Conseil Municipal - Conseil 11 decembre 2023

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Conseil Municipal - Conseil 11 decembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil 11 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Sécurité publique, 1/41

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U L LU UN ND DI I 1 11 1 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3 À À 1 19 9 H HE EU UR RE ES S 0 00 0

------- : -------

Madame le Maire accueille les membres du Conseil Municipal présents ainsi que le membre du Conseil Municipal des Jeunes présent.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux :

P Pr ré és se en nt ts s : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l’exception de :  Madame Sandra CHERY qui a donné pouvoir à Madame Danielle VASSEUR  Madame Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Madame Martine DUSART  Madame Karine DESCAMPS qui a donné pouvoir à Monsieur Didier HOCHART  Monsieur Benoît DEMAGNY qui a donné pouvoir à Monsieur Dominique DEGOUVE  Monsieur Guillaume DEBAY qui a donné pouvoir à Monsieur Guillaume YVART  Madame Audrey PROVOST qui a donné pouvoir à Madame Nathalie DECAMP  Monsieur Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Madame Claude ROUSSEZ  Monsieur Jean Claude GIROT qui a donné pouvoir à Madame Betty SOYEZ  Monsieur Samuel SARRAZYN

 Madame Amandine DELATTRE

 Monsieur Thibaut AUGAIT

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc délibérer.

S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e : :

 Monsieur Mickael HOCRELLE2/41

P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 21 1 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3

Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2023.

Les membres présents n’ayant aucune remarque sur ce procés verbal du 21 septembre 2023, Madame le Maire le soumet au vote. Il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

Administration générale :

- Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Finances :

- Admission en non-valeur

- Décision modificative N°2/2023 BUDGET VILLE : Régularisation d’écriture de cessions

- Décision modificative N°3/2023 BUDGET VILLE : Ecriture d’amortissements

- Approbation de l’apurement du compte 1069 en vue du passage à la nomenclature M57

- Approbation du règlement budgétaire et financier (M57)

- Fongibilité des crédits (M57)

- Ouverture anticipée des dépenses d’investissement avant vote du budget 2024

- Demande de subvention pour la mise en place d’un city stade

- Demande de subvention pour la mise en place de la vidéoprotection

- Demande de subvention pour la rénovation énergétique de l’éclairage de la salle Pierre de

Coubertin

- Demande de subvention pour la création d’un accès PMR pour la salle de tennis

Urbanisme

- Droit de préemption urbain

- Vente de parcelles à la SCI AHNAC

Ressources Humaines

- Cadeau de noël pour les agents et leurs enfants

- Formation de remise à niveau pour les agents communaux (vacation)

- Formation d’entrainement pour les agents de la Police Municipale (vacation)

- Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Madame le Maire propose de rajouter un point : adoption de la durée des amortissements.

Madame le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal l’ordre du jour, qui est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.3/41

1 1 – – A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E

- Présentation des décisions

Madame le Maire présente les décisions prises depuis le dernier Conseil Municpal, et dans le cadre de la délégation de compétences.

Il est présenté les décisions prises :

46

Convention d’occupation précaire entre la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise et Monsieur Hubert MONTEL

Location durant une année à partir du 1er octobre 2023 de la parcelle ZA 46 au Hameau de Canteraine à Saint-Pol-sur-Ternoise acquérie par voie d’échange en vu d’y établir la Gendarmerie

47 Devis et contrat pour un spectacle à la salle des fêtes de la Ville le 16 décembre 2023 dans le cadre des festivités de Noël Bohemian Karavan pour un montant de 1 665 € TTC

48

Devis et contrat pour un spectacle dans la Ville le 20 décembre 2023 dans le cadre des festivités de Noël 2023

Astoria production international LTD pour un montant de 5 470 € H.T.

En sus, déclarations et règlements des droits d’auteurs SABAM et SACD ainsi que l’hébergement et restauration pour 2 nuits pour 5 personnes

49 Régie de recettes pour le service de restauration scolaire et la garderie

50

Contrat de Service YPOLICE N° 74642 pour la Police Municipale avec la société YPOK (Logiciel « YPOK)

Gestion du service, traçage des missions, assistance téléphonique, maintenance corrective, adaptative, évolutive et réglementaire et hébergement pour les logiciels sur des serveurs sécurisés Période du 06 septembre 2023 au 31 décembre 2026 (montant annuel de 248 € H.T annuel dès 2024)

51

Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales « PayFip » Coût de développement et fonctionnement de la solution PayFip liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement à la charge de la DGFIP

Coût du commissionnement carte bancaire à la charge de la Ville

Durée indéterminée (résiliation possible à tout moment)

52 Conventions de mise à disposition de locaux (locaux scolaires et salle Martin) pour l'organisation des Accueils de loisirs 2023 / 2024

53

Convention avec l’Établissement Français du Sang des Hauts-de-France pour la mise à disposition de la salle des fêtes municipale pour l’organisation des collectes de sang 2023 annule et remplace la décision N°43/2023)

54

Convention de mise à disposition de salle à la Maison Pour Tous avec la Société SGS Automotive Services pour l’organisation des examens code de la route 2024

Tarif de location : 15 € par demi-journée. Dates de mise à disposition : tous les jeudis matin pendant la période du 04/01/2024 au 26/12/2024

55

Contrat de prestations d'Assistance de mise en ligne du DCE avec AP2A pour les travaux de déconnexion des surfaces actives rues de Canteraine et Brossolette

Prix journalier de la prestation : 900 € HT4/41

56

Convention tripartite avec l’association Culture et Cinéma Le Régency et les écoles Jacques Prévert- la Fontaine et Pignion pour la sensibilisation à l’image

Le montant de la prestation ne pourra excéder 7 200 € sans accord de la municipalité. Règlement sur présentation d’une facture récapitulative trimestriellement et comprenant le nombre exact de spectateurs ayant assisté à la projection et les nombres d’heures d’interventions effectuées (attestations de séances jointes).

57 Contrat relatif au service de prélèvement par un laboratoire agréé pour l’analyse de l’hygiène pour les restaurations collectives scolaires aux écoles primaires Lucien Pignion, La Fontaine et Jacques Prévert.

58

Avenant n°1 au contrat de services d’utilisation du progiciel MarcoWeb avec la société Agisoft (34790 GRABELS)

Prolongement de la durée du contrat jusqu’au 31/12/2023

Redevance de la période du 22/07/2023 au 31/12/2023 : 881.00 € TTC

59 Droit d’entrée pour le concert de l’orchestre Excelsior du dimanche 17 décembre 2023 Fixé à 5 € perçu par le régisseur dans le cadre de la régie de recettes « spectacles »

60 Don anonyme de la peinture peinte par Madame Bernard-Lugez pour le musée municipal.

61 Don de la peinture peinte par Madame Lesieur Lucie, offerte au musée municipal par Madame Brigitte Chéry.

Madame Claude ROUSSEZ demande un complément d’information concernant le contrat relatif au service de prélèvement par un laboratoire agréé pour l’analyse de l’hygiène pour les restaurations collectives scolaires aux écoles primaires Lucien Pignion, La Fontaine et Jacques Prévert (décision 57). A quelle fréquence se font ces prélèvements ? Madame ROUSSEZ ne se souvient pas d’avoir vu ce genre de contrat par le passé.

=>Madame le Maire déclare que ces prélèvements sont mensuels sur une période de 10 mois.

Madame ROUSSEZ demande si cela nécessite une implication importante de la part du personnel ? =>Le personnel doit conserver chaque jour, au frigo, un échantillon des repas. Le contrôle se fait sans prévenir. Jusqu’à présent, il n’a été relevé aucun problème. Ce contrat découle d’une obligation pour les établissements qui ont des cantines, donc aussi bien pour la cantine que pour le Foyer Logement.

Madame ROUSSEZ fait remonter qu’elle pensait que c’était les services vétérinaires qui faisaient ce type de contrôle et non un laboratoire indépendant.

=>Désormais, il faut passer par un laboratoire.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités. De plus, la personne désignée ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec la collectivité concernée.5/41

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, information ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue des élus de la commune est nommé jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.

Il n’est pas prévu spécifiquement de moyens matériels. Le cas échéant, la commune mettra une salle à disposition du référent déontologue s’il s’avère nécessaire de tenir une réunion en présentiel.

