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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+03.04.2023?t=1736345758
Déliberation - Deliberations CM 03.04.2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 03.04.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
examinées lors de la séance du 3 avril 2023
N° OBJET VOTE
n° 01/04.2023
Nouvelle désignation des délégués auprès des
organismes extérieurs Approuvée à l’unanimité
n° 02/04.2023
Avenant à la convention avec le CDG 73 pour
intervention sur les dossiers de retraite CNRACL Approuvée à l’unanimité
n° 03/04.2023
Modification du tableau des effectifs du personnel
communal Approuvée à l’unanimité
n° 04/04.2023 Création d’emplois saisonniers pour l’été 2023 Approuvée à l’unanimité
n° 05/04.2023
Création d’emploi non permanent d’agent technique
pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité
Approuvée
à l’unanimité
n° 06/04.2023
Régime indemnitaire de la police municipale –
Instauration de l’IAT Approuvée à l’unanimité
n° 07/04.2023
Valorisation de la participation employeur à la
protection sociale complémentaire Approuvée à l’unanimité
n° 08/04.2023
Convention de desserte avec GRDF pour l’alimentation
en gaz naturel des vestiaires du terrain de rugby Approuvée à l’unanimité
n° 09/04.2023
Subvention exceptionnelle au Lycée des métiers Le
Nivolet Approuvée à l’unanimité
n° 10/04.2023
Subvention exceptionnelle au Collège Edmond
Rostand Approuvée à l’unanimité
n° 11/04.2023
Frais de fonctionnement de l’école Sainte Lucie –
Avance sur subvention 2023 Approuvée à l’unanimité
n° 12/04.2023
Demande de subvention auprès du Fonds verts pour le
projet de modernisation des éclairages publics Approuvée à l’unanimité
n° 13/04.2023
ZAC VALMAR – Avenant n° 7 de prolongation de la
convention de concession d’aménagement Approuvée à la majorité n° 14/04.2023 Approbation du Compte de gestion 2022 Approuvée à l’unanimité
n° 15/04.2023 Approbation du Compte administratif 2022 Approuvée à l’unanimité
n° 16/04.2023 Affectation des résultats de l’exercice 2022 Approuvée à l’unanimité
n° 17/04.2023 Vote des taux d’imposition 2023 Approuvée à l’unanimité
n° 18/04.2023 Budget primitif 2023 Approuvée à la majorité
n° 19/04.2023
Révision de l’AP/CP n° 1 « Création d’un stade de
rugby » Approuvée à l’unanimité
n° 20/04.2023
Révision de l’AP/CP n° 2 « Aménagement d’un
CCAS » Approuvée à l’unanimité
n° 21/04.2023
Révision de l’AP/CP n° 3 « Création d’une
médiathèque » Approuvée à l’unanimité
Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 4 avril 2023 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
Absents :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : NOUVELLE DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES EXTERIEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ; Vu les délibérations du Conseil municipal des 24 août 2020, 25 janvier 2021, 19 septembre 2022 et 20 février 2023 portant désignation des délégués aux seins des organismes divers ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Monsieur le Maire auprès de certains organismes extérieurs où il était désigné délégué ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE01-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
PROCEDE à la désignation des délégués auprès des divers organismes faisant appel à la représentativité de la Commune au sein de leur organisation administrative, ainsi qu’il suit :
1) Lycées et Collèges pour leurs conseils d’établissement :
LEP DU NIVOLET
Titulaires : Suppléants :
A. GENNARO C. MERIGUET
F. GRILLOT JY ROUIT
Lycée du GRANIER
Titulaire : Suppléant :
A. GENNARO G. BASIN
Collège Edmond ROSTAND
Titulaires : Suppléants :
E. MEDARD S. SERBI
E. DOHRMANN J. FALLETTI
Collège de La Villette
Titulaire : Suppléant :
G. BAIX S. MAZZUCA
Institut Régional et Européen des métiers de l'Intervention Sociale (IREIS) Titulaire :
C. GIORDA
2) Etablissements scolaires pour leurs conseils d’écoles :
Ecoles maternelles
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
C. MERIGUET S. MAKHLOUFI
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
J. FALLETTI S. SERBI
Ecoles élémentaires
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
S. MAKHLOUFI C. MERIGUET
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
S. SERBI J. FALLETTI
Groupe scolaire du VALLON FLEURI
Titulaires : Suppléant :
C. RYBAKOWSKI E. MEDARD
G. BASIN
Ecole SAINTE LUCIE
Titulaire : Suppléant :
F. RICHARD S. MAZZUCA
3) Associations ou organismes divers pour leurs Conseils d’administration
Comité de Jumelage
Le maire : A. GENNARO
+ 5 Titulaires : S. CAILLAULT T. GERARD
X. TROSSET Y.BOIREAUD
JL LANFANT
Foyer des Epinettes
Titulaires : Suppléant :
C. GIORDA T. GERARD
S. MAKHLOUIFI
Comité National d’Action Sociale
Titulaire :
JL LANFANT
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
Absente :
Madame Isabelle CHABERT.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CDG 73 POUR INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le partenariat intervenu entre La Caisse des Dépôts et Consignations, agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, et les Centres de gestion pour la période du 1er janv ier 2020 au 31 décembre 2022 ; Vu la prolongation sur le plan national de la réflexion et des échanges sur le projet de nouvelle convention, dans le respect de la convention d’objectif et de gestion (COGE) qui lie la Caisse des dépôts à ses tutelles, et l’établissement d’un avenant prolongeant le dispositif à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant celui de la signature de la nouvelle convention de partenariat ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE02-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 août 2020 approuvant la convention relative aux interventions du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie sur les dossiers de retraite CNRACL pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a décidé par délibération du 31 janvier 2023 de poursuivre sa mission facultative de contrôle, d’instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de La Ravoire de pouvoir continuer à bénéficier de l’appui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie dans le traitement des dossiers de retraite CNRACL de ses agents communaux ;
Considérant le projet d’avenant du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie prévoyant la prolongation de la convention initiale à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention relative à l’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL à intervenir entre la commune et le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Par délibération en date du 20 février 2023, le Conseil municipal a fixé le tableau des effectifs du personnel communal, tableau qu’il y a lieu de modifier pour tenir compte des recrutements ou autres modifications entraînées par les nécessités du bon fonctionnement des services ou des nouvelles dispositions réglementaires.
