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Déliberation - DEL2023 079 signature avenant 3 conv constitutive du GIP
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 079 signature avenant 3 conv constitutive du GIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _079-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_079
OBJET : Signature de l’avenant n° 3 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public biodiversité et développement durable
Exposé
Le 7 mars 2019, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a délibéré par délibération n° DEL2019_022 afin d’adhérer et devenir partenaire associé du Groupement d’Intérêt public (GIP) pour la biodiversité et le développement durable. La convention constitutive a donc été signée en date du 19 juin 2019 et l’avenant n° 1, ne portant sur des modifications substantielles à la convention, a été signé le 23 janvier 2020.
Le GIP permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens en vue de missions d’intérêt général. Il facilite la compréhension des enjeux de la biodiversité et du développement durable et la transmission des connaissances. Il suscite l’engagement, encourage l’expérimentation et le déploiement des pratiques durables auprès de ses publics normands.
L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) a transmis le projet d’avenant n° 3 afin que la Communauté d’Agglomération l’approuve et en autorise la signature.
L’objet de cet avenant est d’une part de prendre acte de l’adhésion de deux nouveaux membres : l’association NEODD 2030 et la Fédération Régionale de la Pêche et de la protection du Milieu Aquatique de Normandie, et de fixer le montant de leur contribution statutaire ; et d’autre part de porter la contribution statutaire annuelle de l’Office Français de la Biodiversité de 150 000 € à 300 000 € (transfert en contribution statutaire sur projets de 150 000 € attribuée jusqu’alors annuellement à l’ANBDD).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Considérant la délibération n° DEL2019_022 du 7 mars 2019 portant sur l’adhésion au Groupement d’Intérêt Public biodiversité et développement durable et désignation des représentants,
Considérant la délibération n° DEL2020_159 du 6 octobre 2020 désignant les représentants de la Communauté d’Agglomération du Groupement d’Intérêt Public biodiversité et développement durable,
Délibération n° DEL2023_079
Publié le 10/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _079-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 165 - Contre : 0 - Abstentions : 16) pour :
- Approuver et signer l’avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Avenant n° 3
Délibération n° DEL2023_079 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_079-DE
ST
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
29 JUIN 2023
Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT
Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,
Délibération n° DEL2023_079 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
, ne Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _079-DE
MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,
TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).
Ont donné procurations :
AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN
Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-
Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,
ROUSSEAU François, SIMON François.
Délibération n° DEL2023_079 ET UE:
AGENCE RAGE
NORMANDE BALT TI
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 079-DE
AVENANT n°3 à la convention constitutive convention constitutive
du 19 juin 2019, modifiée par les avenants 1 et 2 du 07 avril 2021
OBJET DE L’AVENANT n°3
L’avenant n°3 à la convention constitutive du 19 juin 2019, modifiée par les avenants 1 et 2
du 07 avril 2021 a pour objet :
de prendre acte de l’adhésion de deux nouveaux membres : l’association NEODD 2030 et la Fédération Régionale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Normandie, et de fixer le montant de leur contribution statutaire ;
de porter la contribution statutaire annuelle de l’OFB de 150 000 € à 300 000 € (transfert de la subvention sur projets de 150 000 € attribuée annuellement à l’ANBDD) ;
de supprimer la désignation de l’autorité de contrôle relevant du seul pouvoir réglementaire.
En conséquence :
il modifie la répartition des droits statutaires prévue à l’article 9.1 de la convention constitutive ;
il supprime l’article 21 désignant les autorités de contrôle ;
il modifie le montant de l’annexe 1 « Contributions initiales des membres », porté de 1 085 000 € à 1 245 000 €, soit 150 000 € de plus pour l’OFB et 5 000 € pour chacun des 2 nouveaux membres.
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Avenant à la Conven on cons tu ve du
GIP Agence normande de la biodiversité et du développement durable Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
I AEN ONNNNCTONE NNNANTNR DEI DA93 079-DE
Groupement d’Intérêt Public
Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable
Avenant 3 à la Convention constitutive signée le 19 juin 2019 et modifiée par avenants 1 et 2 du 7 avril 2021
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-8 qui crée l’Office français de la biodiversité et L. 131-9, qui précisent que cet Office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun, que les Régions et l’OFB peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 117 ;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’Office français de la biodiversité, résultant de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-153 du 17 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’Intérêt Public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » et la convention constitutive en date du 19 juin 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR/21-109 du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » modifiée par avenants 1 et 2 ;
Vu les délibérations concordantes du 14 décembre 2019 des deux conservatoires d’espaces naturels Normandie Ouest et Normandie Seine organisant leur fusion en conservatoire d’espace naturel de Normandie ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’OFB en date du 30 novembre 2022 portant la contribution statutaire annuelle de l’OFB à 300 000€ par transfert de la dotation annuelle de 150 000€ attribuée sur projets ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale du groupement d’Intérêt Public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » en date du 23.01.2020, adoptant l’avenant 1 à la convention constitutive du 19 juin 2019,
Vu la délibération de l’Assemblée générale du groupement d’Intérêt Public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » en date du 22 septembre 2020, approuvant l’adhésion, en tant que membre de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) et de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural. (SAFER)
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Avenant à la Conven on cons tu ve du
GIP Agence normande de la biodiversité et du développement durable Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Lu SLO
_079-DE
Vu la délibération de l’Assemblée générale du groupement d’Intérêt Public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » adoptant l’avenant 2 à la convention constitutive du 19 juin 2019 modifiée suite à la consultation dématérialisée organisée entre le 25 mars et le 2 avril 2021,
Vu la délibération de l’Assemblée générale du groupement d’Intérêt Public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » approuvant l’adhésion, en tant que membre de l’Association NEODD 2030 et de la Fédération Régionale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Normandie, (FRPPMAN) suite à la consultation dématérialisée organisée entre le 10 et 24 mai 2022,
Vu la délibération de l’Assemblée générale du groupement d’Intérêt Public « Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » du 15 décembre 2022 adoptant l’avenant 3 à la convention constitutive du 19 juin 2019 modifiée par avenants 1 et 2 du 7 avril 2021.
