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Procès Verbal - CHEMIN 4138 1484214570
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 4138 1484214570)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 puis 20 L’an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel (présent jusqu’à la délibération n°2016/12/11 incluse), SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absentes :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à Mme ROCCA Cécile (à partir de la délibération n°2016/12/03)
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
******
ORDRE DU JOUR :
I. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/11/16
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Vie politique
1. Positionnement sur le maintien ou non d’un adjoint dans ses fonctions
2. Détermination du nombre de postes d’adjoints
Finances : attributions et demandes de subventions et participations
3. Attribution d’une subvention au « Basket Ball Crolles Grésivaudan »
4. Attribution d’une subvention au « Handball Club Crolles Grésivaudan »
5. Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles
6. Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC)
7. Demande de subvention au conseil départemental de l’Isère pour les travaux de création de
bureaux pour le service enfance jeunesse, de réorganisation de la cantine scolaire et de mise en
conformité PMR du bâtiment maison Michel
Enfance jeunesse
8. Participation de personnels aux activités d’enseignement à l’école élémentaire « Les Dauphins » :
signature d’une convention avec le recteur de l’académie de Grenoble 2
Ressources humaines
9. Création d’emplois d’agents recenseurs non titulaires au titre de l’année 2017
10. Suppression d’emplois
Foncier
11. Echange de tènements avec soulte entre la commune de Bernin et M. Pomari
IV – Questions diverses
La séance commence à 20h20.
Madame le maire nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.
Elle cite les absents et les pouvoirs.
La séance est interrompue de 20h21 à 20h24.
Arrivée de Gabriel Sabatier à 20h24.
I. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/11/16
Une modification est demandée par M. Jean-Claude Bobillon.
Il demande à compléter ses propos lors du débat sur les vignettes anti-pollution qui tendaient à dire que la solution retenue par la communauté de communes du Grésivaudan est la plus mauvaise sur le plan local et se fait au détriment de la population des communes de la RD 1090 et de la RD 523 puisque le dispositif ne touche que les communes de l'agglomération grenobloise et les autoroutes jusqu'aux péages de Crolles et Voreppe, et renvoie la circulation vers les communes traversées par les RD 1090 et 523.
Cette demande de modification est actée. Le procès-verbal du 9 novembre sera modifié dans ce sens.
Complément d’information : l'information sur ce dispositif est relayée sur les radios, les sites internet, les panneaux d'informations. Pour le moment, il s'agit d'une sensibilisation de la population. Il n'y a pas de verbalisations.
Le procès-verbal du conseil municipal du 09/11/16 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
La commune de Bernin décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
• Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Me EXERTIER concernant une propriété cadastrée section AM numéro 476p, chemin de Passe Quatre
• Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Me Jérôme CESBRON concernant une propriété cadastrée section AM numéro 154, chemin des Maréchales
• Déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’Office notarial de Crolles concernant une propriété cadastrée section AP numéro 200, chemin de Bois Claret
• Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Me ROCHE concernant une propriété cadastrée section AE numéros 100 et 101, chemin de La Rousse 3
MARCHÉS PUBLIC
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Travaux bâtiment salle des fêtes :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 15/02/2016
Restructuration de la salle des fêtes et bâtiment annexe
Marché complémentaire
lot n° 2 « suppression de
poteaux existants » suite à
circonstances imprévues et
imprévisibles, flocage coupe-
feu sur charpente métallique.
Pour des raisons de sécurité
incendie et après découverte
en phase chantier d’une
charpente métallique, le
contrôleur technique a
demandé de rendre stable au
feu 1h00 ces éléments de
charpentes métalliques
existants.
TMGI 38
38210 Tullins
26/08/2016 4 200,00 € H.T.
Avenant n° 1
lot n° 3 « charpente
couverture bac acier fenêtres
de toit »
Travaux en moins-values et
en plus-values.
SARL MANCA
BRUNO
CHARPENTE
38560 Champ sur
Drac
27/10/2016 1 305,00 € H.T.
Travaux bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 06/11/2016
Reprise de l’enduit sur le
soubassement de la mairie
(côté parking).
EURL VALLET
MACONNERIE
38190 Bernin
07/11/2016 632,00 € H.T. 4
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 18/11/2016
Changement descente de toit
bâtiment mairie.
MTR 38
38190 Bernin
22/11/2016 714,00 € H.T.
Travaux voirie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adapte
en date du 27/09/2016
Travaux de création d’une piste
avec débroussaillage,
déboisement pour entretien
canalisation source de Saint
Pancrasse.
STPG
38330 Biviers
28/10/2016 8 290,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 27/09/2016
Travaux de canalisation
d’adduction, réservoir de
Craponoz.
STPG
38330 Biviers
28/10/2016 24 705,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il est précisé que la commune continue d’alimenter le château. Il est souhaité de garder le réservoir au cas où, et de le maintenir en eau pour entretenir.
Marchés de fournitures
Fournitures fêtes de fin d’année :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 28/10/2016 Achat matériel d’illumination.
