA ROCHE Cordelle Neulise
SAINT PRIEST LA VETRE Noirétable
SAINT REGIS DU COIN St-Genest Malifaux Marlhes St-Sauveur en Rue
SAINT RIRAND Renaison
SAINT ROMAIN D'URFE St-Just en Chevalet
SAINT ROMAIN EN JAREZ St-Martin la Plaine St-Christo en Jarez
SAINT ROMAIN LA MOTTE Roanne Renaison
SAINT ROMAIN LE PUY St-Romain le Puy
SAINT ROMAIN LES ATHEUX Le Chambon Feugerolles Jonzieux St-Genest Malifaux
SAINT SAUVEUR EN RUE St-Sauveur en Rue Bourg Argental
SAINT SIXTE Boën sur Lignon
SAINT SYMPHORIEN DE LAY St-Symphorien de Lay Neulise Val de Rhins
SAINT THOMAS LA GARDE Montbrison
SAINT VICTOR SUR LOIRE Firminy Le Berland Roche
SAINT VICTOR SUR RHINS Val de Rhins (69) Amplepuis (69) Thizy
SAINT VINCENT DE BOISSET Roanne
SAINTE AGATHE EN DONZY Bussières
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 86 P a g e 47 | 51
Commune Centre(s) couvrant en 1er appel le ou les secteur(s) de la commune
SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE Boën sur Lignon
SAINTE COLOMBE SUR GAND St-Just la Pendue St-Cyr de Valorges Bussières
SAINTE CROIX EN JAREZ Pélussin Dorlay Rive de Gier
SAINTE FOY SAINT SULPICE Boën sur Lignon Feurs St-Germain Laval Balbigny
SALT EN DONZY St-Martin Lestra Feurs
SALVIZINET Panissières Rozier en Donzy Feurs
SAUVAIN Chalmazel
SAVIGNEUX Montbrison
SEVELINGES Le Cergne
SOLEYMIEUX St-Jean Soleymieux
SORBIERS St-Chamond St-Etienne La Terrasse
SOUTERNON Crémeaux St-Germain Laval
SURY LE COMTAL Sury le Comtal
TARENTAISE St-Etienne La Métare St-Genest Malifaux
TARTARAS Rive de Gier
THELIS LA COMBE St-Julien Molin Molette Bourg Argental
TRELINS Boën sur Lignon
UNIAS Montrond les Bains
UNIEUX Le Berland Roche Firminy
URBISE La Pacaudière
USSON EN FOREZ Usson en Forez
VALEILLE Feurs St-Martin Lestra
VALFLEURY St-Christo en Jarez
VEAUCHE St-Galmier Andrézieux-Bouthéon
VEAUCHETTE Sury le Comtal
VENDRANGES Neulise Roanne
VERANNE St-Julien Molin Molette Dorlay Maclas
VERIN (69) Condrieu
VERRIERES EN FOREZ Montbrison
VETRE SUR ANZON Noirétable St-Martin la Sauveté
VEZELIN SUR LOIRE Crémeaux St-Germain Laval
VILLARS St-Etienne La Terrasse
VILLEMONTAIS St-Alban les Eaux
VILLEREST Roanne
VILLERS Cuinzier
VIOLAY Violay
VIRICELLES Chazelles sur Lyon
VIRIGNEUX St-Martin Lestra
VIVANS La Pacaudière
VOUGY Roanne Pouilly sous Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 87 P a g e 48 | 51
Règlement opérationnel SDIS 42
Date
version
02 2021 8.8 Réponse opérationnelle du SSSM
Garde postée VSM en unité mixte
VSM
Centre Nombre Conditions de prise de garde Engagement opérationnel
Andrézieux 1
Garde postée dans l’unité
de 7h à 19h 7 jours sur 7
Rive de Gier 1
Firminy 1
Garde postée dans l’unité
de 7h à 19h
Selon la disponibilité des ISP
Montbrison 1
Roanne 1
Saint Étienne 1 Garde postée dans une unité du bassin stéphanois de 7h à 19h
Ces gardes sont formalisées sur la feuille de garde départementale.
Conformément aux objectifs du SDACR, ce dispositif de garde postée VSM est appelé à évoluer.