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail ou par téléphone.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception dans un délai de 72 heures par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse et précisera si la demande est recevable. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune conformément à la convention jointe, soit 80 € par dossier. Les frais éventuels de transport et d'hébergement seront pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale notamment qui a complété l’article L1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes de déontologie applicables aux élus,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisant les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus,

Le Conseil Municipal doit choisir un référent et propose de :

- Désigner Madame Rolande DEBONNE en qualité de référent déontologue des élus de la commune,

- Fixer le montant de l’indemnisation à 80 € par dossier,

- D’approuver le principe de remboursement des frais de transport et d’hébergement, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget.6/41

Madame Betty SOYEZ demande pourquoi en décembre 2023, doit-on désigner un référent déontologue et comment a été choisie Madame Rolande DEBONNE ? Sur quels critères ? =>Madame le Maire explique qu’il s’agit d’une obligation légale, si jamais les élus ont des soucis. Madame DEBONNE a été désignée par TernoisCom pour représenter les élus de la communauté de communes. Donc les délégués à TernoisCom ou les Vices-Présidents ont déjà eu Madame DEBONNE comme référente. Madame DEBONNE ayant été juge durant son activité professionnelle, elle a été sollicitée et a accepté d’être référente déontologue pour la Ville de Saint- Pol-sur-Ternoise et le C.C.A.S.

Madame SOYEZ demande s’il y a eu un souci particulier avec des élus pour mettre en place ce référent ?

=>Non, il s’agit d’une obligation réglementaire qui aurait dû être mise en place suite au décret paru en 2022 pour application avant le 1er juillet 2023.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - De désigner Madame Rolande DEBONNE en qualité de référent déontologue des élus de la commune,

- De fixer le montant de l’indemnisation à 80 € par dossier,

- D’approuver le principe de remboursement des frais de transport et d’hébergement, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2 2 – – F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

- Admission en non-valeur

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que Madame la Trésorière de Saint-Pol-sur- Ternoise a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la trésorière n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle.

Madame le Maire indique que le montant total des titres à admettre en non-valeurs s'élève à (2 listes) :

- 489.88 € (2019 à 2021)

- 807.73 € (2018 à 2021)

Madame le Maire précise que ces titres concernent principalement des inscriptions à la restauration scolaire, à la garderie et à d’autres produits de gestion courante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie Saint-Pol-sur-Ternoise,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,7/41

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Saint-Pol-sur-Ternoise dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - d’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus, - d’inscrire les crédits éventuellement nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet,

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Décision modificative n°2/2023- Budget Ville : Régularisation d’écriture de cessions

Madame le Maire donne la parole à Madame Elisabeth WALLON.

1/ Selon l'acte notarié du 27/06/2019 entre la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise vendeur, et Pas- de-Calais Habitat acquéreur, la cession à l'euro symbolique des parcelles AD 113, AD 584, AD586, AD116 située aux 46-58-50-52 rue de Béthune à Saint-Pol-sur-Ternoise, nécessite de passer des écritures de cession, et de prévoir les crédits budgétaires comme suit :

Les parcelles vendues ayant la valeur suivante à l'inventaire :

Parcelles Valeur

AD113 3 960,00 €

AD584 7 980,00 €

AD586 4 770,00 €

AD116 3 480,00 €

TOTAL 20 190,00 €

Il convient de prévoir les crédits suivants au budget 2023 :

Chap 041 Recettes d'investissement art 2115 20 190 €

Chap 041 Dépenses d'investissement art 204422 20 190 €

La délibération du 12 mars 2012 relative aux amortissements prévoit l'amortissement des subventions d'équipement versées sur 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé.

Ainsi, il convient de prévoir les crédits suivants au budget 2023 :

Chap 042 Dépenses de fonctionnement art 6811 4 038 €

Chap 040 Recette d'investissement art 2804422 4 038 €

Chap 21 Dépenses d'investissement

Autres immobilisations corporelles art 2188 4 038 €

2/ Selon l'acte de vente du 23/02/2022, les parcelles précitées ont été revendues par Pas-de-Calais Habitat à la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise, à l'euro symbolique. Il convient de régulariser cette acquisition.

L'ensemble immobilier ayant été estimé à 38 000 € pour 618 m2, la répartition peut ainsi être calculée comme suit :8/41

Surface en m2 Valeur

AD113 132 8 116 €

AD584 220 13 528 €

AD586 150 9 223 €

AD116 116 7 133 €

618 38 000 €

Il convient de prévoir les crédits suivants au budget 2023 :

Chap 041 dépenses d'investissement art 2111 37 999 €

Chap 21 dépenses d'investissement art 2111 1 €

Chap 041 recettes d'investissement art 1328 37 999 €

Chap 10 recettes d'investissement art 10226 1 €

Il s’agit des parcelles de la rue de Béthune, achetées, puis revendues par Pas-de-Calais Habitat.

Madame Claude ROUSSEZ fait part qu’il s’agit des parcelles achetées pour l’euro symbolique pour y faire un immeuble. Désormais, c’est un parking plus ou moins sauvage, à la place des deux maisons menaçant ruine, qui ont été détruites pour permettre cette construction d’un immeuble de 3 étages. Pas-de-Calais Habitat n’a jamais amorcé le moindre début de travaux et s’est complétement démobilisé en disant que ce n’était plus envisageable, car sans doute pas rentable. Cela a trainé en longueur et finalement on récupère pour l’euro symbolique. On aura espéré pendant un moment. Madame le Maire fait part qu’il faut régulariser cette année car cela traine depuis un moment. Il s’agit juste d’écritures à passer.

Madame Betty SOYEZ demande s’il est prévu de le réhabiliter en parking, tel qu’il est actuellement ou si d’autres projets sont prévus dessus.

=>Beaucoup de travaux seraient à prévoir vis-à-vis des maisons derrière avant d’envisager d’autres projets. Pour l’instant, il n’y a rien de prévu sur cette parcelle.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - de valider ce point,

- de donner à Madame le Maire tout pouvoir pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- Décision Modificative N°3 – budget ville : Ecriture d’amortissement

Madame le Maire donne la parole à Madame Elisabeth WALLON.

Cette délibération concerne les amortissements des subventions que la commune a touchés. Sur un bien qu’on acquiert, il est nécessaire d’amortir les subventions dans la même proportion que le bien. Certaines subventions n’avaient pas été encore amorties, d’où la délibération suivante :

Selon l'instruction budgétaire et comptable M14, les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions transférables) doivent faire l'objet chaque année d'écritures d'amortissement. Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.

Or, certaines subventions n'ont pas fait l'objet d'écritures d'amortissement lors d'exercices antérieurs.9/41

Il convient donc de :

1/ rattraper les écritures d'amortissement des années antérieures et

2/ de prévoir les crédits nécessaires aux amortissements des subventions pour l'exercice 2023.

1/ La reprise des amortissements non effectués s'effectue par Opération d'Ordre Non Budgétaire (OONB) sur décision de l'assemblée délibérante selon l'écriture suivante : Débit 139* / Crédit 1068

Ainsi, Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'autoriser la comptabilisation par le SCG des écritures suivantes :

Débit c/ 13912 et Crédit c/1068 pour 39 900.82 € (6 x 6 633.47 € pour la subvention de la Région sur "orgue église" en 2011 amortissable sur 15 ans. Rattrapage à faire de 2017 à 2022)

Débit c/13918 et Crédit c/1068 pour 6 000 € (3 ans x 2 000 € pour la subvention de l'Agence de l'eau sur acquisition d'une désherbeuse thermique en 2019. Rattrapage à faire de 2020 à 2022)

2/ Afin de procéder aux amortissements des subventions sur l'exercice 2023, il convient de prévoir les crédits suivants au budget 2023 :

Chap 040 Dépenses d'investissement art 13912 6 633,47 € (6 633.47 € pour la subvention de la Région sur "orgue église" en 2011 amortissable sur 15 ans)

Chap 040 Dépenses d'investissement art 13918 2 000,00 € (2 000 € pour la subvention de l'Agence de l'eau sur acquisition d'une désherbeuse thermique en 2019).

Chat 042 Recettes de fonctionnement art 777 8 633,47 €

Chap 23 Immobilisation en cours art 2313 8 633,47 €

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - De rattraper les écritures d'amortissement des années antérieures,

- D’autoriser la comptabilisation par le SCG des écritures suivantes :

Débit c/ 13912 et Crédit c/1068 pour 39 900.82 €

Débit c/13918 et Crédit c/1068 pour 6 000 €

- De prévoir les crédits nécessaires aux amortissements des subventions pour l'exercice 2023, comme suit :

Chap 040 Dépenses d'investissement art 13912 6 633,47 € (6 633.47 € pour la subvention de la Région sur "orgue église" en 2011 amortissable sur 15 ans)

Chap 040 Dépenses d'investissement art 13918 2 000,00 € (2 000 € pour la subvention de l'Agence de l'eau sur acquisition d'une désherbeuse thermique en 2019).