Vu le tableau des effectifs,
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE03-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er avril 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes :
• Suppression au service technique du poste de responsable environnement/fleurissement dans le cadre d’emploi des agents de maitrise à technicien principal de 1ère classe à temps complet ;
• Suppression au service ressources humaines d’un poste de responsable dans le cadre d’emploi des rédacteurs à rédacteurs principal de 1ère classe à temps complet ;
• Suppression à la police municipale d’un poste de gardien de police dans le cadre d’emploi des gardiens de police à brigadier-chef principal ;
• Suppression à la médiathèque d’un poste d’agent d’accueil dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs et du patrimoine à adjoints administratifs ou du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet ;
• Suppression d’un poste d’Assistant de bibliothèque dans le cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine à Adjoints du patrimoine principal de 1ère classe à 20 heures hebdomadaires ;
• Création d’un poste d’Assistant de bibliothèque dans le cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine à Adjoints du patrimoine principal de 1ère classe à 35 heures hebdomadaires ;
• Suppression d’un poste d’Assistant de bibliothèque dans le cadre d’emploi des Adjoints administratifs ou du patrimoine à Adjoints administratifs ou du patrimoine principal de 1ère classe à 24 heures hebdomadaires ;
• Création d’un poste d’Assistant de bibliothèque dans le cadre d’emploi des Adjoints administratifs ou du patrimoine à Adjoints administratifs ou du patrimoine principal de 1ère classe à 28 heures hebdomadaires ;
• Création au sein de la Direction vie scolaire/vie associative/évènement et culture d’un poste d’assistante administrative dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à adjoints administratifs principal de 1ère classe à temps complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1/2
Poste Grade minimum Grade maximum Nombre de postes Poste pourvu Poste vacant Temps de travail
Nombre
heures
hebdo
ETP
140 136 4 115,65
SECRETARIAT DU MAIRE 1 1 0 1
Assistant(e) du maire Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
COMMUNICATION 2 2 0 2
Responsable communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistant communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
ADMINISTRATION GENERALE 3,5 3,5 0 3,20
Directeur général des services Attaché Attaché principal 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable secrétariat général Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative(mission emploi, entreprises,
commerces) Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 20,00% 7 0,20
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 100,00% 35 0,50
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50
POLICE 5,5 5,5 0 5,50
Responsable de service Chef de service de police municipale Chef de service police municipale principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 100,00% 35 0,50
Adjoint au responsable Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 2 2 100,00% 35 2,00
Gardien de police Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 2 2 100,00% 35 2,00
FINANCES 4,5 4,5 0,00 4,80
Responsable de service Rédacteur Attaché 1 1 100,00% 35 1,00
Agent de gestion financière Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% 35 2,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,50 80,00% 28 0,80
RESSOURCES HUMAINES 2,5 2,5 0,00 2,50
Responsable de service Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 0,5 0,50 50,00% 17,5 0,50
ACCUEIL-POPULATION 5 5 0,00 5,00
Responsable service accueil population Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante démarches administratives Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% 35 2,00
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
VIE SCOLAIRE, VIE ASSOCIATIVE, EVENEMENT ET
CULTURE 2,5 2,5 0,00 2,5
Directrice du service Rédacteur Attaché principal 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50
PÔLE VIE ASSOCIATIVE-CULTURE-EVENEMENTS 3,5 3,5 0,00 3,5
Responsable service vie asso Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50
Responsable culture et évennementiel Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Gardien espace Jean Blanc Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
MÉDIATHÈQUE 6 5 1 4,83
Responsable bibliothèque Assist. conservation du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaire 1 1 100,00% 35 1,00
Assitant de bibliothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% 18 0,51
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistant de bilbiothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 80,00% 28 0,80
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% 18 0,51
VIE SCOLAIRE-EDUCATION JEUNESSE 43 41 2 25,04
Responsable service Education jeunesse Adjoint administratif Rédacteur ou Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Chef du secteur périscolaire Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Educateur sportif Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe Educateur des Activités Physiques et Sportives 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante d'enseignement artistique Assistant d’Enseignement Artistique BEYAZ 1 1 100,00% 35 1,00
ATSEM A.T.S.E.M. principal de 2ème classe Agent de maîtrise 8 8 100,00% 35 8,00
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 1 1 54,00% 18,90 0,54
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 11 11 45,00% 15,75 4,95
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 11 11 36,00% 12,6 3,96
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 2 2 18,00% 6,3 0,36
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 69,77% 24,42 0,70
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 59,37% 20,78 0,59
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 60,80% 21,28 0,61
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 65,57% 22,95 0,66
01/04/2023
TOTAL GENERAL 2/2 01/04/2023
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 31,37% 10,98 0,31
Agent de surveillance des écoles Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 36,00% 12,6 0,36
TECHNIQUE 5 4 1 5,00
Directeur des services techniques Ingénieur ou Attaché Ingénieur principal ou Attaché 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable administratif Technicien ou Rédacteur Technicien ou Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2 1 100,00% 35 3,00
ENVIRONNEMENT 13 13 0 13,00
Adjoint au pôle environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
Agent environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 10 10 100,00% 35 10,00
Responsable fleurissement Adjoint technique Technicien 1 1 100,00% 35 1,00
Agent fleurissement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
BATIMENT- ENTRETIEN 21 21 0 18,41
Responsable du pôle bâtiment/travaux/entretien Technicien Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable du service bâtiment Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable adjoint du pôle entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 2 2 100,00% 35 2,00
Agent de maintenance Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% 35 3,00
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% 35 3,00
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 99,06% 34,67 0,99
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 89,13% 31,20 0,89
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 73,29% 25,65 0,73
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 94,29% 33 0,94
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 88,03% 30,81 0,88
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 81,77% 28,62 0,82
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 72,69% 25,44 0,73
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 59,43% 20,80 0,59
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 96,00% 33,60 0,96
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,75% 14,88 0,43
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,69% 15,64 0,45
ACTION SOCIALE ET PETITE ENFANCE 4 4 0 4,00
Directrice action sociale et petite enfance Attaché ou Educateur de jeunes enfants Attaché ou Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante accueil social Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Agent d'accueil Adjoint Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Agent de médiation et prévention Animateur Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
PETITE ENFANCE 18 18 0 15,38
Responsable multi accueil et micro crèche Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable adjointe multi-accueil Infirmière ou Puéricultrice de classe normale Infirmière ou Puéricultrice de classe supérieure 1 1 75,00% 26,25 0,75
Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable adjointe micro-crèche Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 4 4 100,00% 35 4,00
Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 1 1 70,00% 24,5 0,70
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 4 4 100,00% 35 4,00
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 88,57% 31 0,89
Agent entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Animatrice RAM Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 80,00% 28 0,80
Psychologue Psychologue de classe normale Psychologue hors classe 1 1 22,86% 8 0,23
Médecin Contrat de catégorie A 1 1 1,31% 0,46 0,01 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04bis/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui autorise le recrutement d’agents saisonniers pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers ;
Considérant la volonté de la collectivité de recruter des jeunes âgés de 18 à 21 ans, sur les mois de juillet et août 2023, chargés du nettoyage des espaces publics et de l'entretien du mobilier urbain ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE04bis-04-2023-DE
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE la création de 6 emplois saisonniers d’une durée de 4 semaines, sur la période du 3 juillet au 25 août 2023, affectés au service Environnement de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 5 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 5 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.
Compte tenu des nécessités de service relatives aux modifications de l’organigramme des Services techniques, il est nécessaire de recruter un agent technique en soutien de l’équipe Espaces verts.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE05-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint technique, à raison de 35 heures hebdomadaires en renfort du service Espaces verts.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée pour 6 mois sur une période maximale de 18 mois à compter du 17 avril 2023.
Il percevr a une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques en tenant compte de sa qualification et de son expérience.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service espaces verts ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent technique, à temps complet à raison de 35h hebdomadaires, sur le grade d’adjoint technique.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE – INSTAURATION DE L’IAT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi susvisée ; Vu le décret n° 2022-61 du 14 janvier 2022 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20 mars 2023 ;
Considérant la volonté de la collectivité de mettre en place des dispositions spécifiques applicables aux agents de police municipale ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE06-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’instaurer à compter du 1er mai 2023 l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour les agents de la filière de la police municipale dans les conditions définies ci-après :
• bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public (le cas échéant), relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous, dont : - l’indice brut est inférieur à 380,
- l’indice brut, pour les agents de catégorie B, est supérieur à 380 dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS).
• montant annuel de référence par grade :
Cadre d’emplois Grades Montant annuel de référence
Chef de service
police municipale
Chef de service police municipale principal de
2ème classe à chef de service police municipale
principal de 1ère classe
735.73 €
Agent de police
municipale Brigadier-chef principal 513.28 €
Agent de police
municipale Gardien-brigadier 491.94 €
• modalités d’attribution :
Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application, au montant de référence annuel, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l’IAT est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Son versement s’effectue mensuellement.
Comme l’ensemble du régime indemnitaire relevant de notre collectivité, cette indemnité suivra le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
DIT que les crédits corresponds sont inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : VALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE07-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2012 instaurant, en faveur des agents, une participation employeur à la protection sociale complémentaire de 8 € nets à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée et de 17 € nets à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 20 mars 2023 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
PORTE à compter du 1er mai 2023 la participation employeur mensuelle :
- à 13.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée
- à 22.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée ;
DIT que ces montants seront proratisés au temps de travail des agents.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CONVENTION DE DESSERTE AVEC GRDF POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES VESTIAIRES DU TERRAIN DE RUGBY
Dans le cadre de la mise en œuvre du permis de construire du terrain de rugby et de ses vestiaires appartenant à la commune, le raccordement gaz de GRDF doit passer dans l’emprise du domaine privé communal situé avenue des Massettes sur La Ravoire.
Il est nécessaire d’établir une convention de desserte avec GRDF pour permettre le passage du réseau sur le domaine privé communal qui permettra le raccordement en gaz naturel pour les besoins de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire pour les vestiaires de l’opération stade de rugby.
Une convention est nécessaire pour définir les modalités techniques et financières de l’installation d’équipements de GRDF sur les terrains communaux.
Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20230403-DE08-04-2023-DE Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité, avec 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN) :
APPROUVE les termes de la convention de desserte à intervenir avec GRDF pour l’alimentation en gaz naturel des vestiaires du terrain de rugby, jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire à signer cette c onvention ai nsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
GRDF SUD EST
Référence affaire : 20230263791
Référence SIROCCO :
Date : 17/03/2023
Convention de desserte pour l’alimentation
en gaz naturel d u stade de rugby
GRDF
COMMUNE DE L A RAVOIRE
Sommaire :
Article 1. Objet de la convention .............................................................................................................................. 5
Article 2. Durée de la convention ................................................................................................................................ 5
Article 3. Modalités de coopération des parties ..................................................................................................... 5
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés ................................................................................................................... 5
3.1.1. Pour GRDF ........................................................................................................................................................... 5
3.1.2. Pour le MAITRE D'OUVRAGE ........................................................................................................................... 6
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION ............................................................................................................... 6
3.3. Engagements de GRDF ......................................................................................................................................... 6
3.4. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE ............................................................................................................. 6
3.4.1. Raccordement au gaz naturel ........................................................................................................................... 6
3.4.2. Information des futurs occupants ..................................................................................................................... 6
3.5. Communication ...................................................................................................................................................... 7
3.6. Réalisation des travaux .......................................................................................................................................... 7
Article 4. Modalités financières ................................................................................................................................... 7
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel ...................................................................................................... 7
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre .................................................................................. 7
4.2.1. Principes de répartition des coûts de travaux de raccordement ................................................................ 8
4.3. Révisions des conditions financières ................................................................................................................... 8
Article 5. Modalités techniques - Réalisation des Ouvrages ................................................................................... 9
5.1. Réalisation de l'étude technique préalable ........................................................................................................ 9
5.1.1. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE ......................................................................................................... 9
5.1.2. Engagements de GRDF ..................................................................................................................................... 9
5.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation du Réseau d'amenée ...................................................... 9
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de L'OPERATION ................................................................................... 9
5.3.1. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE pour la réalisation des Ouvrages Intérieurs de
L'OPERATION ................................................................................................................................................................ 9
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables ................................................................................... 9
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé .......................................................................................... 10
5.3.1.3. Réalisation des Ouvrages à l'intérieur de L'OPERATION ....................................................................... 10
5.3.1.4. Réalisation du fond de plan géoréférencé ................................................................................................ 10
5.3.1.5. Réalisation des branchements sur le réseau intérieur de distribution de gaz ..................................... 10
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs du PROJET ...................... 10
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'intérieur du PROJET ............................. 10
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte .................................................................................................................... 11
Article 6. Délais ............................................................................................................................................................ 11
6.1. Planning définitif de réalisation des travaux relatifs aux Ouvrages à l'intérieur de la zone ..................... 11
Article 7. Régime des canalisations et aspect foncier ............................................................................................ 11
7.1. Ouvrages de la Concession et accessibilité des compteurs .......................................................................... 11
7.1.1. Constitution de Servitude ................................................................................................................................ 11
7.1.2. Classement des voies en domaine public ..................................................................................................... 12
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7.2. Règles d'implantation des compteurs - Règles en matière de plantation d'arbres - Règles en
matière de construction à proximité du réseau de distribution de gaz naturel ................................................ 12
7.3. Non-obtention des autorisations ....................................................................................................................... 12
Article 8. Cession - Clause d'agrément .................................................................................................................... 13
Article 9. Résiliation de la CONVENTION ............................................................................................................... 13
Article 10. Confidentialité ........................................................................................................................................... 13
Article 11. Litiges et droits applicables .................................................................................................................... 13
Article 12. Responsabilités ......................................................................................................................................... 14
Article 13. Documents contractuels .......................................................................................................................... 14
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Entre
CONVENTION DE DESSERTE POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE L’OPÉRATION :
STADE DE RUGBY
COMMUNE DE LA RAVOIRE
dont le siège social est sis Place de l’hôtel de ville 16 rue Pasteur BP 72, 73490 La Ravoire, immatriculé au registre
du commerce et des sociétés sous le numéro 21730213200014,
Représenté par Monsieur Alexandre GENNERO Maire, dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par « le MAITRE D'OUVRAGE »,
et
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par Jean-Philippe Banze, Délégué Marché d'Affaires de l’entité GRDF SUD EST, dûment habilité(e) à
cet effet,
Désigné ci-après par « GRDF ».
Ci–après individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par les « Parties »
4/22
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF accompagne les Maîtres d’Ouvrages dans leurs choix
énergétiques et dans la construction de solutions adaptées à leurs enjeux. Le MAITRE D’OUVRAGE a la charge de
l’Opération Stade de Rugby située à l'adresse Avenue des massettes, 73490 La Ravoire qui prévoit la construction
d’un bâtiment de vestiaires.
Le MAITRE D’OUVRAGE souhaite alimenter ce bâtiment en gaz naturel pour les besoins de chauffage et de
production d’eau chaude sanitaire.
A la date de signature de la convention, le MAITRE D'OUVRAGE s’engage à raccorder au gaz le bâtiment défini à
l'Annexe 3.
Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations, de mise en œuvre opérationnelle de la
transition énergétique et de valorisation du réseau de gaz naturel, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention, ci-après dénommée la « CONVENTION », a pour objet de définir les conditions
partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l’alimentation en
gaz naturel de l’Opération Stade de rugby que le MAITRE D’OUVRAGE envisage de réaliser à La Ravoire et qui est
décrite en Annexe 3. Cette opération sera désignée ci-après par le «PROJET».
Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en Annexe 1. Ces termes sont
identifiés dans la CONVENTION avec une majuscule.
Article 2. Durée de la convention
La présente CONVENTION prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties pour une durée fixée à
1 an.
Par dérogation, l’article 3.4.3 des présentes demeurera applicable à l’issue de cette période pour la durée requise
pour l’application dudit article.
Article 3. Modalités de coopération des parties
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en Annexe 2. Les Parties
conviennent de s’avertir mutuellement de tout changement d’interlocuteurs.
3.1.1. Pour GRDF
Afin de faciliter l’ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition du MAITRE D’OUVRAGE, un
interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs désignés seront les
points d’entrée privilégiés du MAITRE D’OUVRAGE. Ils faciliteront l’ensemble des étapes administratives et
contractuelles, et feront appel aux compétences de GRDF nécessaires à l’alimentation en gaz du PROJET.
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3.1.2. Pour le MAITRE D'OUVRAGE
Pendant la phase de réalisation du projet, le MAITRE D’OUVRAGE désigne, de son côté, le ou les interlocuteurs
privilégiés de sa structure pour assurer le suivi technique de la CONVENTION.
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la CONVENTION.
3.3. Engagements de GRDF
GRDF s’engage à accompagner le MAITRE D’OUVRAGE dans sa réflexion « Energie » et à l’informer sur les solutions
au gaz naturel performantes adaptées aux ambitions énergétiques, environnementales et financières de son PROJET.
3.4. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE
3.4.1. Raccordement au gaz naturel
Le maître d’ouvrage s’engage à raccorder au gaz naturel le bâtiment défini à l'Annexe 3.
3.4.2. Information des futurs occupants
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à :
Faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur le plan du PROJET.
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3.5. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, le MAITRE D’OUVRAGE autorise GRDF à communiquer sur le projet à des fins
internes et externes, sauf mention contraire écrite du MAITRE D’OUVRAGE.
3.6. Réalisation des travaux
Les engagements des Parties s’agissant de la réalisation des travaux pour l’alimentation en gaz naturel du PROJET
sont définis à l’article 5.
Article 4. Modalités financières
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel
GRDF a réalisé une étude technico-économique de rentabilité pour l’alimentation en gaz naturel du PROJET sur la
base du descriptif du programme prévisionnel du PROJET et du planning fournis par le MAITRE D’OUVRAGE en
Annexe 3.
Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d’un calcul de B/I (Bénéfice/Investissement), ou
bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation sur une durée d’étude actuellement
de 30 ans, d’évaluer aujourd’hui la valeur d’une décision économique en prenant en compte les dépenses et les
recettes intervenant dans l’avenir à des dates différentes :
Recettes : recettes d’acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernée par la présente
CONVENTION,
Dépenses : comprenant dépenses d’exploitation de GRDF, dépenses éventuelles de renforcement de réseau
pour alimenter le périmètre concerné par la présente CONVENTION, participation de GRDF aux travaux
éventuels de pose réalisés par le MAITRE D’OUVRAGE, investissements de GRDF intégrant le branchement
du bâtiment défini à l’article 4.2.1 et les éventuels branchements prévus depuis le domaine public (cf. article
5.3.2.1).
Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l’alimentation en gaz du PROJET s’élève à
12087,50€.
Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3,
le montant de la participation du MAITRE D’OUVRAGE est égal à 0 GRDF s'engage à prendre en charge
l'intégralité du coût des travaux tel que décrit à l'article 4.2.1.
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4.2. Conditions financières et modalités de mise en œuvre
4.2.1. Principes de répartition des coûts de travaux de raccordement
GRDF prend à sa charge les coûts correspondant aux travaux d’alimentation en gaz naturel du PROJET. Ces coûts
comprennent :
- La réalisation des travaux d’amenée incluant :
Les ouvrages en amont concourant à l’alimentation en gaz de l’intérieur de la zone (Réseau d’amenée),
Les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l’extension du réseau à partir du réseau
de distribution existant en PE,
- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au titre
des Ouvrages intérieurs de la zone,
- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l’intérieur du
PROJET, y compris le Branchement, coffret et poste prévus dans le présent article.
GRDF s’engage à prendre à sa charge les coûts mentionnés ci-dessus, à l’exception :
Des coûts relatifs au travaux de terrassement des ouvrages y compris matériau meuble mis en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune, réalisés et financés par le MAITRE D’OUVRAGE.
GRDF s’engage à réaliser les travaux d’alimentation en gaz naturel du PROJET après réception de la présente
CONVENTION signée par le MAITRE D’OUVRAGE.
4.3. Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs d’alimentation extérieure à la
zone, modification du nombre de cellules, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du projet,
modification des besoins en gaz naturel prévisionnels...) entraînera la réalisation d’une nouvelle étude technico-
économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c’est à dire dans le cas d’une baisse de la
participation financière du MAITRE D’OUVRAGE ou dans le cas où la rentabilité des travaux pourrait être assurée
sans la participation financière du MAITRE D’OUVRAGE), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et
de définir par voie d’avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la charge du
MAITRE D'OUVRAGE).
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude technico–économique serait défavorable (c’est-à-dire impliquant
une augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra faire l’objet d’une résiliation de l’une ou
l’autre des parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières.
Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d’une modification de voirie et/ou limites
parcellaires fera l’objet d’une facturation au demandeur.
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Article 5. Modalités techniques - Réalisation des
Ouvrages
5.1. Réalisation de l'étude technique préalable
5.1.1. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE
Dans un délai maximum de 3 mois avant le démarrage des travaux, le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à fournir à
GRDF, les éléments du dossier projet qu’il n’aurait pas transmis à GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
• Les caractéristiques des cellules au regard du descriptif du programme prévisionnel du PROJET joint en Annexe 3
et la définition des utilisations du gaz,
• La fiche information et planning conformément à l'Annexe 3,
• Le plan masse, plan de situation, plan des voiries et réseaux divers (VRD) du PROJET, joints en Annexe 3,
• Le tracé projeté des Ouvrages à l’Intérieur de la zone comprenant les Branchements, le réseau et présentant
l’emplacement projeté des coffrets / postes de livraison lorsque ceux-ci sont connus au moment de la signature de
la présente CONVENTION,
• Les prescriptions en matière de santé et de sécurité,
5.1.2. Engagements de GRDF
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception des documents cités ci-dessus, GRDF s’engage à
réaliser avec le MAITRE D’OUVRAGE l’étude technique du projet de tracé des Ouvrages considérés sur la base des
éléments fournis par le MAITRE D’OUVRAGE et à lui transmettre les résultats.
5.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation du Réseau
d'amenée
GRDF s’engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages du PROJET, ainsi que les éventuels renforcements du
réseau de distribution existant et/ou l’Extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE, jusqu’aux
Ouvrages du PROJET.
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de L'OPERATION
5.3.1. Engagements du MAITRE D'OUVRAGE pour la réalisation des Ouvrages
Intérieurs de L'OPERATION
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la présente
CONVENTION, comme décrits à l’article 5.3.1.3, dans le respect des règles de sécurité notamment de l'arrêté du 13
juillet 2000 portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des
charges Règlement de Sécurité de la Distribution de Gaz (dits « RSDG ») associés.
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage également à se conformer :
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- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de GRDF.
- Pour tous les travaux qu’il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION, LE MAITRE D’OUVRAGE s’engage
à se conformer au « Guide des bonnes pratiques : Réalisation des ouvrages gaz dans les programmes immobiliers,
les lotissements ou les zones d’aménagement » (Référence 2RDB0410) téléchargeable sur www.grdf.fr. Ce
document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de GRDF en matière de construction des
Ouvrages Intérieurs du PROJET. En complément de ce guide, il est précisé que le tracé des canalisations de
distribution de gaz naturel et que les équipements et accessoires associés ne passent en aucun cas à l’intérieur des
parcelles privatives ou destinées à le devenir.
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé
Le MAITRE D’OUVRAGE reconnait être le maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la présente
CONVENTION, au sens des articles R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux étant réalisés dans le cadre
général du PROJET qu’il réalise.
Il est rappelé au MAITRE D’OUVRAGE son obligation de désigner un «Coordonnateur Sécurité Protection de la
Santé» (ci-après « Coordonnateur SPS »), en application de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, pour l’ensemble
du PROJET, conformément à la législation en vigueur.
Le nom et l’adresse du Coordonnateur SPS seront communiqués à l'interlocuteur technique GRDF au moins 15
jours avant le début des travaux .
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan général de coordination et
transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).
5.3.1.3. Réalisation des Ouvrages à l'intérieur de L'OPERATION
Le MAITRE D'OUVRAGE réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément à l'article 4.2.1)
les travaux les travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications
techniques de GRDF :
La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'intérieur de la zone. La
fourniture et pose de fourreaux pour passage ultérieur de Branchement en traversée de voierie le cas échéant,
Le remblayage de la fouille (y compris matériau de meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur
de couleur jaune) et remise en état des sols.
5.3.1.4. Réalisation du fond de plan géoréférencé
GRDF s'engage à réaliser un fond de plan numérisé géoréférencé du PROJET comportant la représentation des bâtis,
des VRD et du réseau de distribution de gaz naturel dont il garantit l'exactitude. Les supports de restitution sont au
format Microstation DGNV8, aux normes GRDF et à l'échelle 1/200ème. GRDF s'engage à ce que les données
répondent aux exigences du Décret anti-endommagement et soient de classe A.
5.3.1.5. Réalisation des branchements sur le réseau intérieur de distribution de gaz
Les branchements seront réalisés par GRDF.
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs du
PROJET
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'intérieur du PROJET
GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...)) destiné à être
posé au titre des Ouvrages à l'intérieur de la zone.
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GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose (non compris le matériau meuble mis en fond de fouille,
remblaiement et grillage avertisseur à la charge du MAITRE D'OUVRAGE) et la soudure de tous les tubes PE et
accessoires en PE à l'intérieur de la zone du PROJET, y compris les Branchements et coffrets prévus à l'article 4.2.1
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte
A la Remise à titre gratuit de la tranchée ouverte, GRDF et le MAITRE D’OUVRAGE signent de façon contradictoire
un « Procès-Verbal de Remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE » (Annexe 5).
Article 6. Délais
6.1. Planning définitif de réalisation des travaux relatifs aux Ouvrages
à l'intérieur de la zone
Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF est de 90 jours après la date d’entrée en vigueur de la
convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines avant que
celle-ci ne soit réalisée.
Les interlocuteurs dédiés du MAITRE D’OUVRAGE et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours
avant le début du chantier pour déterminer le planning définitif des travaux relatifs aux Ouvrages à l’Intérieur du
PROJET , ainsi que celui du Réseau d’amenée. Il comprendra notamment la date prévue de Mise en gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu’une fiche précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier sont
dûment signés par chacune des parties à la présente CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning à l’origine d’une des parties fera l’objet d’un accord avec l’autre Partie.
Article 7. Régime des canalisations et aspect foncier
7.1. Ouvrages de la Concession et accessibilité des compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel, assure l’exploitation et la
maintenance de l’ensemble des ouvrages concédés dans le cadre du cahier des charges de Concession établi entre
GRDF et l'autorité concédante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit avoir à tout moment libre
accès aux Ouvrages à l’intérieur du PROJET, destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou
seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.
