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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Annexe avis des Domaines cession Chapotier)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale de la LOIRE
11 rue Mi-Carême – BP 502
42007 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Courriel : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Saint-Etienne, le 23 février 2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Loire
à
Mairie de Saint-Priest-en-Jarez
8, rue Claudius Cottier
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François-Xavier MERMET
Courriel : francois-xavier-1.mermet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 82 90 37 30
N° dossier DS 28340953
N° dossier OSE 2025-42275-93356
Lettre valant avis du Domaine
OBJET : Lettre valant avis du Domaine
Affaire suivie par : Monsieur Frédéric BILLON
Monsieur,
Par saisine en date du 19/12/2025, vous sollicitez l’avis du Pôle d’évaluation domaniale pour l’évaluation d’une parcelle en zone UF sise 14, rue Léo Lagrange à Saint-Priest-en-Jarez (42270), dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Adresse / lieu-dit Superficie (m²)
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ AE 97 (partie) 14 Rue Léo Lagrange 116
La parcelle objet de l’évaluation est une partie de la parcelle AE 97 d’une superficie de 116 m².
Cette parcelle est une bande de terrain située entre un bâtiment communal et la parcelle voisine cadastrée AE 53. Cette bande de terrain est devenue inaccessible suite à l'agrandissement du bâtiment communal.
Le projet est la cession à titre gratuit de la parcelle au propriétaire de la parcelle contiguë (AE 53) qui a proposé d'acheter cet espace pour l'entretenir.
1
7305 - SD Compte tenu des éléments communiqués et de l’étude de marché réalisée, la valeur vénale de la parcelle est estimée 4 € / m², soit 460 € (arrondie), assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 400 € (arrondie).
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait néanmoins nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Pour le Directeur et par délégation,
L’évaluateur
François-Xavier MERMET
Inspecteur des Finances Publiques
2
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