unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 45 Annexe Conv ARS 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 45 Annexe Conv ARS 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 45 Annexe Conv ARS 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Justice et droit, PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Normandie au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet CIAS SNA - Parcours de prévention, promotion de santé tout au long de la vie afin de favoriser une santé tant physique que mentale positive

Bénéficiaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION - 20007677600018

N° Convention 202310201

Années et montants

de la convention

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2023 24 000 €Liste des visas

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2,

D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;

Vu le décret n°2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de

Normandie - Monsieur DEROCHE Thomas ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales

de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article- L.174-1-2

du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant approbation du projet régional de santé en date du 10 juillet 2018.Projet n°202310201 PAGE 3 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Normandie

N° SIRET 13000790900018

Adresse Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille CS 55035

Code postal - Commune 14050 - CAEN CEDEX 4

Représentée par Monsieur Thomas DEROCHE, Le Directeur Général

Ci-après dénommée « ARS Normandie »,

Et d’autre part :

Raison sociale CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

N° SIRET 20007677600018

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée) 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.

Statut juridique 7367 - Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)

Adresse CAMPUS L'ESPACE PARC TECHNOLOGIQUE 1 AV HUBERT CURIEN

Code postal - Commune 27200 - VERNON

Représentée par

(représentant légal et qualité du

signataire)

Colombe PIETERNELLA, Vice présidente Seine Normandie

Agglomération

Coordonnées complémentaires

(téléphone – mail) pcolombe@sna27.fr

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Contexte du projet :

Les actions proposées ci-après s’inscrivent précisément dans le CLS 2 SNA, qui lui-même s’appuie sur un diagnostic. Le choix des actions est posé comme prioritaire eu égard aux observations de terrain, au travers des différents accompagnements des acteurs, etc. Elles visent aussi à répondre aux ambitions majeures de ce CLS et aux objectifs du projet régional de santé.

Ainsi, favoriser une santé mentale positive apparait comme un des objectifs principaux de ce dossier.

Cet objectif s’appuie sur la promotion de la santé mentale qui ambitionne de sensibiliser et de participer à la destigmatisation de la santé mentale, mais aussi, sur le développement de l’approche de prévention par le renforcement des CPS.

Aussi, cette ambition sera renforcée par l’appui méthodologique aux porteurs de projets en PPS sur le territoire SNA.

Objectif général du projet :

- Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation participant à la destigmatisation de la santé mentale

- Développer l’approche de prévention par le renforcement des Compétences Psychosociale sur l’ensemble du territoire

- Favoriser le déploiement d’action PPS sur SNA

- Proposer une formation PSSM module jeunes

- Coordonner les SISM 2023

- Renforcer l’implication des acteurs clés des QPV dans le développement d’une stratégie territoriale sur la santé mentale

- Organiser un séminaire sur les CPS

- Renforcer les savoirs et les savoirs faire autour du développement et du renforcement des CPS par des formations

- Déployer des programmes d’actions sur les QPV et en zone rurale

- Renforcer l’appui méthodologique aux porteurs de projets PPS sur le territoire

- Mettre en place un réseau PPS SNA

- Dynamiser le PRD SNA

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projet

Commune(s) : VERNON

Autres zones géographiques EPCI 27 - CA Seine Normandie Agglomération

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Action :

Parcours de prévention, promotion de santé tout au long de la vie afin de favoriser une santé tant physique que mentale positiveProjet n°202310201 PAGE 5 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Description détaillée de l’action :

Proposer une formation PSSM module jeunes :

Formation proposée en 03.2023 à 16 acteurs

Programmation en cours de construction avec le groupe projet. Sont envisagés à ce stade de la

réflexion : conférences, exposition, mise n en valeur de livres, ateliers tournants sur l’ensemble des

médiathèques SNA, action de sensibilisations diverses.

