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Déliberation - Conseil 21 septembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U J JE EU UD DI I 2 21 1 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3 À À 1 19 9 H HE EU UR RE ES S 0 00 0
Ordre du jour :
1-1 Suppression du poste de 8ème Adjoint au Maire
1-2 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au nom du Conseil Municipal 1-3 Renouvellement des membres du bureau de l'Association Foncière de remembrement de Saint-Pol- sur-Ternoise, Ramecourt, Roëllecourt, Saint-Michel-sur-Ternoise, Herlin-le-Sec et Croix-en-Ternois 1-4 Création d’emplois d’agents recenseurs
2-1 Modification du régime indemnitaire des élus
2-2 Subvention à la Ligue des Droits de l’Homme
2-3 Décision Modificative N° 1/2023 - Budget Ville
2-4 Passage à la M57
2-5 Vidéoprotection : Adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte « La Fibre Numérique 59/62 »
------- : -------
2 – FINANCES PUBLIQUES
1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE 2
Avant d’ouvrir la séance du Conseil Municipal, Madame le Maire remercie la presse, les membres du Conseil Municipal et le public de leur présence.
Madame le Maire souhaite la bienvenue à Madame Nathalie NOTERMAN, nouvellement nommée Conseillère aux décideurs locaux depuis le 1er septembre 2023 au sein de la Direction Générale des FInances Publique (DGFIP) dans le cadre du réseau de proximité.
Madame NOTERMAN peut intervenir pour offrir une offre de conseils à titre gratuit pour les décideurs locaux que ce soit au niveau budgétaire, comptable, patrimonial,… Elle est basée au service de gestion comptable de Saint-Pol-sur-Ternoise, ancienne Trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise / Moncheaux.
Madame le Maire procède à l’appel nominal des Conseillers Municipaux.
P Pr ré és se en nt ts s : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l’exception de : Madame Sandra CHERY qui a donné pouvoir à Monsieur Guillaume YVART Madame Karine DESCAMPS qui a donné pouvoir à Monsieur Didier HOCHART Madame Nathalie DECAMP qui a donné pouvoir à Madame Danielle VASSEUR Monsieur Samuel SARRAZIN qui a donné pouvoir à Madame Maryse DEALLE FACQUEZ Madame Amandine DELATTRE qui a donné pouvoir à Monsieur Vincent JOSEPH Monsieur Thibaut AUGAIT
Monsieur Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Monsieur René GRANDSIR Madame Claude ROUSSEZ qui a donné pouvoir à Madame Catherine DUCROCQ Monsieur Jean-Claude GIROT qui a donné pouvoir à Madame Betty SOYEZ
S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e : :
Madame Audrey PROVOST
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil peuvent délibérer.
P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 2 27 7 J JU UI IN N 2 20 02 23 3
Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2023.
Madame Betty SOYEZ indique qu’elle avait posé deux questions lors de la séance du 27 juin 2023 pour lesquelles elle n’a pas eu de réponse. Elle s’étonne que ces points ne soient pas inscrits à l’ordre du jour de la séance de ce jour. Peut-être aurait-elle dû demander elle-même pour que ces points soient inscrits ? Les interrogations étaient les suivantes :
- Avoir connaissance des textes de Loi concernant la retransmission des séances du Conseil Municipal,
- Obtenir des données chiffrées sur les infractions et délits sur la commune par rapport à la mise en place de la vidéoprotection sur la commune.
Madame le Maire informe l’assemblée communale que concernant la retransmission des séances du Conseil Municipal, une rencontre a été organisée avec Monsieur Pierre VION du Gobelin du Ternois. Il a été convenu que Monsieur VION pouvait filmer les séances étant donné le principe de publicité des séances de Conseil Municipal. 3
En ce qui concerne les agents municipaux, ceux-ci ne sont pas considérées comme des personnes publiques et ils peuvent donc s’opposer à la simple captation de leur image et donc il appartient à la mairie de faire en sorte que ce choix soit respecté. Étant donné que les agents ne souhaitent pas être filmés, Monsieur VION prendra ses dispositions pour faire respecter ce choix. De plus, le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles sur les personnes devra être bipé.