Il est convenu entre les membres
- La Région Normandie, collectivité territoriale,
- l’Office français de la biodiversité, établissement public,
- l’État,
- les Départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime, collectivités territoriales,
- la Communauté d’Universités et d’Etablissements « Normandie Université », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
- la Métropole Rouen Normandie, établissement public de coopération intercommunale, - le Havre Seine Métropole, établissement public de coopération intercommunale, - la Communauté Urbaine Caen-La-Mer, établissement public de coopération intercommunale, - la communauté d’agglomération Le Cotentin, établissement public de coopération intercommunale,
- la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE), établissement public de coopération intercommunale,
- le syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, établissement public de coopération locale,
- l’Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, - la chambre régionale d’agriculture de Normandie, établissement public de l’État, - le conservatoire d’espaces naturels de Normandie, association, - la fédération régionale des chasseurs de Normandie, association, - la Fédération Régionale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Normandie, - la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural. (SAFER) - l’Unicem Normandie, syndicat professionnel,
- GRT gaz, société anonyme,
- le Groupe Saur, société par actions simplifiée
- Cerfrance Normandie Maine, association
- l’Association NEODD 2030
de modifier la convention constitutive du 19 juin 2019 modifiée susvisée comme suit :
3
Avenant à la Conven on cons tu ve du
GIP Agence normande de la biodiversité et du développement durable Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 079-DE SOMMAIRE
Préambule 5 Titre I – Constitution 8 Article 1 - Dénomination 8 Article 2 - Qualification juridique 8 Article 3 - Objet 8 Article 4 - Siège social 9 Article 5 - Durée 9 Article 6 - Adhésion – Retrait – Exclusion 9 Article 6.1 - Adhésion 9 Article 6.2 - Retrait 9 Article 6.3 - Exclusion 10 Article 7 - Reconnaissance législative 10 Titre II – Apports et gestion 10 Article 8 - Capital 10 Article 9 - Droits statutaires et contribution des membres 10 Article 9.1 - Droits statutaires 10 Article 9.2 - Contribution des membres aux charges du Groupement 11 Article 10 - Moyens humains 11 Article 11 - Dispositions financières 12 Article 11.1 - Régime comptable 12 Article 11.2 - Budget 12 Article 11.3 - Ressources 12 Article 11.4 - Dettes 13 Article 11.5 - Achats 13 Article 12 - Propriété des biens 13 Article 13 - Propriété intellectuelle, publication, confidentialité 13 Titre III – Organisation et conditions de fonctionnement 13 Article 14 - Assemblée générale 13 Article 14.1 - Pouvoirs et rôles de l’Assemblée générale 13 Article 14.2 - Composition de l’Assemblée générale 13 Article 14.3 - Fonctionnement de l’Assemblée générale 14 Article 15 - Conseil d’administration 15 Article 15.1 - Constitution du Conseil d’administration 15 Article 15.2 - Pouvoirs et rôles du Conseil d’administration 17 Article 15.3 - Fonctionnement du Conseil d’administration 17 Article 16 - Président et Bureau 18 Article 17 - Directeur et responsables d’agence 18 Article 18 - Partenaires associés 18 Article 19 - Conseils thématiques 19 Article 19.1 - Conseil thématique en charge de la Biodiversité 19 Article 19.2 - Conseil thématique en charge du Développement Durable 19 Article 20 - Instances consultatives 19 Article 21 - Communication au public 19 Article 22 - Règlements intérieur, financier et des marchés 19 Article 23 - Participations, associations et transactions 19 Titre IV – Dispositions finales et transitoires 20 Article 24 - Modification de la Convention constitutive 20 Article 25 - Dissolution 20 Article 26 - Intégration des activités existantes dans le Groupement 20 Article 27 - Condition suspensive 20 Annexe 1 - Contributions initiales des membres 27
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Avenant à la Conven on cons tu ve du
GIP Agence normande de la biodiversité et du développement durable Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 079-DE
Préambule
La Convention sur la diversité biologique, adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en
1992 par ses 196 membres, et complétée par les protocoles de Carthagène, Nagoya, Cancun, a fixé
l’objectif de développer des stratégies nationales pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique.
L’ONU a adopté plus récemment, fin 2015, l’Agenda 2030 pour le développement durable, véritable
feuille de route du développement durable pour les 15 années à venir. Cet agenda 2030 est constitué
de 17 objectifs de développement durable, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore
terrestres, et la protection de la faune et de la flore aquatiques, qui reprennent ainsi les objectifs de la
Convention sur la diversité biologique.
La France s’inscrit pleinement dans ces démarches en déclinant ces objectifs internationaux et
européens au travers notamment du Code de l’environnement (Article L. 110-1), qui rappelle les 5
engagements de la France en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation
de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent
et des usages qui s'y rattachent, de la cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les
générations, de l’épanouissement de tous les êtres humains et enfin de la transition vers une
économie circulaire.
Dans les dernières années, la France a fait évoluer le cadre d’action, notamment en matière de
développement durable et de biodiversité, avec :
● La redéfinition de l’organisation territoriale des collectivités et de leurs compétences (loi du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
dite loi « MAPTAM), qui a, outre l’évolution des périmètres des collectivités locales et la
clarification de leurs compétences respectives, confié le rôle de chef de file de la Région
vis-à-vis des collectivités en matière de préservation de la biodiversité ;
● Le redécoupage des régions, par la loi Nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, qui a vu naître la région Normandie au 1er janvier 2016 ;
● La définition d’objectifs pour réussir la transition énergétique, préserver la santé humaine et
lutter contre le changement climatique (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte).
