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Procès Verbal - pv 31 05 21
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 05 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ref.
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Berger-Levrault
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MoranGIs
CET
LP
REF. BV/PG/AP 003-2021
Le 31 mai 2021, à 19h 00, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni au gym- nase Claude Bigot, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
Etaient présents: Mme Brigitte VERMILLET, Maire. Mmes Monique CANCALON, Marie
HAMIDOU arrivée à 19h40, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Martine MUSA, Adjoints au Maire; Mmes Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, Caroline DELAIRE, MM Claude DELOBEL, Albert
BIOSSI, Mme Philomène PINTO, MM Yvon COADOU, Paulo RAMOS, Serge HOUZIEL, Da-
niel GIZZI, Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry HORDESSEAUX, Mmes Emmanuelle DI
MAMBRO, Laureen OLIVERES, MM Dany CAMACHO, Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO,
Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN, Conseillers municipaux.
Etait absent et représenté: M. Jean-Marc DUFOUR donne à pouvoir Madame Monique
CANCALON, Madame Marie HAMIDOU donne pouvoir à Madame Quynh NGO jusqu'à 19h40, M. Michel RIEGERT donne pouvoir à Monsieur Robert ALLY, Madame Samira EL
HADDAD donne pouvoir à Fabienne RIQUART jusqu'à son arrivé à 20h04.
Monsieur Pascal LEROY, Adjoint au Maire, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de
séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 avril 2021 à été approuvé, à l'unanimité, après un vote à main levée.
DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
036/2021: PLAN FRANCE RELANCE - Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Montant : coût de l'opération à 91 200€ HT soit 114 000€ TTC, subventionnable pour un montant de 78 910€ (70% pour le volet équipement socle numérique de base et 50% pour le volet services et ressources numériques).
037/2021: Convention tripartite pour l'organisation des ateliers « groupe de parole » au
collège Michel VIGNAUD du 29 mars au 17 juin 2021dans le cadre de la crise sanitaire et pour répondre à la problématique de l'isolement des jeunes.
Montant : à titre gracieux Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
038/2021: Convention de mise à disposition de matériel informatique avec les familles
dont l'enfant sera doté d'une tablette afin de lutter contre la fracture numérique.
Montant: Prêt gratuit en cas de détérioration, vol ou perte, les familles seront facturées du
montant de la tablette soit 400 euros.
039/2021 : Acceptation de cession de matériel par le Golf Club de morangis.
Montant : gratuit
-Golfette » de marque Toro immatriculée 311000134
-2 tondeuses de marque Toro Sthil
-1 débroussailleuse de marque Toro Sthil
040/2021 : Convention d'emprunt de pistolets laser run appartenant au district UNSS Athis-
Viry des animations sportives en faveur des enfants des publics prioritaires.
Montant : gratuit
041/2021 : Convention de formation par l'Union des Maires de L’Essonne (UME) « Agir en-
semble » pour les formations du 11 et 17 avril 2021 matin »
Montant : ANNULE
042/2021: Demande de subvention à l'équipement en vidéoprotection de 7 caméras No-
mad pour la prévention et la lutte contre les dépôts sauvage sur le domaine public. Montant : plan de financement prévisionnel présentant le coût de l'opération à 39 935€ H.T.
soit 47 922€ TTC, subventionnable jusqu'à 23 961€ H.T. par le Conseil régional d’Ile-de- France (soit jusqu'à 60%) et 7 987€ HT. par le Conseil départemental de l'Essonne (soit
20%).
043/2021 : Convention de formation de formation professionnelle « Accueil du jeune enfant
en situation de handicap » avec le centre de formation « L'horizon » pour une durée de 6 jours (3x2 jours avec 10 personnes par session)
Montant : 5 880 €
044/2021 : Convention de partenariat pour l'accueil et la formation de l'apprenti d'une du-
rée de 2 ans pour le diplôme de Régisseur Technique de Spectacle avec l'organisme de for- mation is.
Montant : 10 059 € TTC
045/2021 : Produits de bien mobilier - Vente d'un quad immatriculé DB-853-PP
Montant : 5 000 euros
046/2021 : Produits de bien mobilier - Vente d'un tracteur immatriculé FY-945-HJ
Montant : 800 euros
047/2021 : Demande de subvention auprès du Fonds d'Investissement Métropolitain de la Métropole du Grand Paris pour l'achat d’un véhicule utilitaire électrique.
Montant : plan de financement prévisionnel présentant le coût de l'opération à 23 342,34€
H.T bénéficiant du bonus écologique de 5 000€, soit 18 356.10€ H.T. subventionnable à 9 171.17€ par le FIM (50% du HT). Le montant T.T.C. de l'opération s'élève à 23 024,57€.
048/2021 : Convention de mise en place d'ateliers de développement de confiance en soi pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans les 5, 12 et 19 mai 2021.
Montant : 720,00 € TTC
049/2021: Contrat - Maintenance du système de Sécurité Incendie avec la société ASC Protection pour les bornes incendie.
Montant : 12 000 euros HT soit 14 400 euros TTC pour les missions soit 2 visites par an sur toutes les bornes.
