Conseil Municipal - 2017 09 06 CM'

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Conseil Municipal - 2017 09 06 CM' Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 09 06 CM')Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 06 SEPTEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept le six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS, Maire,

M. VILLACRES, Mme LANUSSE, M. CASTETS, Mme LAFFONT, M. VIGNES, MM. ANSO, CISTAC, Mmes MARCOU, GONZALEZ-GOMEZ, HARAMBAT, ALVES, MM DESPAUX, DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, MM BRIULET, REBEILLE, BERDOS, ESCOTS.

Absents excusés : MM. FONG-KIWOK, Mme BADEE, MM. CAYROLLE, PIQUES, Mme LORENTE, Mme DUFAU, M. PICARD.

Procurations : M. FONG-KIWOK à M. VILLACRES

Mme BADEE à M. CASTETS

M. CAYROLLE à Mme MARCOU

M. PIQUES à M. VIGNES

Mme DUFAU à M. REBEILLE

M. PICARD à M. SAYOUS.

Secrétaire de séance : Mme N. MARCOU

Date de convocation 29 Aout 2017

Date d'affichage des délibérations : 14 septembre 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et explique que le compte rendu précédent, ayant été envoyé postérieurement

à la convocation, n’a peut-être pas pu être lu par l’ensemble des conseillers municipaux. C’est pourquoi il a

également été déposé sur table afin que chacun puisse en prendre connaissance. Deux solutions sont proposées par

monsieur le Maire : soit il est validé à l’occasion de ce conseil municipal, soit lors du prochain. L’ensemble du

conseil municipal est d’accord pour le valider présentement. Il est approuvé à l’unanimité, aucune observation

n’étant formulée.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et informe la suppression du programme II-3 relatif au « Débat

sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal du Canton d’Ossun ».

ORDRE DU JOUR

I – FINANCES

1 – Révision libre de l’Attribution de Compensation versée par le Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

2- Création de l’opération 24 : « Aménagement zone de rencontre »

3- Modification Budgétaire Budget Assainissement

II – URBANISME ENVIRONNEMENT

1 – SMGAA : Approbation des statuts

2 – SMGAA : Désignation d’un délégué suppléant

3 – Débat sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Canton d’Ossun

4 – Cession Bien Sans Maître

5 – Convention de concours technique « Commune / SAFER »

III – QUESTIONS DIVERSES

IV - INFO DU MAIREI - FINANCES

1 – Révision libre de l’Attribution de Compensation versée par le Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

Monsieur le Maire présente le dossier et explique que dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé par délibération du conseil communautaire de la CATLP le 28 juin 2017, il a été décidé de maintenir les recettes de fonctionnement qui avaient été préalablement définies par les anciens EPCI (attribution de compensation et Dotation de Solidarité Communautaire DSC). La Communauté de Communes du Canton d’Ossun (CCCO) avait institué une DSC annuelle de 112 000 € (dont 26 487,99 € pour Juillan). Afin de ne pas pénaliser les ex-communes de la CCCO, la CATLP a proposé de maintenir les montants versés à chaque commune, soit pour la commune de Juillan : - Attribution de Compensation 280 090.92 €

- Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 26 487.99 €.

Monsieur le Maire souligne que ces montants financiers en fonctionnement sont identiques à ceux que touchait la commune à l’époque de la CCCO et qu’il s’en réjouit.

Concernant l’investissement, Mr le Maire tient à porter à la connaissance du conseil municipal que la commune pourra toujours bénéficier de fonds de concours à hauteur de 20 000 €/an, soit la même somme qu’à l’époque de la CCCO. Mr le Maire rappelle qu’il n’était pas prévu initialement dans les délibérations communautaires que les communes de 2 000 à 5 000 habitants soient éligibles aux fonds de concours. Grâce à son travail et à ceux des autres maires concernés, Juillan peut désormais avoir accès à ces financements.

