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unknown - Communauté de communes - Perche - 16 GEMAPI Creation syndicat mixte bassins versants Loir et Braye et ap Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 16 GEMAPI Creation syndicat mixte bassins versants Loir et Braye et ap)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

Délibération n°24-05-2022-016

5.7 Intercommunalité

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du Mardi 24 mai 2022

Date de convocation 18 mai 2022

Date d’affichage 18 mai 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 24 mai à 18h00

le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Avezé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

Etaient présents : 36 - M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.

Etaient représentés : 4 - M. Éric BARBIER représenté par M. Pierre CRUCHET, M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. José PLANS représenté par M. Bernard LEGUAY, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.

Pouvoirs : 10 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Roland MARCOTTE ayant donné pouvoir à M. Guy CHEVAUCHER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.

Etaient excusés : 5 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Régis BREBION, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Willy PAUVERT, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.

Secrétaire de séance : M. Pierre BOULARD.

Membres en exercice 55

Membres présents 40

Votants 50 (dont 10 pouvoirs)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

GEMAPI : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE

DES BASSINS VERSANTS DU LOIR ET DE LA BRAYE

ET APPROBATION DU PROJET DE STATUTS

Le Conseil de communauté,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-2 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Loir-Luce-Bercé ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise Vu les statuts de la Communauté de communes le Gesnois Bilurien ;

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte fermé des Bassins Versants du Loir et de la Braye (SMBVLB), tel que figurant en annexe à la présente ;

Vu le rapport du Président présenté par M. Michel ODEAU, Vice-président en charge de l’Environnement

Considérant que la compétence GEMAPI a été précédemment mise en œuvre par le groupement de communautés de communes regroupant la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et la Communauté de communes du Gesnois Bilurien, sous forme de groupement de commandes, et que cette structuration ne permet pas de mettre en œuvre les actions GEMAPI avec la meilleure efficience ;

Considérant que les communautés de communes du bassin partagent la pertinence du périmètre du syndicat, constitué par la partie sarthoise des bassins versants de la Braye et du Loir ainsi que de leurs affluents ;

Considérant que, dans ce contexte, la création d’un syndicat mixte fermé au 1er janvier 2023, qui regrouperait la Communauté de communes Loir-Luce-Bercé, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, la Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise et la Communauté de communes le Gesnois Bilurien qui assurerait l’exercice de l’ensemble de la compétence GEMAPI est apparu comme l’outil pertinent ;

Considérant que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise partage par principe la nécessité d’une initiative commune et concordante émanant des communautés de communes du bassin dans la création du Syndicat mixte ;

Considérant que la compétence GEMAPI, doit être exercée par une structure unique dans un principe de solidarité amont/aval ;

Considérant que les acteurs ont établi de concert un projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’en cas d’accord de l’ensemble des membres sur la création d’un syndicat, un arrêté préalable fixant la liste des communes intéressés n’est pas requis ;

Dans ces conditions, l’ensemble des communautés de communes membres à l’initiative de la création de ce Syndicat sont disposées à lui transférer les missions suivantes composant leur compétence GEMAPI :

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, comprenant la lutte contre les ragondins ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines ;

 La défense contre les inondations et contre la mer ;

Considérant qu’en complément de la compétence GEMAPI, les enjeux du grand cycle de l’eau sur les bassins versants de la Braye et du Loir ainsi que de leurs affluents font apparaître la nécessité pour le Syndicat à naître d’être habilité à réaliser des missions et prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci en particulier en matière de conseil concernant la gestion des haies bocagères et de boisement ainsi que des problématiques relevant du ruissellement ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE la création du syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat mixte des Bassins du Loir et de la Braye » comprenant les personnes publiques suivantes :

 Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille ;

 Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;

 Communauté de communes le Gesnois Bilurien.

Et intervenant dans les domaines de compétences suivants qui font l’objet d’un transfert par les communautés de communes membres :

 L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

 L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 La défense contre les inondations et contre la mer ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ainsi que pour la réalisation de missions et prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci en particulier en matière de conseil concernant la gestion des haies bocagères et de boisement ainsi que des problématiques relevant du ruissellement.

APPROUVE le projet de statuts du Syndicat, annexés à la présente délibération.

APPROUVE son adhésion audit syndicat au titre de sa partie de territoire mentionnée en annexe 1 des statuts.

DEMANDE au Préfet de bien vouloir arrêter la création du Syndicat et de ses statuts au regard du projet qui lui est soumis dès lors que les conditions procédurales requises seront remplies et avec, si le respect de ces conditions le permet, une effectivité au 1er janvier 2023.

INVITE le Président à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Voix pour : 50

Voix contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance publique

Le 24 mai 2022

Pour extrait conforme

Le 25 mai 2022

Le Président

M. Didier REVEAUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE