Procès Verbal - PV CM 22.03.2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 22.03.2021 2

Procès Verbal - PV CM du 25.03.2024

Procès Verbal - PV CM 03.06.2023

Procès Verbal - PV CM 04.09.2017

Procès Verbal - PV CM du 02.03.2026

Procès Verbal - PV CM du 19.05.2025

Procès Verbal - PV CM 14.03.2022

Procès Verbal - PV CM 29.03.2017

Procès Verbal - PV CM 25.02.2019

Déliberation - Deliberations CM 03.04.2023

Procès Verbal - PV CM 22.03.2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.03.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Fiscalité, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mars 2021 à 18 H 30

Le 22 mars 2021 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT (à partir de 19h02),

Monsieur Clément DUMON,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Madame Marie-Hélène MENNESSIER,

Monsieur Yannick BOIREAUD.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Morvarid VINCENT à Madame Karine POIROT (jusqu’à 19h02),

Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Grégory BASIN,

Absent :

Monsieur Thierry CULOMA.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 16 mars 2021.

Affichage de la convocation le mardi 16 mars 2021.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Karine POIROT ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 22 février 2021 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.

Cette séance est filmée et diffusée en direct sur le site internet de la commune.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

FIXATION DES MODALITES D’APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

La mise en œuvre du temps partiel au sein de la commune de La Ravoire a été instaurée depuis de nombreuses années.

Il existe deux types de temps partiel :

• Le temps partiel sur autorisation, qui est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et qui ne peut être inférieur au mi-temps ;

• Le temps partiel de droit, qui peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 permet dorénavant de fixer les conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.

Sont bénéficiaires de ce dispositif, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, à l’exclusion de ceux dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures (soit les professeurs et les assistants d’enseignement artistique).

Ce temps partiel est un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans qui ne peut être accordé que sur demande expresse de l’agent.

La durée de ce temps partiel est d’un an non reconductible.

Il intervient obligatoirement à l’issue du congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il débute par une période non travaillée et non fractionnable inférieure ou égale à 2 mois. Le temps restant à travailler pour l’agent est aménagé selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % et 100 % afin que ce dernier assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé (la quotité de 50 % est exclue de ce dispositif).

Si ce dispositif est accordé de droit aux agents publics concernés, la mise en œuvre est subordonnée à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, après avis préalable du Comité technique.

Pour faire suite à la demande d’un agent de bénéficier d’un temps partiel annualisé, il est proposé d’actualiser les modalités d’application du temps partiel en tenant compte du décret précité. L’avis du Comité technique sera rendu lors de la réunion du 15 mars 2021.

En conséquence, il est proposé de fixer les modalités d’application du temps partiel qui prendront effet à compter du 1er avril 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d'instituer le temps partiel dans la collectivité selon les modalités d'application suivantes :

• Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire et/ou mensuel et/ou annuel. • Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et 90% du temps complet. • Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (cependant, les professeurs et les assistants territoriaux d’enseignement artistique sont exclus de son bénéfice).

• La durée des autorisations ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à un an. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

• La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

• Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

• Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

dit que ces modalités prendront effet à compter du 1er avril 2021 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit) ; dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Question n° 2

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES D’UN SERVICE CIVIQUE

Afin de soutenir le service Evénementiel et Vie associative dans ses actions à destination du public, le recrutement d’un jeune volontaire service civique est souhaité sur les missions suivantes : • Participer aux choix des compagnies culturelles des événements,

• Participer aux choix et à la proposition d'animations,

• Participer aux visites de terrain pour valoriser certains lieux de la commune, • Faciliter la participation de tous les acteurs (associations, habitants, scolaires, bénévoles) dans la préparation et le déroulement des manifestations,

• Participer à l’organisation des événements en amont ainsi que le jour J,

• Soutenir ponctuellement la vie associative.

Dans ce cadre, la collectivité doit signer une convention de mise à disposition d’un service civique par la Fédération des Œuvres Laïques (FOL).

Cette dernière gère les modalités d’agrément auprès de l’Agence Nationale des Services Civiques, et reste la structure en charge des modalités administratives du recrutement et de formation de ce volontaire.

Le coût financier de l’accueil d’un service civique est de 107,58 € par mois auxquels il faut rajouter 90€ correspondant au coût d’affiliation à la FOL pour 2021.

Le/la volontaire sera présent 24h par semaine et pourra démarrer au 1er ou au 15 du mois pour une durée totale de 8 mois.

Il est proposé d’approuver l’accueil d’un service civique au sein du service Evènementiel et Vie associative, ainsi que la convention à intervenir avec la Fédération des Œuvres Laïques.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’accueil d’un service civique au sein du service Evénementiel et Vie associative ; approuve la convention à intervenir avec la Fédération des Œuvres Laïques et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ; dit que les crédits seront inscrits au BP 2021 à l’article 6218.

Question n° 3

CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGÉ DE COMMUNICATION POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Les agents du service communication assurent depuis plusieurs mois un travail soutenu du fait de l’absence de la Directrice et de la mise en place de nouveaux projets.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Afin de soulager le service, il est envisagé de recruter un chargé de communication pour assurer le surcroît de travail lié aux campagnes de communication autour des projets suivants :  lancement de la plateforme numérique de la commune,

 « km0 » (semaine de la culture et du développement durable),

 concours de jeunes talents organisé par la commune.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée à compter du 1er avril 2021 et au maximum jusqu’au 31 mai 2021, pour une durée hebdomadaire de 17h30.