Concernant la deuxième question de Madame SOYEZ, Madame le Maire communique les chiffres officiels du Ministère de l’Intérieur à l’assemblée sur les infractions et délits sur la commune sur une période d’un an (septembre 2022 à août 2023) : 490 infractions au niveau de la sécurité routière, 634 interventions, 94 atteintes aux biens, 170 heures d’actions de prévention pour un total d’heures de présence sur la commune de 31 485.
Madame SOYEZ constate qu’il est question uniquement des chiffres de la dernière année. Elle aurait aimé obtenir un comparatif avec des villes de la même strate et également sur plusieurs années. Elle aimerait que ces éléments soient présentés lors du prochain Conseil Municipal.
Madame le Maire soumet ce rapport à l’assemblée. Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Elle donne lecture à l'assemblée communale de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée.
Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ordre du jour.
L’ordre de jour de la séance du 21 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
1 1 – – A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE E
1-1 Suppression du poste de 8ème Adjoint au Maire
Par courrier en date du 05 septembre 2023, Madame Karine DESCAMPS, 8ème Adjointe au Maire de Saint-Pol-sur-Ternoise, a adressé un courrier à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais afin de l’informer de sa décision de démissionner de ses fonctions d’Adjointe au Maire à la Ville de Saint-Pol- sur-Ternoise. Toutefois, Madame DESCAMPS souhaite garder son mandat de Conseillère Municipale.
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a accepté cette décision par courrier en date du 13 septembre 2023, reçu en mairie de Saint-Pol-sur Ternoise le 15 septembre 2023.
Selon l’article L2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque l'élection du Maire ou des Adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le Maire ou les Adjoints ont cessé leurs fonctions, le Conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. »
Le Conseil Municipal dans sa séance du 08 décembre 2022 (Délibération N°08/12/22-04) avait fixé à huit le nombre des Adjoints.
Le remplacement d’un Adjoint n’est pas obligatoire, sauf dans l’hypothèse où il est l’unique Adjoint au Maire. 4
Madame le Maire propose de supprimer le poste de 8ème Adjoint au Maire et de ce fait de ne pas élire un nouvel Adjoint. Le précédent ordre des Adjoints resterait inchangé.
A l'instar de la délégation de signature, si un Adjoint cesse ses fonctions en cours de mandat, les délégations de fonction dont il bénéficiait ne sont pas transférées automatiquement à son successeur dans le rang qu'il occupait, mais tombent de plein droit.
Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour afin de prendre en compte cette modification.
Madame SOYEZ aimerait savoir si les délégations de Madame DESCAMPS ont été réparties au niveau des autres Adjoints ? Madame le Maire précise qu’à ce jour, cette répartition n’a pas encore été faite. Une réflexion est en cours à ce sujet.
Monsieur Benoît DEMAGNY souhaite remercier à titre personnel Madame Karine DESCAMPS pour son énergie et sa volonté d’action. Il cite 3 projets majeurs pour lesquels elle a œuvré : - les polopolos : concept qui a permis de solliciter financièrement les entreprises pour obtenir un effet de levier pour les consommateurs dans les commerces du centre-ville. Ce projet a été possible grâce à l’équipe municipale mais aussi par des personnes extérieures comme des bénévoles notamment les membres de l’Agora, les agents de la DGFIP, mais aussi grâce à l’aide de Madame Laurence THERET.
- les polofolies,
- le week-end Bâcler d’Albe.
Il précise que Madame DESCAMPS s’est investie pleinement tout en aillant une activité professionnelle ce qui n’est pas forcément évident à concilier les 2 parties.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : de supprimer le poste de 8ème Adjoint au Maire.