7.1.1. Constitution de Servitude
Le MAITRE D'OUVRAGE autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par
GRDF, pendant toute la période des travaux, jusqu’à la rétrocession en domaine public à pénétrer dans les
11/22
parties communes du PROJET et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au raccordement de
nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à l'exploitation, la
surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement, l'enlèvement de tout ou partie de canalisations
et d'ouvrages ou accessoires qui seraient déjà en place.
Dès lors que les canalisations, poste de détente, ouvrages et accessoires se trouvent dans les parties privatives
du PROJET et notamment dès lors que les voies n’auraient pas fait l’objet d’une rétrocession en domaine public, Le
MAITRE D'OUVRAGE consent expressément à GRDF, de part la signature de la présente CONVENTION, une
servitude sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes du PROJET, les ouvrages
destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou seront édifiées.
Toutefois, les parties conviennent pour tenir compte des ouvrages et de leur localisation, de signer une convention
de servitude, selon le modèle proposé par GRDF.
GRDF prendra la décision de publier à ses frais, devant notaire la convention de servitude. Les frais de publicité
foncière seront dans ce cas intégrés dans le calcul de rentabilité de l’opération, prévu à l’article 4.
7.1.2. Classement des voies en domaine public
Dès lors que les voies sont en domaine public, GRDF bénéficie d’un droit d’occupation légal en tant que
concessionnaire du réseau de distribution public de gaz (article L 433.3 du code de l’Energie).
7.2. Règles d'implantation des compteurs - Règles en matière de
plantation d'arbres - Règles en matière de construction à proximité du
réseau de distribution de gaz naturel
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables, même après la fin
du PROJET, à tout acquéreur de cellules de partie commune ou privative du PROJET:
- Implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité,
- Toute plantation d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P 98 332
de février 2005, intitulée « Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre les réseaux et
les végétaux »,
- Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre du réseau de
distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation la plus proche de la
limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l’ouvrage des travaux de tranchées réalisés en domaine
privatif par l’Acquéreur de toute cellule notamment l’édification ultérieure d’un muret en limite de sa propriété,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d’affichage ne sera pas considéré
comme un bâtiment au sens de la présente CONVENTION.
LE MAITRE D’OUVRAGE s’engage à prendre en charge le coût des déplacements d’ouvrage qu’il aura réalisés,
consécutifs au non-respect des règles ci-dessus et découlant d’une défaillance de sa part.
7.3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION, notamment le permis de
construire par le MAITRE D'OUVRAGE, à l'issue d'un délai de 1 an à compter de la date de signature de la présente
CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du réseau d'amenée
par GRDF impliquent la résiliation de la présente CONVENTION.
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Article 8. Cession - Clause d'agrément
La présente CONVENTION présente un caractère "intuitu personae". En conséquence, LE MAITRE D'OUVRAGE ne
pourra céder les droits qu'il détient au titre de la présente CONVENTION, sauf s'il obtient préalablement et par écrit
le consentement de GRDF.
Article 9. Résiliation de la CONVENTION
La CONVENTION sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations suivantes : En cas de non-obtention, par LE MAITRE D’OUVRAGE, des autorisations administratives nécessaires - ou
assimilées -, à l’issue d’un délai de 1 an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou
de la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l’implantation du réseau d’amenée par
GRDF,
Si les travaux ne débutent pas au maximum 1 an après la signature de la CONVENTION,
En cas de non-respect de ses obligations, dûment constatées, de l’une ou l’autre des Parties, et d’échec de
la conciliation stipulée à l’article 11 « Litiges », la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit.
Les frais d'études déjà réalisées par GRDF seront facturés au MAITRE D'OUVRAGE.
Article 10. Confidentialité
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque voie
que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une obligation
légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute
natures échangés à l’occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la présente
CONVENTION, présentent un caractère strictement confidentiel.
Article 11. Litiges et droits applicables
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution ou
l’interprétation de la CONVENTION.
À défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la Cour
d’Appel de Paris.
Il est rappelé que la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisie en cas de différend entre un opérateur
de réseau et ses utilisateurs lié à l’accès au réseau, aux ouvrages et aux installations ou à leur utilisation, notamment
en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats et protocoles.
La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
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Article 12. Responsabilités
Chacune des Parties est responsable de l’exécution de ses missions dans le cadre de la présente CONVENTION.
Le MAITRE D’OUVRAGE conserve la garde des ouvrages qu’il a réalisés ou fait réaliser à l’Intérieur du PROJET
jusqu’à la Remise d’ouvrage à GRDF.
Le MAITRE D'OUVRAGE est dépositaire du matériel fourni par GRDF (tubes PE, boules marqueurs, coffrets et
socles) et en assure la garde ainsi que la surveillance jusqu'à la mise en gaz.
Le MAITRE D’OUVRAGE garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les Acquéreurs de cellules, les
Ayants-droits ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les
travaux réalisés par le MAITRE D’OUVRAGE.
Article 13. Documents contractuels
La CONVENTION est constituée des documents suivants :
- La présente CONVENTION
- Ses annexes :
ANNEXE 1 : Définitions
ANNEXE 2 : Interlocuteurs
ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel du PROJET et planning, inclus Plan de situation et Plan
masse du PROJET (à insérer localement), Tracé prévisionnel des canalisations défini par GRDF à l’intérieur
de la zone
ANNEXE 4 : Fiche contacts Acquéreurs
ANNEXE 5 : Procès-Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de PE.
Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la
CONVENTION, les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l’avancement du projet, et au
plus tard 1 mois avant la date de démarrage des travaux. Au-delà de ce délai et au cas où des données figurant
dans les Annexes seraient amenées à évoluer, leur intégration fera l’objet d’un avenant.
La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, annule et se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa
prise d’effet, ainsi qu'à toutes propositions, offres, devis émanant de l’une ou l’autre des Parties et ayant le même
objet. Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui est expressément convenu par la présente
CONVENTION.
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Fait en deux exemplaires
originaux,
A : Chambéry
Le 17/03/2023
GRDF,
Représenté par
Jean-Philippe Banze,
Délégué Marché d'Affaires
A :
Le xx/xx/xxxx
LE MAITRE D'OUVRAGE
Représenté par
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ANNEXE 1
Définitions
Acquéreur : les Acquéreurs sont les propriétaires successifs d’un même bâtiment ou d’une même cellule.
Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont du poste de livraison ou l’organe de coupure générale.
Concession : Conformément à l’article L433-3 du code de l’énergie, la concession de distribution confère au concessionnaire le droit
d’exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages en se
conformant aux conditions du Cahier des Charges de Concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier ses articles L113-3 et L 122-3. Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la liaison entre le réseau de distribution existant et le(s) Branchement(s). Installations Intérieures : les Installations Intérieures correspondent à toutes
installations en aval du coffret ou poste de livraison.
Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension et/ou un Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en empêchant un débit permanent de ce gaz.
Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement et/ou un poste de livraison ayant fait préalablement l’objet d’une mise en gaz. Opération : programme portant sur l’étude et la construction d’un
ensemble de bâtiments/cellules sur une propriété foncière déterminée. Ouvrages à l’intérieur de la zone : Avant la Remise d’ouvrage,
ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas encore au réseau de distribution et situés en aval du Réseau d’amenée :
les canalisations et branchements PE (Polyethylene) et accessoires, situées à l’aval du Réseau d’amenée et, le cas échéant, les conduites montantes, et tous organes tels que robinets, protection cathodique (réseau acier), nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de l’ensemble des ouvrages. A l’issue de la Remise d’ouvrage, ces ouvrages entrent alors en Concession. Seules les installations intérieures à chaque bâtiment/cellule, en aval du compteur, restent en propriété privée.
Ponctuellement, selon le sens de la clause, le mot Ouvrage peut également désigner des canalisations, des compteurs et des accessoires déjà en place et dépendant du réseau de distribution.
Plan de masse : plan représentant l’emplacement du projet d’aménagement et précisant les limites et l’orientation du terrain, la répartition entre les terrains réservés à des équipements collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de desserte et de raccordement et l’altimétrie des voies.
Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
Remise d’ouvrage : acte matérialisé par un dossier de remise
d’ouvrage par lequel GRDF accepte d’incorporer les ouvrages réalisés par le MAITRE D’OUVRAGE à sa concession, et signé par les deux parties. Réception d’ouvrage : acte par lequel le MAITRE D’OUVRAGE procède, sous sa responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception d’ouvrage fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les constructeur(s).
Réseau d’amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu’à l’entrée des
Ouvrages à l’intérieur de la zone d’aménagement ou de lotissement. Rétrocession des voiries : le transfert de voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, être
transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la
commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées".
16/22
ANNEXE 2
Interlocuteurs chez GRDF et le MAITRE D’OUVRAGE
pendant la durée du PROJET
A- Les Interlocuteurs chez GRDF
Les Interlocuteurs chez le MAITRE D’OUVRAGE
Le MAITRE D’OUVRAGE et GRDF s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement
d’interlocuteur dans les meilleurs délais.
En cas d’interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction, téléphone et mail.
17/22
Interlocuteur dédié Commercial Interlocuteur Technique
Nom et prénom JEAN CLAUDE GAIME
Fonction Responsable commercial
Adresse 711 av du Grand Ariettaz Chambéry
Jeanclaude.gaime@grdf.fr
06 44 25 84 57
Interlocuteur privilégié du chargé d'affaire de GRDF Nom et prénom
Fonction
Adresse
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ANNEXE 3
Descriptif du programme prévisionnel du PROJET (établi par le MAITRE D'OUVRAGE) (inclus Plan de situation et plan de masse du PROJET)
Date souhaitée de démarrage du chantier :
Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux :
Date de pose des réseaux souples :
Date prévue d’achèvement des travaux :
Programme de construction du PROJET :
Programme détaillé des bâtiments ayant choisi l’énergie gaz naturel à la date de signature de la convention
** Conformément à l’article 4.2.1 GRDF s’engage à réaliser uniquement les branchements des cellules dont
l’Acquéreur est identifié et dont le projet est qualifié, c'est-à-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le
débit de gaz naturel sont définis, et l’emplacement du coffret ou du poste de livraison est déterminé.
Bâtiment Puissance Pression Consommation
Vestiaire 240 kW 300 mb 165 MWh
18/22
Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison Sans objet
Surface de construction (en m2 surface de plancher)
Nombre total de bâtiments 1
Nombre total de cellules 0
Nombre de branchement(s) sur voie publique 0 branchements
Plan PROJET
Tracé prévisionnel des canalisations défini par GRDF à l’intérieur de la zone ANNEXE 4
Fiche Contact Futurs occupants
A retourner par le MAITRE D’OUVRAGE A GRDF
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes ou des locations des cellules, les
coordonnées des futurs occupants (Acquéreurs ou locataires) :
Contact GRDF pour la transmission de la fiche :
Contacts des futurs occupants :
(*)
joindre un plan de la zone pour localiser le bâtiment/la cellule
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à informer préalablement les futurs occupants du destinataire des données, à savoir GRDF, et de la finalité de
la collecte : permettre à GRDF et/ou à son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie,
dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des modalités
d’exercice de leurs droits d’accès , de rectification et opposition.
20/22
Nom du Contact GRDF JEAN CLAUDE GAIME
Adresse 4 boulevard Gambetta 73000 Chambéry
Tel Fixe et mobile 0479757146
Jeanclaude.gaime@grdf.fr
Futur occupant Statut
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ANNEXE 5
Procès-verbal de réception de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire
N° Affaire :
Adresse : Commune :
Coordonnées des intervenants :
Maître d’Ouvrage :
Maître d'œuvre :
Entreprise de Travaux :
Interlocuteur GRDF :
Le _______________________ à ___________________, nous soussignés GRDF, représentés par le chargé d'affaires en
présence du maître d'ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires
de la tranchée ouverte, branchements et coffrets, déclarons :
- L'Admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage de PE - L'Admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage de PE : Sous réserve de l'exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l'absence de constat de nouvelles réserves, la réception de la tranchée sera prononcée.
La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépend de la date de réception de la tranchée. Travaux à réaliser si réserves constatées :
Liste non exhaustive des contrôles C* NC*
• Propreté de la tranchée (fond de fouille sans eau, gravats, etc)
• Accessibilité de la tranchée
• Largeur de tranchée permet le respect de la distance entre les réseaux
• Présence d'un lit de sable
• Nature du sable
• Présence de fourreau en traversée de chaussée de type TPC1
• Cohérence du diamètre du fourreau en fonction du tube PE à poser
• Piquetage avec altimétrie
• Pose des coffrets (limite propriété, hauteur, présence fourreaux de remontée)
• Respect des distances aux végétaux
• Mise en place de protections mécaniques le cas échéant
C* : Conforme
NC* : Non Conforme
Date de signature de l'entreprise :
Date de signature du maître d'ouvrage : DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE DES METIERS LE NIVOLET (Classe Défense)
La commune de La Ravoire a une politique volontariste en matière de soutien aux projets des établissements scolaires de la commune.
En ce sens, elle essaie d’apporter son aide aux établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) chaque fois que cela lui est possible.
En l’espèce, la classe Défense du lycée des métiers Le Nivolet a le projet d’un voyage à Paris du 7 au 11 mai 2023 sur le thème d’un rallye citoyen « Mémoire et citoyenneté ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE09-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Ce séjour a pour objectif de permettre aux lycéens d’appréhender une partie de l’histoire et des institutions de leur pays, de développer leurs connaissances sur la libération de Paris et sur les hommes et les femmes qui ont eu le courage de défendre la France, de connaitre l’Europe et ses enjeux et de développer une citoyenneté active.
La commune souscrit pleinement à ce type de projet qui participe à ce que les enfants et les jeunes d’aujourd’hui deviennent les citoyens de demain.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 400,00 € au lycée des métiers Le Nivolet ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2023.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE EDMOND ROSTAND (voyages scolaires)
La commune de La Ravoire a une politique volontariste en matière de soutien aux projets des établissements scolaires de la commune.
En ce sens, elle essaie d’apporter son aide aux établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) chaque fois que cela lui est possible.
En l’espèce, plusieurs classes du collège Edmond Rostand ont le projet de partir en voyage en Europe aux dates suivantes :
- Séjour à Turin (Italie) du 27 au 28/04/2023 pour des classes de 3ème et de 4ème – 27 élèves ravoiriens concernés ;
- Séjour à Munich (Allemagne) du 4 au 11/05/2023 pour des classes de 3ème – 7 élèves ravoiriens concernés ; - Séjour à Barcelone (Espagne) du 21 au 26/05/2023 pour des classes de 3ème et 4ème – 55 élèves concernés.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE10-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Ce séjour a pour objectif de permettre aux collégiens de découvrir et mieux connaitre les pays limitrophes et amis et de la France ainsi que leur richesse culturelle.
La commune souscrit pleinement à ce type de projet qui participe à ce que les jeunes d’aujourd’hui deviennent les citoyens de demain au sein d’une Europe unie.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand de 15,00 € par élève ravoirien participant à ces différents voyages soit :
- Voyage en Italie : 27 élèves x 15 € = 405,00 €
- Voyage en Allemagne = 7 élèves x 15 € = 105,00 €
- Voyage en Espagne = 55 élèves x 15 € = 825,00 €
pour un montant total versé de 1 335,00 €.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2023.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE LUCIE – AVANCE SUR SUBVENTION 2023
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association ;
Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application ; Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la convention du 23 avril 2004 signée entre la Commune de La Ravoire et l’OGEC Sainte Lucie ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE11-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
La participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Lucie est calculée par référence aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles publiques au cours de l’exercice précédent.