Il percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des rédacteurs en tenant compte de la qualification et de l’expérience de ou des agents.

Il est proposé de fixer la création de cet emploi.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent de chargé de communication, à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade de rédacteur ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

Question n° 4

CONVENTION RELATIVE AU CHEMINEMENT PIETON A USAGE PUBLIC SUR LA PARCELLE PRIVEE E368

Par délibération en date du 21 octobre 2019, le Conseil municipal avait approuvé, afin de sécuriser un cheminement doux public le long des rues Costa de Beauregard et Victor Lyonne, la création et l’entretien d’un cheminement piéton à l’intérieur de la propriété du Sycomore, le long du mur d’enceinte.

Afin de prolonger ce cheminement doux le long de la rue Costa de Beauregard, les copropriétaires de la résidence du Château, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 368, acceptent que les usagers puissent également emprunter un cheminement piéton qui doit être créé à l’intérieur de leur propriété le long du mur d’enceinte.

Considérant l’intérêt de la commune à poursuivre la sécurisation des cheminements piétonniers le long de cette voirie, une convention avec les copropriétaires concernés doit être établie afin de définir les modalités d’entretien et d’utilisation de ce cheminement.

Il est proposé d’approuver la convention à intervenir avec les copropriétaires de la résidence du Château relative au cheminement piéton à usage public dans leur propriété et d’autoriser Monsieur le maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention d’usage à intervenir avec les copropriétaires de la Résidence du Château relative au cheminement piéton à usage public sur la parcelle cadastrée section E n° 368 leur appartenant ; autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n° 5

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’OGEC SAINTE LUCIE - SUBVENTION 2021

Selon les termes de la convention intervenue le 23 avril 2004, et selon la circulaire 7-0448 du 6 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Lucie est désormais calculée par référence aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles publiques au cours de l’exercice précédent. Le coût moyen d’un élève dans les écoles publiques en 2020 s’établissant à 970,18 € et compte tenu du nombre d’élèves de La Ravoire scolarisés à l’école Sainte Lucie à la rentrée de septembre 2020, le montant de la contribution communale à verser à l’OGEC pour 2021 serait de 136 795 € résultant du calcul suivant :

970,18 € x 141 élèves = 136 795,38 € arrondis à 136 795 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Il est proposé d’attribuer à l’OGEC SAINTE LUCIE une contribution de 136 795 € au titre de l’exercice 2021.

M. Fabien GRILLOT, en tant qu’administrateur de l’OGEC, ne participe pas au vote et sort de la salle.

M. Fabien GRILLOT ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité arrête le montant de la contribution à servir à l’OGEC Ecole Sainte Lucie au titre de l’exercice 2021 à 136 795 €, résultant du calcul suivant : 970,18 € x 141 élèves = 136 795,38 € arrondis à 136 795 €

et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6558 de la section fonctionnement du BP 2021.

Question n° 6

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES AUPRES DU SERVICE EDUCATION / JEUNESSE

Par délibération en date du 19 mai 2000, le Conseil municipal a institué une régie de recettes afin d’encaisser les produits des familles pour le restaurant scolaire, les garderies et études / animation.

Compte tenu de la fréquentation de plus en plus importante des services périscolaires et pour faire suite à la recommandation de la Trésorerie de Challes les Eaux, il convient de modifier cette régie pour tenir compte de l’augmentation du montant encaissé.

Le montant actuel de l’encaisse autorisé est de 4 000 €.

Il est donc proposé de rédiger comme suit l’article 6 de la délibération susvisée : « Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 € ». Les autres articles de la délibération du 19 mai 2000 restent inchangés.

Il est proposé d’approuver la modification de la régie de recettes auprès du service Education / Jeunesse.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : L’article 6 de l’arrêté en date du 19 mai 2000 est modifié comme suit : « Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 € ».

Article 2 : Les autres articles de la délibération susvisée restent inchangés.

Article 4 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Question n° 7

GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LE TENNIS CLUB DE LA RAVOIRE POUR LA RENOVATION DE COURTS EXTERIEURS DE TENNIS

L’association « Tennis club de La Ravoire » a sollicité la commune pour qu’elle garantisse un emprunt destiné à financer les travaux de rénovation de deux courts extérieurs de tennis (réfection totale de la surface de jeu des terrains n° 1 et 2, remplacement des grillages périphériques de ces terrains, mise en place d’un éclairage extérieur en LED). Le prêt que compte souscrire le Tennis Club de La Ravoire serait réalisé aux conditions suivantes :

Organisme prêteur : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Taux fixe : 1,28 %

Durée : 120 mois

Montant : 160 000 € maximum

Périodicité : mensuelle

Amortissement : échéances constantes. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Il est proposé d’accorder à l’association « Tennis club de la Ravoire » la garantie de la ville, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt de 160 000 € maximum que l’association se propose de contracter auprès du Crédit agricole des Savoie, ce prêt étant destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation de deux courts extérieurs de tennis à la Ravoire.