● La réaffirmation, dans une loi dédiée, des objectifs liés à la préservation et reconquête de la
biodiversité (loi de Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016), traduite par la création de
l’Agence Française pour la Biodiversité, et l’opportunité donnée aux Régions et à l’AFB de
créer des Agences Régionales de la Biodiversité, ensemble et avec d’autres acteurs,
notamment les Départements.
S’inscrivant dans ce contexte, la Normandie souhaite activement contribuer à l’atteinte des objectifs
de ces politiques et stratégies. Pour les mettre en œuvre, elle entend mutualiser les moyens et les
énergies, démultiplier la capacité de diffusion des résultats, croiser les approches et expériences,
dans le but d’améliorer l’efficacité globale de l’action publique. Elle entend également s’appuyer sur et
mobiliser les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, au service de ces objectifs. En
effet, la deuxième des missions du service public de l'enseignement supérieur consiste en la
recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la
société.
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Avenant à la Conven on cons tu ve du
GIP Agence normande de la biodiversité et du développement durable Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 079-DE
Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque
celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues
d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
sociaux, économiques et de développement durable.
Il s’agit ainsi d’une part de mieux faire rayonner les résultats de la recherche dans les territoires, mais
également de mieux ancrer les établissements, les chercheurs, les étudiants au sein des territoires
normands, et en interaction avec eux, pour les faire progresser en matière de développement durable.
Dans cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs, ensemble, de façon coordonnée, et leur mise en
synergie sont essentielles pour produire et améliorer les effets et résultats concrets, pour agir
collectivement en faveur de la biodiversité et du développement durable.
La Normandie était déjà riche de dynamiques préexistantes, de partenariats engagés, et de structures
existantes, qui déploient des actions dans ces domaines de la biodiversité et du développement
durable, que ce soit à des échelles locales, départementales ou régionales. On peut notamment citer
l’Observatoire de la Biodiversité Normandie, partenariat entre la Région, l’Etat, les Départements, les
Agences de l’eau, appuyé à l’ensemble des structures productrices de données naturalistes, pour
améliorer et valoriser la connaissance de la biodiversité en Normandie. Ou encore l’Agence Régionale
de l’Environnement Normandie, qui promeut la biodiversité et le développement durable auprès des
acteurs des territoires, en apportant une expertise et des outils ; ainsi que l’Institut Régional du
Développement Durable, qui renforce et rend plus actif et vivant le lien entre l’enseignement supérieur
et la recherche d’une part, et les décideurs locaux d’autre part, pour apporter des réponses
pertinentes aux questionnements de ces décideurs dans tous les domaines du développement
durable.
Forts de cet état des lieux, la Région Normandie, l’Agence Française pour la Biodiversité et l’Etat ont
partagé dès fin août 2016 une ambition commune d’œuvrer ensemble en faveur de la biodiversité en
Normandie, traduite par la volonté de créer une Agence Régionale de la Biodiversité normande, qui
associe les cinq Départements comme partenaires fondateurs, compte tenu de leur rôle éminent en
matière de préservation de la biodiversité. Les partenaires ont également d’emblée affirmé la
nécessité d’associer l’ensemble des acteurs concernés à la démarche, pour faire avancer
l’appropriation de ces enjeux de biodiversité et de développement durable par tous les normands, et
l’émergence de réponses concrètes. Ils ont enfin partagé et affirmé leur objectif qu’une Agence
Régionale du Développement durable, laboratoire d’idées de l’innovation durable, accompagne les
acteurs normands souhaitant s’engager dans la transition économique, écologique, sociale et
climatique. Elle facilite la compréhension des enjeux du développement durable et la transmission des
connaissances. L’agence s’appuie sur le savoir issu de l’enseignement supérieur et de la recherche et
des acteurs du territoire. Elle suscite l’engagement, encourage l’expérimentation et le déploiement des
pratiques durables auprès de ses publics normands.
De l’automne 2016 à 2018, les partenaires ont mené un important travail de préfiguration d’un
Groupement d’Intérêt Public, ayant vocation à déployer des actions en faveur de la biodiversité et du
développement durable, et reconnu à ce titre comme « Agence Régionale de la Biodiversité », et
comme « Agence Régionale de Développement Durable » : réunions de concertation, définition des
missions, du statut à retenir, identification des moyens à mutualiser... L’ensemble de la démarche a
été guidée par les principes suivants, principes qui s’appliqueront et guideront l’action du GIP :
● La nouvelle structure devra apporter une réelle plus-value à ce qui existe et se fait déjà en Normandie en matière de biodiversité et développement durable,
● Elle devra répondre aux enjeux de territoire, en prenant en compte l’existant,
● Elle devra assurer une complémentarité et lisibilité des actions mises en œuvre par chacun,
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● Elle devra jouer un rôle de facilitation et de mobilisation, pour multiplier les initiatives concrètes,
● Elle devra être un lieu de rencontre pour l’ensemble des acteurs, en favorisant les transversalités et l’émergence de projets partenariaux.
Le GIP a vocation à intervenir sur toute la Normandie et à irriguer l’ensemble de ses territoires pour
permettre à tous les acteurs de participer à son action, en matière de biodiversité et de
développement durable.
Afin de répondre à cet objectif, une attention particulière sera portée à l’organisation des activités et des réunions des deux agences en « multi-sites », que ce soit pour la conduite de projets, la concertation avec les acteurs ou pour le fonctionnement des différentes instances prévues par la présente convention.
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Titre I – Constitution
Article 1 - Dénomination
La dénomination du Groupement est « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable ».
Dans la présente Convention constitutive, le Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable » est désigné par les appellations « GIP » et « Groupement ».
Article 2 - Qualification juridique
Le GIP a un caractère administratif.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par la présente convention constitutive et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 3 - Objet
Les membres du GIP y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les objectifs sont notamment fixés par les travaux des 190 membres de la Convention sur la Diversité Biologique (Sommets de Rio, Carthagène, Nagoya, Cancun…) et par l’Agenda 2030 de l’ONU pour le développement durable.
