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Déliberation - DEL210918 07 Taux de promotion de grade AR
Document publié le Vendredi 7 décembre 2007 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210918 07 Taux de promotion de grade AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU21 SEPTEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit le vingt-et-un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 14/09/2018
Nombre de
Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI : conseillers Ange-Marie MONDOLONT ; Maguy ROCCHI; Aline RUGGERI ; René DOMINICI ;
Stéphanie IACOMETTI; Régine RIBES-RUSAFA; Bernadette CASAMATTA En exercice : 20 ANDREANI ; François SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. ; André ROCCHI ; Présents: 16 Dominique VILLARD-ANGELI ; Jean-François OTTOMANI. Votants: 17 Absents : 04
dont représentés : 1
Etaient absents: Jean-Philippe MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINI; Gilbert LENZOTTT ; Christian PAOLI.
Etaient représentés : Christian PAOLI était représenté par Jean-François OTTOMANI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
DEL210918-07
OBJET : Taux de promotion de grade
M. le Maire expose :
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19/02/2007 a introduit, à l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, une nouvelle disposition qui prévoit que "Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois régis par la présente loi (n° 84-53), à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique."
Il s'ensuit que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus - promouvables » est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Par délibération en date du 07 décembre 2007, le Conseil Municipal fixait les taux de promotion pour certains cadres d'emploi des filières administrative et technique.
Le tableau des effectifs de la Commune ayant évolué depuis cette décision, il y a lieu de réactualiser les cadres d'emploi concernés par les ratios promus/promouvables dans le cadre de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180921-DEL210918-07-
DE
Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux des ratios à 100 % selon la règle de l’arrondi à l'entier supérieur pour l'ensemble des cadres d'emplois de la Commune. Cette proposition a été soumise à l'examen du comité technique paritaire dans sa séance du 28 juin 2018, lequel a émis un avis favorable
La proposition de M. le Maire est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, départements et des régions,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 49,
- Vu la délibération du conseil municipal du 07/12/2007,
- Vu l'avis émis par le comité technique paritaire, en date du 28/06/2018.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter la proposition de M. le Maire ;
- De fixer le taux de promotion dans le cadre de la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires de la collectivité issu des dispositions de l’article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi qu'il suit :
Le taux de ratio promus/promouvable dans le cadre de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux est fixé à 100% pour l’ensemble des cadres d'emplois de la Commune.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'adopter la proposition de M. le Maire ;
- De fixer le taux de promotion dans le cadre de la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires de la collectivité issu des dispositions de l’article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi qu'il suit :
Le taux de ratio promus/promouvable dans le cadre de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux est fixé à 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
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Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180921-DEL210918-07-
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Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018