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Déliberation - CHEMIN 3491 1445876249
Document publié le Lundi 12 octobre 2015 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 3491 1445876249)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze. Votants ie Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
Certifié exécutoire MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission le Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
12 OCT. 2015 ébsents — ; à MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
M. SABATIER Gabriel 2 LAS Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance: M. DAVIES Lewis
2015/10/01
Agenda d'accessibilité programmée / Dépôt de la demande d'approbation
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal que l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation précise que le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux, ainsi que les financements correspondants.
Certains établissements recevant du public de la commune ne répondant pas aux normes d'accessibilité PMR, il est proposé au conseil municipal d'effectuer une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la période 2016-2019.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
adopte le projet d'agenda d'accessibilité programmée,
autorise Madame le maire à déposer la demande d'approbation, puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication Vu pour être annexé à la délibération N° 201 S | AC O1]
du Conseil Municipal en date du : +
| 4o| Annexe délibération n° 2015-10-01
Certifié exécutoire
par transmission le
Maire de Bernin
nning prévisionnel accessibilité 2016 - 2019
Priorisation travaux extérieurs
:
AS Cécile Rocca
1 2 OCT, 2015
Le Année de
A la Préfecture de l'Isère Ordre de priorité téalisation projetée Montant travaux H.T.
Police municipale 1 2016 4 400,00 €
Mairie 1 2016 3 000,00 €
Groupe scolaire 1 2016 11 000,00 €
Maison Michel + 2016 1 200,00 €
Montant total H.T. 1 2016 19 600,00 €
Bibliothèque 2: 2017 12 000,00 €
Le Cube 2 2017 13 500,00 €
Montant total H.T. 2 2017 25 500,00 €
Ancienne crèche 3 2018 34 200,00 €
Montant total H.T. a 2018 34 200,00 €
Club house tennis 4 2019 27 500,00 €
Montant total H.T. 4 2019 27 500,00 €
Planning prévisionnel accessibilité 2016 - 2019
Priorisation travaux intérieurs
Ordre de priorité Année de Montant travaux hors réalisation projetée taxe
Groupe scolaire L 2016 19 000,00 €]
Mairie 1 2016 5 000,00 €
Montant total H.T. 1 2016 24 000,00 €
Bibliothèque 2 2017 5 000,00 €|
Eglise 2 2017 4 500,00 €
Cube 2 2017 9 000,00 €
Montant total H.T. 2 2017 18 500,00 €
Maison Michel hors 3 2018 25 000,00 €
Montant total H.T. 3 2018 25 000,00 €
Club house tennis 4 2019 7 000,00 €]
Montant total H.T. 4 2019 7 000,00 € Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19
Votants :21
Certifié exécutoire
par transmission le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze.
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
12 OCT. 2065 Absents :
M. SABATIER Gabriel
À la Préfecture de l'Isère | Pouvoirs:
SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/02
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
Demande de subvention au conseil départemental de l'Isère pour le programme pluriannuel de mise en conformité accessibilité personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux (travaux intérieurs et extérieurs)
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, présente au conseil municipal le programme pluriannuel de mise en conformité pour l'accessibilité personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux (travaux intérieurs et extérieurs).
Ces travaux sont subventionnables par le conseil départemental de l'Isère à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Programme pluriannuel de mise en conformité accessibilité personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux (travaux intérieurs et extérieurs) :
Récapitulatif ordre de priorité pour travaux intérieurs et extérieurs :
Ordre de priorité 1: Réalisation 2016
Bitiments gcees | ina Mairie 5 000,00 € 3 000,00 €
Groupe scolaire 19 000,00 € 11 000,00 €
Police municipale 4 400,00 €
Maison Michel 1 200,00 €
Montant total 2016 24 000,00 € 19 600,00 € 43 600,00 €
Ordre de priorité éalisation 2017
Eétiments “néons HT | eméreusHT
Bibliothèque 5 000,00 € 12 000,00 € »
Le Cube 9 000,00 € 13 500,00 €
Eglise 4 500,00 €
Montant total 2017 18 500,00 € 25 500,00 € 44 000,00 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication Ordre de priorité n 2018
Montant travaux Montant travaux
Baments intérieurs HT. extérieurs HT.
Ancienne crèche 34 200,00 €
ù 25 000,00 € Maison Michel hors ascenseur
Montant total 2018 25 000,00 € 34 200,00 € 59 200,00 €
Ordre de priorité 4: Réalisation 2019
âtil Montant travaux Montant travaux
Eatments intérieurs H.T. extérieurs HT.
Club house tennis 7 000,00 € 27 500,00 €
Montant total 2019 7 000,00 € 27 500,00 € 34 500,00 €
Plan de financement :
Réalisation 2016 - bâtiments intérieurs et extérieurs
F Montant ï ontan
Financement de la subvention
Département 8720€
Sous-total
(total des subventions 8720€
|publiques)
Autofinancement 34 880 €
TOTAL 43 600 €
Réalisation 2017 - bâtiments intérieurs et extérieurs
Financement Montant de la subvention
Département 8 800€
| Sous-total
(total des subventions 8 800 €
publiques)
Autofinancement 35 200 €
TOTAL 44 000 € |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication Réalisation 2018 - bâtiments intérieurs et extérieurs
Montant
Fienosment de la subvention
Département 11 840 €
Sous-total
(total des subventions 11 840€
publiques)
Autofinancement 47 360 €
TOTAL 59 200 €
Réalisation 2019 - bâtiments intérieurs et extérieurs
: Montant
Financement de la subvention
Département 6900€
Sous-total
(total des subventions 6 900 €
publiques)
Autofinancement 27 600 €
TOTAL 34 500 €
Soit :
Montant des travaux subventionnables : 181 300 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 36 260 euros.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- sollicite auprès du conseil départemental de l'Isère une subvention de 36 260 euros pour la mise en conformité pour l'accessibilité personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux, travaux intérieurs et extérieurs (programme pluriannuel),
- charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil départemental de l'Isère.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze.
Votants :21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, Certifié exécutoire ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
1 2 OCT. 205 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents :
A la Préfecture de l'Isère
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie M. SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/03
Demande de subvention au conseil départemental de l'Isère pour les aménagements de voirie chemin de Craponoz tranches 1 et 2
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, rappelle au conseil municipal qu'à la suite
des travaux de dissimulation des lignes EDF, Telecom et éclairage public, sont prévus des travaux d'aménagements de voirie tranches 1 et 2 sur le chemin de Craponoz.
Ces deux opérations sont subventionnables par le conseil départemental de l'Isère, au titre des aménagements de sécurité, à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Opération travaux aménagements de voirie chemin de Craponoz tranche 1 :
Montant des travaux subventionnables : 102 060 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant HT. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 20 412 euros.
Opération travaux aménagements de voirie chemin de Craponoz tranche 2 :
Montant des travaux subventionnables : 222 288 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
: 44 458 euros. Montant de la subvention solli
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- sollicite auprès du conseil départemental de l'Isère :
- une subvention de 20 412 euros pour les travaux d'aménagements de voirie chemin de Craponoz tranche 1, au titre des aménagements de sécurité.
- une subvention de 44 458 euros pour les travaux d'aménagements de voirie chemin de Craponoz tranche 2, au titre des aménagements de sécurité. - charge Madame le maire de transmettre les demandes au conseil départemental de l'Isère.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015 5
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze. Votants 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
Certifié exécutoire MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission le Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
1 2 OCT. 208 absents: n | | MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie M. SABATIER Gabriel ‘Icà Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/04
Demande de subvention au conseil départemental de l'Isère pour la réhabilitation et l'extension de la salle des fêtes
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes chemin de la Gare.
Ces travaux sont subventionnables par le conseil départemental de l'Isère à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Opération réhabilitation et extension de la salle des fêtes:
Estimation des travaux : 686 380,00 euros hors taxes.
Montant des travaux subventionnables : 669 880,00 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 133 976 euros.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- sollicite auprès du conseil départemental de l'Isère une subvention de 133 976 euros pour la réhabilitation et l'extension de la salle des fêtes chemin de la Gare,
- charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil départemental de l'Isère
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin AGDE BE> ÉE i ON
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PRO 02
Vu pour être annexé à la délibération N° Lo15 | 1o[o
du Conseil Municipal en date du : +| Jo] 1 D
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DS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBE] MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze. Votants :21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze.
Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE
Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline,
TE oire ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. Certifié sl le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmi Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. 12 OCT, 2015 Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
ns M. SABATIER Gabriel
A la Préfecture de l'Isère Pouvoirs : De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/05
Avenant de transfert convention d'occupation du domaine public Bouygues Telecom à Infracos
Hervé Lambert, conseiller municipal délégué aux voiries, réseaux et enjeux énergétiques, rappelle au conseil municipal la convention en date du 20 juillet 2010 signée avec la société Bouygues Telecom en vue de l'exploitation de la station radioélectrique installée dans la tour du château de la Veyrie.
L'opérateur ayant sollicité le transfert de ladite convention au profit de la société Infracos, il convient ainsi de signer un avenant subrogeant la société Infracos dans tous les droits et obligations de l'opérateur Bouygues Telecom.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le maire à signer l'avenant de transfert susvisé et toutes les pièces s'y rapportant avec la société INFRACOS.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération 4” Loi 5 LA © { O5
du Conseil Municipal en date du : 3 { Jo].
Référence N°130364- Château de la Veyrie, chemin du Pré Figarôud à BERNIN (38190)
AVENANT DE TRANSFERT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU 20 juillet 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES : _
Cécile Rocca
La Commune de BERNIN, 38190 Maire de Ber
Représentée par son Maire, Madame Cécile ROCCA, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du octobre 2015,
Certifié exécutoire
par transmission le Ci-après dénommée « la Personne Publique »
12 OCT. 2015 D'une part,
ET:
A la Préfecture de l'Isère
BOUYGUES TECETOM
Société Anonyme au capital de 712 588 399,56 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 397 480 930, dont le siège social est au 37-39 rue Boissière 75 116 Paris
Représentée par Monsieur Bruno KOEHL en sa qualité de Directeur Régional Réseau Alpes
Méditerranée
Ci-après dénommée « l'Opérateur ».
Et
INFRACOS
Société par actions simplifiée au capital de 12.020.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 799 361 340, dont le siège social est situé au 20 rue Troyon, 92310 Sèvres,
Représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « INFRACOS ».
D'autre part,
Ensemble dénommés « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Personne Publique et l'Opérateur ont signé une convention d'occupation du domaine public en date
du 20 juillet 2010 en vue de l'exploitation d'une station radioélectrique sise Château de la Veyrie, chemin Référence N°130364- Château de la Veyrie, chemin du Pré Figaroud à BERNIN (38190)
du Pré Figaroud à BERNIN (38190), modifiée le cas échéant par avenant, (ci-après dénommée la "’Convention") en vue de l'exploitation de son
domaine.
Par courrier, l'Opérateur a sollicité le transfert de ladite Convention au profit de la société INFRACOS.
Le présent Avenant (ci-après dénommé Avenant") a pour objet de fixer les conditions et modalités de ce transfert.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Transfert de la Convention
La Personne Publique autorise l'Opérateur à transférer à INFRACOS la Convention.
Par conséquent, à compter de la signature du présent Avenant par l'ensemble des Parties, ces dernières conviennent qu'INFRACOS est Ssubrogée dans tous les droits et obligations de l'Opérateur au litre de la Convention (ci-après « le Transfert »).
INFRACOS s'engage par la présente à exécuter à compter de ce Transfert l'ensemble des obligations de la Convention et à en respecter l'ensemble des dispositions.
A compter de ce Transfert, la Personne Publique adressera ses ordres de recette à INFRACOS à l'adresse figurant dans la comparution du présent Avenant.
Article 2 Autorisation de la sous-occupation du domaine
La Personne Publique autorise INFRACOS à concéder, notamment à ses actionnaires, un droit d'occupation sur son domaine pour leur permettre d'exploiter des équipements radioélectriques.