Organiser avec l’appui du CCOMS 2 Séances de sensibilisation « La santé mentale dans mon quartier

destiné à l'ensemble des acteurs QPV y compris les habitants. Mise en place de 2 ateliers de 20

acteurs de 3h animées par la chargée de mission du CCOSM et la coordinatrice CLSM

Proposer un séminaire sous forme de conférence, table ronde et ateliers. Maintenir la dynamique

lancée suite au séminaire à travers le réseau PPS ; le GT CLSM promotion et enfance jeunesse, les

formations et les différents accompagnements

2 sessions de formation seront proposées en fin 2023- janvier 2024. Le programme pédagogique est

en cours de construction avec PSN. 2 sessions, soit une à destination des acteurs de la petite enfance

et une à destination des acteurs enfance/jeunesse

Expérimenter le programme Zamizen par une implantation à la rentrée 2023 : à école primaire, en

ALSH, en périscolaire (lien avec la mairie de Vernon)

Soutenir le projet "atelier bien grandir 2023" à Vexin sur Epte qui propose un parcours CPS progressif

dans le cadre d'ateliers sport pour les 5-7 ans et les 8-11 ans

Venir en appui du service petite enfance de SNSA dans le cadre de sa démarche 'grandir en en bonne

santé" et accompagner la mise en placer de la journée pédagogique annuelle destinée à l'ensemble

des professionnels.

Poursuivre le travail de coordination et d'appuis auprès des 4 CESCI du territoire : CESCI S2E Vernon,

CESCI Bueil, St André, Pacy sur Eure, CESCI réseau REP Vernon et CESCI les Andelys

Venir en appui des SSES (en mars 2023, ARC1, ARC2, Tourny, collège de Gasny, EPPU Mitterrand,

espace Simone Veil)

Venir en appui aux porteurs de projet PPS du territoire (mission locale, associations diverses, centres

sociaux, ALSH, école...)

Réseau lancé en janvier 2023 : 2 à 3 réunions réseau sont prévues en 2023

Proposer un planning d'ouverture du PRD, proposer des journées découverte des outils en lien avec

les CPS, relancer la communication au sujet du PRD

Typologie(s) de l’action :

 Education pour la santé

 Coordination locale

 Communication, information, sensibilisation

 Formation

Thématique(s) de l’action :

Renforcement des compétences psychosociales

Santé mentale

Santé des populations en difficultéIl bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions

fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Normandie, qui, le cas échéant, lui ont

été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les

conditions fixées par la présente convention.

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de

réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

La période de validité de la convention est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute prorogation

devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les

conditions définies à l’article 7.

Périnatalité

Population(s) de l’action :

Tout public

Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :

Indicateurs

de moyens

(nombre de

réunions,

nombre de

participants…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(fiches

d’émargement,

analyse des

documents de

communication,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

voir annexe

convention

voir annexe

convention

voir annexe

convention

chargée de

projet santé

SNA

31/12/2023

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :

Indicateurs de

résultats (nb de

personnes ayant

acquis des

connaissances,

nb de personnes

déclarant avoir

changé leur

comportement…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(questionnaire,

focus groupe,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

voir annexe

convention

voir annexe

convention

voir annexe

convention

chargée de

projet santé

SNA

31/01/2023Projet n°202310201 PAGE 7 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

L’ARS Normandie accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 24 000 € conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2.

3.2 Coût éligible du projet

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux

critères généraux suivants :

 Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées

pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

 Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

 Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS

Normandie

 Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Normandie pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une

vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que

la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Normandie pour la mise en œuvre de ces contrôles

auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

La subvention d’un montant maximum de 24 000 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :

Imputation comptable Montant % du montant total maximum de la subvention

Date prévisionnelle de

versement

MI1-2-21 : Promotion de la santé des

populations en difficulté et lutte

contre les inégalités de santé

24 000 € 100% 30/09/2023

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est Le Directeur Général de l’ARS Normandie. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Normandie. Les contributions financières de l’ARS Normandie mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Normandie

• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;

• La vérification par l’ARS Normandie que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en

place avec l’ARS Normandie une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la

Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par

les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Normandie les pièces suivantes :

 Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Normandie le 31/01/2024 au plus tard.

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra

saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant

légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Normandie par voie électronique à l’adresse suivante :

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

 À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;

 À informer l’ARS Normandie, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

- D’adresse ;

- De coordonnées bancaires ;

- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

- De l’instance décisionnelle ;

 À soumettre à l'ARS Normandie, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;

 À informer l’ARS Normandie, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

 À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

 À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

 À signaler à l’ARS Normandie les autres soutiens financiers ;

 À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

 À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Normandie ;

 À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;Projet n°202310201 PAGE 9 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

 À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

 Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Normandie à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.

 L’utilisation du logo de l’ARS Normandie sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Normandie

 Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas porter atteinte à l’ARS Normandie ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Normandie apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

 Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties

pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou

excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Normandie.

