Arrêté - DEL 20240522 1 Projet BERDOT Annexe

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Arrêté - DEL 20240522 1 Projet BERDOT Annexe Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Arrêté - DEL 20240522 1 Projet BERDOT Annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet, CONVENTION D’ATTRIBUTION D’AIDE

Dossier n°REG-2024-00380

en matière de :

Assainissement et gestion des eaux pluviales

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre : l’Agence de l’eau Adour-Garonne, établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont le siège est à

Toulouse, 90 rue du Férétra, CS87801, 31078 Toulouse Cedex 4, représentée par son directeur général, M. Guillaume

CHOISY ou son délégataire dûment habilité et désignée ci-après par le terme « l’Agence »

et le bénéficiaire de l’aide indiqué à l’article 1 ci-dessous,

Le document attributif d’aide présent est conclu au titre de l’effort de soutien national des contrats de progrès mis en place par les Assises de l’eau.

Vu la délibération n° DL/CA/18-55 adoptant le 11ème programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau Adour- Garonne pour les années 2019 à 2024 et les délibérations n° DL/CA/19-19 et DL/CA/23-19 adoptant sa révision; Vu la délibération n° DL/CA/21-66 adoptant l'adaptation du 11ème programme pluriannuel d'intervention ; Vu la délibération n° DL/CA/ 21-67 modifiée, relative aux modalités générales d'attribution et de versement des aides, Vu la délibération n° DL/CA/ 23-05, concernant la délégation de pouvoirs octroyée au directeur général de l'Agence, Vu la délibération n° DL/CA/21-68 modifiée, concernant les modalités et conditions d'attribution des aides relatives à la réduction des pollutions domestiques et pluviales,

Vu la délibération n°DL/CA/22-03, concernant les modalités spécifiques d'aides aux projets d'assainissement et pluvial prioritaires déposés en 2021,

Vu la délibération n° DL/CA/24-03 du conseil d'administration relative à l'opération,

Article 1. Bénéficiaire de l’(les) aide(s)

Nom : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND DAX

Siren : 244000675

Adresse : EAU POTABLE CAGD

20 AVENUE DE LA GARE

40100 DAX

Article 2. Conditions générales

2.1 Dispositions techniques générales

Lorsque l’opération concerne des travaux comportant des ouvrages, le bénéficiaire entretiendra et exploitera les ouvrages conformément aux règles de l’art et mettra en place les dispositifs de mesure nécessaires. En cas de création ou de réhabilitation d’ouvrage, le bénéficiaire assurera l’autofinancement de son renouvellement.

2.2 Dispositions administratives

2.2.1 Dispositions administratives générales

La réalisation de(des) l’opération(s) financée(s) est sous la responsabilité du bénéficiaire. A ce titre, il doit respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et il est responsable des risques auxquels pourraient être exposés les personnes, les biens et l’environnement. Par conséquent la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au titre de la réalisation de l’ (des) opération(s) financée(s).

2.2.2 Délai de validité de l’ (des) aide(s)

Le délai de validité de l’ (des) aide(s) est de 72 mois à compter de la date de signature par l’Agence du présent document attributif. L’opération doit être terminée et les justificatifs nécessaires à son versement doivent avoir été transmis à l’Agence avant la fin de ce délai.

2.2.3 Contestations

Le bénéficiaire peut éventuellement contester l’attribution de l’aide dans les 2 mois à compter de la date de notification de l’aide ou de publication de l’aide en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, situé au 68 rue Raymond IV, 31 000 Toulouse. S’il remplit les conditions nécessaires, le bénéficiaire peut également saisir le Tribunal par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

1/52.3 Obligations du bénéficiaire

2.3.1 Suivi de l’opération

Le bénéficiaire transmettra à l’Agence les documents et informations permettant de suivre le déroulement de l’opération. Lorsque l’aide concerne des travaux comportant des ouvrages, il lui permettra le cas échéant de visiter les chantiers ou l’ouvrage, y compris après la mise en service, en respectant les procédures d’accès au site propres au bénéficiaire.

