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Compte-Rendu - 11 Procs verbal CM du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 Procs verbal CM du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024 EM
Publié
le
04/12/2024
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
NOVEMBRE
2024
Le
présent
procès-verbal
comporte
10
pages.
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
7
novembre
2024,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
15.
Après
avoir
constaté
que
le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
maire
déclare
la
séance
ouverte. PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Sylvie
MARTIN
a donné
procuration
à Mme
Valérie
ADEMA.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À
L'ORDRE
DU
JOUR
1.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 OCTOBRE
2024
2.
COMMUNE
—
MARCHÉ
PUBLIC
—
RÉAMÉNAGEMENT
DES
STRUCTURES
SPORTIVES
DU
PARC
D'ESPAGNE
— LOT
1 : DÉMOLITION
/ GROS-ŒUVRE
/ VRD
-
AVENANT
N°2 — SOCIÉTÉ
SJC
3.
COMMUNE
— SOUSCRIPTION
DE
PARTS
SOCIALES
— SCIC
M'PYRÉNÉES
— REPRISE
DE
PYRÉNÉES
MAGAZINE
4.
COMMUNE
-—
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
COMPLÉMENTAIRES
: CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
/ L'ARIÉGEOISE
CYCLO-CLUB
5.
COMMUNE
— ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
6.
COMMUNE
— EFFACEMENT
DE
DETTES
— CRÉANCES
ÉTEINTES
7.
COMMUNE
/ COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
ARIÈGE
(CCHA)
—
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
OCCITANIE
(EPF)
—
CONVENTION
OPÉRATIONNELLE
«LES
TILLEULS»
-
RÉALISATION
D'OPÉRATIONS
D'AMÉNAGEMENT
— AVENANT
N°1
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
Publié
le
04/12/2024
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
8.
COMMUNE
/ ÉLECTRICITÉ
DE
FRANCE
(EDF)
—
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
TRÉFONDS
—
CHUTE
HYDROÉLECTRIQUE
DU
TEICH
—
BORNAGE
/
RÉGULARISATIONS
FONCIÈRES
9.
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2023
— CAMPING
« LE
MALAZÉOU
»
10.
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2023
— CASINO
D'AX-LES-THERMES
11.
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2023
— CENTRE
THERMOLUDIQUE
12.
COMMUNE
—
CESSION
DES
PARCELLES
B
2990
ET
B
2991
—
PARC
D'ESPAGNE
—
AVENUE
DES
CATALANS
—
MONSIEUR
JULES
GORT
ET
MADAME
MARION
TA
13.
DÉSAFFECTION
ET
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CESSION
DE
PARCELLES
B
2993
ET
B
2994
À
MONSIEUR
ET
MADAME
COLLEDANI
- PETCHES
14.
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1-APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
OCTOBRE
2024
Monsieur
le
maire
donne
lecture
aux
membres
présents
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
9
octobre
2024
et
propose
à
l'assemblée
de
l’adopter.
Adopté
à
l’unanimité
2 -
COMMUNE
—
MARCHÉ
PUBLIC
—
RÉAMÉNAGEMENT
DES
STRUCTURES
SPORTIVES
DU
PARC
D'ESPAGNE
— LOT
1 :
DÉMOLITION
/ GROS-ŒUVRE
/ VRD
- AVENANT
N°
2—
SOCIÉTÉ
SJC
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
lot
1 de
l'appel
d'offre
relatif
au
réaménagement
des
structures
sportives
du
Parc
d'Espagne
a
été
attribué
à
la
société
SIC
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
2023
10
3
du
25
octobre
2023
pour
un
montant
de
508
721
€
HT.
Un
avenant
N°1
d’un
montant
de
13
378
€
HT,
comprenant
la
reconstruction
du
mur
de
soutènement
en
pierres
situé
entre
les
terrains
3
et
4
et
la
moins-value
sur
la
dépose
de
mobiliers
extérieurs,
a
été
adopté
par
délibération
N°
2024
4
2
du
5
avril
2024, Cet
avenant,
entraînant
une
augmentation
de
2,63
%
par
rapport
au
marché
d’origine,
portait
le
nouveau
montant
du
marché
public
à
522
099
€
HT.
