Procès Verbal - CHEMIN 2541 1393928319

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Procès Verbal - CHEMIN 2541 1393928319 Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 2541 1393928319)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2013

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12, 13 puis 12 L’an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants : 14 puis 13 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier (présent pour le vote des délibérations n° 1, 2 et 3), REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy (présent à partir de la délibération n° 3) Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique

MM. RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe Pouvoirs :

De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier (de la délibération n° 1 à la délibération n° 3 incluse)

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues

Ordre du jour :

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10/10/13

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III. Vote des délibérations

Aménagements / Equipements / Foncier

1. Tennis couverts de Bernin : convention de financement avec la commune de Crolles 2. Commune de Bernin / agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) : mission d’assistance au programme d’activités partenarial et versement d’une subvention 3. Aménagement du quartier des Maréchales : vente de parcelles à la COGEDIM 4. Sécurité parking chemin des Vergers : aménagement d’une clôture

Finances / budget / subventions

5. Budget principal : transfert de la part rejet d'eaux à l'Isère

6. Budget principal : décision modificative n° 4 / e xercice 2013

7. Budget eau et eaux industrielles : décision modificative n° 1 / exercice 2013 / transfert service re jet eaux industrielles à l’Isère vers le budget principal

8. Indemnisation des régisseurs municipaux

9. Versement d’une subvention au comité du personnel berninois

10. Subvention coopérative scolaire pour les projets de classes vertes avec ou sans nuitées 11. Signature d’une convention avec la commune de Crolles pour la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école Cascade pour les enfants berninois accueillis en classes d’intégration spécialisées (CLIS) durant l’année scolaire 2012/2013

12. Rachat à une valeur symbolique de jumelles Eurolaser et d’un trépied au SIZOV

Eclairage public

13. Extinction de l’éclairage nocturne : convention avec les partenaires privés

Ressources humaines

14. Poursuite de la pratique de l’entretien professionnel pour les années 2013 et 2014 15. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions d’accueil, d’état civil, d’agence postale communale et de missions de communication

16. Modification du tableau des emplois – création d’emplois dans le cadre des avancements de grade

Petite enfance

17. Règlement de fonctionnement pour le nouveau multi-accueil

La séance ouvre à 20h15.

Madame le maire cite les cinq absents (retard de Guy Vial) et cite les pouvoirs. Elle nomme Jean Hugues Bosset en tant que secrétaire de séance.2

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10/10/13

Yves Trocmet indique qu’il a demandé à ce qu’une modification de forme soit apportée à la page 29 (délibération sur la décision modificative n° 2 du b udget principal). Une phrase n’était pas claire. La modification demandée a bien été apportée par le secrétariat général.

Le paragraphe était, avant correction, le suivant :

« Dominique Revol demande si le dépassement des travaux de la RD est pris en compte dans cette délibération. Yves Trocmet indique que oui, pour 114k€ ; il précise que le taux de réalisation est de 50% par rapport au budget et que trois gros postes sur l’année prochaine (tennis, crèche, RD). »

Le paragraphe est, après correction, le suivant :

« Dominique Revol demande si le dépassement des travaux de la RD est pris en compte dans cette délibération. Yves Trocmet indique que oui, pour 114k€ ; il précise que le taux de réalisation est de 50% par rapport au budget compte tenu des trois gros postes (tennis, crèche, RD). »

Le procès verbal du conseil municipal du 10/10/13 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Monique Juglard et Olivier Legate, non présents à la séance du 10/10/13,.s’abstiennent.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Tarifs

Fixation des tarifs communaux à compter du 01/11/13, signé le 29/10/13 Fixation des tarifs des salles communales (salle des fêtes, Cube et Maison Michel) à compter du 01/12/13, signé le 15/11/13

Fixation du tarif horaire des prestations d’entretien des bâtiments par des agents communaux, signé le 19/11/13

Marchés publics

Marchés de travaux :

Marché n° 221112-12

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 19 septembre 2011, portant sur la construction d’une crèche de 42 berceaux, lot n° 12 : électricité,

Considérant la nécessité de passer un avenant n° 1 avec la S.A.R.L. MONCENIX-LARUE, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure l’avenant n° 1 au contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 19 septembre 2011, portant sur la construction d’une crèche de 42 berceaux, lot n° 12 : électricité :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise

Date

avenant n° 1

Montant

avenant n° 1

221112-12

Construction d’une

crèche de 42 berceaux

S.A.R.L.

MONCENIX-

LARUE 08/10/2013 4 627,78 € H.T.

Lot n° 12 : électricité. 38570 Theys3

Marché n° 161013-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 22 octobre 2013 portant sur la réparation du chauffage du logement au-dessus de la bibliothèque (chaufferie bibliothèque),

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 22 octobre 2013 portant sur la réparation du chauffage du logement au-dessus de la bibliothèque (chaufferie bibliothèque) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

161013-1

Réparation du chauffage du

logement au-dessus de la

bibliothèque (chaufferie

bibliothèque).

EOLYA

38950 Saint-

Martin-Le-Vinoux

22/10/2013 1 864,00 € H.T.

Marché n° 071113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 22 novembre 2013 portant sur les aménagements extérieurs de la crèche de 42 berceaux,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 22 novembre 2013 portant sur les aménagements extérieurs de la crèche de 42 berceaux :4

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

071113-1 Aménagements extérieurs de la crèche de 42 berceaux. STPG

38330 BIVIERS

22/11/2013 14 387,81 € H.T.

Marché n° 131113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 19 novembre 2013 portant sur la fourniture et la pose sur menuiserie bois d’un vitrage isolant à la crèche de 42 berceaux, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 19 novembre 2013 portant sur la fourniture et la pose sur menuiserie bois d’un vitrage isolant à la crèche de 42 berceaux :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

131113-1

Fourniture et pose sur

menuiserie bois d’un vitrage

isolant à la crèche de 42

berceaux.

Ets OGUEY

38420 Le

Versoud

19/11/2013 375,00 € H.T.

Marchés de fournitures :

Marché n° 291112-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 25 janvier 2013, portant sur l’aménagement d’une cuisine de préparation - structure multi-accueil au chemin de la Proula (fourniture, livraison, mise en place, raccordements divers, mise en service et vérifications règlementaires, formation du personnel), Considérant la nécessité de passer un avenant n° 1 avec l’entreprise CFM, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,5

Décide

De conclure l’avenant n° 1 au contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 25 janvier 2013 portant sur l’aménagement d’une cuisine de préparation - structure multi-accueil au chemin de la Proula (fourniture, livraison, mise en place, raccordements divers, mise en service et vérifications règlementaires, formation du personnel) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date

avenant n° 1

Montant

avenant n° 1

291112-1

Aménagement d’une cuisine de

préparation - structure multi-accueil au

chemin de la Proula (fourniture, livraison,

mise en place, raccordements divers,

mise en service et vérifications

règlementaires, formation du personnel).

CFM

74960 Cran Gevrier

14/11/2013 1 679,90 € H.T.

Marché n° 100913-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 23 septembre 2013 portant sur la fourniture de mobilier pour la crèche de 42 berceaux,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 23 septembre 2013 portant sur la fourniture de mobilier pour la crèche de 42 berceaux :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

100913-1

Fourniture de mobilier

pour la crèche de 42

berceaux.

HABA

91520 EGLY

10/10/2013 12 119,34 € H.T.

Marché n° 180913-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 26 septembre 2013 portant sur la fourniture de housses de protection pour vingt-neuf Surface RT, classe mobile, destinées au groupe scolaire Les Dauphins,6

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 26 septembre 2013 portant sur la fourniture de housses de protection pour vingt-neuf Surface RT, classe mobile, destinées au groupe scolaire Les Dauphins :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

180913-2

Fourniture de housses

de protection pour vingt-

neuf Surface RT, classe

mobile, destinées au

groupe scolaire Les

Dauphins.

COM6

38171 Seyssinet

cedex 01

28/10/2013 531,10 € H.T.

Marché n° 180913-3

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 18 octobre 2013 portant sur la fourniture d’une imprimante couleur pour la classe mobile du groupe scolaire Les Dauphins,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 18 octobre 2013 portant sur la fourniture d’une imprimante couleur pour la classe mobile du groupe scolaire Les Dauphins :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

180913-3

Fourniture d’une

imprimante couleur pour

la classe mobile du

groupe scolaire Les

Dauphins.

ACIPA

43120 Monistrol sur

Loire

18/10/2013 309,00 € H.T.

Marché n° 011013-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,7

Vu la procédure adaptée en date adaptée en date du 10 octobre 2013 portant sur la fourniture d’un bac à bandes dessinées pour la bibliothèque,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 10 octobre 2013 portant sur la fourniture d’un bac à bandes dessinées pour la bibliothèque :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

011013-1

Fourniture d’un bac à

bandes dessinées pour

la bibliothèque.

BORGEAUD

Bibliothèques

92220 Bagneux

10/102013 780,60 € H.T.

Marché n° 071013-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 17 octobre 2013 portant sur la fourniture d’un ordinateur portable pour le psychologue scolaire,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 17 octobre 2013 portant sur la fourniture d’un ordinateur portable pour le psychologue scolaire :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

071013-1

Fourniture d’un

ordinateur portable

pour le psychologue

scolaire.

EPHESUS

74960 MEYTHET

17/10/2013 878,25 € H.T.

Marché n° 181013-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 23 octobre 2013 portant sur la fourniture de combustible bois pour la chaufferie automatique à bois déchiqueté de la crèche de 42 berceaux, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,8

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 23 octobre 2013 portant sur la fourniture de combustible bois pour la chaufferie automatique à bois déchiqueté de la crèche de 42 berceaux :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

181013-1

Fourniture de

combustible bois pour la

chaufferie automatique

à bois déchiqueté de la

crèche de 42 berceaux.

LELY

Environnement

74960 MEYTHET

18/10/2013 500,00 € H.T.

