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Ordre du Jour - 2024.IV.81
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2024.IV.81)
Thèmes du document : Défense, Travail et emploi, Institutions publiques,
Direction générale des services V M
Secrétariat général ILLE DE PMVEVZIEU
CCD/JM/CL
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 ; 20 juin 2024
Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
14 juin 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 21 juin 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27
Le vingt juin deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Grégory ACHARD, Christophe
ROBERT, Pascale NACCACHE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS,
Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel
TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne
MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU,
Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Robert PELLARINI, Angélique VIRGONE, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Sylvie NORMAND, Aline
SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente: Florence BOISSEAUD.
Procurations : Robert PELLARINI pouvoir à Gérard REVELLIN, Angélique VIRGONE pouvoir à Manuel TRARIEUX, Valérie FOUR pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie
SIMONETTI pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Véronique BOISSIERE
pouvoir à Bernard DUMAS, Sandra ROMANO pouvoir à Hervé DELEPINE, Sylvie
NORMAND pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Aline SARKISSIAN pouvoir à
Stéphane PINSON, Catarina JARECKI pouvoir à Guy BIDAUD, Bernard SADRY
pouvoir à Xavier-Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Michael OZER.
Secrétaire : Bernard DUMAS
N° 2024.IV. 81 : commission générale - réserve opérationnelle Garde nationale - convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et du ministère
des armées - autorisation donnée au maire de la signer
La garde nationale est assurée par des volontaires servant la réserve opérationnelle au titre d'un contrat d'engagement.
La réserve opérationnelle a pour objet de renforcer les capacités des forces armées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont elle est une des composantes, pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations extérieures. Ce faisant, elle concourt à la défense de la patrie ainsi qu’à la sécurité de la population du territoire.
sh. -2-
Les agents volontaires, fonctionnaires ou contractuels, peuvent être amenés à s'engager volontairement
et à servir dans la réserve opérationnelle.
La présente convention a pour objet de matérialiser l'adhésion de la commune de Meyzieu à la politique de la réserve opérationnelle par l'octroi de facilités particulières à ses agents, fonctionnaires ou
contractuels, ayant la qualité de réservistes.
Elle décrit :
- les modalités des autorisations d'absence accordées par la Ville aux réservistes,
- les conséquences statutaires de ces absences pour les agents concernés,
- les engagements du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère des Armées qui déclarent la Ville de Meyzieu « Partenaire de la défense nationale »,
- la désignation d’un référent défense au sein de la collectivité.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans.
Le comité social territorial, réuni le 13 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La commission générale, réunie le 18 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE la convention avec le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère des Armées relative au soutien aux politiques de réserve opérationnelle,
* AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que tout document s'y afférent.
Le maire,
Christophe QUINIOU R EM
SE UVERNEMENT (eue)
D Û
MALO a.
AUX POLITIQUES
DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
VILLE DE MEYZIEU Entre
L'État,
représenté par
le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
et le ministre des armées,
d'une part,
ET
la Commune de MEYZIEU,
située à Place de l’Europe- CS 30401, 69 883 MEYZIEU
représentée par Christophe QUINIOU, maire, agissant en vertu de la délibération N°
ci-après dénommée « l'employeur »,
d'autre part,
ci-après dénommés « les parties » Après qu'ont été exposés les points suivants : pres q P P
PRÉAMBULE
Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la
réserve opérationnelle au titre d’un contrat d'engagement (contrat ESR).
Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
En cela, elle contribue aux missions :
"des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées (MINARM) :
"de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer (MIOM).
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience
militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la
Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l'étranger. Ils peuvent également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Ces missions peuvent aussi bien s'exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de
crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de
souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat; l'intégration du réserviste aux forces
d’active ; le partenariat entre les ministères concernés (MINARM, MIOM), le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par
une politique partenariale volontariste conduite sous l'autorité conjointe du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du
ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d'autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale - employeurs (CGNE) répartis
sur l’ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions partenariales. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l'employeur aux politiques de réserve opérationnelle par l'octroi
à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.
Par ailleurs, elle vise à instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l'employeur et, de l’autre,
le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées.
Elle concerne :
"les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ; * les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Par cette convention, l'employeur s'engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant,
au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2), l'engagement, l’activité et la
réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s'appuie, le cas échéant, sur les dispositions spéciales mentionnées
dans le contrat de travail du personnel, dans les conventions ou accords collectifs de travail applicables à l'employeur, en
améliorant leur portée.
L'employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l’ensemble de son organisme.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR
Article 2,1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes >
Article 2.1.1 : Sur l'autorisation d'absence
L'employeur autorise ses agents publics, militaires réservistes, qui souhaitent accomplir un engagement dans la réserve
opérationnelle sur leur temps de travail, à s’absenter de plein droit, sans accord préalable, 12 jours ouvrés par année civile.
Au-delà de cette durée, le réserviste qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter l'accord de
l'employeur!.
Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis
Pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le militaire réserviste doit, selon les cas,
informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
“pour les périodes de 1 à 2 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins 15 jours avant la date prévue :
“pour les périodes de 3 jours à 15 jours ouvrés consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 1 mois avant la date prévue ;
"pour les périodes qui excédent 15 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit demander l’autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, au moins 1 mois avant la date prévue. L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
1 La durée d'activité dans la réserve a une incidence sur le statut et le traitement des agents publics (voir annexe n° 2. ).
431 "L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci
de répondre au mieux aux besoins des forces.
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité
Cette clause, dont le fonctionnement est rappelé en annexe n° 2, permet de faire appel aux réservistes, avec un délai de préavis réduit, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues.
La souscription à cette clause, par les réservistes opérationnels, dans le cadre de leur contrat ESR, est soumise à l’accord de
l'employeur.
En l'espèce,
“__ l’employeur autorise l’ensemble de ses agents publics, militaires réservistes, à souscrire à ladite clause et à rejoindre. le cas échéant, leur unité de rattachement sous 14 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévoyant
l'appel de ces réservistes.
Article 2.1.4 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 de la présente convention.
! + : sus jee, = mm :
ï Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes Lun
Article 2.2.1 : Sur l'autorisation d'absence
L'agent public qui souhaite accomplir son engagement au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale sur son temps de travail, doit solliciter l’accord préalable de son employeur, et ce, quelle que soit sa durée d'absence du service.
Lorsque les nécessités de service le permettent, sous réserve de l'accord exprès du chef de service, l'employeur peut autoriser
ses agents publics, policiers réservistes, à s’absenter 12 jours ouvrés par année civile.
Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis
Aucun délai de préavis spécifique n'étant défini par la réglementation, il appartient au chef de service, auquel appartient
l'agent public souhaitant effectuer une période d'engagement dans la réserve pendant son temps de travail, de déterminer, en
fonction des contraintes du service, le délai que l'agent doit respecter pour informer son employeur.