Le bénéficiaire devra également :

- informer l’Agence de toute modification technique ou financière apportée à l’opération par référence aux données déposées dans sa demande d’aide, notamment en cas de réduction du montant de l’opération ou de la modification de son plan de financement,

- fournir tous les éléments (techniques, financiers, autres) demandés par l’Agence et en lien direct avec l’opération aidée.

Le bénéficiaire prendra à sa charge les impôts présents et futurs, ainsi que les droits et frais pouvant notamment résulter de l’aide accordée.

2.3.2 Informations à fournir en cas de changement de raison sociale ou de modification d’activité Le bénéficiaire informera l'agence des éventuelles modifications de statut, d'adresse, de raison sociale ou toute autre modification propre à ses obligations.

2.3.3 Publicité de l’aide

Le bénéficiaire mentionnera l’Agence et fera clairement apparaître sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l’opération financée. Toute diffusion d’information et communication (évènements de relations publiques, opérations de médiatisation, publications papier ou web, productions multi-supports, panneau de chantier, rapport de restitution, synthèses d’études…), liée à l’exécution de la présente opération, fera expressément référence à l’implication de l’Agence selon les règles définies ci-dessous. Le bénéficiaire est informé que l’Agence pourra réaliser des actions de communication liées à la présente opération, après avoir recueilli l’accord formel du bénéficiaire.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de l’agence de l’eau Adour-Garonne » et de l’apposition du logo de l’Agence conformément à sa charte graphique. Seul le bénéficiaire de l’aide indiqué à l’article 1 ci-dessus est habilité à demander le logo sur le site internet de l’agence de l’eau, rubrique « Services en ligne ».

2.4 Contrôles

Dans le respect du principe du contradictoire, l’Agence se réserve le droit de vérifier l’exactitude des renseignements fournis et déclarations faites, la conformité, le coût de l’opération ou tout autre élément relatif à l’opération aidée, lors de l’exécution de l’opération ou après sa réalisation. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le bénéficiaire de l’aide par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, en respectant les procédures d’accès au site propres au bénéficiaire. Ces vérifications peuvent également être effectuées sur pièces ; dans ce cas, le bénéficiaire fournira à l’Agence tout document en lien direct avec l’opération aidée et nécessaire à ces contrôles.

2.5 Dispositions financières générales

Si le bénéficiaire n’a pas payé toutes les sommes dues à l’Agence, exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, l’Agence se réserve le droit de bloquer tout paiement dans l’attente de la régularisation de la situation du bénéficiaire.

Avant de procéder à la liquidation de l’aide, l’Agence vérifie la conformité des caractéristiques du projet réalisé avec celles visées aux articles « description de l’opération » et « résultats attendus » ci-dessous; la nature de l’opération prise en compte ne peut pas être modifiée, sauf sujétions imprévisibles ; elle liquide chaque aide, selon les modalités précisées ci-après. En cas de trop perçu elle demande le reversement des sommes versées à tort.

Dans le respect du principe du contradictoire, l’Agence se réserve le droit de réduire le montant de son aide ou de l’annuler dans le cas où :

- le délai de validité de l’aide est dépassé,

- le montant effectif des dépenses est inférieur au montant de l’assiette retenue par l’Agence, - la totalité de l’opération prise en compte n’a pas été exécutée, - l’opération n’est pas conforme à celle retenue,

- les résultats prévus n’ont pas été atteints,

- les engagements relatifs à la publicité de l’aide prévus ci-dessus n’ont pas été respectés, - les obligations réglementaires prévues notamment au regard du code de l’environnement, ne sont pas respectées par le bénéficiaire,

- les obligations prévues à l’article 2.3 ci-dessus ne sont pas respectées, - les contrôles effectués par l’Agence ont conclu à la nécessité d’une réduction du montant de l’aide ou à son annulation.

Aucun paiement n’est effectué s’il est inférieur à 30 € pour la (les) subvention (s) et 1 500 € pour l’ (les) avance (s) remboursable (s). Si ce paiement concerne le solde de l’aide, le montant de l’aide est alors ramené au montant des acomptes versés.

