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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Perche - 16 GEMAPI Creati
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220504 Annexe GEMAPI projet statuts syndicat mixte bassin Loir et Braye
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220504 Annexe GEMAPI projet statuts syndicat mixte bassin Loir et Braye)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220518-D20220504-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 24/05/2022
Ana
À
STATUTS
Syndicat
mixte
des
Bassins
du
Loir
et
de
la
Braye
Sommaire
Table
des
matières
Table
des
matières:
PRÉAMBULE
scsi
entenanenmeetennnmenninnes
CHAPITRE
1.
DISPOSITIONS
GENERALES...
Article
1.
Dénomination
et composition
Article
2
/SI8Ren..n
MR
ele
IRAN,
Article
3.
DUrÉE..ssssrssssennnesssnrenseenennennnenmeseus
Article
4.
Objet,
compétences
et missions
HIS
OHRRIR AMEN
7
2e.
4,2
— COMPÉTENCES
nr
4.3
— Activités
et
missions
complémentaires
CHAPITRE
2.
FONCTIONNEMENT
ET ADMINISTRATION...
Article
5.
Le
Comité
syndical...
5.1 - Composition
du
Comité
syndical
5.2
—
Rôle
et fonctionnement
du
Comité
syndical
Article
6.
Le
Bureau...
6.1
—- Composition
du
Bureau
….......................................
6.2
—Le
rôle
et
le fonctionnement
du
Bureau...
CHAPITRE
3.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
7.
Contributions
des
adhérents...
Article
8.
Comptabilité...
CHAPITRE
4.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
9.
Règlement
intérieur
Article
10.
Adhésion
du
syndicat
à
un
organisme
de
coopé
Annexe
1
: Liste
des
communes
au
sein
de
ce
périmètre
…
Annexe 2 :
Carte
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat.
FATION
nées
ennsssseenssssenssssnne
8 PREAMBULE La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
a redessiné
le paysage
du
grand
cycle
de
l’eau
en
adoptant
deux
nouvelles
mesures
d'importance
dans
ce
domaine :
—
la création
de
la compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
»,
confiée
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Cette
compétence
comprend,
parmi
les
12
missions
composant
le
grand
cycle
de
l’eau
énoncées
à
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement,
celles
relatives
à
l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
à
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
; à
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
à
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
—
la
création
des
établissements
publics
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(EPAGE),
nouvelles
structures
créées
sous
la forme
de
syndicats
mixtes
ouverts
ou
fermés,
dédiées
à
la
prévention
des
inondations
et
des
submersions
ainsi
qu’à
la
gestion
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(article
L. 213-12
Code
de
l’environnement).
Dans
le
cadre
de
cette
nouvelle
organisation
législative,
une
réflexion
a
été
menée
par
les
Communautés
de
communes
de
Loir-Lucé-Bercé,
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille,
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise
et
du
Gesnois-Bilurien
qui
disposent,
chacune,
de
la compétence
GeMAPI.
La
réflexion
a été
guidée
par
la volonté
d'établir
une
nouvelle
gouvernance,
sur
les
bassins
versants
de
Braye
et
affluents
en
Sarthe,
de
la
Veuve
et
affluents,
de
l’Yre,
du
Dinan
et
du
Loir
non
domanial,
qui
réponde
aux
enjeux
du
territoire
dans
le nouveau
cadre
légal
qui
s'impose,
notamment
en
permettant
une
gestion
concertée
de
la compétence
GeMAPI.
Les
échanges
entre
les
collectivités
ont
abouti
à
la
volonté
de
création
d’un
syndicat
mixte,
dénommé
«
Syndicat
mixte
des
Bassins
du
Loir
et
de
la
Braye
»
, entre
les
Communautés
de
communes
de
Loir-
Luce-Bercé,
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille,
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise
et
du
Gesnois-Bilurien
sur
les
bassins
versants
de
Braye
et
affluents
en
Sarthe,
de
la
Veuve
et
affluents,
de
l’Yre,
du
Dinan
et
du
Loir
non
domanial
Pour
assurer
la
conduite
concertée
des
actions
des
quatre
communautés
en
matière
de
GeMAP1I,
le
Syndicat
mixte
des
Bassins
du
Loir
et
de
la
Braye
doit
exercer
l’ensemble
de
cette
compétence. ?