Le
maître
d'œuvre
propose
un
avenant
N°2
comprenant :
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le
04/12/2024
ID
: 009-210900320-2024
1120-2024_11_2_1-DE
-
La
construction
d’un
doublage
en
béton
cellulaire
en
fond
de
vestiaires
des
tennis :
lors
de
la
démolition
du
carrelage
du
mur,
un
doublage
en
briquette
a
été
endommagé.
Le
rôle
de
ce
doublage
étant
de
masquer
l'humidité
du
mur,
il
est
nécessaire
de
refaire
cet
ouvrage.
-
La
fourniture
et
pose
de
siphons
dans
les
douches,
vestiaires
et
sanitaires
: lors
de
l'étude
et
de
la
réalisation
des
documents
du
DCE,
quelques
syphons
de
sol
ont
été
oubliés.
Cet
avenant
N°2
de
4530
€
HT
porte
le
nouveau
montant
du
marché
public
à
526
629
€
HT,
soit
631
954,80
€ TTC.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
cet
avenant
N°2.
Adopté
à l'unanimité
3 - COMMUNE
-— SOUSCRIPTION
DE
PARTS
SOCIALES
—
SCIC
M'PYRÉNÉES
—
REPRISE
DE
PYRÉNÉES
MAGAZINE
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
M’Pyrénées,
créée
le
4
septembre
2024,
s’est
engagée
dans
la
reprise
de
Pyrénées
Magazine
et qu’elle
en
sera
le porteur
du
projet.
L'Agence
des
Pyrénées
et
Agora
Pyrénées
en
sont
les
membres
fondateurs.
La
SCIC
M'Pyrénées
a
vocation
à
rassembler
les
acteurs
pyrénéens
qui
souhaitent
soutenir
et
développer
Pyrénées
Magazine,
y
compris
les
collectivités
territoriales
pyrénéennes.
Elle
rassemble
5 catégories
d’associés,
les
particuliers
et
associations,
les
entreprises,
les
lecteurs
abonnés,
les
salariés
et
les
acteurs
publics.
Afin
de
soutenir
ce
projet,
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
d’autoriser
la
souscription
de
10
parts
sociales
d’une
valeur
de
100
€
chacune
de
la
SCIC
M'Pyrénées,
soit
1 000
€.
Adopté
à
l'unanimité
4-COMMUNE
—
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
COMPLÉMENTAIRES
:
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
/
L'ARIÉGEOISE
CYCLO-CLUB
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
a
été
sollicitée
pour
l'attribution
de
2 nouvelles
subventions
:
-
Le
CCAS
pour
un
montant
de
3
220
€
afin
d'augmenter
les
crédits
relatifs
aux
aides
accordées
pour
2024.
-__
L'Ariégeoise
Cyclo-club
pour
un
montant
de
2
100
€
pour
l’organisation
de
la
course
cycliste.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le
04/12/2024
ER
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
procéder
au
versement
de
ces
subventions
complémentaires.
Adopté
à l'unanimité
5 - COMMUNE
—
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Foix
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
pour
décision
d'admission
en
non-
valeur. Il
explique
qu'il
s’agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n’a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui
et
indique
que
le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
924,06
€
détaillés
comme
suit:
Mises
en
fourrière
:
-
2022
T573
262,26
€
-
2022
T575
262,26
€
Implantation
de
mobilier
sur
le
domaine
public :
-
2023
T
643
300
€
-
2023
T555
10
€
Taxe
ordures
ménagères
:
-
2022
T 947
40,14
€
-
2020
T 623
9,22
€
Convention
terrasse
:
-
2023
T461
39,78
€
Stationnements : -
2022
T 803
0,33
€
Autres
:
-
2022
T 806
0,07
€
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
communales
mentionnées
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité
6 - COMMUNE
— EFFACEMENT
DE
DETTES
— CRÉANCES
ÉTEINTES
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
ID
: 009-210900320-2024
1 120-2024_
11_2_1-DE
Monsieur
le
maire
informe
le conseil
municipal
que
certains
titres
de
recettes
peuvent
se
révéler
irrécouvrables,
en
raison
de
l’insolvabilité
du
débiteur,
de
la
caducité
de
la
créance,
de
la
disparition
du
débiteur,
d’un
jugement
dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire
ou
d’une
décision
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
pour
un
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire.