M. Jean-Yves ROUIT, en tant que membre du bureau de l’association, ne participe pas au vote et sort de la salle.

M. Jean-Yves ROUIT ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder à l’association « Tennis club de la Ravoire » la garantie de la ville, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt de 160 000 € maximum que l’association se propose de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie, ce prêt étant destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation de deux courts extérieurs de tennis à la Ravoire. CONSTATE que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes : - Organisme prêteur : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

- Taux fixe : 1,28 %

- Durée : 120 mois

- Montant : 160 000 € maximum

- Périodicité : mensuelle

- Amortissement : échéances constantes.

DIT que, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’association « Tennis club de la Ravoire » ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la ville s’engage à effectuer, à hauteur de 50%, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole des Savoie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie.

S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50%.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole des Savoie et l’association « Tennis club de la Ravoire » et à signer la convention afférente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le Crédit Agricole des Savoie en vue de définir les modalités de mise en œuvre.

Question n° 8

CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LEURS CREDITS DE PAIEMENT (AP CP)

Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Outil indispensable de suivi des investissements, la gestion en AP/CP permet une plus grande lisibilité du budget par une meilleure identification des crédits engagés à travers les opérations dont l'exécution est pluriannuelle.

Afin de respecter la sincérité du budget, d’une part, et de ne pas gonfler excessivement celui- ci sachant que les travaux ne pourront être réalisés sur un seul exercice, d’autre part, il est nécessaire utiliser la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement. A ce jour, 2 projets répondent à cette contrainte :

- la réalisation du stade de rugby, estimé à 3 M€

avec une exécution de 1 M€ sur 2021 et 2 M€ sur 2022

- la réinstallation du CCAS dans des locaux neufs appartenant à la commune (immeuble Symphonie) estimé à 160 000 €

avec une exécution de 60.000 € en 2021 et 100 000 € en 2022.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Il est proposé de créer les autorisations de programme et crédits de paiement pour les 2 projets évoqués.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :

Création d’un stade de rugby sur le site des Massettes

Autorisation de programme n° 1 : 3.000.000 € (opération 76)

Crédits de paiements au titre du budget pour 2021 : 1.000.000 €

(y compris les restes à réaliser de dépenses de 2020)

Crédits de paiements au titre du budget pour 2022 : 2.000.000 €

Pour information, les crédits de paiements pour 2021sont financés par un emprunt d’équilibre de 1.000.000 €. Pour ceux de 2022, ils seront financés en fonction des résultats de 2021 par de l’emprunt et (ou) de l’autofinancement.

Restructuration du Centre communal d’action sociale

Autorisation de programme n° 2 : 160.000 € (opération 70)

Crédits de paiements au titre du budget pour 2021 : 60.000 €

Crédits de paiements au titre du budget pour 2022 : 100.000 €

Pour information, les crédits de paiements pour 2021sont financés par l’autofinancement. Idem pour 2022.

Question n° 9

RELOCALISATION ET REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE RUGBY ET DE VESTIAIRES - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Dans le cadre de l'amélioration de ses équipements sportifs, la commune de la Ravoire est amenée à relocaliser et à réaménager son terrain de rugby. Ce projet prévoit le remplacement du terrain de rugby actuel par un nouveau terrain en gazon synthétique, la mise en place d'un éclairage sportif en LED limitant la consommation énergétique ainsi que le renouvellement des vestiaires énergivores par un équipement neuf respectant la nouvelle règlementation thermique RT 2020.

Ce projet permettra d’offrir une meilleure pratique du rugby pour les licenciés du club local (US la Ravoire Rugby) et aura une vocation intercommunale par l’utilisation de l’équipement par le collège Edmond Rostand et le lycée du Granier dont les élèves viennent de plusieurs communes du territoire de Grand Chambéry.

Un maître d’œuvre a déjà été désigné pour mener à bien ce projet.

Le montant des travaux est estimé à 2 317 695 € H.T.

Cette enveloppe comprend le coût des terrassements et VRD, des aménagements, des vestiaires, des éclairages et équipements sportifs (notamment poteaux de but, main-courante, pare-ballons, ...), des aménagements annexes (stationnement) et de réalisation des plateformes raccordées aux réseaux.

Le montant des études et de la maitrise d’œuvre sont estimées à 199 850 € HT. Cette enveloppe comprend le coût des dépenses préalables, les honoraires de MOE et des prestations techniques, les frais administratifs et les provisions supplémentaires.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, à travers sa politique de soutien aux investissements des communes, est susceptible d’accorder des subventions au titre de son dispositif « Equipements sportifs ».

Le Département de la Savoie est susceptible d’accorder une subvention au titre des Equipements sportifs utilités par les collèges publics (ESUC) et au titre du Fonds départemental d’équipement des communes (FDEC).

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière de la Région et du Département.

Il est proposé d’approuver le projet de relocalisation et de réaménagement d’un terrain de rugby et de vestiaires ainsi que le plan de financement proposé ; de solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de la Savoie l’attribution de subventions au taux le plus élevé possible.