INFRACOS demeure, en toutes circonstances, seul responsable vis-à-vis de la Personne Publique du respect des obligations qu'elle a souscrites
au titre de la Convention. INFRACOS ne peut en aucun cas
se prévaloir de la mauvaise exécution du Sous-occupant pour s'exonérer de ses obligations envers la Personne Publique.
Article 3 Documents contractuels
Le présent Avenant est constitué du présent document, y compris son préambule.
Article 4 Entrée en vigueur — Facturation
L'Avenant entre en vigueur au 1° du mois suivant la date de signature par les Parties et ce pour la durée
restant de la Convention.
Par ailleurs, dans le cas où aucune facture pour l'échéance en cours n'a été adressée à l'Opérateur, la Personne Publique émettra deux
factures :
+ une facture à l'attention de l'Opérateur pour la période du début de l'échéance en cours jusqu'à j-1 de la date de transfert de la Convention.
+ une facture à l'attention d'INFRACOS pour la période de la date de transfert à la fin de
l'échéance en cours.
Article 5 Autres dispositions de la Convention
1 Référence N°130364- Château de la Veyrie, chemin du Pré Figaroud à BERNIN (38190)
A l'exception des modifications introduites par l'Avenant, la Convention reste inchangée et s'applique dans toutes ses dispositions.
Fait en trois (3) exemplaires originaux.
Fait à SEVRES le
La Personne Publique L'Opérateur INFRACOS so » Q Vu pour être annexé à la délibération N° O1 5 { JA0105
du Conseil Municipal en date du: + Jo { 45
ertiflé exécutorre
Le de Pimmeuble CLS SAUT
PETTEANSMISSidn le
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
ANNULE ET REMPLACE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1954
ET SES AVENANTS
Entre :
LA COMMUNE DE BERNIN Cécile Rocca
Au bourg
38190 BERNIN SEE
Fos Maire de Bernin
Représentée par son Maire, Madame Laurence BELLICARD MEDORL, dûment habilité
Ci-après dénommé(e) le « Contractant ».
Et
BOUYGUES TELECOM
Société Anonyme au capital de 616 661 789,28 €, enregistrée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 397 40 930. dont le s
Avenue Hoche, F5 O0S Paris
Représentée par Monsieur Jean-Bastien GUIRAL. en qualité de Directeur Régional de la Région Centre-Alpes.
social est au 32
Ci-après dénommée « BOUYGTEL »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l'objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
° BOUYGTEL a notamment pour objet social d'établir et d'exploiter des réseaux de
communications électroniques
Pour les besoins de l'exploitation desdits réseaux. BOUYGTEL doit procéder à Finstallation d'équipements techniques comprenant notamment des antennes et des fs
à des armoires techniques par des câbles. Ces équipements notamment sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques
“eaux hértziens, reliés
al ou [e Président) a
lestisloà signer la
Le Maire (ou le Président ou Conseil Gér
habilité par délibération en date du
lou le Président du Conseil Ré
Ho passée en contrôle de été
présente convention
Cecr étant exposé, les Parties convicanent ce qui suit CONDITIONS PARTICULIERES
Article { Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de
BOUVGTEL., qui accepte, un ou plusieurs emplacement(s) dépendant d'un immeuble sis à Château de la Veyrie, chemin du Pré l'igaroud. 38190 BERNIN. références cadastrales Section AP parcelle numéro 14, afin d'installer une station radioélectrique et des équipements de communicatio: électroniques comprenant au maximum les équipements décrits en annexe 2, ci-après dénommnés ensemble "Equipements Techniques".
Les emplacements mis à disposition se composent d'une surface d'environ me destinée à
aceucillir les baies techniques augmentée de la surface occupée par les mâts etou pylônets
supportant les antennes et faisceaux hertziens à positionner dans le clocheton ou dans sa pointe
Lesdits emplacements sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie de BOUYGTEL. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D'° BLE), présente à titre indicatif les
Equipements Techniques qui seront installés dès la mise à disposition des emplacements (annexe 2)
BOUYGTEL pourra ajouter librement de nouveaux Équipements Techniques, dans la limite du
maximum fixé en annexe 2, et communiquera pour la parfaite infonnation du Contractant les plans d'implantation des nouveaux Equipements Techniques.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
BOUYGTEL sera titulaire de droits réels sur les Equipemen! Techniques édifiés sur le domaine public du Contractant où sur le domaine public de l'un de ses E s ablissements Publics.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle. toutes charges éventuelles incluses. est de cinq mille trois cent vingt sept Euros et dix sept cts (5327.17 €) nets. valeur 2010
2-1 : Indexation de la redevance sur L'indice du Cour de la Construction (ICQ )
La redevance est indexée sur l'indice du coût de la Construction publié par l'INSEE
Le ler janvier de Fannée suivant immédiatement la date d'entrée en vigucur de la Conver
variation de la redevance sera égale à celle constatée entre le demier indice publié à cette date et le
dernier indice publié à la date d'entrée en vigueur de la Convention Le ler janvier d nnées ultérieures, la variation sera égale à celle constatée entre Le dernier
indice publié à cette date et celui du même tranestre de l'année précédente
Article 3 Date d'entrée en vi
& FT Le contrôle de légalité a été exercé sur la délibération du Conseil Municipal en date LÉ sourrasenss
La Convention entrera en vigueur au jc de sa signature.
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition de BOUY EL à cette date.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata femporis à compter de la date
d'entrée en vigueur de la Convention et son paiement sera effectué :
+ le 30 juin de l'année en cours si la Convention est entrée en vigueur entre le 1° janvier
etle 31 mar,
+30 jours après réception d'une facture au titre de recette si la Convention est entrée en
vigueur entre lo 1° juin el le 31 décembre.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'à la date d'effet de la résiliation. quelle qu'en soit la cause ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le paiement sera effectué le 30 juin, par virement sur le compte du Contractant, à la condition
qu'une facture ou titre de recelte faisant apparaître les références T 30364 / CI 33184 soit
parvenu(e), avant le 31 mai de l'année facturée, à l'adresse suivante :
BOUYGUES TELECOM
Service comptabilité
Centre d'affures * la Boursidiére ”
BP 84 92355 LE PLHSSIS ROBINSON CEDEX
A défaut, le parement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre
de recette
Le RIB original sera fourni par Le Contractant lors de la signature de la Convention. Article 5 Mesure de champs électromagnétiques
Le Contractant pourra demander à BOUYGTEL de procéder, à ses frais. à des mesures de champs
électromagnétiques par un organisme indépendant référencé par l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences) dans la limite d’une mesure par an. Le premier contrôle sera effectué dans un délai de 3 mois après la fin des travaux. les suivants, à la date anniversaire de ce dernier.
Ces mesures seront réalisées selon Le protocole « ANFR » en vigucur par un bureau de contrôle
agréé COFRAC.
Le résultat de ces mesures sera transmis au Contractant,
Dans l'hypothèse où ces mesures démontreraient que les champs électromagnétiques seraient supérieurs aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques précisées
dans le décret français 2002 — 775 du à mai 2002, BOUYGTEL s'engage à interrompre l'émission réceplion de ses équipements techniques dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du résultat de ces mesures.
Dans cette hypothèse, BOUYGTEL pourra résilier la Convention Particulière par lettre
recommandée avec accusé de réception saus réserve d’un préavis de trois mois. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d’autre.
Article 6 Election de domicile
Le Contra ant élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
BOUYGTEL élit domicile à Fadresse suivante :
BOUYGUES TELECOM
Service gestion du patrimoine
Jour Société Suisse
1 boulevard Vivier Merle
69003 LYON
Toutc notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par Geril aux adresses
susvisées. Toute modification fera l'objet d'une notification dans les plus brefs délais
Article 7 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
1 - Les Conditions Particuliéres
2- Annexe l- Les Conditions Générales
F- Annexe? Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition : le descriptif des équipements techniques maximums et des travaux autorisés:
le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques
installés à la mise à disposition des emplacements (comprenant notamment le
PLAN DE SECURITE, le PLAN d'ELEVATION et lé PLAN DE VLE
D'ENSEMBIE)
+- Annexe 3- Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
$- Annexe4- La fiche « Informations Pratiques »
Article 8 Dispositions particulières à la darnié:
8-1 - Modification de l'article 3-1 « Durée-résiliation anticipée » des Conditions générales
La Convention est conclue jusqu'au 1$ juin 2019. Au-delà de ce terme, elle est prorogée tacitement par périodes successives de douze (12) ans.
Fait à Lyon en 3 (trois) E (un) pour le Seprattant et 2 (deux)
/ pour BOUYGTEL Î »
e IL Lolo [à L L jalt T [+
Le Contractant
Bernin Àe \ Alle j Ÿ
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lt iCr\ROD ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et 1714 à 1759 du Code Civil à l'exclusion de
tout autre article relevant du louage de chose. Lin conséquence. les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne pourra donner lieu à
la propriété commerciale pour BOUYGTEL. Le Contractant rappellera l'existence de la Convention
à tout acquéreur éventuel de l'immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-
delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt quatre (24) mois avant la date d'échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l'initiative du Contractant :
- En cas de non paiement des redevances aux échéances. après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au service Gestion du Patrimoine à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception.
- En cas de démolition de l'immeuble objet de la Convention, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de douze (12) mois. Dans cette hypothèse, la résiliation de la Convention n'interviendra que si aucune solution temporaire (dans l'attente de Ja reconstruction de l’Immeuble et de la réinstallation des E quipements Techniques) au définitive n'a pu tre trouvée entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements et'ou local susceptible d'accucillir les Equipements Techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans la Convention.
3-3 La Convention pourra être rès
BOUYGTEL dans les cas suivants :
liée de plein droit. sans préavis, ni indemnité, à l'initiative de
- Suppression où non-renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de communications
électroniques
où annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de
BOUYGTEL ebou à l'implantation des Equipements Techniques.
impossibilité pour Bouygues Telecom de se conformer à une nouvelle règlementation dans les délais légaux (prévue à l'article 8 des présentes)
34 La Convention pourra être résiliée de plein droit
lortatture correspondant à 6 mois, à l'initiative de BOL
sans préavis ét moyennant une indemnité
GTEL dans les cas suivants - Perturbations des émissions radioélectriques de BOUYGTEL,
- Changement de l'architecture des réseaux exploités par BOUYGTEL ou évolution technologique conduisant à une modification de ces mêmes rés
Article 4 Assurances
4-1 BOUYGTEL s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et à maintenir pendant loute la durée de la Convention. une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Equipements Techniques, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance et d'entretien :
- les dommages subis par ses propres matériels et Equipements Techniques notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégäl des eaux :
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Contractant fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers ct'ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile.
4-3 BOUYGTEL renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Contractant ct ses assureurs pour tous dommages causés aux Equipements Techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre BOUYGTEL et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assurcurs pour les dommages causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s'engage à remettre à l'autre partie à sa première demande, les attestations
d'assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations -Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par BOUYGTEL
Le Contractant autorise d'une part l'installation. dans les emplacements mis à disposition, des Equipements Techniques décrits en annexe 2, qui sont et demeurent la propriété de BOUYGTEL., ct. d'autre part, la réalisation aux frais de BOUYGTEL des travaux prévus en annexe 2, ainsi que tous branchements et installations nécessaires (notamment EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux hertziens) au fonctionnement des Equipements Techniques.
Le Contractant délivrera à BOL YGTEL tout accord lui permettant d'effectuer les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation des Equipements Techniques, dans les formes prévues en annexe 4. A défaut d'obtention desdites autorisations, Ja Convention sera résolue de plein droit sans indemnité.
BOUYGTEL. devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques ct les règles de l'art.
BOUYGTEL assumera toutes réparations et inpositions afférentes aux Fquipements Techniques.