2/5Pour les travaux comportant des ouvrages, en cas de cessation d’activité ou de cession de l’établissement pour lequel l’aide a été attribuée, sauf si l’Agence accepte la proposition d’un successeur de se substituer au bénéficiaire dans ses obligations et dans les modalités de garantie du remboursement de l’avance lorsqu’il en est exigé une : - l’aide sous forme de subvention sera remboursée à concurrence du montant correspondant à la partie non amortie de l’installation (la durée d’amortissement étant fixée contractuellement à 5 ans à compter de la mise en service des installations).

- les sommes restant dues au titre de l’avance seront remboursées.

2.6 Comptable assignataire

Le comptable assignataire est l’Agent Comptable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, 90 rue du Férétra, CS 87801, 31078 TOULOUSE Cedex 4.

Libellé : DRFIP TOULOUSE MIDI-PYRENEES

IBAN : FR76 1007 1310 0000 0010 0135 116

BIC : TRPUFRP1

3/5Article 3. CONDITIONS PARTICULIERES PAR AIDE

Aide n° AID-2024-00533 - Réalisation des réseaux associés au bassin de stockage. relative à la demande du bénéficiaire en date du 14 Février 2023

120 - Réseaux d'assainissement des collectivités

Travaux d'amélioration des réseaux eaux usées en domaine public (réhab., reprise de rejets, mise en séparatif, transfert, gestion dynamique, rétention des déchets flottants)

Descriptif de l’opération (aide n°AID-2024-00533)

Création d'une canalisation de transfert entre les postes Berdot 1 et Berdot 2. Création d'une canalisation de rejet vers l'Adour.

Forme et montant de l’aide (aide n°AID-2024-00533)

Montant de l’opération 3.038.950 € HT

Montant éligible 3.038.950 € HT

Assiette instruction retenue 3.038.950 € HT

Subvention - Taux : 10 % - Montant aide : 303.895 €

Avance remboursable - Taux : 30 % - Montant aide : 911.685 € Prêt sur 20 ans avec un différé de 3 an(s)

Résultats attendus (aide n° AID-2024-00533)

Les résultats attendus à l’issue de la réalisation de cette opération sont les suivants : Suppression des rejets d'eaux usées au droit du poste Berdot 1.

Modalités de versement de l’aide sous forme de subvention (aide n° AID-2024-00533) L'Agence peut verser, pour les organismes à but non lucratif, une avance de 80 % du montant de l'aide au commencement de l'opération.

Le solde sera versé à l'achèvement de l'opération sur la base des pièces justificatives listées ci-dessous.

Les demandes de versement doivent être déposées sur le portail disponible à l’adresse suivante : https://portailbeneficiaires.eau-adour-garonne.fr/appli/.

Pièces justificatives nécessaires pour les versements (aide n° AID-2024-00533) Les éléments obligatoires à fournir pour les demandes de versement sont listés ci-dessous. Selon la nature de l’opération, des pièces facultatives listées sur le portail ou toute autre pièce jugée utile peuvent être demandées par l’Agence, conformément à l’article 2.3.1 ci-dessus.

Acompte à l'engagement :

- Attestation d'engagement de l'opération

Acompte(s) intermédiaire(s), le cas échéant:

- Situation intermédiaire des dépenses renseignée sur le portail

Solde :

- Procès-verbal de réception des travaux (à défaut, certificat d'achèvement de l'opération) - Décompte récapitulatif final des dépenses

Condition de versement du solde (aide n°AID-2024-00533) Si les tests préalables à la réception ne sont pas réalisés en totalité, les aides seront annulées et les acomptes éventuellement versés seront remboursés.

Si les résultats des tests de réception ne sont pas conformes aux tolérances prévues par le protocole mis en oeuvre ou si les tests de réception sont réalisés par un organisme non accrédité, le montant des aides à verser sera réduit de 20 %.