M. Thierry GERARD fait remarquer que le montant sollicité au titre du FDEC s’élève à 503 509 € alors que l’enveloppe du Département se limite, cette année, à 190 000 € pour le canton. M. Alexandre GENNARO confirme qu’il a appris, pas plus tard qu’hier, que l’enveloppe du FDEC est effectivement fixé à 195 000 €, néanmoins le Département pourra accompagner la commune sur ce projet sur d’autres dispositifs que le FDEC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de relocalisation et de réaménagement d'un terrain de rugby et de vestiaires ; approuve le plan de financement de cette opération :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Travaux 2 317 695 €

Subvention Région Auvergne-

Rhône-Alpes 30 % 755 263.5 €

Subvention ESUC 30 % 755 263.5 €

Etudes et maitrise d’œuvre 199 850 € Subvention FDEC

20 % 503 509 €

Autofinancement de la commune 20 % 503 509 €

TOTAL HT 2 517 545 € TOTAL 2 517 545 €

sollicite auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre de son dispositif « Equipement sportifs » pour 2021 ; sollicite auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre du FDEC pour 2021 ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 10

CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’UN ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Le service des ressources humaines a dû faire face ces derniers mois à une surcharge de travail due notamment au remplacement de l’assistante RH. En effet, la mutation de cette dernière n’a pas été possible avant les trois mois règlementaire et un période de formation aux pratiques de la collectivité est nécessaire.

De plus, afin de respecter la règlementation une version « allégée » des lignes directrices de gestion a été mise en place mais le service doit élaborer une version définitive et ce en l’absence d’un Directeur Général des Services.

Afin de mener à bien ces missions, il est envisagé de recruter un ou une assistante.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée à compter du 29 mars 2021 et au maximum jusqu’au 30 juin 2021, pour une durée hebdomadaire entre 28 et 35h.

Il percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des rédacteurs en tenant compte de la qualification et de l’expérience de l’agent.

Il est proposé de fixer la création de cet emploi.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent d’assistant(e) ressources humaines, entre 28 à 35 heures hebdomadaires sur le grade de rédacteur; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

Question n° 11

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MAINTENANCE INFORMATIQUE DES ECOLES

La ville de Chambéry souhaite se doter d’un marché public pour la maintenance du parc informatique de ses écoles publiques. Les équipements concernés sont les ordinateurs fixes, portables, tablettes tactiles, vidéoprojecteurs actuellement déployés dans les établissements, ainsi que ceux qui seront acquis ultérieurement. L’accord cadre portera sur le support technique par téléphone (hotline) et un support technique logiciel et matériel sur site.

Les communes de La Motte Servolex et de La Ravoire ont fait part de leur intérêt pour ce contrat et désirent constituer un groupement de commande, qui permettra de mutualiser ces services dans le but d’obtenir des économies d’échelle.

Un groupement de commande doit être mis en place entre les trois villes.

Pour ce faire, un projet de convention constitutive de groupement de commande est proposé pour une mise en concurrence des opérateurs concernés. Il formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de la ville de Chambéry comme coordonnateur. Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre (3 ans). Aux termes de cette convention à intervenir, le coordonnateur aura la charge de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à bons de commande en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.

Chaque membre du groupement de commande se chargera de l’exécution de ses commandes, du suivi des consommations et du paiement des factures relatives à ses consommations. Les caractéristiques du contrat à passer sont les suivantes :

• accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée ouverte, • sans montant minimum mais avec un maximum fixé à 67 000 € HT annuels • pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

Il est proposé d’approuver la constitution du groupement de commande entre les Villes de Chambéry, La Motte Servolex, La Ravoire pour la maintenance informatique des écoles ; d’autoriser l’autorité exécutive à signer cette convention ainsi que l’accord-cadre issu de la consultation sur procédure adaptée ouverte dans les conditions décrites ci-avant.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la constitution d’un groupement de commande entre les Villes de Chambéry, La Motte Servolex, La Ravoire pour la maintenance informatique des écoles ; approuve les termes du projet de convention constitutive de groupementCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

de commande telle qu’annexé au présent rapport ; accepte le rôle de coordonnateur du groupement par la Ville de Chambéry ; autorise le Maire ou son représentant habilité à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; autorise le Maire ou son représentant habilité à préparer, passer et signer l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande dans les conditions exposées au présent rapport, avant le lancement de la procédure de consultation.

Question n° 12

EQUIPEMENT D’UN SYSTEME DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE (VMC) A L’ECOLE MATERNELLE DE PRE HIBOU - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DE LA PREFECTURE DE SAVOIE

Dans le cadre des travaux d’investissement programmés par la collectivité, l’équipement du groupe scolaire de Pré Hibou d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) est subventionnable au titre de la subvention BONUS RELANCE de la Région et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de la Préfecture de Savoie. Ce projet permettra d’augmenter la circulation et l’évacuation de l’air des locaux et donc d’améliorer la qualité de l’air. Au vu de l’article R221-30 du code de l’environnement qui oblige la mesure de polluants dans l’air présent à l’intérieur des bâtiments scolaires, la commune a effectué des campagnes annuelles de mesures de la qualité de l’air. Celle de l’année 2019 a révélé des résultats non satisfaisants par rapport aux nouvelles réglementations relatives aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) des établissements scolaires (2018). Suite à ce constat la commune a procédé à la création d’un protocole d’aération et à l’installation d’un système de ventilation mécanique simple flux.

