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Arrêté - 32 2026 Arrete Portant Nomination D un Regisseur Titulaire et D UN SUPPLEANT
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 Arrete Portant Nomination D un Regisseur Titulaire et D UN SUPPLEANT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 01/09/2026 Reçu en préfecture le 01/09/2026 Publié le
S L O7
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté
[ID :060:216000703-20260828-32A2026-AR
COMMUNE DE BIENVILLE 60280
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET D'UN MANDATAIRE SUPPLÉANT POUR LE MARCHÉ PRODUCTEUR
LE MAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Fonction Publique
;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; VU
le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la
Nouvelle Bonification
Indiciaire
(NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale ; VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 : VU la délibération en date du 24 Juillet 2026, instituant la création d’un marché des producteurs VU la candidature de Madame Hélène MOLIN ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 —- Madame Hélène MOLIN, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. ARTICLE 2- En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Hélène MOLIN sera remplacée par M Xavier RICHET mandataire suppléant. ARTICLE 3-
Mme
Hélène
MOLIN
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement des fonds
selon
la
réglementation en vigueur. ARTICLE 4 — M Xavier RICHET, mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Envoyé er prétecture le 01/0/2086 Reçu en grétecture te QUOSZGSS
ARTICLE 5- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, confof
"
.
D
21
A
en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et Vhéers-eersréceementour-du leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la
comptabilité des opérations. ARTICLE 6-
Le
régisseur titulaire et le
mandataire suppléant ne doivent
pas
percevoir de sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. ARTICLE
7-
Le
régisseur titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
payer
de
dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. ARTICLE 8- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. ARTICLE 9- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 10- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. FAIT
à Bienville, 8/08/4026
LE MAIRE, Quentin FORESTIER
RÉGISSEUR TITULAIRE
ET MANDATAIRE SUPPLÉ