Considérant que la convention du 23 avril 2004 manque de précision, un travail est actuellement engagé en partenariat avec l’école privée Sainte Lucie sous contrat d’association et l’OGEC Chambéry Beauregard (nouvel organisme de gestion) pour proposer au Conseil municipal une nouvelle convention lors d’une de ses séances à venir précisant ainsi les nouvelles modalités de calcul de la participation financière de la Commune ; Considérant que dans l’attente de cette nouvelle convention et afin de ne pas mettre en péril la gestion comptable de l’établissement, il convient d’autoriser le versement à l’école Sainte Lucie d’une avance sur la subvention 2023 à hauteur de 80% de la somme versée en 2022 ;
M. Fabien GRILLOT ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’autoriser le versement à l’OGEC Chambéry Beauregard d’une avance sur la subvention 2023 ;
DIT que cette avance représente 80% de la somme versée en 2022, soit 108 768 € x 80% = 87 014,40 € arrondis à 87 014 € ;
DIT que les crédits sont inscrits à la ligne 6558 de la section de fonctionnement du budget prévisionnel 2023.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS VERT POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES ECLAIRAGES PUBLICS
Dans le cadre d’une démarche de développement durable, d’amélioration de l’efficacité énergétique, de la contribution à la réduction des couts d’exploitation et de la protection de la biodiversité, la commune de la Ravoire prévoit d’investir dans la réalisation de travaux visant la modernisation des éclairages publics.
Le projet comprend :
- La modernisation de l'éclairage public sur les lieux suivants :
Chemin de près, Allée des Jonquilles, Allée des Saules, La Biche, Impasse de la Chavane, Rue du Nivolet, Chemin du sous-bois ;
- Le remplacement des luminaires actuels par des luminaires LED plus économes en énergie et plus respectueux de l'environnement. La température de couleur des luminaires installés ne dépasse pas les 2400k en agglomération et hors agglomération.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE12-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Ce projet est estimé à 34 000 € HT, et s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet portant modernisation des éclairages publics du FONDS VERT.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet de modernisation des éclairages publics ;
APPROUVE le plan de financement de cette opération :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Modernisation des
éclairages publics 34 000 €
FONDS VERT 80 % 27 200 €
Autofinancement de
la commune 20% 6 800 €
TOTAL 34 000 € TOTAL 100% 34 000 €
SOLLICITE une subvention auprès du FONDS VERT dans le cadre de l’appel à projet « modernisation des éclairages publics » ;
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : ZAC VALMAR - AVENANT N° 7 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Vu le projet d’aménagement du Centre-ville approuvé par le Conseil municipal en date du 15 mai 2006 ; Vu la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre-ville approuvée par le Conseil municipal en date du 16 novembre 2009 ;
Vu la désignation de la Société d’Aménagement de la Savoie en qualité de concessionnaire de l’opération et l’approbation des termes du traité de concession d’aménagement de la Zac du Centre-ville par le Conseil municipal en date du 26 avril 2010 ;
Considérant que le programme des constructions et des équipements publics, objet du traité de concession d’aménagement du Centre-ville, ne sera pas achevé au terme de la durée initiale du traité de concession, soit au 31 mai 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2037 pour permettre la mise à jour des études et le nécessaire échelonnement de la commercialisation des surfaces restantes ;
Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20230403-DE13-04-2023-DE Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à la majorité, avec 23 voix pour, 4 abstentions (Mmes Isabelle CHABERT – Viviane COQUILLAUX et Messieurs Yannick BOIREAUD – Philippe POUCHAIN) et 2 voix contre (Mme Flavie VARRAUD ROSSET – Frédéric BRET) :
APPROUVE les termes de l’avenant n° 7 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1
Z.A.C. VALMAR – CONCESSION D’AMENAGEMENT DU 31 MAI 2010
AVENANT N°7
ENTRE :
La Commune de LA RAVOIRE, représentée par Monsieur Alexandre GENNARO, Maire, ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal de la Commune en
date du ....................................... portant visa préfectoral en date du..................................
D’UNE PART
ET :
La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (S.A.S.), société anonyme d’économie mixte au capital de
579.520 € ayant son siège social au 137 rue François Guise, 73000 Chambéry, identifiée sous le n° SIREN
746 320 019 RCS CHAMBERY,
Représentée par Monsieur Franck LOMBARD, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous
pouvoirs en vertu des statuts de la société.
D’AUTRE PART 2
La Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.) a été désignée le 26 avril 2010 concessionnaire de l'opération d’aménagement de la ZAC DU CENTRE VILLE par le Conseil Municipal de La Ravoire, lequel a -le même jour- également approuvé le t raité de concession d'aménagement correspondant à cette opération. Ce traité a été signé par les parties le 31 mai 2010.
L’objectif de cette concession est ambitieux, la commune de La Ravoire souhaitant « créer un nouveau centre-ville pour optimiser le territoire communal et arrêter le grignotage des espaces agricoles et/ou naturels » et que « son projet ait valeur d'exemplarité : réaliser une centralité, une densité habitée en zone périurbaine développant l'identité d'un écoquartier avec une réduction sensible de l'emprise de l'automobile ».
La S.A.S., aux côtés des trois municipalités successives, aménage le périmètre de la ZAC VALMAR en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels, techniques et financiers adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à la passation du traité de concession, telles qu'elles résultent du dossier remis lors de la consultation et du bilan financier prévisionnel joint en annexe au traité de concession.
La Commune s’est engagée dans l’opération en versant une participation de 8 680 158,68 e uros hors taxe telle que prévue au traité de concession et dans ses avenants et en garantissant les emprunts à hauteur de 80 % dans la limite d’un montant de 13,5 millions d’euros, actuellement mobilisés à hauteur de 10,5 millions d’euros.
Le traité de concession a été conclu pour 15 ans pour se terminer le 31 mai 2025, alors qu’il reste 46 000 m² à commercialiser.
Ce retard s’explique par la libération tardive du terrain de rugby, support des tranche s 3 et 4 d’une surface d’environ 2 ha, qui a été décalée par la Commune à fin 2023. Ce décalage ne permettra pas matériellement de réaliser le programme des constructions ainsi que les équipements publics et retarde de manière significative la commercialisation.
De plus, le concédant souhaite impulser une nouvelle respiration architecturale sur les secteurs restants tout en maintenant la surface constructible valorisable et en augmentant la part des surfaces végétalisées. Cette nouvelle orientation nécessite un nouveau plan de composition qui tiendra compte des nouvelles exigences architecturales, paysagères et environnementales.
La S.A.S. a donc lancé une consultation pour le choix d’un nouvel architecte en chef pour la réalisation d’ un nouveau plan guide qui maintiendra la constructibilité tout en confortant l’objectif d’équilibre financier de la ZAC.
Au regard de ces éléments, il est donc nécessaire de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2 037 afin que la S.A.S puisse achever l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Cette
PREAMBULE 3
durée se justifie par le temps de mise à jour des études mais aussi le nécessaire échelonnement de la commercialisation des surfaces restantes (46 000 m²).
Pour autant, les fondamentaux du traité de concession sont conservés :
le périmètre de la ZAC,
les surfaces construites,
le programme des équipements publics,
la participation de la Commune,
et la rémunération du concessionnaire
restent inchangés.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
I - OBJET DE L’AVENANT :
Le traité de concession prévoit expressément que la durée du traité « pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant exécutoire. ». En l’espèce, l’inachèvement de l’opération est caractérisé par le fait qu’il restera 46 000 m² de Surface de Plancher ( SDP ) à commercialiser.
Il est donc nécessaire de prolonger la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2037.
Les clauses suivantes du Traité de concession sont donc modifiées.
II - CLAUSES MODIFIEES :
Article 4
L’article 4 du traité de concession est modifié de telle sorte que la durée soit prolongée de douze ans et sept mois.
Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
« Sa durée, initialement fixée à 15 ans, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2037. Elle pourra être à nouveau prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessous. »
Article 16.1
Le premier alinéa de l’article 16.1 est complété comme suit :
« Dans un souci de simplification et compte tenu que la rémunération du concessionnaire reste inchangée malgré la prolongation de la durée de la concession, celle-ci continuera d’être imputée au bilan de Z.A.C. selon l’échéancier initial à savoir : 250.000 € en 2023 et 2024 et le solde de 105.000 € sur 2025. »
Article 16.4 modifié par les avenants n° 1 , 2, 3 et 5
L’article 16.4 « Participation de la Collectivité au coût de l’opération » est à nouveau modifié comme suit :
« En application de l’article L300 -5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant à l’équilibre global de l’opération est fixé à 8 680 158,68 euros HT. 4
Cette participation se décompose comme suit :
- Participation aux travaux d’infrastructure : 5 172 601,68 euros HT, TVA en sus, soit 6 207 122,02 euros TTC sur la base d’une TVA au taux de 20% ;
- Participation à l’équilibre de l’opération : 2 707 557,00 euros (montant non soumis à TVA) ;
- Participation complémentaire (avenant n°5) venant compenser la cession gratuite du terrain d’assiette du parking silo : 800 000,00 euros (montant non soumis à TVA).