La Normandie souhaite activement contribuer aux objectifs de ces politiques proches et complémentaires, notamment déclinées en France à travers la loi Biodiversité de juillet 2016, mutualiser les moyens pour les mettre en œuvre, démultiplier la capacité de diffusion des résultats, croiser les approches et expériences, améliorer l’efficacité globale de l’action publique…
Le GIP a pour objet de rassembler les acteurs intéressés par les champs d’intervention suivants, pour la Normandie :
Identifier, connaître, évaluer
- Recenser les connaissances existantes,
- Contribuer au développement et à la mise à disposition des connaissances, et mutualiser les données en matière de biodiversité et de développement durable à l’échelle régionale,
- Identifier les acteurs du changement sur les territoires et leurs besoins, - Recenser et faire connaître les initiatives et projets, en matière de biodiversité et de développement durable, les évaluer et les valoriser,
- Déterminer des indicateurs pertinents en Normandie, de la biodiversité et du développement durable, et les suivre ;
Répondre aux enjeux du développement durable, de préservation et de reconquête de la biodiversité, en Normandie
- Animer la concertation pour la définition partagée des priorités stratégiques régionales, en matière de biodiversité et de développement durable,
- Aider les financeurs à la mise en cohérence de leurs interventions financières en faveur de la biodiversité,
- Favoriser la coordination et animer des réseaux d’acteurs spécifiques, en matière de biodiversité et de développement durable,
- Mobiliser les acteurs, aider au montage de projets partenariaux et à l’émergence de projets, en matière de biodiversité et de développement durable ;
Communiquer, valoriser, sensibiliser
- Concevoir et diffuser des outils d’aide à la décision en matière de biodiversité et de développement durable,
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- Transmettre des argumentaires dédiés aux décideurs et acteurs du changement, - Donner un accès optimisé aux informations et ressources à l’ensemble des acteurs, - Capitaliser et valoriser les expériences régionales,
- Contribuer au renforcement de la formation des acteurs normands en matière de biodiversité et de développement durable,
- Produire et diffuser des supports d’information, de communication et de sensibilisation ciblés, en valorisant les initiatives,
- Mettre en place des actions de communication régionales sur la biodiversité et le développement durable ;
Encourager l’innovation territoriale en matière de biodiversité et de développement durable en s’appuyant sur les travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche - Favoriser l’ancrage territorial des travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche,
- Accompagner les projets communs entre chercheurs, étudiants et acteurs du territoire, - Porter à connaissance et diffuser les données et connaissances recensées.
Article 4 - Siège social
L’intérêt du GIP est régional et son territoire d’intervention couvre l’ensemble de la Normandie.
Le siège du GIP est fixé à l’adresse suivante : Pôle régional des Savoirs, 115 boulevard de l’Europe, 76 100 Rouen.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 5 - Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant la présente Convention constitutive.
Article 6 - Adhésion – Retrait – Exclusion (Modifié)
Article 6 1 Adhésion (Modifié par avenant du 23.01.2020 et par avenant du 07.04.2021)
Les décisions relatives à l’adhésion d’un ou plusieurs nouveau(x) membre(s) sont prises par l’Assemblée générale dans les conditions prévues par l’article 25. Toute décision d’adhésion donne lieu à une modification de la convention constitutive et ne peut méconnaître les dispositions de l’article 103 de loi du 17 mai 2011 susvisée.
Lors du dépôt de sa demande, toute personne morale de droit public ou privé peut indiquer son intérêt pour les missions particulières sur lesquelles elle souhaiterait davantage participer.
Lorsque l’assemblée générale a délibéré favorablement au sujet de l’adhésion d’un nouveau membre, celui-ci peut, dans l’attente de la publication de l’arrêté d’approbation de l’avenant à la convention modifiant la liste des membres du GIP, et sous réserve du versement d’une contribution annuelle équivalente à celle des membres de la même catégorie, assister aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration avec voix consultative.
Article 6.2 - Retrait (modifié par avenant du 23.01.2020)
Tout membre du GIP peut s’en retirer, à l’expiration d’un exercice budgétaire et sous réserve qu’il ait
notifié son intention au GIP par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant
la fin de l’exercice.
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L’Assemblée générale acte le retrait d’un ou de plusieurs membre(s) sous forme d’une modification de
la présente Convention constitutive dont les modalités sont définies à l’article 25. Cette décision ne
peut méconnaître les dispositions de l’article 103 de loi du 17 mai 2011 susvisée
Article 6.3 – Exclusion (modifié par avenant du 23.01.2020)
Tout membre du GIP peut en être exclu en cas d’inexécution des obligations prévues à la présente
Convention ou de faute grave.
Préalablement à toute décision d’exclusion, le membre concerné est invité, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à présenter ses observations devant l’Assemblée générale.
La décision d’exclusion est prise par l’Assemblée générale. Cette décision donne lieu à une modification de la convention constitutive dont les modalités sont définies à l’article 25 et ne peut méconnaître les dispositions de l’article 103 de loi du 17 mai 2011 susvisée.
Cette décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Reconnaissance législative (modifié par avenant du 23.01.2020)
Au regard, d’une part, des missions dévolues au GIP dans le champ d’activités « biodiversité » notamment en matière de connaissance, d’appui aux acteurs, de sensibilisation et communication, et d’appui aux démarches stratégiques, et, d’autre part, des modalités de sa gouvernance partagée impliquant notamment la Région et l’office français de la biodiversité (OFB), il est reconnu au GIP la qualité d’Agence régionale de biodiversité (ARB) au titre de l’article L. 131-9 du code de l’environnement..
Les activités transverses centrées plus spécifiquement sur le champ d’activité « développement durable » sont identifiées au titre d’Agence régionale du développement durable en Normandie, envers les partenaires et le grand public, et pour la lisibilité de l’action du GIP.
