unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC20 66 Groupement de commandes Acquisition et mise en oeuvre d outils informatiques

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC20 66 Groupement de commandes Acquisition et mise en oeuvre d outils informatiques Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC20 66 Groupement de commandes Acquisition et mise en oeuvre d outils informatiques)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Délégués :

En exercice :............. 16

Présents :.................. 15

Pouvoirs :.................. 0

Votants :.................... 15

Suffrages exprimés :. 15

Ont voté pour :.......... 15

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 12 novembre 2020

****

DECISION N° BC/20-066

Administration générale

Groupement de commandes - Acquisition et mise en œuvre

d'outils informatiques

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 6 novembre 2020, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 12 novembre 2020 à 16h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, François OUZILLEAU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE

Absents :

Absents excusés :

Pascal JOLLY

Pouvoirs :

Secretaire de séance : Dominique MORINLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8°,

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/20-22 du 11 juillet 2020, portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d’un marché, d’un accord- cadre ou d’une concession ;

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes pour l'acquisition et la mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et l'acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention ci-annexée de groupement de commandes, correspondant aux marchés relatifs à l'acquisition et à la mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et à l'acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence. Seine Normandie Agglomération sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,1 Convention constitutive d'un groupement de commandes Seine Normandie Agglomération / Ville de Vernon – Acquisition et mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence ;

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’ACQUISITION ET LA MISE EN ŒUVRE DE SERVEURS

INFORMATIQUES ET DE STOCKAGE ET L’ACQUISITION DES

LOGICIELS DE VIRTUALISATION EN HYPERCONVERGENCE

Entre les soussignés,

Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/20- 22 et du bureau communautaire n° BC/XX du 12/11/2020,

Ci-après dénommée "SNA"

La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XX/20XX en date du 11/12/2020,

Ci-après dénommée "la Ville de Vernon"2 Convention constitutive d'un groupement de commandes Seine Normandie Agglomération / Ville de Vernon – Acquisition et mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence ;

Préalablement, il est exposé que :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commande pour la satisfaction du besoin commun relatif à l'acquisition et la mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et l'acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,

ART 1 – OBJET

Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019, pour la passation d’un marché relatif à l'acquisition et la mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et l'acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.

ARTICLE 2 – DURÉE

Le groupement est constitué jusqu’à la notification des marchés lancés dans le cadre de l’objet du présent groupement de commandes.

La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par Seine Normandie Agglomération pour s'achever à l'échéance des obligations nées des consultations.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Art 3.1 – Nature du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019.

Art 3.2 – Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement

 Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019 et des règles internes de Seine Normandie Agglomération

Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :

 d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 1er avril 2019,3 Convention constitutive d'un groupement de commandes Seine Normandie Agglomération / Ville de Vernon – Acquisition et mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence ;

 d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :

- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,

- information des candidats,

- rédaction du rapport d’analyse technique

- secrétariat de la commission d'appel d'offres,

 de procéder à la signature, à la notification du marché.

Art 3.3 – Composition et rôle des commissions

Pour les procédures formalisées, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Ce représentant sera désigné selon les règles propres à chacun des membres.

Le représentant de Seine Normandie Agglomération désigné parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de Seine Normandie Agglomération sera président de droit de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu selon les mêmes modalités de désignation que celles applicables aux titulaires.

Le président de la commission d'appel d'offres du groupement pourra inviter à siéger au sein de la commission, avec voix consultative :

- le Trésorier payeur,

- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- toute personnalité compétente dans la matière de la consultation objet du présent groupement de commande.

Il est précisé que la commission d'appel d'offres du groupement pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.

Art 3.4 – Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur

En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique du 1er avril 2019, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.4 Convention constitutive d'un groupement de commandes Seine Normandie Agglomération / Ville de Vernon – Acquisition et mise en œuvre de serveurs informatiques et de stockage et acquisition des logiciels de virtualisation en hyperconvergence ;

Art 3.5 - Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

Art 3.6 - Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art 4.1- Participation aux frais de fonctionnement du groupement

Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.

Art 4.2- Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement

Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.

Fait à Douains, le

En un exemplaire original

Pour SNA

Frédéric DUCHÉ

Président

Pour la Ville de VERNON

François OUZILLEAU

Maire