:
CC des Vallées de la Braye et de l'Anille
‘N°
CC du Pays de l'Huisne Sarthoise
En
CC
Le Gesnois
Bilurien
=!
CC Loir-Lucé-Bercé
so
CR
SR
À
périmètre d'intervention du Syndicat
mixte
È fs L CHAPITRE
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.
Dénomination
et
composition
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
et
R.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est
créé
un
syndicat
dit
mixte
fermé,
qui
prend
la
dénomination
suivante
: Syndicat
mixte
des
Bassins
du
Loir
et
de
la
Braye,
ci-après
«
le Syndicat
».
À
la date
de
sa
création,
le Syndicat
est
composé
des
membres
suivants
:
e
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé ;
e
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille
;
e
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise
;
e
Communauté
de
communes
le Gesnois
Bilurien.
Les
personnes
publiques
qui
composent
le
Syndicat
en
constituent
les
«
adhérents
»
au
sens
des
présents
statuts.
Article
2.
Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
maison
des
services,
18
rue
Pineau
d’Aunis,
72340
la
Chartre
sur
le
Loir. Article
3.
Durée
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4.
Objet,
compétences
et
missions
4.1
— Objet
Le
Syndicat
intervient
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
sur
les
bassins
versants
de
Braye
et
affluents
en
Sarthe,
de
la
Veuve
et
affluents,
de
l’Yre,
du
Dinan
et
du
Loir
non
domanial.
La
carte
du
périmètre
d'intervention
du
Syndicat
ainsi
que
la
liste
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
d'intervention
sont
annexées
aux
présents
statuts
(annexe
1 et
annexe
2).
Pour
la
réalisation
de
cet
objet,
le Syndicat
exerce
l’ensemble
des
compétences
et
activités
énoncées
aux
articles
4.2
et
4.3
des
présents
statuts,
dans
les
conditions
définies
par
ces
articles
ainsi
que
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
4.2
-
Compétences
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
qui
porte,
en
application
de
l’article
L. 211-7
point
| bis
du
Code
de
l’environnement,
sur
les
domaines
suivants
: -
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
-
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau;
-
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
4.3
—
Activités
et
missions
complémentaires
Le Syndicat
exerce
les activités
qui
présentent
le caractère
de
complément
normal,
nécessaire
ou
utile
à
l’exercice
de
son
objet.
Ilest autorisé
à réaliser,
au
profit
de
ses
adhérents
ainsi
que
des
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non-adhérentes
ou
encore
au
profit
de
personnes
privées,
des
missions
de
mutualisation,
de
coopération
et
des
prestations
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celui-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et
en
particulier,
lorsqu'elles
ont
vocation
à s'appliquer,
aux
règles
de
la commande
publique.
A
ce
titre,
le Syndicat
est
notamment
habilité
à
intervenir
en
matière
de
conseil
concernant
la gestion
des
haies
bocagères
et
de
boisement
ainsi
que
des
problématiques
relevant
du
ruissellement.
Le Syndicat
est également
habilité
à être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
se
rattachant
à son
objet
ou
pour
lequel
il aurait
un
intérêt,
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
en
matière
de
commande
publique.
Il
peut
aussi
être
centrale
d'achat
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
en
matière
de
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
à son
objet.
Par
ailleurs,
le
Syndicat
peut
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur
confier
à
un
tiers
ou
se
voir
confier
par
un
tiers
:
e
Des
missions
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
e
Des
missions
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
(portant
sur
l'exercice,
au
nom
et
pour
le
compte
de
celui
qui
les
confie,
d’attributions
du
maître
d'ouvrage)
e
L'exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
le cadre
de
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d’un
ou
plusieurs
ouvrages
relevant
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage
(Mandataire
de
la co-maitrise
d'ouvrage).
Le
Syndicat
est
susceptible
de
participer
à tout
organisme
extérieur
dont
l’objet
social
est
en
lien
avec
son
objet
statutaire
et
ses
missions. CHAPITRE
2.
FONCTIONNEMENT
ET
ADMINISTRATION
Article
5.
Le
Comité
syndical
5.1
—- Composition
du
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
disposant
chacun
d’un
siège
conférant
à chacun
une
voix.