La dernière campagne de mesure 2020 a affiché une baisse des différentes pollutions ciblées mais il convient de s’améliorer encore afin d’atteindre un niveau inférieur à la moyenne préconisée par les normes QAI (notamment pour le polluant formaldéhyde ; 30μg/m³). Un projet d’investissement pour l’installation d’un système de ventilation mécanique double flux (VMC) plus puissant que le simple flux devra donc permettre un renouvellement de l’air intérieur plus important et contribuera, avec le protocole d’aération manuelle, à faire baisser les taux de polluants et de se positionner en dessous de la valeur guide.

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé d’approuver le projet d’équipement d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à l’école maternelle de Pré Hibou, de solliciter l’aide financière de la Région Auvergne Rhône- au titre de la subvention BONUS RELANCE 2020-2021 et de la Préfecture au titre du DSIL.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que l’installation d’une VMC permet d’agir sur les conséquences du problème, mais pas sur les causes qui peuvent être multiples et notamment liées aux produits d’entretien utilisés et à leur mode de stockage. Le rapport dont il est question date d’octobre 2020. La responsabilité de la collectivité est double : en tant que propriétaire de bâtiment qui accueille du public et des usagers et en tant qu’employeur, garant de la santé de ses personnels. Elle demande quelles mesures la collectivité a prise depuis l’arrivée de ce rapport ou va prendre pour agir sur les causes de cette pollution et ce qu’il en est dans les autres écoles. Comment sont informées les familles ?

M. Alexandre GENNARO explique qu’une étude faite en 2019 avait déjà révélé des chiffres importants, bien plus alarmants, et la précédente municipalité avait mis en place un protocole d’aération afin de ventiler les classes de manière naturelle. Cela étant insuffisant, la commune a pris la décision de faire installer une VMC double flux. Concernant l’information auprès des familles, celle-ci a été réalisée en 2020, en concertation avec les directrices d e l ’école concernée, par affichage et note adressée aux parents par la direction de l’école. A ce jour, les autres écoles n’ont pas fait l’objet d’études, les services de santé ayant sollicité des mesures au multi-accueil les Lutins et à l’école de Pré Hibou ; la commune effectuera bien entendu des mesures sur la qualité de l’air lorsque les autorités en feront la demande.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

L’objectif est de prendre les mesures qui sont et qui seront nécessaires pour assurer la sécurité des enfants dans les écoles, notamment face à la réglementation qui va se durcir dans les prochaines années.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’équipement d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour l’école de Pré Hibou pour un coût prévisionnel des travaux de 50 000 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Fourniture et pose de VMC à

l’école maternelle du Pré

Hibou

50 000 €

Subvention Région

Auvergne-Rhône-Alpes 50% 25 000 €

Subvention DSIL 30% 15 000 €

Autofinancement de la

commune 20% 10 000 €

TOTAL HT 50 000 € TOTAL 50 000 €

sollicite de la Région Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre du BONUS RELANCE 2020-2021, l’attribution d’une subvention de 25 000 € pour la réalisation de cette opération ; sollicite de la Préfecture de la Savoie, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local, l’attribution d’une subvention de 15 000 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 13

MISE EN CONFORMITE DES GROUPES SCOLAIRES DE LA COMMUNE - DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DES DETR/DSIL ET DU FDEC POUR 2021

Dans le cadre de la mise en conformité des groupes scolaires de la commune de la Ravoire, plusieurs aménagements de mise en nomes et de sécurisation sont prévus cette année portant sur les bâtiments suivants :

Mise en conformité des groupes scolaires de la commune de La Ravoire

Projets Groupes scolaires Montant estimatif HT*

Equipement de volets roulants électriques, dans le cadre de la protection

solaire des classes et du confort estival (81 fenêtres des étages)

Pré Hibou

Féjaz 50 000 €

Mise en conformité des blocs portes, des fenêtres, des cloisons des circulations Féjaz Vallon fleuri 72 000 €

TOTAL HT 122 000 €

La Préfecture de la Savoie est susceptible d’accord une subvention pour ces aménagements au titre de la Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le Préfet ayant décidé cette année d’effectuer une campagne unique pour ces demandes.

Le Département de la Savoie est également susceptible d’accorder une subvention au titre du Fonds départemental d’équipement des communes (FDEC) pour la mise en conformité des blocs de portes coupe-feu. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière de la Préfecture au titre des DETR/ DSIL et du Département de la Savoie au titre du FDEC pour 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de mise en conformité des groupes scolaires de la commune de la Ravoire pour un montant estimatif des travaux de 122.000 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Volets roulants 50 000 €

Subvention Préfecture

DETR/DSIL

Commune

80 %

20 %

40 000 €

10 000 €

Mise en conformité

blocs de portes coupe -

feu

72 000 €

Subvention Département FDEC

Subvention Préfecture

DETR/DSIL

Commune

40 %

40 %

20 %

28 800 €

28 800 €

14 400 €

TOTAL HT 122 000 € TOTAL 100 % 122 000 €

sollicite auprès de la Préfecture de la Savoie l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre des DETR et DSIL pour 2021; sollicite auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre du FDEC pour 2021 ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 14

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2020

Parallèlement à la comptabilité communale, le Receveur municipal dresse un document budgétaire intitulé « Compte de Gestion » pour chaque exercice comptable. Ce document d’enregistrement des dépenses et des recettes doit être identique, dans la parution des résultats, au compte administratif élaboré par le Maire.

