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Déliberation - 99 DE 2025.30 Mandat CDG appel doffre assurance statutaire
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025.30 Mandat CDG appel doffre assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-30-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025
Publication : 18/04/2025
République française - Département de la Gironde
TT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 14 avril 2025
DE Le 14 avril 2025 à 18h, le Conseil municipal dûment
convoqué s'est réuni en Mairie,
O i R A € sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°2025-30 : Mandat donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour un appel d'offre de contrat groupe d'assurance statutaire
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN
Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS
Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL Christophe BAGILET - Céline PROUHET - Vincent BUNEL- Olivier SAILHAN - Josette DURLIN Ahmed ASFOR - Kamel MEHERZI - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD
Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 6
Hélène BARBOT à Justine ADENIS - Fatima SABI à Andrée COLLIN Nathalie BIJOUX à Pascal CAVALIERE - Sandrine TIGNOL à Nathalie LACUEY Florent NAPOL à Vincent BUNEL - Jonaïhan SINSOU à - Nicolas CALT
Mme Andrée COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Le Maire indique au Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde (CDG 33) a proposé aux collectivités de rechercher une nouvelle
offre en termes d'assurance statutaire à compter du 1er janvier 2026, sous forme d'un contrat de groupe de quatre ans.
Il informe le Conseil Municipal de :
- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire Un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
-__L'opportunité de confier au CDG 33 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et, le cas échéant, de souscrire un tel contrat pour le compte de la Ville si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Par ailleurs, le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés actuelles importantes des collectivités à s'assurer pour la prise en charge des principaux motifs d'absentéisme que sont
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025
Publication : 18/04/2025
les accidents et maladies professionnelles ainsi que les maladies de longue durée et la maladie ordinaire.
En effet, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de ne plus assurer les collectivités
territoriales et Allianz, l'assureur du CCAS de Floirac, a signifié à l'établissement sa décision de résilier à titre conservatoire son contrat le 30 juin 2025 en demandant d'en reconsidérer les
conditions tarifaires.
Concernant la Ville de Floirac, elle est actuellement sous contrat avec l'assurance CNP jusqu'au 30 juin 2027 pour le risque statutaire couvrant les frais médicaux relatifs aux accidents de trajet et de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires stagiaires et titulaires travaillant au moins 28 heures hebdomadaires.
La ville a signé une convention de gestion des dossiers avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, prestataire de CNP : or le CDG 33 va mettre fin à cette dernière en septembre 2025.
Le CDG 33 lance un appel d'offre pour lequel il demande aux collectivités de manifester leur intérêt sans toutefois les engager sur l'adhésion aux contrats de l'assureur prochainement
retenu.
Ces nouveaux contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - _ Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2026.
- __ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure de la commune et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Considérant le contexte actuel contraint des collectivités en termes d'assurance statutaire, il est proposé au Conseil Municipal de participer à l'appel d'offre du CDG 33 pour le contrat
groupe d'assurance statutaire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits bar les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Vu l'avis de la Commissions Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 2 avril 2025;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de charger Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée :
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025
Publication : 18/04/2025
AUTORISE le Maire à signer et transmettre les documents correspondants au Centre de gestion pour participation à l'appel d'offre sans obligation d'adhésion.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Andrée COLLIN Jean-Jacques PUYOBRAU
Secrétaire de séance Maire de Floigac
Monsiebr le Maire :
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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