Procès Verbal - PV CM 29.03.2017

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Procès Verbal - PV CM 29.03.2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.03.2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 29 mars 2017 à 18 H 30

Le 29 mars 2017 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND,

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Aya N’GUESSAN,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Patrick MIGNOLA,

Madame Maud GALLICE à Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Karine POIROT à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Claire YAKOUB à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Julien MONNET à Monsieur Thierry GERARD.

Convocation du Conseil municipal envoyée le jeudi 23 mars 2017.

Affichage de la convocation le jeudi 23 mars 2017.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Thierry GERARD ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 27 février 2017 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE AU COLLEGE EDMOND ROSTAND

Dans le cadre des projets pédagogiques, plusieurs voyages scolaires sont proposés aux élèves des classes de quatrième et troisième en 2017.

En effet, des séjours culturels et linguistiques sont prévus à Barcelone, en Toscane et à Stuttgart. Afin d’alléger la participation des familles, le collège sollicite une aide financière de la commune.

Comme nous l’avons fait les années précédentes et bien qu’il ne s’agisse pas d’un échange avec nos villes jumelles, nous pourrions attribuer au collège Edmond Rostand une aide de 15 € par élève résidant à La Ravoire compte-tenu de l’intérêt culturel de ces projets.

Il est proposé d’attribuer au collège Edmond Rostand une aide de 795 € (15 € x 53 élèves) pour ces voyages.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer au collège Edmond Rostand une aide de 795 € pour le voyage à Barcelone, en Toscane et à Stuttgart en mai 2017 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2017.

Question n° 2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal :

 A compter du 1er mars 2017, suite à un avancement de grade, au service communication :

• Suppression de 1 poste de rédacteur à 35/35 èmes.

• Création de 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à 35/35 èmes.

 A compter du 7 mars 2017, un nouveau lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) va s’ouvrir en centre-ville de La Ravoire, à la salle Symphonie.

Afin de permettre le fonctionnement de ce lieu d’accueil, il est proposé d’augmenter le temps de travail de la psychologue, affecté au LAEP de Féjaz, actuellement de 4 heures hebdomadaires à 8 heures hebdomadaires.

Cette augmentation du temps de travail a été soumise à l’avis du Comité technique qui s’est de nouveau réuni en date du 6 mars 2017 (suite à l’absence de quorum lors du Comité technique du 27 février dernier).

En conséquence, il convient au 7 mars 2017 de :

• Supprimer 1 poste de psychologue hors classe à 4/35èmes

• Créer 1 poste psychologue hors classe à 8/35 èmes.

Il est proposé d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal à la date du 1er mars 2017 et du 7 mars 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les tableaux des effectifs du personnel communal arrêtés à la date du 1er mars 2017 et du 7 mars 2017, tel qu’annexés à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnitésCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 3

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Suite à la délibération adoptée par le Conseil municipal en séance du 28 novembre 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la collectivité au 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois concernés.

Suite à l’intervention de plusieurs adjoints administratifs concernant leur affectation dans le groupe de fonctions de leur cadre d’emplois, la collectivité reconnaît le manque de lisibilité de la classification entre les groupes 2 et 3.

En conséquence, il a été soumis à l’avis du Comité technique qui s’est de nouveau réuni en date du 6 mars 2017 (suite à l’absence de quorum lors du Comité technique du 27 février dernier) une nouvelle classification des groupes, qui tiendra compte de sa demande initiale de n’avoir que deux groupes de fonctions dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, agents sociaux, agents spécialisé des écoles maternelles et adjoints d’animation :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

minimum et maximum

de l'IFSE

Agents non logés

Montants annuels

minimum et maximum

de l'IFSE

Agents logés NAS

Adjoints administratifs, agents sociaux, agents spécialisé des écoles maternelles, adjoints d’animation

Groupe 1 Responsable de service ou adjoint au responsable 1 920 € / 7 200 € 1 150 € / 4 320 €r

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, agent

comptable et marchés publics, assistant

administratif, horaires atypiques, agent ayant des

responsabilités particulières ou complexes, niveau

d’expertise

1 140 € / 6 000 € 680 € / 3 600 €

Il est proposé de modifier, à compter du 1er avril 2017, les groupes du cadre d’emploi des Adjoints administratifs, agents sociaux, agents spécialisé des écoles maternelles et adjoints d’animation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités ci-dessus ; de préciser que les autres modalités de la délibération n° 05/11.2016 du 28 novembre 2016 portant instauration du RIFSEEP ne changent pas.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de modifier, à compter du 1er avril 2017, les groupes du cadre d’emploi des Adjoints administratifs, agents sociaux, agents spécialisé des écoles maternelles et adjoints d’animation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités ci-dessus ; précise que les autres modalités de la délibération n° 05/11.2016 du 28 novembre 2016 portant instauration du RIFSEEP ne changent pas.

Question n° 4

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2017

Durant la période estivale, alors que l’effectif des agents municipaux est réduit, Monsieur le Maire propose de recourir à des emplois saisonniers pour garantir l’entretien et la propreté des espaces publics de la commune.

Ces emplois, à pourvoir en juillet et août 2017, seront réservés aux jeunes étudiants de 18 à 21 ans résidant à La Ravoire, pour des périodes de deux semaines, à temps complet,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

rémunérés sur la base des indices de rémunération des agents titulaires de la fonction publique (adjoint technique territorial).

Les missions confiées concernent :

- La voirie : balayage et ramassage des déchets divers ;

- Les espaces verts : aide à la taille et à la tonte, désherbage, petits travaux ; - Le décollage d’affiches et nettoyage des tags ;

- L’entretien du mobilier urbain et ludique.

Il est proposé de décider la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 1er septembre 2017, affectés au service Environnement de la commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 1er septembre 2017 affectés au service Environnement de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ; dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Question n° 5

DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire informe que le Gouvernement, afin de soutenir l’investissement public local, a souhaité mobiliser pour 2017 des crédits supplémentaires spécifiquement dédié au financement des projets portés par les communes et les intercommunalités, notamment les « grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités » : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

A ce titre, la collectivité est susceptible d’être éligible pour les opérations qui vont être engagées en 2017 suivantes :

Mise aux normes des équipements publics : mise en accessibilité des bâtiments publics Par délibérations en date des 29 septembre 2015 et 29 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics pour la période 2016- 2021.

Pour cette année 2017, plusieurs aménagements sont prévus et ont été estimés par le bureau d’études BATISAFE à 70 500.00 €.

La collectivité réalisant elle-même un certain nombre de ces travaux en régie, les aménagements restant à réaliser se chiffrent à 52 820.00 € HT, portant sur les bâtiments suivants :

- Le Club des Ainés Ruraux (remplacement de grilles EP, modification de la place de stationnement PMR, traitement du ressaut, abaissement des équipements et urinoirs, amélioration l’éclairage).

Les travaux sont estimés à 3300 € HT.

- Le CPAS (réalisation de l’étude de maitrise d’œuvre et de la détection amiante). Les travaux sont estimés à 4000 € HT.

- L’Espace culturel Jean Blanc (reprise de l’enrobé du trottoir, remplacement de grilles EP, amélioration de la signalétique).

Les travaux sont estimés à 2240 € HT.