Titre II – Apports et gestion
Article 8 - Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 9 - Droits statutaires et contribution des membres (modifié)
Article 9.1 - Droits statutaires (modifié par avenant du 23.01.2020)
Les droits des membres représentent 100 % du total des droits.
Dans leur rapport entre eux, les droits des membres du GIP sont fixés ainsi qu’il suit :
- La Région : 32 % ;
- L’OFB : 20 % ;
- L’Etat : 10 % ;
- La ComUE Normandie Université : 10 % ;
- L’ensemble des Départements : 10%, chacun des 5 Départements dispose de 2 % des droits. - L’ensemble des trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants (Métropole Rouen Normandie, le Havre Seine Métropole, Communauté urbaine Caen-La-Mer) : 3%, chacun des membres de cette catégorie dispose de 1 % des droits.
- L’ensemble des autres collectivités, leurs groupements, leurs établissements publics locaux (autres que la Région les Départements et les établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants) et les PNR: 3 %. Chaque membre de cette catégorie dispose, à part égale, d’une proportion de ces droits résultant de la division des 3 % de droits par le nombre de membres de la catégorie. - L’ensemble des autres établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif : 3 %. Chaque membre de cette catégorie dispose, à part égale, d’une proportion de ces droits résultant de la division des 3 % de droits par le nombre de membres de la catégorie.
- L’ensemble des associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire : 3 %. Chaque membre de cette catégorie dispose, à part égale, d’une proportion de ces droits résultant de la division des 3 % de droits par le nombre de membres de la catégorie.
- L’ensemble des autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable : 3 %. Chaque membre de cette catégorie dispose, à part égale, d’une proportion de ces droits résultant de la division des 3 % de droits par le nombre de membres de la catégorie.
- L’ensemble des autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles : 3 %. Chaque membre de cette catégorie dispose, à part égale, d’une proportion de ces droits résultant de la division des 3 % de droits par le nombre de membres de la catégorie
Article 9.2 - Contribution des membres aux charges du Groupement (Modifié par avenant du 23.01.2020 et par avenant le 07.04.2021)
Les membres du groupement doivent contribuer aux charges du groupement par des contributions annuelles obligatoires qui peuvent être :
- des contributions financières,
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contreparties financières de personnels, de locaux ou d’équipements.
Les contributions statutaires annuelles initiales sont fixées pour une durée indéterminée en annexe 1.
La revalorisation du montant initial de ces contributions est examinée au moins tous les 3 ans à compter du 1 mars 2020, date d’entrée en activité du GIP. Sur la base d’une proposition du Conseil d’administration, cette revalorisation est décidée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Dans le cadre de la préparation du budget annuel du GIP voté en Conseil d’Administration, chaque membre peut convenir d’apporter une contribution complémentaire aux ressources du GIP sur l’exercice
A leur demande, la contribution des membres pourra être fléchée au sein du budget du GIP pour les activités et missions particulières pour lesquelles ils auront signifié leur intérêt, notamment au moment de leur adhésion.
Article 10 - Moyens humains
Les personnels du GIP sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres ;
- des agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du GIP, mentionnée à l‘article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Etat, Régions, Départements, Communes et leurs établissements publics), et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
- à titre complémentaire, des personnels propres recrutés directement par le GIP.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le Statut général de la fonction publique, les personnels du GIP ainsi que sa direction, sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
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Article 11 - Dispositions financières (Modifié)
Article 11.1 - Régime comptable (Modifié par avenant du 23.01.2020)
Le groupement assurant, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public.
En conséquence, un agent comptable est nommé par arrêté du Ministre du budget. Il est chef du service comptabilité du groupement. Il s’assure du respect des principes et des règles de comptabilité générale.
Il assiste aux séances des organes de délibération et d’administration avec voix consultative
Article 11.2 - Budget (Modifié par avenant du 23.01.2020 et par avenant le 07.04.2021)
Sauf arrêté conjoint du Ministre du budget et du Ministre de l’économie en disposant autrement, le groupement relève des dispositions applicables aux personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques telles que définies dans le décret relatif à la Gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Il se conforme donc au cadre budgétaire défini au Recueil des règles budgétaires des organismes dans sa partie 5 relative aux organismes non soumis à la comptabilité budgétaire.
Le budget initial est approuvé chaque année par l’Assemblée générale.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l'exercice, lequel démarre le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année civile.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du GIP en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Une comptabilité analytique est mise en place, permettant de distinguer les différentes activités et missions du GIP ainsi que le suivi fin de l’exécution du budget.
Le principe de l’équilibre budgétaire doit demeurer sans que les membres n’aient à intervenir financièrement pour couvrir un éventuel déficit au cours de l’exercice budgétaire
Néanmoins, dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire constaté au plus tard lors de l’examen des comptes financiers, les membres devront convenir d’apporter une contribution complémentaire aux ressources du GIP sur l’exercice dans les conditions prévues à l’article 9-2 avant dernier alinéa. Dans les plus brefs délais, sur proposition du directeur, le Conseil d’Administration statue sur les mesures à prendre pour rééquilibrer le budget.
Le GIP ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la gestion ne peuvent être utilisés qu’à des fins correspondant à l'objet du GIP ou mis en réserve.
Article 11.3 - Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- les subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.
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Article 11.4 - Dettes (modifié par avenant le 07.04.2021)
La contribution des membres aux dettes est déterminée à raison de leur contribution aux charges du GIP.
Les nouveaux membres ne sont tenus que des dettes échues à compter de leur admission.
Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 11.5 - Achats (modifié par avenant du 23.01.2020)
Les achats de fournitures, de services et de travaux du GIP sont soumis au code de la commande publique.
Article 12 - Propriété des biens
Les biens, matériels ou immatériels, achetés par le GIP appartiennent à celui-ci. En cas de dissolution anticipée du GIP, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l’article 26.