L'information ou la demande d'autorisation est donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de
l'organisme employeur. À défaut de décision contraire du chef de service, un délai d’un mois, analogue à celui applicable aux
militaires réservistes, doit être regardé comme conforme à cet objectif.
C'est pourquoi, à Meyzieu, pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le policier réserviste doit, selon les cas, informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
“pour les périodes de 1 à 2 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 15 jours
avant la date prévue :
"pour les périodes de 3 jours à 15 jours ouvrés consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 1 mois avant la date
prévue :
“pour les périodes qui excédent 15 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste
doit demander l'autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la durée de la
période qu'il souhaite accomplir, au moins 1 mois avant la date prévue. L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces. “L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
Article 2.2.3 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 à la présente convention.
Article 2.3 : désignation d’un référent garde nationale de
L'employeur procède à la désignation d'un référent garde nationale au sein de son organisme en renseignant son identité et
ses coordonnées à l'annexe n° 1 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, ce référent est le point de contact privilégié au sein de l’organisme,
pour la direction, le personnel, le correspondant garde nationale - employeurs et le secrétariat général de la garde nationale.
Lorsqu'il quitte ses fonctions, l'employeur s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à communiquer les éléments
de mise à jour de l'annexe n° 1 au secrétariat général de la garde nationale.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes de l'organisme peuvent solliciter ce référent pour toute question relative à
la relation avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve.
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES
Les étudiants, réservistes opérationnels, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l’engagement qui leur est applicable en
vertu du code de l’éducation (cf. annexe n° 3).
Lorsque l'employeur est amené à accueillir ces étudiants, au cours de leur cursus d’études, en tant qu'organisme d'accueil, il
s'engage à prendre des mesures afin que ceux-ci soient informés des dispositions relatives à la validation des compétences,
ainsi qu'à l'aménagement de l’organisation et du déroulement des études.
Article 4: ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET DU MINISTRE DES ARMÉES
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale »
Les qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » peuvent être attribuées
respectivement par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l’intérieur et des outre-mer, à l'employeur qui facilite
l'engagement de son personnel réserviste opérationnel, dans les conditions prévues par la présente convention’.
L'opposition à la prorogation de la convention, prévue à l'Article 6.2, entraîne le retrait de ces qualités, à la date de la
dénonciation.
De même, ces qualités seront retirées en cas de résiliation de la convention, prévue à l'Article 7, ou à l'échéance de celle-ci,
en cas de non renouvellement.
! Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE »
Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitation
Il est consenti à l'employeur, titulaire de la qualité de « partenaire de la défense nationale », l'autorisation d'exploiter la
marque «PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE». déposée le 03/03/2006 sous le numéro d'enregistrement 3414751.
2 Articles L. 4211-1 du code de la défense et L. 411-13 du code de la sécurité intérieure.
6/31 Cette marque est constituée du signe suivant :
PALTT
UU
D
UE US U=
RÉ L'exploitation de la marque concerne les produits ou services en classes suivantes :
16 Produits de l'imprimerie
Publicité ; publications de textes publicitaires, courriers publicitaires : diffusion de matériel 35 publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité radiophonique et télévisée ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques
Services de télécommunications ; transmission d'informations ou de données par voie
38 télématique ; communications par terminaux d'ordinateurs Education, enseignement, notamment formation et sensibilisation à la propriété industrielle 41 : organisation de séminaires, colloques ; recherche de documentation juridique et technique
; prêt et mise à disposition de documentation juridique et technique
42 Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données.
Cette autorisation d'exploiter la marque est accordée intuitu personae, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, à
compter de l'arrêté d'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
L'employeur s’interdit de céder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de cette autorisation
d'exploitation de la marque.
Article 4.2.2 : Révocation de l'autorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » peut être révoquée à tout
moment par le SGGN, notamment :
“en cas de dénaturation de la marque (format, couleurs, police de caractère) ;
"en cas d'utilisation de la marque pour commettre des pratiques commerciales déloyales : "en cas de non-respect des engagements de l'employeur contenus dans la présente convention.
La révocation de l'autorisation d'exploitation est notifiée par le SGGN à l'employeur.
Elle prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception,
apposée par les services postaux.
Le SGGN n'a pas à justifier sa décision et l'employeur s'interdit tout recours contre le SGGN.
Article 4.2.3 : Extinction de l'autorisation d'exploitation
La perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entraine la fin de l'autorisation d'exploiter la marque
« PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l'extinction de l'autorisation d'exploitation
La révocation de l'autorisation d'exploitation et la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entrainent
l'obligation, pour l'employeur, de retirer cette marque de tous les documents ou supports sur lesquels elle serait mentionnée.
= S Dans le cadre de la formalisation de sa politique RSE, l'employeur peut être amené à mentionner des informations relatives
aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir la réserve opérationnelle grâce à l'engagement de son
personnel réserviste?.
Pour accompagner cette démarche RSE, l'employeur peut se prévaloir des dispositions contenues dans la présente convention
et, le cas échéant, la produire.
= =
î Article 4.4 : Invitations et informations réservées
Le secrétariat général de la garde nationale pourra proposer à l'employeur, d'accéder à des évènements ponctuels réservés
(notamment des visites thématiques, colloques, stages et formations), organisés par les états-majors, directions et services
relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées. Ces événements pourront, selon des modalités
propres à chaque manifestation, être ouverts aux collaborateurs identifiés par l'employeur au sein de son organisme.
En outre, le secrétariat général de la garde nationale pourra communiquer à l'employeur de l’information relative à l'actualité
des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
! Article 4 Appui à la mise en œuvre de la convention |
Pour toute question relative à la politique de la réserve opérationnelle, l'employeur peut interroger le correspondant garde
nationale - employeurs ayant négocié la présente convention.
Dans l'hypothèse où la mise en œuvre de la convention présenterait des difficultés pour l'employeur, ce dernier peut également
saisir ce correspondant garde nationale — employeurs, lequel s'efforcera de concilier les impératifs de l'employeur, des
réservistes concernés et de leurs autorités d'emploi.
Article 4.6 : Information du référent garde nationale
Une fois informé de la nomination du référent garde nationale et de ses coordonnées, le secrétariat général de la garde nationale
lui adressera toute information utile pour le sensibiliser à son rôle au sein de l'organisme employeur, notamment pour
promouvoir l'engagement des réservistes.
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION
! Article 5.1 : Communication par l'employeur 1
L'employeur s'engage à tout mettre en œuvre pour que les stipulations de la présente convention soient portées à la
connaissance de l’ensemble de son personnel.
Il peut également publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention, ou utiliser tout autre
vecteur de communication, en accord avec le secrétariat général de la garde nationale.
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale | 1L … ——
Afin de faire connaître le présent partenariat, le secrétariat général de la garde nationale mènera des actions de communication
auprès du grand public et des états-majors, directions et services des ministères de l’intérieur et des outre-mer et des armées.
le cas échéant. avec l'appui des organismes d’information et de communication compétents.