Marché n° 181013-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 18 octobre 2013 portant sur la fourniture d’un combiné de sonorisation pour les Temps d'Activités Périscolaires, TAP,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 18 octobre 2013 portant sur la fourniture d’un combiné de sonorisation pour les Temps d'Activités Périscolaires, TAP :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

181013-2

Fourniture d’un combiné

de sonorisation pour les

Temps d'Activités

Périscolaires, TAP.

CAMIF Collectivités

74960 MEYTHET

18/10/2013 269,00 € H.T.

Marché n° 041113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 7 novembre 2013 portant sur la fourniture d’un lave-linge professionnel pour la cantine scolaire en remplace de l’ancien en panne,9

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 7 novembre 2013 portant sur la fourniture d’un lave-linge professionnel pour la cantine scolaire en remplace de l’ancien en panne :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

041113-1

Fourniture d’un lave-

linge professionnel pour

la cantine scolaire en

remplace de l’ancien en

panne.

MDA

38920 Crolles

07/11/2013 918,90 € H.T.

Marché n° 041113-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 15 novembre 2013 portant sur la fourniture de potelet type « flexible », dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 15 novembre 2013 portant sur la fourniture de potelet type « flexible », dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090 :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

041113-2

Fourniture de potelet

type « flexible », dans le

cadre des

aménagements de la

route départementale

1090.

SOTRALINOX

10450 Breviandes

15/11/2013 2 680,00 € H.T.

Marché n° 081113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,10

Vu la procédure adaptée en date du 15 novembre 2013 portant sur la fourniture de peinture pour l’aménagement des bureaux du rez-de-chaussée, bâtiment mairie, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 15 novembre 2013 portant sur la fourniture de peinture pour l’aménagement des bureaux du rez-de-chaussée, bâtiment mairie :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

081113-1

Fourniture de peinture

pour l’aménagement

des bureaux du rez-de-

chaussée, bâtiment

mairie.

BLANCOLOR

38130 Echirolles

15/11/2013 1 339,46 € H.T.

Marché n° 121113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 15 novembre 2013 portant sur la fourniture de deux écrans 21,5’’ LED pour les services urbanisme et comptabilité,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 15 novembre 2013 portant sur la fourniture de deux écrans 21,5’’ LED pour les services urbanisme et comptabilité :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

121113-1

Fourniture de deux

écrans 21,5’’ LED

pour les services

urbanisme et

comptabilité.

COM6

38171 Seyssinet

cedex 01

15/11/2013 212,60 € H.T.

Marché n° 121113-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,11

Vu la procédure adaptée en date du 14 novembre 2013 portant sur le remplacement des 4 pneus hors- service du tracteur du service technique,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 14 novembre 2013 portant sur le remplacement des 4 pneus hors-service du tracteur du service technique :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

121113-2

Remplacement des 4

pneus hors-service du

tracteur du service

technique.

SSR PNEU

SAVOYARD

69680 Chassieu

14/11/2013 3 248,00 € H.T.

Marché n° 181113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 21 novembre 2013 portant sur la fourniture de bâtons lumineux rouge de signalisation pour l’encadrement des enfants lors des Temps d'Activités Périscolaires, TAP, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 21 novembre 2013 portant sur la fourniture de bâtons lumineux rouge de signalisation pour l’encadrement des enfants lors des Temps d'Activités Périscolaires, TAP :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

181113-1

Fourniture de bâtons

lumineux rouge de

signalisation pour

l’encadrement des

enfants lors des Temps

d'Activités Périscolaires,

TAP.

J.R

INTERNATIONAL

31094 Toulouse

cedex 01

21/11/2013 152,29 € H.T.

Marchés de services :

Marché n° 061113-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,12

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 20 novembre 2013 portant sur des analyses de l’air à la crèche de 42 berceaux et au groupe scolaire Les Dauphins,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 20 novembre 2013 portant sur des analyses de l’air à la crèche de 42 berceaux et au groupe scolaire Les Dauphins :

Numéro

marché Intitulé marché Prestataire Date marché Montant marché

061113-1

Analyses de l’air à la crèche

de 42 berceaux et au groupe

scolaire Les Dauphins.

ASPOSAN 20/11/2013 8 527,50 € H.T.

38330 Montbonnot-Saint-Martin

Marché n° 061113-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 22 novembre 2013 portant sur un test d’infiltrométrie à la crèche de 42 berceaux,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 22 novembre 2013 portant sur un test d’infiltrométrie à la crèche de 42 berceaux :

Numéro

marché Intitulé marché Prestataire Date marché Montant marché

061113-2

Test d’infiltrométrie à

la crèche de 42

berceaux.

FGE Bureau

d’études 22/11/2013 990,00 € H.T.

38130 ECHIROLLES

III. Vote des délibérations

2013/11/01

Tennis couverts de Bernin : convention de financement avec la commune de Crolles

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1111-4 à L1111-10 précisant les modes de financement des projets menés par les collectivités territoriales et notamment les possibilités de verser des subventions d’équipement ;

Considérant le projet de construction de 2 courts de tennis couverts sur la commune de Bernin ; Considérant l’intérêt pour les Berninois et les Crollois de pouvoir bénéficier d’un tel équipement ;13

Considérant la demande de la commune Bernin afin de mutualiser avec Crolles la construction et le financement de ce projet ;

Considérant le projet de convention négocié entre les 2 communes ; Considérant la délibération du 22 novembre du conseil municipal de Crolles autorisant le maire de Crolles à conclure une convention autorisant le versement d’une subvention d’équipement.

Monsieur Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et aux associations sportives, informe les membres du conseil municipal que les communes limitrophes de Crolles et de Bernin se sont rapprochées afin de mutualiser la construction de 2 courts de tennis couverts. La commune de Crolles accepte de participer financièrement à cet investissement en contrepartie d’un accès à cet équipement.

Cette opération a été déclarée d’intérêt général par délibération en date du 7 mai 2013 et le conseil municipal de Crolles a formellement acté d’une participation paritaire via le versement d’une subvention d’équipement.

Il précise que ce projet répond à la demande des nombreux adhérents des 2 clubs de tennis, aucune infrastructure couverte ne permettant actuellement de satisfaire la demande de pratique du tennis en couvert. L’usage de cet équipement public ne sera pas exclusivement réservé aux deux clubs, mais ouvert aux usages scolaires , périscolaires, des centres de loisirs et services jeunesse, en fonction de besoins exprimés.

Le projet de convention, joint en annexe de la présente délibération, qui sera conclue entre les deux communes, comprend un descriptif succinct du projet de construction, les modalités de participation financière de chaque commune, ainsi que les conditions d’utilisation de l’équipement.

Les 2 courts seront construits sur la commune de Bernin, dans la continuité de l’actuel équipement sportif « le Cube » et en respectant des critères environnementaux (ossature bois, courts non chauffés, qualité de l’isolation).

Le projet est estimé à 862 900 € HT. Le montant de la subvention sollicitée auprès de la commune de Crolles correspondra à 50 % de la dépense HT nette, après déduction des autres subventions attendues et du FCTVA, soit une participation estimée à ce jour à 401 369 € (sous réserve de l’obtention d’une subvention du Centre national du développement du sport, non prise en compte). Par ailleurs, la commune de Crolles s’engage à participer aux frais de fonctionnement de cet équipement à hauteur de 50 % des dépenses.

La convention est conclue pour une période de 20 ans à l’issue de laquelle les partenaires pourront s’engager sur une nouvelle convention.

La signature de la convention est un préalable à la signature du marché et au dépôt du permis de construire.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

− Novembre 2013 : signature de la convention

− Novembre-décembre 2013 : dépôt du permis de construire

− Janvier 2014 : obtention du permis de construire

− Durée de la construction : 6 mois

− Septembre 2014 : Inauguration du site

Ainsi, Monsieur Patrick Soulignac propose aux membres du conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de financement jointe en annexe de la présente délibération.

Olivier Legate indique qu’il a un certain nombre de questions. Premièrement, il estime qu’il faut clarifier la définition de l’équipement avant même de pouvoir parler de convention. Il cite l’enquête publique qui présentait un plan masse avec des esquisses de manière très globale. Il indique avoir réussi à obtenir des « dessins » de la part des services de la commune. Il demande à Patrick Soulignac ce qu’il peut dire sur la qualité des aménagements intérieurs qui seront réalisés. Lorsqu’il avait posé la question en réunions d’élus, on lui avait répondu que le projet serait une espèce de hangar non chauffé. Il a l’impression qu’aujourd’hui c’est le toujours le même projet quoiqu’un peu plus « stylé » et similaire au Cube. Patrick Soulignac confirme que c’est le cas.

Olivier Legate demande alors pourquoi ne pas se rapprocher de Saint-Ismier qui a des courts de tennis couverts semblables et qui sont d’ailleurs fort inoccupés.

Dominique Revol répond que c’est un bâtiment isolé qui ne nécessite pas de chauffage, et ce même avec de très froides températures.14

Olivier Legate demande s’il sera bien aménagé tel que présenté sur les esquisses. Dominique Revol indique qu’il y aura des aménagements pour les douches. La commune avait le choix d’aménager une liaison piétonne pour accéder aux douches du Cube ou de mettre les douches à l’intérieur du bâtiment. La dernière proposition qui semblait plus pratique a été choisie. Yves Trocmet ajoute que la question s’est posée notamment vis-à-vis de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Olivier Legate en vient à l’utilisation scolaire. Que se passe t-il si certains enfants d’une classe entière de Crolles par exemple ne peuvent pas accéder aux courts parce que trop nombreux durant l’hiver notamment. Il indique que tous les documents qu’il a en sa possession ne sont pas tous cohérents. Patrick Soulignac répond qu’il n’est pas un spécialiste en la matière et que c’est le travail des professionnels de l’éducation.

Par ailleurs, Olivier Legate indique que la presse parle de 2, 3 voire 4 courts de tennis. Patrick Soulignac répond que le bâtiment est évolutif et pourra à terme accueillir 2 autres courts de tennis.