La
répartition
des
sièges
entre
les
EPCI
adhérents
est
réalisée
sur
la
base
d’un
Comité
syndical
comprenant
20
sièges,
en
appliquant
les
critères
suivants
:
a.
Critère
de
la
superficie,
déterminé
par
le
calcul
pour
chaque
EPCI
adhérent
de
son
prorata,
fixé
en
fonction
de
la
superficie
des
communes
membres
de
cet
EPCI
situées
en
tout
ou
partie
sur
le
périmètre
d'intervention
du
Syndicat
défini
à
l’article
4-1
des
présents
statuts
au
regard
de
la
superficie
de
ce
périmètre
d'intervention
du
Syndicat.
Ce
critère
est
pondéré
à 40
%
;
b.
Critère
de
la
population,
déterminé
par
le
calcul
pour
chaque
EPCI
adhérent
de
son
prorata,
fixé
en
fonction
de
la
population
municipale
INSEE
des
communes
membres
de
chaque
EPCI
adhérents
situées
en
tout
ou
partie
sur
le
périmètre
d'intervention
du
Syndicat
défini
à l’article
4-1
des
présents
statuts,
au
regard
de
la
population
globale
sur
ce
périmètre
d'intervention.
Ce
critère
est
pondéré
à 60
%.
Le
résultat
obtenu
pour
chaque
EPCI
adhérent
est
arrondi
à
l’entier
le plus
proche.
L'adhérent
n'ayant
pas
pu
bénéficier
de
la
répartition
des
sièges
en
application
des
alinéas
précédents
se
voit
attribuer
un
siège.
Si,
après
application
des
règles
mentionnées
aux
alinéas
précédents,
un
adhérent
obtient
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
du
Comité
syndical
:
e
_Ilest
attribué
à cet
adhérent
un
nombre
de
siège
égal
à la
moitié
du
nombre
total
de
sièges
au
comité
syndical,
moins
un
siège
dans
le
cas
où
ce
nombre
total
de
sièges
est
pair
ou
un
nombre
de
sièges
arrondi
à l’entier
inférieur
dans
le
cas
où
ce
nombre
total
de
sièges
est
impair
;
e
Les
sièges
qui,
par
application
de
l'alinéa
précédent,
se
trouvent
non
attribués
seront
ensuite
attribués
aux
adhérents
de
la
manière
suivante
:
o
S'il
reste
un
siège
:
attribution
à
l’adhérent
qui
a
le
moins
de
sièges
;
o
S'ilreste
deux
sièges
:1
siège
à chacun
des
deux
adhérents
qui
ont
le
moins
de
sièges
;
o
S'ilreste
trois
sièges
:1
siège
à chacun
des
trois
adhérents
qui
ont
le
moins
de
sièges
;
o
S'il
reste
quatre
sièges
:2
sièges
à
l’adhérent
qui
a
le
moins
de
sièges
et
un
siège
à
chacun
des
deux
autres
adhérents
ayant
moins
de
sièges
;
o
Et
ainsi
de
suite
jusqu’à
attribution
complète.
La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
INSEE
au
1°
janvier
de
l’année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
jusqu’au
renouvellement
général
consécutif.
A
la
création
du
Syndicat,
la
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
INSEE
au
1° janvier
2021. 5.2
—
Rôle
et
fonctionnement
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat. Il
dispose
de
toutes
les
attributions
nécessaires
à
l'administration
du
Syndicat,
hormis
celles
expressément
confiées
aux
autres
organes
du
Syndicat.
Il peut
déléguer
ses
attributions
au
président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
bureau
dans
son
ensemble
en
application
des
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
6.
Le
Bureau
6.1
—- Composition
du
Bureau
Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
Comité
syndical
élit
le
Président
parmi
les
délégués
des
collectivités
adhérentes,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
Comité
syndical,
par
délibération,
fixe
le
nombre
de
membres
du
Bureau,
c’est-à-dire
des
vice-
présidents
et,
éventuellement,
des
autres
membres
et élit ces
membres
du
bureau
parmi
les délégués
des
communautés
adhérentes,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
selon
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
6.2
—Le
rôle
et
le
fonctionnement
du
Bureau
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
syndical
en
application
des
lois
et
règlement
en
vigueur.
Le
fonctionnement
du
Bureau
est
précisé
dans
le
règlement
intérieur
mentionné
à
l’article
9
des
présents
statuts.