Les biens mis gratuitement à la disposition du GIP par un membre restent la propriété de ce dernier et lui sont restitués lors de la liquidation du GIP et/ou selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition relative à ces biens.
Article 13 - Propriété intellectuelle, publication, confidentialité
Les règles de publication, communication et diffusion des résultats des travaux effectués par le GIP, de même que les conditions relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’usage et de commercialisation des produits développés au sein du GIP, sont définies par le règlement intérieur.
L’utilisation de la dénomination du GIP, dans le cadre de publications ou autres supports de communication ou de manifestations, doit faire l’objet d’un accord préalable du directeur du GIP.
Titre III – Organisation et conditions de fonctionnement
Article 14 - Assemblée générale (modifié par avenant du 23.01.2020)
Article 14.1 - Pouvoirs et rôles de l’Assemblée générale
Composée de l'ensemble des membres du GIP, l‘Assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du GIP, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’administration.
Les décisions afférentes à :
- la modification de la présente Convention constitutive (notamment celles consécutives aux adhésions, retraits et exclusions de membres),
- la transformation du GIP en une autre structure,
- la dissolution anticipée du GIP,
ne peuvent être prises que par l‘Assemblée générale.
Article 14.2 - Composition de l’Assemblée générale (modifié par avenant du 23.01.2020)
L’Assemblée Générale est composée :
- des membres du groupement qui disposent de voix délibératives,
- des partenaires associés qui disposent de voix consultatives. Les partenaires associés sont rattachés à l’un des 5 collèges listés ci-dessous
● Collectivités, groupements de collectivités, PNR et établissements publics locaux,
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● Etablissements de recherche, de formation ou d’enseignement supérieur, ● Autres établissements publics de l’Etat,
● Associations des domaines de la biodiversité et du développement durable, ● Organisations professionnelles et autres acteurs de droit privé.
Le nombre de voix délibératives attribué à chaque membre est réparti comme suit :
- La Région dispose de 32 voix ;
- L’OFB dispose de 20 voix ;
- L’Etat dispose de 10 voix ;
- La ComUE Normandie Université dispose de 10 voix ;
- Chacun des Départements dispose de 2 voix ;
- Chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants (Métropole Rouen Normandie, le Havre Seine Métropole, Communauté urbaine Caen-La-Mer) dispose d’1 voix ;
- Chacun des autres membres dispose de droits de vote égaux au nombre de voix attribuées au collège décrit ci-dessous divisé par le nombre de membres du collège auquel il appartient [sans pouvoir excéder une voix chacun] :
● 3 voix pour l’ensemble des autres collectivités, leurs groupements, leurs établissements publics locaux (autres que la Région les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants) et les PNR.
● 3 voix pour l’ensemble des autres établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif ;
● 3 voix pour l’ensemble des associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire ;
● 3 voix pour l’ensemble des autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable ;
● 3 voix pour l’ensemble des autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles.
Chaque membre dispose d’un représentant siégeant à l’Assemblée générale.
Les conditions de désignation des représentants relèvent d’une procédure propre à chacun des membres.
Des représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les conditions d’intervention des suppléants sont définies dans le règlement intérieur.
La présidence et les vice-présidences de l'Assemblée générale sont assurées par le Président et les Vice-présidents du Conseil d’Administration.
Le Président peut autoriser toute personne à assister aux séances de l’Assemblée générale avec voix consultative.
Les deux responsables d’agence et le directeur du GIP assistent de droit aux séances de l’Assemblée générale sans voix délibérative.
Article 14.3 - Fonctionnement de l’Assemblée générale (modifié par avenant du 23.01.2020)
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du Président du Conseil d'administration. Elle peut également se réunir à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
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L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration. Cette convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour, arrêté par le Président, en lien avec les Vice-présidents, ou par les membres qui ont demandé la réunion, et adressée à chaque membre du GIP au moins 20 jours francs à l’avance.
L’Assemblée générale se réunit au siège du GIP ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du GIP muni d’un pouvoir spécial. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’Assemblée est limité à un.
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres du GIP est présente ou représentée, détenant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations afférentes à :
- la modification de la présente Convention constitutive,
- la transformation du GIP en une autre structure,
- la dissolution anticipée du GIP,
sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Les autres délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée générale sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 15 - Conseil d’administration (modifié par avenant du 23.01.2020)
Article 15.1 - Constitution du Conseil d’administration (modifié par avenant du 23.01.2020)
Le GIP est administré par un Conseil d’administration composé des représentants suivants, avec voix délibératives :
- un représentant de la Région,
- un représentant de l’OFB,
- un représentant de l’Etat,
- un représentant de la ComUE Normandie Université,
- un représentant de chacun des Départements membres,
- un représentant de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants (Métropole Rouen Normandie, le Havre Seine Métropole, Communauté urbaine Caen-La-Mer)
Les représentants des structures citées aux 6 points précédents sont les représentants de ces structures à l’assemblée générale.
- cinq représentants des autres membres, un pour chacune des cinq catégories de membres suivantes, élus au sein du Conseil d’administration pour une durée de 2 ans (et immédiatement rééligibles) par les membres de l’Assemblée générale relevant de la même catégorie :
● les collectivités, leurs groupements, leurs établissements publics locaux (autres que la Région les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants) et les PNR,
● les établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif (autres que l’AFB et la ComUE Normandie Université),
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● les associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire,
● les autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable,
● les autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles.
Pour chacune des 5 catégories précédentes, les règles d’élection du représentant sont les suivantes :
- un appel à candidatures est adressé à l’ensemble des représentants en AG des membres relevant de cette catégorie, les candidatures pouvant être déclarées jusqu’à l’ouverture de l’Assemblée générale ;
- lors de l’Assemblée générale, le Président de l’Assemblée générale annonce les candidatures déclarées pour cette catégorie,
- un vote à 2 tours de l’ensemble des membres relevant de cette catégorie présents ou représentés, est organisé pour désignation du représentant au Conseil d’administration à la majorité simple ; sur demande d’un membre, ce vote peut avoir lieu à bulletin secret,
- en cas d’égalité des voix au second tour, la désignation du représentant au Conseil d’administration se fait par tirage au sort entre les membres candidats ayant reçu, à nombre égal, le plus de voix au second tour.