3 Article L. 225-102-1 du code de commerce. Voir aussi : notice du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises er certains groupes d'entreprises.
831 Article 6 : VIE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
| Article 6.2 : Prorogation l a
ms =sssl
Au terme de cette première période d’un an, la convention sera automatiquement prorogée pour des périodes successives d’un
an, dans la limite de 5 ans (« terme final »).
A l’occasion de chaque prorogation, y compris de la première d'entre elle, toute partie peut dénoncer la convention, en
notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’arrivée du
terme de la période concernée.
La date de la dénonciation est celle de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, apposée par les services postaux.
Le non-respect de ces formes ou délais privera la dénonciation de son effet.
{ Article 6.3 : Renouvellement
A l'approche du terme final, les parties auront la possibilité de poursuivre leur relation, sur la base d’une nouvelle convention,
en renouvelant leur accord.
Dans les 6 mois qui précédent l'échéance du terme final, chaque partie peut solliciter l’autre, par courrier postal (par lettre
recommandée avec accusé de réception) ou électronique, afin que soient entreprises des négociations tendant au
renouvellement de leur accord.
Pendant toute la poursuite des négociations, la présente convention continue à s’appliquer entre les parties en dépit de l’arrivée
du terme final.
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OÙ MAUVAISE EXÉCUTION
Dans le cas d’une inexécution ou d'une mauvaise exécution, par l’une des parties à une ou plusieurs des obligations consenties
dans la présente convention, l’autre partie initiera une phase de règlement amiable du litige avec le co-contractant, selon les
modalités fixées à l'Article 10.
En cas d’échec de ce règlement amiable, la partie initiatrice pourra mettre fin à la présente convention en adressant à ce titre,
à l’autre partie, un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de ce courrier, apposée par les services
postaux.
Cette résiliation s'opère sans indemnité pour celle qui la subit.
Elle ne joue que pour l'avenir : elle n’a pas d'effet rétroactif,
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans cette convention et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé par le secrétariat
général de la garde nationale.
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel a pour base juridique :
“l'exécution de mesures contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : l'attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; l'envoi d’invitations et
d'informations réservées aux employeurs partenaires ; l'appui à la mise en œuvre de la convention : l'information du
9/31 référent garde nationale :
"l'intérêt légitime, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : la gestion de la relation avec les employeurs partenaires : l'organisation. l'inscription et l'invitation aux événements organisés ou soutenus par le secrétariat général de la garde nationale.
Les données collectées seront communiquées aux différents services et prestataires habilités par le secrétariat général de la
garde nationale.
Elles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
À ce titre, les données sont conservées pendant la durée de la convention, augmentée de 2 ans, à des fins d'animation et de
prospection.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques
disposent d’un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et
d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s'opposer à tout moment, pour
des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique
l'intérêt légitime du secrétariat général de la garde nationale.
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat général de la garde nationale :
“par voie électronique à l'adresse : segn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr ; * par voie postale à l’adresse : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d'identité comportant une signature.
Enfin, si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le secrétariat général de la garde nationale, que leurs droits
sur leurs données personnelles ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION
La présente convention (y compris le préambule et les annexes) représente la totalité de l'accord des parties et établit
l’ensemble de leurs obligations.
Elle prévaut sur tous les accords, contrats, écrits ou verbaux, conclus ou intervenus entre elles antérieurement à la date des
présentes et relativement au même objet.
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l’occasion, sans que cette liste ne soit limitative,
de l'interprétation, de l'existence, de la validité, de l'exécution ou de mauvaise exécution et/ou de sa cessation pour quelque
cause que ce soit, donnera lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties.
Pour cela, dans un premier temps. la partie la plus diligente portera à la connaissance de l’autre partie les éléments litigieux.
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps. les parties auront à se rapprocher pour tenter de convenir d’une solution.
Dans un troisième temps. faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de deux mois à compter de la date
d'envoi du courrier précité (apposée par les services postaux). elles pourront, à l'initiative de la partie la plus diligente, porter
leur différend devant la juridiction compétente. La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties.
Pour l'employeur
Fait à MEYZIEU
Le
Représenté par Christophe QUINIOU, Maire
Signature et cachet
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer
et le ministre des armées
Fait à
Le
Représentés par [1OHÉtprénom) | onetiomdureprésentant]. dument habilité à l'effet des présentes
Signature et cachet
ANNEXE 1 : informations relatives à l'employeur
$ 1. Informations sur la personne morale
Fonction publique territoriale
Ville de MEYZIEU
Place de l'Europe, CS 30401, 69 883 MEYZIEU
216 902 825 000 19
Administration générale Activité en liaison avec les forces armées et de | [l Oui
sécurité intérieure [ Non
Adresse du site internet www.mevyzieu.fr
$ 2. Informations sur le dirigeant
Monsieur Christophe QUINIOU
:| Maire
04 72 45 16 02
claire.zambardi@meyzieu.fr
Place de l'Europe, CS 30401, 69 883 MEYZIEU
[ Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
[ Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
ti | [ Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
Ë [] Ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat
| D Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
F | [Sans objet
M Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
| d'appartenance :
| Æ Grade:
$ 3. Informations sur le signataire de la convention (si différent)
O Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
| [ Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
| D Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
| [ Ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat
| [ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
| O Sans objet
| M Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
| d'appartenance :
| Æ Grade :
| Monsieur Gérard REVELLIN
| Adjoint au personnel
| gerard.revellinf@meyzieu.fr
1231 Adresse postale professionnelle
[1 Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
[ Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
X Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
[1 Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
CT Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
[] Sans objet
# Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
E Grade :
Monsieur Christophe NOVOTNY
04 72 45 16 30
É : & . christophe.novomy(@meyzieu.fr
© Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
[ Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
| D Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
[ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
Cl Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
E] Sans objet
M Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
| M Grade :
$ 6. Informations complémentaires sur l'employeur
527 ETP au 31/12/2023
| Administration publique
13/1 CL |
$ 7. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle
Sont ici concernées, les mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la loi (rappelées en annexe n° 2),
l'engagement, l'activité et la réactivité des réservistes. Ces mesures peuvent notamment résulter du contrat de travail, d’une
convention ou d’un accord collectif d'entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche“. Elles servent de fondement à
la rédaction de la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle qui en améliore la portée.
El Oui
à sé XN Existence de dispositions spéciales intégrées sh .
dans le contrat de travail du personnel L Non applicable
Si oui, préciser lesquelles :
[I Oui
X Non
3 Ê] Non applicable
Existence de dispositions spéciales dans une | Sj oui,
convention ou un accord collectif d'entreprise, | Préciser l'intitulé de la convention ou de l'accord : une convention ou un accord de branche
Préciser les dispositions spéciales applicables à l'employeur :
Tout changement dans les informations mentionnées dans cette annexe n° 1 doit être communiqué au Secrétariat général de
la garde nationale :
Par courrier : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Par courriel : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fet@intradef.gouv.fr
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations
entre le réserviste opérationnel et son employeur
À titre préliminaire, il est rappelé que la réserve opérationnelle est composée de réservistes avec ou sans expérience militaire
ou policière, susceptibles d'intervenir en renfort des forces, aussi bien «en temps ordinaire » que lors de circonstances exceptionnelles.