Modalités de paiement et de remboursement de(s)avance(s) (aide n°AID-2024-00533)

L'avance sera versée en totalité au vu de pièces justifiant l'engagement de l'opération. La demande de versement doit être déposée sur le portail disponible à l'adresse suivante : https://portailbeneficiaires.eau-adour-garonne.fr/appli/.

Au moment du versement des fonds, un tableau d'amortissement est établi par l'Agence et transmis au bénéficiaire Chaque annuité doit être payée, au plus tard aux dates précisées sur les tableaux d'amortissement, au comptable assignataire de l'Agence indiqué au 2.6 ci-dessous.

Toute annuité non payée à la date à laquelle elle est devenue exigible pourra entraîner les poursuites de droit commun ; si le retard atteint ou dépasse un an, le remboursement de la somme avancée restant due, deviendra immédiatement exigible.

Aide n° AID-2024-00532 - Réalisation d'un bassin d'orage et d'un poste de refoulement

relative à la demande du bénéficiaire en date du 14 Février 2023

4/5160 - Gestion des eaux pluviales

Bassin de stockage restitution

Descriptif de l’opération (aide n°AID-2024-00532)

Création d'un bassin d'orage de 5000 m3 et d'un poste de relèvement de 5000 m3/h.

Forme et montant de l’aide (aide n°AID-2024-00532)

Montant de l’opération 5.768.912 € HT

Montant éligible 5.768.912 € HT

Assiette instruction retenue 5.768.912 € HT

Subvention - Taux : 10 % - Montant aide : 576.892 €

Avance remboursable - Taux : 30 % - Montant aide : 1.730.674 € Prêt sur 20 ans avec un différé de 3 an(s)

Résultats attendus (aide n° AID-2024-00532)

Les résultats attendus à l’issue de la réalisation de cette opération sont les suivants : Création d'un volume utile de stockage restitution de 5 000 m3 et 5000 m3/h de refoulement.

Modalités de versement de l’aide sous forme de subvention (aide n° AID-2024-00532) L'Agence peut verser, pour les organismes à but non lucratif, une avance de 80 % du montant de l'aide au commencement de l'opération.

Le solde sera versé à l'achèvement de l'opération sur la base des pièces justificatives listées ci-dessous.

Les demandes de versement doivent être déposées sur le portail disponible à l’adresse suivante : https://portailbeneficiaires.eau-adour-garonne.fr/appli/.

Pièces justificatives nécessaires pour les versements (aide n° AID-2024-00532) Les éléments obligatoires à fournir pour les demandes de versement sont listés ci-dessous. Selon la nature de l’opération, des pièces facultatives listées sur le portail ou toute autre pièce jugée utile peuvent être demandées par l’Agence, conformément à l’article 2.3.1 ci-dessus.

Acompte à l'engagement :

- Attestation d'engagement de l'opération

Acompte(s) intermédiaire(s), le cas échéant:

- Situation intermédiaire des dépenses renseignée sur le portail

Solde :

- Procès verbal de réception des travaux (à défaut, certificat d'achèvement de l'opération) - Descriptif technique de l'installation (notice technique, plan de masse, profil hydraulique, etc) - Décompte récapitulatif final des dépenses

Modalités de paiement et de remboursement de(s)avance(s) (aide n°AID-2024-00532)

L'avance sera versée en totalité au vu de pièces justifiant l'engagement de l'opération. La demande de versement doit être déposée sur le portail disponible à l'adresse suivante : https://portailbeneficiaires.eau-adour-garonne.fr/appli/.

Au moment du versement des fonds, un tableau d'amortissement est établi par l'Agence et transmis au bénéficiaire Chaque annuité doit être payée, au plus tard aux dates précisées sur les tableaux d'amortissement, au comptable assignataire de l'Agence indiqué au 2.6 ci-dessous.

Toute annuité non payée à la date à laquelle elle est devenue exigible pourra entraîner les poursuites de droit commun ; si le retard atteint ou dépasse un an, le remboursement de la somme avancée restant due, deviendra immédiatement exigible.

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