Procès Verbal - 06 PV 25 11

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Procès Verbal - 06 PV 25 11 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV 25 11)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Budget, 2025/06

CM du 25-11-2025 1/8

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 14

- présents 8

- votants 9

- absents/excusés 5

- quorum 8

- convoqué le : 19/11/2025

- date d’affichage du procès-verbal : 12/02/2026

- date de publication du procès-verbal : 12/02/2026

1. Arrêt du procès-verbal du 14/10/2025 ;

2. Délibération : Adhésion à la convention d’objectifs pour

les bibliothèques publiques 2024-2029 ;

3. Délibération : Autorisation d’engager, de liquider, de

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2026 ;

4. Délibération : Proposition révision loyer ;

5. Délibération : Lancement projet réalisation électrification

du carillon de l’Eglise de Poucharramet ainsi que l’installation

d’un paratonnerre sur l’Eglise et sollicitation de subventions ;

6. Délibération : Fixation loyer (appartement n° 1) ;

7. Délibération : Proposition acquisition logiciel cimetière ;

8. Délibération : Rétrocession d’une case de colombarium au

cimetière ;

9. Point école ;

10. Questions diverses :

a. Journée citoyenne.

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

25 NOVEMBRE 2025

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de la 1ère Adjointe au maire Madame

Marie-Paule ARMAING-MAKOA.

Etaient présents : MM COURS David -

ARMAING-MAKOA Marie-Paule - PALAS

Régine - BARCELO Stephan -

BUNGENER Ana - DIDIER Sandra -

FABRE Stéphane - LAW-YEE-MUI Yann.

Absents excusés : MM MATHIS

Frédérick - MEREAU Céline - THEMELIN

Laure-Catherine - PALLAS Cécile -

QUIOT Thierry.

Procurations : M BREIL Florent a

donné procuration à ARMAING-MAKOA

Marie-Paule.

Secrétaire de séance : Mme Régine

PALAS a accepté cette fonction.

Monsieur le Maire, certifie que le procès-

verbal a été affiché à la mairie après

modification et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le 19

novembre 2025. Après vérification du

quorum, la séance est ouverte à 20h00.2025/06

CM du 25-11-2025 2/8

1. Arrêt du procès-verbal du 14 octobre 2025

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2025 a été arrêté à l’unanimité.

2. Adhésion à la convention d’objectifs pour les bibliothèques publiques 2024-2029 – DCM 2025-06/33

Point n° 2 de l’ordre du jour.

Confrontée par la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente convention d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne et la commune de Poucharramet pour le développement du service de la lecture publique.

La présente convention définit à la fois :

- Les critères d’éligibilité pour qu’une commune bénéficient de l’aide technique des services du Conseil départemental et de la Médiathèque départementale pour le développement d’une politique de lecture publique et la gestion de sa bibliothèque,

- Et les obligations réciproques des parties.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’adhérer à la convention d’objectifs pour les bibliothèque publiques 2024-2029 ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;

Article 3 : De transmettre cette délibération au Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne et

à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

3. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 – DCM 2025-06/34

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans l’attente du vote du budget, les collectivités peuvent, par délibération de leur conseil, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés l’année précédente.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article2025/06

CM du 25-11-2025 3/8

en permettant à M. le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 à hauteur de 85 750.00 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre-libellé nature Crédits ouverts en 2025 Montant autorisé avant le vote du BP 2026

20-immobilisations incorporelles 0 € 0 €

21-immobilisations corporelles 343 000.00 € 85 750.00 €

23-immobilisations en cours 0 € 0 €

Total des dépenses

d’investissement hors dette

343 000.00 € 85 750.00 €

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Carbonne et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

4. Proposition révision loyer – DCM 2025-06/35

Point n° 4 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les deux logements de la commune font l’objet de la réévaluation en fonction de l’indice de référence des loyers dès le mois de janvier (l’indice du 4ème trimestre 2024, soit une augmentation de 1.82 % sur les loyers actuels).

La date de révision est le 1er janvier de chaque année. Il propose au conseil municipal de se prononcer sur la révision ou la non-révision pour l’année 2025.

