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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mars 2025 del21aj200325)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
21 – Approbation du lancement d’une consultation sous la forme d’une procédure d’appel d’offres relative à la maintenance et à l’entretien du matériel de restauration et d’hygiène du linge
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2162-1 à R.2162-6,
Vu le rapport de présentation,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale – Finances du 18 mars 2025,
Considérant qu’il convient de renouveler le marché public relatif à la maintenance et à l’entretien du matériel de restauration et d’hygiène du linge,
Considérant qu’il convient donc de lancer une consultation dont la procédure est un appel d’offres ouvert,
Considérant que la consultation n’est pas allotie car elle ne comprend pas de prestations distinctes,
Considérant qu’il convient d’approuver le lancement de la consultation et d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces du marché public qui en résultera après attribution par la commission d’appel d’offres,
Délibère
Article 1
Approuve le lancement de la procédure de mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert et, si la procédure est déclarée infructueuse, autorise la passation soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure sans publicité et mise en concurrence préalable comme le prévoit l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique soit d’une procédure avec négociation comme le prévoit l’article R.2124-3-6° du Code de la Commande Publique.
Article 2
Autorise Madame le Maire à signer les pièces contractuelles du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance et à l’entretien du matériel de restauration et d’hygiène du linge résultant de ladite consultation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- La durée initiale est d’un an à compter de sa notification puis reconductible tacitement annuellement trois fois à chaque date d’anniversaire. Sa durée totale ne pourra donc excéder quatre ans.
- La partie à bons de commande ne comporte pas de montant minimum annuel mais un montant maximum annuel de 38.333,33 € HT soit 46.000 € TTC.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Stéphane CHAULIEU
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20250320-DEL21AJ200325-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025
26/03/2025 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 20 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 11 mars 2025, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. REMINIAC, SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, MM. TURPIN, MONFORT, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, TENDIL, Mme LEYDIER, M. SIMEONI, Mme LATOUR, MM. HUGON, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. LEFEVRE, ayant donné mandat à M. BORDIER
Mme PHILIPONET, ayant donné mandat à M. MARIA
M. BALLERINI, ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. GORDE-GROSJEAN, ayant donné mandat à M. BARNOYER jusqu’à la question n°3 Mme LE ROUX, ayant donné mandat à M. BOUCHÉ
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20250320-DEL21AJ200325-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025