Chat 042 Recettes de fonctionnement art 777 8 633,47 €

Chap 23 Immobilisation en cours art 2313 8 633,47 €

- De permettre à Madame le Maire de signer toutes les mièces relatives à ce dossier.

- Approbation de l’apurement du compte 1069 en vue du passage à la nomenclature M57

Lors du précédent Conseil Municipal de septembre 2023, les membres ont voté le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire comptable M57 au 1er janvier 2024. Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront, au plus tard le 1er janvier 2024, mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.10/41

L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités (M14, M52, M61, M71).

Le référentiel M57 est l’instruction la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Selon le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédent capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l’exercice.

Pour la commune, le compte 1069 est débiteur de 66 347,03 €.

Si la somme a bien été prévue au compte 1068 au budget primitif 2023, l’apurement du compte 1069 nécessite une délibération spécifique du Conseil Municipal.

C’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 66 347,03 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République »,

Vu l’arrêté interministériel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics, du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’approbation du Budget Primitif 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023,

Considérant que l’instruction budgétaire M57 s’appliquera obligatoirement au budget de la Ville à compter du 1er janvier 2024,

Considérant les prérequis pour passer à ce nouveau référentiel budgétaire et comptable, et notamment l’obligation d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »,

Considérant que, pour la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise, le compte 1069 a été mouvementé à hauteur de 66 347,03 €,

Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire, et que son apurement se concrétise par l’opération semi-budgétaire consistant à émettre un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069,

Considérant que l’apurement du compte 1069 nécessite d’être approuvé par une délibération de l’organe délibérant,11/41

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’autoriser l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédent capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069 pour un montant de 66 347,03 €,

- De préciser que les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2023.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Approbation du règlement budgétaire et financier

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le présent Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Commune de Saint-Pol-sur-Ternoise

Règlement Budgétaire et Financier (RBF)12/41

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature financière et budgétaire M 57 la Commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.

Le RBF présente un certain nombre d'avantages pour la Commune :

• Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible

• Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés

• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes

• Combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation d'engagement, d’autorisations de programme et de crédit de paiement.

Sommaire

TITRE 1 - CADRE BUDGETAIRE

1 - Présentation du Budget

2 - Vote du Budget

TITRE 2 - EXECUTION DU BUDGET

1 - Comptabilité d’engagement

2 - Liquidation

3 - Délai global de paiement

TITRE 3 - OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE

1 - Rattachements de charges et de produits

2 - Reports (restes à réaliser)

TITRE 4 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

TITRE 5 -APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Annexes : délibération définissant les durées d’amortissement13/41

TITRE 1 - CADRE BUDGETAIRE

Les documents budgétaires sont les suivants :

LE BUDGET PRIMITIF c'est l’acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis (date limite de vote).

LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE reprend les résultats du précédent exercice budgétaire. Il permet d’apporter des corrections au Budget Primitif, l’ensemble des éléments nécessaires aux prévisions de dépenses et recettes n’étant parfois pas disponible au moment du vote du Budget Primitif.

LES DECISIONS MODIFICATIVES autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses sont équilibrées par des recettes ou la diminution de dépenses dans un autre chapitre.

LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION résultent du principe de séparation de l’ordonnateur (maire) et du comptable public. Ils reprennent l’exécution budgétaire d’un exercice.

VERS UN COMPTE FINANCIER UNIQUE : le référentiel M57 prévoit la production d'un document unique comportant le bilan et le compte de résultat. Ce document est élaboré en partenariat avec le comptable public.

1 - Présentation du Budget

Le Budget de la Commune est présenté et voté par nature. Il est assorti d’une présentation croisée par fonction.

Le budget est divisé en chapitres et articles : les crédits budgétaires sont regroupés au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres et sont déclinés par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.

2 - Vote du Budget

ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire) : Le vote du Budget Primitif est précédé du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précédent son vote.

Le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires, pour alimenter ce débat un document synthétique est communiqué aux élus.

Le DOB présente le contexte économique mondial et national. Il souligne les reformes touchant les collectivités territoriales susceptibles d’avoir un impact sur le budget communal.

Ce document porte sur les principales recettes et dépenses, les principaux investissements projetés, le niveau d'endettement de la Commune et l’évolution envisagée des taux d’imposition.

Niveau de vote : Le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

Présentation du budget : Le budget est présenté par le Maire.14/41

Le Budget étant voté par chapitre, lorsque les crédits sont insuffisants seule l’assemblée délibérante est autorisée à modifier les crédits. Cependant, il pourra être dérogé à ce principe, au regard de la fongibilité des crédits (cf Titre 5 du présent document).

TITRE 2 – EXECUTION DU BUDGET

1 - Comptabilité d’engagement

La tenue de la comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement comme d’investissement constitue une obligation règlementaire pour l’ordonnateur.

On distingue :

L’engagement juridique : acte par lequel la commune crée ou constate une obligation à son encontre de laquelle résultera une charge (ex : loi, décret, contrat, décision de justice …)

L’engagement comptable : il précède ou est concomitant à l’engagement juridique.

L’engagement est constitué, à minima :

- un montant prévisionnel de dépenses

- un tiers

- une imputation budgétaire

2 - Liquidation

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense.

Elle comporte :

- la certification du service fait

- la détermination du montant de la dépense au vu des décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

3 - Délai global de paiement

La Ville est tenue de respecter le délai global de paiement de 30 jours prévu par la règlementation en vigueur, entre la réception de la facture (date d'enregistrement au courrier) et le décaissement par le Comptable Public.

En cas de non-respect du délai global de paiement, des intérêts moratoires sont versés au fournisseur.

Toutefois, l’ordonnateur peut suspendre le délai de paiement, une seule fois, en envoyant au prestataire une notification avec accusé de réception, (par lettre ou courriel) lui indiquant les motifs qui s'opposent au paiement ainsi que les pièces â fournir.

A réception de l’ensemble des justificatifs, un nouveau délai de 30 jours est ouvert.

TITRE 3 - OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE

1 - Rattachement des charges et produits à l’exercice

Le rattachement des charges et produits à l’exercice concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette procédure permet de rattacher à l'exercice écoulé, les charges et produits qui s’y rapportent, sous réserve qu’elles aient une incidence sur le résultat.15/41

2 - Les reports (restes à réaliser)

Les Restes à Réaliser (RAR) concernent exclusivement la section d’investissement et correspondent :

- aux dépenses d’investissement engagées non mandatées à la clôture de l’exercice, - aux recettes d’investissement certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.

Les RAR sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte Administratif N et seront repris dans le Budget N+1.

TITRE 4— AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

L’amortissement permet de comptabiliser la dépréciation des immobilisations et de constituer un autofinancement permettant de procéder à leur renouvellement.

Les biens acquis au cours de l’exercice N font l'objet d'un amortissement au Prorata Temporis.

Cependant, les bien acquis au cours de l’exercice N de faible valeur (inférieure à 1 500 € TTC) font l’objet d’un amortissement en 1 an, sur l’exercice N+1.

Les biens inscrits à l’inventaire sont affectés d’un identifiant :

- Année d’acquisition

- Identifiant du bien

- Eventuellement numéro

Exemple : 2023TERRAINAD580

Les conditions de l'amortissement sont définies par la délibération du 11 décembre 2023 (annexe 1) selon les durées suivantes :

COMPTE

M57 délibération

DURÉE

D’AMORTISSEMENT

Frais d’études, recherche 2031 5 ans Concession et droits similaires 2051 2 ans Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 15 ans Autres agencement et aménagement de

terrains

2128 15 ans

Equipement du cimetière 21316 10 ans Immeubles de rapport 21321 50 ans Autres bâtiments privés 21328

Bâtiments publics 21351 15 ans Bâtiments privés 21352

Réseaux de voirie

Installations de voirie

Réseaux d’assainissement

Réseaux câblés

Réseaux d’électrification

Autres réseaux

2151

2152

21532

21533

21534

21538

20 ans

Autre matériel et outillage d’incendie

et de défense incendie

21568 5 ans

Matériel technique scolaire

Matériel roulant

Autre matériel et outillage de voirie

21572

215731

215738

5 ans

Autres installations, matériel et

outillage technique

2158 5 ans16/41

Installations générales, agencements et

aménagements

2181 5 ans

Autres matériels de transport 21828 5 ans Matériel informatique scolaire

Autre matériel informatique

21831

21838

5 ans

Matériel de bureau et mobilier

scolaires

Autres matériels de bureau et mobilier

21841

21848

10 ans

Matériel de téléphonique 2185 5 ans Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans Biens de valeur inférieures à 1 500 € 1 an

TITRE 5 - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance suivante.

