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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 11 Adhesion contrat prevoyance collectif cdg)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
SAINT CYR.-
MERE
BOITIER
.
an
ee
COMMUNAUTÉ D COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
19
février
2025
Convocation
: 12
février
2025
Date
d'affichage
: 12
février
2025
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-cinq,
le mercredi
dix-neuf
février
à dix-neuf
heures
à Germolles
sur
Grosne
- salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Olivier
LORNE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
M.
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de
délégués
présents
:
21
Absents
excusés:
M.
Gilles
LAMETAIRIE
(Bourgvilain),
Mme
Séverine
DEBIEMME
(Dompierre-les-Ormes),
M.
Patrick
CAGNIN
(Matour),
Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
Mme
Chantal
WALLUT
(Trivy)
Pouvoirs
: M.
Gilles
LAMETAIRIE
à M.
Olivier
LORNE,
Mme
Séverine
DEBIEMME
à Mme
Géraldine
AURAY,
Mme
Nathalie
LAPALUS
à
M.
Thierry
IGONNET,
M.
Patrick
CAGNIN
à
M.
Damien
THOMASSON,
Mme
Chantal
WALLUT
à Mme
Fabienne
PRUNOT
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Hervé
JOSEPH
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
Mme
Béatrice
AUFRANT
(Germolles
sur
Grosne)
- M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
- M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la Bussière)
- M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le Vieux).
Adhésion
au
contrat
collectif
de
prévoyance
REÇU
EN
PREFECTURE
£
5
‘oposé
par
le
Centre
de
gestion
le
27/82/2825
we
E-leqaite
Applicatk
99_DE-071-200071645-20250219-2025_11-DE
DELIB
2025-11 Dans
le souci
d’assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet du
1er avril
2025,
le Conseil
communautaire,
par
délibération
du
11
décembre
2025,
après
avis
du
CST
départemental
du
30 janvier
2024
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire,
pour
Porganisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
Paccord
collectif
national
du
LE
juitlet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
ler
avril
2025.
Ainsi,
Le Centre
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont :
-
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
a abouti
à un
accord
collectif départemental
en
date
du
6
septembre
2024,
-
Lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à
une
convention
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d’assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
fer janvier
2025,
adossés
à celle-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
L'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
pubiics
concernés
;
-
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Le
Président
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de
:
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et Invalidité
à hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et RD)
;
-
Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
Particle
40
de
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
E.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et
L.
827-1
à L.
827-12;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la cireulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
lPordonnance
2021-174
du
17 février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
Pordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
Paccord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
donnant
mandat
au
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire
pour
l’organisation,
la conduite
et F’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et pour
la réalisation
d’une
mise
en concurrence
visant
à la sélection
d’un
organisme
d'assurance
et la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
Paccord
collectif départemental
du
6 septembre
2024
relatif aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
Paccord
collectif
du
CST
départemental
du
18
février
2025
instituant
un
régime
de
prévoyance
RECU
EN
PRÉRÉCTURE
hésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel.
le
27/
62/2825
‘
.
1
DELIB
2025-11 Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
:
>
ADHERER
à la convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
et au
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
;
>
SOUSCRIRE
la garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1“ avril
2025
;
>
PARTICIPER
financièrement
à la cotisation
des
agents
à hauteur
de
100
%.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/82/2825
heat
se
E-hex
99_DE-071-2
DELIB
2025-11