- L’Ecole maternelle de Féjaz (traitement des escaliers extérieurs, élargissement des portes, amélioration de la signalétique).

Les travaux sont estimés à 2000 € HT.

- L’Eglise (amélioration de la signalétique).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Les travaux sont estimés à 1500 € HT.

- La Mairie (amélioration de la signalétique).

Les travaux sont estimés à 900 € HT.

- La Salle Saint-Etienne (création de places de stationnements PMR, traitement du ressaut porte d’entrée, caillebotis).

Les travaux sont estimés à 7 800 € HT.

- La Maison de quartier (création de sanitaires PMR, traitement des seuils de porte, création d’une tablette accessible)

Les travaux sont estimés à 2 700 € HT.

- Le nouveau cimetière (création de places de stationnements PMR, remplacement de grilles EP, mise en accessibilité du robinet d’eau, amélioration de la signalétique). Les travaux sont estimés à 12 340 € HT.

- Le parc de l’Echaud (création d’une rampe, mise en enrobé).

Les travaux sont estimés à 6 140 € HT.

- Le presbytère (traitement de l’escalier extérieur remplacement de grilles EP, amélioration de l’éclairage, amélioration de la signalétique).

Les travaux sont estimés à 9 900 € HT.

L’échéancier prévisionnel de réalisation va de juillet à décembre 2017.

Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité : Aménagement de la rue du Pré Joli La voirie de la rue du Pré Joli pose des problèmes en termes de sécurité, de revêtement de surface et d’enfouissement des réseaux secs.

Les travaux envisagés consistent à réaménager l’ensemble de l’espace public en zone 30. La surface dédiée au déplacement des véhicules sera réduit au profit des modes doux. La mise en souterrain des réseaux secs permettra d’améliorer la qualité d’ensemble et le déplacement des personnes à mobilité réduite.

Ces travaux seront réalisés en plusieurs phases sur plusieurs années.

Pour l’année 2017, il est envisagé d’aménager un tiers des voiries.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’enfouissement des réseaux secs et la commune assurera la maitrise d’ouvrage des études et des travaux d’aménagement de surface.

Le montant de cette opération pour 2017 (hors prestations de câblage qui seront réalisées sur le marché à bons de commande de la commune) est évalué à 260 000 € HT : - pour la Moe de l’enfouissement des réseaux secs : 120 000 € HT

- pour les travaux de l’enfouissement des réseaux secs : 10 000 € HT

- pour la Moe de l’aménagement de surface : 120 000 € HT

- pour les travaux de l’aménagement de surface: 10 000 € HT.

La répartition financière prévisionnelle est estimée comme suit :

Désignation Montant total SDES Commune

Travaux enfouissement 120 000 € 42 000 € 78 000 €

Etudes enfouissement 10 000 € 2 000 € 8 000 €

Travaux aménagement 120 000 € 0 € 120 000 €

Etudes aménagement 10 000 € 0 € 10 000 €

Total HT 260 000 € 44 000 € 216 000 €

TVA 52 000 € 8 800 € 43 200 €

Total TTC 312 000€ 52 800 € 259 200 €

soit 216 000 € HT à la charge de la commune de La Ravoire.

L’échéancier prévisionnel de réalisation va d’avril 2017 à avril 2018.

Il est proposé de solliciter une subvention, au taux le plus élevé possible, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour l’année 2017 pour la réalisation des opérations ci-dessus. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le plan de financement de la mise en accessibilité des bâtiments publics:

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Travaux 52 820 € FSIL (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

42 256 €

10 534 €

Total : 52 820 € Total : 52 820 €

sollicite de la Préfecture, dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local pour l’année 2017, une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’aménagement de la rue du Pré Joli ; sollicite de la Préfecture, dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local pour l’année 2017, une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération ; approuve le plan de financement de la première tranche de cette opération :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Etudes

Travaux

18 000,00 €

198 000,00 €

FSIL (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

172 800,00 €

43 200,00 €

Total : 216 000,00 € Total : 216 000,00 €

dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Question n° 6

AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA PLANTAZ - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PORTAGE PAR LA SCCV RAVOIRE ORDET

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de LA PLANTAZ et afin d’assurer la maitrise foncière de ce secteur, le Conseil municipal a sollicité lors de sa séance du 4 novembre 2013 l’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPFL) de la Savoie pour acquisition des parcelles cadastrées section D n° 293-342-343-344-345, propriété de la société ATAC (Assistance Technique Administrative et Commerciale) sise 513 rue du Puits d’Ordet Nord. Dans son article 10.2-2 « Coût de portage », la convention du 7 novembre 2013 prévoyait que la collectivité s’engageait à payer annuellement à l’EPFL :

• les coûts de gestion diminués des éventuelles recettes de gestion

• les frais de portage fixés à 3% du prix de rétrocession.

Par avenant n° 1 approuvé lors de la séance du 25 avril 2016, ces frais de portage ont été ramenés à 1% à compter du 1er janvier 2016.

Conformément à l’article 7 de cette convention qui prévoyait qu’un tiers puisse se substituer à l’acquisition définitive, dans les mêmes conditions de portage, le Conseil municipal a désigné lors de sa séance du 15 décembre 2014 la société SCCV RAVOIRE ORDET comme tiers attributaire.

Celle-ci ayant procédé à l’acquisition des terrains en date du 9 février 2017, il convient donc de régulariser l’indemnisation à la commune au titre du remboursement des frais de portage de 2014 à 2017. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Les frais de portage supportés par la commune s’élèvent à 173 355,97 € : • 2014 : 66.286,32 €

• 2015 : 81.264,21 €

• 2016/2017 : 25.804,44 €.

Les loyers perçus sur la même période par la commune se montent à 24 920,00 € : • 2014 : 3.200,00 €

• 2015 : 10.140,00 €

• 2016/2017 : 11.580,00 €.

Le coût net pour cette opération (portage moins loyers) est de 148.435,97 €. L’acquéreur avait établi son plan de financement sur la base de 164.000,00 €. La rétrocession des loyers n’avait pas été évoquée lors des négociations de rétrocession.

Aussi, un accord a été trouvé de fixer forfaitairement l’indemnisation des frais de portage à recouvrer sur la société SCCV RAVOIRE ORDET à la somme de 164.000,00 €, laissant un solde positif pour la collectivité de 15.564,03 €.

Il est proposé de fixer le montant du remboursement des frais de portage par la société SCCV RAVOIRE ORDET à la commune à 164 000 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe le montant du remboursement des frais de portage par la société SCCV RAVOIRE ORDET à la commune à 164 000 € ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Question n° 7

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’OGEC SAINTE LUCIE - SUBVENTION 2017

Selon les termes de la convention intervenue le 23 avril 2004, et selon la circulaire 7-0448 du 6 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Lucie est désormais calculée par référence aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles publiques au cours de l’exercice précédent. Le coût moyen d’un élève dans les écoles publiques en 2016 s’établissant à 852.29 € et compte tenu du nombre d’élèves de La Ravoire scolarisés à l’école Sainte Lucie à la rentrée de septembre 2016, le montant de la contribution communale à verser à l’OGEC pour 2017 serait de 102 275 € résultant du calcul suivant :

852.29 € x 120 élèves = 102 274.80 € arrondis à 102 275 €.