Le Conseil Municipal pourra déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Monsieur Didier HOCHART précise un point important de ce règlement : « Le Conseil Municipal pourra déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ». Ce point est nouveau par rapport à ce qui se pratiquait précédemment.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - De valider ce point,

- De donner à Madame le Maire tout pouvoir pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.17/41

- Approbation de la durée des amortissements

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise a délibéré le 21 septembre 2023 afin d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

La mise en œuvre de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée du 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Madame le Maire rappelle que, alors qu’en instruction M14, il était question d’une gestion des amortissements en année pleine avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien, l’instruction M57 prévoit un amortissement au prorata temporis à partir de la date de mise en service du bien.

Ainsi, Madame le Maire propose d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, tout en l’aménageant pour les biens dits « de faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 €TTC. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L2321-2-27 du CGCT relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l’article 2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

Considérant la délibération du 12 mars 2012 fixant les durées d’amortissement,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés - De fixer les durées d’amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué au sein de la présente délibération.18/41

COMPTE

M57 délibération

DURÉE

D’AMORTISSEMENT

Frais d’études, recherche 2031 5 ans Concession et droits similaires 2051 2 ans Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 15 ans Autres agencement et aménagement de

terrains

2128 15 ans

Equipement du cimetière 21316 10 ans Immeubles de rapport 21321 50 ans Autres bâtiments privés 21328

Bâtiments publics 21351 15 ans Bâtiments privés 21352

Réseaux de voirie

Installations de voirie

Réseaux d’assainissement

Réseaux câblés

Réseaux d’électrification

Autres réseaux

2151

2152

21532

21533

21534

21538

20 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense incendie

21568 5 ans

Matériel technique scolaire

Matériel roulant

Autre matériel et outillage de voirie

21572

215731

215738

5 ans

Autres installations, matériel et outillage

technique

2158 5 ans

Installations générales, agencements et

aménagements

2181 5 ans

Autres matériels de transport 21828 5 ans Matériel informatique scolaire

Autre matériel informatique

21831

21838

5 ans

Matériel de bureau et mobilier scolaires

Autres matériels de bureau et mobilier

21841

21848

10 ans

Matériel de téléphonique 2185 5 ans Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans Biens de valeur inférieures à 1 500€ 1 an

- D’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens dits « de faible valeur » (inférieur à 1 500 € TTC).

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Fongibilité des crédits

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, Madame le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.19/41

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global du budget. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Par souci de transparence, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce dispositif.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6,

Vu la délibération 21 septembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire, ou à l’adjoint au Maire délégué, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette délibération sera présentée à chaque vote de budget.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés - De valider ce point,

- De préciser que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance,

- De donner à Madame le Maire tout pouvoir pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- Ouverture anticipée des dépenses d’investissement avant vote du budget 2024

Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.20/41

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.

Question ?

Madame Claude ROUSSEZ demande si la section « bâtiment scolaire » est liée à la panne de chauffage ? Y-a-t ’il eu des frais particuliers engagés pour réparer le chauffage des écoles ? Ces sommes là sont-elles relatives à ce qui a dû être engagé pour réparer le chauffage ?

=>Cela n’a rien à voir. Ce qui est proposé aujourd’hui est de permettre à Madame le Maire d’engager de nouvelles dépenses qui, à ce jour, ne sont pas fléchées. C’est uniquement au cas où il y aurait de gros travaux avant le vote du budget. Cela permettra d’engager la dépense et la régler.

Madame Betty SOYEZ demande si, au niveau des frais d’études, ce n’est pas non plus fléché pour quelque chose de particulier ?

=>C’est uniquement par sécurité.

Madame Claude ROUSSEZ demande si pour la panne de chauffage, qui a eu l’air difficile à régler, n’a-t-on pas eu de problème de trésorerie pour payer la réparation ? Pourquoi cela a -t-il été si long ? =>Monsieur Vincent JOSEPH explique que pour la réparation du chauffage aux écoles, il s’agissait d’une fuite de tuyauteries enterrées qui a nécessité une intervention. La fuite a été compliquée à trouver car elle n’était pas apparente ni visible.

Madame Betty SOYEZ fait remarquer que les parents étaient agacés par le fait qu’il ne leur avait pas été communiqué ce manque de chauffage entrainant quelques mécontentements. =>Madame Martine DUSART souhaite resituer les choses. Il ne peut pas être dit qu’il n’y a pas eu de chauffage aux écoles. Deux classes en fond de parcours ont eu une température qui n’était pas celle souhaitée. C’est donc exagéré de dire qu’il n’y avait pas de chauffage à l’école. Il y a eu deux pannes successives. Entre les deux pannes, il y a eu du chauffage, ainsi que pendant les vacances. Après celles-ci, il y a eu la deuxième panne avec la fuite. Sur les rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux, on ne peut pas dire que le témoignage d’une famille fait la vérité sur ce qui se passe dans les écoles. On ne peut pas dire que la Municipalité ne fait pas le maximum pour ses écoles. Madame SOYEZ souhaitait juste avoir plus de précisions car d’extérieur, les gens se demandaient ce qu’il se passait. La problématique relevait plus du manque de communication sur ce sujet. Madame DUSART précise que les propos de la Directrice d’école n’engage qu’elle. Monsieur Mickael HOCRELLE précise qu’il est étonnant que ce petit incident ait pris de telles proportions.

Madame le Maire clôt la discussion.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’autoriser jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024 Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :21/41

-

BP 2023 25%

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'étude 21 260.00 € 5 315.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 77 309.38 € 19 327.00 €

21311 Hôtel de ville 50 000.00 € 12 500.00 €

21312 Bâtiments scolaires 6 000.00 € 1 500.00 €

21318 Autres bâtiments publics 22 838.14 € 5 709.00 €

- De préciser que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2024,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Demande de subvention pour la mise en place d’un City Stade

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vinent JOSEPH.

Monsieur JOSEPH informe l’assemblée communale que dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie et dans l'objectif de diversifier la pratique du sport sur son territoire, la commune envisage au travers de son plan pluriannuel d'investissements, la création d'un nouveau City Stade, situé dans le complexe sportif Pierre de Coubertin.

Lors des réunions de quartier, les habitants ont émis le souhait d'un nouvel équipement de ce type. Cet équipement stratégiquement positionné à cet endroit, pourra bénéficier à la fois, aux jeunes du quartier de Rosemont et du centre-ville, aux élèves du lycée voisin, et aux associations fréquentant la salle de sports De Coubertin.

Le coût de projet est estimé à hauteur de 80 000€ HT, soit 96 000€ TTC.

Par rapport à cela, il y a un ajout. En effet, le mauvais état de la plateforme en enrobé sur le site du complexe de Coubertin et le souhait de préserver une zone d’évolution dans la pratique du skate et du roller nécessiteront finalement le renouvellement total du revêtement de surface, ainsi qu’une surlargeur. Ces travaux supplémentaires également subventionnables porteront le coût du projet à 123 000€ HT.

Madame SOYEZ demande s’il s’agit du projet initial de skate parc de Madame Karine DESCAMPS. =>Madame le Maire précise qu’avec ce projet qui coûtait environ 300 000€, la Municipalité ne pouvait pas prétendre aux subventions DETR. Il n’y avait donc que la subvention de 110 000€ de l’Agence Nationale du Sport, donc la Municipalité a abandonné ce projet pour tout de même faire un City Stade qui profitera à plus de jeunes qu’un skate parc.

Madame SOYEZ demande s’il y aura tout de même quelque chose par rapport au skate ? =>Monsieur JOSEPH précise que les éléments existants encore viables vont être récupérés et un aménagement de deux ou trois autres structures va être ajouté pour toujours permettre la pratique du skate et du roller à côté.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’approuver le projet de City Stade,

- De solliciter auprès des partenaires les cofinancements prévus, et notamment l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que l’Agence Nationale des Sports (ANS), et la Région pour l’exercice 2024,

- Dautoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.22/41

- Demande de subvention pour la mise en place de la vidéoprotection

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent JOSEPH qui expose aux membres de l’assemblée communale que, par délibération N°27/06/23-13, le Conseil Municipal a approuvé le projet de mise en place d’une vidéoprotection.

Pour mémoire, ce projet s'inscrit dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la protection des biens et des personnes. Il vise à renforcer la sécurité des habitants, des commerçants et des visiteurs, ainsi qu'à faciliter le travail des forces de l'ordre en cas d'infraction.

Le système de vidéoprotection comprendra 13 caméras, réparties sur 8 points stratégiques de la commune, conformément à la réglementation en vigueur. Les images seront enregistrées et conservées pendant une durée maximale de 15 jours, et seront accessibles uniquement aux personnes habilitées.