(OLA TOC ENT at
opérationnelle Composition
Volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
u Renforcer les capacités des forces | opérationnelle auprès de l'autorité militaire
REA armées et formations rattachées pour | Anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité COULOIR la protection du territoire national.
militaire comme à l'étranger ou dans le cadre
des opérations extérieures
Militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code _ |
de la défense (en congé parental, en congé pour convenance
personnelle, en disponibilité)
m Missions de renfort temporaire
des forces de sécurité intérieure
m Missions de solidarité, en France
et à l'étranger,
Retraités des corps actifs de la police nationale (soumis à une
obligations de disponibilité de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec
le service)’ et non adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire
HET
opérationnelle
CROIENT
4 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
5 Article [.. 4211-1, IL. 1°, du code de la défense.
7 Obligation de disponibilité définie à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
14/31 nationale” . Retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve À l'exception des missions de opérationnelle à titre volontaire
maintien et de rétablissement de
l'ordre public Personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins
trois années de services effectifs
Personnes volontaires
La présente annexe synthétise les dispositions législatives et réglementaires applicables entre le réserviste opérationnel
(militaire ou policier) et son employeur. Comme prévu par la loi, des mesures tendant à faciliter, au-delà de ces obligations,
l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, d’une convention ou d’un accord collectif d'entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche? ou des conventions conclues entre le MINARM/MIOM et l'employeur, comme la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle".
$ 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire
$ 1.1 : Durée d'activité annuelle !
$ 1.1.1 : Pour les militaires réservistes
La durée maximale annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est
déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste!! :
LATTES En cas de besoin, pour répondre Pourles emplois présentant un intérêt de
COLE auxbesoins des forces portée nationale ouinternationale
Militaires réservistes
(agents publics et salariés) 60 jours 150 jours 210 jours
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée !?.
$ 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
Le contrat d'engagement précise la durée maximale annuelle de l'affectation, qui ne peut excéder? :
Régime de base Pour des missions à l'étranger
Policiers réservistes retraités des
corps actifs della poli (HET
Policiers réservistes’ ayanteu la
qualité de policier adjoint 150 jours
(pendant'au moins 3/ans
150 jours 210 jours
Autres poli ï É 90 jours
Une augmentation de la durée annuelle d'affectation est toutefois prévue en cas de déclaration de l'état d'urgence (cf. $ 2.2).
= ———- - nn = | $ 1.2 Autorisation d'absence | EL _— _—— _—— oo J
Dans le cadre de ces périodes d'activité, le réserviste (militaire ou policier) bénéficie, dans la majorité des cas, d’une
autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, pendant un nombre de jours déterminé. Au-delà,
il doit obtenir l'accord de son employeur pour s’absenter.
6 Article L. 411-7, alinéa 1%, du code de la sécurité intérieure.
8 Dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
9 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
10 Article L. 4221-4, in fine, du code de la défense
11 Article L. 4221-6 du code de la défense.
12 Article R. 4221-5 du code de la défense.
13 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure. Fï
E
$ 1.2.1 : Pour les militaires réservistes
L'agent public, militaire réserviste, qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps
de travail, a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 12 jours ouvrés par année civile !*.
Il s’agit d’une autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, afin que l'agent puisse accomplir
les activités d'emploi ou de formation liées à son contrat ESR.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent ces 12 jours, l’agent doit obtenir l'accord de son
employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire
dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande °.
Il peut également accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
Dans d’autres situations, l’agent n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter : en cas de
recours aux militaires réservistes lors de circonstances exceptionnelles !$ ou s’il formule une demande d'absence liée au suivi
d’une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle!?.
$ 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
L'agent public, policier réserviste, ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence de plein droit, sur son temps de travail, afin
d'accomplir ses activités de réserve. Il doit donc obtenir l'accord préalable de son employeur. À la différence des militaires
réservistes, les textes n'imposent aucun formalisme à l'employeur qui refuserait cette demande d'absence (quant à sa
motivation, au respect d’un délai à compter de la réception de la demande, à la notification de sa décision à l'intéressé ou à
l'autorité civile).
Le réserviste peut néanmoins accomplir ses activités pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
L'agent public qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle est tenu de solliciter
l'accord préalable de son employeur pour s’absenter et y participer!$. Lorsque les nécessités de service le permettent, sous
réserve de l’accord exprès du chef de service, l'employeur peut autoriser ses agents publics, policiers réservistes, à s'absenter
12 jours ouvrés par année civile.
$ 1.3 : Délais de préavis
$ 1.3.1 : Pour les militaires réservistes
Lorsque les activités sont accomplies pendant le temps de travail, certains délais doivent être respectés : “pour les périodes de 1 à 2 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 15 jours
avant la date prévue :
“pour les périodes de 3 jours à 15 jours ouvrés consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 1 mois avant la date
prévue ;
"pour les périodes qui excédent 15 jours ouvrés. fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit demander l'autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la durée de la
période qu'il souhaite accomplir, au moins 1 mois avant la date prévue. L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des
forces.
14 Articles L. 4221-4, alinéas 1 et 2, du code de la défense : L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
15 Article L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense.
16 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2171-1 (en cas de menace grave), L. 4231-4 (en cas de mobil
garde) et L. 4231-5 (en cas d'urgence dans le contexte de réquisition) du code de la défense.
17 L'article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense vise les formations suivies au titre de l'article L. 6513-1 du code du travail (actions
de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience. apprentissage). Voir aussi, l’article L. 421-2 du code général de
ion générale ou de mise en
la fonction publique.
18 Article L. 421-4 du code général de la fonction publique.
16/31
= “L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci
de répondre au mieux aux besoins des forces.
“concernent le suivi d’une formation professionnelle, l'agent réserviste doit informer son employeur de son
absence un mois au moins avant le début de celles-ci!°.
Bien que les textes soient muets en la matière, il est recommandé à l'agent public, militaire réserviste, pour des raisons probatoires, d'informer son employeur ou de solliciter son accord par écrit, dans le respect de ces délais de préavis, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée.
À noter que lorsque les activités sont accomplies sur le temps libre de l'agent, il n’est pas tenu d’en informer son employeur.
A Meyzieu, pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le policier réserviste doit, selon
les cas, informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
“pour les périodes de 1 à 2 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 15 jours
avant la date prévue :
“pour les périodes de 3 jours à 15 jours ouvrés consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins 1 mois avant la date
prévue ;
“pour les périodes qui excédent 15 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile. le réserviste doit demander l'autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, au moins 1 mois avant la date prévue. L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
* L'employeur examine les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci
de répondre au mieux aux besoins des forces.