2/25 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| 027/2021 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget principal
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12,
L.2121-14, L.2121-31 et D.23843-2 à 5,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant qu'il est donné connaissance du compte de gestion de l’exercice 2020, établi par le Trésorier, Comptable assignataire de la Commune et qui présente les chiffres sui-
vants :
DEPENSES RECETTES
23 041 053,83 21 979 839,92
2020 Section de fonctionnement
Section d'investissement 6 305 856,70 4237 604,97
Section de fonctionnement 5 369 419,08 Report de
exercise AA Section d'investissement 1 763 491,19
TOTAL 31 110 401,72 31 586 863,97
Restes à réali- | Section de fonctionnement
ser Section d'investissement 1 498 458,41 1 685 585,00
Résultat cu- |Section de fonctionnement 23 041 053,83 27 349 259,00
mulé Section d'investissement 9 567 806,30 5 923 189,97
TOTAL CUMULE 32 608 860,13 33 272 448,97
Ref,
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2020 du budget principal, établi par le Tréso- rier, Receveur municipal de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur.
| 028/2021 Approbation du compte administratif 2020 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et D.2342-11 et 12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°044/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 approuvant le budget primitif 2020,
Vu la délibération n° 027/2021 du Conseil municipal du 31 mai 2021 approuvant le compte de gestion 2020, établi par M. le Trésorier, Receveur Municipal de la Commune,
Vu la délibération n°040/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Maire,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 mai 2021,
3/25 Ref.
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Considérant qu'il est donné connaissance du compte administratif de l'exercice 2020, porté
par l'ancienne municipalité et dressé ce jour par Madame le Maire, pour lequel il est proposé un vote,
Considérant que Madame le Maire est sorti de la salle et donc n’a pas pris pas part au vote, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est donné à Monsieur Robert ALLY la présidence du Conseil Municipal
pour le vote du compte administratif 2020,
Considérant que l'examen de ce document fait ressortir les résultats suivants, en concor- dance avec le compte de gestion 2020 :
DEPENSES RECETTES
23 041 053,83 21 979 839,92
2020 Section de fonctionnement
Section d'investissement 6 305 856,70 4237 604,97
Section de fonctionnement 5 369 419,08 Report de
Fexereise DFE Section d'investissement 1763 491,19
TOTAL 31 110 401,72 31 586 863,97
Restes à réali- | Section de fonctionnement
ser Section d'investissement 1 498 458,41 1 685 585,00
Résultat cu- | Section de fonctionnement 23 041 053,83 27 349 259,00
mulé Section d'investissement 9 567 806,30 5 923 189,97
TOTAL CUMULE 32 608 860,13 33 272 448,97
EXCEDENT GLOBAL 2020 DE CLOTURE | 663 588,84 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 25, Contre : 5, Abstention 2), après un vote à main levée,
ARRETE la somme totale de 476 462.25 € comme excédent de clôture hors restes à réaliser et un résultat global de clôture de 663 588.84 €.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser d'investissement à 1 498 458.41€ en dépenses et 1 685 585.00€ en recettes.
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal, Madame le
Maire, n'ayant pas pris part au vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le résultat du vote est le suivant :
Pour 25 voix
Contre : 5 voix (Mme Zohra TOUALBI, M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, Monsieur André PEREIRA, Monsieur Arnaud NDONG ESSONO) Abstention : 2 voix (Mme Carole PERSONNIER, Xavier DUGOIN)
[029/2021 Affectation définitive du résultat 2020 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R.
2311-11 à R. 2311-13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
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Vu la délibération n° 027/2021 du Conseil municipal du 31 mai 2021 approuvant le compte de gestion de l'exercice 2020, et la délibération n° 028/2021 du Conseil municipal du 31 mai
2021 adoptant le compte administratif de l'exercice 2020,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 mai 2021,
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 est
excédentaire de 4 308 205,17 €,
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement qui apparaît au compte adminis- tratif doit faire l'objet d'une affectation lorsqu'il est excédentaire,
Considérant que le résultat cumulé de la section d'investissement de l'exercice 2020 après
prise en compte des restes à réaliser est déficitaire de 3 644 616,33€ soit le résultat
d'investissement de l'exercice 2020,
Considérant le tableau ci-dessous reprenant les éléments nécessaires à la détermination de l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
TOTAUX EXERCICE 2020 23 041 053,83 € 21 979 839,92 €
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE (c.002) » € 5 369 419,08 €
TOTAUX FONCTIONNEMENT EXERCICE 2020 23 041 053,83€ 27 349 259,00 €
RESULTAT 2020 FONCTIONNEMENT 4308 205,17 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
TOTAUX EXERCICE 2020 6 305 856,70€ 4237 604,97 €
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE (c.001) 1763 491,19€
TOTAUX INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 8 069 347,89€ 4237 604,97 €
RESULTATS D'INVESTISSEMENT 2020 Z 3831742,92€
DEPENSES RECETTES
RESTES A REALISER 2020 1498 458,41€ 1685 585,00 €
SOLDE RAR 187 126,59€
BESOINS DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT après RAR 3 644 616,33 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour 26, Contre, 5, Abstention : 2), après un vote à main levée,
AFFECTE le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement s’élevant 4 308 205,17 €, de la manière suivante:
°e 3 644 616,33 € en recette d'investissement, au compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés pour couvrir le besoin de financement de l'investissement 2020
+ 663 588,84 € en recette de fonctionnement, au compte 002 - solde excé- dentaire de fonctionnement reporté
DIT que l'affectation définitive des résultats, comme indiquée ci-dessus, sera inscrite au Budget 2021.
Le résultat du vote est le suivant :
Pour : 26 voix
Contre : 5 voix (Mme Zohra TOUALBI, M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, Monsieur André PEREIRA, Monsieur Arnaud NDONG ESSONO)
Abstention : 2 voix (Mme Carole PERSONNIER, Xavier DUGOIN)
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030/2021 Garantie d'emprunt pour un programme de 47 logements locatifs sociaux et 47
places de stationnement en sous-sol situé au 110 avenue Charles de Gaulle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et
L.2252-2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l’avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Vu l'accord de principe de la Commune de Morangis en date du 30 novembre 2020 pour la
garantie d'emprunt pour le programme de construction de la société Seqens,
Vu le contrat de prêt n°119918 en annexe signé entre Seqens société anonyme
d'Habitations à loyer modéré ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant le projet de la société Seqens, pour un programme de 47 logements locatifs
sociaux et 47 places de stationnement en sous-sol situé au 110 avenue Charles de Gaulle à
Morangis,
Considérant que les logements pour lesquels la garantie d'emprunt de la ville est sollicitée pour un montant de 6 460 742 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
seront financés par :
- un prêt PLUS bâti d’un montant de 1 387 797 €
- un prêt PLUS foncier d'un montant de 1 467 162 €
- un prêt PLAI bâti d'un montant de 798 484€
- un prêt PLAI foncier d'un montant de 829 723€
- un prêt PLSDD d'un montant de 1 554 576€
- un prêt PHB d'un montant de 423 000 €
Considérant que ce prêt est destiné à financer le programme de logements,
Considérant que la commune aura un droit de réservation à hauteur de 9 logements, suivant les typologies suivantes : 2 T2 PLAI, 1 T3 PLAI, 1 T3 PLUS, 1T5 PLUS, 2 T4 PLUS, 2 T3 PLS.