5-2 l'ravaux de réparations elfeclués par le Contractant En cas de travaux indispensables à Ja réparation de l'immeuble et conduisant à la suspension
temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques de BOUYGTEL, le Contractant en avertira Ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de douze (12)
mois avant le début des travaux, en lui précisant, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeurc.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des
travaux, afin de permettre à BOUYGTEL de continuer à exploiter ses Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour BOUYGTEL ne serait trouvée.
BOUYGTEL sc réserve le droit de résilier la Convention sans contrepartie, En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des
Equipements Techniques.
A l'issue des travaux, BOUYGTEL pourra réinstaller ses Équipements Techniques ou décider sans préavis de résilier la Convention.
3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l'expiration de la Convention, BOUYGTEL reprendra tout ou partie des Equipements Techniques et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d'entrée, sauf pour ce qui est des constructions et améliorations non comprises dans les Equipements Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
BOUYGTEL, ses préposés, tout ticrs - autorisé par BOUYGTEL etou accompagné par
BOUYGTEL ou ses préposés - auront à tout moment libre accès aux emplacements mis à
disposition, conformément aux dispositions figurant dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira BOUYGTEL de tout changement des modalités d'accès dans les plus brefs
délais.
BOUYGTEL s'engage lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la
tranquillité des occupants de l'immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les Equipements Techniques, hormis le cas d'urgence
dûment justifié à BOUYGTEL..
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée de Ja Convention l'espace faisant face aux
antennes et faisceaux hertziens soit dégagé. dans la limite de l'emprise de l'immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs opérateurs
Dans l'hypothèse où des équipements techniques d'un autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés dans l'emprise de l'immeuble, BOUYGTEI s'engage, avant d'installer ses Equipements Techniques, à réaliser. à sa charge financière, les études de
compatibilité avec les équipements techniques de l'exploitant déjà en place. et leur éventuelle mise en compatibilité, Si la mise en compatibilité s avére impossible à réaliser, BOUVGTEI s'engage à ne pas Installer ses Équipements Techniques. Le Contractant, de son côté s'engage à communiquer à BOUYGTEL les coordonnées des propriétaires des équipements radioélectriques existants
Dans l'hypothèse où un nouvel exploitant d'équipement radiaélectrique sollicitérait du Contractant l'autorisation d'installer des équipements techniques dans l'emprise de l'immeuble. le Contractant s'engage, avant d'autoriser ladite installation, à informer BOUYGTEL en transmettant les
coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les Equipements Techniques de BOUYGTEL. listés dans le descriptif de l'annexe 2. et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible, les équipements techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront être installés. Le Contractant s'engage également à imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique où affichage) de ses équipements conformément à la réglementation, aux normes techniques et aux règles de l'art.
Article 8 Environnement législatif et réglementaire - Information du Contractant
8-1 Environnement législatif et réslementaire
uipements Techniques émettent des ondes radioëélcetriques. En conséquence, le Contractant se doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur, ct informera toute personne concernée de la présence des Equipements techniques et de la nécessité de respecter les consignes de sécurité.
Le Contractant accepte que BOUYGTEL réalise à ses frais les balisages ct l'affichage requis par la réglementation en vigueur.
Pendant toute la durée de la convention, BOUYGTEL s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques. En cas d'évolution de ladite réglementation, ct d'impossibilité pour BOUYGTEL de s’y conformer dans les délais légaux, BOUYCTEL suspendra les émissions des Equipements Techniques concemés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité.
8-2 Information du Contractant
IYGTEL informe son Contractant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n’est établi que les rayonnements produits par les Equipements Techniques présentent un risque pour la santé sous réserve des distances de précaution.
Ain de permettre aux Parties de se tenir informé de l’état des connaissan: scientifiques, une
infonnation est accessible sur le site Internet du Ministère de l'emploi et la solidarité suivant : wawwsante, gouv.fr
BOUYGTEL peut également transmettre une documentation d'information. sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Bouygues Telecom - Direction Fréquences et Protection - Ares de Scine
20, quai du Point du jour
92640 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX. Article 9 CNIL
Dans le souci de préserver l'environnement en favorisant le partage de sites, BOUVYGTE
autorisée à transmettre aux opérateurs habilités à établir et exploiter un réseau de communications
électroniques ouvert au public, les coordonnées du Cantractant
est
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. le Contractant est
habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre de la Convention et, le cas échéant. à en demander toutes rectifications. Ces informations sont
exclusivement utilisées pour l'exploitation des réseaux de communications électroniques.
Article 10 Déclassement et Transfert de l'immeuble
Le Contractant fera ses meilleurs efforts afin de rappeler dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la
Convention.
Le Contractant s'engage à prévenir BOU de toute décision de déclassement où de transfert
de l'immeuble dès qu'il en aura connai nce.
Article 11 Sous-location et Cession
BOUYGTEL s'interdit de sous-louer les lieux mis à disposition et de céder la Convention. saul
autorisation préalable du Contractant.
Néanmoins, le Contractant autorise BOUYGTEL à sous-louer les lieux mis à disposition et à céder la Convention à toute société du Groupe BOUYGUES, ou à toute autre société étant amenée à
détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie, ou à tout
opérateur de communications électroniques. ANNEXE 2
COMPOSEE de :
*. PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
+ DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES MAXIMUM ET DES
TRAVAUX AUTORISES
+ DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT A TITRE INDICATIF LES EQUIPEMEN INSTALLES A LA MISE A DISPOSITION DES
EMPLACEM 'S (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE. Je PLAN
d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D'ENSEMBLE) 8l
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1e DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES MAXIMUM
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DES TRAVAUX AUTORISES
1) La station radioélectrique sera composée des Equipements Techniques maximum
suivants:
+ 3 antennes {hauteur de 2,70 métres et largeur de 0,50 mètre environ) y compris leurs systèmes de réglago ot de fixation installées sur leurs mats ou un pylônet. 5
+3 faisceaux hertziens (diamètre compris entre 0,30m et 1,20m environ), installés sur leurs mats ou un pylônet y compris leurs systèmes de
réglage et de fixation
* 5 coffrets au baies (TD,TNL,FH, AE...) et 5 ammoires techniques de dimension (2 m H x 1.90 m L x 1 m l'environ
+ des câbles coaxiaux (6 par antenne) cheminant dans des gaines techniques ou le long de la terrasse ou de la façade y compris leurs supports
+ système de contrôle d'accès
“systèmes de balisage el d'éclairage
* Systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et
délimitation des zones de travail}
+ un cheminement de fibres optiques
+ unboitier d'épissurage optique PElse
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LSsNGT ANNEXE 3
COMPOSÉE de :
“Information sur les consignes de sécurité à respecter
° Fiche de « demande de coupure des antennes radio » INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE À RESPECTER
L'objectif de cette annexe est d'informer te Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Bouygues Telecom pour garantir au public le respect ces limites d'exposition aux champs
électromagnétiques.
Bouygues Telecom s'assure que le fonctionnement de ses Equipements Techniques est conforme à la réglementation applicable, notamment en
matière ce santé publique ou d'émission de Champs
électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter.
Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un
balisage qui renforce les consignes écrites
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, Bouygues Telecom s'engage
à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de
sécurité
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage el informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés où précisés par affichage — devra faire l'objet d'une demande de coupure des émissions des
antennes.
Avant l'intervention d'une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission
(dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être
remplie el envoyée à Bouygues Telecom. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénêtrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cete demande doit à restée, par € rontractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Itcriceureur | Tèl
Non st adres
Date de la demande
nte
mir Le compte du demandeur)
nleriocteur ë
x personne sur & site le jour ce3 #avaux)
Les travaux
Mature de lnlersention :
L — nus —
— Si les travaux doivent S'interrompre dans la joumée sur une durée supérieure à une heure, 1 faut prévoir de 1éGbI 1e Sens pendant cette période
lexemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service estrétabli)
Fbae, heus, début de sue, fn de D LNNEA Faust DEEE us 1 | coupure; du u
[ressens terasse (idenifiost on secteur) ]
Partie à remplir par Bouygues Telcom
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D sim Moës du
Heure praposés Le responsable de coupure
Ierbeute nr TT ET
Rarge! des coorgenréss dus rsnaneab:
{ Réger. _ 0! Tééprons Fax
Centre-Alpes Sens Ces | 72H28 __D72832160 |
Signature demandeur E | Édation resour Van
4 Fer VS ANNEXE 4
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d'accès
+ Mise cn place d'une boîte à clés positionnée à l'extérieur de la propriété permettant un accès
24h/24h aux Equipements Techniques
@ Interlocuteurs
e BOUVGTEL.
BOUYGUES TELECOM
Tour Société Suisse
L'boulevard Vivier Merle
69003 LYON
Contact : M. ZWICK Service : Gestion du Patrimoine Tel 04.72.83.2183.
+ LE CONTRACTANT
Mairie de BERNIN
Au bourg
38190 BERNIN
Service Technique : 04,76.92.35.55
© Interlocuteurs
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 01/46/0187/78
Numéro Régional EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze. Votants :21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, : ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
Certifié exécutoire MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission le Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN
Claude. Î 2 OCT. 2015 Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
M. SABATIER Gabriel
A la Préfecture de l'Isère | Pouvoirs :
De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain De MME COUDERC
Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/06
Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil municipal "La Ribambelle"
Vu la délibération n°2013/03/06 concernant le transfert des activités liées à la petite enfance (activités du multi-accueil « La Ribambelle ») et à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse
(activités du Service Enfance Jeunesse) du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil «La Ribambelle »,
Madame Géraldine Moutet, adjointe déléguée à l'enfance, à la culture et à la gestion de l'entretien des bâtiments communaux, informe le conseil municipal qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement du multi-accueil «La Ribambelle ». Elle donne lecture de ces modifications, qui concernent essentiellement le changement des modalités de mensualisation des contrats et de décompte des tranches horaires de garde des enfants, consécutives aux nouvelles règles posées par la C.A.F., ainsi que l'adoption d'un protocole de continuité de direction de la structure.
Le règlement est joint à la présente délibération.
Le nouveau règlement de fonctionnement sera diffusé aux familles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
approuve les modifications apportées au règlement de fonctionnement du mult-accueil
municipal « La Ribambelle »,
charge Madame le maire de transmettre cette délibération à la C.A.F. ainsi qu'au président du conseil départemental et au médecin de la PMI dès son dépôt en préfecture.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Der DU MULTI ACCUEIL MUNICIPAL COMMUNE DE
ef Ni | fl “LA RIBAMBELLE"
Vu pour être annexé à la délibération N° Qa 5 [4
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SOMMAIRE du Conseil Municipal en date du : 7 [A0 [A 5
L: PRESENTATION
Certifié exécutoire - de la structure
par transmission le - du personnel
12 OCT. 2015 !L: DOSSIER D'ADMISSION
Cécile Rocca A la Préfecture de l'Isère
IIL: FONCTIONNEMENT
IV - JOURNEE DE L'ENFANT Maire de Bernin
Adaptation
Sommeil
Alimentation
Hygiène
V = LE PROJET EDUCATIF
Projet éducatif
Participation des parents à la vie la structure
Accueil des stagiaires
VI - SURVEILLANCE MEDICALE
Vaccination
Intervention du médecin vacataire
Maladies
Traitements
Evictions
VIL- PARTICIPATION FINANCIERE
- Mensualisation
+ Pour les bénéficiaires de la PSU
+_ Pour les non-bénéficiaires de la PSU
+ Contrat et calcul tarif horaire
- Facturations supplémentaires
- Pénalités
- Déductions du forfait admises
IX - SECURITE - RESPONSABILITES
Mairie de Bernin
38190 Bernin » Tél. 04 76 92 07 40 - Fax 04 76 08 97 22 ac. www.bernin.fr RD 1090 - IL-PRESENTATION
Le multi-accueil « La Ribambelle » est un lieu d'accueil régulier ou occasionnel géré par la mairie de Bernin (496 RD 1090, 38190
Bernin ; tél. : 04 76 92 07 40 ; police assurance : Groupama ; n° de souscripteur : 141 907 : n° de contrat 1114)
L'agrèment est de 42 places, réparties en 3 unités bébés, moyens et grands. La structure accueille en priorité des enfants de 10
semaines à 6 ans (date d'anniversaire) dont les parents résident sur Bernin. En fonction des places disponibles, elle peut accueillir
des familles qui travaillent sur Bernin, mais qui n'y habitent pas, voire des enfants de communes avoisinantes de manière
exceptionnelle.