Il est proposé d’attribuer à l’OGEC SAINTE LUCIE une contribution de 102 275 € au titre de l’exercice 2017.

Monsieur Robert GARDETTE fait une remarque sur le nombre d’élèves de La Ravoire qui fréquentent l’école Sainte Lucie : 54 élèves en 2008 et 120 aujourd’hui, soit une augmentation de 122 %. Il se demande pourquoi il y a un tel déplacement des écoles publiques de La Ravoire vers l’école Sainte Lucie.

Monsieur Thierry GERARD informe qu’aujourd’hui l’effectif global de l’école Sainte Lucie est de 220 élèves : 120 ravoiriens et 100 extérieurs. L’école s’est considérablement agrandie et offre une capacité d’accueil bien plus importante que les années précédentes. C’est vrai que chaque année, ses effectifs augmentent : 100 élèves ravoiriens l’année dernière, 120 cette année. Il n’est pas possible d’obliger les parents à inscrire leurs enfants dans les écoles publiques.

Monsieur le Maire expose 2 raisons à ce transfert du public vers le privé. La première, c’est une raison pratique : l’école Sainte Lucie a pendant plusieurs années refusé des inscriptions. Il yCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

avait de toute façon un effectif sur liste d’attente, ce qui explique l’augmentation conséquente de fréquentation suite à l’extension de l’école l’année dernière.

Pour autant, on constate un déplacement des populations scolaires assez net dans toutes les communes, que ce soit dans les écoles primaires ou les collèges. Cette situation se retrouve au collège Notre Dame de la Villette qui va se lancer dans une campagne de travaux, à la fois pour les salles de classe et pour l’internat.

Tous sont d’avis qu’il faut rétablir la confiance avec l’école dans notre pays. S’il existe un tel transfert, ce n’est pas parce que la démographie est galopante, mais, et c’est une situation difficile à vivre pour les élus et les enseignants, parce qu’il y a depuis de longues années et au fil des Gouvernements une rupture de confiance avec l’école, due à la fois à une insuffisance de moyens et à des réformes successives mal vécues. La dernière en date, celle portant sur l’aménagement des rythmes scolaires, a paradoxalement entrainé une augmentation des inscriptions à l’école Sainte Lucie. Nombre de parents ont mal vécu ce changement, et pour l’éviter ont déplacé leurs enfants de l’école publique vers l’école privée.

Il est important que chacun garde sa liberté de choix, mais il ne faut pas que ce soit un choix par défaut. Dans le cadre des élections nationales à venir, l’Education est un sujet majeur qui doit être débattu afin de retrouver le lien de confiance avec les citoyens et l’améliorer. Il est également important d’en garantir les moyens. Le budget de l’Education nationale doit être sacralisé afin de rassurer l’ensemble du monde de l’éducation et travailler aux évolutions nécessaires. A l’échelle communale, cela est fait depuis plusieurs années déjà, et ce quelques soient les baisses de dotation et les capacités fiscales. Si cette garantie de moyens n’est pas tout, elle est indispensable.

Monsieur Thierry GERARD évoque la nouvelle carte scolaire et précise qu’il y a de plus en plus de demandes de dérogation. Lorsqu’elles sont refusées, selon les critères définis par la Commission des affaires scolaires, systématiquement les parents se tournent vers le privé. Peut- être que la Commission des affaires scolaires devrait redéfinir ses critères pour éviter un transfert des écoles communales vers l’école Sainte Lucie qui a une capacité d’accueil plus importante.

Selon Monsieur le Maire, l’Education nationale devrait autoriser l’inscription des enfants dès 2 ans en école maternelle. Si l’année prochaine, l’école Sainte Lucie décide de les accueillir, les inscriptions vont augmenter car cela a une implication pratique et surtout financière sur les budgets familiaux. Il n’y a aucune raison que cela ne se fasse pas dans les écoles publiques.

Madame Viviane COQUILLAUX demande s’il va être mis en place dans les écoles de la commune l’apprentissage d’une 2ème langue.

Il s’agit d’un projet expérimental lancé par l’Education nationale et testé auprès des écoles de St Baldoph et de Barberaz. Monsieur Thierry GERARD se rapprochera des élus de ces communes pour savoir ce qu’il en est.

Pour sa part, Monsieur Philippe MANTELLO estime que la loi CARLE doit être abrogée pour que les fonds reviennent aux écoles publiques. Il ne participera donc pas au vote.

Après avoir délibéré, Monsieur Philippe MANTELLO ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité arrête le montant de la contribution à servir à l’OGEC Ecole Sainte Lucie au titre de l’exercice 2017 à 102 275 €, résultant du calcul suivant : 852.29 € x 120 élèves = 102 274.80 € arrondis à 102 275 € ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6558 de la section fonctionnement du BP 2017. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Question n° 8

ACHAT D’ELECTRICITE - INTEGRATION AUX FUTURES CONSULTATIONS LANCEES PAR LE SDES DES POINTS DE LIVRAISON DONT LA PUISSANCE SOUSCRITE EST INFERIEURE OU EGALE A 36kVA

Suite aux dispositions de la loi Nome du 7 décembre 2010 qui prévoyait la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er mars 2016, le Conseil municipal avait décidé lors de sa séance du 23 mai 2015 d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDES pour la fourniture d’électricité des sites ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA (c’est-à-dire les contrats au tarif jaune ou vert). Les marchés des différents membres du groupement de commande arrivant à échéance (au 31 décembre 2017 pour la commune de La Ravoire), le SDES va procéder à une nouvelle consultation pour la fourniture d’électricité.

En date du 21 décembre 2016, le Comité syndical du SDES a décidé d’intégrer également dans cette consultation les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Pour la commune, il serait intéressant d’inclure dans le nouveau marché les points de livraison de l’éclairage public.

Il est proposé de décider que les points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 kVA (ex tarifs dits « jaune » et « vert ») ainsi que les points de livraisons correspondants à de l’éclairage public dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA seront intégrés aux futurs consultations lancées par le SDES ; d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Monsieur Gérard BLANC a une demande de précision concernant la rédaction du projet de délibération envisagé car le modèle type présenté par le SDES propose de souscrire à l’option 100 % énergie verte pour l’ensemble des sites. Il souhaite s’assurer que la commune de La Ravoire s’inscrit bien dans cette logique.

Concernant l’extension de l’offre aux points de livraison dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, celle-ci est envisagée uniquement pour les points d’éclairage public. N’est-ce pas restrictif et se compliquer la vie en gardant quelques petits postes non couverts tels que les feux tricolores ou les bornes de recharge ? il parait plus logique et plus simple d’inclure tous les tarifs bleus.

Monsieur Jean-Michel PICOT confirme que pour l’instant la collectivité a choisi d’intégrer au futur marché que les points d’éclairage public, mais que l’option pourra être étendue aux autres points « tarifs bleus ».

Monsieur le Maire propose de compléter le projet de délibération en incluant l’ensemble des points de livraison en électricité dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et indiquant le souhait de souscrire à l’option 100 % énergie verte.