Considérant le Contrat de Prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité après un vote à main levée,
ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 100%, le remboursement de l'emprunt d'un
montant de 6 460 742 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consi- gnations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n°119918 constitué de 6 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la col-
lectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources né- cessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffi- santes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibéra- tion.
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| 031/2021 Fixation des tarifs dans le cadre de l’Été 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2313,
Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020,
Vu l’avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant l'évènement « ÉTÉ 2021 », organisé sur les mois de juillet et août 2021,
Considérant la nécessité d'étendre l'encaissement des recettes relatives aux fêtes et céré- monies et location de salles à l'encaissement des recettes de l’activités « ÊTÉ 2021 »,
Considérant que ces recettes sont perçues contre remise d'un reçu,
Considérant que des tarifs sont fixés pour les différentes activités :
-__ Une sortie avec prestation ou long trajet : 5€
- Une sortie avec uniquement le transport : 2€
- Les stages et ateliers : 5€
- Le stage d'œnologie : 5€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE les tarifs des différentes activités de l'évènement « ÉTÉ 2021 » :
- Une sortie avec prestation ou long trajet : 5€
- Une sortie avec uniquement le transport : 2€
- Les stages et ateliers : 5€
- Le stage d'œnologie : 5€
DIT que la vente de ces produits sera encaissée sur la régie « fête et cérémonies ».
032/2021 Règlement des frais de restauration et Règlement des frais de classes transplan-
tés pour des élèves scolarisés en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) ou en Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arrivants (UP2A)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des com-
munes, départements et des régions et la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et respon- sabilités locales,
Vu la délibération n°017/2015 du Conseil municipal en date du 16 mars 2015,
Vu l'avis de la commission Éducation citoyenneté /Service à la population en date du 11 mai 2021,
Considérant qu’un dispositif dénommée Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire est en fonc-
tion au sein de l’école Louis Moreau, pour des élèves qui présentent des troubles des fonc-
tions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des
troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions mo- trices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes),
Considérant qu'un dispositif dénommée Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arri- vants (UP2A) est mis en place au sein de l'école Edouard Herriot et pourrait également être mis en place sur l’école Nelson MANDELA dans les prochaines années,
Considérant que l'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire et que l'Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arrivants de Morangis accueille des enfants ne résidant pas sur la ville, et que la commune de Morangis assure diverses prestations pour ces élèves dont le service de
restauration scolaire,
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Considérant que La ville de Morangis pourrait être sollicitée par d'autres communes accueil- lant des Morangissois, sur leur territoire, sur les dispositifs ULIS et UP2A,
Considérant la nécessité pour ces élèves Morangissois d'être accueillis en UP2A ou en ULIS,
et que les frais de restauration scolaire et des classes transplantées sont assurés par la com- mune d'accueil,
Considérant la nécessité d'actualiser la délibération n°017/2015 du Conseil municipal en date du 16 mars 2015,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
1. Pour des élèves non-résidents à MORANGIS et scolarisés Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (U.L.I.S.) ou en Unité Pédagogique pour élèves Allophones Ar- rivants (UP2A) à MORANGIS
APPROUVE après conventionnement, la facturation aux communes des frais de restauration
scolaire et de classes transplantées au tarif extérieur pour les élèves résidants dans ces
communes et scolarisés au sein de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire de Morangis.
Une convention sera proposée à la ville de résidence. Si la ville ne souhaite pas adhérer à cette convention, les familles concernées seront facturées au tarif extérieur.
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions avec d’autres communes inhérentes à ce domaine.
2. Pour les élèves Morangissois scolarisés en Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire
(U.L.L.S.) ou en Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arrivants (UP2A) dans une autre commune
APPROUVE le principe de participation financière aux frais de restauration scolaire et de
classes transplantées pour les élèves Morangissois, scolarisés au sein de classe Unité Locali- sée pour l'inclusion Scolaire (U.L.I.S.) ou en Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arri- vants (UP2A) dans une autre commune.
DECIDE d'appliquer aux familles Morangissoises concernées les tarifs municipaux relatifs à ces activités avec application du quotient familial.