Par
courrier
en
date
du
17
mai
2024,
le
comptable
a transmis
à
la
commune
une
liste
de
titres
de
recettes
qui
ne
peuvent
plus
être
recouvrés
et
pour
lesquels
il
demande
d'autoriser
un
effacement
de
dettes
suite
à
un
jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d’actif
dans
le cadre
d’un
redressement et /
ou
liquidation
judiciaire
(RJ/L).
Ce
jugement
s'impose à
la
collectivité
qui
doit
prononcer
un
effacement
de
dettes
afin
de
considérer
ces
créances
comme
« éteintes
».
Cela
suppose
la
fin
des
poursuites
de
ces
titres
par
le
comptable
et
une
dépense
pour
la
collectivité
à
l'article
6542
afin
de
procéder
à
l'effacement
des
dettes
pour
clôture
pour
insuffisance
d’actif
sur
RJ-LJ,
Les
titres
concernés
sont
les suivants
:
Exercice
2018
:
-
T-616de306,50€
reste
à
recouvrer
: 306,50
€
T-511
de
306,50€
reste
à
recouvrer
: 306,50
€
T-568
de
306,50€
reste
à recouvrer
: 306,50
€
T-753
de
715,17
€
reste
à
recouvrer
: 665,17
€
T-497
de
715,17
€
reste
à
recouvrer
: 715,17
€
Exercice
2019 : T-378
de
310,40€
reste
à
recouvrer
: 178,72
€
-
T-600de310,40€
reste
à
recouvrer
: 178,72
€
-
T-725de310,40€
reste
à recouvrer
: 178,72
€
-
T-446de310,40€
reste
à recouvrer
: 177,39
€
-
T-547de310,40€
reste
à
recouvrer
: 310,40
€
-
T-554de310,40€
reste
à recouvrer
: 178,72
€
Compte
tenu
des
éléments
énoncés
ci-dessus,
Monsieur
le
maire
propose
d'admettre
un
effacement
de
dette
pour
un
montant
de
3 502,51
€ concernant
un
seul
débiteur
et
pour
des
titres
de
loyers
de
2018
et 2019. Adopté
à l'unanimité
7-COMMUNE
/
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
ARIÈGE
(CCHA)
/
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
OCCITANIE
(EPF)
CONVENTION
OPÉRATIONNELLE
«LES
TILLEULS»
-
RÉALISATION
D'OPÉRATIONS
D'AMÉNAGEMENT
— AVENANT
N°1
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
ID : 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que,
par
convention
signée
le
29
janvier
2020,
la
CCHA
et
la
commune
ont
confié
à
l’'EPF
une
mission
d'acquisition
foncière
sur
le
périmètre
«
Les
Tilleuls
».
Afin
de
réaliser
sa
mission,
l'EPF
a
prévu
un
engagement
financier
prévisionnel
de
650
000
€,
Le
bien
ciblé
dans
la
convention
initiale
a
été
acquis
par
l’EPF
le
29
novembre
2021
au
prix
de
550
000
€.
La
CCHA
a
repris
le
bien
par
le
biais
d’une
cession
temporaire
d’usufruit
afin
de
maintenir
une
activité
temporaire
sur
le
site,
le
temps
des
études
de
faisabilité
et
de
programmation. La
CCHA
a
lancé
courant
2023
une
première
phase
d’études
pour
connaître
le
potentiel
du
site.
Ces
études
doivent
se
poursuivre
sur
2024-2025
avec
notamment
l'association
de
la SEM
ARAC.
Il'est
donc
essentiel
de
prolonger
la
durée
de
portage
de
l’EPF
pour
que
la
CCHA
poursuive
ses
investigations
sur
ce
projet.