BLACHERE
ILLUMINATION
84400 Apt
02/11/2016 1 182,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 28/10/2016
Renouvellement des
décorations de Noël.
MT DECO
45290
Varennes-
Changy
04/11/2016 1 428,11 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Claude Talon précise qu’il s’agit de remplacer à minima les vols, les dégradations et la casse.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 04/11/2016 Achat sapins de Noël.
JARDI-DROG
PENIN PIERRE
38430 Moirans
04/11/2016 1 919,85 € H.T. 5
Fournitures espaces verts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 02/11/2016
Remplacement arbres 2016 +
renforcement.
Pépinières
Daniel SOUPE
01400 Châtillon-
sur-Chalaronne
02/11/2016 1 680,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il y a 18 arbres au total, suite à la sécheresse notamment.
Fournitures bâtiment groupe scolaire Les Dauphins :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 03/11/2016
Accessibilité personnes à
mobilité réduite : achat petit
matériel (clous, gabarit de
perçage...)
BLANCOLOR
38130 Echirolles
04/11/2016 2 051,30 € H.T.
Fournitures bâtiment complexe et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 25/10/2016
Remplacement des dalles de
moquette abîmées.
COLLEQUIP
69330 Pusignan
16/11/2016 1 891,20 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Claude Talon précise que les dalles de moquette sont remplacées car elles sont soit tachées ou abîmées et il existe un risque pour les usagers de la salle omnisport.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 08/11/2016
Achat d’une chauffeuse SALSA
pour aménagement accueil à
l’entrée du Cube.
BEC
38330
Montbonnot
Saint Martin
16/11/2016 547,50 € H.T.
Fournitures bâtiment salle des fêtes :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 25/11/2016
Fourniture de barrières de type
EKRAN pour aménagements
extérieurs.
SOTRALINOX
10450
Bréviandes
28/11/2016 4 186,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Claude Talon précise que ces barrières seront installées le long de la salle des fêtes côté bibliothèque et côté chemin de la Proula pour protéger la façade du bâtiment qui vient d’être refait. 6
Fournitures bâtiments communaux divers :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 08/11/2016
Fourniture enseignes
bâtiments communaux
(bibliothèque, maison Michel,
groupe scolaire Les Dauphins).
MGB
PUBLICOM
38320 Poisat
15/11/2016 3 140,00 € H.T.
Marchés de services
Etudes diverses :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 25/10/2016
Etude thermique bâtiment
maison Michel.
CET
Bâtiment et
Energie
38243 Meylan
cedex
27/10/2016 2 800,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 22/11/2016
Bornage chemin de Craponoz,
références cadastrales AB 24
et 5.
CEMAP
38000 Grenoble
22/11/2016 1 210,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 24/11/2016
Bornage parcelle AH-183,
chemin de La Rousse.
SCP BONIN
FAVIER
38250 Villard de
Lans
24/11/2016 1 280,00 € H.T.
III - Vote des délibérations
2016/12/01
Positionnement sur le maintien ou non d’un adjoint dans ses fonctions
Vu l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 4 avril 2014 portant élection de Madame Géraldine Moutet au poste de 5ème adjointe au maire,
Vu l'arrêté du 23 février 2015 accordant à Madame Géraldine Moutet les délégations relatives à l’enfance, à la culture et à la gestion de l’entretien des bâtiments,
Vu l’arrêté du maire en date du 9 décembre 2016 portant retrait des délégations à Madame Géraldine Moutet, 5ème adjointe,
A la suite de l’arrêté de retrait des délégations consenties à Madame Géraldine Moutet, 5ème adjointe au maire, dans les domaines de l’enfance, la culture et la gestion de l’entretien des bâtiments, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».
Madame le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Madame Géraldine Moutet dans ses fonctions d’adjointe au maire. 7
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Géraldine Moutet explique qu'elle a repris un travail autour de la musique qui se déroule le soir. Cette situation l'empêche d'être présente aux réunions. Elle dit ne plus arriver à suivre et avoir besoin de laisser son poste d'adjointe. Elle reste cependant élue et garde la culture. Concernant les autres délégations, Sophie Couderc reprend la crèche, Anne-Françoise Besson le périscolaire et Pascale Pellegrini la bibliothèque.
Cécile Rocca précise que c’est honnête de sa part car le poste d’adjoint nécessite une certaine présence.
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour le maintien de Mme Géraldine Moutet dans ses fonctions : 1
Contre le maintien de Mme Géraldine Moutet dans ses fonctions : 21
Après en avoir délibéré, et suite à un vote à bulletin secret, le conseil municipal décide, par 21 voix, de ne pas maintenir Madame Géraldine Moutet dans ses fonctions d'adjoint.
2016/12/02
Détermination du nombre de postes d’adjoints
Vu l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016/12/01 du conseil municipal du 14 décembre 2016,
Madame le maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.
En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints.
A la suite de la décision du conseil municipal de ne pas maintenir Madame Géraldine Moutet dans ses fonctions de 5ème adjointe au maire, le conseil municipal doit déterminer si le nombre d’adjoints passe à 5 ou reste à 6.