Olivier Legate en vient aux compétitions. Il demande pourquoi les gradins sont inexistants alors que c’est pourtant le cas lors des compétitions de gymnastique par exemple.

Cécile Rocca lui répond qu’en général il n’y a pas de public lors des compétitions de tennis et surtout en hiver.

Yves Trocmet lui fait remarquer également que les compétitions de gymnastique se font dans des gymnases qui ont des gradins contrairement aux compétitions de tennis. Patrick Soulignac ajoute qu’il y a tout de même de la place pour installer quelques bancs.

Olivier Legate demande si les tennis seront ouverts à la pratique de loisir. Patrick Soulignac lui rappelle qu’une convention va être signée avec le club de tennis. Olivier Legate estime que compte tenu de l’investissement de la commune, c’est à elle de donner les directives au club de tennis et non à lui de décider de l’utilisation. La commune de Crolles payant la moitié de l’équipement aura également son mot à dire. L’usage de la pratique du loisir est-il clair ? Gabriel Sabatier demande s’il y a un cahier des charges pour l’utilisation. Patrick Soulignac admet qu’il n’a pas posé la question au club pour la partie loisirs. Il avoue qu’effectivement l’usage loisir n’a pas été clairement définit. Il y aura des entraînements et une utilisation par le club de tennis de Bernin. Il affirme que l’usage par l’école et le centre de loisirs sera géré par la commune tandis que l’usage associatif sera géré par le(s) club(s).

Edith Perrier fait remarquer que les berninois seront obligés d’adhérer au club pour accéder aux courts. Patrick Soulignac et le maire indiquent qu’il faudra évidemment définir une politique dans le contenu de la convention avec le club de tennis. Olivier Legate trouve que cela serait bien de se poser la question avant. Yves Trocmet indique que cette délibération n’a pas pour objet de définir les usages du bâtiment mais de répartir le financement de la construction du bâtiment. Les modalités d’usage seront définies ultérieurement avec tous les utilisateurs.

Le maire dit s’être interrogée avec le conseiller municipal délégué au sport sur la gestion de l’équipement en termes d’éventuelle utilisation par des administrés non adhérents au club. Il se pourrait que la convention avec le club de tennis impose des créneaux destinés à ces utilisateurs.

Selon Olivier Legate, il y a de nombreuses incohérences en termes d’usage de l’équipement. Par ailleurs, il évoque un courrier du préfet qui rappelait le principe de non exclusivité pour récupérer la TVA. Il souhaite en savoir davantage.

Le maire indique qu’il ne fallait pas que ce soit un seul club qui ait l’exclusivité totale, ce qui ne sera pas le cas. La commune a bien indiqué que l’équipement public sera destiné également aux activités scolaires, périscolaires et au centre de loisirs.

Il demande quelle est l’évaluation faite sur les frais de fonctionnement. Patrick Soulignac lui répond que la consommation énergétique sera de l’ordre de 7000€/an (électricité et eau) à raison de 10h/jour d’utilisation.

Olivier Legate demande ce qu’il en est du nettoyage, les frais de fonctionnement ne se résumant pas à l’électricité et à l’eau. Il insiste pour avoir le coût des frais de fonctionnement au total. Patrick Soulignac indique que les frais de fonctionnement seront certes partagés avec la commune de Crolles mais s’excuse de ne pas avoir les chiffres exacts. Le maire affirme que cela sera minime en termes de frais de nettoyage (déjà très faible au Cube). Cécile Rocca indique que cela doit représenter environ 2% au Cube. Patrick Soulignac indique que le nettoyage des tennis ne peut être comparé à celui du Cube, le degré d’exigence n’étant pas le même du fait notamment du nombre de sanitaires et de l’existence de la résine synthétique sur le plateau omnisport de ce dernier.

Par ailleurs, Olivier Legate interroge les élus sur le bassin de rétention d’eau sous le gymnase, bien plein sur une photo à l’appui prise la semaine précédente alors que peu de pluie. La construction des tennis va-t- elle engendrer des coûts supplémentaires pour modifier ou agrandir ce bassin ?15

Le maire répond que les études ont été faîtes et il faut faire confiance aux services compétents. Olivier Legate indique que Soitec avait fait à l’époque une simulation avec un orage moyen qui inondait les entreprises Soitec, Louis Paul Faure et Mondia Quartz.

Dominique Revol affirme qu’il n’y a pas de soucis avec ce bassin et qu’il n’y aura pas de coût induit par la construction des tennis pour l’aménagement de ce bassin d’orage.

Olivier Legate en vient aux échanges qui ont eu lieu lors du conseil municipal de Crolles. Il dit que lors de ce conseil, des échanges ont eu lieu sur la pertinence de conventionner avec la commune de Bernin sur le projet alors que c’est une commune qui n’agit pas beaucoup en termes de logements sociaux. François Brottes aurait dit, à contrario, que de gros efforts ont été faits dans ce mandat. Olivier Legate rappelle que Bernin était à 5,8% en début de mandat et est à 6,5% aujourd’hui et selon lui c’est un effort très modéré. Cécile Rocca dit que ces chiffres sont faux. Bernin est à 8% et quelques. Olivier Legate affirme que ces chiffres sont écrits dans le PLU. Cécile Rocca fait remarquer qu’il y a des erreurs dans le PLU. Elle lui demande combien de logements sociaux ont été réalisés à sa connaissance. Selon Olivier Legate, il y en a 11 au centre village, quelques uns à la Cure, puis il y a la transformation de la maison Chatain. Cécile Rocca précise que les élus en ont réalisés 25 en tout (8 aux Michellières, 1 aux Catières, 2 au dessus de la bibliothèque, 1 à la place de l’ancienne poste...). En l’occurrence, ce n’est de toute façon pas l’objet de la délibération. Olivier Legate rappelle qu’un élu peut parler de tout sujet qu’il souhaite en conseil municipal. Il trouve quoiqu’il en soit que le pourcentage de réalisation de logements sociaux n’est pas à la hauteur d’une commune comme Bernin.

Yves Trocmet tient à souligner que plusieurs réunions de travail ont eu lieu pour ce projet et il avait été convenu que la commune ne dépasserait pas les 1 million d’euros sur l’ensemble du projet. Or, l’investissement était trop important pour Bernin et les élus de Crolles, lorsqu’ils en ont eu connaissance, ont trouvé l’idée intéressante. L’idée soulevée au départ était de monter un projet avec la communauté de communes mais cela paraissait surdimensionné. Cécile Rocca confirme qu’elle était allée voir, accompagnée de Patrick Soulignac, la communauté de communes pour trouver une solution, en vain. Pour Crolles, le projet des tennis paraissait un investissement trop lourd si elle avait eu à le financer seule et pas forcément prioritaire. Il précise que les élus ne voulaient pas faire un hangar. L’idée était de faire un projet intégré. Ce projet permet d’apporter un service nouveau aux Crollois et aux Berninois à un financement raisonnable. Il dit trouver le projet utile, innovant et vertueux. Qui plus est, le projet lui semble clairement adapté et pertinent en termes d’utilisation scolaire et périscolaire. Olivier Legate est bien d’accord sur le fait que ce serait bien plus cher s’il y avait un terrain à Bernin et un terrain à Crolles même si ce choix ne lui semble pas indispensable et prioritaire. Il dit espérer que les deux clubs arrivent à s’entendre.

Edith Perrier demande ce qu’il est prévu en termes de stationnements. Patrick Soulignac répond qu’il y aura 8 places dont 2 places PMR, 4 fixes et 2 arrêts minutes. Edith Perrier demande s’il y a un engagement de la commune pour réaliser un 3ème court. Elle trouve que cela ne serait pas raisonnable. La réponse est non. Yves Trocmet répète ce que Patrick Soulignac a déclaré précédemment : le projet est évolutif. Edith Perrier demande ce que cache ce terme. Pour elle, l’investissement est conséquent alors même qu’il existe déjà un complexe sportif et demande à quoi s’engage Bernin à l’avenir.

Dominique Revol indique que techniquement le projet a été conçu pour en faire un 3ème. Edith Perrier dit que les coûts vont augmenter si un 3ème est réalisé. Yves Trocmet indique que le permis de construire prévoit d’en faire seulement 2. Edith Perrier fait remarquer que cela était pourtant une demande du club. Le maire affirme que la volonté du club et de certains élus était d’en faire quatre mais la décision finale a été d’en faire deux.

Yves Trocmet affirme qu’il n’y a pas de surcoût aujourd’hui dans le fait que le bâtiment soit évolutif. En d’autres termes, le fait que le bâtiment soit évolutif n’engendre pas des frais supplémentaires. Olivier Legate trouve que c’est un projet d’ampleur et il a des doutes sur la maitrise des coûts à Bernin. Il cite la nouvelle crèche qui a accusé du retard et des surcoûts du fait notamment de la location des Algeco. Il attend de pouvoir faire le bilan lorsqu’elle sera opérationnelle. Le maire précise que plusieurs entreprises ont été en liquidation judiciaire et lui rappelle que le projet a eu du retard également du fait des recours des tiers. La structure devait ouvrir en septembre et ouvrira finalement juste après les vacances de Noël.

Cécile Rocca fait sous entendre que ce n’est toujours pas un sujet à l’ordre du jour. Olivier Legate estime qu’il ne suffit pas de présenter une délibération et de voter. Il dit souhaiter qu’il y ait des débats sur les décisions à prendre en séance. Olivier Legate annonce qu’il votera contre et trouve qu’il y a des incohérences dans les différents documents présentant le projet. Monique Juglard, qui était propriétaire du terrain en question, votera contre également. Le maire tient à déclarer qu’elle a vendu le terrain à la commune à l’amiable à condition que la totalité des terrains soit utilisée mais ce ne sont pas les propos qu’elle tient aujourd’hui.16

Edith Perrier demande si la commune a fait appel à la Fédération française de tennis pour aider au financement du projet. Patrick Soulignac répond qu’il y aura effectivement une subvention de celle-ci.