Monsieur Gérard BLANC informe que la commune de Chambéry vient de lancer un service d’achat groupé de gaz et d’électricité 100 % renouvelable pour les particuliers, via la plateforme Wikipower qui permet notamment d’inciter les habitants à passer à de l’énergie renouvelable et de les aider dans cette démarche, de sécuriser les contrats. La participation à ce groupement d’achat est sans engagement et les citoyens sont libres d’accepter ou non l’offre qui leur sera proposée. Il y a actuellement 361 inscrits. Pour exemple, le groupement d’achat a permis pour 100 000 consommateurs une baisse des prix de 12 %. La commune pourrait prendre contact avec cette plateforme afin de communiquer sur cette action. Le groupement d’achat donne également des conseils de consommation et s’adapte au contexte local en travaillant notamment avec l’opération Familles à énergie positive. Monsieur le Maire propose de mettre un lien sur le site internet de la commune et charge Monsieur Marc CHAUVIN de solliciter Chambéry Métropole – Cœur des Bauges pour signaler à l’ensemble des communes de l’agglomération l’action lancée par la ville de Chambéry.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide que les points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 kVA (ex tarifs dits « jaune » et « vert ») seront intégrés aux futures consultations lancées par le SDES ; décide que l’ensemble des points de livraisons, dont la liste sera communiquée avant le lancement des consultations, et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA seront intégrés aux futurs consultations lancées par le SDES ; souhaite souscrire à l’option 100 % énergie verte pour l’ensemble de ces sites ; autorise le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Question n° 9

APPROBATION DU NOUVEL AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

Par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée de la commune sur la période 2016 – 2021.

Le calendrier d’exécution initialement programmé devant être revu, un nouveau phasage des travaux est présenté dans le calendrier ci-joint.

Les bâtiments concernés restent les mêmes et la période initiale demeure inchangée. Certains coûts ont légèrement évolué compte–tenu de l’affinage des études et de la réalisation des travaux.

Il est proposé d’approuver le nouvel agenda d’accessibilité programmée de la commune sur la période 2016 – 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le nouvel agenda d’accessibilité programmée de la commune sur la période 2016 – 2021, tel que détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits prioritairement aux budgets des exercices concernés.

Question n° 10

ZAC VALMAR - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET AVEC CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES

Par délibération en date du 30 mai 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC VALMAR ainsi que le programme des équipements publics en intégrant les équipements relevant des compétences de la Communauté d’agglomération, au titre notamment de l’eau et de l’assainissement, des transports et des déplacements, de la voirie d’intérêt communautaire, de l’habitat.

Lors de cette même séance, le Conseil municipal a ainsi approuvé la convention de projet visant à définir les modalités techniques, financières et organisationnelles à mettre en place dans le cadre de la ZAC VALMAR au titre des différentes compétences de CHAMBERY METROPOLE, ainsi que les engagements réciproques de la commune et de la Communauté d’agglomération.

Afin de tenir compte de l’avancée de l’opération, des ajustements sont à apporter à la convention de projet initiale sur les points suivants :

- La contribution à la réalisation des orientations issues du PLH : la convention de projet stipule une part minimale de 20% de logements locatifs sociaux par phase. Aux vues de la forte proportion de logements locatifs sociaux prévus dans la phase 1 (+ de 60 %), la proportion de 20% de logements locatifs sociaux est maintenue sur l’ensemble de la ZAC indépendamment des phases ;

- L’actualisation des montants de participation de la Communauté d’agglomération : le programme d’équipements publics de la phase 2 va être engagé. Comme stipulé dans la convention, les modalités prévisionnelles de mise en œuvre financières du programme des équipements publics sont précisées par un avenant à la convention pour chaque phase de réalisation de la ZAC.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Montant Total

% des

travaux

part

ZAC

Montant

travaux ZAC

Montant Total

% des

travaux

Montant des

travaux à charge

des collectivités

avant aide s

% de la

part

coll. Montant

% de la

part

coll. Montant

% des

travaux Montant

4 555 215 € 49% 2 246 356 € 5% 106 268 € 95% 2 140 088 € 51% 2 308 859 €

1 328 930 € 55% 724 661 € 27% 192 063 € 73% 532 598 € 45% 604 269 €

4 685 283 € 53% 2 480 757 € 13% 333 093 € 87% 2 147 664 € 47% 2 204 526 €

PARTIE DE LA

PHASE 2 INITIALE

REPORTEE EN

PHASE 3 2 328 909 € 55% 1 274 280 € 151 856 € 1 122 424 € 45% 1 054 628 €

PHASE 3 INITIALE 2 356 375 € 51% 1 206 477 € 181 238 € 1 025 239 € 49% 1 149 898 €

10 569 428 € 52% 5 451 774 € 12% 631 425 € 88% 4 820 350 € 48% 5 117 654 €

2 113 886 € 1 090 355 € 126 285 € 964 070 € 1 023 531 €

12 683 314 € 6 542 129 € 757 710 € 5 784 419 € 6 141 185 € TOTAL TOUTES TAXES COMPRISES

PHASE 1

PHASE 2

PHASE 3

TOTAL GENERAL HORS TAXES

TVA 20%

Part Collectivités P a rt ZAC

Aménagements

ZAC CENTRE VILLE LA

RAVOIRE

Part à charge

de s colle ctivité s

Part de Financem ent

Com m unauté

d'agglom ération

Re s te à finance r par la

com m une

Le périmètre de la phase 2 est réduit par rapport au périmètre initialement envisagé. Des études techniques détaillées sur le périmètre réduit ont permis d’affiner le coût des équipements publics. Le montant de la participation de la Communauté d’agglomération à la phase 2 est recalculé sur ce montant de travaux actualisé.

Le reste des équipements publics du périmètre initial de la phase 2 est reporté en phase 3. Le delta du montant prévisionnel des participations de la Communauté d’agglomération liées au reste du périmètre initial de la phase 2 est aussi reporté en phase 3. Lors de l’engagement de la phase 3 de la ZAC Valmar, un nouvel avenant sera établi pour entériner le montant des participations.

Les nouveaux montants de participations de la Communauté d’agglomération aux différentes phases de la ZAC Valmar sont les suivants (définitif pour la phase 1, prévisionnels pour les phases 2 et 3) :

Il est proposé d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de projet entre la commune de La Ravoire et CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES pour l’opération de la ZAC VALMAR, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant susvisé ainsi que tout autre document à intervenir.

Monsieur Gérard BLANC a une interrogation sur le report en phase 3 de certains équipements publics du périmètre initial de la phase 2. Parmi ces équipements, figure le gymnase municipal. Y-a-t-il des réflexions précises sur cet équipement ?

Monsieur Jean-Michel PICOT indique que pour l’instant, il n’y a aucune réflexion aboutie au sujet du gymnase mais que, par son emplacement, il faudra penser à son réaménagement.

Madame Françoise VAN WETTER précise que les travaux de mise en accessibilité du gymnase se feront durant les vacances de Pâques.

Monsieur le Maire rappelle que dans les réflexions initiales sur Valmar, il avait été évoqué la possibilité de faire une rénovation / extension du bâti avec un bâtiment accueillant à la fois un gymnase et des logements, mais cette réalisation est extrêmement complexe et trop couteuse. L’un des points très importants à traiter en priorité est la réhabilitation du collège Edmond Rostand. Au Conseil départemental, les financements ont été obtenus pour que des études approfondies soient réalisées et les comités de pilotage vont pouvoir se mettre en place. La réflexion sur la réfection du gymnase pourra se faire dans un second temps. Monsieur le Maire continue néanmoins à souhaiter que Chambéry Métropole reprenne les équipements sportifs et culturels, de façon à ce que ceux-ci soient gérés par l’agglomération. IlCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

rappelle que les questions relatives à la compétence énergie, la compétence métropolitaine des transports, la compétence des équipements sportifs et culturels doivent être abordées avant la fin de ce mandat, pour que les dossiers soient prêts lors de l’arrivée en 2019 de la nouvelle équipe intercommunale.