| 033/2021 Création d'un Pass ÉTÉ pour l'Espace Ados
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des com-
munes, départements et des régions et la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et respon- sabilités locales,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
Vu la délibération n°106/2020 du Conseil municipal du 6 décembre 2020 portant sur le quotient familial,
Vu la délibération n°107/2020 du Conseil municipal du 6 décembre 2020 portant sur les tarifs municipaux 2021,
Vu l'avis de la Commission Éducation Citoyenneté/ Service à la population en date du 11 mai 2021,
Considérant que les jeunes inscrits à l'Espace Ados sont facturés par trimestre au quotient familial entre septembre 2020 et août 2021,
Considérant que la crise sanitaire n’a pu permettre l'organisation d'activités et de ce fait
qu'aucune facturation n'a été émise depuis le mois janvier 2021,
Considérant qu'au vu des annonces gouvernementales, les activités devraient se dérouler
normalement cet été et par conséquent soumises à une facturation,
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Considérant que la facturation de l'Espace Ados doit être simplifiée pour les jeunes et leurs familles,
Considérant que dans le cadre de la Prestation Jeunesse contractualisé avec la Caf, il est
préconisé l'application d'une tarification modulée en fonction des ressources qui favorise une accessibilité financière à toutes les familles,
Considérant la nécessité d'approuver une nouvelle grille tarifaire pour l'Espace Ados pour l'ÉTÉ 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ADOPTE la nouvelle grille tarifaire pour bénéficier des activités du « PASS ÉTÉ » 2021de l'Espace Ados ; telle que figurant dans le tableau ci-dessous :
Tranches de Quotient | Montant du Pass ETE 2021
1,2et3 8.00 €
4,5eté 13.00 €
7,8et9 18.00 €
10 et 11 23.00 €
Hors Commune 30.00 €
034/2021 Convention de partenariat avec l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du « Programme Séniors en Vacances 2021 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.5211-6 à 8 et L.5211-39,
Vu l'avis de la commission Service à la population en date du 11 mai 2021,
Vu le programme de l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV),
Considérant que la mission de l’'ANCV est de favoriser l'accès aux vacances pour tous,
Considérant que dans ce cadre, l'ANCV a mis en place le « programme séniors en vacances »
en lien avec des professionnels de tourisme afin de favoriser le départ en vacances des sé- niors isolés, ou qui peuvent en être exclus pour des raisons économiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap,
Considérant que l'ANCV s'associe à des structures telles que les collectivités territoriales qui
deviennent des « porteurs de projets » dans le cadre d'une convention de partenariat,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'Agence Nationale pour les Chèques Va-
cances (ANCV) (en annexe) dans le cadre du « Programme Séniors en Vacances 2021 ».
AUTORISE Madame le Maire à la signer.
| 035/2021 Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2021, relatif au Budget primitif 2021, no-
tamment son annexe, mettant à jour le tableau des effectifs,
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Vu l'avis de la commission Finances urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant que la création et la suppression d'emplois relèvent de l'organe délibérant,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour inté-
grer les changements statutaires, les mouvements de personnel et les évolutions de carrière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
CRÉÉ les grades suivants au tableau des effectifs :
Filière Administrative :
e 1 grade de rédacteur principal de 2°"° classe
e 4 grades d’adjoints administratifs principaux de 1° classe
° 2 grades d'adjoint administratif principal de 2°" classe
Filière Technique :
e_2 grades d'adjoints techniques principaux de 2°" classe
e 1 grade d'adjoint technique
Filière Animation :
e 1 grades d’adjoint d'animation principal de 1°" classe
Filière Sociale et Médico-sociale :
e 1 grade d'Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
e 1 grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1° classe
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.
036/2021 Création d'un emploi non permanent de Conseiller Numérique France Services,
dans le cadre d’un contrat de projet du dispositif « inclusion numérique » du plan de relance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
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Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Considérant l'avis favorable reçu par la Municipalité pour adhérer au dispositif Conseiller
Numérique France Services, afin de faciliter l'accès des administrés au numérique, et la né-
cessité de recruter une personne ayant une expertise en matière de numérique pour concré- tiser ces projets,
Considérant que ce dispositif permet l'accès aux candidatures déposées sur le site France Services, et après recrutement d'un candidat, de bénéficier d’une subvention de 50 000€, versée en trois fois,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 32, Absten- tion : 1), après un vote à main levée,
Décide la création d'un emploi de Conseiller Numérique France Services à temps complet
pour une quotité de temps de travail égale à 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi relève du grade de Rédacteur, catégorie B, et consiste en les missions suivantes :
e Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et cri-
tiques (lutte contre les fausses informations en s'informant et en apprenant à vérifier les sources, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux
sociaux, usages numériques des enfants / adolescents)
e Soutenir les administrés dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir
et utiliser les outils de messagerie électronique, découvrir et utiliser les réseaux sociaux.
+ Accompagner dans la réalisation des démarches administratives en ligne (trou-
ver un emploi où une formation, accéder aux services en ligne communaux)
e Proposer des actions collectives en direction de publics cibles (scolaires, sé- niors etc..).
Cet emploi sera occupé par un contractuel dans le cadre d’un contrat projet pour une durée de deux ans.
L'agent devra justifier :
> >D'une formation relevant des métiers du numérique et de l'informatique.
> >D'une expertise en matière de l'outil informatique, les supports mobiles, les logi-
ciels bureautiques
> >D'une bonne connaissance des réseaux sociaux et des services publics en ligne
> D'une connaissance du fonctionnement des collectivités locales
> D'une bonne autonomie dans l’organisation du travail, sens de l'organisation et capa-
cité d'adaptation
> De savoir travailler en équipe, animer une réunion et impulser une dynamique collec-
tive
Précise que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de ré-
dacteur territorial.
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le résultat du vote est le suivant :
Pour : 32 voix
Abstention : 1 voix (Madame Zohra TOUALBI)
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037/2021 Rattachement de la Caisse des écoles au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) commun de la Ville et du CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l'article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Va la délibération n°055/2018 du 28 mai 2018 portant création d’un CHSCT commun entre la ville et le CCAS,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 mai 2021,
Vu l'avis de la commission finances urbanisme en date du 20 mai 2021,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une commune et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des
Écoles) de créer un CHSCT commun aux agents de la commune et de l'établissement à con- dition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit
privé au 1° janvier 2021 sont de 316 pour la Ville et 6 pour le CCAS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
MODIFIE la délibération n°055/2018 du Conseil municipal du 28 mai 2018 portant création d'un CHSCT commun entre la ville et le CCAS.