Olivier Legate demande enfin si le règlement du POS, tel que cela était prévu, a été modifié. Patrick Soulignac indique que oui. C’est la déclaration de projet qui a modifié le POS. Olivier Legate s’étonne de ne pas avoir vu passer de délibération ? Cécile Rocca lui répond qu’un vote a eu lieu mais qu’il n’était pas présent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Edith Perrier, Monique Juglard, Gabriel Sabatier et Olivier Legate votent contre et abstention de Sophie Circan), autorise le maire à signer la convention de financement des deux courts de tennis couverts jointe en annexe de la présente délibération.

2013/11/02

Commune de Bernin / agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) : mission d’assistance au programme d’activités partenarial et versement d’une subvention

Vu l’article L 121-3 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 2012/11/08 du 8 novembre 2012 portant sur la mission d’assistance au programme

d’activités partenarial de l’AURG auprès de la commune de Bernin et le versement d’une subvention,

Vu la délibération n°2013/05/11 du 7 mai 2013 porta nt sur la mission d’assistance au programme d’activités

partenarial de l’AURG auprès de la commune de Bernin et le versement d’une subvention,

Vu la délibération n°2013/06/01 du 17 juin 2013 con cernant le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme,

La commune de Bernin finalise actuellement l’élaboration de son document d’urbanisme. La phase administrative constituée par le recueil des avis des personnes publiques associées et l’organisation de l’enquête publique est en cours en vue d’une approbation du PLU début 2014.

Pour l’accompagner dans cette démarche, la commune a demandé à l’Agence d’urbanisme d’inscrire à son programme d’activités partenarial une mission d’assistance conforme à l’article L121.3 du code de l’urbanisme :

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés " agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. »

En 2012, cette mission a correspondu à 15 jours d’activités, soit une subvention de 11 400 euros. Début 2013, le projet d’intervention, correspondant à 20 jours d’activités, a fait l’objet d’une participation complémentaire de 15 200 €.

L’assistance de l’AURG est aujourd’hui sollicitée pour finaliser le suivi du PLU au travers des missions suivantes :

• Analyse des avis des personnes publiques associées à partir d’un tableau de dépouillement avec contenu des avis + proposition d’évolution possible des règles + justifications ; • Organisation d’une séance de travail avec les élus sur le retour des avis des PPA ; • Assistance auprès des services et des élus sur les compléments d’informations demandés par le commissaire enquêteur ;

• Rencontre avec le commissaire enquêteur à sa demande pendant et après l’enquête publique (avant rendu de son rapport) ;

• Analyse des réserves, remarques du commissaire enquêteur et requêtes des particuliers (sur la base du rapport du commissaire enquêteur : proposition d’évolution possible des règles + justifications ;

• Organisation de séances de travail avec les services et les élus sur la base de cette analyse ;17

• Refonte d’un tableau complet d’analyse des avis des PPA et du rapport du commissaire enquêteur pour envoi à ADDEN (assistance juridique) ;

• Modifications de l’ensemble des pièces constituant le dossier de PLU en fonction des décisions politiques prises en réunion ;

• Préparation des dossiers et de la délibération d’approbation du PLU (en lien avec le conseil juridique)

Ces missions représentent environ 10 jours d’activités supplémentaires soit une subvention de 7 600 € (TTC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions de Christophe Duret et Edith Perrier), décide :

- d’autoriser madame le maire à signer les documents relatifs à l’avenant n°2 de l’année 2013 de la convention cadre du 01/02/2006,

- d’autoriser le versement d’une subvention de 7600 euros TTC au profit de l’AURG au titre de sa participation au programme partenarial 2013,

- de préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention sont inscrits au budget de la commune,

- de charger madame le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2013/11/03

Aménagement du quartier des Maréchales : vente de parcelles à la COGEDIM

Vu l’avis du service des Domaines,

Madame le maire rappelle au Conseil municipal que la COGEDIM, sise 56 Boulevard Gambetta-38000 Grenoble, a manifesté son intérêt pour acquérir les parcelles cadastrées AM 100, 101, 102, 103 et une partie de la parcelle 189 dans le secteur des Maréchales d’une surface totale de 2066 m2 en vue de réaliser un programme immobilier comprenant 30 % de logements sociaux.

Considérant que cette vente permettra à la commune de conforter et diversifier son parc de logements et notamment de logements sociaux,

Olivier Legate demande quel est l’avis des Domaines. Le maire répond que les Domaines estiment à 102 euros le prix des terrains au m2 situés en zone Na et d’urbanisation future. Cela étonne Olivier Legate car les prix sont plus bas généralement pour cette zone. Le maire indique qu’en début de mandat il y a 6 ans, les avis des Domaines étaient plutôt de l’ordre de 80 euros le m2.

Cécile Rocca demande à combien cela s’est vendu pour les autres propriétaires. Le maire répond que les sommes étaient entre 140 et 160 euros.

Gabriel Sabatier trouve que c’est un peu hâtif. Selon lui, il faut garder les terrains tant que le projet n’est pas encore bien ficelé.

Le maire indique que les propriétaires ont déjà définit un projet et trouvé un opérateur. La commune a elle, donné un certain nombre d’orientations afin que le projet préserve les riverains et remplisse les objectifs en matière de logements sociaux.

Edith Perrier demande s’il est possible de stopper le projet s’il ne plaît pas aux élus en l’état et d’empêcher le démarrage. Elle dit être notamment contre des immeubles de 12 mètres. Le maire répond que oui. .Edith Perrier trouve également étrange que la commune vende ses terrains bien moins chers que les autres propriétaires. Pourquoi la commune n’est pas payée de la même façon ? Le maire réplique que c’est l’avis des Domaines. Puis, il faut prendre en compte que la commune a imposé du logement social. Gabriel Sabatier demande si la mairie reste propriétaire de la voirie piétonne. Le maire répond que non. Les propriétaires pourront ainsi l’aménager dans le cadre du projet.

Olivier Legate ajoute que le permis sera déposé en février.

Cécile Rocca est plutôt d’avis d’attendre pour vendre. La maire ne voit pas pourquoi les élus ne voteraient pas ; tous les propriétaires ont vendu et le projet est conforme aux OAP et au PLU.

Guy Vial entre dans la salle.

Cécile Rocca estime qu’il faudrait négocier sur le nombre total des logements puisque c’est ce qu’il est ressorti ce soir. Il serait préférable d’en faire 80 plutôt que 100 comme cela était préconisé auparavant. Elle fait remarquer qu’en signant cette vente les élus valident le projet mais la question est de savoir si les élus pourront faire un retour, notamment si ceux-ci estiment que le projet est trop dense. Le maire indique que les élus n’ont pas le choix puisque c’est dans le périmètre des 200 mètres autour de l’arrêt de bus donc cela ne pourra pas être mois que 0,30 (COS).18

Le maire indique qu’il valait mieux préserver les gens qui sont en pourtour et en périphérie. L’endroit où sont implantés les immeubles est le plus logique pour préserver les intérêts de chacun.

Olivier Legate dit être favorable à ce projet. Il ajoute qu’en janvier 2008 qu’il y avait à l’époque 20% de logements sociaux minimum imposés sur des opérations de plus de 5 lots, disposition intéressante et dont il était seul à vouloir maintenir au sein de l’équipe municipale actuelle ; volonté de répartir du social sur tout le territoire. Selon lui, l’équipe a concentré les logements sociaux sur deux ou trois zones proche du centre ou des arrêts de bus.

Le maire lui fait remarquer que 30% de logements sociaux et faire de la mixité n’est pas faire de la concentration.

Olivier Legate estime qu’au lieu de prévoir 500 000€ pour les tennis couverts, il aurait été opportun de les mettre dans les logements sociaux, d’autant que Bernin a des logements de qualité. Il évoque la loi SRU à laquelle Crolles et Bernin échappent. Il trouve aberrant que parce qu’il y a la coupure du Manival entre Bernin et Saint Nazaire les Eymes que Crolles échappe à la loi SRU. La Pierre y est soumise car est dans la région grenobloise mais Crolles non.

Le maire rappelle que ce projet est ancien. Les propriétaires ont fait toutes les démarches nécessaires. Elle estime que ce n’est pas bon signe de ne pas vendre ces parcelles. Les terrains vont être intégrés aux opérations d’ensemble et l’opérateur n’a aucun intérêt à ne pas prendre en compte les orientations de la commune. Elle précise que ces parcelles sont vendues sous réserve de l’adoption du PLU. Cécile Rocca s’étonne que ces termes ne soient pas mentionnés dans la délibération. Le maire propose que la délibération soit modifiée dans ce sens si les élus le souhaitent. Sophie Circan propose effectivement de rajouter ces termes sur la délibération. Les élus sont favorables.

Yves Trocmet demande à Gabriel Sabatier quelle est la limite maximum du prix au m2 que la commune peut fixer par rapport à l’avis des Domaines.

Gabriel Sabatier indique qu’il n’y a pas réellement de limite si ce n’est ne pas aller en deçà du prix fixé. Il y a une règle d’usage qui a souvent été utilisée qui fixé la limite à + ou - 10%.

Dominique Revol comprend qu’entre 102€ et 140€ pour 2000 m2 il y a tout de même une différence de 8000€.

Yves Trocmet ajoute qu’il y a un réel écart de 80 000 € par rapport au montant. Il ajoute que réaliser du social est une obligation pour les promoteurs.

Olivier Legate évoque le plan d’implantation. Le maire indique qu’il y aura des maisons et des espaces verts.

Dominique Revol fait remarquer que si la COGEDIM achète à 140 / m2 au lieu de 102 ils vont densifier davantage.

Les élus s’interrogent sur le fait de vendre au prix des Domaines, au prix général ou à + ou – 10%.

Sophie Circan demande quelle était l’estimation de base avant celui des Domaines. Le maire répond que le prix était fixé à 95€ / m2 pour les terrains communaux (valeur zone Na). Olivier Legate avait en mémoire que la zone Na était à 80€.