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 21
Pour porter le nombre d’adjoints à 5 : 19
Contre porter le nombre d’adjoints à 5 et ainsi maintenir le nombre d’adjoints à 6 : 2
Après en avoir délibéré, et suite à un vote à bulletin secret, le conseil municipal décide, par 19 voix POUR et 2 voix CONTRE de porter à 5 le nombre d’adjoints.
2016/12/11
Echange de tènements avec soulte entre la commune de Bernin et M. Pomari
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu l’avis de France Domaine du 18/10/2016 relatif à l’échange des parcelles AP117, AP118, AP 119 et AP123,
Vu l’avis de France Domaine du 18/11/2016 relatif à la valeur des parcelles AP 120 et AP 121, Vu la délibération n°2016/07/06 du conseil municipal du 06/07/2016, Considérant le schéma de servitude annexé,
Monsieur Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, rappelle que Monsieur POMARI propriétaire des parcelles AP 122, AP 118 et AP 117, mitoyennes, souhaiterait acquérir les parcelles 8
121, 120, une partie de la parcelle 119 (20 m²) et la parcelle cadastrée section AP 123 d’une surface de 610 m².
Cette opération se combinerait avec l’acquisition par la commune d’une parcelle appartenant à Monsieur POMARI d’une surface approximative d'environ 530 m² qui serait issue d’un redécoupage des parcelles cadastrées AP 118 et 117.
Par délibération en date du 6 juillet 2016 le conseil municipal a approuvé le principe d’échange avec soulte versée par Monsieur POMARI à la commune, à l’issue du découpage parcellaire et de la réception de l’avis du service de France Domaine sur les valeurs foncières.
Conformément aux modalités précitées, après avis estimatif des domaines 2016-039V1744 du 03/11/2016 et 2016-039V2125 du 21/11/2016 et à l’issue du découpage parcellaire réalisé par CEMAP (voir plan annexé) Monsieur POMARI et la commune se sont entendus pour échanger leurs tènements respectifs, et sur le versement d’une soulte versée par Monsieur POMARI au profit de la commune d’un montant de 160 000 €.
La commune et Monsieur POMARI s’engagent à fournir les diagnostics d’usage nécessaires en matière de vente de biens immobiliers.
Les biens seront vendus libre de toute location ou occupation quelconque au moment de la signature de l’acte.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Le plan est projeté.
Gabriel Sabatier dit que le zonage avait été fait avant le vote du PLU et qu’il est identique au zonage de 2010.
Claude Vermeulen dit qu'il y a pourtant eu des modifications sur les constructibilités entre les 2 PLU. Gabriel Sabatier indique qu’il s’agit du PLU de 2013 qui n’a pas été approuvé. Gabriel Sabatier affirme que la grange est constructible depuis 2013. Claude Talon indique que rien n'a été changé dans le PLU.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (vote contre de Claude Vermeulen) :
- autorise le principe d’échange avec soulte entre la commune et Monsieur POMARI,
- dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune,
- autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment tout éventuel compromis de vente et l’acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT, notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.
Gabriel Sabatier quitte la séance.
2016/12/03
Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association Basket Ball Crolles Grésivaudan
Vu la demande de l’association Basket Ball Crolles Grésivaudan du 24 octobre 2016, Vu le détail des dépenses envisagées pour l’organisation d’un spectacle des Barjots Dunkers, équipe professionnelle de basket acrobatique,
Anne-Françoise BESSON, 1ère adjointe déléguée aux associations et à la coordination de la vie communale, informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l’association Basket Ball Crolles Grésivaudan pour soutenir l’organisation d’un spectacle de basket acrobatique pour dynamiser le club et renforcer son équilibre financier.
Elle propose d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle de 300 euros au titre de l’année 2016 et d’autoriser Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
Association Objet Montant de la subvention exceptionnelle 2016, en €
Basket Ball Crolles Grésivaudan Organisation d’un 300 euros 9
(BBCG) spectacle de basket
acrobatique
TOTAL 300 euros Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’accorder à l’association Basket Ball Crolles Grésivaudan une subvention exceptionnelle de 300€, au titre de l’année 2016,
- autorise Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2016/12/04
Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association Handball Club Crolles Grésivaudan
Vu la demande de l’association Handball Club Crolles Grésivaudan du 18 octobre 2016, Vu le détail des dépenses envisagées pour la participation de 2 équipes du club à un tournoi international,
Anne-Françoise BESSON, 1ère adjointe déléguée aux associations et à la coordination de la vie communale, informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l’association Handball Club Crolles Grésivaudan pour soutenir la participation de 2 équipes du club (une équipe de moins de 15 ans et une sénior) au tournoi international au mois d’avril 2017 qui se déroulera en Espagne. Il s’agit d’un groupe de 28 personnes, dont 3 berninois qui participent au projet.
