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Déliberation - DOMALIS arrêté de REFUS découpage foncier
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Déliberation - DOMALIS arrêté de REFUS découpage foncier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
DECISION D'OPPOSITION SUR UNE
| 44
DECLARATION PREALABLE
LS
RURANGE-LES-THIONVILLE
Prononcée par le Maire an nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION
Référence dossier
Déposéele
16 juin 2026
N°
DP 05760226N0039
Par:
DOMALIS
Demeurant à :
65
route de Verdun
TERVILLE
Pour :
découpage foncier en 16 parcelles
Sur un terrain sis :
tue du Grand Chemin RURANGE-LES-THIONVILLE section
38
parcelle
7
Le Maire de RURANGE-LES-THIONVILLE Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le code de l'urbanisme Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/02/2008, modifié le 29/01/2009 et révisé simplificativement le 23/09/2010, révisé le 25 février 2021, Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et classant le terrain en secteur d'aléa très faible, Vu la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008 réalisée par le BRGM et classant le terrain en secteur d'aléa fort, Considérant que le projet se situe en zone UB et 1AU du Plan Local d'Urbanisme Considérant qu'il n'y a pas d'accès pour les parcelles 3 et 4 Considérant qu'à partir des parcelles 13, 14, 15 et 16, la rue du grand chemin n'est plus carrossable, et donc ne répond pas aux exigences de la section IIT.1, desserte par les voies publiques ou privées, du Plan Local d'Urbanisme Considérant que le trottoir est un aménagement commun, le projet doit être soumis à permis d'aménager Considérant la densité du projet, cette aménagement présente un risque pour la sécurité des usagers
ARRETE
ARTICLE UNIQUE:
le projet décrit dans la demande susvisée n'est pas autorisé
le
15 juillet 2026 Le Maire Pierre ROSAIRE
La présent décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues 4 l'article. Leisr2 du code général des collectivités territoriales
L'avis de dépôt de la présente demande de déclaration préalable, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, a été affiché en mairie le : 1er février 2023
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)