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

 Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

 Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Normandie au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article

10 (Clauses de reversement de la subvention).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Normandie peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

 Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

 En cas de fraude avérée ;

 Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Normandie pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Normandie. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Normandie notifiera au bénéficiaire le retrait de la

décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Normandie constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Normandie, après contrôle du service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Normandie procédera au recouvrement des

sommes indûment versées.

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement

compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Normandie pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements

non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Normandie procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de

reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

 Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

 De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

 De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Normandie après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de

l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Normandie est inscrit en chargesProjet n°202310201 PAGE 11 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan

dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes

inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des

engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité

au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Normandie est inscrit en

crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté

la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme

de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte

487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Normandie procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Normandie en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

La Déléguée à la Protection des Données

Agence Régionale de Santé Normandie

Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille CS 55035

14050 - CAEN CEDEX 4

ou par mail à ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.Fait à Caen, le

Pour le bénéficiaire, Le président ou son

représentant par délégation

(mention du nom du signataire et tampon du

bénéficiaire)

Pour l’Agence régionale de santé de NormandieProjet n°202310201 PAGE 13 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 1

202310201 - CIAS SNA - Parcours de prévention, promotion de santé tout au long de la vie afin de

favoriser une santé tant physique que mentale positive

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00376

N° DE COMPTE

E2780000000

CLÉ RIB

14

NOM BANQUE BANQUE DE FRANCE

I.B.A.N FR593000100376E278000000014

B.I.C BDFEFRPPCCTANNEXE 2 - Budget prévisionnel

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES 93 450,00 € RESSOURCES DIRECTES 93 450,00 €

60. Achat - € 70. Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services 74. Subventions d'exploitation 11 93 450,00 €

Achat matières et fournitures Etat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

Autres fournitures

61. Services extérieurs 23 000,00 € ARS 24 000,00 €

Locations MILDECA

Entretien et réparations Région(s)

Assurances ARC CLSM 12 500,00 €

Documentation Département(s)

Divers

62. Autres services extérieurs 3 250,00 € Intercommunalité(s): EPCI 12 56 950,00 €

Rémunérations intermédiaires honoraires

Publicité, publication Commune(s)

Déplacements, missions

Frais postaux et téléphone Organismes sociaux (détailler)

63. Impôts et taxes - €

Impôts et taxes sur les rémunérations Fonds européens

Autres impôts et taxes

64. Charges de personnel 67 200,00 € L'agence de services et de paiement(ex- CNASEA - emplois aidés)

Rémunérations des personnels

Charges sociales Autres établisssements publics

Autres charges dee personnel Aides privées

65. Autres charges de gestion courante 75. Autres produits de gestion courante

66. Charges financières 76. Produits financiers

67. Charges exceptionnelles 78. Reprises sur amortissements et provisions - €

68. Dotation aux amortissements Reliquat ARS années précédentes

CHARGES INDIRECTES - € Autre

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 93 450,00 € TOTAL DES PRODUITS 93 450,00 €

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 13 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 13

86. Emplois des contributions volontaires en

nature - € 87. Contributions volontaires en nature - €

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL 93 450,00 € TOTAL 93 450,00 €

La subvention de 24 000,00 €

représente 25,68% du total des produits

Ne pas indiquer les centimes d'euros

Budget prévisionnel 2023 de l'action

Double-clic sur le tableau pour l'ouvrir

intitulé de l'actionojet n°202310201 PAGE 15 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 3 – INDICATEURS D’EVALUATION

Rappel des

objectifs

opérationnels

du projet

Indicateurs qualitatifs Résultats attendus Indicateurs quantitatifs Résultats attendus Outils utilisés

OO 1.1 – PSSM

module Jeunes

Retours des stagiaires

Satisfaction du formateur

Evaluation réalisée

systématiquement par

PSSM France

Mailler le territoire en

termes de secouristes

Mise en place de l’action de

formation

Taux de remplissage

Remplir les sessions de

formation à hauteur de 16

stagiaires

Questionnaire de

satisfaction suite à la

formation

Bilan avec le formateur

OO 1.2 –

Coordonner les

SISM 2023

Lancement du collectif SISM

Groupe projet

Réalisation des actions

Satisfactions des acteurs et

des publics

Participation d’une ou de

plusieurs personnes

concernées dans la

construction

Couverture des différents

champs professionnels :