Locataire Révision en 2024 Proposition révision 2025 (indice du 4e trimestre 2024 –

144.64 soit 1.82 %)

Madame Véronique VELLA

(épouse REBEL)

Pas de révision. 304.48 € x 1.82 % = 5.54 €, ce

qui ferait un loyer mensuel à

310.02 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de réviser le loyer Madame VELLA pour 2025 en fonction de l’indice du 4ème trimestre 2024, comme présenté ci-dessus à compter du mois de janvier 2026 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à M. le Sous-préfet de Muret.2025/06

CM du 25-11-2025 4/8

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

5. Lancement projet réalisation électrification du carillon de l’Eglise de Poucharramet ainsi que

l’installation d’un paratonnerre sur l’Eglise et sollicitation de subventions – DCM 2025- 06/36

Point n° 5 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante le projet d’électrification du carillon de l’Eglise de Poucharramet, ainsi que l’installation d’une protection paratonnerre complète.

Aussi, afin d’avoir un estimatif sur le projet envisagé, il a été demandé des devis. L’entreprise BODET Campanaire agence du Sud-Ouest nous a transmis ses estimatifs ci-dessous :

Travaux Chantier Montant HT Montant TTC Electrification du

carillon de l’Eglise Eglise de

Poucharramet

14 130.80 € 16 956.96 €

Installation

paratonnerre 16 156.00 € 19 387.20 € TOTAL 30 286.80 € 36 894.16 €

Monsieur le Maire précise que des sollicitations de subventions seront faites auprès de partenaires financiers, suivant le plan de financement ci-après :

1- Plan de financement prévisionnel

Ressources

(financeurs Publics)

Type d’aide Montant HT Taux

(%)

Obtention du

financement

(date demande / décision)

État 12 114.72 € 40 caf

Conseil régional 6 057.36 € 20 Conseil

départemental

Contrat territoire 6 057.36 € 20

Total des subventions publiques 24 229.44 € 80

Financement privé

Autofinancement 6 057.36 € 20 Emprunt

Total général 30 286.80 € 100

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’accepter le lancement de la réalisation de l’électrification du carillon de l’église de Poucharramet, ainsi que l’installation d’un paratonnerre sur l’église de Poucharramet ;

Article 2 : d’accepter la proposition commerciale de la société BODET Campanaire agence du Sud- Ouest (sise à Bruguières 31) estimée à 30 286.80 € HT (36 344.16 € TTC) ;

Article 3 : de prévoir les crédits correspondants au budget 2026 ;

Article 4 : de solliciter les subventions auprès de nos partenaires financiers et de signer tous documents s’y afférents.2025/06

CM du 25-11-2025 5/8

Article 5 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Comptable public et Monsieur le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

6. Fixation loyer (appartement n° 1) – DCM 2025-06/37

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de réévaluer les loyers pour les biens suivants avant de les relouer :

- Appartement au-dessus de la boulangerie, situé au 8 rue du Vignier de St Jean, appartement n° 1 ;

Monsieur le Maire précise que la locataire va effectuer des travaux (peinture, lino, et fourni une

climatisation). Du fait la mairie offre deux mois de loyers en conséquence.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de fixer les loyers mensuels de l’appartement n° 1, situé au 8 rue du Vignié de St Jean comme suit :

Bien Charges Loyer mensuel Appartement n° 1, situé au 8 rue du

Vignié de St Jean

Pas de charges 517.45 €

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

7. Proposition acquisition logiciel cimetière – DCM 2025-06/38 Point n° 7 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition d’un logiciel qui permettra une amélioration de la gestion du cimetière.

A ce jour, l’agent avait créé un fichier Excel pour informatiser le registre du cimetière et créé sur Word un plan vue satellite du cimetière avec les références des emplacements. Ce système est chronophage et risqué en cas d'erreur humaine.

Un logiciel spécialisé permettrait de centraliser toutes les informations en un seul endroit (intégration par l’agent des données ainsi que la numérisation des actes de concessions, des photos…). La recherche et la mise à jour des informations seraient plus rapides. Cela permettrait aussi de visualiser en temps réel l'occupation des tombes, de planifier les nouvelles concessions et d'optimiser l'espace.