Par
ailleurs,
la
convention
ayant
été
signée
antérieurement
à
l'approbation
du
PPI
2024
—
2028,
la
convention
doit
être
mise
à jour
avec
les
orientations
définies
dans
ce
dernier.
Il convient
donc
de
prolonger,
par
avenant
N°1,
la
durée
de
la
convention
de
5
ans
à
8
ans
et
de
modifier
la
clause
d'actualisation
selon
les
modalités
du
PPI
2024
—
2028
comme
suit
:
«Le
prix
de
cession
correspondra
au
prix
de
revient
prévisionnel,
pour
le
cas
où
certains
éléments
de
dépenses
ne
seraient
pas
connus
de
manière
définitive
au
moment
de
la
cession.
L'établissement
du
prix
prévisionnel
se
fera
alors
sur
la
base
d’un
bilan
prévisionnel
prenant
en
compte
l’ensemble
des
coûts
connus
ainsi
que
les
éléments
de
dépenses
dont
on
pourra
établir
un
coût
prévisionnel
à
la date
de
cession.
Lorsqu'il
y a
actualisation,
le prix
de
revient
est
actualisé
en
tenant
compte
de
l'érosion
monétaire,
c'est-à-dire
au
taux
des
moyennes
annuelles
des
variations
des
indices
des
prix
à
la
consommation
publié
par
l'INSEE
(application
du
dernier
indice
publié
à
la
date
de
l’actualisation).
La
première
actualisation
est
appliquée
à
compter
du 1%
jour
du
mois
qui
suit
la
date
marquant
la quatrième
année
révolue
du
paiement
des
dépenses
par
l’EPF,
Le prix
de
revient
ne
fait
l’objet
d'aucune
actualisation
dès
lors
que
les
biens
cédés
constituent
l'assiette
foncière
d’une
opération
faisant
l’objet
d’une
minoration
foncière.
Le
prix
de
revient
sera
éventuellement
diminué
des
recettes
de
gestion,
dans
le
cas
où
l'EPF
assure
en
direct
la
gestion
des
biens
acquis,
et
des
minorations
appliquées
selon
des
dispositifs
en
vigueur.
»
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
EM
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
Monsieur
le maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
l'avenant
N°1
à
la convention
opérationnelle
« Les
Tilleuls
».
Adopté
à l'unanimité
8-COMMUNE
/
ÉLECTRICITÉ
DE
FRANCE
(EDF)
- CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
TRÉFONDS
-—
CHUTE
HYDROÉLECTRIQUE
DU
TEICH
-
BORNAGES
/
RÉGULARISATIONS
FONCIÈRES
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’EDF
exploite
sur
l’Oriège
la
chute
hydroélectrique
du
Teich
en
qualité
de
concessionnaire
pour
la
production
d'énergie
électrique. En
application
des
dispositions
du
cahier
des
charges
de
concession
approuvé
par
décret
ministériel
en
date
du
4 juillet
1929
et
modifié
par
avenant
du
30
juillet
1964,
EDF
doit
procéder
au
bornage
de
ses
aménagements.
A
cet
effet,
tous
les
terrains
supportant
les
ouvrages
ont
été
répertoriés.
Il s'avère
qu’une
galerie
d'amenée
passe
dans
le
tréfonds
de
la
parcelle
cadastrée
Section
B
N°
391
et
d’un
chemin
rural
appartenant
à
la
commune,
cette
situation
nécessite
une
formalisation
au
moyen
d'une
servitude
de
passage
en
tréfonds.
La
servitude
de
tréfonds
a
pour
fonds
servant
la
parcelle
B
391
et
le
chemin
rural
et
pour
fonds
dominant
la parcelle
À
130
concernée
par
l’usine.
La
convention,
consentie
à
titre
de
droit
réel
immobilier
est
assortie
du
paiement
par
EDF
à
la
commune
d’une
indemnité
forfaitaire
et
définitive,
réglable
en
une
fois
de
150
€,
Elle
sera
réitérée
par
acte
notarié,
les
frais
seront
supportés
par
EDF
et
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
la
convention
correspondante.