$ 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
Aucun délai de préavis spécifique, similaire aux militaires réservistes, n’est imposé par la réglementation aux policiers
réservistes, pour informer où demander une autorisation d'absence à l'employeur.
L'information ou la demande d'autorisation pour des périodes d’emploi ou le suivi d’une formation professionnelle?! est donc
réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l'organisme employeur.
Lorsque les activités sont accomplies sur son temps libre. le réserviste n’est pas tenu d'en informer son employeur.
$ 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles
Au-delà du service en temps ordinaire, le réserviste peut être appelé à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles,
notamment :
"en cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes),
"en cas d'état d'urgence (policiers réservistes),
"en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes),
"en cas de menace grave, actuelle ou prévisible, avec le recours à la réserve de sécurité nationale (militaires
réservistes et policiers réservistes).
19 Article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense.
20 Article L. 411-13, alinéa 1%, du code de la sécurité intérieure.
21 Article L. 411-13, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure. * en cas de crise majeure avec le recours à la mobilisation générale ou à la mise en garde (militaires réservistes).
Pourront être concernés par ces appels, selon les circonstances, les engagés volontaires dans la réserve opérationnelle, mais
aussi les anciens militaires ou policiers :
LÉO LSROL LICE MATE CU C3
disponibilité Durée de la disponibilité
Pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve
Les volontaires opérationnelle et dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
Réserve engagement (pour ceux qui en formulent la demande)
Les anciens militaires de carrière ou
sous contrat et les personnes qui ont Dans la limite de 5 ans à compter de leur radiation des cadres ou des
accompli un volontariat dans les contrôles, et au plus tard jusqu'à 72 ans?
armées
Les retraités des corps actifs de la
police nationale Réserve Dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service?* QUENTIN IT
de la police Autres policiers réservistes (dont les
" DEL volontaires)
En l'absence de précision légale, il convient de considérer que ces
policiers réservistes sont soumis à une obligation de disponibilité pendant
la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle
Es 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes)
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre des armées ou le ministre de l'intérieur (pour les réservistes de la gendarmerie nationale) peut, par arrêté, faire appel aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant une clause de réactivité, sous un préavis de 14 jours”.
$ 2.1.1 : Négociation de la clause avec l'employeur
Cette clause facultative est négociée avec l'employeur?’ qui peut, par l'intermédiaire de la convention de soutien : = l’accorder à l’ensemble de son personnel, en maintenant le délai légal de préavis de 14 jours ; " l’accorder à l’ensemble de son personnel. en réduisant ce délai de préavis : "s'engager à examiner individuellement chaque demande formulée par son personnel avant de se prononcer ;
"refuser toute souscription à ladite clause.
Pour des raisons de cohérence, le délai de préavis octroyé au titre de cette clause de réactivité, doit être inférieur aux délais de préavis accordés aux réservistes pour informer l'employeur ou solliciter son accord avant toute activité dans la réserve
opérationnelle.
En cas d'accord de l'employeur, la clause de réactivité peut :
* soit figurer, dès l’origine, dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve : “soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat en étant incorporée au contrat initial (dans ce cas, elle l’est pour
la durée du contrat restant à courir).
Étant précisé que cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur®#.
$ 2.1.2 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Au terme du délai de préavis contenu dans la clause, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation
d'absence??.
Î Entemps ordinaire En cas de renfort
22 Article L. 4251-1 du code de la défense.
23 Article L. 4221-2 du code de la défe
24 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure
25 Afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an (art. L. 411-8 CSI). 26 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et L. 3142-90, alinéa 3, du code de la défense. 27 Articles L. 4221-1 alinéas 8 et 9, et L. 4221-4 alinéa 3. in fine, du code de la défense.
28 Article R. 4221-11 du code de la défense.
29 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et L. 3142-90, alinéa 3, du code de la défense.
18531 (clause de réactivité)
Agent public,
Autorisation militaire réserviste d'absence de > 10 jours
Agent public, [UOTOTONUTs 1e à : > 0 jour
policier réserviste _
gent public. < Ï mois
<15 jours Préavis militaire réserviste _
S opposable à
l'employeur Agent public, policier rsserviste Sans préavis défini
$ 2.1.3 : Convocation des réservistes
Lorsque la clause de réactivité a été souscrite, elle peut être activée par un arrêté individuel ou collectif notifié à chacun des
réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur, mentionnant :
“les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose :
" la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
"la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
À ce moment-là, l'employeur peut toujours accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition*?.
Comme souligné dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, s’il apparaît nécessaire de convoquer le réserviste pour une durée supérieure à celle retenue pour les autorisations d'absence de plein droit, il pourra être recouru aux dispositions prévues en cas d'urgence (dans un contexte de réquisition) ou de menace
grave, actuelle ou prévisible!
$ 2.2 : En cas d’état d'urgence (policiers réservistes)
L'état d'urgence est une mesure exceptionnelle prévue par la loi n° 55-385 du3 avril 1955. Il peut être déclaré par décret en
conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Par vocation, l'état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés
publiques ou individuelles. En substance, cette loi du 3 avril 1955, qui ne constitue pas un régime juridique d'intervention des
forces armées sur le territoire national, a une incidence pour les policiers réservistes.
En effet, dès la déclaration de l'état d'urgence, la durée maximale de leur affectation est portée, pour l'année en cours, à :
En cas de déclaration de
METTATEETS
En temps normal?
HITS AA OT QUE
actifs dela/policenationale (non 90 jours
ant à la réserve opérationnelle)
DAC TOUL
actifs del police nationale (adhérant à 150 jours lyréserve opérationnelle à/titre 210 jours (pour des missions à l'étranger) 210 jours
volontaire)
Policiers réservistes ayant eu la qualité
de policier adjoint (pendant aumoins 3 150 jours 210 jours ans)
Autres pol DAT TS do iours 150 jours
(volont:
30 Article R. 4221-14 du code de la défens
31 Cf étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dl
t la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
positions
intér
32 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure
33 Article L. 411-11-1 du code de la sécurité intérieure.
34 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
1951 Cependant, la mobilisation des réservistes n'est pas évoquée dans la loi relative à l'état d'urgence et la réglementation ne
prévoit pas de facto d'augmentation de la durée d'autorisation d'absence de plein droit, ni de délai de préavis spécifique de
l'employeur.
S'agissant de l'obligation de disponibilité, seuls les retraités des corps actifs de la police nationale sont visés par la loi (qu’ils
soient ou non adhérents à la réserve opérationnelle). Ceux-ci sont tenus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien
avec le service, à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur
en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre publie ou d'événements exceptionnels.
Pour les autres réservistes, seules des dispositions réglementaires précisent que « tout policier réserviste est tenu de répondre
aux convocations qui lui sont adressées »%, Mais, au regard de ces dispositions infra législatives, le policier réserviste devra
se conformer, en cas de déclaration de l’état d'urgence, aux dispositions légales de droit commun rappelées au $ 1, s'agissant
de l’autorisation d'absence et du délai de préavis.