Madame le Maire fait part à l’assemblée communale, que pour des raisons professionnelles, Monsieur Thibaut AUGAIT ne souhaite plus être Conseiller Délégué. La délégation de fonction « animations centre-ville » lui a donc été retirée par arrêté municipal. Celle-ci a été redonnée à Monsieur Guillaume YVART.
1-2 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au nom du Conseil Municipal
N 35 :
Une convention a été signée pour la mise à disposition, à partir du 1er juin 2023, du logement sis rue de Fruges, à proximité de la salle Martin à Gauchin-Verloingt à Madame et/ou Monsieur Joël DELAVACQUERIE pour un montant mensuel de 450 € pour trois ans consécutifs, renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention se substitue à un bail pour la location de cet immeuble signé en date du 16 juillet 1986 et divers avenants portant sur le prix ou encore sur l’ajout successif de garages dans cette propriété louée.
N 36 :
Le droit d’entrée est fixé à 10 € pour le concert de l’orchestre Excelsior du samedi 29 juillet 2023. La gratuité s’appliquera pour les enfants de moins de 14 ans. Ce droit d’entrée sera perçu par le régisseur dans le cadre de la régie de recettes « spectacles ». 5
N 37 :
Un contrat de service (YPVE N° 70881) a été passé avec la société YPOK, sise 20 rue de la Traille 01700 MIRIBEL. La collectivité bénéficiera ainsi du logiciel YPVE pour le service de la Police Municipale pour les appareils portatifs et mobiles qui permettra la verbalisation sur le lieu des infractions, d’une assistance téléphonique, d’une maintenance corrective, adaptative, évolutive et réglementaire et d’un hébergement pour les logiciels sur des serveurs sécurisés. Le contrat de service est conclu pour la période du 12 juin 2023 au 31 décembre 2026. Pour l’année incomplète de 2023, le montant sera de 175 € HT pour l’année et pour les années complètes suivantes c’est-à-dire à partir de l’année 2024, d’un montant de 350 € HT annuel. Ce prix est révisable selon la formule de révision stipulé à l’article 7.3 de la convention.
N 38 :
Une convention a été conclue avec le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, EDSR62, Quartier Baudimont 62000 ARRAS, pour la mise à disposition de moyens en personnels et matériels pour une période horaire de 5 heures, soit de 20h00 à 01h00, la nuit du 13 juillet au 14 juillet 2023 pour le concert et le feu d’artifice organisés par la municipalité. Le montant de cette prestation s’élève à 505 € TTC avec un véhicule de service.
N 39 :
Le droit de place pour les particuliers est fixé à 2 € le mètre linéaire dans le cadre de la braderie en centre-ville de la Ville, organisée chaque année en septembre. L’emplacement sera gratuit pour les commerçants Saint-Polois. Ce droit d’entrée sera perçu par le régisseur dans le cadre de la régie de recettes « animations – manifestations diverses ».
N 40 :
Une convention d’occupation et de partenariat à titre gratuit a été signée avec le Conseil Départemental pour le prêt de la salle des fêtes dans le cadre de la saison culturelle départementale et de la semaine bleue pour la représentation du spectacle « La belle époque » le mercredi 18 octobre 2023.
N 41 :
Un devis et un contrat de prestation ont été signés avec Cie Mozaïk pour une déambulation folklorique dans la Ville le samedi 9 septembre 2023 dans le cadre des festivités de la ducasse. Le montant de la prestation s’élève à 2 063,70 € TTC.
N 42 :
Un contrat a été passé avec la société OTIS, pour la maintenance de l’ascenseur et le service connecté, situé à la Mairie, Place de l’Hôtel de Ville, à Saint-Pol-sur-Ternoise. Ce contrat de maintenance sera d’une durée d’un an, renouvelable 3 fois tacitement, sauf préavis reçu par OTIS par lettre recommandée, trois mois avant l’expiration de ces périodes. Le montant global sera de 2 352 € TTC ainsi que 24 € par mois pour la maintenance connectée.
