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Acte - atp2024 358 2373
Acte - atp2024 334 2306
Acte - atp2024 230 2098
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2024 230 2098)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
la roche sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES ALPES
Objet
: Arrêté
portant
permission
de
voirie
- Occupation
du
tréfonds
domaine
public
Avenue
Charles
de
Gaulle
—
Rue
Lamartine
/ Autorisation
de
survol
par
grue
ARRETE
DU
MAIRE
N°ATP
2024-230
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2211-1,
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-4,
L
2212-58,
L2213-1,
L 2243-2,
1°,
L 2213-2,
2°,
L2213-3,
L 2213-4,
R2213-1,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et L3111.1, Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
1141-10,
Li41-11
et
L141-12
Vu
larrêté
général
communal
N°A.2024-085
du
20/02/2023
règlementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Roche-sur-Foron,
Vu
la
décision
communale
n°D2023-205
du
08/12/2023
instaurant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2024,
Vu
la
demande
de
la
SAS
EDMP-ARA
(Groupe
Edouard
Denis)
immatriculée
au
RCS
de
Lille
Métropole
sous
le
numéro
879
768
224
dont
le
siège
social
est
sis
35
Allée
du
Chargement
- 59650
Villeneuve
d'Ascq,
représentée
par
Monsieur
Jean-Baptiste
PASQUET,
en
date
du
10
janvier
2024,
de
faire
effectuer
la
pose
de
tirants
sous
le domaine
public
au
droit
de
sa
propriété
cadastrée
section
AE
n°29
et 30,
dans
le cadre
du
chantier
«
Les
Balcons
du
Foron
»,
Vu
la
demande
de
la
SAS
EDMP-ARA
(Groupe
Edouard
Denis),
en
date
du
10
janvier
2024,
d'autorisation
de
survol
du
domaine
public
par
grue
pour
le chantier
susvisé,
Vu
le protocole
d'accord
et plan
d'implantation
tels qu’annexés
au
présent
arrêté,
Considérant
que
la
mise
en
place
de
tirants
et de
la grue
nécessite
une
permission
de
voirie,
ARRETE
Articie
À
:
Du
2
avril
2024
au
12
juillet
2024
inclus,
la
SAS
EDMP-ARA,
où
toute
entreprise
intervenant
pour
son
compte,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
et
exécuter
les
travaux
suivants:
pose
de
tirants
et
survol
par
grue
Avenue
Charles
de
Gaulle
et
Rue
Lamartine
conformément
à la convention
et au
plan
joints
en
annexes.
Article
2 :
Les
tirants
seront
implantés
à
raison
d'une
longueur
cumulée
de
de
21
mètres
linéaires
sous
l'Avenue
Charles
de
Gaule
et 23
mètres
linéaires
sous
la
Rue
Lamartine.
Article
3 :
La
mise
en
place
en
amont
et
en
aval
de
la
signalisation
réglementaire
(panneaux,
cônes
ou
piquets
mobiles...)
ainsi
que
des
moyens
de
protection
du
chantier
seront
mis
en
place
et
entretenus
par
le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
4 :
L'entreprise
veillera
à
ce
que
le
présent
arrêté
soit
affiché,
72
heures
avant
le
démarrage
des
travaux
à chaque
extrémité
du
chantier
et durant
toute
la durée
de
l'opération.
Article
5
:
L'entreprise
est
tenue
de
respecter
scrupuleusement
les
règles
de
sécurité
aérienne
en
vigueur,
notamment
en
informant
préalablement
les
habitants
de
la
zone
concernée.
Article
6
:
Durant
cette
période,
l’entreprise
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers.
Elle
est
et
demeure
entièrement
responsable
de
tous
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
ces
travaux.
Article
7
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Page
I sur
2 Article
8
:
Article
9
:
Article
10:
Article
11
:
Article
12
:
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
De
plus,
l'entreprise
devra
veiller
à
la
stricte
conformité
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-
respect
des
dispositions
énoncées
dans
le
présent
arrêté,
l'entreprise
s'expose
à
une
amende
de
4e
classe,
amende
forfaitaire
de
135€,
conformément
à
l'article
R644-2-1
du
code
pénal.
Le
bénéficiaire
est
soumis
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
selon
décision
communale
n°D2023-205
du
08/12/2023.
Cette
redevance
s'élève
à:
>
Du
02/04/2024
au
16/04/2024
: 44
ml
x
2.40
€
x
15
jours
=
1
584.00
€
>
Du
17/04/2024
au
12/07/2024
: 44
mi
x
1.25
€ x 87
jours
= 4
785.00
€
Soit
un
total
de
6 369.00
euros
(Six-Mille-trois-cents-soixante-neuf
Euros)
En
cas
de
durée
ou
de
surface
d'occupation
du
domaine
public
inférieure
aux
prévisions,
le
montant
des
droits
restera
inchangé
et
dû.
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
publication
sur
le
site
de
la
commune
et
par
affichage
sur
le
chantier.
Sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
:
e
La
SAS
EDMP-ARA
e
La
Police
Municipale,
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers,
au
Directeur
Général
des
Services
et au
Service
Comptabilité.
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
:
www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
mairie,
le 26
avril
2024
publié le 24
[oul
ot
Pierrick DUCIMETIERE
reçu
en
TE
de
Bonneville
le
Le
Maire
notifié
le 23|
œ&
oil
|
Page
2 sur
2