Elle propose d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle de 300 euros au titre de l’année 2016 et d’autoriser Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
Association Objet Montant de la subvention exceptionnelle 2016, en €
Handball Club Crolles
Grésivaudan (HBC Crolles
Grésivaudan)
Participation au
tournoi international
300 euros
TOTAL 300 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’accorder à l’association Handball Club Crolles Grésivaudan une subvention exceptionnelle de 300€, au titre de l’année 2016,
- autorise Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2016/12/05
Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles
Vu la délibération n°085/2016 du 30 septembre 2016 de la commune de Crolles définissant la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles,
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la ville de Crolles accueille les services de la médecine scolaire de 43 communes dont Bernin.
Une convention est établie avec la ville de Crolles qui définit la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire. La répartition est basée sur l’année budgétaire n-1 à partir des dépenses réelles du centre au prorata du nombre d’élève.
Les charges de fonctionnement pour l’année s’élèvent à 10 841,09 euros pour 12 765 élèves scolarisés à la rentrée 2015.
La participation de chaque commune est de 0,85€ par élève soit 280€ pour Bernin qui totalise 329 élèves scolarisés.
Cette prise en charge concerne des frais divers (téléphonie, papeterie, entretien, location copieurs, maintenance, etc.). Le détail des coûts est annexé à la présente.
Cette convention pourra faire l'objet d’un avenant lors de l’actualisation du décompte des effectifs au début de chaque année scolaire.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses : 10
Yves Guyot demande pourquoi "l'année n-1". Le maire précise qu'il s'agit de l'année scolaire 2015/2016, qui est terminée et dont les coûts réels sont connus.
Les élus s'interrogent par ailleurs sur l'évolution du coût par rapport à l'année précédente. Les chiffres manquent et un retour sera fait aux élus avec des précisions sur le sujet post conseil municipal, en reprenant les anciennes délibérations pour voir l’évolution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de verser la somme de 280 € pour l'année n-1 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles,
- autorise le maire à signer la convention jointe en annexe,
- autorise le maire à signer les avenants liés à cette convention tant que la participation est maintenue à 0,85 € par élève,
- charge le maire de transmettre cette délibération à la trésorière de Meylan.
2016/12/06
Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015, Vu l’article L.750-1-1 du code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015/07/03 du conseil municipal du 8 juillet 2015 relative à la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et d’artisanat et à l’approbation de la mise en place d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans ledit périmètre,
Vu la délibération n°2016/09/06 du conseil municipal du 7 septembre 2016 relative à l’acquisition d’une parcelle et d’un droit au bail en vue de l’installation d’un futur débitant de tabac,
Le FISAC est un dispositif d’aide aux secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et constitue un outil essentiel de consolidation et de développement du commerce et de l’artisanat de proximité au profit d’un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les « locomotives ».
L’appel à projets 2016 vise notamment à :
- Promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs - Favoriser la redynamisation des territoires
Les opérations collectives qui concernent des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile font partie des opérations éligibles. Celles-ci visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées.
Madame le maire rappelle que l’unique débit de tabac de la commune a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ayant conduit à sa fermeture définitive. Afin de répondre à une demande émanant tant des usagers que des commerces avoisinants, les élus ont sollicité l’administration des Douanes qui a autorisé l’implantation d’un nouveau débit de tabac. Afin de favoriser l’installation d’un repreneur les élus ont également sollicité les vendeurs d’une propriété (avec local commercial) qui permettra d’accueillir l’activité (cf délibération du 7 septembre 2016).
En effet, l’étude réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie en 2015 sur la situation du commerce à Bernin a fait ressortir un intérêt plus que certain de la population pour le retour d’un tabac presse, la réouverture de l’établissement étant considérée comme un élément essentiel par les commerçants actuels pour le fonctionnement du pôle commercial de la commune.
L’action de la municipalité vise donc à redynamiser l’environnement commercial de Bernin afin d’éviter que les habitants encrent leurs habitudes d’achat sur d’autres pôles et permettra de maintenir un service indispensable à la vie du village.
Aussi, l’objectif de la présente délibération est de solliciter une subvention afin de soutenir l’installation du nouveau débitant de tabac, la commune prenant en charge une partie des travaux du local appartenant à la commune, nécessaires à l’ouverture de l’établissement : 11
- Changement des vitrines et porte d'accès au local commercial : 10 000€ TTC - Changement plafond, sol si nécessaire, remise aux normes de l'alimentation électrique, fourniture d'un extincteur et 2 enseignes : 15 000€
- Aménagement "d'emplacements minute" et pose plots de protection sur la RD : 5 000€
L'aménagement intérieur, peintures, éclairage, pose d'une alarme et volets roulants métalliques restent à la charge du locataire.
Les taux maximums de financement du FISAC vont de 20% à 30% selon le type de dépenses.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Jean-Claude Bobillon demande si le bail avec le futur débitant de tabac a été signé et le montant du loyer.
Le maire répond que le bail n'est pas signé. Le loyer sera d’environ 700 euros TTC mensuel avec réintégration des taxes.
