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Déliberation - DEL 11 Adhesion au Contrat Collectif de Prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 Adhesion au Contrat Collectif de Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié le
CAISSE
L
L
ID: 006-260608080-20260480-DEL 11 PREVOYANCE-DE
=
2
DÉLIBÉRATION
DU
COMITE
rerrrreereneerere
#3)
DES ÉCOLES
VILLE
DE
LA
TRINITE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
L'an
deux
mille vingt-six,
le mercredi
29
avril
Le
Comité
d'administration
de
la Caisse
des
Écoles
de
LA
En
exercice:
12
TRINITÉ
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
7
à la Mairie,
salle du
conseil
municipal
Votants :
7
sous
la présidence
de de Monsieur
Ladislas
Polski,
Président
Date
de
la convocation
du
Comité
d'Administration
:
Envoyée
le 16 avril 2026
OBJET
: DELIBERATION
N°11
- ADHESION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
PREVOYANCE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
POUR
LA
COMMUNE,
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIAL,
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
LA
TRINITE
ET
L’ETABLISEMENT
PUBLIC
LOCAL
STELLAE
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Nathalie
ROUX
Mme
Françoise
BERNIER
Mme
Marie-France
MALOUX
Mme
Anne-Marie
ROVELLA
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS :
Mme
Viviane
FARRUGIA
représentée
par
Mme
Céline
MICHALET
EXCUSÉ(E)S
:
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Michaël
FARAUT
Mme
Elodie
AVELLANEDA
ABSENT(E)S: M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
CAISSE
+
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2626
DES
ÉCOLES
ee
au
VILLE
DE
LA TRINITÉ
Pre 1e
FR
ID
: 606-260593080-20260430-DEL
TT FREVOYANCE-DE
DELIBERATION
DU
COMITE
D'ADMINISTRATION
Séance
du
29
avril
2026
N°11
Objet
: Adhésion
au
contrat
collectif
de
prévoyance
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
commune,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
de
la
Caisse
des
écoles
de
la
Trinité
et
de
l'établissement
public
local
Stellae
Domaine
: 4
- Fonction
Publique
- 4.1
- Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
Mes
chers
collègues,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8,
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
12
septembre
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Alpes-
Maritimes
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes,
Vu
L'accord
collectif
local
du
21
avril
2026
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
de
la
Caisse
des
écoles
de
la
Trinité
et
de
établissement
public
local
Stellae, Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2626
Pubiié
Considérant
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qu rs
ses
93080-2026
LI1PREVOYANCE-DE
1%
janvier
2027,
le
Conseil
Municipal
par
délibération
du
22
avril
2026-apresavsan
est
avril
2026
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
1*
janvier
2027,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à un
accord
collectif
départemental
en
date
du
12
septembre
2024
et
lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à une
convention
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1%
janvier
2025,
adossés
à celles-ci,
Considérant
que
cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics territoriaux
:
-
l'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle,
-
_unniveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-
tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés,
-
le bénéfice
de taux
de cotisations
maintenus
pendant
2 ans.
Considérant
de
préciser
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de
:
-__
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
de
90
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI),
-_
Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
retenu.
Considérant
l'avis
du
CST
en
date
du
21
avril
2026
a
été
formalisé
par
un
accord
collectif
local
signé
le
21
avril
2026
venant
entériner
:
-
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
des
bénéficiaires
et
les
éventuelles
dispenses
d'adhésion,
-
leur
choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de
garanties
proposés, Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
-
les
taux
de
cotisations
et
la
répartition
des
cotisations
l'employeur.
ID
: 006-260603030-20260430-DEL11PREVOYANCE-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Comité
d’Administration
:
__
Adhére
au
contrat
collectif
de
prévoyance
du
centre
de
gestion
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
de
la
Caisse
des
écoles
de
la
Trinité
et
de
l'établissement
public
local
STELLAE,
__
Subordonne
l'adhésion
des
agents
contractuels
à
une
condition
d'ancienneté
de
6
mois
continus
ou
discontinus,
conformément
à l’article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023
et
l'article
4 de
l'Accord
Département
Collectif
du
12
septembre
2024.
-_
Souscrit
la
garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1°
janvier
2027;
-_
Participe
financièrement
à
la
cotisation
des
agents,
conformément
à l’accord
collectif
local,
à hauteur
de:
=
55%
pour
les
agents
dont
l'indice
est
inférieur
ou
égal
à 404,
-
50%
pour
les
agents
dont
l'indice
est
supérieur
à 404.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2026.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme
:
Le
Président
de
la
Caisse
des
écoles,
Ladislas
POLSKI
Mairie
de
La
Trinité
Vote
du
Comité
:
Pour:
F
Contre:
Abstention:
7