N 43 :
Une convention de mise à disposition à titre gracieux a été passée avec l’Établissement Français du Sang des Hauts-de-France, pour la salle des fêtes municipale pour l’organisation des collectes de sang 2024 aux dates suivantes :
- Dimanches 14 janvier, 28 juillet et 21 septembre2024 de 6h30 à 13h
- Jeudis 14 mars, 16 mai et 21 novembre 2024 de 12h30 à 20h
N 44 :
Un contrat de cession a été signé avec In illo tempore pour la prestation programmée le 8 septembre 2023 dans le cadre des Polofolies. Le montant de la prestation s’élève 801,80 € TTC. 6
N 45 :
Une convention de partenariat a été passée avec les éditions Francis Razon afin que le musée municipal figure dans le guide du magazine Planet et sur le site internet du même magazine pour un coût de 60 € T.T.C. (jusque juin 2024).
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
1-3 Renouvellement des membres du bureau de l'Association Foncière de remembrement de Saint-Pol-sur-Ternoise, Ramecourt, Roëllecourt, Saint-Michel-sur- Ternoise, Herlin-le-Sec et Croix-en-Ternois
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (DTTM) sollicite le renouvellement des membres du bureau de l'Association Foncière de remembrement de Saint-Pol-sur-Ternoise, Ramecourt, Roëllecourt, Saint-Michel-sur-Ternoise, Herlin-le-Sec et Croix-en-Ternois.
Les trois membres à désigner doivent être propriétaires ou nu-propriétaires (exploitant ou non) de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier.
Actuellement, le bureau est ainsi composé :
- Monsieur Pierre CLEMENT,
- Monsieur Jacques VAILLANT,
- Madame Marie-Paule BRICE épouse CORDONNIER.
Il est proposé au Conseil Municipal de remplacer Monsieur Pierre CLEMENT, décédé, par Madame Claudine ROUSSEL épouse BARBE, de renouveler les deux autres membres et donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : de remplacer Monsieur Pierre CLEMENT, décédé, par Madame Claudine ROUSSEL épouse BARBE,
de renouveler les deux autres membres,
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
1-4 Création d’emplois d’agents recenseurs
La Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise va organiser le recensement de sa population du 18 janvier au 17 février 2024 (un recensement tous les 5 ans pour les villes de moins de 10 000 habitants).
À cet effet, l’Insee a procédé à un découpage de la Ville en districts pour lesquels un recrutement d’agents recenseurs doit être mis en place.
Afin de suivre les recommandations établies par l’Insee, une personne par district est souhaitable pour collecter les différents bulletins et effectuer la mission dans des conditions optimales.
La rémunération des agents relève de la seule responsabilité de la commune. Une dotation forfaitaire de recensement sera versée à la commune. Cette dotation sera calculée en fonction de la population légale au 1er janvier 2023, du nombre de logements publié sur le site www.insee.fr en juillet 2023 et d’un taux de réponse internet fixé par arrêté. Son montant sera communiqué par l’INSEE au plus tard courant octobre 2023. 7
À cet effet, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
de recruter des personnes dans la limite de 12, chargées de la collecte des feuilles de logements, des bulletins individuels et les dossiers d’adresse collective sur la base d’intervenants extérieurs ou d’agents de la commune pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2024,
de l’autoriser à créer les postes nécessaires,
de lui donner tout pouvoir pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La rémunération des agents recenseurs sera précisée dans l’arrêté de nomination. Pour mémoire, les agents recenseurs étaient rémunérés de la manière suivante en 2017 :
- Fiche de Logement (FL) : 0,55 €
- Bulletin Individuel (BI) : 1,10 €
- Dossier d’Adresse Collective (DAC) : 0,55 €
- Bordereau de district : 5,40 €
- Séance de formation : 20 € (par séance)
Il est proposé d’augmenter ces tarifs, de la manière suivante :
- Fiche de Logement (FL) : 0,75 €
- Bulletin Individuel (BI) : 1,25 €
- Dossier d’Adresse Collective (DAC) : 0,55 €
- Bordereau de district : 5,40 €
- Séance de formation : 10 € par heure de formation
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : de recruter des personnes dans la limite de 12, chargées de la collecte des feuilles de logements, des bulletins individuels et les dossiers d’adresse collective sur la base d’intervenants extérieurs ou d’agents de la commune pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2024, de créer les postes nécessaires,
de fixer la rémunération des agents recenseurs de la manière suivante :
- Fiche de Logement (FL) : 0,75 €
- Bulletin Individuel (BI) : 1,25 €
- Dossier d’Adresse Collective (DAC) : 0,55 €
- Bordereau de district : 5,40 €
- Séance de formation : 10 € par heure de formation
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Madame le Maire précise que les élus ne peuvent pas être agent recenseur.