Hervé Lambert demande si le commerçant va reprendre l'agence postale communale. Le maire indique que pour le moment, il ne sait pas et y réfléchit. Il espère ouvrir le bureau de tabac vers février/mars.
Claude Talon indique que les 2 enseignes du précédent débit ont été rachetées pour 300 euros.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le maire à déposer un dossier de candidature auprès des services de l’Etat au titre du FISAC 2016,
- autorise le maire à signer tout document et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la procédure FISAC,
- charge le maire de transmettre la présente délibération au trésorier de Meylan. - charge le maire de transmettre cette délibération à la trésorière de Meylan.
2016/12/07
Demande de subvention au conseil départemental de l’Isère pour les travaux de création de bureaux pour le service enfance jeunesse, de réorganisation de la cantine scolaire et de mise en conformité PMR du bâtiment maison Michel
Madame Anne-Françoise BESSON, 1ère adjointe déléguée aux associations et à la coordination de la vie communale, rappelle au conseil municipal le projet de réaménagement du bâtiment maison Michel.
Ce projet répond à trois objectifs principaux :
- L’accessibilité PMR du bâtiment,
- La régulation du système de chauffage,
- La création de bureau et la réorganisation de la salle du restaurant scolaire.
Cette opération est subventionnable par le conseil départemental de l’Isère, au titre de la réhabilitation de bâtiments communaux, à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Montant des travaux subventionnables : 142 015 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 28 403 euros.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Elle précise qu'il s'agit entre autres de démolir l'escalier pour qu’il prenne moins de place (ne tolère pas plus de 19 personnes à l'étage), de créer un petit accueil pour le public, d'aménager des toilettes PMR, de créer une entrée pour la cantine, de refaire l’isolation, de mettre la climatisation. Jean-Claude Bobillon demande pourquoi l'ensemble des élus n'a pas été informé du projet avant. Anne-Françoise Besson précise qu'il s'agit ici d'une simple demande de subvention. 12
Jean-Claude Bobillon dit ne pas connaître du tout le projet qui lui semble tout de même bien avancé. Anne-Françoise Besson affirme que le projet n'est pas terminé. Ce sont des idées et une estimation a été faite afin de pouvoir solliciter une subvention. Elle fait circuler 2 plans du projet. Jean-Claude Bobillon demande pourquoi ne pas avoir mis ces plans dans les annexes afin que les élus en prennent connaissance avant la séance.
Yves guyot dit également que l’avant-projet sommaire aurait pu être présenté avant. Le maire indique que ces plans seront envoyés à tous les élus par mail.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
• Sollicite auprès du conseil départemental de l’Isère :
- une subvention d’un montant de 28 403 euros pour les travaux de création de bureaux pour le service enfance jeunesse, de réorganisation de la cantine scolaire et de mise en conformité PMR du bâtiment maison Michel.
• Charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil départemental de l’Isère. • Demande au conseil départemental de l’Isère l’autorisation d’anticiper les travaux avant l’octroi de la subvention.
2016/12/08
Participation de personnels aux activités d’enseignement à l’école élémentaire « Les Dauphins » : signature d’une convention avec le recteur de l’académie de Grenoble
Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Modifiée par la circulaire no 2004-139 du 13 juillet 2004),
Le maire informe le conseil municipal que l’intervention de notre ETAPS (éducateur territorial des activités physiques et sportives) à l’école élémentaire « Les Dauphins » doit faire l’objet d’une régularisation administrative.
A cet effet et en plus d’un agrément déjà obtenu pour l’agent, une convention doit être signée entre le recteur de l’académie de Grenoble, représentée par la DASEN de l’Isère, et la commune de Bernin.
Cette convention, annexée à la présente délibération, prendra effet à la date de sa signature jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016/2017. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de quatre ans.
Le maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise madame le maire à signer ladite convention.
2016/12/09
Création d’emplois d’agents recenseurs non titulaires au titre de l’année 2017
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal que l’organisation du recensement de la population revient, en application du titre V de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, aux communes, sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat. Les communes reçoivent, en compensation, une dotation forfaitaire de l’Etat.
Madame Noémie Brunier expose, qu’en prévision du prochain recensement, qui se déroulera sur la commune de Bernin entre le 19 janvier et le 18 février 2017, il convient de créer les emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet, nécessaires au bon déroulement de ces opérations, et de définir les modalités de leur rémunération.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 13
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de créer cinq (5) emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet, chargés des missions de recensement de la population pour la période du 19 janvier au 18 février 2017,
- Fixe comme suit leur rémunération :
o Feuille de logement collectée : 2,80 euros brut,
o Demi-journée de formation : 25 euros bruts (2 demi-journées sont prévues), o Prime de fin de mission : 100 euros bruts, dont le versement sera pondéré en application des critères suivants : ponctualité, qualité du travail, achèvement du recensement sur le périmètre confié,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- Charge Madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le Préfet, au centre de gestion de la fonction publique de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
2016/12/10
Suppression d’emplois
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de supprimer - après avis du comité technique de la commune de Bernin - les postes devenus vacants dans les effectifs de la collectivité.