Il précise également que sur la phase 2 de Valmar, il est identifié sur environ la moitié du terrain de foot, côté mairie, un espace qui ne sera pas bâti dans un premier temps afin de garder un espace d’ajustement jusqu’à la fin d’opération de la Zac, ce qui permettra de gérer la problématique des stationnements et de définition de ce que deviendra le CPAS.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’avenant n° 1 à la convention de projet entre la commune de La Ravoire et CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES pour l’opération de la ZAC VALMAR ; autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant susvisé ainsi que tout autre document à intervenir.

Question n° 11

PARTICIPATION COMMUNALE POUR TRAVAUX SUR VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE RUE DES BELLEDONNES

Chambéry Métropole - Cœur des Bauges a entrepris des travaux d’aménagement du trottoir rue des Belledonnes, classée voirie d’intérêt communautaire.

Ces travaux de sécurité consistent à créer un cheminement piétonnier depuis le lycée du Granier jusqu’à l’arrêt de bus situé rue des Belledonnes.

Conformément aux règles de financement des voiries d’intérêt communautaire définies dans la délibération n°157-07 du Conseil communautaire du 15 Novembre 2007, la participation de la commune a été fixée à 1 725,99 € HT.

Il est proposé d’autoriser le paiement à Chambéry Métropole - Cœur des Bauges de la somme de 1 725,99 € HT, correspondant à la part communale sur les travaux d’aménagement de la rue des Belledonnes.

Monsieur Jean-Michel PICOT indique que suite au transfert de l’arrêt de bus sur la rue des Belledonnes, il était nécessaire de sécuriser le passage du lycée jusqu’à cet arrêt. Il précise également que Chambéry Métropole réalise des études plus approfondies pour sécuriser l’ensemble du vaste espace situé devant le lycée qui, compte tenu du nombre important de piétons, scooters, vélos et voitures qui s’y croisent, reste accidentogène. Il appartiendra ensuite à Chambéry Métropole, la Commune, la Région, le Conseil départemental de définir qui fait quoi.

Monsieur le Maire souligne que depuis 1992 de nombreuses petites opérations ont eu lieu sur l’avenue Joseph Fontanet mais qu’aucune réflexion globale n’a été engagée pour séparer les flux de circulation. Il est indispensable que les différentes collectivités définissent les modalités d’engagement des travaux de sécurisation (maitrise d’œuvre, financement...) avant qu’un accident n’est lieu.

Monsieur Robert GARDETTE constate que les problèmes de circulation à proximité du lycée du Granier aux heures de pointe, c’est-à-dire aux heures d’entrée et de sortie des élèves, sont tels que les véhicules de sécurité seraient en incapacité de passer en cas de nécessité. Il évoque une solution qui lui semble intéressante de réaliser une voie à sens unique autour de l’enceinte du lycée, solution certes couteuse mais qui éviterait le croissement des flux.

Monsieur le Maire souligne que cette solution pourrait être envisagée dans un programme d’équipements publics. Il est tout d’abord primordial qu’un parking silo soit créé sur la zone des Massettes pour régler les problèmes de stationnement de plus en plus prégnants. Un tel accès au lycée pourrait être créé du moment qu’il ne communique pas avec les autres voies pour ne pas créer de la circulation d’éviction. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise le paiement à Chambéry Métropole - Cœur des Bauges de la somme de 1 725,99 € HT, correspondant à la part communale sur les travaux d’aménagement de la rue des Belledonnes ; dit que les crédits seront imputés à l’opération 600 de la section d’investissement du budget 2017.

Question n° 12

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le compte administratif 2016 est la traduction réelle de l’ensemble des dépenses réglées et des recettes titrées au cours de l’exercice budgétaire.

Il se traduit comme suit :

 Fonctionnement

Dépenses - 9 256 520,49 €

Recettes 10 062 939,24 €

Excédent antérieur reporté 671 277,43 €

Solde = excédent 1 477 696,18 €

 Investissement

Dépenses - 3 739 762,07 €

Recettes 3 216 735,01 €

Excédent antérieur reporté 860 077,36 €

Solde = excédent 337 050,30 €

Restes à réaliser :

* Dépenses - 641 359,73 €

* Recettes 0,00 €

Solde = déficit - 641 359,73 €

Totaux cumulés = Fonctionnement + Investissement + Restes à réaliser = 1 173 386,75 € Ce résultat sera repris au budget primitif 2017.

Il est proposé d’adopter le compte administratif 2016 qui est conforme aux écritures comptables du Receveur Municipal.

Monsieur le Maire présente les données qui ont été évoquées lors de la présentation du débat d’orientations budgétaires (DOB).

Monsieur Jean-Louis LANFANT souligne que depuis cette présentation seuls quelques ajustements à la marge ont été réalisés, représentant au final une amélioration du résultat d’environ 10 à 15 000 €.

Monsieur le Maire invite Monsieur Marc CHAUVIN, premier adjoint, à consulter les conseillers municipaux et quitte la salle.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité arrête les résultats définitifs tels que définis ci-dessus.

Question n° 13

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016

L’ensemble des dépenses mandatées et des recettes titrées, répertoriées dans le compte administratif de l’exercice 2016 fait apparaître les résultats suivants :

 Section de fonctionnement : excédent = 1 477 696,18 €

 Section d’investissement : excédent = 337 050,30 €

 Restes à réaliser en Investissement : =- 641 359,73 €

Solde excédentaire = 1 173 386,75 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Ces résultats doivent être repris lors de l’élaboration du budget primitif 2017 de la façon suivante :

 337 050,30 € en recettes d’investissement : article 001 ;

 304 309,43 € en recettes d’investissement : article 1068 pour compenser le besoin de financement de la section d’investissement ;

 1 173 386,75 € en recettes de fonctionnement : article 002.

Il est proposé d’affecter les résultats de l’exercice 2016.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, considérant le besoin de financement d’investissement, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 477 696,18 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :

RECAPITULATION GENERALE

AFFECTATION DU RESULTAT

COMPTE ADMINISTRATIF

2016

Résultat d’investissement 2016 :

• Solde d’exécution d’investissement 2016 sur compte

001

• Solde des restes à réaliser investissements 2016

Un déficit de clôture en investissement 2016

337 050,30 €

- 641 359,73 €

304 309,43 €

Résultat de fonctionnement 2016

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

806 418,75 €

671 277,43 €

1 477 696,18 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

304 309,43 €

1 173 386,75 €

dit que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2017.

Question n° 14

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2016

Parallèlement à la comptabilité communale, le Receveur municipal dresse un document budgétaire intitulé « Compte de Gestion » pour chaque exercice comptable. Ce document d’enregistrement des dépenses et des recettes doit être identique, dans la parution des résultats, au compte administratif élaboré par le Maire.