2 2 – – F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
2-1 Modification du régime indemnitaire des élus
Par délibération N°27/03/23-13, le Conseil Municipal avait acté le montant des indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués, à savoir :
Maire : 43,45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Adjoint (8 postes) : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, Conseiller délégué (5 postes) : 5,4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. 8
Par ailleurs, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise étant chef-lieu de canton, il avait été proposé de majorer les indemnités de 15 % au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Délégués, conformément à la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019.
Le versement des indemnités des élus au titre de l’article L.2123-20 du CGCT est subordonné à l’exercice effectif des fonctions. Ainsi, un Adjoint ou un Maire démissionnaire ne peut plus percevoir ses indemnités à compter de la cessation de l’exercice effectif de ses fonctions.
Au vu de la suppression du poste de 8ème Adjoint au Maire, il convient de nouveau de délibérer sur ces indemnités. Madame le Maire propose de maintenir les taux précédents.
Comme lors de la précédente délibération, Madame le Maire propose que l’indemnité du Maire soit fixée à 43,45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 55 % comme prévu à l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette indemnité inférieure est possible, à la demande expresse du Maire.
Madame le Maire rappelle que conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R2123-23, les indemnités de fonctions sont votées par le Conseil Municipal dans la limite de taux maxima fixés par la Loi en fonction de la population communale.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée communale qu'il y aura désormais 7 postes d’Adjoints et 5 postes de Conseillers Délégués qui ont été désignés par arrêté municipal avec indication du contenu de leur délégation.
Elle propose de fixer, à partir de ce jour, le montant des indemnités de fonctions de la façon suivante :
- Le montant de l’indemnité de fonction du Maire, prévue par l’article L.2123-23, à 43,45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (taux inférieur au taux en vigueur : 55 %, mais il est question de la volonté de Madame le Maire).
- Le montant de l’indemnité de fonction des Adjoints, prévue à l’article L.2123-24, est fixé comme suit, compte tenu de l’exercice effectif des délégations de fonctions assurées par les intéressés : 1er Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 2ème Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 3ème Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 4ème Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 5ème Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 6ème Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 7ème Adjoint : 18,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Le montant de l’indemnité de fonction des Conseillers Délégués pour lesquels le Maire déléguera une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 est fixée à 5,4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Madame le Maire précise que cette répartition financière est faite sur une enveloppe donnée. Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. 9
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : d'approuver la répartition des indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints et aux conseillers délégués.
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La commune de Saint-Pol-sur-Ternoise étant chef-lieu de canton, il propose de majorer les indemnités de 15 % au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Délégués, conformément à la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : d'approuver de majorer les indemnités de 15 % au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Délégués, conformément à la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019,
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2-2 Subvention à la Ligue des Droits de l’Homme
Madame le Maire informe l’assemblée communale que la Ligue des Droits de l’Homme a déposé en mairie, le 30 juillet dernier, une demande de subvention afin de prendre en charge une partie des frais de fonctionnement de l’association notamment afin de réaliser des concours de poésie dans les écoles, des interventions sur la citoyenneté dans les collèges, des concours de plaidoiries dans les lycées et de participer à des rassemblements républicains.
Habituellement, une subvention de 150 € est accordée par la commune. La Ligue sollicite une augmentation de la participation de la Ville à savoir une subvention de 250 €.