Au cours de l’année 2016, plusieurs postes ont été libérés par les agents qui les occupaient par suite :
- d’avancement de grade,
- de réussite à un concours administratif interne ou externe, entraînant la nomination de l’agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale sur un grade différent de celui occupé à titre contractuel,
- d’un départ en retraite.
Le comité technique de la commune de Bernin a été consulté en séance du 2 décembre 2016 sur les suppressions de poste envisagées. Le collège des représentants des agents et de l’employeur ayant rendu chacun un avis favorable unanime, il est possible de soumettre ces projets de suppression de postes à l’approbation de la présente assemblée.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu l’avis du comité technique de la commune de Bernin en date du 2 décembre 2016. 14
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Jean-Claude Bobillon demande ce qu'il est advenu de l'ancienne responsable du service urbanisme. Noémie Brunier répond qu'elle est en disponibilité désormais pour convenances personnelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de supprimer les emplois vacants suivants :
Un emploi à temps complet d’ingénieur territorial,
Un emploi à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe, Un emploi à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe, Un emploi à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe,
Un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires,
Un emploi à temps complet d’adjoint administratif de 1ère classe, Un emploi d’agent social de 1ère classe à temps non complet de 26 heures hebdomadaires,
Un emploi d’agent social de 1ère classe à temps non complet de 24 heures hebdomadaires,
Un emploi à temps complet d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe non titulaire.
- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.
IV – Questions diverses
- Points d’apport volontaire (PAV)
Jean-Claude Bobillon dit être surpris par les bacs enterrés en bordure de voirie sur le projet des Maréchales. Les usagers vont avoir 300 à 400 mètres à faire à pied. Il indique que d’autres solutions auraient pu être centralisées, au milieu du tènement par exemple et non à l’opposé.
Le maire fait remarquer qu'il faut ramasser les poubelles et surtout faire passer les camions.
Christophe Duret rappelle que la commune s’était prononcée contre le dispositif des PAV. En tout état de cause que ce soit des PAV ou des regroupements de poubelles c'est pareil. Le but ici est d'éviter de faire des marches arrière et des manipulations.
Pour Jean-Claude Bobillon, il s'agit du même problème pour la défense incendie. En cas d’intervention l’accès va être très difficile.
Christophe Duret indique qu'il y a une voie d’accès à quelques mètres. Les poubelles ne sont ramassées qu'une fois par semaine.
Le maire ajoute que ce n'est pas la commune qui définit les points mais le Grésivaudan.
Jean-Claude Bobillon demande s'il n'y avait vraiment aucune zone non habitée où l’on pouvait les mettre (vers le réservoir par exemple). Cela aurait amélioré la desserte pour tout l'ensemble et évité que ce soit sous le nez de 2/3 maisons. L’emplacement n’est, selon lui, pas satisfaisant.
Claude Talon est d'avis qu'il vaut mieux les mettre sur l'extérieur et non au milieu du tènement.
Christophe Duret indique que c'est dans le respect de l’OAP au PLU.
Concernant les rats, cela n’a rien à voir avec les molloques mais les poubelles (au contraire, les PAV sont étanches).
- Réponses aux 15 questions posées par M. Claude Vermeulen
1. Il a été question de vendre l'ancien dojo, ce projet est actuellement en suspens mais peut-être pas définitivement abandonné. Est-il utile d'envisager de se défaire de ce tènement proche du centre du 15
village ? D'autre part, fait-il partie du domaine privé de la commune ou du domaine public, ce qui le rendrait inaliénable avant une procédure de déclassement ? Il faut rappeler que c'est un lieu qui a toujours accueilli du public depuis plus d'un demi-siècle : spectacles, activités culturelles et sportives, etc. ne faut-il pas poser la question aux services compétents de l’État ?
Ce bien fait partie du domaine privé de la commune. Conformément à la demande formulée par certains élus lors d’une réunion plénière, la possibilité de garder le bâtiment et de réaliser des logements est actuellement à l’étude (faisabilité et chiffrage).
2. Où en est le projet de centre du village ? Une réunion publique est-elle prévue ?
Le projet a pris un peu de retard mais avance. Vous avez pu noter lors de conseils municipaux publics qu’il y a eu des phases de rachat de parcelles. En l’état actuel du projet, tant que tout n’est pas figé il ne semble pas opportun de faire une réunion publique, les choses pouvant évoluer.
3. Où en sont les travaux des chemins de Craponoz et de la Rousse ? Envisage-t-on une procédure d'expropriation ?
La Rousse : il reste 2 potelets à installer sur la chicane. Cela est prévu cette semaine. Pas de changements pour les 2 parcelles de pistes cycles/piétons à terminer chez ROSMAN/BECK. Une DUP est envisageable.
Le Craponoz :
Phase 1 : il reste 5 potelets à installer sur la chicane. Cela est prévu cette semaine. Phase 2 : il reste 5 propriétaires à convaincre. Des changements de tracés ont été étudiés et sont en cours de discussion.
On garde l'objectif de débuter les travaux au printemps 2017.