Après vérification des écritures comptables, il apparaît que les résultats du compte de gestion du Receveur sont identiques aux résultats de l’ordonnateur pour l’exercice 2020. Rappel des résultats (repris au BP 2021) :

AFFECTATION DU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Résultat d’investissement 2020 :

• Solde d’exécution d’investissement 2020 sur compte 001

• Solde des restes à réaliser investissements 2020

Besoin de financement de l’investissement 2020

- 306 057,79 €

- 281 050,82 €

-587 108,61 €

Résultat de fonctionnement 2020

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

699 580,01 €

1 287 031,22 €

1 986 611,23 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

587 108,61 €

1 399 502,62 €

Il est proposé d’approuver le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2020.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, stat uant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Question n° 15

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le compte administratif 2020 est la traduction réelle de l’ensemble des dépenses réglées et des recettes titrées au cours de l’exercice budgétaire.

Il se traduit comme suit :

 Fonctionnement

Dépenses - 9 693 997,42 €

Recettes 10 393 577,43 €

Excédent antérieur reporté 1 287 031,22 €

Solde = excédent 1 986 611,23 €

 Investissement

Dépenses - 3 674 476,43 €

Recettes 4 996 781,13 €

Déficit antérieur reporté 1 628 362,49 €

Solde = déficit 306 057,79 €

Restes à réaliser :

* Dépenses - 682 250,82 €

* Recettes 401 200,00 €

Solde = déficit 281 050,82 €

Totaux cumulés = Fonctionnement + Investissement + Restes à réaliser = 1 399 502,62 € Ce résultat sera repris au budget primitif 2021.

Il est proposé d’adopter le compte administratif 2020 qui est conforme aux écritures comptables du Receveur municipal.

M. Alexandre GENNARO charge M. Jean-Louis LANFANT de procéder au vote du compte administratif et sort de la salle.

Ce compte administratif portant sur 2 mandats, M. Frédéric BRET, précédent maire, sort également de la salle.

M. Jean-Louis LANFANT procède au vote.

M. Alexandre GENNARO et M. Frédéric BRET ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le Compte Administratif 2020 faisant apparaître les résultats suivants : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Question n° 16

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020

L’ensemble des dépenses mandatées et des recettes titrées, répertoriées dans le compte administratif de l’exercice 2020, fait apparaître les résultats suivants :

 Section de fonctionnement : excédent = 1 986 611,23 €

 Section d’investissement : Déficit = -306 057,79 €

 Restes à réaliser en Investissement : = -281 050,82 €

Solde excédentaire = 1 399 502,62 €

Ces résultats doivent être repris lors de l’élaboration du budget primitif 2021 de la façon suivante :

 306 057,79€ en dépenses d’investissement : article 001 ;

 587 108,61 € en recettes d’investissement : article 1068 pour compenser le besoin de financement de la section d’investissement ;

 1 399 502,62 € en recettes de fonctionnement : article 002.

Il est proposé de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, considérant le besoin de financement d’investissement, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 986 611,23 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :

RECAPITULATION GENERALE

AFFECTATION DU RESULTAT

COMPTE ADMINISTRATIF

2020

Résultat d’investissement 2020 :

• Solde d’exécution d’investissement 2020 sur

compte 001

• Solde des restes à réaliser investissements 2020

Un déficit de clôture en investissement 2019

- -306 057,79 €

-281 050,82 €

-587 108,61 €

Résultat de fonctionnement 2020

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

699 580,01 €

1 287 031,22 €

1 986 611,23 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

587 108,61 €

1 399 502,62 €

dit que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2021.

Question n° 17

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

A ce jour, l’état de notification de la fiscalité 2021 n’a toujours pas été reçu par la Commune de LA RAVOIRE. Les bases seront probablement notifiées après le vote du BP 2021. La correction sera faite lors d’une Décision modificative.

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.), il y aura bien une revalorisation dynamique qui peut être estimée à 3,5 %.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.), on se limitera à la stricte reconduction des bases 2020.

Bases 2020 Bases 2021

estimées

Variation Bases Augmentation

Foncier bâti

Foncier non bâti

13 646 486 €

19 905 €

14 124 113 €

19 905 €

477 627 €

0 €

3,5 %

0 %Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Conformément aux engagements de la nouvelle majorité, la baisse du taux communal sera effective dès cette année et passera de 21.36 % à 20 %.

A cela, il faut ajouter le taux départemental, soit 11,03 % qui disparait au profit du taux communal (compensation de la Taxe Habitation – cf : notice de la SDFL de la DDFIP du 04/02/21). Ainsi le taux communal pour 2021 s’établira à 31,03 %.