En dehors de l'état d'urgence, le Président de la République peut décider de recourir au dispositif de « réserve de sécurité
nationale » (RSN) par décret, permettant de mobiliser les policiers réservistes (et les militaires réservistes) en cas de
déclaration de l’état d'urgence, mais aussi lorsque se produit une crise de portée nationale (attaque terroriste majeure,
pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur)”7. Dans cette situation, s’appliqueront
des règles spéciales de mobilisation des réserves, dérogatoires du droit commun, avec une autorisation d'absence de plein
droit et un délai de préavis raccourci (voir $ 2.4).
$ 2.3 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes)
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions relatives à la réserve de sécurité nationale, en cas de menace grave (voir $ 2.4), à la mobilisation générale ou à la mise en garde (voir $ 2.5), l'appel ou le maintien en activité des engagés volontaires dans la réserve” peut être décidé par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur (pour les volontaires de la gendarmerie nationale) en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie*”?.
Dans cette situation, le recours à la réserve opérationnelle militaire est aligné sur les conditions de mise en œuvre du régime des réquisitions des personnes physiques ou morales, de biens ou de services“,
En pratique, les réquisitions doivent être :
“strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu“! ; “ _interrompues sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires?.
Mais surtout, elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile®. Ainsi, la mise en œuvre du droit de réquisition demeure subsidiaire par rapport à la mobilisation de la réserve militaire et elle ne pourra intervenir que si cette dernière s'avère insuffisante“.
35 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
36 Article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure.
37 Publication interarmées PIA-1.9.3, RÉSERVE-OPS(2012) N°D-12-007731/DEF/SCEM-RH/DIAR/NP, 26 juillet 2012, page 26.
38 Mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 du code de la défense.
39 Articles L. 4231-5 et L. 2212-2 du code de la défense.
40 Circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 du code de la défense.
41 Article L. 2212-3, alinéa 1%, du code de la défense. Concrètement, le recours à des réservistes et le prononcé d'une réquisition peuvent
apparaître complémentaires pour répondre à une situation donnée. À titre d'exemple, durant la crise sanitaire de 2020, des militaires
réservistes ont pu être mobilisés pour assurer des missions d'ordre logistique, telle la livraison d'équipements de protection (masques,
gants, flacons de gel hydroalcoolique…) aux centres hospitaliers répartiteurs, tandis que des soignants ont été réquisitionnés, notamment
pour assurer des missions de renfort en outre-mer. (cf. Étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les
années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, $ avril 2023, p. 82).
42 Article L. 2212-3, alinéa 3, du code de la défense.
43 Article L.2212-3, alinéa 2, du code de la défense.
44 Tel sera par exemple le cas s’il s’agit de mobiliser de la main d'œuvre pour accomplir des tâches n’exigeant pas de compétence
particulière ou, au contraire, s’il s’agit justement de mobiliser des compétences susceptibles d’être satisfaites par le vivier des militaires
réservistes (cf Étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305$491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82).
20/31 $ 2.3.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Les engagés volontaires dans la réserve sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre
leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
L'arrêté prévoyant l'appel ou le maintien en activité de ces engagés volontaires précise la durée de cet appel ou de ce maintien en activité, sans qu'elle ne puisse excéder 15 jours“.
Mais, en l’état du droit, aucun délai de préavis de l'employeur n’est imposé :
En cas de renfort rapide
(clause de réactivité)
DEEE AT ET COTESOU En temps ordinaire LEE
RUE LIOD)
Agent public, militaire 4 : > 10 jours
5 jours maximum réserviste Al 15 jours maxi
d'absence de
CGI: Agent public, policier £ >0)j
réserviste = FAO
ue Agent public, militaire
LOUE réserviste
opposable à
l'employeur
15 jours Sans préavis défini er £1 mois IA
Agent public, policier de Sans préavis défini
réserviste
La durée de cet appel ou de ce maintien en activité est décomptée du nombre maximal annuel de jours de réserve pour lequel l'accord de l'employeur n’est pas requis’.
À l'issue de cette période, une fois cette durée d'activité exceptionnelle décomptée, il conviendra de faire application du droit
commun : si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de l'autorisation d'absence annuelle de plein droit, le réserviste devra obtenir l'accord de son employeur pour accomplir des périodes d’activité dans la réserve.
$ 2.3.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes doivent être fixées par décret en Conseil d'État“.
$ 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publies ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État’.
En cas de menace grave, actuelle ou prév en Te Rue < ible (militaires et policiers réservistes) |
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation. sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise
en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité
nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres*.
45 Article L. 4231-3 du code de la défense.
46 Article L. 4231-5, alinéa 2, du code de la défense.
47 Cf. article L. 4231-5, alinéa 2, in fine. du code de la défense : étude d'impact du projet de loi relatifà la programmation militaire
30 ei portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2. 5 avril 2023. p. 80.
48 Anicle L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
49 Anricle L.4231-6 du code de la défense.
50 Article L. 2171-1 du code de la défense. À noter que lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à la menace, un décret en conseil des ministres peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie
3h pour les années 2024 à
2131 Ce dispositifa pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
La réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, aux côtés de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile”.
$ 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
D’application large, ce dispositif concerne l’ensemble des réservistes opérationnels y compris ceux qui n’ont pas souscrit un engagement (comme les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité).
Il permet d'augmenter sensiblement l'autorisation d'absence et réduire les délais de préavis :
LOIRET
GATE En cas de menace grave
(contexte de actuelle ou prévisible
réquisition)
En cas de renfort
rapide (clause de
HE NAO)
DORCUTES
ordinaire
H Le décret précise
la durée d'emploi (qui ne
ru Agent public, militaire > 10; 15 jours peut excéder 30 jours Autorisation réserviste SASLISUE ana consécutifs)?
d'absence de M En cas de persistance
MOTO: des menaces, cette durée
peut être prorogée de 30
jours consécutifs
renouvelable une foiss?
Agent public, policier ns > 0 jour
réserviste 2°]
m Agent public, militaire ST & 15joùS Sans préavis | | .
réserviste _ | _. défini Délai d’un jour franc minimum pour que le
réserviste rejoigne son
affectation
AREAS
opposable à
OCTO A cent public, policier nt Sans préavis défini
réserviste
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre
annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste“.
Dans l'hypothèse où l'engagement du réserviste arriverait à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de
sécurité nationale, il serait prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période”.
$ 2.4.2 : Convocation des réservistes
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée
par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation
de disponibilité.
La convocation mentionne :
“la référence du décret par lequel le Président de la République a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité
nationale :
nätionale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel où au maintien en activité des militaires réservistes soumis à l'obligation
de disponibilité, sans que les autres réserves qui composent la RSN ne soient sollicitées (art. L.2171-2-1 c. déf.)