Compte-tenu de la qualité des prestations proposées, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder à la Ligue des Droits de l’Homme, une subvention de 250 € et de lui donner tout pouvoir pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Cette somme serait déduite de la ligne « subventions diverses » de 2023.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : d'accorder à la Ligue des Droits de l’Homme, une subvention de 250 €,
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Cette somme sera déduite de la ligne « subventions diverses » de 2023.
2-3 Décision Modificative N°1/2023 - Budget Ville
Madame Cathy VANHILLE informe l’assemblée délibérante que la poursuite du programme de déconnexion des eaux pluviales nécessite de procéder à une délibération modificative du Budget de la Ville, à savoir :
- Rue de Béthune, Leclerc, Hesdin : complément de crédits,
- Rue de Canteraine et Brossolette : ouverture de crédits, afin de désigner le maître d’ouvrage, puis lancer la première tranche de travaux,
- Rue de la Calandre et du 8 Mai : lancement de l’étude des travaux qui devraient se tenir en 2025.
Afin d’équilibrer l’inscription de ces nouvelles dépenses, il est proposé :
- de virer 40 000 € en provenance de l’article 2188,
- de procéder à un virement de la section de fonctionnement, vers la section d’investissement. 10
Pour rappel, le Budget 2023 a été voté avec un suréquilibre de 426 606,65 €, permettant ce virement. Au moment du vote du Budget 2023, ces travaux n’avaient pas été inscrits car la Ville n’avait pas encore eu l’accord de subvention de l’Agence de l’Eau. Cet accord de subvention est arrivé courant septembre 2023.
Ainsi, il est proposé les modifications du Budget comme suit :
Dépenses de Fonctionnement
Objet Opération article Montant
Virement à la section
d'investissement 023 195 811.00 €
Dépenses d'Investissement
Objet Opération article Montant
Déconnexion des eaux pluviales -
Rues de Béthune, Leclerc et Hesdin 811 22 1 2151 10 000.00 € DGD : Dépassement sur travaux Rues de
Béthune, Leclerc et Hesdin
Déconnexion des surfaces actives
Rues de Canteraine et Brossolette 811 23 1 2151 30 000.00 € Etude pour travaux à venir Rues Canteraine et
Brossolette
Déconnexion des surfaces actives
Rues de Canteraine et Brossolette 811 23 1 2151 240 000.00 € 1ère tranche Rues Canteraine et Brossolette
Déconnexion des surfaces actives
Rues de la Calandre et du 8 Mai 811 24 1 2031 35 000.00 € Etude pour travaux à venir Rues de la
Calandre et du 8 Mai
2188 -40 000.00 €
275 000.00 €
Recettes d'Investissement
Objet Opération article Montant
Virement de la section de
fonctionnement 021 195 811.00 €
Déconnexion des surfaces actives
Rues de Canteraine et Brossolette 811 23 1 1321 79 189.00 € Subvention agence de l'eau sur 1ère tranche rues de Canteraine et Brossolette
275 000.00 €
Monsieur DEMAGNY aimerait connaître le taux de subvention de l’Agence de l’eau. Celui-ci est de 40 %. Il précise que le programme de déconnexion des eaux pluviales pénalise beaucoup le Budget et le pénalisera encore pendant quelques années. Il reste en effet 60 % des dépenses à la charge de la commune.
Madame le Maire précise que le programme de déconnexion des eaux pluviales doit obligatoirement être terminé en 2028. En effet, la Police de l’Eau a refusé la demande de prolongation de durée.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : de valider ce point,
d’autoriser Madame le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la Décision Modification N°1/2023 – Budget Ville,
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2-4 Passage à la M57
Madame VANHILLE expose aux membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 11
14 septembre 2023 et en application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise – Moncheaux les Frévent a émis un accord de principe pour l’adoption du référentiel M57 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise à compter du 1er janvier 2024 pour le Budget suivant : Budget principal.