Définition du multi-accueil :
L'accueil est dit régulier dès lors qu'une place est réservée sur des jours et des plages horaires définis en accord avec les familles.
L'accord est concrétisé par un contrat d'accueil régulier.
L'accueil occasionnel : les besoins de garde sont connus à l'avance, ponctuels non récurrents pour des enfants déjà connus dans la
Structure. La signature d'un contrat n'est pas nécessaire.
L'accueil d'urgence : il s’agit de situations où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure. C'est une possibilité réservée aux familles
confrontées à des difficultés inattendues et dans la limite des places vacantes. Cet accueil ne permet pas àl'enfant de s'adapter à la
Structure, toutefois l'équipe veille à son bien-être et son intégration dans le groupe.
Dans les situations d'urgence où les ressources ne sont peuvent être connues, la structure applique un tarif fixe calculé sur la
moyenne des participations familiales de l'année précédente.
Le multi-accueil veille « à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu'à leur développement. I! concoure à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il apporte son aide aux
parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. » (Décrets n° 2000-762 du 1# août 2000 et
n°2007-230 du 20 février 2007).
L'accueil est organisé dans des locaux conçus et aménagés pour respecter le rythme et satisfaire les besoins des enfants. Ces
derniers sont pris en charge par une équipe formée et spécialisée dans le domaine de la petite enfance.
Le multi-accueil « la Ribambelle » est un lieu de vie collective. Chaque enfant et chaque adulte, quelque soit son statut, a droit au respect de son intégrité morale, physique et de sa vie privée.
L'équipe encadrante est composée :
- d'une infirmière puéricultrice : directrice de la structure, diplômée d'Etat, responsable de la structure d'accueil sur le plan sanitaire et dans le domaine de la sécurité matérielle, ayant fonction d'encadrement et de décision, gestionnaire du personnel et du fonctionnement de la structure, interlocuteur avec la mairie de Bernin, les organismes extérieurs, les écoles ainsi que les familles, - d'une éducatrice de Jeunes Enfants : directrice adjointe de la structure, diplômée d'Etat : elle participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du projet pédagogique, favorise le développement et l'épanouissement des enfants, accompagne les parents dans leur rôle parental, soutient la responsable dans ses missions et assure son remplacement durant ses absences, - de 6 auxiliaires puéricultrices diplômées d'Etat: elles prennent en charge l'enfant individuellement et en groupe et accueillent ses
parents, collaborent à la distribution des soins quotidiens, participent à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du projet pédagogique, mènent des activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant, entretiennent le lieu de vie et le matériel,
assurent ponctuellement des tâches administratives,
- de 6 agents sociaux petite enfance (CAP Petite Enfance, BEP Sanitaire et Social, expérience professionnelle) : prennent en charge
l'enfant individuellement et en groupe et accueillent ses parents, collaborent à la distribution des soins quotidiens, participent à
l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du projet pédagogique, mènent des activités d'éveil qui contribuent au développement de
l'enfant, entretiennent le lieu de vie et le matériel,
- d'un agent social qui occupe un poste de lingère et intervient auprès des enfants selon les besoins dans les unités:
- et d'un médecin vacataire.
L'ensemble du personnel du multi-accueil est tenu au respect du secret professionnel et médical.
Les modalités de continuité de direction, en l'absence de l'infirmière puéricultrice directrice, sont décrites en annexe n°1,
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RD 1090 - 38190 Bernin- Tél 04 76 92 07 40 - Fax 04 eil@bernin fr www.bernin.fr Il- DOSSIER D'ADMISSION
+ Les familles résidant à Bernin
+ __Les familles travaillant sur la commune de Bernin
* Les familles extérieures
L'attribution des places en accueil régulier se fait en commission convoquée à la demande de la directrice.
Un dossier d'inscription est à remplir avant l'entrée de l'enfant. || sera revu chaque année par la directrice avec les familles.
Les documents doivent être remis à la directrice avant la fin de l'adaptation. En l'absence de dossier complet, la directrice peut
suspendre l'accueil. Le dossier d'inscription comprend :
- une copie du livret de famille,
- le numéro d'allocataire CAF (à défaut, l'avis d'imposition N-2),
- un justificatif de domicile (facture EDF...),
- la photocopie des vaccinations de l'enfant,
- une attestation de responsabilité civile (à renouveler lors de l'échéance),
- un certificat de vie en collectivité délivré par le médecin traitant, si absence de médecin de crèche,
- un certificat médical et un Protocole d'Accueil individualisé si besoin en cas de situation d'handicap, de pathologie,
d'allergies.
- une autorisation de délivrance de paracétamol rédigée par le médecin traitant (à renouveler tous les ans).
L'admission d'un nouveau-né fait l'objet d'une nouvelle demande écrite même si un frère ou une sœur fait partie de la structure. Une attention particulière sera portée aux demandes d'accueil d'enfants dont la famille est engagée dans un parcours d'insertion
sociale et professionnelle et dont les ressources sont égales ou inférieures au montant forfaitaire du RSA.
Important : tout changement de renseignements notés sur la fiche d'inscription doit être signalé à la directrice (changement d'adresse
— téléphone — employeur - mise à jour des vaccinations....).
Tous les documents nécessitant une signature doivent être signés par les 2 parents.
111 FONCTIONNEMENT
+ Horaires d'ouverture :
L'amplitude d'ouverture du multi-accueil est de 8H00 à 18H30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.
Un accueil à la demi-joumée est possible, avec ou sans repas.
Journée continue : 8h00 - 18h30
+ Pour des raisons d'organisation, de respect de fonctionnement de la collectivité et de bonne intégration des enfants, l'accueil se fera entre 8h00 et 9h00. ls sont récupérés au plus tôt à partir de 11h00 pour la matinée et 16h00 pour l'après- midi ou la journée continue. Pour le bien-être de l'enfant, sa journée au multi-accueil ne devrait pas excéder 10 heures.
+ Les parents disposent, dans le hall d'entrée, d'une tablette tactile sur laquelle ils doivent enregistrer leur arrivée et leur départ. Les données ainsi collectées (jours et heures de présence) sont utilisées pour établir la facturation.
+ Il est demandé aux parents d'arriver 10 minutes avant la fermeture du multi-accueil afin d'échanger avec les professionnels sur le vécu de leur enfant et de le préparer au départ sans précipitation.
+ Pour toute absence ou retard imprévu, la famille doit avertir la veille avant 9h30 afin de permettre la bonne gestion du multi- accueil.
+ Fermeture: Le service est fermé le samedi, le dimanche, les jours fériés et le pont de l'Ascension en fonction de la
fermeture des écoles, selon décision de l'académie de Grenoble.
+ La Ribambelle sera fermée 3 semaines l'été et au minimum 1 semaine pendant les vacances de Noël et du jour de l'An
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RD 1090 - 38190 Bernin-T 76 92 07 40 - Fax 04 76 08 97 22 - accueil@bernin.fr www.bernin.fr IV - JOURNEE DE L'ENFANT
+ L'adaptation:
Une période d'adaptation à la séparation progressive est OBLIGATOIRE avant l'entrée en collectivité Cette période est organisée en
fonction du rythme de l'enfant et de la disponibilité de la famille, de manière très progressive, et définie par la directrice lors de
l'inscription. Il est conseillé de prendre connaissance des lieux et de rencontrer le personnel avant de confier l'enfant pour la première fois. Lors du premier accueil, il est demandé aux parents de rester avec l'enfant, afin de lui faire découvrir ce nouvel environnement.
C'est aussi l'occasion de faire connaissance avec le personnel d'encadrement, de favoriser les échanges sur les habitudes de
l'enfant, sur son développement.
Par la suite, la durée de présence de l'enfant augmente progressivement, en fonction de son vécu de la séparation.
Comme pour les autres enfants, l'accueil d'un enfant présentant un handicap ou atteint d'une maladie chronique est préparé avec la
famille et se fait progressivement. Il fera l'objet d'un protocole d'accueil plus spécifique, tenant compte de la nature du handicap ou de
la maladie, de la demande des parents et des possibilités du mult-accueil, en lien avec l'équipe médicale et paramédicale qui suit
l'enfant.
+ Lesommeil:
Nous respectons au mieux le rythme de chacun. Afin de faciliter le sommeil, nous demandons aux parents d'apporter un objet familier
de l'enfant (doudou, peluche... Les dortoirs font l'objet d'une surveillance régulière. Nous ne réveillons pas les enfants.
+ L'alimentation:
Le prix payé par les familles inclus le repas et le goûter.
Les repas et goûters sont fournis par le multi-accueil et faits sur place. Leur composition et consistance sont adaptées à l'âge des
enfants.
Les menus sont affichés dans le multi-accueil et mis en ligne sur le site internet communal
Pour les bébés, la structure propose du lait maternisé (Gallia). Les parents ont la possibilité de fournir un autre lait s'ils le désirent
sans déduction sur le tarif.
Le multi-accueil fournit les produits d'hygiène courant et les repas mais dans le souci de respecter le choix individuel des familles et
les habitudes des enfants, tout produit spécifique pourra être fourni par les parents (lait maternisé de régime, crèmes de Soins....).
Le lait maternel est accepté à la crèche, soit congelé, soit frais (après avoir été tiré dans les 24h et conservé au frigo). Il doit être
transporté dans un sac isotherme contenant des packs de glace. Le biberon doit être étiqueté au nom de l'enfant avec date et heure
de prélèvement du lait.
Le repas est un moment convivial, un temps essentiel à la socialisation de l'enfant. Ce doit être un temps de plaisir et de dialogue.
Le biberon du matin ou le petit déjeuner est impérativement donné par les parents avant l'arrivée à la collectivité.
Tout régime spécial doit être signalé à la directrice par l'intermédiaire d'une ordonnance ou du carnet de santé.
e Hygiène:
Les parents apportent le matériel et les fournitures suivants :
-une tenue de rechange complète et un sac plastique pour les vêtements souillés,
-une paire de chaussons,
“le doudou et la sucette,
-Selon la saison, un chapeau et une crème solaire, un bonnet et des gants.
L'enfant arrive propre avec des vêtements pratiques (susceptibles d'être salis ou tâchés !!). Il est conseillé de marquer le nom
de l'enfant sur ses vêtements et sur son sac. Afin d'éviter tout risque d'accident, de perte ou de détérioration, il est demandé
aux parents de ne pas mettre de bijoux à l'enfant. La structure décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de
détérioration d'objets personnels.
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RD 1090 - 38190 Bernin - Tél. 04 76 92 07 40 - Fax 04 76 08 97 22 wWww.bernin.fr V- LE PROJET EDUCATIF
Le projet d'établissement est un écrit obligatoire mais surtout un support pour l'équipe quant à l'évolution de nos pratiques
professionnelles. ll se compose d'un projet social (politique de la ville en matière de petite enfance), d'un projet éducatif (pourquoi on
met en place certaines valeurs) et d'un projet pédagogique (comment se traduisent ces valeurs au quotidien avec l'enfant).