Un logiciel peut même générer des rapports automatisés sur les places disponibles, les dates d'inhumation, etc.2025/06

CM du 25-11-2025 6/8

Les 4 offres reçues prennent en compte l’acquisition d’une solution informatique incluant la création d’une cartographie, la formation à son utilisation ; la maintenance annuelle du logiciel :

Editeur Part Investissement Part Fonctionnement (maintenance annuelle)

Gescime

(site sur Internet)

Logiciel, cartographie réalisée à

partir de notre vue aérienne sur

Word, Formation, portail citoyen

3 020,40 €

Maintenance, assistance et

veille juridique, frais

d’hébergement

1 339,20 € / an

Editeur Part Investissement Part Fonctionnement (maintenance annuelle)

Gescime

(site sur Serveur)

Logiciel, cartographie réalisée à

partir de notre vue aérienne sur

Word, Formation, portail citoyen

4 041,60 €

Contrat de services,

assistance, assistance

juridique

570 € / an

(1ère année offerte)

3D OUEST

(site sur Internet)

Logiciel, cartographie réalisée à

partir de notre vue aérienne sur

Word, Formation, portail citoyen

1 957,32 €

Réduction appliquée car nous sommes

détenteur de 3D Ouest Cantine

Maintenance, assistance,

veille juridique :

212,76 €

SEDI-ADIC via TOPO-CIM

(site sur Internet)

Logiciel, cartographie par relevé

topographique avec photos

concessions (mesures réelles),

Formation, portail citoyen

5 563,04 €

dont 2 261,25 correspondants

au relevé topographique

Maintenance, assistance

384,48 €

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : Approuve l’acquisition du logiciel de gestion de cimetière proposé par 3D OUEST, pour un montant total de 1957.32 € et un coût de maintenance annuelle évalué à 212.76 €.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'acquisition, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Article 3 : Précise que le financement de cette acquisition sera prévu au budget 2026.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents2025/06

CM du 25-11-2025 7/8

8. Rétrocession d’une case de colombarium au cimetière – DCM 2025-06/39

Point n° 8 de l’ordre du jour.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et suivants, ainsi que l’article L.2222-2 ;

Considérant que la restitution d’une concession funéraire doit répondre aux critères suivants : – la demande doit émaner du titulaire de la concession ;

– la case doit être intégralement libre de tout dépôt funéraire ;

– le titulaire ne doit réaliser aucune opération lucrative lors de la restitution ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Legal, titulaire de la concession de columbarium n° 9, sollicitant sa restitution à la suite de la réinhumation de l’urne dans une concession familiale nouvellement acquise, rendant de fait la case totalement libre ;

Considérant que la concession avait été acquise pour un montant de 400€ à la date du 16 décembre 2013, pour une durée de 50 ans ;

Considérant que le titulaire ne retire aucun avantage financier de sa demande et qu’un remboursement intégral du montant initial ne cause aucun préjudice à la commune ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accepter la restitution par Monsieur Legal de la concession de columbarium n° 9 située dans le cimetière communal.

Article 2 : D’autoriser le remboursement intégral du prix d’acquisition initial de la concession, soit la somme de 400 €.

Article 3 : De préciser que la commune reprend immédiatement la pleine disponibilité de la case concernée, laquelle pourra être réattribuée conformément au règlement du cimetière.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Délibération adoptée par 9 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

9. Point école

Point n° 9 de l’ordre du jour.

Le goûter intergénérationnel aura lieu le vendredi 12 décembre 2025 à 15h00.

10. Questions diverses

Point n° 10 de l’ordre du jour.

- Journée citoyenne : plantation de 24 arbres prévus lors de la tranche 1 de la plaine des sports et de loisirs (tracé rouge). La plantation aura lieu le samedi 29 novembre 2025.2025/06

CM du 25-11-2025 8/8

Liste des délibérations

DCM 2025-06/33

ADHESION A LA CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES 2024-2029

DCM 2025-06/34

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

DCM 2025-06/35 PROPOSITION REVISION LOYER

DCM 2025-06/36

LANCEMENT PROJET REALISATION ELECTRIFICATION DU CARILLON DE L’EGLISE DE POUCHARRAMET AINSI QUE L’INSTALLATION D’UN PARATONNERRE SUR L’EGLISE ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS

DCM 2025-06/37 FIXATION LOYER (APPARTEMENT N° 1)

DCM 2025-06/38 PROPOSITION ACQUISITION LOGICIEL CIMETIERE

DCM 2025-06/39

RETROCESSION D’UNE CASE DE COLOMBARIUM AU CIMETIERE DE POUCHARRAMET (CASE N° 9)

Fin de la séance à 21 heures 20.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Régine PALAS David COURS

*