Ce projet est mené conjointement avec celui de la Communauté de Communes TernoisCom, avec laquelle la Ville mutualiserait le poste central de surveillance.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, à savoir la fourniture et pose des équipements, l’enveloppe financière de cette opération est définie pour un montant prévisionnel de 120 000 € TTC.

Pour la partie fonctionnement, à savoir les abonnements, la maintenance préventive et corrective, l’enveloppe financière de ces prestations est définie pour un montant annuel et prévisionnel de 3 750 € TTC.

L’achat des matériels et prestations d’installation et de service seront effectués dans le cadre de l’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais, conformément à la délibération N°21/09/23-12 en date du 21/03/2021.

Questions ?

Madame SOYEZ demande combien représentent les montants que la Mairie peut solliciter auprès des différents partenaires par rapport à l’enveloppe prévisionnelle globale.

=>Madame le Maire explique que pour la DETR ce serait 25 000 €, et pour la subvention du FIPD, cela n’est pas encore défini, mais souvent cela ne représente pas beaucoup. Toutes ces demandes de subventions doivent être faites avant le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal décide, à 21 Voix pour - 0 Voix contre - 4 Abstentions - De solliciter auprès des partenaires les cofinancements prévus, et notamment l’état dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), pour l’exercice 2024,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Madame ROUSSEZ demande comment va s’articuler cette vidéo surveillance avec le projet de participation citoyenne. Une réunion va avoir lieu pour mettre en place cette participation citoyenne et c’est un peu le même système de raisonnement : c’est pour accroitre la sécurité. L’action probable des caméras va -t-elle être expliquée ? Quel est le lien avec les personnes qui vont accepter de s’impliquer et quelles places vont-ils trouver avec cette surveillance par les caméras ? =>En fait, les caméras sont un complément. Elles serviront plus pour la Police Municipale ou pour les enquêtes diligentées par la gendarmerie. Tout ce qui est participation citoyenne concerne plus le local. Les personnes impliquées pourront faire remonter les anomalies telles qu’une voiture qui circulent de manière anormale dans un quartier. Les caméras serviront plus en appui de ces dires s’il y a des faits de délinquance par exemple. C’est une complémentarité.23/41

Madame ROUSSEZ demande si la participation citoyenne est de la prévention tandis que les caméras seraient plus sur des faits réels ?

=>Madame le Maire précise que pour la participation citoyenne, il y aura un référent par quartier, alors que les caméras seront positionnées à des endroits stratégiques.

- Demande de subvention pour la rénovation énergétique de l’éclairage de la Salle Pierre de Coubertin

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent JOSEPH qui informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie et dans l'objectif de réduire les consommations d’énergie des bâtiments communaux, qu’il est envisagé au travers du plan pluriannuel d'investissements, la rénovation énergétique de l’éclairage de la salle Pierre De Coubertin.

La rénovation de l'éclairage de notre salle communale s'impose, alignée sur la réglementation et guidée par la responsabilité énergétique. Opter pour la technologie LED non seulement garantit une illumination optimale mais réalise également une économie d'énergie significative, réduisant la consommation jusqu'à 50%. Ce passage vers l'efficacité énergétique n'est pas seulement une nécessité légale, mais aussi un investissement durable pour notre collectivité. En modernisant notre infrastructure lumineuse, nous créons un environnement plus écologique bénéficiant à la fois à la planète et à nos finances locales.

Le coût de projet est estimé à hauteur de 40 000 € HT, soit 48 000 € TTC.

A titre indicatif, sur la facture annuelle de 2021 pour la salle de Coubertin s’élève à 12 353 €. Si on fait un ratio d’économie de 50%, on est à 7.5 années de retours investissement en se basant sur le prix de l’énergie stable, donc le retour investissement risque d’être encore plus court si les prix des énergies augmentent.

Questions ?

Madame SOYEZ demande à quand une commission sur l’écologie et le développement durable ? Cela fait 3 ans qu’elle est demandée et il n’y en a toujours pas. Cette économie est bien, cela permettra peut-être à ce que l’on n’augmente pas à nouveau la taxe foncière des concitoyens de Saint Pol. C’est un bon début.

Où en est-on également sur l’enquête demandée sur les consommations énergétiques des bâtiments communaux ? Quels sont les bilans ? Qu’est-il prévu de faire ? Car il est constaté des petites choses principalement sur du LED. C’est un bon premier pas, mais il serait bien que Saint-Pol avance un peu plus par rapport à tout cela, car au niveau des énergies, les tarifs ne vont pas aller en diminuant, ce qui signifie que cela va peser de plus en plus lourd dans le budget des ménages et des collectivités. La transition énergétique est de plus en plus à notre porte et importante à mettre en place. =>Monsieur JOSEPH annonce qu’un audit énergétique va être réalisé début janvier 2024 pour l’école Prévert, qui est l’un des bâtiments qui consomme le plus. Cet audit va dire où cibler les actions, au niveau thermique, chauffage, boiserie et économie électrique. Suite à cet audit, on aura les endroits ciblés pour pouvoir investir (par exemple isolation thermique des murs avec boiserie et toiture). Cet engagement va démarrer à partir de janvier. Par ailleurs, au niveau de l’éclairage public, dans différentes rues, a été mis en place l’allumage d’une lumière sur deux. Avec Dalkia, notre référent au niveau du chauffage, des réunions régulières sont mises en place pour orienter vers une démarche plus sobre et moins de consommation. Récemment, ont été mis en place des contrôles et mise au point de consignes externes sans déplacement de Dalkia pour pouvoir programmer un chauffage. A distance, le chauffage des salles est programmé sans intervention humaine, ce qui permet de réaliser pas mal d’économie surtout pour les salles de sport et salle des fêtes. Il est donc24/41

instauré une logique de sobriété énergétique. Ces mesures n’ont pas seulement un intérêt financier, elles prennent également en compte l’intérêt pour la planète et l’écologie.

Madame SOYEZ revient sur l’audit qui avait été demandé par l’Etat, l’an dernier, sur plusieurs bâtiments.

=>Monsieur JOSEPH explique qu’il s’agissait d’OPERA. Il fallait rentrer toutes les données de plus de 1000 m2 de surface avec compteur énergétique, gaz et électricité. La Municipalité attend un retour par rapport à toutes les données transmises. OPERA se nourrit de toutes les données transmises au fil du temps pour pouvoir gérer sur 10 ans et inciter et donner les directives engagées sur cette démarche.

Madame SOYEZ demande donc si une commission à l’écologie et au développement durable sera mise en place bientôt pour pouvoir mettre tous ces sujets sur la table et voir ce qu’il est possible de faire

=>Monsieur JOSEPH se dit ouvert et sera présent pour en discuter.

=>Madame le Maire rappelle que pour changer toutes les ampoules LED de la Ville, nous avons un quota à respecter pour pouvoir avoir une subvention de la Fédération Départementale de l’Energie. Donc il n’est pas possible de dire que l’on va tout changer cette année

Madame SOYEZ pense qu’il est nécessaire qu’il y ait une vue d’ensemble et un travail d’ensemble par rapport à ce sujet, car chacun veut aller dans le même sens, réduire les factures et être en adéquation avec l’écologie. Une vue d’ensemble avec des personnes de la municipalité mais aussi des professionnels semble nécessaire. S’inspirer des communes de la même strate que nous pour voir ce qu’ils ont fait semble nécessaire. Saint-Pol est en retard de plusieurs wagons par rapport à ça, il est plus que temps de se mettre en marche sur ce sujet.

=>Monsieur JOSEPH précise que la démarche est déjà engagée avec les audits qui vont être réalisés. Pour les économies d’électricité, nous avons un levier au niveau de l’éclairage car nous avons la main dessus. Pour tout cela, il faut les subventions et pour avoir les subventions, il faut les audits. Nous avons ciblé que l’école Prévert était énergivore donc nous avons mis l’accent dessus. Mais, l’engagement de la Mairie à ce sujet est total. Nous sommes conscients qu’il faut changer et améliorer tous les bâtiments qui sont énergivores et la façon d’être dans les bâtiments et avoir un autre comportement. Chacun doit avoir les bons gestes.

Madame SOYEZ est d’accord, mais regrette de ne pas être informée. Il serait bien qu’il y ait un travail d’ensemble, d’équipe, avec des professionnels pour faire avancer le dossier.

=>Monsieur JOSEPH indique que c’est entendu.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’approuver le projet de rénovation énergétique de l’éclairage.