+ Le projet éducatif et pédagogique
Ils sont une représentation de l'enfant et de son développement à partir de laquelle sont envisagées la présence et l'action des adultes
pour lui permettre de se sentir en sécurité, de vivre des expériences, de construire son individualité et progressivement d'avancer vers
l'autonomie, de développer sa créativité, sa personnalité, d'établir des relations avec les autres, de vivre au sein d'un groupe
Diverses activités sont proposées aux enfants selon leur âge (dessins, peinture, gommettes, pâte à modeler, parcours de
psychomotricité, lectures, jeux éducatifs, ainsi que jeux extérieurs, promenade). Les moments de temps libre, sans intervention des
adultes sont aussi très riches pour eux. Des sorties sont organisées tout au long de l'année : spectacle de Noël, bibliothèque, visite de
l'école maternelle. Les trajets se font à pied et nous sollicitons la présence des parents pour nous accompagner. La structure est un
lieu d'écoute parentale, le personnel est disponible pour toute question relative à votre enfant.
+ L'information et la participation des parents à la vie de l'établissement:
Les parents sont invités à participer à la vie quotidienne du multi-accueil. Cette participation peut se traduire en restant un petit
moment avec l'enfant sur le lieu d'accueil, en discutant avec le personnel éducatif, en participant à certaines activités. De plus, une
réunion d'information a lieu une fois par an. La présence de tous les parents est souhaitable. Elle permet d'informer et de consulter les
familles sur l'organisation et la vie quotidienne de la structure. Toutes propositions pourront être formulées auprès de la directrice du
multi-accueil.
Le conseil de crèche permet aux parents, aux élus et au personnel de la crèche de se rencontrer et d'échanger régulièrement sur la
vie de la crèche.
Le « Café des parents » qui a lieu une fois par mois permet de favoriser les échanges entre les familles.
Vous avez à votre disposition une boîte à idées pour toute suggestion de votre part.
+ L'accueil de stagiaires :
Les élèves stagiaires sont admis dans la structure sous contrat de stage avec les écoles de formation, préparant aux métiers de la
Petite Enfance, ou dans le cadre scolaire de sensibilisation aux métiers de la Petite Enfance.
VI - SURVEILLANCE MEDICALE :
Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires des collectivités :
- vaccination obligatoire : antitétanique, antidiphtérique, antipoliomyélite
- les vaccins contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR ou PRIORIX) sont fortement conseillés, ainsi que la vaccination anti
pneumococcique pour les enfants de moins de deux ans.
Si l'enfant présente une contre-indication à la vaccination, un certificat médical est nécessaire.
Visites médicales :
Elles sont assurées par le médecin vacataire pour les enfants en accueil régulier, accompagnés par un membre de l'équipe.
Leur coût est compris dans le prix de la journée. Les parents sont avertis de la date de la visite et doivent apporter le carnet de santé.
La visite d'entrée en crèche est obligatoire, la présence des parents est indispensable
En l'absence de médecin, un certificat d'admission en collectivité délivré par le médecin traitant de la famille est exigé.
Rôle du médecin vacataire :
Il assure deux vacations mensuelles. Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il assure le
suivi préventif des enfants accueillis et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure en liaison avec le
médecin de famille. Il établit la liste des maladies à éviction et leur durée. Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène
générale et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses ou d'épidémie.
Il met en place un programme d'accueil individualisé (PAI), permettant l'accueil d'un enfant porteur de handicap, d'une maladie
chronique ou de tout problème de santé nécessitant une attention particulière.
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Bernin - Tél. 04 76 92 07 40 - Fax 04 7608 www.bernin.fr RD 1090 - 3 Les maladies :
Lorsqu'un enfant est malade, les parents doivent en avertir la structure qui jugera si l'enfant peut être gardé en collectivité.
- Maladies bénignes : l'enfant peut être gardé en collectivité, l'ordonnance du médecin doit être remise à la directrice.
- Maladies infantiles : toute notion de contage doit être Signalée le plus rapidement possible.
- Maladies à éviction : voir tableau ci-dessous
Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée peut être rendu à la famille. Dans leur propre intérêt
et pour le bon fonctionnement de la Ribambelle, les enfants fébriles, fatigués, en phase aiguë d'une maladie. doivent être
gardés à la maison.
Traitements :
Aucun traitement allopathique et homéopathique ne sera donné sans ordonnance.
L'ordonnance et les médicaments doivent être remis à l'arrivée de l'enfant.
Administrer les médicaments est laissé à l'appréciation de chaque professionnelle qualifiée, éducatrice de jeunes enfants et auxiliaire
de puériculture. La famille a la possibilité de revenir pour donner le traitement dans la journée.
Les médicaments à prendre le matin et le soir sont à donner par la famille.
En cas d'hyperthermie, des protocoles sont prévus. Selon l'âge de l'enfant et l'importance de la fièvre, il sera éventuellement donné
du paracétamol. Une ordonnance de prescription sera demandée à l'entrée de l'enfant rédigée par le médecin traitant et renouvelée
chaque année. Les parents seront prévenus. L'état de l'enfant peut nécessiter une sortie de la structure pour un rendez-vous médical.
En l'absence de la directrice, si votre enfant arrive avec de la fièvre, l'éducatrice de jeunes enfants, directrice adjointe, à
défaut l'auxiliaire de puériculture est en droit de le refuser.
Traitement par Kinésithérapie :
Les premières séances de kinésithérapie doivent être données à la maison. Ensuite et avec l'aval de la directrice, le traitement pourra
être donné au multi-accueil.
Urgence médicale :
Lorsqu'un enfant est malade ou victime d’un accident pendant le temps où il est confié au service, la directrice avertit la
famille ou, si besoin, le médecin du SAMU et applique les mesures qu'il préconise. L'équipe éducative est formée aux premiers
gestes d'urgence et est soumise à un recyclage périodique de ses connaissances.
TABLEAU DES EVICTIONS :
MALADIES EVICTIONS
Varicelle 3 jours minimum selon l'état général de l'enfant
Bronchiolite 1 semaine (surtout avant 1 an)
Gastro Entérite | Selon l'état de l'enfant (vomissement ou diarrhée fréquente et enfant abattu.)
Impétigo 48 heures de traitement
Scarlatine 48 heures de traitement
Rougeole 5 jours à partir du début de l'éruption
Rubéole 5 jours à partir du début de l'éruption
Mairie de Bernin
RO 1090 - 38190 Berr www.bernin.fr 04 7692 074 )4 7608 97 VIL- PARTICIPATION FINANCIERE
En contrepartie de l'accueil de leur(s) enfants(s), les parents sont tenus au paiement d'une participation globale par référence au
barème national et aux modalités de calcul élaborés par la CNAF.
1- MENSUALISATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
À - Tarification pour les bénéficiaires de la prestation de service unique
La participation financière de la CAF s'appelle la PSU (Prestation de Service Unique). Elle est versée au gestionnaire et permet de
diminuer les participations familiales.
La facturation s'établit à l'heure ou par contrat mensualisé en fonction du temps de présence de l'enfant.
Le calcul s'effectue selon les revenus familiaux (année N-2) et selon le nombre d'enfants dans la famille.
La CAF met à disposition un serveur (CAFPRO) ; c'est un site internet qui permet aux responsables du multi-accueil d'avoir accès à une partie du dossier de l'allocataire - à savoir les ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation des familles -
après recueil de leur consentement.
Plafond des ressources : Le prix plafond correspond à 2 fois le montant plafond fixé par la CNAF pour l'année en cours. La CNAF revoit chaque année son plafond, et il est valable du 1" janvier au 31 décembre.
En cas d'absence de ressources : un forfait plancher est retenu ; il correspond au revenu minimum d'activité. Celui-ci est publié en
début d'année civile par la CNAF
En l'absence de justificatif de ressources dans les délais demandés, la participation financière sera calculée sur la base du prix
plafond de la CNAF jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
B — Tarification pour les non-bénéficiaires de la PSU
En cas de familles non allocataires ou dans l'attente de la mise à jour de leur dossier CAF, l'avis d'imposition N-2 des parents servira
de base au calcul du tarif.
C — Le contrat de mensualisation
Le contrat de mensualisation est un contrat passé avec chaque famille pour la durée de l'inscription de l'enfant dans l'équipement,
défini à partir des besoins qu'elle expose suivant la période d'accueil, La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des
participations familiales sur l'année. Ainsi le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de
l'enfant.
Un forfait mensuel sera calculé en fonction du barème CAF et la facturation s'effectuera en fin de mois. Le montant sera révisé au 1®
janvier de chaque année.
Calcul du taux horaire :
Famille 1 enfant | Famille 2 enfants | Famille 3 enfants | Famille 4 à 7 enfants | Famille 8 enfants
[ Taux d'effort horaire | 0.06 % 0.05 % 0.04 % 0.03 % 0.02%
Taux horaire = Revenus mensuels moyens X taux d'effort
(Soit 1/12ère des revenus annuels)
Un enfant handicapé à charge de la famille permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur même si l'enfant n'est pas gardé au
sein de la structure.
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RD 1090 - 38190 Bernin- Tél. 04 76 92 07 40 - Fax www.bernin.fr Calcul du forfait mensuel
Il sera établi un contrat de septembre à l'été :
La mensualisation se calcule de la manière suivante :
Nombre annuel de x Nombre d'heures
semaines d'accueil réservées par semaine
Nombre de mois de fréquentation
de la structure
= Base forfaitaire par mois: heures / mois
La famille peut déduire jusqu'à cinq semaines, en plus des cinq semaines imposées, correspondant à la fermeture du multi-accueil (1
semaine à Noël, 3 semaines en août et 1 semaine de jours fériés).
Pour ouvrir droit à déduction sur la facturation, les congés pris à la convenance des parents doivent être signalés sept jours à
l'avance. Un planning à remplir vous sera remis afin d'anticiper le nombre de semaines congés de chaque famille. La déduction des
congés pris se fait sur la facture du mois concerné.
FORFAIT MENSUEL = TAUX HORAIRE X BASE FORFAITAIR!
2 - FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES :
> Période d'adaptation :
Les heures effectuées pour la période d'adaptation seront facturées en supplément au taux horaire défini à partir du barème de la
CAF et ne seront pas incluses dans le forfait.
La CAF de l'Isère prend en charge un forfait de 8 heures d'adaptation pour tous les enfants accueillis nouvellement en EAJE.
> Heures hors contrat :
Il s'agit des heures prises en supplément du planning établi en début de contrat.
> Enfants extérieurs à la commune :
Rappel : est considérée comme extérieure à la commune toute famille n'habitant pas la commune. Le taux d'effort de la CAF est
appliqué en fonction des ressources avec une majoration de 10% à l'heure facturée.
Règlement:
Le règlement des frais de garde doit être effectué AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS, par chèque bancaire, espèce, CESU,
prélèvement automatique ou par paiement internet.
3-PENALITES :
- En cas d'éventuel retard, les parents devront téléphoner afin d'en informer le personnel. Si aucune personne ne se présente à la fermeture de la structure pour venir chercher l'enfant et que le personnel n'a pas réussi à joindre les parents, le personnel du multi-
accueil est habilité à prendre les dispositions qui s'imposent (recours aux services de gendarmerie)
- Retard : chaque *: heure commencée et réalisée en sus du contrat est comptabilisée et facturée aux familles.
Les pénalités en cas de retards répétitifs :
1e retard : un courrier et un rendez-vous avec la directrice
2% retard : un courrier informant de 2 jours d'exclusion de la crèche
37e retard : une exclusion d'une semaine puis d'un mois si cela se répête encore, l'information sera systématiquement
donnée par courrier.
Le contrat peut être rompu par la structure en cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou de défaut de paiement des frais
de garde. L'éviction sera prononcée après un avertissement adressé aux parents par un entretien puis par lettre recommandée avec
accusé de réception si aucune solution n'en découle.
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RD 1090- 38190 Bernin - Tél. 04 76 92 07 40 - Fax 04 76089 www.bernin.fr 4- LES DEDUCTIONS ADMISES :
En dehors des périodes de fermeture de la structure et des congés pris, les absences pour motifs ci-dessous ouvriront droit à
déduction sur facture :
- Hospitalisation de l'enfant (sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation),
- Une maladie de l'enfant supérieure à 3 jours avec certificat médical (le délai de carence comprend le premier jour d'absence et les 2
jours calendaires qui suivent),
- Fermeture exceptionnelle du multi-accueil,
- Eviction par le médecin de l'établissement.