CHAPITRE
3.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
7.
Contributions
des
adhérents
Chaque
adhérent
du
Syndicat
participe
au
financement
des
actions
réalisées
par
le
Syndicat
par
le
versement
d’une
contribution
annuelle.
Le
montant
total
de
la
contribution
des
adhérents
est
défini
par
le
Comité
syndical.
La
répartition
du
montant
de
la
participation
à
la
contribution
annuelle
de
chaque
EPCI
adhérent
est
déterminée
en
appliquant
les
critères
suivants :
a.
Critère
de
la superficie,
déterminé
par
le calcul
pour
chaque
EPCI
adhérent
de
son
prorata,
fixé
en
fonction
de
la superficie
des
communes
membres
de
cet
EPCI
situées
en
tout
ou
partie
sur
le
périmètre
d'intervention
du
Syndicat
défini
à
l'article
4-1
des
présents
statuts
au
regard
de
la superficie
de
ce
périmètre
d’intervention
du
Syndicat.
Ce
critère
est
pondéré
à 40
%
;
b.
Critère
de
la
population,
déterminé
par
le calcul
pour
chaque
EPCI
adhérent
de
son
prorata,
fixé
en
fonction
de
la
population
municipale
INSEE
des
communes
membres
de
chaque
EPCI
adhérents
situées
en
tout
ou
partie
sur
le périmètre
d'intervention
du
Syndicat
défini
à l’article
4-1
des
présents
statuts,
au
regard
de
la
population
globale
sur
ce
périmètre
d'intervention.
Ce
critère
est
pondéré
à 60
%. La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
INSEE
au
1°
janvier
de
l’année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux; jusqu’au
renouvellement
général
consécutif,
A
la
création
du
Syndicat,
la
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
INSEE
au
1° janvier
2021. Article
8.
Comptabilité
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
déterminées
par
la comptabilité
publique.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le Trésorier
Principal
de
Montval-sur-Loir.
CHAPITRE
4.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
9.
Règlement
intérieur
Le
fonctionnement
du
Syndicat
sera
précisé
par
un
règlement
intérieur
adopté
par
délibération
du
Comité
syndical.
Article
10.
Adhésion
du
syndicat
à
un
organisme
de
coopération
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
délibération
du
Comité
syndical
prise
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Annexe
1
: Liste
des
communes
au
sein
de
ce
périmètre
CC
des
Vallées
de
la
Braye
et
CC
du
Gesnois
Bilurien
CC
du
Pays
de
l’Huisne
Sarthoise
CC
Loir-Lucé-Bercé
CORPNAITE BERFAY
MAISONCELLES
CHAMPROND
BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF
BESSE-SUR-BRAYE
TRESSON
GREEZ-SUR-ROC
CHAHAIGNES
COGNERS
LAMNAY
COURDEMANCHE
CONFLANS-SUR-ANILLE
MELLERAY
FLEE
ECORPAIN
MONTMIRAIL
JUPILLES
LA
CHAPELLE-HUON
SAINT-JEAN-DES-ECHELLES
LA
CHARTRE-SUR-LOIR
MAROLLES-LES-SAINT-
SAINT-ULPHACE
LAVERNAT
CALAIS
MONTAILLE
THELIGNY
LE
GRAND-LUCE
RAHAY
LHOMME
SAINT-CALAIS
LOIR
EN
VALLEE
SAINTE-CEROTTE
LUCEAU
SAINT-GERVAIS-DE-VIC
MONTREUIL-LE-HENRI
VAL-D’ETANGSON
MONTVAL-SUR-LOIR
VALENNES
NOGENT-SUR-LOIR
VANCE
PRUILLE-L'EGUILLE
VIBRAYE
SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE SAINT-PIERRE-DU-LOROUËR SAINT-VINCENT-DU-LOROUËR
THOIRE-SUR-DINAN VILLAINES
- SOUS-LUCE Annexe 2
: Carte
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat
Légende
,
€
7
communes
ËX
Périmètre
d'intervention du Syndicat
mixte
; dt
©
cc des Vallées de la Braye et de l'Anille
©
CC du Pays de l'Huisne Sarthoise
2 cc
Gesnois Bilurien
1
cc Loir-Lucé-Bercé
10