De même, Mr le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire a décidé de reverser le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) à certaines communes dans le cadre du pacte financier, dont à Juillan. Notre commune qui devait payer 11 882 € par an à l’époque de la CCCO recevra désormais 71 309 € en 2017. Mr le Maire précise que cette somme n’est pas fixe et pourra varier d’une année sur l’autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la commune de Juillan,  D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, le 1er Adjoint à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

2 – Création de l’opération 24 : « Aménagement zone de rencontre »

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle rappelle que par délibération en date du 19 avril dernier, le Conseil Municipal avait opté pour la valorisation des espaces publics, nécessité vitale pour l’attractivité de notre commune et demandé une subvention sur l’aménagement de zones de rencontres et de loisirs dans le cadre de l’Appel à Projet pour la Dynamisation des Communes Urbaines 2017 pour :

- l’espace vert de l’ancienne école quartier Morane par l’aménagement de table de pique-nique et barbecue, tout en améliorant l’accès et la sécurité

- le Juncassa, afin d’en faire un lieu de promenade, agréable à vivre et facile d’accès, avec des stationnements supplémentaires pour véhicules

- poursuivre l’attractivité de l’aire de jeux de Bellevue, en aménageant tables de pique-nique, barbecue et stationnement de véhicules supplémentaires

Cette opération représentant une part importante dans le budget communal, la commission finances du 31 août a souhaité isoler cette dépense et créer une opération d’investissement spéciale. La commission propose au conseil municipal :

- de créer l’opération 24 « Zone de rencontres »

- de modifier le budget par décision modificative :

- en inscrivant une dépense de 250 000 € à cette opération 24 article 2315 fonction 824 - en prélevant cette somme 250 000 € sur l’opération 11 article 2313 fonction 212Monsieur REBEILLE demande pourquoi créer un budget annexe.

Madame LAFFONT précise qu’il ne s’agit pas d’un budget annexe mais d’une opération dans le budget principal qui distinguera les dépenses de ce programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver la création de l’opération 24 « Zones de rencontres »,

 D’inscrire les modifications telles que présentées ci-dessus,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

3 – Modification Budgétaire Budget Assainissement

40 000 € ont été prévus au budget 2017 à l’article 706129 reversement redevance modernisation réseaux. En 2017, ce reversement à l’Agence Adour Garonne - qui est fonction des recettes de redevance modernisation des réseaux de l’année précédente - s’élève à 47 604,00 €.

Cette augmentation peut s’expliquer de la façon suivante

En 2016 il y a eu :

- d’une part l’augmentation de la part (0,24 € au lieu de 0,235),

- d’autre part des régularisations sur exercices antérieurs ainsi la mise en place de la facture comptoir pour la période de 1er juillet au 8 décembre 2016 justifient une recette supplémentaire pur l’année N qui jusqu’alors se retrouvait dans les compte de l’année N+1 Afin de pouvoir régler cette dépense, il est proposé d’effectuer une décision modificative : - en inscrivant une augmentation à l’article 706129 de 7 700 €

- en prélevant cette somme de 7 700 € au chapitre 022 dépenses imprévues

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver les modifications inscrites au budget M49,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

II - URBANISME ENVIRONNEMENT

1 – SMGAA : Approbation des statuts

Monsieur le maire donne la parole à monsieur ANSO, conseiller municipal en charge du dossier. Il informe l’assemblée que les membres du Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour et ses Affluents ont délibéré le 10 juillet 2017 en faveur de la modification des statuts. Un document reprenant cette modification est annexée à la présente délibération.

Il appartient aux communes membres de délibérer à leur tour.

Les membres du Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé, à l’unanimité, DECIDENT :  D’approuver la modification des statuts,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

2 – SMGAA : Désignation d’un délégué suppléant

Monsieur le Maire présente le dossier et explique que le Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour et ses Affluents est représenté au sein de la commune de Juillan par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par le conseil municipal.

Le délégué titulaire, Monsieur Robert ANSO, a été désigné lors du conseil municipal en date du 6 juin 2017. Il reste donc à désigner un délégué suppléant.

Monsieur le Maire propose Monsieur ARMIRAIL Alain en tant que délégué suppléant. Ce dernier étant déjà délégué suppléant de l’ancien syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver la désignation de Monsieur ARMIRAIL Alain délégué suppléant du syndicat SMGAA  D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.3 – Cession Bien Sans Maître

Monsieur le maire donne la parole à monsieur VILLACRES, adjoint en charges de l’urbanisme, qui présente le

dossier. Il rappelle que le bien sis DARRE AVILLAC cadastré section E N°123, localisé à proximité immédiate de la

piste principale dans le périmètre de l’aéroport, n’a pas de propriétaire actuellement connu et les contributions

foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Madame DUPONT Alphonsine, domiciliée 5

rue Cardinal d’Ossat à TARBES, dernière propriétaire connue, a été notifiée de la procédure en cours.