{! n'y a pas de déduction ou d'interruption de contrat pour convenance personnelle.
Interruption du contrat :
Une interruption du contrat est possible.
Une demande doit être formulée par écrit à l'attention de la Directrice un mois avant la date d'interruption souhaitée. La Directrice
statuera en fonction des justificatifs fournis.
Hormis les situations d'urgence soumises à l'appréciation de la directrice, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie
définitive de l'enfant avec une confirmation écrite. Pour tout départ cité ci-dessus, un préavis d'un mois est exigé. Cependant il est
demandé aux parents d'en informer la directrice le plus tôt possible. En dehors de ces situations, le contrat devra être mené à son
terme défini lors de la signature.
Modification du contrat :
Dans l'hypothèse de changement(s) significatif(s) pour le(s) parent(s) le contrat pourra être modifié après rendez-vous auprès de la
directrice. Si une modification est possible, il ne sera pas fait droit à des demandes récurrentes.
Attention, pour tout changement familial en cours d'année (naissance, adoption...) ou professionnel (perte d'emploi...)
pouvant modifier le tarif horaire du contrat, la date de prise en compte pour la modification du contrat sera la date
d'information auprès de la directrice par courrier (envoi postal ou remis en main propre). Compte tenu des délais de mise à
jour des organismes, une régularisation sera faite entre la date d’information auprès de la directrice et la remise des documents permettant la mise à jour. Aucune régularisation ne pourra être faite ultérieurement à la date d'information
auprès de la directrice.
Lors de l'absence d’un des membres du personnel, la directrice est en droit de réduire l'effectif de l’accueil occasionnel.
Réservation :
L'accueil régulier est un contrat annuel reconductible en septembre jusqu'à la scolarisation de l'enfant. L'accueil occasionnel sera reconductible selon les places disponibles.
Toute heure réservée sera due et ne pourra être déplacée.
Toute absence ponctuelle de l'enfant pour convenance personnelle doit être signalée le plus tôt possible, ceci afin de
proposer cette place disponible à un enfant en attente, dans le respect du délai de prévenance de 7 jours, pour ouvrir droit à la
déduction de facturation.
IX- SECURITE - RESPONSABILITES :
Les enfants sont assurés pour l'ensemble des activités à l'intérieur et à l'extérieur de la structure. Cependant, il est nécessaire que les
parents contractent une assurance "responsabilité civile chef de famille”
Pendant les horaires d'ouverture de la structure, lorsqu'il est dans les locaux du multi-accueil, l'enfant est sous notre
responsabilité même en votre présence. Par contre, lors des manifestations extérieures, l'enfant est sous la responsabilité
de ses parents.
Mairie de Bernin
RD 1090 - 38190 Berni www.bernin.fr Tél, 04 76 92 07 4 Aussi, pour des raisons de sécurité :
> Le multi-accueil se doit de respecter certaines règles d'hygiène du fait du nombre d'enfants, des différentes tranches d'âge accueillis et des nombreux passages, le port des surchaussures est obligatoire pour rentrer dans les structures.
> Nous vous demandons de ne pas laisser seul votre enfant sur la table de change pour aller chercher les chaussures ou le
manteau.
> Les frères et les sœurs doivent rester dans le hall d'accueil. Les parents doivent veiller à ce que les enfants extérieurs au multi-
accueil qui les accompagnent ne perturbent pas la vie de la structure.
> l'est rappelé qu'à l'exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et reprendre l'enfant, nul n'est admis à
pénétrer dans l'établissement sans autorisation.
>Les enfants ne sont rendus qu'aux parents ou à leurs délégués mandatés, munis d'une pièce d'identité. Leur nom doit
figurer dans le dossier de l'enfant, les personnes doivent être majeures.
> Les jouets personnels que l'enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité.
>Par mesure de sécurité et pour éviter les pertes, le port de bijoux et de barrettes est interdit. Le personnel ne peut être tenu
responsable de leur perte ou accidents encourus par le non-respect de cette clause.
>Le multi-accueil ne peut être tenu pour responsable des pertes, des vols ou détérioration d'effets personnels des enfants.
>Les heures de fermeture sont impératives et les parents doivent prendre leurs dispositions en ce sens. En cas de retard ou
d'empêchement, vous devez prévenir la structure.
Le règlement de la "Ribambelle" peut être modifié ou complété à tout moment et fera alors l'objet d'une nouvelle diffusion. Toute
modification du règlement de fonctionnement doit être validée par le conseil municipal.
ge 10 sur1
Mairie de Bernin
RD 1090- 38190 Bernin- Tél. 04 7692 07 40. n.fr www.bernin.fr Annexe 1
PROTOCOLE DE CONTINUITE DE DIRECTION
En cas d'absence de courte durée
Néanmoins, pendant son absence, l'éducatrice de jeunes enfants assure la continuité de direction sans changement de son planning de travail et pendant les plages dévolues à son travail administratif
En l'absence de l'éducatrice de jeunes enfants du fait de son planning de travail, un protocole de continuité d'information, désignant un agent interlocuteur avec le gestionnaire a été mis en place entre l'équipe et le gestionnaire afin de nommer une auxliaire de puériculture « référente » selon les plages horaires de la journée et sur toute l'amplitude horaire de la Structure. Néanmoins et dans la mesure du possible, l'éducatrice de jeunes enfants adjointe reste joignable au téléphone si besoin,
En l'absence de la directrice, l'éducatrice de jeunes enfants et l'équipe doivent se conformer aux protocoles ci-dessous en cas :
- de température d'un enfant : elles doivent suivre le protocole d'administration du traitement antipyrétique (élaboré avec le médecin de crèche) et appeler les parents,
- d'un problème médical du quotidien : l'équipe se réfère au protocole médical (élaboré avec le médecin de crèche) et si besoin, elles contacteront le médecin de crèche et resteront en lien étroit avec les parents, - d'une question portant sur la gestion administrative de l'établissement (contrat...) : l'équipe rediriger la famille vers l'éducatrice de jeunes enfants adjointe.
- d'un problème technique concernant les bâtiments : l'équipe contactera le service approprié en mairie, - d'absence d'une collègue non prévue : l'éducatrice de jeunes enfants adjointe en collaboration avec l'équipe, prévoit le remplacement,
- d'urgence : l'équipe appellera le SAMU et les parents.
L'éducatrce de jeunes enfants adjointe informer le directeur général des services de tous problèmes ayant besoin d'être solutionnés rapidement et toutes situations délicates, pour toutes urgences ou accidents.
En cas d'absence de longue durée supérieure à un mois
L'éducatrice de jeunes enfants assure la continuité de direction. Selon les besoins, elle pourra être déchargée par le gestionnaire de son temps de présence auprès des enfants pour augmenter son temps administratif. Pour le reste, les
protocoles ci-dessus sont valables également pour une absence de longue durée ou imprévue.
En cas d'absence de la directrice adjointe
Mairie de Bernin
RD 1090- 38190 Bernin - Tél. 04 76 92 07 40 - Fax 04 76 08 97 22.ac
Un protocole de continuité d'information, désignant un agent interlocuteur avec le gestionnaire a été mis en place entre l'équipe et le gestionnaire afin de nommer une auxiliaire de puériculture « référente » selon les plages horaires de la journée d'absence de la directrice adjointe et sur toute l'amplitude horaire de la structure.
Les protocoles ci-dessus sont valables également en l'absence de l'éducatrice de jeunes enfants adjointe, l'auxiliaire nommée sera l'interlocuteur avec les services de la mairie.
L'auxiliaire nommée informera le directeur général des services de tous problèmes ayant besoin d'être solutionnés rapidement et toutes situations délicates, pour toutes urgences ou accidents.
tsuc1t
nf www.bernin.fr EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents :19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze.
Votants 221 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE - - Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, Certifié exécutoire ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
ar transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI P
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
1 2 OCT, 205 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
4 Isère M. SABATIER Gabriel A la Préfecture de | en
De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/07
Location appartement rdc bâtiment de la Cure, ancien local du Club Berninois
Vu l'avis du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu que le plafond de loyer PLUS est de 5.54 €/m2 pour la zone 2 (dont Bernin),
Considérant la réhabilitation de l'ancien local du Club Berninois, propriété de la commune, en 1 logement T1 avec une surface utile totale de 50 m°,
Madame le maire explique que la commune a réhabilité l'ancien local du Club Berninois situé dans le bâtiment de la Cure, avec la volonté de conforter sa politique de logement social tout en favorisant la mixité sociale sur le territoire communal.
Ce logement, au regard de sa configuration, s'adresse plutôt à une personne seule ou à un couple.
Elle propose de plafonner le loyer tel un logement social de type PLUS, ce qui contraint le locataire à avoir des ressources inférieures à un certain plafond (exemple : pour un couple, le revenu fiscal de référence sera inférieur à 26 851 € en 2013).
La formule de calcul pour fixer les loyers des logements sociaux est la suivante :
Surface utile du logement x 5.32 x coefficient de structure (CS)
(CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20m? / surface utile totale de l'opération)].
Le loyer ne devra donc pas dépasser 298.61 € (50 x 5.54 x 1.078).
A ce loyer seront ajoutées des provisions pour les charges d'électricité et d'eau afférentes au logement pour un montant de 80 € mensuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide de louer l'appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment de la Cure, 537 RD 1090, de type T1, avec un loyer mensuel de 298.61 € pour l'année 2015,
- dit que le loyer sera revalorisé le 1% avril de chaque année sur la base de l'indice de référence
des loyers du 4°" trimestre de l'année n-1 dès 2016,
- charge Madame le maire de procéder à la location de ce logement et à la réactualisation du
loyer chaque année.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 201LEZ
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
E &>
a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze. Votants +21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline,
Certifié exécutoire ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. ‘ .
r transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI pal Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 1 2 OCT. 205 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
‘ Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
. M. SABATIER Gabriel
A la Préfecture de l'Isère | Péuvoirs : De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/08
Commune de Bernin / agence d'urbanisme de la région grenobloise (AURG) : mission d'assistance au programme d'activités partenarial dans le cadre de la révision du POS et versement d’une subvention
Vu l'article L 121-3 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2014/06/01 du 18 juin 2014 poursuivant la révision du POS et la définition des modalités de concertation,
Vu la délibération n°2015/07/11 du 8 juillet 2015 poursuivant la révision du POS en vue de sa transformation en PLU, établissant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Suite à la reprise de l'élaboration du PLU en juin 2014, le projet de PLU a été arrêté le 8 juillet 2015
en conseil municipal.
La proposition d'intervention établie par l'Agence d'urbanisme en juin 2014 pour l'accompagnement de la commune de Bernin dans la poursuite de l'élaboration de son PLU estimait à 40 jours d'activités la présente mission, avec une répartition sur 2014 et 2015. Au terme de la phase d'élaboration et avant d'entrer sur la phase administrative qui suit l'arrêt du projet de PLU, il convient de recadrer l'offre de services de l'agence dans l'accompagnement à la commune.