Yves Trocmet souligne que les élus ont l’opportunité de faire avancer ce projet qui a déjà été reporté. Reporter va faire encore perdre beaucoup de temps à l’avancement du projet. Il faut avancer. Ce n’est pas raisonnable d’attendre encore. Il est d’avis de vendre à + 10%.

Sophie Circan demande quel est le COS de leur projet.

Le maire indique 0,30, ce qui n’est pas dense.

Cécile Rocca a peur que les élus n’aient plus leur mot à dire après le vote de cette délibération. Le maire précise que les propriétaires se sont vraiment mobilisés de manière active et ce ne serait réellement pas bon signe de ne pas vendre les terrains. Les élus pourront rediscuter du projet ultérieurement. Ce n’est pas dans l’intérêt du promoteur de ne pas consulter la commune au préalable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (Gabriel Sabatier et Edith Perrier votent contre et abstentions de Cécile Rocca, Monique Juglard et Patrick Soulignac);

- décide de vendre ce bien au prix de 112 euros HT/m2 pour une somme totale de 231 392 euros HT à la COGEDIM ou toute personne physique et morale se substituant, sous condition suspensive de validation du PLU,

- charge le maire de signer tous les actes nécessaires à cette vente,19

- demande que cette transaction prenne en compte et préserve l’excellent état de la voirie actuelle dans le cadre de travaux concernant les réseaux et que l’acquéreur prenne à sa charge les travaux de branchements sur les différents réseaux.

2013/11/04

Sécurité parking chemin des Vergers : aménagement d’une clôture

Etant donné l’absence de Bruno Thomas, en charge des déplacements et de la sécurité, le maire décide de reporter cette délibération au prochain conseil municipal.

2013/11/05

Transfert de la part eaux rejetées à l’Isère au budget général

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal que pour les communes de plus de 3000 habitants, ce qui est le cas de Bernin, seule la part gestion de l’eau potable doit figurée en budget annexe et n’inclure aucun autre frais liés à l’eau tel que l’assainissement (géré par le SIZOV) ou autre forme de traitement des eaux ou tel que le rejet de l'eau à l'Isère sur Bernin.

Il convient donc dès à présent de séparer la gestion du rejet des eaux à l’Isère de l’alimentation en eau potable et de transférer la quote-part du budget, jusqu’alors allouée à cette gestion dans le budget annexe Eau et Eaux industrielles, sur le budget principal.

Pour ce faire un état des dépenses et recettes liées à cette gestion sera établi et transféré d’ici la fin de l’exercice 2013.

Il sera établi aussi un état des biens et investissement à transférer pour assurer le suivi de la gestion patrimoniale du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, - accepte le transfert de la gestion comptable et budgétaire du service de rejets des eaux à l’Isère au budget principal.

- accepte le transfert du patrimoine afférent audit service.

- charge madame le maire de prendre par délibérations les décisions modificatives du budget Eau et du budget principal permettant ces transferts sur 2013.

2013/11/06

Décision modificative 4 - exercice 2013 - budget principal pour intégration sce rejet eaux industrielles et ajustement investissement

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose qu'au vu de la délibération 2013/11/05 de ce jour, il convient d'ajuster les crédits ouverts au budget principal afin de procéder au transfert patrimonial du réseau permettant le rejet des eaux industrielles à l'Isère ainsi que le transfert des recettes et dépenses dudit service.

Une décision modificative suffira pour entériner les augmentations des crédits ouverts : (Voir document budgétaire annexé à la présente)

La présente décision modificative s’équilibre comme suit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2013, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Total

dépenses : +52 500 €

Total

recettes : +52 500 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Total

dépenses : + 324 077 €

Total

recettes : + 324 077 €

Soit un total général de : + 376 577 €20

2013/11/07

Budget eau et eaux industrielles : décision modificative n° 1 / exercice 2013 / transfert service rejet eaux industrielles à l’Isère vers le budget principal

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose qu'au vu de la délibération 2013/11/07 de ce jour, il convient d'ajuster les crédits ouverts au budget Eau afin de procéder aux transferts du réseau permettant le rejet des eaux industrielles à l'Isère.

Une décision modificative suffira pour entériner les augmentations des crédits ouverts : (Voir document budgétaire annexé à la présente)

La présente décision modificative s’équilibre comme suit.

Soit un total général de : + 198 816 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés approuve les modifications des chapitres du budget eau pour 2013, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.

2013/11/08

Indemnisation des régisseurs municipaux

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération 2013-03-06 du conseil municipal en date du 21 mars 2013 portant notamment sur l’acceptation du transfert des services liées à la petite enfance et à l’enfance jeunesse ; Vu les 3 régies crées sur la ville à l’issue du transfert des services depuis le CCAS ; Vu les régies existant déjà sur la ville et pour lesquelles aucune mise à jour n'a été faite au niveau indemnitaire depuis 2001 ;

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il convient, dans la limite des barèmes fixés par l’état et des seuils d’encaissement définis régie par régie, de fixer pour chacune d’entre elles, le montant allouable annuellement aux différents régisseurs.

Régie

A titre indicatif

Type de

fonctionnement

Volume de recettes

dont le régisseur est

responsable

montant maxi allouable

annuellement

par les textes en vigueur

REGIE DE RECETTES

ACCUEIL PERI ET EXTRA

SCOLAIRE

Toute l'année

Régisseur soumis à

frais de cautionnement

à sa charge

Entre 18 et 38 000€

par mois en moyenne

320 € / an

(Soit un équivalent de 26.67 €

mensuel)

REGIE DE RECETTES MULTI

ACCUEIL

Toute l'année

Régisseur soumis à

frais de cautionnement

160 € / an

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Total

dépenses : -52 500 €

Total recettes :

-52 500 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Total

dépenses : + 251 316 €

Total recettes :

+ 251 316 €21

à sa charge

Entre 8 et 12 200€ par

mois en moyenne

(Soit un équivalent de 13.33 €

mensuel)

REGIE DE RECETTES

BIBLIOTHEQUE

Toute l'année

Pas de cautionnement

Entre 300 et 420€ par

mois en moyenne

110 € / an

(Soit un équivalent de 9.17 €

mensuel)

REGIE DE RECETTES

ACCUEIL MAIRIE VTE

PHOTOCOPIES ...

Toute l'année

Pas de cautionnement

Entre 30 et 100€ par

AN environ

110 € / an

(Soit un équivalent de 9.17 €

mensuel)

REGIE DE RECETTES DROITS

DE PLACE FESTIVITES

Ponctuellement

Lors de festivités

Pas de cautionnement

Entre 150 et 700€ par

AN environ

110 € / an

(Soit un équivalent de 9.17 €

mensuel)

REGIE D'AVANCES

ANIMATION JEUNES

Toute l'année mais

plus en période de

vacances scolaires

Régisseur soumis à

frais de cautionnement

à sa charge

Montant de l'avance

reconstituable en

moyenne 2 à 3 x par

an en tout ou partie :

4 600 €

120 € / an

(Soit un équivalent de 10 €

mensuel)

Le maire indique que les agents gèrent des sommes importantes et sont donc responsables. Elen Quennemet Cosson est d’avis de mettre le montant maximum allouable pour toutes les régies. Les élus sont favorables à cette proposition.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de madame le maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés adopte les montants d’indemnités fixés par la réglementation en vigueur au taux maximum.

Régie montant maxi allouable montant alloué

REGIE DE RECETTES

ACCUEIL PERI ET EXTRA

SCOLAIRE

320 € / an 320 € / an

REGIE DE RECETTES

MULTI ACCUEIL

160 € / an 160 € / an

REGIE DE RECETTES

ACCUEIL MAIRIE VTE

PHOTOCOPIES...

110 € / an 110 € / an

REGIE DE RECETTES

BIBLIOTHEQUE

110 € / an 110 € / an

REGIE DE RECETTES

DROITS DE PLACE

FESTIVITES

110 € / an 110 € / an22

REGIE D'AVANCES

ANIMATION JEUNES

120 € / an 120 € / an

Décide que pour chacune des régies, seule une indemnité soit versée par an et que celle-ci puisse être répartie entre les régisseurs titulaire et suppléant(s) au prorata du temps où chacun aura été responsable de ladite régie sur l’année écoulée.

2013/11/09

Versement d’une subvention au Comité du personnel berninois (CPB)

Vu la demande du Comité du personnel berninois datée du 15 octobre 2013,

Madame le maire informe le conseil municipal de la demande du Comité du personnel berninois du 15

octobre 2013 qui sollicite une subvention de 3000€ au titre de l’année 2013 en vue d’engager les dépenses

nécessaires à l’organisation de l’Arbre de Noël qui aura lieu en décembre.

Madame le maire propose donc d’accorder à l’association une subvention de 3000 euros, au titre de

l’année 2013.

Mme le maire propose également au conseil de l’autoriser à signer toutes pièces qui s’avéreraient

nécessaires.

Organisme Objet Montant de la subvention 2013, en € CPB (Comité du personnel

berninois)

Aide au personnel 3000 euros

TOTAL 3000 euros

Yves Trocmet rappelle que le CPB n’a pas eu de subvention durant 2/3 ans.

Patrick Soulignac profite de ce sujet pour évoquer les demandes de subventions des associations. Le maire lui propose d’en parler en fin de conseil.

Dominique Revol souligne que cette aide est une subvention minimum pour l’association et destinée uniquement à l’organisation de l’arbre de Noël. Le maire répond que c’est le montant demandé par l’association. Dominique Revol rappelle que cette association est au ras des pâquerettes et donc en difficultés financières ; d’autant que les relations entre le CPB et les élus ne sont pas au beau fixe. Le maire ajoute qu’il faut qu’il y ait des projets pour obtenir des subventions et souligne que l’association n’avait jusqu’à présent, pas communiqué d’information sur le renouvellement du bureau (le courrier a été reçu seulement mi-octobre).

