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Déliberation - 13 taux promotion avancement grade
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 13 taux promotion avancement grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 / 13
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq OC uerre
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 20 Juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 10
- Votants : 10 - Absents: O0
L'an deux mil vingt deux le vingt juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le treize juin deux mil vingt et deux conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Philippe FROGNEUX, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER,
Absents excusés : /
Pouvoir : /
Secrétaire de séance : André LADET
Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire explique que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.Ce taux peut varier entre O0et 100%.
Il précise que le conseil municipal dans sa séance du 29 mars 2012 avait déterminé les taux de promotion pour les avancements de grade uniquement pour les grades d’adjoint administratif et d’adjoint technique qui ne correspondent plus aux grades des agents en poste actuellement.
Le Comité Technique Paritaire saisi sur cette proposition a émis un avis favorable sur le projet de délibération présentée le 10 Mai 2022.
La présente délibération vise à fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/06/2022
077-217703438-20220620-DE_2022_013-DE Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires
remplissant les conditions
d'avancement au grade supérieur pour obtenir
le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant être promus.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque
grade d'avancement relevant de la
filière administrative et de la filière technique de
la collectivité pourrait être fixé de la façon
suivante :
-__ Grades relevant de la catégorie À : 100
%
-_ Grades relevant de la catégorie B : 100
%
-_ Grades relevant de la catégorie C : 400
%
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal
de fixer les taux de promotion pour les
avancements de grade.
LE CONSEIL MUNICIPAL ,
VU le 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n° 84.53
du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l'avis favorable du comité technique Paritaire
en date du 10 mai 2022.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS PAR 10 VOIX
POUR
ADOPTE la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et
an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 21 Juin 2022
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Transmis au Représentant de l'Etat le 21 Juin 2022
Publié le 21 juin 2022.
Monsieur le Maire certifie, SOUS Sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun situé 43 Rue du Général de Gaulle
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'État. Le tribunal administratif
peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet http;//telerecours.fr
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/06/2022
077-217703438-20220620-DE_2022_013-DE