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Arrêté - 2005 41 affectation dun emplacement de taxi
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Arrêté - 2005 41 affectation dun emplacement de taxi)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE M O N T M E Y R A N
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT DE VALENCE
ARRÊTÉ N°2005/04 ARRÊTÉ N°2005/04 ARRÊTÉ N°2005/04 ARRÊTÉ N°2005/041 1 1 1
Le Maire de MONTMEYRAN,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3877 du 30 juillet 1997,
Vu la demande en date du 4 janvier 2005, enregistrée en mairie le 6 janvier 2005, de la société TAXI MISTRAL, représentée par ses gérants MM BOYER Emmanuel et GIAUQUE Nicolas, titulaires du CCPCT, pour la création d’une entreprise de taxi sur les communes de Montmeyran et Upie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2005 décidant de la création d’un emplacement de taxi sur la commune de Montmeyran,
Vu l’avis défavorable de la commission départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise en date du 25 mai 2005 pour la création de cet emplacement,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’emplacement d’un stationnement de taxi est fixé allée du Souvenir à Montmeyran.
ARTICLE 2 : Cet emplacement est affecté à la société MISTRAL, dirigée par MM BOYER Emmanuel et GIAUQUE Nicolas, dont la demande a été enregistrée sous le n° 5, le 6 janvier 2005 au registre communal. La société MISTRAL est tenue d’assurer l’exploitation continue et effective de cet emplacement.
ARTICLE 3 : La zone de prise en charge est la totalité du territoire de la commune de Montmeyran.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera notifiée à la société MISTRAL et transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à MONTMEYRAN, le 8 juin 2005
Le Maire,
. BRUNET COMMUNE DE M O N T M E Y R A N
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT DE VALENCE