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Arrêté - 99 AR 030 213000342 20250630 SRC 2025 069 AR 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 030 213000342 20250630 SRC 2025 069 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID : 030-213000342-20250702-SRC_2025_069B-AR
7
TbErTé — EJGMTÉ — FTOTEMME
Bellegarde, le ler juillet
2025
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE
SECURITE / REGLEMENTATION /
ARRETE DU MAIRE N° SRC 2025 - 069
[ OBJET:
INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
RUE LAFAYETTE,
Le Vendredi 07 Juillet 2025
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-35 et R2122-1 à R2122-11 : L2131-1 à L2131-5 ; L2212-1, L2212-2, L 2213-1 et L2213-2 L2211-1 à L2216-2 et D2211-1 à D2215-Iconcemant les pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 522-1, R 644-5 et R 610-5; prévus par les articles 111-1 à 133-17 et R131-1 à R133-2 ; prévus aux articles 511-1 à 522-2 et R511-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R 417-10:; R 412-1
Vu le Code de la Voirie Routière, Dispositions communes aux voies du domaine public notamment les articles L111-1 à L119-25 et R111-1 à R119-39 ; Voirie communale, articles L141-1 à L141-13 et R141-1 à R141-26 ; Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public, articles L161-1 à L162-6 etRlél-1 à R163-1
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles sur les principes généraux et organisation de la sécurité intérieure, articles L111-1 à L158-2 et R112-1 à R158-5 ; sur les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique, articles L131-1 à L132-16 et R131-1 à D132-16, dont l'exercice des pouvoirs de police du maire prévu par les articles L131-1 à L131-2-1 etR131-1 ; sur les articles prévus à l'ordre et sécurité publique, articles L211-1 à L288-2 et R211-1 à R288-3, dont l'ordre publique prévu aux articles L21 1-1 à L214-4 et R211-1 à R214-3:; sur les
articles prévus pour la Police municipale, et notamment les articles L511-1 à L546-7 et
R511-1 à R546-6 ;
Vu la Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté municipal ne SRC 2025-001 du | e Janvier 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde ;
A Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle — 30127 Bellegarde æ 04660111 16- a mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
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Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 S L or
ID : 030-213000342-20250702-SRC_2025_069B-AR
Considérant qu'à l'occasion de l'anniversaire d'un magasin, la rue Lafayette sera
fermée à la circulation ;
Considérant qu'à cette occasion, il appartient au Maire de réglementer le
stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des animations et de pouvoir à
toutes mesures visant à permettre et à sécuriser la manifestation :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le vendredi 07 juillet 2025, de 19h00 à 23h00, le stationnement et la circulation de tout véhicule sera interdit de :
= l'intersection de la Rue Lafayette et d'Arles, et de l'intersection de la rue Lafayette
à la rue Thiers
ARTICIE 2 : Dans la surface définie pour la tenue de la manifestation, des barrières
fermeront la rue Lafayette de part et d'autre de la zone déterminée en article 1 et le
stationnement des véhicules seront interdits sauf pour les véhicules en lien avec la
manifestation ;
ARTICLE 3 : Une signalisation matérialisant les interdictions suscitées seront apposées au
moins 7 jours avant le début la manifestation.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions seront constatées et poursuivies comme en
matière de police conformément aux lois et réglementation en vigueur. Les
contrevenants seront passibles d'une contravention.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme électronique, sur le site de la commune le 02 juillet 2025
(www.bellegarde.fr) et ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
nationale de Bouillargues/Bellegarde,
Monsieur le Directeur général des services communaux,
Monsieur le Responsable de la police municipale à Bellegarde,
Monsieur le Responsable des services techniques municipaux, VVYV
Y
Juan MARTINEZ,
Maoïre de Bellegarde.
= Hôtel de Ville — place Charles de Gaulle - 30127
Bellegarde & 0466011116-4
mairie.accueil@bellegarde.fr
Www.bellegarde.fr
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ID : 030-213000342-20250702-SRC_2025_069B-AR
ne 4
Périmètre :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde æ 04660111 16 - 8 mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
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ID : 030-213000342-20250702-SRC_2025_069B-AR