Compte-tenu des estimations de bases et des taux, le produit attendu serait, sans l’impact de l’ajout du taux départemental :

 Compensation T.H. : 1 417 387 € (montant perçu en 2020) ;

 T.F.P.B : 2 824 823 € (2 913 335 € en 2020) ;

 T.F.N.P.B. : 12 938 € (idem 2020)

Le total s’élèverait à environ 4 255 148 € (4 344 000 € en 2020), soit une différence de 88 852 € liée à la baisse du taux communal de 1,36 %.

Avec l’ajout du taux départemental, le produit attendu sera :

 T.F.P.B. : 4 382 712 € (dont 1 557 890 € au titre de la part départementale)  TFPNB : 12 938 €

Total : 4 395 650 €

La compensation devant être neutre (ni de perte de revenus ni d’effet d’aubaine) une réfaction d’environ 140 000 € devrait être appliquée.

Après présentation en Commission des finances en date du 8 mars 2021, il est proposé :  de ne pas augmenter le taux d’imposition de la T.F.P.N.B. pour l’exercice 2021 ;  de diminuer le taux de la T.F.P.B. de 21,36 % à 20,00%.

Cette disposition se traduit comme suit :

TAXE Bases estimées Taux voté Produit assuré

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 124 113 €

19 905 €

31,03 %

65,00 %

TOTAL

4 382 712 €

12 938 €

4 395 650 €

Il est proposé de fixer ces taux d’imposition pour 2021.

M. Yannick BOIREAUD indique que son groupe votera pour cette délibération, notamment pour la baisse du taux d’imposition du foncier bâti même si celui-ci reste élevé par rapport à la moyenne des autres communes de Savoie actuellement de 16.3 %.

M. Frédéric BRET souligne que cette diminution va également être profitable aux propriétaires de foncier économique et suggère que la collectivité étudie une baisse de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) p our favori ser le développement économique et notamment la reprise des commerces aujourd’hui largement impactés par la crise sanitaire. M. Jean-Louis LANFANT explique que la majorité, contrairement à d’autres communes, a fait le choix de ne pas toucher à la TLPE mais de baisser la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme elle s’y était engagée pendant la campagne électorale, afin de faire profiter d’une baisse d’impôt le secteur économique mais aussi les ménages également touchés par la crise actuelle. Par ailleurs, une baisse de la TLPE n’est pas possible au cas par cas ; si baisse il doit y avoir, elle doit être pour tous et pourrait profiter à toutes les entreprises y compris celles qui ont vu leur chiffre d’affaires explosé avec la pandémie.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que cette baisse amortira quelque peu les effets de la réforme du calcul de la taxe foncière actuellement basée sur des critères de 1970 et qui entrera en vigueur en 2026. De nombreux articles et experts prédisent que cette réforme se traduira par une hausse pour la majorité des français. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

TAXE Bases estimées Taux voté Produit assuré

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 124 113 €

19 905 €

31,03 %

65,00 %

TOTAL

4 382 712 €

12 938 €

4 395 650 €

Question n° 18

BUDGET PRIMITIF 2021

M. Alexandre GENNARO remercie tout d’abord les agents et l’ensemble des élus qui ont contribué à la réalisation de ce budget primitif, ainsi que les habitants pour leur participation auprès des différentes instances de participation citoyenne, car c’est ensemble qu’il souhaite construire l’avenir de la commune de La Ravoire.

Ce budget est à la fois responsable et ambitieux, car il a été construit à budget constant, la sécurité dans les écoles n’a pas été négligée, plus de 20 % des investissements auront un impact direct sur le respect de l’environnement, dans un contexte économique et sanitaire difficile une baisse de la taxe foncière a été votée, des choix ont été faits par son équipe pour le maitriser, des investissements importants sont prévus dans tous les quartiers. Ce budget est surtout conforme aux promesses faites aux ravoiriens.

M. Jean-Louis LANFANT présente le budget.

Le budget primitif 2021 qui est soumis à l’approbation du Conseil municipal reprend les grandes orientations débattues lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) du 22 février 2021.

Le budget primitif 2021 s’équilibre à hauteur de 10 191 402,62 € en section de fonctionnement (I) et à 4 795 750,08 € en section d’investissement (II).

I - La section de fonctionnement

A) Les recettes

Les recettes du B.P. 2021 sont prévues à hauteur 8 7 91 900 €, montant auquel il convient d’ajouter 1 399 502,62 € de report à nouveau de 2020, soit un total de 10 191 402,62 €. La variation par rapport au BP 2020 est faible (+3,35%).

Les recettes sont prévues de manière sincère et prudente et intègrent notamment : - La fiscalité directe locale pour 4 295 000 €. Le produit des trois taxes représente 48,85 % des recettes de fonctionnement hors report.

- Les reversements de fiscalité en provenance de Grand Chambéry (attribution de compensation) s’élèvent à 1 853 751 € et représentent 21,08 % des recettes de fonctionnement hors report.

- Le produit de la fiscalité indirecte est estimé à hauteur de 647 772 €, soit 7,37 % des recettes de fonctionnement hors report. Il s’agit principalement des droits de mutation, de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la taxe sur les consommations finales d'électricité.