Il est proposé d’appliquer pour le Budget cité, ci-dessus, le droit d’option pour le référentiel M57 et d’adopter le changement de nomenclature à compter du 1er janvier 2024.
Au vu de ces éléments donnés, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal : d’appliquer pour le Budget cité ci-dessus le droit d’option pour le référentiel M57, l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels Budgets annexes administratifs,
d’adopter le changement de nomenclature à compter du 1er janvier 2024, d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899, l’avis de la Trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise – Moncheaux les Frévent sera joint à la délibération.
Monsieur DEMAGNY aimerait que Madame NOTERMAN explique la nécessité de ce changement. Madame NOTERMAN indique qu’il est question d’un changement de nomenclature obligatoire au 1er janvier 2024. Pour le moment, les textes ne sont pas encore sortis. Les collectivités sont donc dans un droit d’option d’où l’objet de cette délibération. Cette nomenclature va donner des principes comptables plus modernes, des états financiers enrichis, avec des possibilités de fongibilités des crédits supérieures à celles proposées actuellement en l’occurrence des virements de chapitre à chapitre au sein d’une même section. L’assemblée délibérante pourra donc voter, dans une limite de 7,5 %, le fait de valider cette possibilité pour l’ordonnateur de jongler avec les crédits d’un chapitre à l’autre. Il est question également d’un préambule obligatoire pour le compte financier unique (fusion du compte administratif et du compte de gestion) qui est actuellement toujours en suspens. Les collectivités devront produire un règlement budgétaire et financier fixant l’ensemble des règles comptables notamment au niveau des amortissements et des provisions. Ce règlement sera valable le temps de la mandature en cours.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : d’appliquer pour le Budget cité ci-dessus le droit d’option pour le référentiel M57, l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels Budgets annexes administratifs,
d’adopter le changement de nomenclature à compter du 1er janvier 2024, d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
2-5 Vidéoprotection : Adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte « La Fibre Numérique 59/62 »
Par délibération N°27/06/23-13, le Conseil Municipal a approuvé le projet de mise en place d’une vidéoprotection.
Pour mémoire, le système de vidéoprotection envisagé comprendrait 13 caméras, réparties sur 8 points stratégiques de la commune, conformément à la réglementation en vigueur. Les images seront enregistrées et conservées pendant une durée maximale de 15 jours, et seront accessibles uniquement aux personnes habilitées.
Ce projet est mené conjointement avec celui de la Communauté de Communes TernoisCom, avec laquelle la Ville mutualiserait le poste central de surveillance. 12
Une erreur a été commise dans la délibération N°27/06/23-13 au niveau de la procédure pour l’achat des matériels et prestations d’installation et de service. Ces achats ne seront pas effectués au groupement de commande de TernoisCom mais via la centrale d’achats du Syndicats Mixte « La Fibre Numérique 59/62 ».
En effet, le Syndicat Mixte Nord–Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59/62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat Mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire, le Syndicat Mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures notamment dans les domaines suivants :
- Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »), - Prestations de vidéoprotection,
- Services de télécommunications et communications électroniques.
Le Syndicat Mixte a, par ailleurs, lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.
L’adhésion à cette centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.
Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de- Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs. Par ailleurs, l’adhésion à cette centrale d’achats est gratuite pour les communes de TernoisCom.
Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats. Pour l’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59/62, une convention (ci-après) doit être passée.
Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59/62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adhérer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord–Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de Prestations de vidéoprotection, mais aussi des Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée ») et des Services de télécommunications et communications électroniques.
- d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats. ‘ay21euu
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Le Conseil Municipal décide, à 22 voix « Pour » et 4 abstentions (Mesdames ROUSSEZ, DUCROCQ, et SOYEZ et Monsieur GIROT) :
d’adhérer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord–Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de Prestations de vidéoprotection, mais aussi des Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée ») et des Services de télécommunications et communications électroniques.
d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.
Aucune prise de parole n’étant sollicitée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 h 00.