Lors de cette phase 2, le carrefour avec la RD au bas du chemin sera repris.
4. Que devient le projet de plan de circulation pourtant promis lors de la réunion publique du mois de mai concernant le PLU ?
Un dossier est consacré au plan de circulation dans le journal municipal. Les élus sont invités à le lire et à revenir avec leurs questions.
D’autre part, plusieurs réunions ont déjà eu lieu sur le sujet auxquelles vous étiez présent. Le plan est déjà commencé via le PLU. La commission déplacement continue à travailler sur le sujet.
5. Ne serait-il pas possible de publier sur le site de la commune ainsi que sur la feuille de Bernin les articles et informations plus précises qui concernent le Grésivaudan ?
Le site internet du Grésivaudan et le périodique édité par ces derniers n’offrent-ils pas un contenu suffisant ?
D’une part, sur le site internet de la commune, périodiquement, des informations sont relayées, ainsi que sur le panneau lumineux (fermeture des déchèteries, changement des tournées de collecte...). Dès le mois de juin l’information sur les nouvelles consignes de tri avait été publiée. Sur le journal municipal, d’autres informations sont relayées (compte rendu des conseils communautaires notamment).
D’autre part, la CCPG a un site internet où se trouvent des informations et des publications périodiques. Il existe également le journal « G L’Info » et le journal « Tougo » pour les déplacements sur le territoire distribués dans toutes les boites à lettres. Il ne semble pas opportun de rajouter de l’information à de l’information existante.
Cependant, il semble que quelques élus ne reçoivent pas le G’ L’Info. La CCPG en sera informée.
6. Qui va prendre en charge les travaux du ruisseau de Craponoz ? Pourquoi encore une nouvelle taxe de la CCPG pour ce domaine de compétence ?
Une étude est en cours. Elle est supportée par l’association syndicale des digues de Bresson à Saint- Ismier, la commune de Crolles et Bernin. Le transfert de compétence entrainera par la suite la gestion du dossier et les coûts à la CCPG. Cette dernière est bien évidemment associée à ce projet. La taxe GEMAPI dont vous parlez a été instituée par La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (articles 56 à 59 - compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)). Cette loi attribue cette compétence de plein droit au bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre - EPCI-FP). 16
Cependant, elle passe sous silence le mode de financement de la GEMAPI et s’est limitée à créer une nouvelle contribution fiscale additionnelle : la taxe GEMAPI. En effet, la création d’une compétence soulève la problématique de son mode de financement. Car, contrairement à un transfert d’une compétence où les recettes liées à la compétence transférée sont parfaitement identifiées et accompagnent le transfert des dépenses, l’exercice d’une nouvelle compétence contraint la collectivité gestionnaire à l’intégrer dans sa stratégie financière adaptée, d’où la création de cette taxe.
7. Quelles seront les conséquences sur notre budget de l'effort de solidarité annoncé par le président de la CCPG ?
Ce point a déjà été annoncé sur les deux derniers budgets : baisse de 300K€ par paliers avec 0€ en 2017. Conséquences : moins de recette et moins de capacité d’autofinancement. L’objectif est d’aider les stations qui sont en déficit.
8. Concernant les déchetteries, un nouveau règlement a été adopté avec la mise en place de badges et une facturation pour les volumes importants. Comment vont procéder les employés des déchetteries ? Quel temps cela prendra-t-il ? Est-ce que cela ne risque pas de gêner fortement la circulation, en particulier à Crolles ? Ne risque-t-on pas de voir se généraliser les dépôts sauvages qui sont déjà en forte augmentation dans la plaine et sur les coteaux (en particulier sur les chemins des Battelières et des Communaux) ? Comment la population sera-t-elle informée ?
Ces questions concernent surtout la CCPG, mais nous pouvons nous faire le relais de certaines interrogations par l’intermédiaire de nos représentants à l’intercommunalité. Un flyer sur les badges d’accès aux déchetteries a été distribué ce jour sur toute la commune avec le bulletin municipal.
Ces modifications sont rendues nécessaires du fait de l’augmentation continuelle des déchets à traiter et de leurs coûts associés. Ces propositions ont été discutées en commission déchets avant d’être proposées au conseil communautaire, auquel participent des élus de Crolles et aucune remarque n’a été faite sur des problèmes de circulation.
On peut choisir de ne rien faire à cause des dépôts sauvages, mais ceux-ci existent déjà. Dans le dernier magazine « G L’Info » se trouvent toutes les explications nécessaires sur ce sujet. Il faut savoir que 90% des personnes qui viennent en déchetterie représente un volume inférieur à 30 m3.
Jean-Claude Bobillon fait remarquer que le SICIOMG était à l’équilibre contrairement à la CCPG aujourd’hui.
Christophe Duret signale qu’il y avait beaucoup moins de communes au sein du SICIOMG et qu’il y a de plus en plus de déchets et de tri.