Pour l'accompagner dans cette démarche, la commune a demandé à l'Agence d'urbanisme d'inscrire à son programme d'activités partenarial une mission d'assistance conforme à l'article L121.3 du code
de l'urbanisme :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. »
Le financement de la présente proposition se décompose ainsi :
+ En 2015, 15 jours d'activités sont venus compléter les 15 jours initialement arrêtés (avenant n°1 d'un montant de 11 400 euros TTC) confiés à l'Agence d'urbanisme. La commune peut déduire 3 jours financés par le Grésivaudan sur ces nouvelles journées. Il resterait alors 12 jours d'activités à la charge de la commune qui feraient l'objet d'une demande de subvention complémentaire de 9 120 euros TTC,
+ _ En 2016, la mission confiée à l'agence d'urbanisme nécessitera environ 8 jours d'activités. Elle fera l’objet d'une demande de subvention complémentaire de 6 080 euros TTC.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
-_ d'autoriser Madame le maire à signer l'avenant n°2 de l'année 2015 de la convention cadre pour
un montant de 9 120 euros TTC:
-_ d'autoriser Madame le maire à signer le futur avenant de l'année 2016 de la convention cadre pour un montant dans la limite de 6 080 euros TTC:
- d'autoriser le versement d'une subvention de 9 120 euros TTC au profit de l'AURG ;
-_ de préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention seront inscrits au budget de la commune ;
- de charger Madame le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération Ns 20 5 | AO | O$
du Conseil Municipal en date du 4 { AO | AT
AVENANT N°2
Certifié exécutoire 74 LA CONVENTION CADRE
par transmission le ANNEE 2015
12 OCT. 2015
Cécile Rocca
Etre
A la Préfecture de l'Isère
LéCommonedeBermi=S88+80, représentée par son Maire, Madame Cécile ROCCA,
>, e : æ
Maire de Bernin 779705"
et
L'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise -AURG- 21, rue Lesdiguières — 38000
Grenoble, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BRET.
Vu l'article 5 de la Convention cadre entre la Commune de Bernin et l'Agence d'Urbanisme,
Il'est convenu :
Au regard de l'intérêt particulier que la Commune de Bernin porte au programme d'activité
partenarial 2015 de l'AURG, la commune versera une subvention de :
9 120.00 € (Neuf mille cent vingt Euros).
Cette subvention est à régler par virement au compte FR76 1046 8024 8918 7692 0020 059
BIC : RALPFR2G ouvert à la Banque Rhône Alpes, 1, place Vaucanson à Grenoble au nom de
l'AURG.
Grenoble, le
Agence d'Urbanisme La Commune de
de la Région Bernin
Grenobloise
Le Président Le Maire
Jean-Paul BRET Cécile ROCCA VERSION DU 24/09/2015
LU pour être ay
du Conseil M
nnexé à la délibér. a
Unicipal an om d n
pie omune
DE
BERNIN
Cécile Rocca
Maire de Bernin
FINALISATION DE LA PROCEDURE DE
REPRISE DE L'ELABORATION
AUTOMNE 2015 - ANNEE 2016
SALES
LE
Certifié exécutoire
par transmission le
12 OCT. 2015
A la Préfecture de l'Isère FINALISATION DE LA PROCEDURE DE REPRISE DE L'ELABORATION AUTOMNE 201 5 - ANNEE 20 TS EN SR NT
SOMMAIRE... Pr & z ur 1
PREAMBULE. se M seen seneset ss 2
1 - REPONSE AUX EVOLUTIONS ENVISAGEES DU PROJET DE PLU ARRETE...
Il - PROPOSITION AURG POUR LA FINALISATION DE LA MISSION ET LE SUIVI ADMINISTRATIF SUITE À
L'ARRET DU PROJET DE PLU... serres : 2 ï ses 1)
1. La phase administrative.
2. Les besoins identifiés.
5
D
7 3. La mission AURG proposée... HAT
Suite à la reprise de l'élaboration du PLU en juin 2014, un projet de PLU a été arrêté le 8 juillet 2015 en
conseil municipal. Il a été transmis aux personnes publiques associées et sera soumis à l'issue du délai
de 3 mois affecté pour les avis PPA à l'enquête publique.
La proposition d'intervention établie par l'Agence d'urbanisme en juin 2014 pour l'accompagnement de la commune de Bernin dans la poursuite de l'élaboration de son PLU estimait à 40 jours d'activités la
présente mission, avee une répartition sur 2014 et 2015. Au terme de la phase d'élaboration et avant
d'entrer sur la phase administrative qui suit l'arrêt du projet de PLU, il convient de recadrer l'offre de
services de l'agence dans l'accompagnement à la commune.
| = REPONSE AUX EVOLUTIONS ENVISAGEES DU PROJET DE PLU
ARRETE
Le tableau ci-après présente les modifications qui étaient envisagées lors de la proposition
d'intervention de juin 2014 et les éléments de mise en œuvre par l'agence en réponse à ces objectifs.
a
1) Compléments du Projet
d'Aménagement et de
Développement
Durables avec :
> amendement des
orientations générales
relatives à la politique
d'équipement
proposition d'objectifs
chiffrés de modération
de la consommation
d'espace
évolution de la carte de
synthèse
v
v
Modification de l'orientation relative à l'offre en
équipements publics pour intégrer la notion de
pôle d'équipements structurant au niveau du Cube
et permettre d'inscrire une réelle zone de projet
sur ce secteur (Orientation 1.2 du PADD arrêté).
=> Réunions élus, support de présentation pour le
CM de débat du PADD, vérification du compte-
rendu du CM qui énonce le débat sur les
orientations générales du PADD, prise de conseil
auprès de la DDT (réunions PPA + réunion
spécifique).
+ Ajout d'un objectif chiffré de modération de la
consommation d'espace (ALUR)
+ Modification des termes pour afficher une
orientation en lien avec la thématique paysage
(ALUR)
+ Nouvelle carte de synthèse du PADD
© Echanges CEM (supports,
analyse CR, nouvelles
propositions.)
2) Modifications du
règlement écrit et
accompagnement
technique sur la prise en
compte des dispositions
de la loi ALUR
Suppression des COS: travail d'analyse du tissu
(CES moyens, hauteurs moyennes..), production de
documents supports avec modélisation 3D pour aider
la prise de décision en CEM et pour les élus,
proposition de rédaction pour le règlement écrit
© Echanges CEM (supports,
analyse CR, supports
présentant les évolutions et
leurs justifications,, nouvelles
propositions.) FINALISATION DE LA PROCEDURE DE REPRISE DE L'ELABORATION AUTOMNE 201 5 - ANNEE 20 1 6ESSSSSNNNNEN
3) Modifications des | En lien avec ALUR : © Redéfinition à la parcelle du
documents graphiques | « Zone Ah sur le secteur des Grands Champs : | fuseau d'intensification SCoT
(zonage du PLU) Suppression du STECAL et nouvelle rédaction du | ... (Sur base analyse fine du tissu
règlement écrit de la zone À pour permettre les | et sa mutabilité)
extensions de constructions existantes à vocation | Echanges CEM (supports,
d'habitation. analyse CR, nouvelles
propositions.)
En lien avec les évolutions envisagées du projet de
PLU:
+ Modifications de zonage : nouvelles zones AU
indicées, refonte des zones de hameaux,
nouvelle zone Ueq....
+ Ajout de servitudes (ER, L123-2-c, servitudes
logement social...)
+ Nouvelle répartition de la production de
logements sociaux : accompagnement des élus
sur les choix d'inscription de servitudes sur le plan
de zonage.
+ Redéfinition de l'Espace Préférentiel de
Développement pour s'assurer d'une production
équivalente à la moitié des nouveaux logements
dans son périmètre => choix de ne l'inscrire que
dans le rapport de présentation et de l'enlever du
règlement graphique.
+ Redéfinition du fuseau d'intensification aux
abords de l'arrêt de bus (densité minimale pour
les opérations incluses dans ce fuseau) => travail
d'analyse de mutabilité des espaces concernés,
présentation en CEM et en réunion élus avant
validation d'un tracé à la parcelle qui figure sur le
règlement graphique
4) Modification de + Contenu revu, nouveau graphisme pour | Echanges CEM (supports, l'orientation
l'OAP des Maréchales analyse CR, nouvelles
d'aménagement et de + Elaboration de 2 nouvelles OAP pour les | Propositions...)
programmation existante secteurs des Petites Eymes, et des | *Esquisse OAP pour le
sur les Maréchales et Grands Champs afin d'encadrer les | secteur des Michellières pour
élaboration de 2 conditions de desserte, de hauteurs, | aide à la décision pour les CEM
nouvelles OAP. d'implantations et de volumétries, et en | etles élus
réponse aux demandes des CEM Assistance commune pour
+ Des enjeux écologiques intégrés aux OAP | lancement études avec le SEDI
de manière renforcée: végétation de | Pour anticiper sur une TA
qualité à préserver / enjeu de biodiversité | majorée sur plusieurs des
{préservation du boisement central à intégrer | Secteurs classés en AU indicés
à l'opération) + des modifications et | au nouveau projet de PLU,
compléments en lien avec propositions
CEM
5) Modification ete Ajout de l'inventaire des capacités de
compléments techniques Stationnement (lien avec DST)
du rapport del. Rédaction dune parie sur la capacité de
présentation: complément densification et de mutation de l'ensemble des du diagnostic pour prendre
en compte notamment les
nouvelles dispositions de la
espaces bâtis
Complément des justifications des choix du
PADD (équipements, + objectifs de modération de loi ALUR (capacités de
densification du tissu bâti
existant, inventaire des
stationnements vélos, ....).
Les justifications relevant
des choix politiques devront
être apportées par la
commune.
la consommation foncière au regard de l'analyse
de la consommation d'espace des 10 dernières
années).
+ Reprise des justifications des choix de zonage
et de règlement écrit faisant l'objet d'une évolution
depuis le projet de PLU arrêté, en lien avec les
nouvelles OAP
+ Modification et justification du tableau des
potentiels de logements par secteur en fonction
des évolutions de zonage et des règles de
construction
+ Les modifications complémentaires sont issues essentiellement de demandes des CEM. Les CEM ont
travaillé sur décision de la municipalité sans contrôle de sa part, et ce pour laisser les habitants s'exprimer
elles ont donné lieu à pas moins de 45 réunions entre mai 2014 et mars 2015, pour lesquelles il y avait ou
non des comptes rendus, arrivés sur un rythme aléatoire jusqu'aux élus pilotes et l'agence. Un temps
complémentaire a êté nécessaire pour analyser toutes les demandes des CEM et assister les élus dans
les réponses techniques et juridiques qui pouvaient être faites à ces différentes demandes. Des
demandes qui ont concerné l'ensemble des thématiques et des contenus PLU, sans rester confinées aux
évolutions initialement envisagées par la municipalité. Et qui ont donné lieu à l'organisation d'une séance
d'explication « technique » des contenus en présence de l'agence et des élus-pilotes
Le bilan de la concertation montre la prise en compte de ces demandes dans le projet de PLU arrêté.
+ Pour le bon déroulé de la procédure et assister correctement la commune dans les débats techniques liés aux évolutions du projet de PLU, l'agence a produit des documents d'analyse complémentaires pour les
CEM et a assisté à une séance commune CEM-AURG:-Elus-pilotes: IFINALISATION DE LA PROCEDURE DE REPRISE DE L'ELABORATION AUTOMNE 201 5 - ANNEE 20 1 GREEN
Il - PROPOSITION AURG POUR LA FINALISATION DE LA MISSION
RUN TNT EST NET a abs AU
| 1. La phase administrative
Le projet de PLU a été arrêté le 08 juillet 2015 et est entré dans la phase administrative qui précède son
approbation.
Le dossier de PLU arrêté a été transmis à l'ensemble des PPA qui ont 3 mois pour rendre un avis. Avec le
nouvel envoi aux PPA qui a été nécessaire pour stabiliser le dossier et la délibération d'envoi, le délai devrait
courir jusque fin décembre 2016.
Mijanvier à mi-février 2016 : enquête publique d'un mois.
Février-mars 2016: modifications du dossier pour prendre en compte les éventuelles remarques du commissaire enquêteur et préparer le dossier d'approbation du PLU.