- Les concours financiers de l'Etat sont principalement composés de la D.G.F. et de la Dotation de solidarité rurale pour un montant de 400 000 €. A cette D.G.F. s'ajoutent divers concours ou compensations pour un total de 658 330 €. Au total, les participations de l'Etat ou d'autres collectivités s'élèvent à 1 058 330 €, soit 12,04 % des recettes de fonctionnement hors report.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

- Les revenus de la commune et les produits des services sont estimés à hauteur de 566 982 €, soit 6,45 % des recettes hors report.

B) Les dépenses

Le budget étant équilibré par section, le montant des dépenses est égal au montant des recettes, soit 10 191 402,62 €. Ce montant intègre une dotation aux amortissements des immobilisations de 690 000,00 € et un virement à la section d'investissement de 1 000 000,00 €. Ces deux dépenses d'ordre s'élèvent à 1 690 000 €, soit 16,58 % des dépenses. Il s’agit de notre autofinancement brut.

Les principaux autres postes de dépenses sont :

- La masse salariale (chapitre 012) est estimée à hauteur de 5 231 226,57 €, soit 61,53 % des dépenses réelles de fonctionnement ; ce qui représente une augmentation de 183 000 €, soit 3,63 % par rapport au BP 2020. Sur la somme de 183 000 €, 65 000 € correspondent à notre participation au fonctionnement du service commun de la Direction des Systèmes d’Information de Grand Chambéry, transférée, à la demande de la Trésorerie de Challes les Eaux, du chapitre 011 (c/62876) au BP 2020 au chapitre 012 (c/6216) au BP 2021. L’augmentation réelle de la masse salariale est donc de 118 000 €, soit 2,35 %, ce qui correspond à l’effet GVT.

- Les dépenses de gestion courante (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 210 362,90 €, soit 26 % des dépenses réelles de fonctionnement.

- Les charges financières sont estimées à 196 001 €, soit 2,31 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Le total des dépenses de fonctionnement réelles reste stable.

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 076 750,08 € (recettes réelles avec R.A.R. de 2020) auxquelles il convient d'ajouter 1 720 000 € d'opérations d'ordre (amortissements + intégrations d'études + virement de la section de fonctionnement), soit un total de 4 796 750,08€.

Les recettes réelles sont :

- Des subventions et fonds de concours pour un total estimé de 728 081,47 €;

- La couverture du besoin de financement de 2020, soit 587 108,61 € ;

- La vente de terrains communaux pour 153 000 € (consorts Brown/Mauduit);

- Le F.C.T.V.A., pour 325 000 €;

- La taxe d'aménagement pour 100 000 €;

- La créance sur la S.A.S de 183 560 € (vente de terrains);

- Un emprunt de 1 000 000 €.

Les opérations d’ordre se détaillent comme suit :

- Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 1 000 000 € ; - La dotation aux amortissements : 690 000 € ;

- L’intégration de frais d’études ou de travaux : 30 000 €.

B) Les dépenses

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 4 753 785,08 € (avec les R.A.R. de 2020) auxquelles il convient d’ajouter 42 965 € de dépenses d'ordre, soit un total équilibré de 4 796 750,08 €.

Les principales dépenses réelles sont :

- Le remboursement du capital des emprunts pour 651 000 € ;

- Le déficit de la section d’investissement de 306 057,79 € ;

- Les dépenses relatives aux différents engagements juridiques de la commune (conventions, ZAC, ...) : 667 548,80 € ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

- Les dépenses correspondant au programme d’investissement 2021, comprenant des opérations nouvelles et inscrites dans le cadre de plans pluriannuels d’investissement : 2 446 356 €, notamment en matière de sécurité, d’entretien du patrimoine communal, d’accessibilité ainsi que la plaine sportive;

- Les R.A.R. : 682 250,82 €.

Dans le cadre de la présentation de ce budget, plusieurs sujets sont abordés et discutés : les questions de forme sur les documents budgétaires transmis ; l’ancienneté des bâtiments , les aménagements dans et autour de l’école de Pré Hibou, ainsi que les difficultés de circulation et de stationnement autour des groupes scolaires ; les perspectives en faveur du développement durable et la rénovation énergétique ; le détail des grands projets d’investissement de réalisation de la plaine sportive et d’aménagement du CCAS ; le renouvellement à venir du marché de restauration scolaire avec la volonté de favoriser la part du bio et des circuits courts, une éventuelle réflexion à engager sur le retour du dispositif petit déjeuner à l’école et de la distribution de fruits de saison ; l’augmentation contenue de la masse salariale et l’amélioration des conditions de travail des agents, notamment pour les temps partiels ; le maintien à l’identique de l’enveloppe budgétaire allouée aux associations malgré leurs activités réduites au vu des contraintes actuelles. Il est précisé que ce budget a été élaboré sur un fonctionnement normal des services, sans crise sanitaire, tant en dépenses qu’en recettes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte le budget primitif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

10 191 402,62 €

4 796 750,08 €

10 191 402,62 €

4 796 750,08 €

TOTAL 14 988 152,70 € 14 988 152,70 €

dit que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 22 mars 2021 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2021-14

Convention de résidence avec la compagnie Bruine Rouge, dont le siège social est situé 8 rue de la Banque – 73000 CHAMBÉRY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 1er mars 2021 au vendredi 05 mars 2021, pour la répétions de leurs spectacles. La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 47.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Karine POIROT Alexandre GENNARO