9. Concernant les ressources humaines de la CCG et des communes qui la composent, comment sont-elles gérées ? Ne serait-il pas nécessaire de disposer de données chiffrées concernant l'évolution détaillée, avec les fonctions remplies, du nombre des emplois de titulaires et de contractuels sur l'ensemble du territoire, communes et syndicats intercommunaux compris ?
La commune n’a pas à gérer les ressources humaines des autres communes mais uniquement de NOTRE commune.
Le rapport d’activité de la CCPG a été diffusé à tous les élus et ce dernier a été présenté en conseil municipal. Pages 14 et 15 se trouvent les informations sur les effectifs par filière et par catégorie, les titulaires, les non titulaires.
Crolles et Saint-Nazaire-les-Eymes ont transféré la petite enfance, d’où la baisse chez eux. Ce n’est pas le cas de Bernin qui n’a pas fait de transfert à la CCPG.
10. Des acquisitions de terrains sont-elles prévues concernant le projet de cheminement doux des chemins de la Côte et des Franques ? Quel en sera le tracé qui n'a jamais été présenté au conseil municipal ?
Des acquisitions agricoles sont prévues pour les travaux planifiés sur la portion 2 sur le chemin de la Côte entre les Franques et le passage de la Côte qui sera réalisée en dernier (portion 1 : chemin des franques et liaison chemin de la Côte et chemin de la Proula via le Cube). La présentation en conseil municipal et réunion publique reste à faire.
11. Concernant le très haut débit internet, où en sommes-nous ? Qui fait quoi entre la commune, la CCG, le département et les opérateurs privés ? 17
La commune paye l’arrivée de la fibre à l’usager à hauteur de 110 euros via la CCPG à égalité avec le Département.
Un site internet, mis en place par le Département, est consultable sur le sujet : www.thd-isere.fr. Bernin devrait être fibré fin d’ici 2018 ou 2019.
Il faudra payer le branchement et un abonnement à un opérateur (au choix) mais cela sera optionnel. La commune serait fibrée en totalité.
12. Tennis couverts : il a été affirmé qu'il n'était pas possible que le club soit le seul utilisateur de cet équipement. Qu'en est-il aujourd'hui ? Qui l'utilise ? Quel est le taux de fréquentation de cet équipement ? Le tennis club a-t-il commencé à verser sa contribution ?
Le périscolaire utilise la structure sur plusieurs cycles. Concernant la contribution, elle est appelée chaque année au plus tard en novembre. Celle-ci est de 20400 euros en 2016. Une discussion a lieu avec le club de Saint-Nazaire-les-Eymes également pour une éventuelle utilisation.
Quant au taux de fréquentation, il est très variable car les adhérents viennent quand ils le veulent.
13. Projet des Maréchales chemin des Casernes : une demande de permis de construire et une demande de permis d'aménager ont été déposées. Pour l'instant, seul a été affiché le permis d'aménager. Est-ce qu'il y a un problème concernant le permis de construire ? Dans ce cas pourquoi la commission d'urbanisme n'a-t-elle pas été réunie ?
Le permis d’aménager précède forcément le permis de construire. Il est donc normal que l’un soit affiché avant l’autre.
Contrairement à vos allégations, une commission urbanisme s’est réunie et un retour était prévu auprès des conseillers municipaux (la réunion a eu lieu le mercredi 7 décembre 2016).
14. Concernant la publicité des DIA Déclaration d'Intention d'Aliéner) il nous a été affirmé qu'il n'était plus possible de donner certaines informations suite à l'intervention d'un avocat. Pourtant le Code Général des Collectivités Territoriales est clair, cette délégation donnée au maire a pour contrepartie la nécessité de transparence totale, au même titre que les délibérations. De plus, les informations concernant les ventes sont dans le domaine public et disponibles au service des Hypothèques. Là encore, ne serait-il pas possible d'avoir une réponse claire de la préfecture ?
Selon les éléments émanant de la commission d’accès aux documents administratif (CADA), il ressort que :
« Les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption (20021194). Plus généralement, le secret s’étend à l’existence même de la déclaration, car elle révèle l’intention du propriétaire du bien de s’en défaire (20070857) ». C’est la CADA qui juge si un document est communicable ou non et dans le cas des DIA, elle estime que non.
Concernant le service des hypothèques, il a été supprimé en vertu de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, et remplacé par les services de la foncière, et effectivement toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations payantes, c’est donc à vous de faire la démarche.
15. Pour les marchés publics la commune utilise pratiquement systématiquement la procédure des marchés adaptés, sans aucun contrôle de la commission d'appel d'offres ? Cette procédure n'est-elle pas exceptionnelle et cela ne risque-t-il pas de poser à terme des problèmes avec la chambre régionale des comptes ?
Un document sur les procédures des marchés est remis aux élus.
- Stations de ski
Jean-Claude Bobillon évoque le collet d’Allevard. Il demande qui paye pour les stations. Christophe Duret répond que, par exemple, pour le col de Marcieu il y a plus de recettes en été qu’en hiver car il y a plus d’activités en été.
La séance prend fin à 22h30.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 4 janvier 2017 à 20h15.