HT TVA à 20% TTC
Travaux d'infrastructure 5 172 601,68 1 034 520,34 6 207 122,02
Equilibre de l'opération 2 707 557,00 2 707 557,00
Complément à l'équilibre (av n°5) 800 000,00 800 000,00
TOTAL 8 680 158,68 1 034 520,34 9 714 679,02
Participations
Total général
A la date de signature de l’avenant, le concédant a versé au concessionnaire la somme de 6 553 088,68 euros, dont 4 306 536,68 euros au titre de la participation aux travaux d’infrastructure et 2 346 552 euros au titre de la participation à l’équilibre :
HT TVA à 20% TTC
Travaux d'infrastructure 3 867 891,88 438 644,80 4 306 536,68
Equilibre de l'opération 2 346 552,00 2 346 552,00
Complément à l'équilibre (av n°5) 0,00 0,00
TOTAL 6 214 443,88 438 644,80 6 653 088,68
Participations
Total versé
Le solde à verser par le concédant s’élève à 3 061 590,34 euros et se décompose de la manière suivante :
HT TVA à 20% TTC
Travaux d'infrastructure 1 304 709,80 595 875,54 1 900 585,34
Equilibre de l'opération 361 005,00 361 005,00
Complément à l'équilibre (av n°5) 800 000,00 800 000,00
TOTAL 2 465 714,80 595 875,54 3 061 590,34
Total reste à verser
Participations
S’agissant de la participation aux travaux d’infrastructure, il est rappelé que le solde disponible des avances versées depuis l’origine et après intégration de la phase 1 au sein du patrimoine de la commune s’élève au 31 décembre 2022 à 1 674 667,88 €. 5
Total versé 4 306 536,68
Phase 1 HT 2 193 224,00
TVA phase 1 438 644,80
Solde disponible 1 674 667,88
Solde avances Travaux infrastructure
Les modalités de versement du solde de la participation seront fixées par un nouvel avenant après l’approbation du nouveau plan guide. En attendant, et pour les besoins de mise à jour du bilan prévisionnel, le versement du solde de la participation a été positionnée à l’échéance de la concession, soit en 2037. »
Article 17
Il est inséré un article 17.4 :
« L’Aménageur établira un arrêté intermédiaire des comptes de l’opération d’aménagement avant la fin du délai initial de la concession permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable à date de l’opération d’aménagement. Cet arrêté définira le solde des avances en compte après intégration des éventuelles des infrastructures réalisées. »
LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION DEMEURENT INCHANGEES.
Fait à LA RAVOIRE
En double exemplaire
Le............................................
Pour la Commune de LA RAVOIRE
M. Alexandre Gennaro, Maire
Pour la S.A.S.
M. Franck Lombard, Président de la S.A.S. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 14/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN.
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE14-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 16/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT.
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022, issu du Compte Administratif 2022 pour le budget primitif 2023.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE16-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
I. RAPPEL des PRINCIPES d’AFFECTATION
L’arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :
- Le résultat 2022 de la section de fonctionnement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2021 reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ;
- Le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement ;
- Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2023.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin de financement 2022 de la section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2022, majorées du déficit d’investissement 2021 reporté, et les recettes propres à l’exercice 2022 et de la quote-part de l’excédent 2021 de fonctionnement affecté en investissement en 2022. La nomenclature comptable M57 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- De financer les restes à réaliser 2022 en fonctionnement, s’il en existe ;
- De réallouer des crédits annulés en 2022 ;
II. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – MODALITES DE CALCUL
A la clôture de l’exercice 2022 :
1) En section de fonctionnement :
Le total des recettes de l’année s’élève à : 9 177 782,78 €
Le total des dépenses de l’année s’élève à : 8 515 446,13 €
Le résultat de fonctionnement s’établit donc par différence à : 662 336,65 € Auquel il convient d’ajouter la quote-part du résultat de fonctionnement 2021 reportée : 765 743,39 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 1 428 080,04 €
2) En section d’investissement :
Le total des recettes de l’exercice atteint : 5 596 165,22 €
Le total des dépenses de l’exercice atteint : 5 460 959,52 €
Auquel est ajouté le déficit d’investissement 2020 reporté : -259 312,89 €
Portant le total des dépenses de l’exercice à : 5 720 272,41 €
Soit un solde négatif d’exécution de la section d’investissement de : -124 107,19 € Auquel il convient d’ajouter le solde positif des restes à réaliser 2022 : 315 480,98 € Le résultat de clôture, en investissement, atteint donc : 191 373,79 €
3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2022, on constate :
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 1 428 080,04 €
Un excédent de clôture en investissement de : 191 373,79 €
Dont la somme dégage un solde positif de : 1 619 453,83 €
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 428 082,04 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :
RECAPITULATION GENERALE
AFFECTATION DU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Résultat d’investissement 2022 :
• Solde d’exécution d’investissement 2022 sur compte 001
• Solde des restes à réaliser investissements 2022
Un excédent de clôture en investissement 2022
-124 107,19 €
315 480,98 €
191 373,79 €
Résultat de fonctionnement 2022
• Résultat de l’exercice
• Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter
662 336,65 €
765 743,39 €
1 428 080,04 €
AFFECTATION
• Report en investissement sur compte 001
• Report en fonctionnement sur compte 002
-124 107,19 €
1 428 080,04 €
DIT que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2023.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 17/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT.
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Vu la loi de finances 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE17-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Taxe d’habitation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
taxe d’habitation : 8,25%
taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,03%
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,27%
CHARGE Monsieur le Maire :
de notifier cette décision aux services préfectoraux.
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 18/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 20 février 2023 ;
Vu la commission des finances du 22 mars 2023 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE18-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, avec 23 voix pour, 1 abstention (Mme Flavie VARRAUD- ROSSET) et 5 voix contre (Mmes Isabelle CHABERT – Viviane COQUILLAUX et Messieurs Frédéric BRET – Yannick BOIREAUD – Philippe POUCHAIN) :
ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement
Investissement
10 836 222,44 €
7 833 224,13 €
10 836 222,44 €
7 833 224,13 €
TOTAL 18 669 446,57 € 18 669 446,57 €
DIT que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 19/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) N°1 « CREATION D’UN STADE DE RUGBY »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le Conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 08 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°1 « CREATION d’un STADE de RUGBY ».
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE19-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2022, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2023.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 22 mars 2022,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :
2021 2022 2023
Délibération du 22/03/21 3 000 000,00 € 1 000 000,00 € 2 000 000,00 € 0,00 €
Révision au 14/03/22 3 000 000,00 € 78 727,31 € 1 069 114,17 € 1 852 158,52 € Révision au 03/04/23 3 068 202,03 € 78 727,31 € 307 690,52 € 2 681 784,20 €
TERRAIN DE RUGBY Montant AP répartition des montants des crédits de paiements
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 20/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) N°2 « AMENAGEMENT D’UN CCAS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 08 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°2 « AMENAGEMENT DU CCAS ».
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE20-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2022, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2023.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 22 mars 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :
2021 2022 2023
Délibération du 22/03/21 160 000 € 60 000,00 € 100 000,00 € 0,00 €
Révision au 14/03/22 245 000 € 0,00 € 245 000,00 € 0,00 €
révision au 03/04/23 270 000 € 0,00 € 13 347,68 € 256 652,32 €
CCAS Montant AP répartition des montants des crédits de paiements
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 21/04.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le TROIS AVRIL
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Grégory BASIN à Mme Emilie DOHRMANN,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) N°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le Conseil municipal a créé par délibération n°2022-03-12 en date du 14 mars 2022, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE ».
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230403-DE21-04-2023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2022, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2023.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 22 mars 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, avec 27 voix pour et 2 abstentions (Mme Flavie VARRAUD- ROSSET et M. Frédéric BRET) :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :
2022 2023 2024
Délibération du 14/03/22 2 500 000 € 30 000,00 € 70 000,00 € 2 400 000 ,00 € Révision au 03 /04/22 2 500 000 € 0,00 € 1 590 000,00 € 910 000,00 €
MEDIATHEQUE Montant AP répartition des montants des crédits de paiements
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 4 avril 2023
Publiée ou notifiée, le 4 avril 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.