RATTACHE la Caisse des écoles au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de tra-
vail (CHSCT) unique compétent pour les agents de la ville, du CCAS, et de la Caisse des Écoles de Morangis.
038/2021 Rattachement de la Caisse des écoles au Comité Technique commun de la Ville et du CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notam- ment l’article 133,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités terri-
toriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
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Va la délibération n°054/2018 du 28 mai 2018 portant création d'un Comité Technique commun entre la ville et le CCAS,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 mai 2021,
Vu l'avis de la commission finances urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des
Écoles) de créer un Comité Technique commun aux agents de la commune et de l'établissement à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville, du CCAS et pour la Caisse des Écoles de Morangis,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1° janvier 2021 sont de 316 pour la Ville et 6 pour le CCAS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
MODIFIE la délibération n°054/2018 du Conseil municipal du 28 mai 2018 portant création d'un Comité technique commun entre la ville et le CCAS,
RATTACHE la Caisse des écoles au Comité Technique commun de la Ville et du CCAS
| 039/2021 Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notam- ment l’article 133,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret 2019-6387 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail
à l'égard de certains agents publics,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 avril 2021,
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Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) en date du 28 mai 2021,
Vu l'avis de la commission finances urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant que les modalités de mise en œuvre du télétravail doivent être fixées par déli- bération,
Considérant que ces modalités de télétravail ne sont pas celles applicables au télétravail im-
posé durant la crise sanitaire liée au Covid-19, la date d'effet ne pourra être effective qu'à l'issue de l'issue de l’état d'urgence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
Article 1 : Les agents éligibles au télétravail sont les fonctionnaires et contractuels dont les missions sont éligibles au télétravail.
L'autorité territoriale, en concertation avec le Responsable de service, apprécie la comptabi-
lité de la demande de télétravailler avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service
et la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
+ Réponses aux courriers
Traitement des courriels
Travaux de comptabilité et de régie / facturation
Préparation budgétaire et suivi de l'exécution budgétaire
Rédaction d'arrêtés, de conventions, de décisions, d'avenants, de délibérations, notes, certificats, attestations
Prise de rendez-vous
Instruction et suivi de dossiers
Préparation de documents de présentation pour les réunions, commissions, conseils ou autres instances.
Rédaction et mise à jour des supports de communication
Rédaction des annonces et tri des candidatures
Gestion des appels téléphoniques
Échanges avec les partenaires
Saisie de données sur les logiciels métiers
Réunions en Visio conférence
Élaboration de statistiques
Élaboration des comptes rendus des instances et des réunions
Demande de devis
Veille juridique
Rédaction de documents inhérents aux marchés publics (Cahier des charges etc...) Gestion des plannings
Traitement des inscriptions
Planification et organisation de travaux
Gestion des effectifs
Déclarations
Réalisation de bilans
Gestion de contentieux
CCC
e
Article 2 : Le télétravail a lieu uniquement au domicile de l'agent.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de pro-
tection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière infor- matique.
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L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est con- fié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service
en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la
protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obte-
nues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'adminis- tration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des ou- tils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
L'agent en télétravail s'engage à respecter le mode opératoire établi par le service informa- tique.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Le télétravail sera accordé pour une durée maximale de trois jours hebdomadaires avec deux
journées en présentiel au minimum (sauf dérogation accordée après avis du médecin de prévention).
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité. Son temps de travail journalier sera
comptabilisé à raison de 7 heures et aucune heure supplémentaire ne sera prise en compte.
Chaque responsable de service, en fonction des spécificités de son service, fixera les modalités de contrôle du travail effectué en télétravail.
Durant le temps de travail, l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent doit rester joignable et mobilisable sur la plage horaire du service
communal auquel il appartient.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et
prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion
de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident
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survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même
titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 5: Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin
de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de
sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'accord de l'agent en télétravail qui devra en donner un accord écrit.
Article 6 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
L'employeur s'engage à former l'agent en télétravail à l’utilisation du matériel dont l'agent aura besoin, à lui fournir un mode opératoire établi par le service informatique et lui indiquer les coordonnées d’une assistance technique.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable avec abonnement ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- une participation de 10€ mensuel pour 8 jours de télétravail minimum par mois sera attribuée pour participer aux frais personnels (internet...)
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
L'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir
bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à
l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou
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temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail, il joint à sa demande : - une attestation sur l'honneur de conformité des installations aux spécifications techniques.
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail ;
- une attestation sur l’honneur précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire, en concertation
avec le Responsable hiérarchique du demandeur, apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'autorisation de télétravailler est accordée pour une durée d’un an maximum. Elle peut être renouvelée, par décision expresse, à la demande de l'agent et après un accord du respon- sable de service.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire compte tenu des nécessités de service.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d'une période d'adaptation d'une durée d’un mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 8 jours.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un
entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, sont remis à l'agent :
> Un arrêté individuel précisant les modalités du télétravail
> Une charte du télétravail que l'agent télétravailleur devra signer > Un guide prévention spécifique au télétravail
> Un mode opératoire du service informatique
Article 9 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d’un bilan annuel présenté au comité technique et Comité d'Hygiène
et de Sécurité et des Conditions de Travail.