Après vérification des écritures comptables, il apparaît que les résultats du compte de gestion du Receveur sont identiques aux résultats de l’ordonnateur pour l’exercice 2016. Rappel des résultats (repris au BP 2017) :

AFFECTATION DU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF

2016

Résultat d’investissement 2016 :

• Solde d’exécution d’investissement 2016 sur

compte 001

• Solde des restes à réaliser investissements 2016

Besoin de financement de l’investissement 2016

337 050,30 €

641 359,73 €

304 309,43 €

Résultat de fonctionnement 2016

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

806 418,75 €

671 277,43 €

1 477 696,18 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

304 309,43 €

1 173 386,75 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Un exemplaire du compte de gestion sur chiffres 2016 de la commune, transmis par la Trésorerie de Challes-les -Eaux, est à votre disposition auprès du secrétariat général.

Il est proposé d’approuver le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2016.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Question n° 15

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

L’état de notification de la fiscalité 2017 fait apparaître les variations physiques suivantes concernant les bases d’impositions :

Bases 2016 Bases 2017

notifiées

Variation

Bases

Augmentation

Taxe d’Habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 953 332

12 004 414

17 883

15 109 000

12 302 000

17 400

155 668

297 586

-483

1,04 %

2.48 %

-2.70 %

Le produit fiscal à taux constants (bases 2017 x taux 2016) est égal à 4 103 190 €.

Afin d’atténuer, voire de neutraliser les décisions fiscales de la Communauté d’Agglomération « Chambéry Métropole Cœur des Bauges », en matière de T.F.P.B. et T.O.M., il vous est proposé de baisser le taux communal de T.F.P.B. de 23.66% à 21,36% (Agglo 2,30 %) et de relever celui de la T.H. de 7,80 % à 8,25 % (compensé par la baisse du taux de l’Agglo sur la T.O.M.).

Après présentation en Commission des finances en date du 20 mars 2017, il est proposé d’appliquer cette variation différenciée de la fiscalité pour l’exercice 2017. Cette disposition se traduit comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

15 109 000

12 302 000

17 400

8,25 %

21,36 %

65 %

TOTAL

1 246 493 €

2 627 707 €

11 310 €

3 885 510 €

Il est proposé de fixer ces taux d’imposition pour 2017.

Monsieur le Maire remercie tout d’abord Monsieur Jean-Louis LANFANT pour l’énorme travail réalisé pour la 3ème année consécutive sur les finances, et cela dans un contexte extrêmement contraint par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la volonté communale de modération fiscale.

Pour autant, avec à la fois des efforts de l’ensemble des services et élus et avec un travail de fond réalisé notamment sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la collectivité a pu avoir des recettes supplémentaires. Monsieur Jean-Louis LANFANT a notamment accompagné les élus du SIVU Gendarmerie qui se trouvaient en difficulté avec la thésaurisation accumulée pendant des années et qui désormais va revenir aux communes, puisque le syndicat équilibre ses comptes. Ce travail a permis de récupérer des marges de manœuvre budgétaires. La dynamique de développement importante dont bénéficie laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

commune souligne le travail de développement économique et immobilier des élus en général et de Monsieur Jean-Michel PICOT en particulier avec le projet Valmar. L’arrivée de nouveaux habitants contribue désormais, même avec une modération fiscale, à créer des ressources complémentaires sur la commune. Cette année, la collectivité bénéficie d’un budget plus confortable, à la fois grâce aux efforts réalisés et au développement communal. Parallèlement, il faut prendre en compte les évolutions notables consécutives à la Loi NOTRe au niveau de l’intercommunalité. Depuis le début de l’année, les communes ont été très sollicitées pour que la fusion Chambéry Métropole / Cœur des Bauges soit une réussite, que les nouvelles compétences, en particulier le tourisme et le PLUi, puissent être financées, Chambéry Métropole se trouvant face à de nouvelles obligations financières. L’ambition de réussir cette fusion et les nouvelles responsabilités données par la Loi ont conduit les élus à accroitre la fiscalité en créant un impôt sur le foncier bâti de 2.3 % qui génèrera une recette supplémentaire d’environ 4 millions d’euros pour la communauté d’agglomération. Dans l’esprit de maintenir une modération fiscale, la commune de La Ravoire s’est efforcée de réduire le taux de son foncier bâti de telle sorte que, pour les habitants mais aussi pour les entreprises, l’augmentation de la fiscalité intercommunale soit compensée par la baisse de la fiscalité au niveau communal. Bien évidemment, cela est possible car La Ravoire est une commune où beaucoup d’entreprises viennent s’installer et qui se développe en matière immobilière. Sur le plan politique, il n’est pas possible de vouloir une intercommunalité sans lui donner les moyens de ses ambitions. Il est assez logique, quand l’intercommunalité a des responsabilités nouvelles suite aux transferts de compétence, qu’il y ait également un transfert des impôts.

La proposition de modification des taux, réalisée selon les estimations de Monsieur Jean-Louis LANFANT, permet, que l’on soit entrepreneur, propriétaire d’une maison individuelle ou d’un appartement, locataire, d’avoir une évolution de ses impôts de 2 à 3 € à la hausse ou à la baisse.

Pour la commune, cette démarche permet de proposer une augmentation du taux de la taxe d’habitation limitée à 1,04 % (qui sera neutralisée par la baisse de la taxe intercommunale sur les ordures ménagères), une baisse du taux sur le foncier bâti de 23,66 % à 21,36 %, une baisse du taux sur le foncier non bâti de 80,66 % à 65 %.

Monsieur Robert GARDETTE souligne que l’année dernière l’évolution des taux proposée pour 2016 n’était pas à son avis indispensable. Lors de la présentation du DOB le mois dernier, son groupe avait fait remarquer qu’au vu de l’exposé de Monsieur Jean-Louis LANFANT, il apparaissait clairement que la situation financière était saine et que de ce fait, la question de l’augmentation des taux d’imposition pouvait se poser.

C’est avec plaisir que son groupe constate qu’il a été entendu, puisqu’il est mis un terme à cette augmentation systématique de 2,5 % des taux chaque année, et ce depuis plusieurs années, et que les taux proposés pour cette année sont calculés de telle façon que le total taxe d’habitation + taxe sur les ordures ménagères soit sensiblement le même que celui de l’année précédente. Pour son compte personnel, cela se traduira par une augmentation de l’ordre de 0,5 % de l’ensemble des taxes.

C’est une satisfaction d’autant plus que la commune a fait le choix de diminuer, de transférer ses recettes au profit de l’agglomération puisque l’augmentation du taux de la taxe foncière intercommunale a été absorbée par la commune de La Ravoire.

Compte tenu de tout ceci, son groupe approuvera les taux d’imposition 2017 proposés.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Robert GARDETTE et précise qu’il y a, depuis 2010, une forte augmentation de la recette fiscale sur la commune mais qu’elle n’est pas consécutive à une forte augmentation des taux. Elle est due au dynamisme général et aux habitants supplémentaires. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

15 109 000

12 302 000

17 400

8,25 %

21,36 %

65 %

TOTAL

1 246 493 €

2 627 707 €

11 310 €

3 885 510 €

Question n° 16

BUDGET PRIMITIF 2017

Le budget primitif 2017 qui est soumis à l’approbation du Conseil municipal reprend les grandes orientations débattues lors du Débat d’orientation budgétaire (DOB) du 27 février 2017 et précisées lors la Commission des finances réunie le 20 mars 2017.