Astreinte à domicile
Les médecins et infirmiers SPV participent aux missions SUAP depuis leur centre selon leurs disponibilités.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 88 P a g e 49 | 51
Glossaire
AASC Associations agréées de sécurité civile
CASDIS Conseil d’administration du SDIS
CATSIS Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
CCDSPV Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
CCFM Camion-citerne feux de forêt moyens
CCFS Camion-citerne feux de forêt spéciaux
CCGC Camion-citerne grande capacité
CDG Chef de groupe
CDHR Camion dévidoir hors route
CDSP 42 Corps départemental des sapeurs-pompiers de la Loire
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIAM Convention interdépartementale d’assistance mutuelle
CODIS Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COMSIC Commandant des systèmes d’information et de communication
COPG Commandant des opérations de police et de gendarmerie
COR Commandant des opérations de recherche
COS Commandement ou commandant des opérations de secours
CoTRRiM Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets de menaces
COZSE Centre opérationnel zonal sud est
CRRA Centre de réception et de régulation des appels
CRSS Compte-rendu de sortie de secours
CSI Code de la sécurité intérieure
CT Comité technique
CTA Centre de traitement de l’alerte
CUMP Cellule d'urgence médico-psychologique
DDASIS Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
DDSIS Directeur départemental des services d’incendie et de secours
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DECI Défense extérieure contre l’incendie
DOS Direction ou directeur des opérations de secours
DPS Dispositif prévisionnel de secours
DSM Directeur des secours médicaux
EMIZ SE Etat-major interministériel de zone Sud-Est
EP Établissements pénitentiaires
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
EPOJ Effectif potentiel opérationnel journalier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 89 P a g e 50 | 51
EPT Engin pompe tonne
EPTSR Engin pompe tonne secours routier
ERP Établissement recevant du public
ERS Établissement répertorié simplifié
ETARE Établissement répertorié
FDF Feux de forêts
FOS Formations opérationnelles spécialisées
GEND Gendarmerie
GFO Groupes fonctionnels opérationnels
GNR Guide national de référence
GRIMP Groupe de reconnaissance et d’interventions en milieux périlleux
IAC Interventions animalières et cynotechniques
ICPE Installations classées pour la protection de l’environnement
IGH Immeuble de grande hauteur
INC Incendie
IPCS Information préventive aux comportements qui sauvent
MEA Moyen élévateur aérien
MGO Marche générale des opérations
MSGU Médias sociaux en gestion d’urgence
NRBCe Nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique ou explosif
OBDSIC Ordre départemental des systèmes d’information et de communication
ODO Ordre départemental d’opérations
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PAO Prévention appliquée à l’opération
PC Poste de commandement
PCA Plan de continuité d’activité
PCS Plan communal de sauvegarde
PEI Point d’eau incendie
PEX Partage d’expérience
PSA Poste de secours avancé
RCCI Recherche des causes et circonstances d’incendie
RCSC Réserves communales de sécurité civile
RDDECI Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
REAC Référentiel emploi activité compétence
RETEX Retour d’expérience
RGPD Règlement général de la protection des données
RO Règlement opérationnel
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 90 P a g e 51 | 51
SA Secours aquatique
SAMU Service d’aide médicale urgente
SATER Sauvetage aéro terrestre
SDACR Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
SDE Sauvetage et déblaiement
SDIS 42 Service départemental d’incendie et de secours de la Loire
SIC Systèmes d’information et de communication
SIG Système d’information géographique
SIS Service d’incendie et de secours
SGO Système de gestion opérationnelle
SMUR Service mobile d’urgence et de réanimation
SPP Sapeur-pompier professionnel
SPV Sapeur-pompier volontaire
SSSM Service de santé et de secours médical
VAPMA Véhicule d’appui poste médical avancé
VL Véhicule léger
VPCE Véhicule porte cellule
VPR Véhicule de protection routière
VSAV Véhicule de secours et d’assistance aux victimes
VSM Véhicule de secours médical
VTPM Véhicule de transport de personnel et de matériel
VTPMSI Véhicule de transport de personnel, de matériel et signalisation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-010 - Règlement opérationnel du SDIS de la Loire 91 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-02-28-001
Déclaration services à la personne M. Matteo HELLOIN
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-02-28-001 - Déclaration services à la personne M. Matteo HELLOIN 92 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888505864
N° SIRET : 888505864 00015
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 28 février 2021 par Monsieur Matteo HELLOIN, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 5 rue des Javelottes – 42160 BONSON et enregistrée sous le n° SAP888505864 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-02-28-001 - Déclaration services à la personne M. Matteo HELLOIN 93 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 février 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-02-28-001 - Déclaration services à la personne M. Matteo HELLOIN 94 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-03-03-001
Déclaration services à la personne M. Thierry DEPOUX
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-03-001 - Déclaration services à la personne M. Thierry DEPOUX 95 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820995462
N° SIRET : 820995462 00026
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 27 février 2021 par Monsieur Thierry DEPOUX, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 10 allée des Saules – 42123 SAINT CYR DE FAVIERES et enregistrée sous le n° SAP820995462 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-03-001 - Déclaration services à la personne M. Thierry DEPOUX 96 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 3 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-03-001 - Déclaration services à la personne M. Thierry DEPOUX 97