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Déliberation - 25fe66612536140a373a8d44f7570e83
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Sérandon.
Lien du pdf (Déliberation - 25fe66612536140a373a8d44f7570e83)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE SERANDON
DECISION DU MAIRE N° 2026_11
Le maire de la commune de SERANDON,
EN VERTU de la délégation de missions qui lui a été conférée par délibération du
conseil municipal en date 27 mars 2026 (conformément à l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales) et l'autorisant à exercer les droits de
préemption au nom de la commune ;
CONSIDERANT que la Déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11/05/2026 à la
Mairie de Sérandon, aux termes de laquelle le Tribunal Judiciaire de Tulle fait part
de l'intention de Me Christine MARCHE, avocat au barreau de Tulle, représentant
la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France de vendre le
bien situé 8 Les Cabanes — 19160 SERANDON, cadastré sections ZE36, d'une
surface totale de de 1 370 m° à une mise à prix de 45 000,00 euros (quarante-cinq
mille euros), frais d'acte en sus ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien précité par la commune ne présente
aucun intérêt ;
DECIDE
Article 1 : de renoncer à préempter le bien sis 8 Les Cabanes — 19160 SERANDON,
cadastré sections ZE 36, d'une contenance totale de 1 370 m°.
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet d’Ussel et
inscrite au registre des décisions.
A Sérandon, le 3 juillet 2026
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20260703-DEC2026_11-AU
Reçu le 15/07/2026