Le budget primitif 2017 s’équilibre à hauteur de 9 906 663,01 € en section de fonctionnement (I) et à 3 801 858,66 € en section d’investissement (II).

I- La section de fonct ionnement

A) Les recettes

Les recettes du BP 2017 sont prévues à hauteur 8 733 276,26 €, montant auquel il convient d’ajouter 1 173 386,75 € de report à nouveau de 2016, soit un total de 9 906 663,01 €. La variation par rapport au BP 2016 est faible (+2,63%).

Les recettes sont prévues de manière sincère et prudente et intègrent notamment : - la fiscalité directe locale pour 3 885 510,00 €. Le produit des trois taxes représente 44,5% des recettes de fonctionnement hors report. On constate que la revalorisation des bases augmente faiblement (1,68 %) du fait du peu d'inflation malgré une augmentation liée à l'accroissement de population de 1,28%, et de l’activité économique. - les reversements de fiscalité en provenance de Chambéry Métropole (dotation de solidarité communautaire et attribution de compensation) s’élèvent à 1 949 669 € et représentent 22,3 % des recettes de fonctionnement hors report. Cette recette, bloquée depuis plusieurs années, baisse cette année du fait du transfert, entre autres, de la compétence PLU aux EPCI et de la fusion avec la Communauté de Communes du Cœur des Bauges (moins 68 000 €).

- le produit de la fiscalité indirecte est estimé à hauteur de 494 616 €, soit 5,60 % des recettes de fonctionnement hors report. Il s’agit principalement des droits de mutation, de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la taxe sur les consommations finales d'électricité. Ces recettes ont été évaluées avec une grande prudence compte tenu de la conjoncture économique et de leur volatilité.

- les concours financiers de l'Etat sont principalement composés de la D.G.F. pour un montant de 505 000 €, en baisse de 83 827 €, soit 14,24%. A cette D.G.F. s'ajoutent divers concours ou compensations pour un total de 727 651,97 €. Au total, les participations de l'Etat ou d'autres collectivités s'élèvent à 1 232 651,97 €, soit 14,11% des recettes de fonctionnement hors report.

- les revenus de la commune et les produits des services sont estimés à hauteur de 701 857,29 €, soit 8% des recettes hors report.

B) Les dépenses de fonctionnement

Le budget étant équilibré par section, le montant des dépenses est égal au montant des recettes, soit 9 906 663,01 €. Ce montant intègre une dotation aux amortissements des immobilisations de 500 000,00 € et un virement à la section d'investissement de 1 100 00,00 €. Ces deux dépenses d'ordre s'élèvent à 1 600 000 €, soit 19,26 % des dépenses. Il s’agit de notre autofinancement brut. En hausse de 64%, malgré la baisse de la D.G.F., deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

l'augmentation du F.P.I.C et de la diminution du produit fiscal suite à la neutralisation de décisions de la Communauté d’agglomération « Chambéry Métropole Cœur des Bauges ». Les principaux autres postes de dépenses sont :

- la masse salariale (chapitre 012) est estimée à hauteur de 5 103 770,43 €, soit 51,6% des dépenses.

- les dépenses de gestion courante (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 102 745,30 €, soit 21,23% des dépenses. Un réel effort a été engagé depuis 3 ans, pour contenir, voire réduire, certains postes.

Les charges financières ne progressent pas. L’effort en faveur du monde associatif est préservé tout en étant maîtrisé (voir tableau Excel).

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 2 051 858,66 € (recettes réelles avec R.A.R. de 2016 et report de 2016) auxquelles il convient d'ajouter 1 750 000,00 € d'opérations d'ordre (amortissements + intégrations d'études + virement de la section de fonctionnement), soit un total de 3 801 858,66 €.

Les principales recettes réelles sont :

- la couverture du besoin de financement de 2016, soit 304 309,43 € ;

- la vente de terrains communaux à La Plantaz pour 21 420 € ;

- le F.C.T.V.A., pour 641 076,70 €;

- la taxe d'aménagement pour 110 000 € (estimation également prudente); - la créance sur la S.A.S de 183 560 € (vente de terrains);

- des subventions pour un total estimé de 427 875,23 €;

- le report de 2016 de 337 050,30 €.

Les opérations d’ordre se détaillent comme suit :

- le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 1 100 000 € ; - la dotation aux amortissements : 500 000 € ;

- l’intégration de frais d’études ou de travaux : 150 000 €.

B) Les dépenses

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 3 289 593,66 € (avec les R.A.R. de 2016) auxquelles il convient d’ajouter 512 265 € de dépenses d'ordre, soit un total équilibré de 3 801 858,66 €.

Les principales dépenses réelles sont :

- le remboursement du capital des emprunts pour 435 000 €. ;

- les dépenses relatives aux différents engagements juridiques de la commune (conventions, ZAC, ...) : 625 000 € ;

- les dépenses correspondant au programme d’investissement 2017, comprenant des opérations nouvelles et inscrites dans le cadre de plans pluriannuels d’investissement (PPI : 690 000 €), notamment en matière de sécurité, d’entretien du patrimoine communal, d’accessibilité ;

- les R.A.R. : 641 000 € ;

- les programmes nouveaux : 900 000 €.

Monsieur le Maire rappelle les priorités de la commune qui portent sur une vigilance particulière sur les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel qui sont particulièrement importantes, tout en dispensant un bon niveau de service public ; la sacralisation des budgets social, associatif et culturel ; la poursuite, en investissement, du projet Valmar et de la réalisation des programmations pluriannuelles ; l’engagement des études sur la réhabilitation énergétique des immeubles du quartier du Val Fleuri ; la valorisation de l’espace central du quartier de Féjaz ; le lancement primordial de la plaine sportive derrière le lycée du Granier dont le premier terrain devra être inauguré en septembre 2018.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Monsieur Jean-Louis LANFANT présente les grandes lignes du BP 2017.

Concernant les recettes de fonctionnement, il précise qu’une modification essentielle est intervenue depuis la présentation du DOB et de la Commission des finances : la récupération certaine de la somme de 260 000 € provenant du fond de roulement provisionné par le SIVU Gendarmerie.

La baisse de la fiscalité directe évoquée précédemment représente une perte de 130 à 140 000 €.

Les reversements de la fiscalité en provenance de l’agglomération diminuent ; l’attribution de compensation baisse également de 20 000 €, mais avec le transfert de compétences portant notamment sur le PLUi, un équilibre devra logiquement s’opérer puisque l’agglomération devra assumer les charges liées à cette nouvelle compétence. Concernant la dotation de solidarité, qui sera comprise dans l’attribution de compensation, il faut noter une baisse de 65 000 €. Les autres estimations de recettes concernent la taxe sur la publicité extérieure, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de mutation ainsi que les participations de nos partenaires, dont la Caisse d’allocations familiales, qui ont été raisonnablement estimés. Les produits des services restent dynamiques.