Dominique Revol pointe le repas à l’occasion des vœux au personnel de janvier 2013 qui a été annulé. Le maire rappelle que le repas a été annulé du fait de l’indisponibilité de la plupart des chefs de service. Elle dit avoir eu écho du regret des autres agents. Le repas de janvier 2014 aura lieu quoiqu’il arrive et même si les chefs de service sont indisponibles. Etant donné que le bureau est désormais renouvelé et connu, il est tout à fait possible de rencontrer à nouveau l’association et de voir avec elle s’il y a des projets et où elle en est et revoter une délibération.

Dominique Revol souligne que les élus ne font actuellement que le minimum et estime qu’ils sont sont très mauvais en termes de gestion du personnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés décide d’accorder à l’association indiquée ci-dessus la subvention de 3000 euros en vue de l’organisation de l’Arbre de Noël, au titre de l’année 2013, et autorise Mme le maire à signer toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.

2013/11/10

Subvention coopérative scolaire pour sorties scolaires avec ou sans nuitées

Considérant les projets de sorties scolaires avec ou sans nuitées, qui seront organisés lors du 1er semestre 2013 par 4 classes de l’école élémentaire :

• Séjour du 10 au 14 février 2014 au centre « Musiflore » à Crupies (26) pour les classes de CE2/CM1 et CM1 ;

• Séjour du 24 au 25 avril 2014 au centre les « Amanins » à la Roche sur Grane (26) pour la classe de CE1 ;23

• Classes découvertes, les 7, 8, 10 et 11 avril 2014 (sans nuitée) à l’accueil de loisirs intercommunal de St Maximin pour les classes de CE2 et CM1/CM2 ;

Considérant que l’ensemble des dépenses inhérentes à l’organisation de ces projets seront supportées par la coopérative scolaire de l’école élémentaire ;

Considérant, qu’en accord avec Elen QUENNEMET-COSSON, les enseignants concernés par ces sorties scolaires avec ou sans nuitée, après concertation avec leurs collègues, ont fait le choix de réaffecter sur lesdits projets des lignes existantes au budget scolaire pour d’autres dépenses (projet environnement et transport) afin de réduire le coût résiduel famille ;

Madame Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et aux affaires scolaires, propose :

- de verser à la coopérative scolaire une subvention correspondante au montant des lignes budgétaires du budget scolaire réaffectées d’un montant de 3 399 € - d’effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire.

Madame Elen Quennemet-Cosson, précise par ailleurs, que le centre communal d’action sociale (CCAS) apportera aussi son soutien directement aux familles selon leurs ressources (QF) pour ces sorties scolaires avec nuitées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide : - de verser à la coopérative scolaire une subvention correspondante au montant des lignes budgétaires du budget scolaire réaffectées d’un montant de 3 399 € - d’effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire.

2013/11/11

Signature d’une convention avec la commune de Crolles pour la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école Cascade pour les enfants berninois accueillis en classes d’intégration spécialisées (CLIS) durant l’année scolaire 2012/2013

Vu l’article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983 qui stipule que la commune de Crolles est autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement de sa CLIS auprès des communes dont sont originaires les enfants qui y sont accueillis,

Vu les demandes de la commune de Crolles en date du 18 février 2013 et du 30 octobre 2013 qui sollicite une participation financière pour les élèves berninois fréquentant la classe d’intégration spécialisée (CLIS) de l’école Cascade à Crolles durant l’année scolaire 2012/2013,

Vu la délibération n° 7502 du 30 juin 2006 de la com mune de Crolles,

Considérant que deux enfants de Bernin ont été accueillis dans cette classe d’intégration spécialisée durant l’année scolaire 2012/2013,

Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, indique que la commune de Crolles demande à la commune de Bernin une participation financière de 1105 € par élève au titre des frais de fonctionnement liés à cette classe d’intégration spécialisée. Deux élèves sont concernés. Une participation financière de 2 210€ est demandée.

Elle propose au conseil municipal :

- d’autoriser le maire à signer la convention de participation financière avec la commune de Crolles, - de verser à la commune de Crolles une participation financière de 2 210€ relative aux frais de fonctionnement de l’école Cascade pour la classe d’intégration spécialisée pour ces deux élèves.

La convention est jointe à la présente délibération.

Cécile Rocca demande si c’est bien une classe publique.

Elen Quennemet Cosson confirme : l’école est publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l’école Cascade pour la classe d’intégration spécialisée pour ces deux élèves originaires de Bernin pour l’année scolaire 2013/201324

avec la commune de Crolles, décide de verser à cette dernière la somme de 2210€ et charge le maire de transmettre cette délibération à madame la trésorière principale de Meylan.

2013/11/12

Rachat à une valeur symbolique de jumelles Eurolaser et d’un trépied au SIZOV

Vu la délibération du 14 février 2013 du SIZOV portant sur la cession à titre gratuit de jumelles Eurolaser et d’un trépied à la commune de Bernin,

Le SIZOV s’était doté d’un radar laser de mesure de vitesse, mis à disposition de la brigade de gendarmerie de Saint-Ismier et des polices municipales du canton. Le SIZOV n’a plus l’utilité de conserver ces jumelles.

La commune de Bernin, par courrier en date du 10 septembre dernier, a exprimé le souhait de racheter en l’état, à une valeur symbolique, les jumelles Eurolaser afin que les policiers de la commune puissent les utiliser après avoir fait procéder à leur étalonnage.

Le maire propose au conseil municipal de racheter en l’état, à une valeur symbolique, les jumelles Eurolaser et un trépied afin que les policiers de la commune puissent les utiliser après avoir fait procéder à leur étalonnage. L’utilisation de ces jumelles n’interdit pas, par ailleurs, l’utilisation du radar mis à disposition par le SIZOV, mais renforce les moyens de contrôle et de verbalisation des contrevenants au code de la route sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : - racheter en l’état, à une valeur symbolique, les jumelles Eurolaser et un trépied afin que les policiers de la commune puissent les utiliser après avoir fait procéder à leur étalonnage, - charge madame le maire d’inscrire au budget les montants nécessaires à l’enregistrement patrimonial de ce bien.

2013/11/13

Extinction de l’éclairage nocturne : convention avec les partenaires privés

Dès juin 2012, Bernin a expérimenté l’extinction de l’éclairage public la nuit. Le but de cette expérimentation, au-delà des économies financières et de la réduction de la consommation d’énergie, est de diminuer la pollution lumineuse et de préserver les rythmes biologiques naturels de la flore et la faune. Une première phase a consisté à éteindre cet éclairage entre 23 h et 5 h du matin sur six zones, ce qui a permis l’extinction d’environ un tiers des points lumineux de la commune éteints (147 sur 479 à l’époque, 530 aujourd’hui). Un questionnaire proposé aux habitants dans le bulletin municipal en décembre 2012 a établi que 76 % des Berninois habitant les quartiers concernés par l'extinction et ayant répondu au questionnaire étaient favorables à cette mesure.

Une deuxième vague d’extinction a donc été programmée dès l’été 2013 en l’étendant au reste de la commune (hormis la RD) revoyant les horaires : de 23h30 à 5h30 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et dimanche et de minuit à 6 h les vendredi et samedi, portant à 482 sur 530 le nombre de points lumineux éteints (sur les 48 luminaires restant allumés sur la RD, 39 s’abaissent à 30% à partir de 23h30)

Les lotissements privés de la commune peuvent également concourir à cette politique. Pour contribuer à soutenir ceux s’inscrivant dans cette démarche, la commune de Bernin propose de soutenir financièrement une partie des investissements réalisés.

Sophie Circan, conseillère municipale, informe l’assemblée que des demandes de lotissements ont été formulées souhaitant acquérir du matériel (horloges astronomiques,...). Elle met à la discussion les modalités du soutien municipal suivant : la commune de Bernin propose de soutenir à hauteur de 15 % les dépenses relatives aux travaux et acquisitions de matériel concourant à l’extinction de l’éclairage commun dans les lotissements privés de la commune, ce montant étant plafonné à 1 000 €.

Une convention sera établie entre la commune et les représentants du lotissement selon le modèle cadre joint en annexe.

Gabriel Sabatier demande s’il y a eu des actes de dégradations depuis la mise en place de l’extinction de l’éclairage. Le maire informe qu’il y a seulement eu des dégradations sur la RD alors que c’est éclairé.

Gabriel Sabatuer demande s’il n’est pas possible de moduler l’éclairage ou d’installer des détecteurs. Le maire lui fait remarquer que cela coûte cher puisqu’il faudrait aussi changer tous les lampadaires.

Sophie Circan rappelle qu’une enquête a été réalisée et depuis l’éclairage est fortement réduit sur la commune entre 00h et 6h du matin où il n’y a d’ailleurs que très peu de personnes dans les rues.25

Yves Trocmet est d’avis que tout éteindre n’est pas l’idéal car on ne voit rien du tout. Il faudrait un éclairage intermédiaire. Il faudrait revoir l’éclairage de certaines zones. Compte tenu des types de lampadaires dans les zones concernées, cela n’est pas possible. Le maire ajoute que cela est cependant déjà le cas sur la RD où l’éclairage est modulable à souhait et donc réduit de 20%.

Yves Trocmet comprend qu’avec cette convention, les lotissements feront comme ils veulent. Le maire confirme.

Cécile Rocca demande quelles sont les économies réalisées. Il avait déjà été dit de faire une évaluation sur le sujet. Sophie Circan indique que cela est trop récent pour l’évaluer. Cécile Rocca trouve l’idée des détecteurs intéressante.

Guy Vial fait remarquer qu’il y a les économies financières mais aussi l’impact sur la faune.

Yves Trocmet répète que tout éteindre n’est pas l’idéal car on ne voit vraiment rien du tout. Sophie Circan fait remarquer que les étoiles et la lune éclairent assez bien.

Elen Quennemet Cosson est d’avis d’offrir des lampes de poches aux nouveaux habitants par exemple.

Cécile Rocca ajoute qu’en voiture il est très difficile de voir les piétons. Elle demande si l’éclairage durant l’été est toujours éteint à partir de 23h30. Sophie Circan confirme et ajoute que ces points peuvent être sujets à aménagement si cela est souhaité.