51 Article L. 2171-1 du code de la défense.
52 Article L. 2171-2 du code de la défense.
53 Article R. 2171-1 du code de la défense.
54 Article L. 2171-35 du code de la défense.
55 Ibid.
22/31 "la nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; “la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation (un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté).
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réservisteS,
Lors du recours à ce dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement°?.
$ 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
Afin d'éviter de faire obstacle à l'activité d'opérateurs ou d'établissements identifiés comme étant d'importance vitale, a été
prévue une limitation analogue à celle applicable en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition. Ainsi, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés
par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative peuvent
être dégagés de ces obligations‘.
Pour cela, dans un premier temps, l'employeur :
“ en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. Étant précisé qu'une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité ; “justifie du caractère indispensable de la présence de son employé à son poste de travail quant à la poursuite de la
production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
Dans un deuxième temps, l'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit.
En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation®®.
$ 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes)
Les militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité (cf. introduction $ 2) sont tenus de répondre, aux ordres d'appel
individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés$?, dans
les circonstances suivantes :
"en cas de « mobilisation générale », laquelle met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparéesf! ; "en cas de « mise en garde », laquelle consiste en des mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de
mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées°?.
&2:
Dans ces situations de mobilisation générale et de mise en garde, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des
réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministresf?.
5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Pour ces situations de crise majeure, la loi ne prévoit aucun préavis ni aucune durée d’activitéf* :
DLTEONC En cas
En temps | renfort rapide d'urgence En cas de menace En cas de grave actuelle ou Cu COTES (clause de (CLOS TENC PLERE É AOC DLETCUUC réactivité) réquisition)
56 Article R. 2171-2 du code de la défense.
57 Article L. 2171-6, alinéa 1°, du code de la défense.
58 Article L. 2171-6, alinéa 2, du code de la défense.
59 Article R. 2171-3 du code de la défense.
60 Article L. 4231-3, alinéa 1%, du code de la défense.
61 Article L. 2141-1, alinéa 1%, du code de la défense.
62 Article L. 2141-1, alinéa 2, du code de la défense.
63 Article L. 4231-4 du code de la défense.
64 C£. étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
2331 M Le décret précise
la durée d'emploi
LL. . (qui ne peut excéder J Agent public. militaire > 16 jours 15 jours 30 jours consécutifs) Sans durée U CLIOT réserviste _ maximum M En cas de définie COTE à persistance des
menaces, cette durée
peut être prorogée de
OCT CET
Agent public, policier 0 fout 30 jours consécutifs réserviste 20] renouvelable une fois
a e Sans Agent public, militaire & 1 nôts <15 jours Sans préavis résvis
réserviste _ < 21 défini Délai d’un jour PERNE 2 L &. — défini LAFAUO franc minimum
opposable à pour que le Hs He ; _ Sans éserviste rejoi CUT NUE Agent public, policier avis ue rejoigne
réserviste Préavs son affectation défini
$ 2.5.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État®.
2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale P P P q P P
Comme pour les précédentes circonstances exceptionnelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
$ 3. Dispositions sociales
$ 3.1 : Sur la rémunération ï!= = ——— ne
$ 3.1.1 : Pour les militaires réservistes
Les réservistes ont la qualité de militaires quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur
engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilitéf". Ils bénéficient alors de la solde et des
accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels®.
En outre, chaque période d'activité couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux
indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Les
services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Jusqu'à 30 jours par an AE CO EC CS NOTE ELEC
Fonctionnairel! Détachement Congé avec traitement
AT TT EN UT LA Congé sans traitement
65 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
66 Article L. 4231-6 du code de la défense.
67 Article L.4211-5 du code de la défense.
68 Article L. 4251-1 du code de la défense.
69 Article R. 4221-9 du code de la défense.
70 Article L. 644-1. 1°, du code général de la fonction publique et article L. 4251-6 du code de la défense.
71 FPE : article 26. alinéa 3, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'Etat : FPT : article 20, alinéa 3, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 re/arif aux agents contractuels de la fonction publique
terrivoriale ; FPH : article 24, alinéa 3, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relarif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
24/31
Le r——
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire ou l’agent contractuel s'ajoute à la solde perçue.
$ 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi donnent lieu au versement d'une indemnité journalière. Un
barème, fixé par arrêté, détermine les montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police
nationale, en tenant compte du lieu d'exercice des missions et du grade détenu”.
En outre, chaque convocation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État”.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Jusqu'445 jours par an Au-delà de 45 jours par an
Activités effectuées sur le temps des congés
annuels ou de RTT
Fonctionnaire Congé avec traitement
AVANT NO) Congés annuels ou RTT
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 45 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire s’ajoute à l’indemnité perçue.
$ 3.2 : Sur les droits à congés Lu
$ 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
S’agissant des fonctionnaires, une circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve
militaire précise qu'ils ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels. Elle ajoute
que ces périodes d’activité n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)".
S'agissant des agents contractuels, il est prévu pour les trois fonctions publiques que les périodes dans la réserve
opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel". De plus, la durée et les conditions d'attribution de leur congé annuel sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires”?. Bien que la circulaire précitée du 2 août 2005 soit muette sur le sort des agents contractuels et par parallélisme avec la situation des fonctionnaires, il peut
être considéré que les périodes de réserve ne peuvent être décomptées de leurs droits à congés annuels.
$ 3.2.2 : Pour les policiers réservistes
Concernant le fonctionnaire, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsqu'il accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, il demeure en position d'activité lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à 4$ jours. Ainsi, l’activité de réserve dans la police nationale étant considérée comme un temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition d'un employeur, il ne s’agit pas d’un temps de repos qui pourrait être décompté comme un temps de congés annuels.
72 Articles D. 411-17 et D. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
73 Article R. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
74 Articles L. 644-1, 4°, du code général de la fonction publique et L. 411-13, alinéa 5, du code de la sécurité intérieure.
75 Article 2.1 de la circulaire du 2 août 200$ relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire.
76 FPE: article 26, in fine, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ; FPT: article 20, in fine, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
FPH article 24, in fine, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 re/añif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
fonction publique hospitalière.
77 FPE : article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Étar ; FPT‘article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale; FPH: article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relarif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
FaPA 5 Pour l'agent contractuel, à défaut de disposition le prévoyant, il n'existe pas de droit à congé spécifique. L'agent contractuel
peut effectuer ses activités dans la réserve sur ses congés annuels où RTT.
Éarmanens 2e = sas aies a = ab sanseh $ 3.3 : Sur le don de jours de permissions/ repos (militaires réservistes) I
Concernant le don de jours de permissions à l'agent publie, le code de la défense prévoit qu’un militaire peut, sur sa
demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve
opérationnelle, sur son temps de travail”.
L'employeur s'entend :
"pour l'Etat, de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
"de chaque collectivité territoriale ;
* de chaque établissement public quel que soit son statut juridique : “de chaque autorité administrative indépendante ;
“de toute autre personne morale de droit public :
"de toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires”.