L’ensemble des membres de chacune des cinq catégories précédentes, peut assister au Conseil d’Administration soit au titre de représentant de sa catégorie avec voix délibérative, soit au titre d’invité
avec voix consultative.
Cinq représentants des partenaires associés (au sens de l’article 18) sont invités à participer aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative. Ils sont identifiés selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Chacun des membres du conseil d’administration désigné selon les modalités ci-dessus a pour suppléant à ce conseil son suppléant à l’assemblée générale. Les conditions d’intervention des suppléants sont définies dans le règlement intérieur.
Sont systématiquement invités à participer aux réunions du Conseil d’administration, sans voix délibérative, un représentant de chacune des trois Agences suivantes : Agence de l’eau Seine- Normandie, Agence de l’eau Loire-Bretagne et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les deux responsables d’agence et le directeur assistent aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative.
Le nombre de voix délibératives attribué à chaque représentant des membres est proportionnel aux droits statutaires des membres qu’il représente. Ces voix se répartissent donc comme suit :
- la Région dispose de 32 voix
- l’OFB dispose de 20 voix ;
- l’Etat dispose de 10 voix ;
- la ComUE Normandie Université dispose de 10 voix.
- chacun des Départements dispose de 2 voix ;
- chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants (Métropole Rouen Normandie, le Havre Seine Métropole, Communauté urbaine Caen-La-Mer) dispose d’1 voix ;
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- le représentant des autres collectivités, groupements de collectivités, PNR et établissements publics locaux dispose de 3 voix ;
- le représentant des autres établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif dispose de 3 voix ;
- le représentant des associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire dispose de 3 voix ;
- le représentant des autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable dispose de 3 voix ;
- le représentant des autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles dispose de 3 voix.
La présidence du Conseil d’administration est assurée par le représentant de la Région et deux vice-présidences sont assurées par :
- le représentant de l’OFB,
- le représentant de la COMUE Normandie Université.
Article 15.2 - Pouvoirs et rôles du Conseil d’administration (modifié par avenant du 23.01.2020)
Le Conseil d'administration est constitué pour exercer, notamment, les compétences listées ci-après :
- il nomme le directeur et les deux responsables d’agence sur proposition du Président ;
- il établit le règlement intérieur propre au GIP ;
- il valide les programmes d’action annuel sur proposition des conseils thématiques compétents ;
- il adopte le budget prévisionnel annuel qui retrace les montants relatifs à chacune des principales thématiques ainsi que les budgets rectificatifs;
- il décide du transfert du siège du GIP ;
- il établit le Règlement financier et le Règlement des marchés du GIP ;
- il fixe les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel propre du GIP
- il adopte les conditions d’adhésion des partenaires associés.
Article 15.3 - Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, qui en fixe l'ordre du jour avec les Vice-présidents :
- chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an,
et
- lorsque la réunion est demandée par la moitié au moins des membres du Conseil.
Les modalités de fonctionnement et de vote au sein du Conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 16 - Président et Bureau (modifié par avenant du 23.01.2020)
Le Bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
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Le Président du GIP préside et convoque l’Assemblée générale et le Conseil d’administration. Il veille à la bonne exécution des décisions prises par ces instances.
Les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.
Article 17 - Directeur et responsables d’agence (modifié par avenant du 23.01.2020)
Le GIP est doté d’un directeur et de deux responsables d’agence placés sous l’autorité du directeur, l’un chargé de piloter les affaires relatives à la biodiversité, l’autre chargé de piloter les affaires relatives au développement durable.
Chacun d’eux assure le fonctionnement du GIP, dans les conditions prévues par la présente Convention constitutive et les règlements financier, intérieur et des marchés.
Ils assistent de droit aux séances de l’Assemblée générale et aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative.
Le directeur du GIP est nommé par décision du Conseil d’administration.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci
Il veille à la bonne exécution des délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et dispose des attributions ci-après :
- il est ordonnateur des dépenses et des recettes et à ce titre il est notamment chargé ;
● de la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit et autorise le recouvrement,
● de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses,
● de l’exécution du budget du GIP
- il prépare le budget du GIP et produit les comptes périodiques relatif au GIP ;
- il définit, en dialogue avec les deux responsables d’agence, ce qui relève de l’organisation du GIP ;
- il assure la gestion du personnel du GIP et, à ce titre, procède à leurs recrutements en concertation avec les responsables d’agence ;
- il assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration relatives notamment aux conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel propre du GIP ;
- il signe les contrats, conventions et marchés nécessaires à l’accomplissement des missions du GIP et peut recevoir une délégation de signature du Président du Conseil d’administration ;
- il assure toutes les autres tâches conformes à l’objet du GIP qui lui sont confiées par le Président du Conseil d’administration.
Article 18 - Partenaires associés
Des personnes morales publiques ou privés dont l’objet statutaire et l’action en Normandie correspondent à l’objet du GIP, peuvent demander à être « partenaire associé » du GIP, en indiquant leur intérêt pour les missions particulières sur lesquelles il souhaiterait davantage participer, et selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les demandes sont étudiées par le Conseil d’administration qui décide d’accorder ou non ce statut de « partenaire associé » au GIP.
Les partenaires associés sont ensuite invités à participer, avec les membres, aux différentes activités du GIP, et désignent, selon des modalités définies au règlement intérieur, des représentants pour
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participer, avec voix consultative, au conseil d’administration et à l’assemblée générale et, avec voix délibérative aux conseils thématiques.