- De solliciter auprès des partenaires les cofinancements prévus, et notamment l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’exercice 2024, et de tout autre financement possible.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Demande de subvention pour la création d’un accès PMR pour la salle de tennis

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent JOSEPH, qui informe l’assemblée communale que dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie et dans l'objectif de répondre aux obligations quant à l’accessibilité des bâtiments communaux, qu’il est envisagé au travers du plan pluriannuel d'investissements, la création d'un accès à la salle de Tennis Rémy Cachera adapté aux personnes à mobilité réduite.25/41

Conformément à la réglementation, cela assurera l'égalité des droits en permettant aux personnes à mobilité réduite de participer pleinement à la vie communautaire. Un accès accessible n'est pas seulement une obligation légale, mais également une déclaration de notre engagement envers la diversité et l'inclusion.

Le coût de projet est estimé à hauteur de 50 000 € HT, soit 60 000 € TTC.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés - D’approuver le projet de création de cet accès PMR à la salle de Tennis,

- De solliciter auprès des partenaires les cofinancements prévus, et notamment l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’exercice 2024, et de tout autre financement possible, - D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

3 3 – – U UR RB BA AN NI IS SM ME E

- Droit de préemption urbain

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Didier HOCHART qui précise à l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes du Ternois a informé la Ville de son projet de réaliser une opération d’aménagement sur l’unité foncière cadastrée ZC n°77- 91-134-135-137-113- 120-41-118-151-140-143 et 146 pour une contenance totale de 12 hectares 03 ares 11 centiares dans la future zone industrielle. Ces parcelles sont donc reprises en zone 1 AUEi du PLU approuvé le 24/03/2022 par le Président de la dite com de com.

En ce sens, la compétence du Droit de Préemption Urbain lui est automatiquement transférée. Ce transfert est tacite et ne nécessite aucune formalité ni modification statutaire (article L. 211-2 du code de l’urbanisme).

En tout état de cause, la Ville ne fera valoir aucun droit dans le cadre de cette opération d’aménagement.

Pour l’instant, la Municipalité n’en sait pas beaucoup plus sur ce projet hormis le fait, que cet aménagement sera créateur d’une quarantaine d’emploi.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’indiquer que la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise ne fera valoir aucun droit dans le cadre de cette opération d’aménagement. Une procédure de préemption sur les dites parcelles ne peut donc relever que de la communauté de communes du Ternois.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Vente de parcelles à la SCI AHNAC

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Didier HOCHART.

La SCI AHNAC prévoit l’agrandissement de la polyclinique pour pallier l’installation provisoire du scanner à l’extérieur et pour y mettre en place l’imagerie par résonnance magnétique.26/41

Pour des raisons de sécurité le long de la rue Rosemont, il est nécessaire, pour la Polyclinique, de créer un accès supplémentaire en partie sur les parcelles AK 184 et AK 187 appartenant à la Ville, le surplus lui restant à appartenir en vue de rétablir le chemin piétonnier existant.

L’avis du domaine sur la valeur vénale de ces deux parcelles s’élève à 15 500 € Hors Taxes et Hors Frais. La surface nécessaire pour ce projet sera établie officiellement lors du bornage et sera proratisée la somme revenant à la commune sur le prix précité.

La Ville envisage donc de céder à l’AHNAC ce terrain boisé partiellement, mis à nu et hors dessouchement, dans les conditions susvisées en leur notifiant que le chemin piétonnier existant sera rétabli dans les caractéristiques actuelles et qu’une clôture sera posée pour délimiter ces deux nouvelles propriétés. Les divers frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

En parallèle, il a été constaté qu’une partie du bâtiment (d’environ 2 m²) abritant le surpresseur est construite sur l’emprise foncière actuelle de l’AHNAC. Lors de cette vente, il conviendra de régulariser la situation.

Une vente de la coupe de bois sera organisée pour le valoriser. Ces travaux vont empiéter sur le petit chemin menant à la rue de Conteville. Il a donc été demandé au cours des négociations avec l’AHNAC à ce que le chemin soit restitué, même si un peu décalé.

Madame ROUSSEZ demande s’il est décalé au niveau de la pâture qui n’appartient pas à la Ville. =>Madame le Maire précise que c’est juste un petit décalage qui n’empiète pas sur la pâture. Ils vont terrasser et refaire le chemin en cailloux.

Madame ROUSSEZ demande s’il y aura un aménagement paysager pour compenser les arbres abattus.

=>Madame le Maire précise que c’est obligatoire. Ils vont également clôturer leur terrain. Toute la parcelle ne sera pas prise.

Madame ROUSSEZ demande s’il faut dessoucher complétement.

=>Madame Le Maire indique que la Ville va déboiser. Ils vont devoir dessoucher, mais c’est essentiellement du bosquet, il y a seulement quelques arbres.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’approuver la vente de parcelles AK 184 et AK 187. A la SCI AHNAC,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

4 4 – – R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S

- Cadeau de Noël pour les agents et leurs enfants

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Didier HOCHART qui rappelle que par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal avait attribué un bon d’achat aux agents de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise pour les fêtes de fin d’année afin de remercier chaque acteur du service public municipal pour son implication et son investissement. A leurs enfants, étaient offerts, pour les fêtes de fin d’année, des jouets commandés chez un fournisseur.27/41

Madame le Maire propose de modifier le mode d’octroi de ces cadeaux par l’octroi de Chèque « Kdo Local », mesure proposée par la Communauté de Communes du Ternois « TernoisCom », en lien avec les commerçants locaux. Ce Chèque « Kdo Local » sera valable chez les commerçants et artisans de proximité adhérents à « Achetezternois ».

Ainsi, concernant le personnel, Madame le Maire propose d’offrir, en Chèque « Kdo Local », les montants suivants :

1. Stagiaires et titulaires arrivés dans l’année : 50 €

2. Stagiaires et titulaires en activité : 50 €

3. Départ (Mutation /disponibilité (hors maladie) /démission /rupture conventionnelle /

licenciement) : être présent au 1er juillet de l’année : 50 €

4. Retraités partis dans l’année : 50 €

5. Contractuels, en cours de contrat le jour de la réception avec une durée de contrat minimum de

6 mois continus dans l’année : 30 €

Ainsi, concernant les enfants du personnel, Madame le Maire propose d’offrir un Chèque « Kdo Local » d’une valeur de 45 € pour les enfants des agents de 0 à 14 ans inclus. A compter du 1er janvier 2024, Madame le Maire propose d’offrir un Chèque « Kdo Local » d’une valeur de 45 € pour les enfants des agents de 0 à 12 ans inclus.

De plus, il convient de rappeler qu’en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 (Noël des salariés et des enfants), les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un évènement, leur utilisation étant déterminée et leur montant conforme aux usages.

Madame SOYEZ regrette que, pour les enfants, on passe sur des chèques cadeau local, surtout pour les petits, pour qui le cadeau avec le père noël, reste important. Le cadeau local pour des enfants, où les parents vont-ils trouver des choses ? L’arbre de noël de la commune perd un peu de sa saveur s’il n’y a pas de cadeau pour les enfants, surtout pour les petits.

=>Madame le Maire précise que c’est surtout une volonté des agents. Les chèques cadeaux seront transmis rapidement. Les parents ont donc le temps d’acheter un cadeau pour leurs enfants qu’ils remettront le jour de l’arbre de noël.

Madame SOYEZ : les parents peuvent apporter les cadeaux le jour de l’arbre de noël ? =>Madame le Maire : cela pourrait se faire comme cela. Nous verrons comment cela se passe la semaine prochaine.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés - D’approuver les modalités d’attribution sous les conditions fixées, ci-dessus, - D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Formation de remise à niveau pour les agents communaux (vacation)

Monsieur Didier HOCHART présente ce point. L’un des intérêts des entretiens annuel réalisé avec les agents et réalisés avec l’ensemble des agents est de mettre le doigt sur des besoins de formation et de découvrir que pour certains, il s’agit simplement de non-maitrise des savoirs de base. On essaye de résoudre ce problème pour deux agents. Ces formations sont peu nombreuses. Précédemment, au Greta, il y avait un atelier de pédagogie personnalisée qui correspondait à ces problématiques de remise à niveau. Nous ne savons pas si cette activité perdure aujourd’hui. Il a semblé intéressant de faire appel à des vacataires puisque la Mairie peut recruter des vacataires. Nous avons trouvé une personne susceptible de répondre à cette commande.28/41

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour ce faire trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attachée à l’acte.

Le nombre d’heure sera déterminé en fonction du bilan précis du niveau des deux personnes concernées.