Adopté
à l'unanimité
9 -DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2023
— CAMPING
«
LE
MALAZÉOU
»
Monsieur
le
maire
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
d'exploitation
2023
du
camping
«Le
Malazéou
»
qui
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée. Il demande
au
conseil
municipal
de
l’approuver.
Adopté
à
l'unanimité
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
1D
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
10-DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2023
-
CASINO
D’AX-LES-THERMES
Monsieur
le
maire
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
d'exploitation
2023
du
casino
d'Ax-les-Thermes
qui
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée. I demande
au
conseil
municipal
de
l’approuver.
Adopté
à
l’unanimité
11-DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2023
—
CENTRE
THERMOLUDIQUE
Monsieur
le
maire
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
d'exploitation
2023
du
centre
thermoludique
qui
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée. Il demande
au
conseil
municipal
de
l’approuver.
Adopté
à
l'unanimité
12
- COMMUNE
—
CESSION
DES
PARCELLES
B
2990
ET
B
2991
—
PARC
D'ESPAGNE
—
AVENUE
DES
CATALANS
—
MONSIEUR
JULES
GORT
ET
MADAME
MARION
TA
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
Jules
GORT
et
Madame
Marion
TA
ont
formulé
une
demande
pour
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
B
2990
et
B
2991
situées
au
Parc
d’Espagne
—
avenue
des
Catalans.
Il précise
que
le
demandeur
a
donné
son
accord
sur
la
cession
de
ces
parcelles
au
tarif
de
32
000
€ TTC,
frais
de
bornage
et
notariés
à la
charge
financière
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'accepter
la
cession
de
la
parcelle
B
2990
et
B
2991
pour
un
montant
de
32
000
€
TTC,
frais
d'acte
notarié
supportés
par
la
commune,
et
de
l’autoriser
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
Adopté
à
l'unanimité
13-
COMMUNE
-—
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CESSION
DES
PARCELLES
B
2993
ET
B
2994
À
MONSIEUR
ET
MADAME
COLLEDANI
- PETCHES
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
ID
: 009-210800320-2024
1120-2024_
11_2_1-DE
Monsieur
le
maire
rappelle
que,
par
délibération
N°
2024
5
18
du
15
mai
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
cession
d'une
emprise
de
32
m?
de
terrain
jouxtant
leur
propriété
à Monsieur
et Madame
COLLEDANI.
Des
précisions
sont
à apporter
quant
à
la cession
de
ces
parcelles.
En
effet,
cette
cession
comprend
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
B
1099
d’une
superficie
de
28
m?
ainsi
qu’une
bande
de
terrain
d’une
emprise
de
4
m?
sur
la
voie
communale
non
cadastrée
affectée
de
la domanialité
publique
artificielle
nommée
rue
Bernard
Font.
La cession
porte
donc
sur
les nouvelles
parcelles
cadastrées
section
B 2993
(issue
du
domaine
public)
et
2994
(issue
de
la
parcelle
B
1099),
pour
une
surface
totale
de
32
m2. il précise
que
les dispositions
de
la délibération
N°
2024
5
18
restent
inchangées.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
constater
la
désaffectation
d’une
emprise
de
4m?
de
la
rue
Bernard
Font
et
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal,
d'accepter
la cession
des
parcelles
B
2993
et
B
2994
et
de
l’autoriser
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
Adopté
à l'unanimité
14 - INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
2020/050
en
date
du
27
mai
2020,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Monsieur
le maire
présente
donc
oralement
les décisions
suivantes
:
-
Décision
modificative
N°2
(DM2)
:
Ÿ_
Fongicibilité
pour
versement
d’une
subvention
complémentaire
au
CCAS
d'un
montant
de
3220
€
puis
réaffectation
des
crédits
en
investissement.
Décision
du
maire
N°
2024-13:
Commune
-—
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses.
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le
04/12/2024
EM
1D
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_1-DE
Il demande
au
conseil
municipal
de
prendre
note
de
ces
décisions.
Adopté
à l'unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
18
H
35.
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ax-les-Thermes
du
13
novembre
2024