Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB201204
Déliberation - DELIB20071616
Déliberation - DELIB190712
Déliberation - DELIB181001
Déliberation - RAP160907
Déliberation - RAP160522
Déliberation - DELIB210717
Déliberation - DELIB170913
Déliberation - DELIB181230
Déliberation - DELIB241219
Déliberation - RAP160703
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - RAP160703)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
32
Nombre de votants :
32
Date de convocation :
28 juin 2016
Date d'affichage :
11 juillet 2016
L'AN deux mille seize, le 4 juillet 2016 le Conseil Municipal
de la Ville de Riom, convoqué le 28 juin, s'est réuni en
session ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des
Associations, Salle Attiret-Mannevil, sous la présidence de
Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BIONNIER, BOISSET, BONNET (jusqu’à la question n°
18), BOUCHET, CERLES, Mmes CHANIER, CHIESA, M.
DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, M. FRIAUD (à
partir de la question n° 4), Mmes GRENET, LARRIEU,
MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL,
MONTFORT, MM. PAILLONCY, PAULET, PERGET, Mmes
PICHARD, RAMBAUX, M. RESSOUCHE, Mmes SANNAT,
SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.
ABSENTS :
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal
absent à partir de la question n° 19
M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal
absent jusqu’à la question n° 3
M. Daniel GRENET, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Michèle GRENET
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Emilie LARRIEU
M. Jacques LAMY, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Pierre CERLES
M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Boris BOUCHET
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20160704-DELIB160703-DE
Date de télétransmission : 05/07/2016
Date de réception préfecture : 05/07/2016 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 4 4 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 16 6
QUESTION N° 3
OBJET : Attribution de compensation : fixation dérogatoire
RAPPORTEUR : Nicole PICHARD
Question étudiée par la commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 16 juin 2016.
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur le transfert des services de la petite enfance à Riom Communauté a été validé au conseil communautaire du 5 novembre 2015. Cette évaluation a également été approuvée, comme l’article 1609 nonies C le prévoit, par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Elle s’établit selon le tableau ci-dessous :
Riom 929 180,69
Mozac 147 002,91
Saint Bonnet près Riom 12 937,79
Ménétrol
Enval
Marsat
Cellule 6 468,88
Malauzat
Le Cheix sur Morge 6 468,88
Pessat Villeneuve 6 468,88
La Moutade 6 468,88
Total 1 114 996,92
Sur cette base, il avait été proposé que l’ensemble des communes membres voient leur attribution de compensation minorée selon les modalités suivantes :
- une enveloppe de 50 000 € répartie entre les communes autres que Riom et Mozac au prorata de leur population municipale
- le solde à la charge de Riom et Mozac
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20160704-DELIB160703-DE
Date de télétransmission : 05/07/2016
Date de réception préfecture : 05/07/2016 C O M M U N E D E R I O M
La prise en charge du coût du transfert se répartissait alors de la manière suivante :
Riom 919 635,22
Mozac 145 361,70
Saint Bonnet près Riom 10 151,08
Ménétrol 8 057,67
Enval 6 744,34
Marsat 6 003,75
Cellule 5 682,83
Malauzat 5 426,09
Le Cheix sur Morge 3 051,25
Pessat Villeneuve 2 616,77
La Moutade 2 266,22
Total 1 114 996,92
S’agissant d’une fixation dérogatoire de l’attribution de compensation, elle devait faire l’objet d’une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.
Ces deux conditions n’ayant pas été remplies (vote contre de la commune de Ménétrol), la fixation libre de l’attribution de compensation n’a pas été adoptée.
Une nouvelle proposition de régime dérogatoire a été validée par le bureau communautaire du 29 mars 2016. Elle prend en compte le différentiel financier dont bénéficie Riom Communauté suite à la négociation du nouveau marché de gestion du multi-accueil de Mozac entré en application au 1er janvier 2016. Celui-ci s’établit, selon les données du marché, à 40 000 € annuels.
Cette somme viendrait en minoration de la baisse de l’attribution de compensation des communes. Elle serait répartie au prorata de la population municipale de chaque commune membre (chiffres publiés en janvier 2016) sur la base de la répartition dérogatoire initialement proposée, selon le tableau suivant :
Riom 896 767,41
Mozac 140 687,73
Saint Bonnet près Riom 7 610,21
Ménétrol 6 064,16
Chambaron sur Morge 5 983,70
Enval 5 069,20
Marsat 4 503,72
Malauzat 4 064,43
Le Cheix sur Morge 2 292,05
Pessat Villeneuve 1 954,31
Total 1 074 996,92 Accusé de réception en préfecture 063-216303008-20160704-DELIB160703-DE Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016 C O M M U N E D E R I O M
L’attribution de compensation à verser à chaque commune membre s’établirait ainsi en année pleine :
Riom 4 958 834
Mozac 227 947
Saint Bonnet près Riom 35 329
Ménétrol 160 232
Chambaron sur Morge 20 761
Enval 252 861
Marsat 95 249
Malauzat 62 577
Le Cheix sur Morge 26 921
Pessat Villeneuve 62 681
Total 5 903 392
Le conseil communautaire du 11 mai 2016 a approuvé conformément à l’article 1609 nonies c du CGCT, la révision de l’attribution de compensation et sa répartition entre les 10 communes.
Il convient que chaque commune concernée approuve ces mêmes dispositions.
Le Conseil Municipal est invité à :
approuver la révision de l’attribution de compensation et sa répartition entre les 10 communes telle que figurant ci-dessus.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 4 juillet 2016
Le Maire,
Président de Riom Communauté,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20160704-DELIB160703-DE
Date de télétransmission : 05/07/2016
Date de réception préfecture : 05/07/2016