En pratique, peuvent être donnés les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne? :
" qu'au-delà du 36éme jour (principe)! ;
"pour les volontaires dans les armées”?, qu'au-delà du 21éme jour.
Pour les militaires servant à titre étranger®? (légion étrangère), ils ne peuvent pas effectuer un tel don durant la première année
de service.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation
administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don devient
définitif après accord de cette autorité hiérarchique.
Concernant le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent publie. pour des activités dans la réserve
opérationnelle, il n’est pas envisagé en l’état de la réglementation.
: : F ae 2 es : 7 $ 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes) Î
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d’un
agent public réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve opérationnelle**.
Pendant les périodes d'activité, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve
opérationnelle.
Le militaire réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période
d'activité dans la réserve et, en cas de décès. ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service“.
78 Art. R.4138-33-1, Il. du code de la défense.
79 Art. R. 4138-33-1. IV, du code de la défense.
80 Articles L. 4138-5 et R. 4138-27 du code de la défense. À noter que les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service (art. R. 4138-19, al. 2, c. déf.). Dans ce dernier cas, les jours de permissions dont le report est autorisé et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité (art. R. 4138-33-1, IV, c. déf.).
81 Pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 du code de la défense.
82 Régis par l’article R. 4138-21 du code de la défense.
83 Régis par l'article R. 4138-20 du code de la défense.
84 Articles L. 4251-4 et L. 2171-5 du code de la défense ; article L. 411-13, alinéa 7, du code de la sécurité intérieure.
85 Articles L. 4251-2 du code de la défense et L. 411-14 du code de la sécurité intérieure.
86 Article L. 4251-7 du code de la défense.
26/31 Il en va de même pour le policier réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans
la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit. Ceux-ci ont également droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service®?.
87 Article L. 411-16 du code de la sécurité intérieure. ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants
réservistes
Les étudiants, réservistes opérationnels militaires* ou policiers”, bénéficient d'un dispositif de valorisation de l'engagement
qui leur est applicable en vertu du code de l'éducation”.
Sa mise en œuvre repose sur les établissements ou organismes de formation public ou privé, dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur (national ou d'établissement). Ceux-ci doivent informer l'étudiant réserviste de la possibilité, offerte par le code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les
connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle”.
$ 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes
Il est ainsi prévu que les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant réserviste soient validées au titre
de sa formation”.
Cinq principes régissent la validation des compétences :
"l'étudiant doit demander à bénéficier de ces dispositions :
“la validation résulte d’une évaluation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l’étudiant dans le cadre des activités dans la réserve opérationnelle :
* les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans son cursus
d'études ;
“la validation s'inscrit dans le cadre de l'obtention du diplôme ;
" les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation par cycle de formation (cycle licence, cycle master, cycle ingénieur, etc.) et la validation n’est pas nécessairement liée à l’année universitaire en cours”.
Cette validation peut notamment prendre la forme :
* d’une attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ; * d’une attribution de crédits ECTS ;
“d’une attribution de points bonus dans la moyenne générale sur proposition du jury : "d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
$ 2 : Aménagements des études et droits spécifiques
Sur demande de l'étudiant réserviste, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier la poursuite de leurs études avec l'exercice des activités dans la réserve opérationnelle**.
Ces aménagements et droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
Aménagement dans l'organisation et le déroulement des études '
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur :
"l'emploi du temps (choix de cours, TP ou TD à des horaires différents. dispense d’assiduité, ete.) :
"les modalités de contrôle des connaissances :
"la durée du cursus d'études avec, par exemple, un étalement de la scolarité afin de permettre aux étudiants dont
88 En raison d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre I] du livre IT de la quatrième partie du code de la défense
89 En raison d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre [er du titre ler du livre TV du code de la sécurité intérieure.
90 Articles D. 611-7 à D. 611-9 du code de l'éducation.
91 CE pour la réserve militaire, l’article L. 4211-7, alinéa 2. du code de la défense.
92 Articles L. 611-9 et D. 611-7 du code de l'éducation.
93 Circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements
d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
94 Articles L. 611-11 et D. 611-9 du code de l'éducation.
28/31 l'engagement est important de bénéficier d’une année supplémentaire.
Les aménagements peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le
développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
| $ 2.1 : Droits spécifi
Ces « droits spécifiques », peuvent comprendre :
“des actions d'information,
= des actions de formation,
"des moyens matériels (mise à disposition de locaux, de moyens de communication). "des moyens financiers (remboursement de frais de transport liés à l'exercice de responsabilités particulières).
$ 3 : Protection des étudiants réservistes
Le code de la défense prévoit qu'aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure
préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
95 Anicle L. 4211-7. alinéa 1%, du code de la défense.
29/31 Table des matières
PRÉAMBULE3
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION sn 3
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR4
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes4
Article 2.1.1 : Sur l'autorisation d'absence4
Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivités
Article 21.45 Sur la réMUNéPATON visser neue AE RER ET nrnneneeeeeeenenennenennenanenn
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistesS
Article 2.2.1 : Sur l'autorisation d’absences
Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis
Article 2.2.3 : Sur la rémunérationé
Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale einen 6
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES...... 6
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET DU
MINISTRE DES ARMÉES …
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police
nationale »6
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».............. 7 Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitationé
: Révocation de l’autorisation d'exploitation...
: Extinction de l’autorisation d'exploitation ….
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l'autorisation d'exploitation
Article 4,3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)..
Article 4.4 : Invitations et informations réservées...
Article 4,5 : Appui à la mise en œuvre de la convention
Article 4.6 : Information du référent garde nationale ….
Article 3 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA
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CONVENTION... 8 Article 5.1 : Communication par l'employeur 8 Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale. 529
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION. 9
Article 6.1 : Durée initiale. |
Article 6.2 : Prorogation.. 9
Article 6.3 : Renouvellement. mc)
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OÙ MAUVAISE EXÉCUTION srnmnrnnrnnnne 9
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL nes 10
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION.
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS urnes 10
ANNEXE 1 : informations relatives à l'employeur css 12
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et
son employeur … nerneneeennnneintennienennent an nesdaneee en ET SEE ESNANLEBS 15
ANNEXE 3: rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes sise 28
30/31 AO EN NTee LeTeLTte[ (Te US
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_IV__81
Objet : Commission générale - réserve opérationnelle
Garde nationale - convention de partenariat avec Le
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et du
ministère des armées - autorisation donnée au maire
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-06-20 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.2 - Autres délibérations
Identifiant unique : 069-216902825-20240620-2024 IV 81-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20240620-2024 IV__ 81-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 7 Mo
Nom original: 2024.IV.81.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240620-2024 IV__81-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 27 juin 2024 à 19h12min22s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2024à 19h12min30s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 juin 2024 à 19h12min33s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2024 à 19h12min39s Recu par le MI le 2024-06-27
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