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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB211114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
30
Nombre de votants :
30
Date de convocation :
9 novembre 2021
Date d'affichage :
19 novembre 2021
L'AN deux mille vingt et un, le 15 novembre le Conseil Municipal
de la Ville de Riom, convoqué le 9 novembre, s'est réuni en session
ordinaire, à 18 heures 00, à la Salle Dumoulin, sous la présidence
de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
Mme ACKNIN, M. BAGES, BALLET (à partir de la question n° 12), Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, BRAULT, Mme CHAMPEL (à partir de la question n° 19), MM. CHASSAING (à partir de la question n° 9), DE ROCQUIGNY (jusqu’à la question n° 32), DESMARETS, DUTRIAUX, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LARRAUFIE, Mmes LAURENT, LYON, MACHANEK, MOURNIAC-GILORMINI, NIORT, PIRES-BEAUNE (jusqu’à la question n° 21), MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, Mme ROUSSEL (à partir de la question n° 13), M. SEMANA, Mmes STORKSEN, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
M. Rémy BALLET, Conseiller Municipal
absent jusqu’à la question n° 11
Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL jusqu’à la question n° 18
M. Pierre CHASSAING, Maire-Adjoint
absent jusqu’à la question n° 8
M. Jean-Michel DE ROCQUIGNY, Conseiller Municipal
absent à partir de la question n° 33
Mme Christine PIRES-BEAUNE, Conseillère Municipale
absente à partir de la question n° 22
Mme Sandrine ROUSSEL, Maire-Adjoint
absente jusqu’à la question n° 12
Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale
absente
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Charles BRAULT
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20211115-DELIB211114-DE
Date de télétransmission : 19/11/2021
Date de réception préfecture : 19/11/2021 C O M M U N E D E R I O M
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2021
QUESTION N° 14
OBJET : Recrutements de contractuels non permanents : création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité, motif de remplacement.
RAPPORTEUR : Sandrine ROUSSEL
Question étudiée par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 5 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement de contractuels non permanents, en application de l’article 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale.
L’article 3 de la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des Communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires dans les conditions prévues par leur statut.
Par dérogation à ce principe, la Commune de Riom peut recruter :
1) Des contractuels au titre d’accroissement temporaire d’activité ou à titre saisonnier d’activité, fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions suivantes :
• Accroissement temporaire d’activité (article 3.1°) pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,
• Accroissement temporaire saisonnier d’activité (article 3.2°) pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois,
Ces créations pour accroissement temporaire d’activité ou besoin saisonnier sont nécessités par les besoins des services et sont répartis selon les pôles qui sont mentionnés dans le tableau ci-dessous, avec les chiffres représentants un plafond d’emplois pouvant être mobilisés.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20211115-DELIB211114-DE
Date de télétransmission : 19/11/2021
Date de réception préfecture : 19/11/2021 C O M M U N E D E R I O M
Pôle concerné Directions concernées Cadre d’emplois Nombre d’emplois
en ETP
Direction Générale des
services
DGS ; Pôle ressources ; DRH ;
PM ; Communication
Adjoint administratif 5
Rédacteur 5
Attaché 5
Pôle service à la population Direction éducation jeunesse ;
Direction des Sports ; Direction
de la culture ; Direction Action
sociale
Adjoint d’animation 70
Adjoint technique 10
Adjoint administratif 10
Agent de maîtrise 5
Animateur 5
Rédacteur 5
Attaché 5
Educateur des activités
physiques et sportives
10
Assistant d’enseignement
artistique
12
Adjoint du patrimoine 5
Assistant de conservation
du patrimoine
5
Assistant socio-éducatif 5
DSTAU Adjoint technique 10 Adjoint administratif 5
Technicien 5
Agent de maitrise 5
Rédacteur 5
Ingénieur 5
2) Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles, et d'agents contractuels :
Les recrutements sont effectifs pour remplacer les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en raison d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service, ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Accusé de réception en préfecture 063-216303008-20211115-DELIB211114-DE Date de télétransmission : 19/11/2021
Date de réception préfecture : 19/11/2021 C O M M U N E D E R I O M
Les contrats ainsi établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer et au vu des postes figurant au tableau des effectifs.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
3) Contrat d’engagement éducatif dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs :
La Commune de Riom est considérée comme un accueil collectif de mineurs qui peut à ce titre avoir recours aux contrats d’engagement éducatif. Aussi, compte tenu de la nécessité pour la collectivité de renforcer ponctuellement les équipes d’animation lors des ALSH extra-scolaires et au vue des conditions d’organisation de ces derniers (site délocalisé, nuitées, séjours accessoires…), le conseil municipal du 8 février 2021 a approuvé le recours à cette forme de contrat à savoir : le contrat d’engagement éducatif.
Le contrat d’engagement éducatif est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l’encadrement du temps de travail et de la rémunération.
De par son objet, le contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu qu’à durée déterminée.
Ce type de contrat ne vise que les recrutements particuliers, principalement les animateurs saisonniers recrutés pour encadrer et animer les séjours d’enfants mineurs. Il offre sous certaines conditions une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales qui rencontrent ce type de besoin saisonnier.
Il est proposé de revaloriser la rémunération de ces contrats pour tenir compte de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 :
Forfait journalier versé
en brut :
Montants pour une
demi-journée de
vacation
Montants bruts rémunération
pour une journée entière
Anciens
montants
Nouveaux
montants
Ancien montant
pour une vacation
Nouveau montant
pour une vacation
Animateur ACM, BAFA
ou équivalent, BAFA en
cours
42.5 €
brut 49 € brut 85 € brut 98 €
Animateur ACM, séjour
ou nuitées (BAFA ou
équivalent, BAFA en
cours)
100 € brut 113 €
Directeur d’ACM, BAFD
ou équivalent 50 € brut 56,50 € brut 100 € brut 113 € Directeur d’ACM, BAFD
ou équivalent, nuitées
ou séjour
120 € brut 133 €
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20211115-DELIB211114-DE
Date de télétransmission : 19/11/2021
Date de réception préfecture : 19/11/2021 C O M M U N E D E R I O M
Les conditions de temps de travail quotidien (repos quotidien, repos hebdomadaire, présence en période nocturne) prévues par délibération du 8 février 2021 demeurent inchangées.
Le nombre plafond de personnes recrutées dans ce cadre est de 20, jusqu’au terme de l’année 2022.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 à L2121-34 relatifs aux attributions du Conseil municipal et L2122-18 à L2122-34 relatifs aux attributions du Maire,
Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, qui prévoit qu’il convient de communiquer au comptable l'acte d'engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires,
Vu le code de l’action sociale et des familles, - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles L227-1 à L227-12) ; - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Articles L432-1 à L432-6),
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 15 novembre 2021
Le Maire,
Pierre PECOUL
Le Conseil Municipal est invité à :
– approuver le recrutement de contractuels non permanents en application des articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans la limite des plafonds fixés au paragraphe précédent, au titre de l’année 2022,
– approuver le recrutement des contrats d’engagement éducatif ainsi que la revalorisation de la rémunération.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20211115-DELIB211114-DE
Date de télétransmission : 19/11/2021
Date de réception préfecture : 19/11/2021