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040/2021 Demande de subvention au Conseil départemental de l'Essonne, dans le cadre
d'un contrat de partenariat pour les projets de création d’une salle multisport au pôle Nel- son Mandela et de création d’un réfectoire et cuisine à l’école maternelle des Hirondelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du n°2017-04-055 en date 25/09/2017 du Conseil départemental de l'Essonne relative au contrat de partenariat avec les collectivités locales de l'Essonne, et le règlement du contrat de partenariat annexé,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant, l'enveloppe de 907 485€ mobilisable pour la commune de Morangis dans le cadre du soutien financier aux territoires que peut apporter le Conseil départemental de l'Essonne,
Considérant, que la commune de Morangis a terminé et soldé l'opération de son précédent contrat de partenariat 2018-2021,
Considérant, qu'il est possible pour la commune de Morangis de solliciter auprès du Conseil départemental de l'Essonne un nouveau contrat de partenariat,
Considérant, que dans le cadre de la programmation pluriannuelle d'investissement, la com-
mune de Morangis souhaite procéder à la création de deux nouveaux équipements publics,
Considérant, le projet de création d'une salle multisport au pôle Nelson Mandela pour une
enveloppe financière de 2 400 000€ HT. soit 2 880 000€ T.T.C. à l'étape d'avant-projet,
Considérant, le projet de création d’un réfectoire et d’une cuisine à l'école maternelle des Hirondelles pour une enveloppe financière de 791 667€ H.T. soit 950 OO0€ T.T.C. à l'étape d'avant-projet,
Considérant, que pour les deux projets, ces travaux prévoient la préparation des travaux, la
construction gros œuvre et second œuvre de bâtiments pérennes non démontables, desti-
nés à l'accueil des activités scolaires et associatives pour le projet de salle multisport, et uni- quement à l'accueil des élèves pour la restauration scolaire pour l'école des Hirondelles,
Considérant que la commune de Morangis possède la pleine propriété foncière des deux opérations envisagées,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
AUTORISE Madame le Maire à déposer et signer toutes les pièces relatives à la contractuali-
sation du contrat de partenariat avec le Conseil départemental de l'Essonne, afin de solliciter
la totalité de l'enveloppe mobilisable de 907 485€ pour l'aide au financement des territoires, pour le projet de création d'une salle multisport au Pôle Nelson Mandela et le projet de créa-
tion d’un réfectoire et d’une cuisine à l'école maternelle des Hirondelles.
VALIDE, le plan de financement prévisionnel de l'opération, présentant le montant de l’aide escompté par le Conseil départemental de l'Essonne.
Plan de financement - travaux de création d'une salle multisport - Pôle Nelson Mandela
Montant H.T. des études et MOE (15%) | 360 000€
Monitärit HT. des travaux 2 040 000€
Montant global opération H.T. 2 400 000€
Subvention Conseil départemental de l'Essonne (HT) 604 990€
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Autre financeurs 0.00 €
Total subventions 604 990€
Montant HT. restant à la charge de la Ville | 1795010 €
Montant T.T.C. 2154 012€
Montant de la T.V.A. (totale opération) à
16,404% remboursé à la Ville par F.C.T.V.A. 898 678€
Montant T.T.C. restant à la charge de la Ville 1 760 316€
Plan de financement - travaux de création d'un réfectoire et d’une cuisine - école mater- nelle des Hirondelles
Montant H.T. des études et MOE (15%) 103 261€
Montant H.T. des travaux 688 406€
Montant global opération H. T 791 667€
M Conseil départemental de l'Essonne 302 495€
Autres financeurs 0.00 €
Total subventions | 302 495€
Montant H.T. restant à la charge de la Ville 489 172€
Montant T.T.C. | 587 006€
ee ner 129 5€ Montant T.T.C. restant à la charge de la Ville | 457 141€
S'ENGAGE, à respecter les clauses et engagements du règlement du Contrat de Partenariat.
S'ENGAGE, à prendre à sa charge les dépenses de fonctionnements relatives à l'usage des nouvelles constructions.
S'ENGAGE, à débuter les travaux qu'après approbation par la Commission Permanente du Conseil départemental de l'Essonne de sa participation.
S'ENGAGE, à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
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041/2021 Avenant n° 1 à la Convention d'intervention Foncière entre la commune de Mo- rangis, l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l’Établissement public foncier d'Ile-de-France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 213-3 et L 321-1 et suivants, relatifs aux établissements publics fonciers de l'État,
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, portant création de l'Établissement pu-
blic foncier d'Ile-de France, modifiés par le 11 décembre 2009 par le décret n° 2009-1542, modifié le 20 décembre 2011 par le décret 2011-1900 et modifié le 12 mai 2015 par le dé- cret 2015-525,
Vu le décret 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1140 précité,
Vu la délibération n°075/2019 en date du Conseil municipal du 7 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Morangis,
Vu la commission finances urbanisme en date du 20 mai 2021,
Vu la convention d'intervention foncière signée entre la commune de Morangis,
l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 18 mars 2019,
Vu le projet d’avenant n° 1, ci-annexé,
Vu l’avis de la commission finances-urbanisme,
Considérant que la convention signée le 18 mars 2019 permet à l'Établissement Public Fon-
cier d'Ile-de-France d'engager des actions de maîtrise et de veille foncière portant sur 4 sec-
teurs de mutations délimités sur le territoire morangissois, afin d'accompagner la Ville dans sa politique de renouvellement urbain et ainsi répondre à l’évolution des besoins des habi- tants,
Considérant que la commune souhaite encadrer les mutations sur le périmètre d'entrée de ville situé à l’ouest du territoire, entre le 27 et 30 rue du Général Leclerc et le 1 à 11 avenue
des Peupliers, dans l'attente de futures opportunités qui permettront à une opération d'aboutir,
Considérant que cette perspective nécessite une extension des secteurs d'interventions de l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Considérant que l'avenant n°1 permettra d'inclure ce secteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,
APPROUVE tel qu'annexé à la présente, l'avenant n° 1 à la convention d'intervention fon-
cières signée entre la commune de Morangis, l'Établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre ainsi que l'Établissement public foncier d'Ile-de-France et son annexe n° 6 (plan de délimitation du secteur de veille foncière « rue du Général Leclerc »),
AUTORISE Madame Brigitte VERMILLET, Maire de Morangis, à signer cet avenant et tous
les documents afférents à l'application de celui-ci.
