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Arrêté - 99 AR 030 213000342 20250819 SRC 2025 076B AR 1 1 1
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 030 213000342 20250819 SRC 2025 076B AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le 22/08/2025
ID : 030-213000342-20250819-SRC_2025_076B-AR
7
Liberté — Egalité — Fraternité
Bellegarde, le 25 août 2025
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE
SECURITE / REGLEMENTATION /
"ARRETE DU MAIRE
N° SRC 2025 - 076
OBJET :
INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
RUE Jean REBOUL et Rue de NIMES,
Le dimanche 21 septembre 2025
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-35 et R2122-1 à R2122-11 ; L2131-1 à L2131-5 ; L2212-1, L2212-2, L 2213-1 et L2213-2 L2211-1 à L2216-2 et D2211-1 à D2215-1concernant les pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 522-1, R 644-5 et R 610-5: prévus par les
articles 111-1 à 133-17 et R131-1 à R133-2 : prévus aux articles 511-1 à 522-2 et R511-1 :
Vu le code de la route et notamment l'article R 417-10 ; R 412-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, Dispositions communes aux voies du domaine public notamment les articles L111-1 à L119-25 et R111-1 à R119-39 ; Voirie communale, articles L141-1 à L141-18 et R141-1 à R141-26 ; Dispositions applicables aux voies n'appartenant
pas au domaine public, articles L161-1 à L162-6 et R161-1 à R163-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles sur les principes généraux et organisation de la sécurité intérieure, articles L111-1 à L158-2 et R112-1 à R158-5 : sur les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique, articles L131-1 à L132-16 et R131-1 à D132-16, dont l'exercice des pouvoirs de police du maire prévu par les articles L131-1 à L131-2-1 etR131-1 : sur les articles prévus à l'ordre et sécurité publique, articles L211-1 à L288-2 et R211-1 à R288-3,
dont l'ordre publique prévu aux articles L211-1 à L214-4 et R211-1 à R214-3 ; sur les
articles prévus pour la Police municipale, et notamment les articles L511-1 à L546-7 et R511-1 à R546-6 ;
Vu la Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté municipal n° SRC 2025-001 du | er Janvier 2025 portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde ;
Vu les festivités organisées par la municipalité le dimanche 21 septembre 2025 à 16h00 ;
EH Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 0466011116 -& mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
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Reçu en préfecture le 26/08/2025 9
Publié le 22/08/2025 S L
ID : 030-213000342-20250819-SRC_2025_076B-AR
Considérant le spectacle de danse organisé au lavoir de la Fontaine des Lions, la rue de Nîmes et la Rue jean REBOUL seront fermées à la circulation durant le spectacle ;
Considérant qu'à cette occasion, il appartient au Maire de réglementer le stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des animations et de pouvoir à toutes mesures visant à permettre et à sécuriser la manifestation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le dimanche 21 septembre 2025, de 15h30 à 17h30, le stationnement et la circulation de tout véhicule sera interdit de :
- _L'intersection de la Rue Jean Reboul à l'intersection de la Rue de Nimes;
ARTICLE 2 : Dans la surface définie pour la tenue de la manifestation, des barrières fermeront la rue Thiers de part et d'autre de la zone déterminée en article 1 et le stationnement des véhicules seront interdits sauf pour les véhicules en lien avec la manifestation ;
ARTICLE 3 : Une signalisation matérialisant les interdictions suscitées seront apposées au moins 7 jours avant le début la manifestation ;
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions seront constatées et poursuivies comme en
matière de police conformément aux lois et réglementation en vigueur. Les
contrevenants seront passibles d'une contravention :
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ;
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme électronique, sur le site de la commune le 22 aout 2025 {(www.bellegarde.fr) et ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Bouillargues/Bellegarde
Monsieur le Directeur général des services communaux
Monsieur le Responsable de la police municipale à Bellegarde
Monsieur le Responsable des services techniques municipaux
E1 Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 0466011116 - 8 mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
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Reçu en préfecture le 26/08/2025
7 Publié le 22/08/2025
ID : 030-213000342-20250819-SRC_2025_076B-AR
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
Exécutoire de cet acte.
Noïifié le
Signature du pétitionnaire :
Æ Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 0466011116 -a mairie.accueil@bellegarde.fr
wWww.bellegarde.fr
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Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le 22/08/2025
ID : 030-213000342-20250819-SRC_2025_076B-AR