sanitaire, social et

médico-social

Couverture du territoire

Actions ludiques et

interactives faisant

participer le public

Nombres d’actions

programmées/ Nombre

d’évènements organisés

Maillage du territoire dans la

programmation

Nombre d’acteurs impliqués

Nombre de public sensibilisé

Toucher un maximum de

grand public

Nombre et diversités

d’acteurs ayant participer,

zone du territoire SNA

Questionnaire de

satisfaction

Kit méthodo SISM

GPS anti-stigma PSYCOM

OO 1.2 – 2

Séances de

sensibilisation

« La santé

mentale dans

mon et QPV

Satisfactions des acteurs et

des publics

Réalisation des actions

Satisfaction du CCOMS

Poursuite de la

dynamique lancée post

séances de

sensibilisation

Nombre d’acteurs impliqués

Nombre de public sensibilisé

20 acteurs QPV/séances et

des habitants

Bilan et étude impact avec

le CCOMS post actions

Questionnaire et

observation terrain

OO 2.1 –

Organiser un

séminaire CPS

Retours enquêtes de

satisfaction publics

Contenu du séminaire,

conférence et tables rondes

Impact du séminaire sur le

territoire (déploiement

d’actions, etc.)

Taux de participation

Nombre d’actions en lien

avec le séminaire mises

en place par les

participants

Nombre de projets inter-

partenarial →dynamique

territoriale sur le sujet des

CPS

Nombre de personnes

présentes

Nombre de partenaires

mobilisés

Un taux de participation à

hauteur de 70%

Questionnaire de

satisfaction

Réunion bilan post action

avec le groupe projetOO 2.2 –

Proposer 2

formations CPS

Satisfactions des acteurs

Implication des acteurs post

formation /

Monter en compétences

et déploiement auprès de

leur public

Nombre de personnes

présentes

Nombre de partenaires

mobilisés

Maillage du territoire et

diversités des cibles

Participation aux formations Questionnaire de

satisfaction

Réunion bilan post action

de formation avec PSN

OO 2.3 –

Déployer des

programmes

d’actions CPS :

Zamizen et

Parcours CPS

à Vexin sur

Epte

Mise en place du

programme en école, ALSH

et périscolaire

Mobilisation d’une école

Implication des équipes

pédagogiques

Observations des enfants

touchés en t+6 mois et t+ 1

an

Etude impact Zamizen

ombre d’enfants touchés à

Vexin sur Epte

Bilan du responsable

jeunesse

Réutilisation des outils CPS

par les enfants dans leur

quotidien, climat des ateliers

sport

Retours des équipes

éducatives sur l’évolution

du comportement des

enfants

Climat de classe, écoles,

ALSH

Montée en compétence

des participants

Nombre d’enfants touchés

Nombre de classes d’une

même école

Nombre d’ALSH et groupes de

périscolaire

Utilisation des outils

pédagogique

Bilan pour le projet « bien

grandir » à Vexin sur Epte

Nombre d’enfants

1 école

1 à 2 ALlSH

1 groupe périscolaire

Un parcours CPS progressif

de plusieurs ateliers avec

les mêmes enfants

Réunion bilan avec les

parties prenantes

OO 3.1 –

Renforcer

l’appui

méthodologique

aux porteurs de

projets PPS sur

le territoire

Satisfaction des acteurs

Articulation des projets

Dynamique de territoire

maintenue

Nombre de demi-journées

dédiées à cet appui (CESCI,

SSES, acteurs et promoteurs

divers, réalisation de la

journée pédagogique petite

enfance, temps dédié au

PRD)

OO 3.2 – Mettre

en place un

réseau PPS

SNA

Satisfaction des acteurs

Contenu et participation à

l’élaboration des ODJ

Atteinte des objectifs du

réseau (interconnaissance,

Nombre de réunions

Nombre d’acteurs présents

2 à 3 par an

A minima l’ensemble des

acteurs porteurs d’action

PPS dont ceux présents à la

réunion 1ojet n°202310201 PAGE 17 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

partage d’expérience,

articulation)

OO 3.3 –

Dynamiser le

PRD SNA

Satisfaction des acteurs

Création d’un outil interactif

de prêt et consultation en

lien avec le centre de

ressources

déploiement d’une

communication auprès des

acteurs (faire savoir)

Déploiement d’une

communication sur le

PRD

Identification des journée

d’ouverture du PRD

Nombre de journées de

découverte d’outils

Inventaire du PRD et mise à

jour des outils

Nombre de sollicitation/an

Nombre d’accompagnement

méthodologie

1 journée JOP/an min

1 nouvel outil avec Mise à

jour

Etre mieux repéré des

acteurs de proximité