Le résultat du vote est le suivant :
Pour : 28 voix
Abstention: 5 voix (Mme Zohra TOUALBI, M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde
GOUJON, Monsieur André PEREIRA, Monsieur Arnaud NDONG ESSONO)
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042/2021 Autorisation donnée à l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé de Morangis en instau-
rant un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur un nouveau secteur situé rue du Général Leclerc
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que le droit de préemption institué
est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions où d'opérations répon- dant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à
mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagements,
Vu les articles L.211-1, L.211-2, L.211-4 et R.211-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, par lequel le titulaire du droit de préemption
peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à des bailleurs sociaux,
Vu l'article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel du 28 janvier 2017, accordant de plein droit aux Établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil territorial n° 2017-02-28_434 du 28 février 2017, par laquelle l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand- -Orly Seine Bièvre a institué le droit de pré-
emption simple sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future inscrites aux Plans Locaux d'Urbanisme approuvés de ses communes membres et a délégué l'exercice de ce droit à son Président,
Vu la délibération du Conseil territorial n° 2017-04-15_564 du 15 avril 2017 approuvant la
délégation du droit de préemption à la commune de Morangis sur l'ensemble de son péri- mètre,
Vu la délibération du Conseil territorial n° 2019-06-29_1536 du 29 juin 2019 instaurant sur
le territoire de Morangis un droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres de
veille foncière de Établissement public foncier d'Ile-de-France, dénommés « ZAE Pascal » et « ZAE Lavoisier »
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Que par cette même délibération, l'EPT Grand-Orly Seine Bière a délégué le droit de pré- emption urbain renforcé à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France,
Vu la convention d'intervention foncière signé le 18 mars 2019 entre la commune de Mo- rangis et l'Établissement public foncier d'Ile-de-France,
Considérant que, par avenant n°1 à ladite convention, le périmètre dénommé « Rue du Gé-
néral Leclerc » joint en annexe, a été ajouté aux secteurs d'interventions de l’Établissement public foncier d'Ile-de-France,
Considérant que l'application du droit de préemption simple ne suffit pas pour intervenir dans certains cas d'aliénations et de cessions, notamment dans les zones déjà bâties et que
par conséquent il convient d'instaurer un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le nou-
veau secteur d'intervention foncière dénommé « Rue du Général Leclerc », afin que le délé-
gataire du droit puisse intervenir sur les biens situés dans son périmètre,
Considérant que le droit de préemption urbain sur ce nouveau secteur doit également être
délégué à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten-
tion : 5), après un vote à main levée,
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DONNE un avis favorable à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour :
- instaurer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur le secteur dénommé « Rue du
Général Leclerc »,
- Maintenir le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les secteurs dénommés « ZAE
Lavoisier » et ZAE Pascal »,
- _ Décider de déléguer le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
d'Ile-de-France sur l'ensemble du périmètre du DPUR modifié,
- Préciser que la délégation du droit de préemption à la commune de Morangis est
maintenue sur le reste du périmètre ;
- Indiquer que le nouveau périmètre d'application du droit de préemption urbain ren-
forcé sera annexé au dossier de PLU de la commune de Morangis conformément à
l’article R.151-52 et R.153-18 du code de l'urbanisme ;
Le résultat du vote est le suivant :
Pour : 28 voix
Abstention : 5 voix (Mme Zohra TOUALBI, M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde
GOUJON, Monsieur André PEREIRA, Monsieur Arnaud NDONG ESSONO)
| 043/2021 Sortie d'inventaire matériel du service technique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant que le matériel ci-annexé est obsolète ou en panne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
DECIDE de sortir de l'inventaire le matériel suivant :
Décapeuse de sol 64316077
Banc anti-pollution multi gaz | SAO0O2714
Véhicule plateau AJ417RY
Tracteur FY945H)J
Véhicule utilitaire 981CDN91
Quad DB853PP
044/2021 Exonération de la redevance d'occupation du domaine public des bars, restau-
rants pour l’année 2021 pour l'exploitation des terrasses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation exceptionnelle frappant les professionnels de la restauration
conduit les pouvoirs publics à tenter de trouver des solutions pour autoriser la réouverture des bars, brasseries et restaurants en limitant les risques de reprise de la pandémie,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Pu- bliques,
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Vu la délibération n°025/2018 du Conseil municipal du 9 avril 2018 portant sur la rede-
vance d'occupation du domaine public,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 mai 2021,
Considérant que compte-tenu de la circulation variable du COVID-19, les exploitants situés en zones alors dites « rouge », ce sont vus interdire l'accueil de leurs clients à l’intérieur de leur établissement,
Considérant qu'au regard de cette situation d'exception, une exonération pour l’année 2021 de la redevance des droits de terrasses est mise en place,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
EXONERE pour l’année 2021 la redevance d'occupation du domaine public pour le droit
d'exploitation des terrasses couvertes et ouvertes pour la réouverture des bars, brasseries et restaurants.
DIT que ces exploitants devront mettre en place le protocole visant à limiter la propagation du COVID 19 et veiller au respect des gestes barrières.
045/2021 Adhésion au groupement de commande lancé par le Conseil départemental de
l'Essonne pour la mise en place d'un Espace Numérique de Travail (E.N.T.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu la décision n°036/2021 du 29/03/2021 relative à la demande de subvention dans le
cadre du Plan France Relance et son appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 mai 2021,
Considérant que le Conseil départemental de l'Essonne propose aux communes qui le sou-
haitent d’adhérer à son groupement de commande pour déployer un Espace Numérique de Travail (E.N.T) selon la convention ci-annexée, et ainsi bénéficier de son expérience en ma-
tière d'E.N.T., d'un marché clé en main et de potentielles économies d'échelle,
Considérant que notre collectivité a pour objectif de généraliser le numérique éducatif dans
ses trois écoles publiques élémentaires, et dans ce cadre envisage la mise en place d'un ENT. pour les élèves de ses classes de CM2 afin de les préparer à l'entrée au collège en
conservant le même outil numérique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Morangis au groupement de commandes du Con-
seil départemental de l'Essonne pour la mise en place d'un Espace Numérique de Travail
(ENT.).