Madame SOYEZ indique que pour répondre à l’interrogation, le Greta doit toujours avoir des actions de remises à niveau qui sont mises en place depuis un bon nombre d’années.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés - D’autoriser Madame le Maire à recruter un vacataire pour la réalisation de ces formations, - De fixer la rémunération de chaque vacation, après service fait, sur la base d’un taux horaire brut de 32.00 €,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- Formation d’entrainement pour les agents de la Police Municipale (vacation)

Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour ce faire trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attachée à l’acte.

Dans le cadre des formations d’entraînement des agents de la Police Municipale, il est proposé de faire appel à des vacataires pour assurer celles-ci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-921 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,

Vu l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de la Police municipale et au certificat de moniteur en maniement des armes,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R511-19 relatif à la formation préalable à l’armement des policiers municipaux,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’autoriser Madame le Maire à recruter un vacataire pour la réalisation de ces formations, - De fixer la rémunération de chaque vacation, après service fait, sur la base d’un forfait brut de 350 € par demi-journée,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.29/41

- Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur Didier HOCHART précise, en amont, qu’un certain nombre de délibérations ont été prises depuis 2016 concernant le régime indemnitaire des agents. Il s’avère que les dispositions arrêtés lors de différents conseils municipaux étaient largement incomplètes. Il a fallu tout remettre à plat. Nous avons d’ailleurs été mis à l’index sur ce sujet par la chambre régionale des comptes. Ce qui va être présenté annule les délibérations précédentes et instaure le régime indemnitaire dans les conditions conforme à la loi et aux principes réglementaires.

Madame le Maire donne la parole à Madame Elisabeth WALLON.

Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est né en 2014 afin de fusionner l’ensemble des primes qui existaient en un seul régime indemnitaire. Il y a une correspondance entre le régime indemnitaire des grades d’Etat et ceux de la fonction publique territoriale. Ce RIFSEEP est composé de deux choses :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent. Cette indemnité est liée au poste et à l’expérience de l’agent sur ce poste. Elle est revue au moins tous les 4 ans pour chaque agent et en cas de changement de fonction de l’agent. Cette prime est versée mensuellement.

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatique reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent. Tient compte de l’investissement, l’adaptation aux exigences du poste, l’implication de l’agent. Elle est versée une fois par an et révisable tous les ans.

La délibération proposée à reçu un avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est tenu le 15 novembre 2023. Elle annule et remplace les délibérations précédentes. Elle a pour but d’amener plus de précisions sur les missions des agents qui sont classés dans des groupes de fonctions dans chacun des cadres d’emploi, et également précise, ce qui n’existait pas dans les délibérations précédentes, les montants plafonds des primes en cas de logement de fonction occupé par l’agent.

Cette délibération présente des tableaux pour chacun des cadres d’emploi qui existent dans la collectivité. Dans chaque cadre d’emploi, il y a entre 1 et 4 groupes. Les agents en fonction de leur mission sont classés dans l’un des groupes. Pour chacun des groupes, il est proposé un montant plafond d’indemnité possible. Les montants sont les montants maximums qui existent également dans la fonction publique d’Etat. La collectivité pourrait choisir que les montants plafonds soient inférieurs au montant plafond de l’Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :30/41

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L’ENSEMBLE DES

FILIERES

BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Sont exclus du dispositif :

 les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 les agents contractuels de droit privé.

MODALITÉ D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (P.F.R.)

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.EM.P.)

 La prime de service et de rendement (P.S.R)

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.)

 La prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra, en revanche, être cumulé avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

 Les dispositifs d’intéressement collectif

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat)

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnités compensant le travail des dimanches et des jours fériés …)

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)31/41

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DÉTERMINATION DES

GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GÉNÉRAL

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux bénéficiaires fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

 A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours

PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES BÉNÉFICAIRES ET DE L’EVOLUTION DES COMPÉTENCES

L’expérience professionnelle des bénéficiaires sera appréciée au regard des critères suivants :

 Parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

 Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation)

 Appropriation de sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences

 Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires

 Connaissance de l’environnement de travail

 Formations suivies dans le domaine d’intervention

 Réalisation d’un travail exceptionnel

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :32/41

 Filière administrative

arrêté ministériel du 3 juin 2015 pour les attachés d'administration de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHÉS (A)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 DGS de la collectivité … 36 210,00 € 0,00 € 36 210,00 € 22 310,00 € 0,00 € 22 310,00 €

Groupe 2

DGA de la collectivité

Gestion de projets

Expertise administrative

(finances, RH, juridique, marchés

publics …)

…

32 130,00 € 0,00 € 32 130,00 € 17 205,00 € 0,00 € 17 205,00 €

Groupe 3 Responsable de service … 25 500,00 € 0,00 € 25 500,00 € 14 320,00 € 0,00 € 14 320,00 €

Groupe 4

Chargé de mission

Adjoint au responsable de service

…

20 400,00 € 0,00 € 20 400,00 € 11 160,00 € 0,00 € 11 160,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

arrêté ministériel du 19 mars2015 pour les secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Assistant du responsable de

service

...

17 480,00 € 0,00 € 17 480,00 € 8 030,00 € 0,00 € 8 030,00 €

Groupe 2

Assistant de direction

Expertise administrative

(finances, RH, juridique, marchés

publics …)

Fonctions de coordination, de

pilotage

…

16 015,00 € 0,00 € 16 015,00 € 7 220,00 € 0,00 € 7 220,00 €

Groupe 3

Poste d'instruction avec expertise

Gestionnaire des marchés publics

…

14 650,00 € 0,00 € 14 650,00 € 6 670,00 € 0,00 € 6 670,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit33/41

arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Instructeur urbanisme

…

11 340,00 € 0,00 € 11 340,00 € 7 090,00 € 7 090,00 €

Groupe 2

Chargé d'accueil

Chargé d'Etat Civil

Gestionnaire paie/RH

Gestionnaire comptable

Chargé de secrétariat

…

10 800,00 € 0,00 € 10 800,00 € 6 750,00 € 6 750,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

 Filière technique

arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS (A)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 DGS de la collectivité … 46 920,00 € 0,00 € 46 920,00 € 32 850,00 € 0,00 € 32 850,00 €

Groupe 2

DGA de la collectivité

Gestion de projets

Expertise technique

…

40 290,00 € 0,00 € 40 290,00 € 28 200,00 € 0,00 € 28 200,00 €

Groupe 3 Responsable de service … 36 000,00 € 0,00 € 36 000,00 € 25 190,00 € 0,00 € 25 190,00 €

Groupe 4

Chargé de mission

Adjoint au responsable de service

…

31 450,00 € 0,00 € 31 450,00 € 22 015,00 € 0,00 € 22 015,00 €

Agents non logés Agents avec logement à titre gratuit

arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pour les techniciens supérieurs du développement durable

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS (B)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Fonctions techniques complexes

... 19 660,00 € 0,00 € 19 660,00 € 13 760,00 € 0,00 € 13 760,00 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service

Expertise

Fonctions de coordination, de

pilotage

…

18 580,00 € 0,00 € 18 580,00 € 13 005,00 € 0,00 € 13 005,00 €

Groupe 3

Poste d'instruction

Assistant de direction

Gestionnaire des marchés publics

…

17 500,00 € 0,00 € 17 500,00 € 12 250,00 € 0,00 € 12 250,00 €

Agents non logés Agents avec logement de fonction34/41

arrêté ministériel du 28 avril 2014 pour les adjoints techniques des adminsitations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE ( C )

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Responsable de secteur

Technicité particulière

Cuisinier

…

11 340,00 € 0,00 € 11 340,00 € 7 090,00 € 0,00 € 7 090,00 €

Groupe 2

Responsable d'équipes

Aide cuisinier

... 10 800,00 € 0,00 € 10 800,00 € 6 750,00 € 0,00 € 6 750,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

arrêté ministériel du 28 avril 2014 pour les adjoints techniques des adminsitations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Agent polyvalent avec sujétions

particulières et/ou

qualifications particulières

ATSEM

Cuisinier

…

11 340,00 € 0,00 € 11 340,00 € 7 090,00 € 0,00 € 7 090,00 €

Groupe 2

Agent d'exécution

Agent polyvalent

Aide cuisinier

…

10 800,00 € 0,00 € 10 800,00 € 6 750,00 € 0,00 € 6 750,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

 Filière animation

arrêtés ministériels du 19 mars 2015 pour les Secrétaires administratifs des administations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

... 17 480,00 € 0,00 € 17 480,00 € 8 030,00 € 0,00 € 17 480,00 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service

Expertise et technicité particilière

Fonctions de coordination, de

pilotage

…

16 015,00 € 0,00 € 16 015,00 € 7 220,00 € 0,00 € 16 015,00 €

Groupe 3 Chargé d'animation … 14 650,00 € 0,00 € 14 650,00 € 6 670,00 € 0,00 € 14 650,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit35/41

arrêtés ministériels du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Sujétions particulières

