Arrêté - Autorisation dexploitation dun emplacement de stationnement pour taxi

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Arrêté - Autorisation dexploitation dun emplacement de stationnement pour taxi Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation dexploitation dun emplacement de stationnement pour taxi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, © COURNON

d'Auvergne

Ville de Cournon-d'Auvergne E X T R A l T

Hotel de Ville - B.P. 158

ra an 00 ess DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE contact@cournon-auvergne.fr

024/048

ADMINISTRATION __ GÉNÉRALE _ : AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN EMPLACEMENT. DE

TATIONNEMENT POUR TAXI

Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-2,

- Vu le Code de la Route,

- Vu le Code des Transports,

- Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et véhicules de petite remise,

- Vu le décret n°86-427 du 43 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise,

- Vu le décret n°95-935 du 17 août 1996 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

- Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

- Vu la demande présentée par Monsieur INCI Sahkir, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de- Dôme) en vue d’être autorisé à acquérir l'autorisation de stationnement n° 10 sur la commune de Cournon-d’Auvergne, exploitée par Monsieur Georges BEAL,

ARRETE

ARTICLE 1ER

L'autorisation de stationnement n° 10 détenue par Monsieur Georges BEAL depuis le 03 décembre 2018 est délivrée à Monsieur INCI Sahkir, représentant de la société « ALLO AUVERGNE TAXI ».

ARTICLE 2EME

Le transfert se faisant à titre onéreux, Monsieur INCI Sahkir représentant de la société « ALLO AUVERGNE TAXÏ» pourra, après cinq ans d'exploitation effective et continue, céder son activité,

ARTICLE 3EME

Le véhicule affecté à l'usage de taxi ne pourra, en aucun cas, être conduit par une personne ne possédant pas le certificat professionnel de conducteur de taxi.ARTICLE 4EME

L'arrêté municipal n° 018/769 portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi au bénéfice de Monsieur Georges BEAL est abrogé.

ARTICLE 5EME

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.ftelerecours.fr

RTICLE 6EME

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

x transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, au Commissaire de la Police Nationale de COURNON-D'AUVERGNE et au Responsable de la Police Municipale, + inscrit au registre des actes de la commune,

x publié sur le site Internet de la commune

x notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.

Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le { 6 FEV

pubiiéte 2 FEV, 2024

Certifié exécutbir:

Le Directeur GéhéraMes Services