Acte - atp2024 328 2302

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Acte - atp2024 328 2302 Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Acte - atp2024 328 2302)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, la roche sur foron CITÉ MÉDIÉVALE AU CŒUR DES ALPES

Objet : Occupation du Domaine Public et stationnement Place Andrevetan, Manège Monsieur Jesson ROBADEY

ARRETE DU MAIRE N°ATP2024-328

Le Maire de La Roche-sur-Foron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L 2212-2 et L 1311-5 Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2022.06.25/05 en date du 25 juin 2022 donnant délégation au maire pour notamment fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, de manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas de caractère fiscal,

Vu l'arrêté général communal N° À 2024-250 du 24/04/2024 règlementant la circulation et le stationnement sur l'ensemble du territoire de la Roche-sur-Foron ;

Vu la décision communale N°D2023-221 du 20 décembre 2023 instaurant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2024,

Vu la demande en date du 18 juin 2024 de Monsieur Jesson ROBADEY dont l'adresse est : 1721, Route de Thonon, à ARENTHON (74800) d'occuper la Place Andrevetan et de réglementer le stationnement pour installer son manège pour enfants et son snack, du vendredi 05 juillet 2024 au dimanche 18 août 2024. Considérant que cette manifestation contribue à l'animation et à la promotion de la Ville de La Roche-sur- Foron

Considérant que cette demande ne nuit pas au domaine public et à son utilisation par les usagers, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer cette occupation,

ARRETE

Article 1: Du vendredi 05 juillet 2024 à 17h00 au dimanche 18 août 2024 à 24h00, le demandeur Monsieur Jesson ROBADEY est autorisé à installer son manège pour enfants et son snack, sur la Place Andrevetan à La Roche-sur-Foron, sur la partie basse et à gauche du parking, sur 09 emplacements de stationnement.

Article 2: Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur les emplacements suivants :

> 9 emplacements dans l'angle de la partie basse de la place Andrevetan, à proximité de

l'intersection de l'avenue Jean Jaurès et de la rue Andrevetan, pour l'installation du manège pour enfants et du snacxk,

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun — boite postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex. Saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse : www. telerecours.fr (comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).> 2 emplacements sur la première rangée basse de stationnement, au niveau de l'installation du manège pour enfants, pour permettre la libre circulation des véhicules sur la place

Andrevetan.

Article 3: L'autorisation, pour la période considérée, est consentie à titre précaire et révocable, nominative et strictement personnelle et ne peut être ni vendue, ni cédée, prêtés ou louée

même à titre gracieux.

Article 4: Le montant de cette occupation s'élève à 1559,25€ (Mille cinq cent cinquante-neuf euros et vingt-cinq centimes) pour cette période d'occupation, conformément à la Décision du Maire N°D2023-221 du 20 décembre 2023.

Article 5: Tous les câbles de branchements électriques doivent respecter les règles de sécurité en vigueur. La disposition du matériel accessoire à l'activité du manège doit permettre, en

permanence, le passage des piétons, d'une voiture d'enfant ou d'un fauteuil roulant.

Article 6: Le demandeur est tenu d'enlever ou de faire enlever tout le matériel visé à l’article 1, et de laisser le domaine public libre de toute Occupation dès la fin de la période d'exploitation

autorisée à l'article 1.

Article 7 : Le demandeur devra maintenir l'emplacement propre.

Article 8: Toute installation sur le domaine public est établie aux risques et périls du demandeur, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la Commune, tant pour les dommages qui

seraient causés à ses installations par des tiers, que pour les dommages qu'il pourrait lui-même causer à autrui. | |

Article 9 : Le demandeur doit obligatoirement contracter une assurance en responsabilité civile pour cette manifestation. Aucune responsabilité ne peut être retenue ni de recours engagé contre la Commune en cas d'accident et dommages de toute nature qui peuvent survenir du fait du

demandeur, de son personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises ..) pour quelle que cause que ce soit. Seul le demandeur assume les charges et les conséquences d’un

sinistre pour lequel il sera mis en cause.

Article 10: Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux

règlements en vigueur.

Article 11: Le présent arrêté est publié sur le site de la Mairie et au recueil des actes administratifs et

transmis à: |

« M. le Chef du Centre de Secours d'Etaux:

Ampliation en est notifiée à:

* M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de La Roche-sur-Foron :

* M. le Directeur Général des Services :

* M. le Directeur des Services Techniques :

«* M. le Responsable de la Police Municipale ;

« Le Placier.

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Certifié exécutoire par le Maire En Mairie, le 25/06/2024

| Publié en Mairie le «2 |es4 | 29

ete Le Maire,

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun -— boite postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex. Saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse : www. telerecours fr (comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).