Déliberation - DEL2023 099 Avenants conv mandats facturation communes côte des isles

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Déliberation - DEL2023 099 Avenants conv mandats facturation communes côte des isles Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 099 Avenants conv mandats facturation communes côte des isles)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 099-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_099

OBJET : Avenants aux conventions de mandat de facturation sur les communes de Sénoville, Le Mesnil, Baubigny, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Georges-de-la-Rivière, La Haye-d’Ectot, Saint-Maurice-en-Cotentin, Les Moitiers-d’Allonne

Exposé

Suite à la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin exécute le contrat de délégation de service public d’eau potable en substitution de l’ex SIAEP de la Scye avec la société SAUR.

Les communes de Sénoville, Le Mesnil, Baubigny, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Georges- de-la-Rivière, La Haye-d’Ectot, Saint-Maurice-en-Cotentin, Les Moitiers-d’Allonne, faisant partie de ce territoire, l’Agglomération a confié par conventions de mandat au titulaire du contrat de délégation de service public, en application, des articles R2224-19-7 et L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif.

Ainsi, la redevance assainissement figure sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable.

Les conventions étaient valables jusqu’au terme du contrat d’affermage prévu le 30 juin 2023.

Or, compte tenu du contexte de mise en place d’un nouveau contrat de concession sur ce territoire à compter du 1er janvier 2024, le contrat d’affermage a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 lors du conseil communautaire de juin 2023.

Aussi, il est nécessaire de prolonger les conventions de mandat à la même échéance pour assurer la continuité de la facturation.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-12, R2224-19-7 et L1611-7-1,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :

- Autoriser la conclusion d’un avenant n° 1 aux conventions de mandat de facturation pour les communes de Sénoville, Le Mesnil, Baubigny, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Georges-de-la-Rivière, La Haye-d’Ectot, Saint-Maurice-en-Cotentin, Les Moitiers-d’Allonne avec la société SAUR pour prolonger la durée jusqu’au 31/12/2023,

Délibération n° DEL2023_099

Publié le 05/10/2023Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 099-DE

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Avenant n° 1

Délibération n° DEL2023_099Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 099-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_099Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_099Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 099-DE

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

1/2

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN

DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU

CONVENTION DE MANDAT RELATIVE À

LA FACTURATION ET AU RECOUVREMENT

DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE COMMUNE – N° DE CONVENTION

Avenant n° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10

Vu la délibération n° DEL2022_125 du conseil communautaire du 27/09/2022 portant sur le choix des modes de gestion en Eau potable et Assainissement,

Vu la délibération n° DEL2023_xxx du conseil communautaire du 28/09/2023,

E N T R E :

Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin, agissant en cette qualité,

d'une part,

E T :

La société SAUR, Société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 d’euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 chemin de Bretagne 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Régional Normandie, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par l’appellation « le Délégataire »,

d'autre part.

Il a été convenu que : …/…Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023 7

Publié le S L C

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 099-DE

2/2

Article 1 : Objet de l’avenant

Suite à la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2018, la Communauté d’agglomération du Cotentin exécute le contrat de délégation de service public d’eau potable en substitution à l’ex SIAEP de la Scye avec la société SAUR.

La commune de NOM COMMUNE faisant partie de ce territoire, l’Agglomération a confié par conventions de mandat au titulaire du contrat de délégation de service public, en application, des articles R2224-19-7 et L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif. Ainsi, la redevance assainissement figure sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable.

La convention était valable jusqu’au terme du contrat d’affermage prévu le 30 juin 2023. Or, compte-tenu du contexte de mise en place d’un nouveau contrat de concession sur ce territoire à compter du 1er janvier 2024, le contrat d’affermage a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 lors du conseil communautaire de juin 2023.

Aussi, l’avenant acte la prolongation de la convention de mandat de facturation jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : Prise d'effet

Le présent avenant prendra effet à compter du …

Toutes les stipulations du contrat non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.

D O N T A C T E

Fait et passé en un seul original le

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président, Pour le Délégataire Le Directeur Régional Normandie