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de com- mandes ci-annexée et tout acte relatif à l'adhésion au groupement de commandes ainsi qu'à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ Questions diverses |
À: Question de Monsieur André PEREIRA
- Les images diffusées sur les nouveaux panneaux numériques sont de mauvaise quali-
té. Est-ce que cela va rester et combien cela va coûter à la commune s'il faut les changer ?
Réponse de Madame Quynh NGO : Dès la mise en route des panneaux, la ville a remonté le
problème de mauvaise qualité des images au fournisseur qui est en train de rechercher la
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cause. Ces panneaux ont subi les délais d'attente d'Enedis et n'ont pu être branchés électri-
quement que depuis le 26 Mai. Dans tous les cas, les panneaux sont sous garantie, la société
doit trouver une solution dans les meilleurs délais pour y remédier, voire les changer.
- Application Imagina : Monsieur PEREIRA informe être satisfait de cette nouvelle ap- plication mise en place par la municipalité.
Réponse de Madame Quynh NGO : La municipalité avait annoncé la publication de l'applica-
tion "Ville connectée" Imagina pour le 28 Mai à l'occasion du festival du livre. Ce dernier
étant annulé par décision de la préfecture, la commune a tenu à maintenir la date du 28 pour la mise en place de l'application.
2, Question de Monsieur Arnaud NDONG ESSONO
- Monsieur Arnaud NDONG ESSONO demande l'avancement de la réfection de la rue
du Pont de Pierre et s'il y a du changement depuis le dernier Conseil municipal.
Réponse de Madame le Maire : Elle rappelle que Morangis n'est pas impliqué dans le mon- tage financier de la réfection. De nombreux échanges ont eu lieu avec l’entreprise ECT qui
demande à la commune de Wissous d'avancer le montant des travaux de remise en état de
la rue du Pont de Pierre. Or la ville de Wissous n'a pas budgété ces travaux ni prévu de les
prendre à sa charge. Madame le Maire informe que le Conseil départemental vient de voter une subvention à la commune de Wissous pour ce projet d'aménagement. La durée des tra-
vaux sera d'un mois, une déviation et signalétique seront mises en place. Un accord sur le financement s'est concrétisé.
3. Question de Madame Zohra TOUALBI
- Madame TOUALBI informe avoir été interpellée par un riverain de la rue Balzac en raison d'un arbre fendu et en mauvais état devant chez lui. Elle demande pourquoi le fleuris- sement de la Ville n’a pas été effectué.
Réponse de Madame le Maire : La municipalité a été saisie dès son arrivée de l'état sanitaire
inquiétant du patrimoine arboré sur toute la ville. Elle a priorisé la campagne d’élagage qui
n'a pas été effectué depuis 3 ans, et constaté que beaucoup d'arbres sur la commune sont malades ou avec des champignons et qu'aucun recensement n'avait été fait au cours des
années précédentes. Une enveloppe budgétaire a été allouée à l'élagage cette année (100 000 euros), malheureusement elle ne suffit pas au regard du retard pris en la matière.
Les interventions d'urgence restent programmées en fonction des signalements.
Le fleurissement de la ville est en cours mais Madame le Maire précise que le choix des vé- gétaux et les emplacements du fleurissement sont modifiés afin de limiter les interventions
des équipes, les arrosages et gaspillage d'eau au quotidien. La ville doit s'engager vers des pratiques plus vertueuses et plus respectueuses de l'environnement.
4. Question de Madame Mathilde GOUJON
- Madame Mathilde GOUJON informe que certains parents d'élèves n'ont pas pu don-
ner leurs avis sur l'avenir des TAPS malgré les envois de courrier aux parents, qu'en est-il ? Madame GOUJON informe que d’un côté sur une plaquette on annonce le Conseil municipal
le 28 juin et sur une autre le 3 juillet, quelle date est la bonne ?
Réponse de Madame Marie HAMIDOU : Les parents avaient la possibilité de déposer leurs
avis en mairie, dans les écoles ou via les fédérations des parents d'élèves et ce depuis le 9
décembre 2020.
Or à ce jour, seuls 7 courriers des familles ont été reçus en mairie.
Réponse de Madame le Maire: Vous avez pu voir dans le projet qui a été distribué dans
tous les établissements que tous les partenaires ont été associés dans les réflexions dont
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l'objectif était de mettre l'enfant au cœur du dispositif. Nous avons pris en compte les at-
tentes des familles concernant notamment les points qui facilitent leur quotidien. Nous re-
grettons également que si peu de familles se soient exprimées. Prochaine étape, le vote en conseil des écoles, puis nouveau rendez-vous avec l'inspection académique.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le vendredi 2 juillet au soir, car des mariages ont déjà été programmés le samedi 3 juillet dans la salle du Conseil.
5. Question de Monsieur Xavier DUGOIN
- Monsieur Xavier DUGOIN demande "vous avez parlé de lancer un plan de circula- tion, où en êtes-vous ? "
Réponse de Madame le Maire : La municipalité a consulté des bureaux d'études extérieurs et a reçu trois offres. Une offre est retenue, et l'étude sera lancée à l'automne.
6. Question de Monsieur Michel SIGNARBIEUX
- Monsieur Michel SIGNARBIEUX demande la possibilité d'être associé ou informé des grands projets immobiliers.
Réponse de Madame le Maire : Madame le Maire répond favorablement à cette demande.
Une réunion d'informations sur les projets immobiliers signés par l'ancienne municipalité et ceux à venir sera organisée après l'été.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h25.
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
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