Article 19 - Conseils thématiques
Il est créé deux Conseils thématiques en charge respectivement de l’un et l’autre des domaines d’activités du GIP. Ils sont saisis en amont des réunions du Conseil d’administration sur les sujets les concernant, selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 19.1 - Conseil thématique en charge de la Biodiversité
Ce conseil thématique est constitué afin de préparer l’ensemble des décisions du Conseil d’administration relative au domaine d’activités « biodiversité » du GIP.
Ses attributions, composition et mode de décision sont définis dans le règlement intérieur.
Article 19.2 - Conseil thématique en charge du Développement Durable
Ce conseil thématique est constitué afin de préparer l’ensemble des décisions du Conseil d’administration relative au domaine d’activités « développement durable » du GIP.
Ses attributions, composition et mode de décision sont définis dans le règlement intérieur.
Article 20 - Instances consultatives
En tant que de besoin, l’Assemblée générale peut créer d’autres commissions et comités appelés à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP.
Les modalités de fonctionnement desdites instances sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 21 - Communication au public
La décision d'approbation et la présente Convention constitutive sont mises à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du GIP.
Article 22 - Règlements intérieur, financier et des marchés
Un règlement intérieur, ainsi qu’un règlement financier et un règlement des marchés sont établis par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale.
Article 23 - Participations, associations et transactions
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes morales, de droit privé ou de droit public.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
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Titre IV – Dispositions finales et transitoires
Article 24 - Modification de la Convention constitutive
La décision de modifier la Convention constitutive appartient exclusivement à l‘Assemblée générale.
Elle intervient à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification de la présente Convention constitutive doit être approuvée par le représentant de l’Etat compétent.
Article 25 - Dissolution
Le GIP peut être dissous :
- par décision de l'Autorité administrative qui a approuvé la Convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
- par décision du GIP. Dans ce cas, la décision de dissoudre le GIP appartient exclusivement à l‘Assemblée générale et elle doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP survit pour les besoins de celle-ci. Cette liquidation a pour objet la réalisation des éléments d'actifs et l'apurement du passif tels qu'ils figurent au bilan de clôture produit par l'agent comptable de l'organisme dissous.
L'Assemblée générale de dissolution fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur dont elle détermine les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l‘Assemblée générale du GIP.
Article 26 - Intégration des activités existantes dans le Groupement (Ajouté par avenant du 23.01.2020)
L’article 27 « Transformation/intégration des activités existantes dans le Groupement » de la convention constitutive du 19 juin susvisée est abrogé, renommé et remplacé le texte suivant :
A compter du 1 mars 2020, le GIP reprend l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels de l’Association de préfiguration du GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement Durable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail, le GIP proposera un contrat de droit public à l’ensemble des salariés.
Article 27 - Condition suspensive (modifié par avenant du 23.01.2020)
Le présent avenant à la Convention constitutive du 19 juin est conclu sous condition suspensive de son approbation par l’Autorité administrative.
Fait à ROUEN, le ………………………
En autant d’exemplaires originaux que de parties contractantes, augmenté de deux.
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Pour l’Etat
Pour la Région Normandie
Pour l’Office Français de la Biodiversité
Pour la ComUE Normandie Université
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Pour le Département du Calvados
Pour le Département de l’Eure
Pour le Département de la Manche
Pour le Département de l’Orne
Pour le Département de la Seine-Maritime
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Pour la Métropole Rouen Normandie
Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour la Communauté urbaine Caen la mer
Pour la Communauté d’agglomération Le Cotentin
Pour la Communauté d’agglomération Seine-Eure
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Pour le Syndicat mixte du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande
Pour l’Office national des forêts
Pour la Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Pour le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie
Pour la Fédération régionale des Chasseurs de Normandie
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Pour la Fédération Régionale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Normandie
Pour la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural.
Pour GRTgaz
Pour le Groupe Saur
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Pour l’UNICEM NORMANDIE
Pour Cerfrance Normandie Maine
Pour l’Association NEODD 2030
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Annexe 1 Modifiée - Contributions initiales des membres
(Modifiée par avenants 1 et 2 du 7 avril 2021)
L’annexe 1 de la convention constitutive du 19 juin 2019 modifiée susvisée est remplacée par le tableau suivant
Membres
Contributions Initiales
Participations
financières
Mises à
disposition*
Conseil Régional de Normandie 419 000 € 281 000 €
Office français de la biodiversité 300 000 €
Etat 30 000 €
Conseil Départemental de Seine-Maritime 38 000 €
Conseil Départemental du Calvados 21 000 €
Conseil Départemental de l’Eure 18 000 €
Conseil Départemental de la Manche 15 000 €
Conseil Départemental de l’Orne 8 000 €
Communauté d’Universités et d’Etablissements
Normandie Université 15 000 €
Métropole Rouen Normandie 10 000 €
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 10 000 €
Communauté urbaine Caen la mer 10 000 €
Communauté d’agglomération Le Cotentin 5 000 €
Communauté d’agglomération Seine-Eure 5 000 €
Syndicat mixte du PNR Boucles de la Seine
normande (représentant l’inter parcs normands) 5 000 €
Office National des Forêts 5 000 €
Chambre régionale d'agriculture de Normandie 5 000 €
Conservatoire d’espaces naturels de Normandie 5 000 €
Fédération régionale des chasseurs de Normandie 5 000 €
Fédération Régionale de la Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Normandie 5 000€
Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement
Rural. (SAFER) 5 000 €
UNICEM 5 000 €
GRT Gaz 5 000 €
Groupe Saur 5 000 €
Cerfrance Normandie Maine 5 000 €
NEODD 2030 5 000 €
1 245 000 €
* Mises à dispositions de personnels et de locaux sans contrepartie financière ; annuellement, en fonction de la valeur exacte
des mises à dispositions, un complément de participation financière pourra être versé, en fin d’année, afin de garantir le
montant global de la contribution statutaire apportée.
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