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unknown - Communauté de communes - Perche - 16 GEMAPI Creati
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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220504 GEMAPI creation syndicat des bassins Loir et Braye approbation statuts
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220504 GEMAPI creation syndicat des bassins Loir et Braye approbation statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLÉES
DE
LA
BRAYE
ET DE
L'ANILLE
Délibération
N°20220504
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
dix-huit
mai
à
19
h
30,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Valennes,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
12
mai
2022
Date
d'affichage
12
mai
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
33
Votants :
38
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220518-D20220504-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 24/05/2022
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHÉRON
Michel,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
, LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAY
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
HAUSSON
Françoise,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
LEDRU
Jacky,
membres
suppléants.
MA taient
excusés
:
. BOSNYAK
Yvan
#
. CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à
Renaud
GAUTHIER
. FOUCAULT
Yves
donne
pouvoir
à
Marc
MERCIER
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à
Benjamin
LABURTHE
- TOLRA
MÉTAIS
Didier
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
M.
PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à
Catherine
MENU
Mme
RENARD
Candy
donne
pouvoir
à
Patrick
GRÉMILLON
SES SREEES
Mme
Cindy
GAUTIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
GEMAPI
: Bassins
versants
du
Loir,
Braye
et Affluents
CREATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
BASSINS
VERSANTS
DU
LOIR
ET DE
LA
BRAYE
ET
APPROBATION
DU
PROJET
DE
STATUTS
M.
le
Président
expose
:
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
211-7 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5212-2 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
le
Gesnois
Bilurien ;
Vu
le projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
fermé
des
Bassins
Versants
du
Loir et de
la
Braye
(SMBVLB),
tel
que
figurant
en
annexe
à
la
présente ; Considérant
que
la compétence
GEMAPI
a été
précédemment
mise
en
œuvre
par
le groupement
de
communautés
de
communes
regroupant
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
lAnille,
la
Communauté
de
communes
de
l’Huisne
Sarthoise
et
la
Communauté
de
communes
du
Gesnois
Bilurien,
sous
forme
de
groupement
de
commandes,
et
que
cette
structuration
ne
permet
pas
de
mettre
en
œuvre
les
actions
GEMAPI
avec
la
meilleure
efficience ;
Considérant
que
les communautés
de
communes
du
bassin
partagent
la pertinence
du
périmètre
du
syndicat,
constitué
par
la
partie
sarthoise
des
bassins
versants
de
la
Braye
et
du
Loir
ainsi
que
de
leurs
affluents
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
la
création
d’un
syndicat
mixte
fermé
au
1°"
janvier
2023,
qui
regrouperait
la Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise
et
la
Communauté
de
communes
le
Gesnais
Bilurien,
qui
assurerait
l'exercice
de
l’ensemble
de
la
compétence
GEMAPI,
est
apparue
comme
l'outil
pertinent;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
partage
par
principe
la
nécessité
d’une
initiative
commune
et
concordante
émanant
des
communautés
de
communes
du
bassin
dans
la création
du
Syndicat
mixte;
Considérant
que
la compétence
GEMAPI
doit
être
exercée
par
une
structure
unique
dans
un
principe
de
solidarité
amont/aval:
/
Considérant
que
les
acteurs
ont
établi
de
concert
un
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu’en
cas
d’accord
de
l’ensemble
des
membres
sur
la création
d’un
syndicat,
un
arrêté
préalable
fixant
la
liste
des
communes
intéressés
n’est
pas
requis
;
Dans
ces
conditions,
l’ensemble
des
communautés
de
communes
membres
à
l'initiative
de
la
création
de
ce
Syndicat
sont
disposées
à
lui transférer
les
missions
suivantes
composant
leur
compétence
GEMAPI :
e L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
e L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau.
e La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
e La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer.
Considérant
qu’en
complément
de
la compétence
GEMAPI,
les enjeux
du
grand
cycle
de
l’eau
sur
les
bassins
versants
de
la
Braye
et
du
Loir
ainsi
que
de
leurs
affluents
font
apparaître
la
nécessité
pour
le
Syndicat
à
naître
d'être
habilité
à
réaliser
des
missions
et
prestations
se
rattachant
à ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci
en
particulier
en
matière
de
conseil
concernant
la
gestion
des
haies
bocagères
et
de
boisement
ainsi
que
des
problématiques
relevant
du
ruissellement.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
:
— APPROUVE
la création
du
syndicat
mixte
fermé
dénommé
« Syndicat
mixte
des
Bassins
du
Loir
et
de
la
Braye
» comprenant
les
personnes
publiques
suivantes :
e Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé ;
e Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille
;
e Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise
;
e Communauté
de
communes
le
Gesnois
Bilurien. Et
intervenant
dans
les
domaines
de
compétences
suivants
qui
font
l’objet
d’un
transfert
par
les
communautés
de
communes
membres :
e l’aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
e L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
ÿ compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau;
e La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
e La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Ainsi
que
pour
la
réalisation
de
mission
et
prestation
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci
en
particulier
en
matière
de
conseil
concernant
la
gestion
des
haies
bocagères
et
de
boisement
ainsi
que
des
problématiques
relevant
du
ruissellement.
- APPROUVE
le
périmètre
du
Syndicat
mixte
et
le
projet
de
statuts
du
Syndicat,
annexé
à
la
présente
délibération
;
- APPROUVE
son
adhésion
audit
syndicat
au
titre
de
sa
partie
de
territoire
mentionnée
en
annexe
relative
aux
statuts,
jointe
à
la
présente
délibération ;
- VALIDE
le
transfert
au
syndicat
des
compétences
nommées
ci-déssus
;
- PREND
ACTE
que,
la communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
pourra
transférer
à
la carte
audit
Syndicat
les
compétences
suivantes :
o
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
(sous
réserve
de
l'évaluation
de
la
charge
transférée)
- DEMANDE
au
Préfet
de
bien
vouloir
arrêter
la création
du
Syndicat
et de
ses
statuts
au
regard
du
projet
qui
lui est soumis
dès
lors que
les conditions
procédurales
requises
seront
remplies
et avec,
si le
respect
de
ces
conditions
le
permet,
une
effectivité
au 1° janvier
2023 ;
- INVITE
Monsieur
le
Président
à
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
19
mai
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
AVE
et de
l'ANILLE
Ü, Rue
Saint Pierre
72120
SAINT-CALAIE