Qualifications particulières

11 340,00 € 0,00 € 11 340,00 € 7 090,00 € 0,00 € 7 090,00 €

Groupe 2

Chargé d'accueil

Chargé d'animation

Gestionnaire de missions

diverses

…

10 800,00 € 0,00 € 10 800,00 € 6 750,00 € 0,00 € 6 750,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

 Filière culturelle

arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pour les conservateurs du patrimoine

CADRE D'EMPLOI ASSITANTSDE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B)

IFSE

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Directeur de musée, édifices … 16 720,00 € 0,00 € 16 720,00 €

Groupe 2

Agent de valorisation du

patrimoine

Médiateur culturel

Guide du patrimoine

…

14 960,00 € 0,00 € 14 960,00 €

SANS OBJET

SANS OBJET

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

 Filière sociale et médico-sociale

arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ATSEM (Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles)

IFSE

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

ATSEM avec sujétions

particulières

…

11 340,00 € 0,00 € 11 340,00 € 7 090,00 € 0,00 € 7 090,00 €

Groupe 2 ATSEM … 10 800,00 € 0,00 € 10 800,00 € 6 750,00 € 0,00 € 6 750,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

 En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.36/41

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour l’adoption, et de congé paternité, le versement de l’IFSE est maintenu.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES

GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GÉNÉRAL

Il peut être instauré au profit des bénéficiaires un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITION DE VERSEMENT

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES ET DE LA MANIERE SERVIR

L’engagement professionnel et la manière de servir des bénéficiaires pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

 Et plus généralement le sens du service public

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux bénéficiaires relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :37/41

o Filière administrative

arrêté ministériel du 3 juin 2015 pour les attachés d'administration de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHÉS (A)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 DGS de la collectivité … 6 390,00 € 0,00 € 6 390,00 € 6 390,00 € 0,00 € 6 390,00 €

Groupe 2

DGA de la collectivité

Gestion de projets

Expertise administrative

(finances, RH, juridique, marchés

publics …)

…

5 670,00 € 0,00 € 5 670,00 € 4 670,00 € 0,00 € 4 670,00 €

Groupe 3 Responsable de service … 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 €

Groupe 4

Chargé de mission

Adjoint au responsable de service

…

3 600,00 € 0,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 0,00 € 3 600,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

arrêté ministériel du 19 mars2015 pour les secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Assistante du responsable de

service

...

2 380,00 € 0,00 € 2 380,00 € 2 380,00 € 0,00 € 2 380,00 €

Groupe 2

Assistant de direction

Expertise administrative

(finances, RH, juridique, marchés

publics …)

Fonctions de coordination, de

pilotage

…

2 185,00 € 0,00 € 2 185,00 € 2 185,00 € 0,00 € 2 185,00 €

Groupe 3

Poste d'instruction avec expertise

Gestionnaire des marchés publics

…

1 995,00 € 0,00 € 1 995,00 € 1 995,00 € 0,00 € 1 995,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit38/41

arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Instructeur urbanisme

…

1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 €

Groupe 2

Chargé d'accueil

Chargé d'Etat Civil

Gestionnaire paie/RH

Gestionnaire comptable

Chargé de secrétariat

…

1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

Filière technique

arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS (A)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 DGS de la collectivité … 8 280,00 € 0,00 € 8 280,00 € 8 280,00 € 0,00 € 8 280,00 €

Groupe 2

DGA de la collectivité

Gestion de projets

Expertise technique

…

7 110,00 € 0,00 € 7 110,00 € 7 110,00 € 0,00 € 7 110,00 €

Groupe 3 Responsable de service … 6 350,00 € 0,00 € 6 350,00 € 6 350,00 € 0,00 € 6 350,00 €

Groupe 4

Chargé de mission

Adjoint au responsable de service

…

5 550,00 € 0,00 € 5 550,00 € 5 550,00 € 0,00 € 5 550,00 €

Agents non logés Agents avec logement de fonction

arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pour les techniciens supérieurs du développement durable

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS (B)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Fonctions techniques complexes

... 2 680,00 € 0,00 € 2 680,00 € 2 680,00 € 0,00 € 2 680,00 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service

Expertise

Fonctions de coordination, de

pilotage

…

2 535,00 € 0,00 € 2 535,00 € 2 535,00 € 0,00 € 2 535,00 €

Groupe 3

Poste d'instruction

Assistant de direction

Gestionnaire des marchés publics

…

2 385,00 € 0,00 € 2 385,00 € 2 385,00 € 0,00 € 2 385,00 €

Agents non logés Agents avec logement de fonction39/41

arrêté ministériel du 28 avril 2014 pour les Adjoints techniques des adminsitations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE ( C )

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Responsable de secteur

Technicité particulière

Cuisinier

…

1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 €

Groupe 2

Responsable d'équipes

Aide cuisinier

... 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

arrêté ministériel du 28 avril 2014 pour les adjoints techniques des adminsitations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Agent polyvalent avec sujétions

particulières et/ou

qualifications particulières

ATSEM

Cuisinier

…

1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 €

Groupe 2

Agent d'exécution

Agent polyvalent

Aide cuisinier

…

1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

o Filière animation

arrêtés ministériels du 19 mars 2015 pour les Secrétaires administratifs des administations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

... 2 380,00 € 0,00 € 2 380,00 € 2 380,00 € 0,00 € 2 380,00 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service

Expertise et technicité particilière

Fonctions de coordination, de

pilotage

…

2 185,00 € 0,00 € 2 185,00 € 2 185,00 € 0,00 € 2 185,00 €

Groupe 3 Chargé d'animation … 1 995,00 € 0,00 € 1 995,00 € 1 995,00 € 0,00 € 1 995,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit40/41

arrêtés ministériels du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

Responsable de service

Sujétions particulières

Qualifications particulières

1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 €

Groupe 2

Chargé d'accueil

Chargé d'animation

Gestionnaire de missions

diverses

…

1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

o Filière culturelle

arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pour les conservateurs du patrimoine

CADRE D'EMPLOI ASSITANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Directeur de musée, édifices … 2 280,00 € 0,00 € 2 280,00 €

Groupe 2

Agent de valorisation du

patrimoine

Médiateur culturel

Guide du patrimoine

…

2 040,00 € 0,00 € 2 040,00 € SANS OBJET

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

SANS OBJET

o Filière sociale et médico-sociale

arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES ATSEM (Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles)

CIA

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1

ATSEM avec sujétions

particulières

…

1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € 0,00 € 1 260,00 €

Groupe 2 ATSEM … 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €

Agents sans logement à titre gratuit Agents avec logement à titre gratuit

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux bénéficiaires absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2024.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.41/41

Questions ?

Madame ROUSSEZ souhaite confirmation : une partie peut changer tous les 4 ans et une partie, tous les ans ?

=>Madame le Maire confirme l’IFSE est revue tous les 4 ans et le CIA peut être revu tous les ans.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D’annuler les délibérations du Conseil Municipal instaurant un régime indemnitaire en date du 13 juin 2016, 22 septembre 2016, 30 juin 2017 et du 1er mars 2021,

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Questions diverses

Madame SOYEZ a remarqué qu’à l’ancien carrefour, il y a des grilles tout autour et une société de démolition présente. Avez-vous des informations ? N’était-il pas prévu de garder le bâtiment existant, avec une supérette en bas et une salle de sport ?

=>Madame le Maire indique qu’il n’a jamais été question de garder le bâtiment existant. Un permis de démolition est en cours.

Madame SOYEZ demande s’il est toujours question d’y installer la superette tant attendue par les ainés en centre-ville et la salle de sport pour les plus jeunes dynamiques.

=>Madame le Maire précise que ce n’est pas la Municipalité qui va construire, il y a un promoteur sur ce projet. Les personnes intéressées pour installer cette salle de sport se sont dédit en avril dernier. Donc, il y a une superficie assez importante qui sera disponible pour un projet. Sur le rez-de chaussée, il est prévu des cellules commerciales, mais à ce jour nous n’avons pas encore vu le projet définitif.

Madame ROUSSEZ : donc il n’est pas sûr que nous ayons un commerce de centre-ville comme il était prévu ?

=>Madame le Maire : au niveau du promoteur, nous avons exigé qu’il y ait un commerce alimentaire dans une des 4 cellules.

Monsieur HOCHART confirme que la municipalité a l’engagement du promoteur de rechercher des locataires pour ces cellules, dont une petite supérette.

Aucune prise de parole n’étant sollicitée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.