2. Les besoins identifiés
Les principales étapes de la phase administrative sont les suivantes : (ceci n'indique pas les réunions
élus et la possibilité offerte aux communes de faire une réunion de concertation entre arrêt et approbation)
Transmission des dossiers du PLU arrêté aux PPA Commune / Aurélia
Avis des PPA Délai de 3 mois pour la réponse. à défaut ces Commune / DST (tableau-
avis sont réputés favorables bilan des avis PPA)
Commune / Aurélia
Préparation de l'enquête publique : saisine du TA => assistance AURG (not
Délai de 15 jours pour la réponse enquête publique - réalisé
sur 2015)
- Objet de l'enquête Commune / Aurélia
- Date d'ouverture
- Durée
- Nom et qualités du CE
- Lieux, jours et heures de
consultation du dossier
- Lieux, jours et heures de
réception du public par le
CE
- Durée et lieux où consulter
le rapport et les conclusions
du CE
15 jours avant le début de l'enquête: affichage en Commune / Aurélia
maire de l'arrêté
Arrêté du maire Affichage pendant toute la durée de
15 jours avant le début de l'enquête: publication d'un
avis d'enquête dans 2 journaux diffusés dans le
département
Commune / Aurélia
Enquête publique
Pendant 30 jours
Dossier d'enquête publique :
Le projet de PLU arrêté
- Les avis émis par les PPA
- Le bilan de la concertation
Commune / Aurélia
=> assistance AURG pour
montage dossier (note
enquête publique,
textes.)
Dans les 8 jours suivant le début de l'enquête:
publication d'un avis d'enquête dans 2 journaux
diffusés dans le département
Commune / Aurélia
Dans les 8 jours qui suivent la clôture de l'enquête :
rencontre entre le CE et le responsable du dossier pour
lui communiquer le PV de synthèse d'enquête
(ensemble des observations écrites et orales)
Commune / élus pilotes
Voir si besoin présence
AURG.
- Liste de l'ensemble des
pièces figurant au dossier
Délai pour la commune : réponse si elle le souhaite dans Commune et AURG
un délai de 15 jours
Contenu obligatoire du rapport: | Analyse du rapport:
-_ Rappel de l'objet du projet | Commune et AURG
Assistance élus au choix
compte des avis des PPA, des observations du public et du
rapport du CE
“ des modifications à d'enquête
Le CE dispose de 30 jours à partir de la clôture de | - Synthèse des observations Apporter l'enquête pour rendre son rapport du public . si d délai té : - Analyse des propositions et
il peut demander un délai supplémentaire contre-propositions
produites
- Observations le cas-
échéant du responsable du
projet en réponse aux
observations du public.
Eventuelles modifications du projet de PLU pour tenir AURG
Convocation du CM - Délais - Note de synthèse* “Note de synthèse: pour les Commune / Aurélia
à i ï en annexe de la dél ération en
cture / Affichage en mairie et insertion dans la FINALISATION DE LA PROCEDURE DE REPRISE DE L'ELABORATION AUTOMNE 201 5 - ANNEE 201 ARE
3. La mission AURG proposée
Accompagnement pour la phase adm
Début |° Jours complémentaires dédiés en phase d'arrêt à
20 15 l'accompagnement de la commune sur le | 13 jours
fonctionnement des CEM
+ Réunion avec les élus-pilotes et élus du Conseil
Municipal => précisions sur le contenu du dossier 4iût
PLU et liste des coquilles éventuelles avant | |
Automne enquête publique
2015 |+ Suivi-assistance pour les démarches
administratives (demande TA, affichage, |
délibérations) Tour
+ Traitement des avis PPA t jour
+ Rencontres commissaire enquêteur 1 jour
Année |+ Assistance commune / réponse au PV d'enquête 1 jour
2016
+ Réunion avec les élus-pilotes (Copil) / contenu Te
du rapport du CE et modifications envisagées !
+ Modifications du projet de PLU (dossier + SIG + A burs
relecture juridique) j
CHER ESONTES
PETITE
Ne comprend pas la présence en réunions élus autre que les séances Copil (élus-pilotes).
Le financement de la présente proposition se décompose ainsi :
+ En 2015, la mission confiée à l'Agence d'urbanisme nécessite environ 15 jours d'activités. Pour 2015,
la commune peut bénéficier de jours dédiés « socle » financés par le Grésivaudan, à hauteur de
3 jours, qui viendraient en déduction des jours d'activités subventionnés par la commune. Le nombre
de jours dédiés à charge de la commune serait alors de 12jours d'activités, qui feraient l'objet d'une
demande de subvention complémentaire de 9 120 €,
+ En 2016, la mission confiée à l'agence d'urbanisme nécessitera environ 8 jours d'activités. Elle fera
l'objet d'une demande de subvention complémentaire de 6 080 € > =
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86 12 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :20 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze.
Votants ‘æ Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze.
Présents: MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline,
ERA PARCS MM BOBLLON Len dus, DAVIS L DURET Christophe, GIANNINI ission le k ean-Claude, eis, ristophe, par transmiss Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, ÿ 2 OCT. 2015 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN
Claude. " Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
/ & Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/09
Délibération de soutien à la démarche de transition énergétique engagée par la communauté de communes du Grésivaudan et à la mise en œuvre des actions dans le cadre du projet « Territoire à Energie Positive » (TEPOS)
La communauté de communes a adopté à l'unanimité un Plan Climat Air Energie (PCAET)
le 23 septembre 2013.
Les actions déjà engagées visent à atteindre une sobriété énergétique, une meilleure performance énergétique, associée à l'augmentation de la part d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique consommé. LE PCAET contribuera également par certaines de ses actions à accompagner les territoires et ses acteurs à mieux s'adapter au changement climatique.
Le Grésivaudan propose de renforcer son engagement dans la démarche de transition énergétique. La communauté de communes a été labélisée début 2015 Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) en devenir par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Afin de concrétiser cette labellisation, le Grésivaudan va déposer un dossier régional Territoire à Energie Positive (TEPOS) en octobre 2015.
La labellisation TEPOS permet de bénéficier de soutiens supplémentaires de l'Ademe et de la région Rhône-Alpes.
L'objectif TEPOS vise à engager les territoires dans une démarche de transition énergétique sur une trajectoire permettant d'atteindre l'équilibre entre la demande d'énergie et la production d'énergies renouvelables locales à l'horizon 2050, en travaillant sur les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables.
A l'échelle communale, différentes actions ont été engagées ou sont prévues dans cette perspective :
- en matière d'économie d'énergie :
Bâtiment Poste Objet Etat projet Groupe scolaire Isolation Remplacement des menuiseries Terminé (2014) extérieures anciennes par des
portes et châssis vitrés double
isolation en aluminium.
Isolation des combles
Mairie Gestion de | Régulation du chauffage et de la Travaux en cours (en
système de | climatisation avec gestion des service 11/2015)
chauffage horaires d'occupation
Le CUBE Gestion de | Régulation individuelle des Mise en service en cours système de | différents espaces (gymnase, salles
chauffage | de sports, de danse, etc.)
Gestion Etude pour mise en place _ En projet
télégestion L
Eclairage Mise en place de détection de Terminé (2015) présence dans les circulations
1 intérieures et exérieures .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Groupe scolaire Gestion de | Régulation de chauffage et En projet 2016
système de | climatisation salle de classe par
chauffage salle de classe
Eclairage Modernisation et requalification de
l'éclairage d'une salle de classe qui
servira de modèle pour les autres
Eclairage public Eclairage Modernisation de l'ensemble de Plan engagé depuis 2012
l'infrastructure avec : remplacement | Nombreux projets en cours
des sources d'énergie les plus
énergivores, mise en place de
l'extinction nocturne ou de la
régulation de flux lumineux,
détection de présence pour les
voies piétonnes, requalification où
nouveaux projets avec technologie
LED.
{consommation réduite de 45%)
Crèche multi Isolation Bâtiment HQE Terminé accueil Chauffage bois
Lotissement privés | Eclairage Mise en place d'une convention et En vigueur depuis 2012
subvention pour les lotissements
privés qui modernisent leur
éclairage « public propriétaire »
- en matière de production ou d'utilisation d'énergie renouvelable :
Bâtiment Poste Objet Etat projet Crèche Production énergie Chauffe-eau solaire Réalisé
Multi-accueil renouvelable Chaudière granulés bois
Le Cube Production énergie Chauffe-eau solaire Réalisé
renouvelable Puits canadiens
Géothermie sur nappe
Centrales Production énergie Promotion du concept En projet
citoyennes renouvelable Soutien aux initiatives
citoyennes d'investissement
Aussi, Madame le maire propose que la commune apporte son soutien à la candidature
intercommunale et s'engage par ses actions propres à participer à la mise en œuvre des trajectoires énergétiques qui seront dégagées dans le cadre de cette candidature.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
-_ d'apporter son soutien entier à la démarche engagée et à la mise en œuvre des actions qui auront été retenues à l'issue des différentes études dans le cadre du projet ;
-_ d'assurer la communauté de communes de son investissement dans la limite des compétences et
de son territoire pour l'aider à devenir un territoire à énergie positive.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME A BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :20 L'an deux mil quinze, le sept octobre à vingt heures quinze. Votants 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : deux octobre deux mil quinze.
Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, Certifié exécutoire ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, QCT
SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Î 2 % 2015
Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et COUDERC Sophie
z ne Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère De MME BARBAZZA Véronique à M. SALOMON Alain
De MME COUDERC Sophie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2015/10/10
Création d'emploi, modification du tableau des emplois
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère,
Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur revient de créer les emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Noëmie Brunier indique qu'une création d'emploi est à envisager, pour assurer le bon fonctionnement des services communaux.
Depuis le départ, en septembre 2013, de l'agent contractuel responsable du service de communication et des festivités, occupant un emploi permanent de rédacteur à temps complet, certaines missions de communication avaient été confiées à un agent contractuel, dont le temps de travail avait été augmenté dès le 1° novembre 2013. A compter du 1% novembre 2014, cet agent s'était vu confier un poste d'assistante de communication. Son temps plein était ventilé à hauteur de 70 % sur des missions de communication et de 30 % sur des missions d'accueil, de support à l'état civil et de tenue de l'agence postale communale.
Le terme du contrat de l'assistante de communication étant fixé au 31 octobre 2015, il est souhaitable d'envisager sa mise au stage, sur un emploi à temps complet d'adjoint administratif de 2°"° classe, dont la ventilation des missions sera analogue à celle opérée pendant la dernière période contractuelle.
La mise au stage suppose la création préalable, dans les effectifs de la commune de Bernin, d'un emploi à temps complet d'adjoint administratif territorial de 2°" classe et ventilé à hauteur de 70 % sur des missions de communication et à 30 % sur des missions d'accueil, d'état civil et de tenue de l'agence postale communale. Madame Noémie Brunier précise que, suivant l'évolution des besoins de la collectivité, la répartition et/ou la nature des missions pourront être modifiées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide de créer un poste d'adjoint administratif territorial de 2°"° classe à temps complet à compter du 1° novembre 2015,
- précise que la ventilation des missions ci-dessus décrite est susceptible de modification en fonction de l'évolution des besoins de la collectivité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - décide d'adopter la modification du tableau des emplois telle qu'elle figure en annexe n°1 aux présentes,
- dit que les crédits nécessaires à la création du poste seront inscrits au budget,
- charge madame le Maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l'Isère et au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 9 octobre 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication Annexe délibération n°2015/10/10 : tableau des effectifs
FILIERE ADMINISTRATIVE (modification à compter du 1° novembre 2015)
CADRE GRADE ANCIEN EFFECTIF
D'EMPLOI MAIRIE NOUVEL EFFECTIF
MAIRIE
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
DUREE
HEBDO-
MADAIRE
DE
TRAVAIL
POURVU
Adjoint 1
se adminis-
Adjoints tratif de administratifs 2°" classe
territoriaux
Temps
complet
Temps non
complet de
28 heures
hebdo-
madaires
Non
complet de
17h50
hebdo-
madaire
Oui, à
compter du
01/11/2015
OUI
OUI
ä Vu pour être annexé à la délibération N° 70 (5 [io
| AD du Conseil Municipal en date du :
Certifié exécutoire
par transmission le
12 OCT. 205
A la Préfecture de l'Isère
[40/45
Cécile Rocca
Maire de Bernin