Du côté des dépenses de fonctionnement, les efforts des services sont sollicités pour la troisième année consécutive à hauteur de 3 %, après deux années à 5 %, sur les dépenses qui peuvent être maitrisées. La masse salariale a aussi été contenue, pas de création d’emplois mais remplacement en cas de départ bien-sûr. Même si les effectifs ne croissent pas, le glissement vieillissement technicité (montée d’échelons, promotion interne) ainsi que la valorisation du point d’indice de 0,6 % en 2016 puis en 2017 font que le montant de la masse salariale augmente. Il rajoute qu’au niveau de la limitation des recettes, il faut tenir compte de la DGF qui diminue de 80 000 € et d’une progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le budget alloué aux associations n’est pas amputé mais il a nécessité un toilettage, notamment des associations nationales au profit des associations locales ; les dépenses de sécurité que seront amenées à prendre ces dernières ont été intégrées.

Au final, le budget de la section fonctionnement s’équilibre entre les dépenses et les recettes sans toucher au report de l’exercice précédent qui va pouvoir être affecté au déficit de la section d’investissement et en autofinancement.

En matière d’investissement, il faut retenir les recettes de la taxe d’aménagement qui ont été estimées de manière raisonnable, tout en espérant que l’opération d’aménagement de La Plantaz génère de l’imposition supplémentaire ; les attributions de subventions, en particulier de la Région, qui sont estimées à 300 000 € ; la continuité de la vente des terrains de la Zac Valmar à la SAS.

Quant au FCTVA, estimé à 400 000 € lors du DOB, il est chiffré à 641 000 €, ce qui permet d’équilibrer la section d’investissement sans recours à l’emprunt, même d’équilibre. Les dépenses d’investissement comprennent celles obligatoires, notamment le remboursement des emprunts pour 435 000 €, les engagements en cours de la Zac Valmar, la réfection du parking PK 5, les restes à réaliser de 2016 pour environ 641 000 €.

Il reste donc une enveloppe de 900 000 € pour les projets qui ont été déterminés et qui sont détaillés par opération dans les documents transmis, notamment les études pour la réalisation de la plaine sportive, l’acquisition d’un terrain pour le troisième cimetière.

Monsieur le Maire souligne qu’effectivement il n’y a aucun recours à l’emprunt.

Monsieur Gérard BLANC indique que le travail précis qui a été réalisé et sa présentation dans les documents transmis est, pour un néophyte des chiffres comme lui, vraiment clair. Concernant les fluides et les produits énergétiques, il serait intéressant d’avoir les consommations correspondantes afin de suivre leur évolution. Malgré les efforts réalisés, ils représentent toujours une part importante, soit environ 10 % du budget de fonctionnement. Il souhaiterait que soit intégré dans les documents budgétaires un point sur la transition énergétique. Cela aurait 2 intérêts : une lisibilité des investissements concernant ce champ en évitant un dispersement dans différents postes, la définition d’une programmation pluriannuelle en s’appuyant notamment sur les préconisations en investissement émises par l’Asder dans le cadre du dispositif de conseil en énergie partagée. Cela permettait de formaliser la politiqueCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

de développement durable et de traduire efficacement les choix politiques et travaux réalisés dans le cadre de ces préconisations.

Sa deuxième proposition porte sur la définition d’investissements qui visent la participation citoyenne, afin de faire un lien entre les demandes émises lors des comités de quartier et ce qui peut être et est entrepris, et dans ce cadre d’expérimenter un budget participatif spécifique aux demandes des citoyens, comme cela se fait assez fréquemment dans d’autres communes.

Monsieur le Maire pense que l’intégration d’un poste spécifique au développement durable, à la transition énergétique, serait une bonne idée. Cela représente néanmoins un très gros travail du point de vue comptable pour bien définir et répartir les dépenses. Il serait peut-être plus facile de distinguer et cibler celles spécifiques à l’énergie que celles liées au développement durable qui reste une préoccupation transversale.

Concernant le budget d’investissement à accorder aux comités de quartier, il évoque les initiatives plus ou moins heureuses selon les communes ; par exemple, la ville de Grenoble va arrêter l’expérience sur certains comités, alors que cela fonctionne bien dans d’autres communes. La ville de La Ravoire a aujourd’hui un budget spécifique pour les comités de quartier et les participants le savent. La cogestion d’un budget en propre soulèverait d’autres problèmes. Les comités de quartier sont fondamentaux pour échanger avec la population, mais il ne faut pas oublier qu’ils ne sont pas représentatifs de la totalité de la population et que les décisions doivent être bien réfléchies.

Monsieur Frédéric BRET pense qu’il serait difficile de réaliser un bilan des comités de quartier uniquement à travers des lignes budgétaires.

Si depuis plusieurs années la commune avait pris l’habitude de repousser les projets d’envergure, ce qui frustrait les dynamiques des quartiers, elle se repositionne maintenant dans une mécanique positive. Cela n’est pas uniquement le résultat des comités de quartier, mais représente aussi une façon d’exprimer une partie de ce que pensent tous les administrés, c’est aussi un moyen de relever des petits points de détail (en termes de liaisons entre les quartiers, de voirie, de déneigement...). De son point de vue, la commune a progressé d’une manière générale et surtout précise, générale car tout le monde a le droit de s’exprimer, et précise sur des petits sujets dont les comités de quartier se font l’écho. De nombreux dysfonctionnements ont pu être corrigés (emplacements de panneaux ou de containers à ordures ménagères, aménagements de circulation...).

Il trouve difficile d’inscrire ces points dans une ligne budgétaire spécifique alors qu’ils peuvent s’intégrer dans une opération d’aménagement plus globale.

Par ailleurs, il faut que la commune soit opportuniste sur certains sujets. Le dernier en date, l’implantation de bacs à compost sur le quartier du Val Fleuri, a beaucoup intéressé les habitants de ce secteur, mais est-ce pour autant qu’il pourra être reproduit sur les autres quartiers de la commune ? Il est difficile de dupliquer certaines actions car leur mise en œuvre dépend du tempérament des habitants des quartiers et de leur envie de participer.

Monsieur Jean-Louis LANFANT rappelle que dans les budgets précédents il existait une ligne intitulée « Crédit de réaction rapide » qui servait pour les comités de quartier et les aléas non prévus des autres opérations. A compter de cette année, cette ligne budgétaire est affectée exclusivement aux comités de quartier ; pour les aléas, il a été ouvert tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement une ligne de crédits pour les dépenses imprévues.

Monsieur Jean-Michel PICOT fait remarquer que la commune se doit d’être plus réactive. A titre d’exemple, suite à des réflexions menées en comités de quartier, la collectivité réalise des aménagements provisoires, mais ces aménagements ne peuvent pas rester en place 6 mois. La commune ne doit pas laisser les choses en plan, mais décider rapidement ce qu’elle veut faire. Ce n’est pas qu’une question budgétaire.

Monsieur Frédéric BRET souligne que la collectivité ne communique pas assez positivement sur ses réalisations. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 mars 2017 – Procès-verbal

Monsieur Gérard BLANC précise qu’à travers sa demande il souhaitait mettre en avant la dimension pédagogique d’un budget participatif, c’est-à-dire susciter et accompagner les citoyens qui ont un projet mais aussi leur faire découvrir le parcours de la citoyenneté et le processus de la décision.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

TOTAL

9 906 663,01 €

3 801 858,66 €

13 708 521,67 €

9 906 663,01 €

3 801 858,66 €

13 708 521,67 €

dit que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.