Afin d’incorporer le bien dans le Domaine Privé Communal de JUILLAN, une procédure dite de « bien sans

maître » a été mise en place.

Ainsi, le propriétaire de l’immeuble cadastré section E n°123, d’une contenance de 21a 30ca ne s’est pas fait

connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par

l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors l’immeuble est présumé sans

maître au titre de l’article 713 du Code civil.

L’Acte Administratif portant sur le transfert de la propriété cadastré section E n°123, d’une contenance de

21a 30ca, a été réalisé et déposé au 1er bureau des hypothèques de Tarbes. Ainsi ladite parcelle est intégrée dans le

domaine privé de la commune de Juillan.

La vocation finale de cette parcelle est d’être transférée au Syndicat Mixte de la Zone Aéroportuaire de

TARBES LOURDES PYRENEES. Il est donc proposé de céder cette parcelle au Syndicat Mixte de la Zone

Aéroportuaire de TARBES LOURDES PYRENEES pour l’Euro symbolique.

L’ensemble des frais de transfert et de procédure seront à la charge du Syndicat Mixte de la zone Aéroportuaire

de TARBES LOURDES PYRENEES.

Vu les articles L.1123-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu l’arrêté municipal n°036/2016 du 29 février 2016 déclarant l’immeuble sans maître,

Vu l’avis de publication du 10 septembre 2016,

Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,

Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 07 décembre 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la règlementation applicable aux biens sans maître et à

l’attribution à la commune de ces biens, ainsi que les termes de la délibération du Conseil municipal de Juillan

N°87/2016 en date du 07 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession de la parcelle cadastrée E N°123 à Juillan au profit du Syndicat Mixte de la Zone Aéroportuaire de TARBES LOURDES PYRENEES, à l’euro symbolique.

4 – Convention de concours technique « Commune / SAFER »

Monsieur la maire donne la parole à monsieur ANSO, conseiller municipal en charge du dossier. Il explique qu’afin de permettre à la commune de connaitre les mutations relatives au marché foncier local, d’être informée des transactions opérées par la SAFER dans le cadre de son activité traditionnelle d’opérateur foncier, d’avoir accès aux indicateurs clés de la dynamique des territoires, il est proposé une convention entre la Commune et la SAFER Voir convention en annexe.

Messieurs ANSO et VILLACRES précisent qu’actuellement la commune est informée trimestriellement des transactions une fois celles-ci actées. La convention permet de connaitre en amont les parcelles susceptibles d’être vendues. Ce service proposé par la SAFER a un coût raisonnable de 500 € par an. Monsieur BRIULET demande à quoi cela peut servir à la commune.Monsieur VILLACRES explique que le fait de connaitre en amont une vente, peut permettre à la commune de se positionner sur une préemption.

Monsieur ESCOTS demande combien de personnes auront accès à ces informations. Monsieur VILLACRES précise que ces informations seront disponibles en Mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver la convention annexée à la présente délibération

 D’autoriser le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette affaire.

III – QUESTIONS DIVERSES

NEANT

IV – INFOS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

 de l’arrêté de madame la Préfète concernant la restitution aux communes des compétences optionnelles et facultatives à compter du 1er janvier 2018. La commune de Juillan est impactée par l’action sociale d’intérêt communautaire, à savoir « la petite enfance ». Cela concerne les deux crèches situées au téléport trois. Une d’entre elles est réservée aux entreprises, l’autre étant pour les familles.

Monsieur BRIULET demande si c’est une obligation de reprendre ce service. Mr le Maire répond qu’il y a deux possibilités :

- Soit ces 2 crèches sont rattachées au syndicat qui sera opérationnel au 1er janvier 2018, qui gérera notamment les écoles de l’ex CCPL,

- Soit la commune réintègre la compétence, dans ce cas, Mr le Maire précise qu’il mettra tout en œuvre pour que le coût de fonctionnement soit pris en charge par la CATLP dans le cadre d’une compensation d’attribution.

 Du passage sur les médias nationaux et internationaux de l’incident causé par une administrée sur le terrain de foot

 De la réouverture de la bretelle de Louey depuis le lundi 4 septembre 2017.

La séance est levée à 19H47