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Déliberation - 2024 27 Delib adhesion contrat collectif prevoyance
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 Delib adhesion contrat collectif prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGIS! Publié le S L OT
Mairie DES DELIBERATIO) ;;. 671217101757-20241218-20240027-DE 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPAL DE Tél.: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE
5 REUNION DU L’an deux mille vingt-quatre et le 13 du mois de décembre à dix-neuf heures 13/12/2024 et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie sous la présidence de Monsieur Robert COULON, Date de convocation:
Le Maire, 2/12/2024
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, POCOBELLO Date d’affichage :
Christiane, MAURY Thomas, Roger BERGERAS 2/12/2024
Etaient représentés : BRISET Sylvianne par POCOBELLO Christiane et JULLIEN Jean-Marc par COLAS Daniel NOMBRE DE MEMBRES
Etaient excusés : Marion SAVOY et Maryse DUFOUR Éniexercice :9 , , Te Présents ou représentés :7
A été nommé secrétaire de séances : Roger BERGERAS Absents : 2
1
OBJET : ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE
Délibération PREVOYANCE (maintien de salaire) PROPOSE PAR LE CDG 2024-27
Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents
EXPOSÉ
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1‘ janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 05/04/2024 no 2024-17 après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
-__ Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date
du
6 septembre 2024,
- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels
des employeurs publics territoriaux :
-__ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; Envoyé en pr are le 17/12/2004
Après discussion, l’assemblée à l’unanimité des membres, décide dé 5.671:
e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de DICONNE ;
° Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025
5
e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 %
Fait à Diconne, le 13 décembre 2024
Le Maire,
Robert COULON