Christophe Duret demande s’il ne serait pas nécessaire de demander les factures aux lotissements. Sophie Circan indique que c’est la commune qui achète le matériel. Cette acquisition fait l’objet d’une subvention d’équipement car la commune n’a pas le droit de donner de l’argent à des personnes privées. Etant donné que c’est une subvention d’équipement, le projet de délibération sera modifié dans ce sens (les élus décident d’ajouter les termes « sur factures »).

Yves Trocmet évoque l’inscription des dépenses au budget que la commune ne pourra pas préalablement évaluer puisque cela dépend des lotissements. Il propose que dès la demande, la somme soit inscrite au budget ou votée via une décision modificative en vue du versement du montant de la subvention dès lors que les travaux seront engagés.

Le maire propose également de créer une enveloppe budgétaire chaque année à cet effet. Il faudra par ailleurs communiquer sur le sujet pour que les 23 lotissements aient connaissance de ce partenariat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention d’Yves Trocmet) :

• Autorise le maire à conclure des conventions entre la commune et les lotissements privés de la commune pour soutenir financièrement les travaux et acquisitions de matériel concourant à l’extinction de l’éclairage commun,

• Valide les conditions financières de mise en œuvre de cette politique en fixant à 15% le taux des dépenses hors taxes y afférentes éligibles, et ce dans la limite plafonnée de 1000 € par lotissement pour la subvention d'équipement éligible qui sera versée sur factures, • Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune dans le cadre des subventions d'équipement (chapitre 204).

2013/11/14

Poursuite de la pratique de l’entretien professionnel pour les années 2013 et 2014

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1,

Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant ap plication de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu la circulaire NOR I0CB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,

Vu la circulaire NOR RDFB1304895C du 4 mars 2013 relative à la poursuite de la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, Vu les avis du comité technique paritaire près le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère en date des 17 novembre 2010 et 15 mai 2013,

Vu la délibération n° 2010/10/08 du 21 octobre 2010 de la commune de Bernin,

Considérant que la commune de Bernin a, ainsi que le permettait l’article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, complété par son décret et sa circulaire d’application, mis en place, à titre expérimental pour les26

années 2010 à 2012, la pratique de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires titulaires, en remplacement de la notation, par délibération n° 201 0/10/08 du 21 octobre 2010,

Considérant que la circulaire du 4 mars 2013 précitée prolonge la possibilité d’expérimentation de l’entretien professionnel pour les années 2013 et 2014, et précise que le dispositif deviendra obligatoire à compter de l’année 2015,

Considérant que le dispositif d’entretien professionnel existe déjà pour les agents titulaires de la commune de Bernin, et qu’il va devenir obligatoire dès 2015,

Considérant qu’il paraît ainsi pertinent d’en prolonger la pratique pour les années de transition 2013 à 2014,

Madame le maire rappelle qu’aux termes de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au mécanisme de notation, sur un entretien professionnel donnant lieu à un compte-rendu, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires titulaires, à l’instar de la pratique en vigueur au sein de l’administration d’Etat.

La mise en œuvre de cette pratique, la précision de la ou des catégories de fonctionnaires concernées, ainsi que les critères d’évaluation retenus sont fixés par décision de l’assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire.

La présente assemblée, après consultation du comité technique paritaire, s’était prononcée, par délibération n° 2010/10/08 du 21 octobre 2010 pour m ettre en œuvre et définir la pratique expérimentale de l’entretien professionnel pour l’ensemble des fonctionnaires titulaires, pour les années 2010 à 2012.

La pratique de l’entretien professionnel tendant à devenir obligatoire à compter de 2015, il paraît pertinent, ainsi que le prévoit la circulaire du 4 mars 2013, de proroger le dispositif pour les années de transition 2013 et 2014.

Madame le maire rappelle que la collectivité ayant obtenu un avis favorable du comité technique paritaire sur le dispositif précédent d’entretien professionnel, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle saisine, dès lors que le mécanisme reste inchangé lors de la seconde phase d’expérimentation (avis du comité technique paritaire près le centre de gestion de la fonction publique territoriale du 15 mai 2013).

Sophie Circan demande qu’en pensent les agents.

Le maire rappelle que l’évaluation précédente consistait à mettre une note et chaque année cette note avait vocation à augmenter. L’évaluation est un système permanent qui nécessite un suivi, un rapport d’égal à égal avec le subordonné et qui amène une approche différente. Les agents sont favorables car l’entretien favorise le dialogue et l’échange et est un véritable outil de gestion et de management. Yves Trocmet estime que la manière d’amener les objectifs est très importante. Il faut faire un réel travail de management. C’est un engagement de faire ces évaluations car cela prend du temps et il est impératif de les faire dans les temps.

Gabriel Sabatier demande pourquoi les agents n’ont pas eu de retour de leur entretien de l’an dernier. Le DGS plaide coupable quant à ce fait. Les agents auront un retour d’ici peu.

Yves Trocmet ajoute que cette évaluation est la base de la prime qui sera versée en fin d’année. Les agents se posent vraiment la question sur ce qu’ils font et des objectifs sont fixés chaque année. Cette délibération engage sérieusement les élus et les managers.

Dominique Revol demande si les élus sont associés aux entretiens. Le maire indique que non mais que cela avait effectivement été demandé par l’ancienne DGS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Gabriel Sabatier) :

décide de poursuivre, à titre expérimental, l’entretien professionnel, au titre des années 2013 et 2014 pour l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité. Cet entretien professionnel se substituera aux notations 2013 et 2014 pour ces agents ;

décide que les thèmes abordés lors de l’entretien professionnel porteront principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,27

- la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service, - la manière de servir du fonctionnaire,

- les acquis de son expérience professionnelle,

- le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, - les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

indique que la valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base des critères suivants, en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité : - l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le supérieur hiérarchique direct conduira l’entretien professionnel, établira et signera le compte-rendu de l’entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. L’appréciation sera ensuite visée par l’autorité territoriale qui pourra, le cas échéant, y porter toutes observations complémentaires.

décide que les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2010-976 du 29 juin 2010 (convocat ion du fonctionnaire, établissement du compte rendu, notification du compte rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

décide que le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire.

2013/11/15

Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions d’accueil, d’état civil, d’agence postale communale et de missions de communication

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération n° 2012-09-20 du 20 septembre 201 2 créant un emploi d’adjoint administratif à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires,

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sous le numéro V03813102760001, inscrite sur arrêté portant le numéro 03820131023760 en date du 25 octobre 2013,

Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi sur le site « emploi-territorial.fr » sous le n° 03813102760,

Considérant que la procédure de recrutement n’a pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d’aptitude, par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste, en raison du faible volume horaire vacant (30 % d’un temps plein) et des compétences attendues non seulement sur des fonctions d’accueil, mais également de communication,

Considérant l’intérêt de pourvoir ce poste par un agent non titulaire présentant les compétences requises,

Madame le maire rappelle que, par délibération n° 20 12/09/20 du 20 septembre 2012 la présente assemblée a créé un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires, utile au renforcement des fonctions d’accueil, d’état civil et d’agence postale communale, et à la prise en charge de missions de communication.

Le contrat de l’agent non titulaire occupant ces fonctions arrivant à échéance, une déclaration de vacance d’emploi et la diffusion d’une annonce ont été réalisées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère.28

Le temps partiel de travail, ainsi que la variété des missions proposées, et, partant, des compétences attendues, n’ont pas permis de trouver de candidat statutaire en capacité d’occuper le poste proposé.

Madame le maire propose donc aux membres du conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour occuper ces fonctions. Conformément aux termes de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le contrat pourrait avoir une durée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux années, si, au terme de la durée initiale, le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu intervenir. Ce candidat disposera d’une parfaite connaissance des fonctions d’accueil et de compétences en communication.

Elle précise que l’intéressée pourra percevoir un traitement afférent au grade d’adjoint administratif de 2ème classe entre le 1er et le 5ème échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée, sous conditions, aux agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- décide que le poste de chargé(e) d’accueil, d’état civil, d’agence postale communale et de missions de communication pourra être pourvu par un agent non titulaire,

- décide que le candidat pourra être recruté par le biais d’un contrat à durée déterminée, à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la durée initiale,

- décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance des fonctions d’accueil et de communication,

- décide que la personne recrutée sera rémunérée en référence au grade d’adjoint administratif de 2ème classe entre 1er et le 5ème échelon ; à ce traitement s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée, sous conditions, aux agents,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

2013/11/16

Modification du tableau des emplois – création d’emplois dans le cadre des avancements de grade

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 relatif aux emplois,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispo sitions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 porta nt statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, port ant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu la délibération n° 2011/10/09 du 20 octobre 2011, portant détermination du taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu la saisine des commissions administratives paritaires compétentes, près le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère,

Considérant que les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, et qu’il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires à leur nomination sur leur nouveau grade,

Madame le maire explique que plusieurs agents de la collectivité remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2013. La valeur professionnelle de ces agents justifie leur nomination sur leur nouveau grade. Il revient en conséquence au conseil municipal, en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d e créer les emplois permettant la nomination des agents concernés sur les nouveaux grades.

