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Déliberation - Avis domaine A965 delib 18
unknown - Communauté de communes - Volvestre - Annexe Deliberation 039 C20260305 avis domaines cession cuma
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Volvestre - Annexe Deliberation 039 C20260305 avis domaines cession cuma)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Jeunesse,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale de Toulouse
Cité administrative - Bâtiment C
31098 TOULOUSE Cedex 6
Téléphone : 05 34 44 83 13
mél : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Toulouse, le 02/03/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
à
Monsieur le Président de la communauté
de communes du Volvestre POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marie-Christine TOURRAINE
Téléphone : 05 34 44 83 16 / 06 25 00 93 68
Courriel : marie-christine.tourraine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 29149450
Réf. OSE: 2026-31375-07190
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Locaux à usage d’ateliers
Adresse du bien : Rue du 19 Mars 1962 - 31310 Montesquieu-Volvestre
Valeur : 70 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Dossier 2026-31375-07190
1/8
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Service Consultant : Communauté de communes du Volvestre
Affaire suivie par : Fabien LENFANT
2 - DATES
de consultation : 03/02/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 25/02/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le consultant envisage la cession d’un ensemble immobilier anciennement à usage d'atelier de
découpe, de transformation et de salaison de viande (CUMA).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Dossier 2026-31375-07190
2/8 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bâtiment est situé dans la ZA de la Chutère.
4.2. Descriptif
Il s’agit d’un bâtiment en RDC constitué de modulaires qui semblent assemblés et fixés au sol sur
dalle béton.
Il développe une surface utile d’environ 200 m² avec des zones de stockages, des zones de
préparation froide, des zones de découpes carcasses mais aussi des zones de préparation
expéditions, un bureau et des vestiaires.
Climatisation. Chambres froides fonctionnelles. Sols lino ou carrelage. Murs et plafonds isolés.
Portes frigorifiques.
Dossier 2026-31375-07190
3/8 Les points de vétustés suivants ont été relevés par le consultant :
- Supports linéaires en acier des plots béton de la structure : fortement corrodés et non ventilés ;
- Dispositifs techniques tels que caniveaux, bondes siphoïdes, installation électrique, sécurité incendie, sanitaires et thermique sont à revoir car vieillissants et certainement non conformes aux réglementations en vigueur ;
- L’étanchéité des toitures doit être vérifiée sans garantir une parfaite mise hors d'eau.
- Le bâtiment étant inoccupé depuis 2023, son état se dégrade et la situation pourrait empirer encore dès lors qu’il n’est pas réutilisé ; des frais pourraient alors s’ajouter à l’avenir.
Par ailleurs, il ressort des documents transmis que des travaux importants doivent être entrepris :
• la remise en état des planchers, à hauteur de 70 986,66 € TTC
• une remise en état à 43 200 € TTC (sans changement de destination)
Dossier 2026-31375-07190
4/8 • L’estimatif des travaux nécessaire à l’activité de la SAS proposant d’acquérir le bien, évaluant début 2026 le coût des travaux à 58 439.51 € HT (notamment gros œuvre et VRD), soit 70 127 € TTC.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise est cadastré sous les numéros suivants :
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de communes du Volvestre
5.2. Conditions d’occupation
Libre d’occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
La parcelle est classée zone UXa du PLU en vigueur : Zone à vocation d’activités.
6.2.Date de référence et règles applicables
/
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Dossier 2026-31375-07190
5/8 8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Mutations de locaux à usage d’ateliers intervenues en 3ème couronne toulousaine :
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
/
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les prix de vente des ateliers s’échelonnent de 406 € à 950 € environ le m² (terrain intégré), avec une valeur moyenne s’établissant à 680 € le m² pour une surface de terrain moyenne de 1560 m² environ.
Au cas particulier, les locaux se sont dégradés et des travaux importants doivent être entrepris.
Ainsi, il sera appliqué un abattement de 50 % à la valeur moyenne déterminée ci-dessus, soit :
200 m² x 340 € = 68 000 €, arrondi à 70 000 €.
Dossier 2026-31375-07190
6/8
Ref. enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total
523//A/2134// SALIES-DU-SALAT 9 BD DES THERMES 05/06/2020 473 212 707,55
455//E/1415// RIEUX 5004 PL DU PREAU 11/08/2020 380 300 406,67
455//E/1305//
135//A/1605// CAZERES SUR GARONNE 41 CHE DE BEL AIR 29/09/2022 2934 295 644,07
476//A/2257// ST ELIX LE CHATEAU 78 SOUSTRADE 09/08/2024 767 200 690
476//A/2254//
483//CB/25// SAINT-GAUDENS 5 RUE DES ATELIERS 31/10/2025 3284 198 959,6
Date
mutation
Surf.
Terrain
(m²)
Surf. Utile
bâtie (m²)
Prix/m²
(surf. utile)
3104P32
2020P02021 150 000
3104P31
2020P04935 122 000
3104P31
2022P12422 190 000
3104P31
2024P08420 138 000
3104P31
2025P11736 190 000
Prix au m² (€) *
Moyen Médian Minimum Maximum
681,58 690,00 406,67 959,60 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 70 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Dossier 2026-31375-07190
7/8 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Le Directeur régional des Finances Publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne,
L’ inspectrice des finances publiques,
Évaluatrice Domaniale,
Marie-Christine TOURRAINE
Dossier 2026-31375-07190
8/8
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