Elle propose de modifier comme suit le tableau des emplois suite aux avancements de grade :29

FILIERE TECHNIQUE

CADRE

D’EMPLOI

GRADE DATE

D’EFFET

DE LA

CREATION

D’EMPLOI

ANCIEN EFFECTIF

MAIRIE

NOUVEL

EFFECTIF

MAIRIE

DUREE

HEBDOMA

-DAIRE DE

TRAVAIL

POURVU

titulaire non

titulaire

titulaire non

titulaire

Adjoint

technique

territorial

adjoint

tech.

principal

de 2ème

classe

01/01/2013 3

1

4

1

temps

complet

temps non

complet de

30 heures

OUI à

compter

du

1/1/2013

OUI

adjoint

techniqu

e de 1ère

classe

/

6

1

6

1

temps

complet

temps non

complet de

30 heures

2 sur 6

[vacants

depuis les

1/1/2012

(3 postes)

et 1/1/2013

(1 poste)]

NON

depuis le

1/1/2012

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE

D’EMPLOI

GRADE DATE

D’EFFET

DE LA

CREATION

D’EMPLOI

ANCIEN

EFFECTIF

MAIRIE

NOUVEL

EFFECTIF

MAIRIE

DUREE

HEBDO-

MADAIRE

DE

TRAVAIL

POURVU

titulaire non

titulaire

titulaire non

titulaire

Adjoint

adminis-

tratif

territorial

adjoint

administra

-tif

principal

de 2ème

classe

15/10/2013 1 2 temps

complet

OUI

à compter

des

1/1/2013 et

15/10/2013

adjoint

adminis-

tratif de

1ère

classe

/ 7 7 temps

complet

5 sur 7

à compter

des

1/1/2013 et

15/10/2013

FILIERE CULTURELLE

CADRE

D’EMPLOI

GRADE DATE

D’EFFET

DE LA

CREATION

D’EMPLOI

ANCIEN EFFECTIF

MAIRIE

NOUVEL

EFFECTIF

MAIRIE

DUREE

HEBDOMA

-DAIRE DE

TRAVAIL

POURVU

titulaire non

titulaire

titulaire non

titulaire30

Assistants

territoriaux

de

conservation

du

patrimoine

et des

bibliothèques

Assis-

tante de

conser-

vation

princip

al de

1ère

classe

01/12/2013 1 temps non complet de

28 h

OUI

à compter

du

1/12/2013

Assis-

tante de

conser-

vation

princip

al de

2ère

classe

/ 1 1 temps non

complet de

28 h

NON à

compter

du

1/12/2013

FILIERE MEDICO-SOCIALE

CADRE

D’EMPLOI

GRADE DATE

D’EFFET

DE LA

CREATION

D’EMPLOI

ANCIEN EFFECTIF

MAIRIE

NOUVEL

EFFECTIF

MAIRIE

DUREE

HEBDO-

MADAIRE

DE TRAVAIL

POURVU

titulaire non

titulaire

titulaire non

titulaire

Auxiliaire

de

puéricul-

ture

territoriale

Auxiliaire

de

puéricul-

ture

principal

de 2ème

classe

01/09/2013 1 temps plein OUI à

compter

du

1/9/ 2013

auxiliaire

de

puéricul-

ture 1ère

classe

/ 2

2

2

2

temps plein

temps plein

1 sur 2

à

compter

du

1/9/ 2013

OUI

Elle propose d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - dit que les crédits seront inscrits au budget municipal,

- charge madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

2013/11/17

Règlement de fonctionnement du multi-accueil municipal "La Ribambelle"

Vu la délibération n° 2013/03/06 concernant le trans fert des activités liées à la petite enfance (activités du multi-accueil « la Ribambelle ») et à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse (activités du Service Enfance Jeunesse) du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,

Considérant l'ouverture du nouveau multi-accueil municipal le 6 janvier 2014 prochain qui passe de 36 à 42 berceaux,

Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle »,

Madame Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, informe le conseil municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle » et donne lecture de ces modifications.31

Le règlement est joint à la présente délibération.

Le nouveau règlement de fonctionnement sera diffusé aux familles et entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2014, date de l'ouverture du nouveau multi-accueil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve les modifications apportées au nouveau règlement de fonctionnement qui entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2014,

- charge Madame le maire de transmettre cette délibération à la C.A.F. ainsi qu’au Médecin de la PMI dès son dépôt en préfecture.

MOTION

Révision de la carte cantonale du département de l’Isère

La présente motion a pour objet de soutenir la démarche de la commune de Montbonnot qui s’inquiète d’être séparée (avec également Biviers) des autres communes du SIZOV dans le cadre du redécoupage cantonal à l’œuvre en Isère et en France. Vu le poids historique et financier représentées par ces deux communes dans le système de solidarité de développement mis en œuvre par la communauté du Grésivaudan, leur rattachement au canton de Meylan pourrait préfigurer une « annexion » forcée à la métropole, ce que craignent ces communes.

Vu l’article 34 de la Constitution de 1958 consacrant le principe de « libre administration des collectivités territoriales »,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-11, L. 2121- 29, et L. 5210- 1-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant création de la communauté de communes du pays du Grésivaudan,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010. 10 010 du 29 novem bre 2010 approuvant l'extension de compétences de la communauté de communes du pays du Grésivaudan et sa nouvelle définition de l'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2011,

Vu le projet de révision de la carte cantonale du département de l’Isère présenté par monsieur le préfet de l’Isère le 22 novembre 2013,

Vu la délibération 2011/04/20 du conseil municipal de Bernin « Elaboration du schéma départemental de coopération intercommunale : positionnement du Conseil municipal de la commune de Bernin »,

Vu la délibération du conseil municipal de Montbonnot du 26 novembre 2013,

Le 22 novembre, monsieur le préfet a présenté, en séance plénière, du conseil général de l’Isère, le projet de révision de la carte cantonale du département de l’Isère, décrite comme « le fruit de l’alchimie qui s’est créée en amont entre vous élus locaux et le Ministère de l’Intérieur».

Pour respecter le scrutin binominal, paritaire, majoritaire, l’Isère passera de 58 à 29 cantons en 2015. monsieur le préfet a affirmé avoir tenu compte de deux objectifs : « respecter l’intérêt territorial des communes et intégrer les intercommunalités au sein d’un même canton autant que faire se peut ».

Il a affirmé également « que la lisibilité du suffrage démocratique est améliorée du fait de cette articulation entre les nouveaux cantons et les cartes communales et intercommunales ... cette carte, et c’est une innovation, anticipe d’ailleurs l’avenir puisque le territoire de la METRO correspondra peu ou prou à celui de 10 cantons : 8 cantons seront exclusivement métropolitains, 2 partiellement (Meylan et Fontaine Vercors) ».

Le conseil municipal de Montbonnot s’en est inquiété lors de sa séance du 26 novembre 2013 et celui de Biviers s’en saisira le 9 décembre. La commune de Saint-Ismier prendra position le 4 décembre prochain également.

Pour rappel, le conseil municipal de Bernin avait le 20 avril 2011, après l’annonce du schéma de coopération intercommunal, rappelé « sa volonté réitérée de rester membre d’une communauté de communes du pays du Grésivaudan non privée de communes permettant d’assurer aujourd’hui les solidarités et mutualisations nécessaires à son existence, pour le maintien dans la Vallée du Grésivaudan, d’une entité intercommunale forte, cohérente, pertinente, attractive, solidaire et durable »32

Les autres communes du SIZOV avaient cosigné à la majorité une motion remise en mains propres à Monsieur le Préfet. Nos arguments avaient été écoutés. Monsieur le Préfet n’avait pas « prescrit » mais seulement « préconisé » le rattachement de Montbonnot et des autres communes du SIZOV à la METRO.

Pour ces raisons, le conseil municipal de Bernin, à l’instar de celui de Montbonnot, • constate que le découpage du canton de St-Ismier sépare les communes de Montbonnot et de Biviers du périmètre de la Communauté de Communes « le Grésivaudan », et coupe en deux le SIZOV (SIVOM regroupant les 5 communes de l’ex-canton de St-Ismier), dont l’une des compétences majeures est l’assainissement des Eaux Usées,

• conteste ce découpage qui s’est passé en l’absence totale de concertation avec les Maires du canton de St-Ismier qui ont découvert le projet portant révision de la carte cantonale le 11 novembre 2013,

• rappelle la position commune prise par les communes membres du SIZOV en avril 2011 suite à l’annonce du schéma de coopération intercommunal et notamment la « volonté de réitérée de rester membre d’une communauté de communes du pays du Grésivaudan non privée de communes permettant d’assurer aujourd’hui les solidarités et mutualisations nécessaires à son existence, pour le maintien dans la Vallée du Grésivaudan, d’une entité intercommunale forte, cohérente, pertinente, attractive, solidaire et durable »,

• redoute que les nouvelles frontières cantonales ne constituent un argument pour modifier le périmètre des intercommunalités, c'est-à-dire en clair ne facilite l’intégration des communes de Montbonnot et de Biviers dans la future métropole,

• rappelle que, dans le système de solidarité communautaire mis en place par la communauté de communes du Grésivaudan, le « poids » de Montbonnot est considérable avec un quart des emplois, 26 % des versements transport, 24 % de la CVAE et 9 % de la CFE du Grésivaudan, et participe pleinement de l’équilibre et de pérennité de la soldiarité et du développement de la communauté de communes.

Les élus s’interrogent vis-à-vis de la commune de Biviers qui ne figure pas dans le projet de délibération. Il est finalement décidé de ne parler que de Montbonnot.

Suite à cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés : • conteste le découpage du canton de St-Ismier tel qu’il a été présenté par Monsieur le Préfet le 22 novembre 2013,

• souhaite que la Commune de Montbonnot demeure rattachée au canton du moyen-Grésivaudan, donc que la limite sud-ouest de l’ancien canton de St-Ismier - incluant les communes de Montbonnot et de Biviers – ne soit pas modifiée,

• souhaite que la Commune de Montbonnot soit entendue en ce qu’elle n’envisage pas d’être intégrée de façon « autoritaire », contre le gré de sa majorité à la future métropole et qui réaffirme par délibération prise le 26 novembre 2013 sa volonté de continuer d’appartenir à la Communauté de Communes « le Grésivaudan », dans laquelle le « poids » de Montbonnot est considérable avec un quart des emplois, 26 % des versements transport, 24 % de la CVAE et 9 % de la CFE du Grésivaudan,

• souhaite que la Commune de Montbonnot puisse comme elle le souhaite poursuivre sa contribution au développement du Grésivaudan tout en restant ouvert à une coopération active avec la METRO et la future métropole, sur des thématiques diverses, transports, développement économique... et avec les autres intercommunalités voisines en participant avec elles à la réalisation d’un pôle métropolitain.

La séance se termine à 22h20.